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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - CRA du 19 mars 2021
Document publié le Vendredi 19 mars 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - CRA du 19 mars 2021)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
_______________
Année 2021
________
COMPTE RENDU ANALYTIQUE N°1000
SEANCE DU VENDREDI 19 MARS 2021
_______________
La séance est ouverte à 9 heures 40 sous la présidence de M. Pierre BEDIER, Président.
M. Nicolas Dainville, secrétaire de séance, procède à l’appel nominal.
Présents : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault (arrivé à 10 heures 40), Nicole Bristol, Laurent Brosse, Xavier Caris (jusqu’à 10 heures 15), Claire
Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Nicolas Dainville, Olivier de La Faire, Clarisse Demont, Sylvie d’Estève, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Alexandre Joly, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Karl Olive, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefèvre, Cécile Zammit-Popescu.
Absents excusés : Hélène Brioix-Feuchet (pouvoir à Joséphine Kollmannsberger), Xavier Caris (pouvoir à Clarisse Demont à partir de 10 heures 15), Anne Capiaux (pouvoir à Nicolas Dainville), Élisabeth Guyard (pouvoir à Jean-Noël Amadei), Didier Jouy (pouvoir à Josette Jean), Guy Muller (pouvoir à Catherine Arenou), Jean-François Raynal (pouvoir à Ghislain Fournier), Élodie Sornay (pouvoir à Karl Olive).
Adoption du compte rendu analytique numéro 999 du 5 février 2021
Le compte rendu analytique numéro 999 du 5 février 2021 est adopté à l’unanimité.
Communication de Monsieur le Président du Conseil départemental
• Avenant à la convention de mise à disposition d’agents départementaux à l’Établissement Public Interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine dans le domaine de l’adoption et de la voirie
LE PRÉSIDENT – Cet avenant n’appelle pas de commentaires. 2
• Renouvellement de la mise à disposition de 2 collaborateurs du Département des Yvelines auprès de la SEM PATRIMONIALE – YVELINES
DEVELOPPEMENT
LE PRÉSIDENT – Ce renouvellement de mise à disposition n’appelle pas de commentaires.
Rapport annuel sur la situation du Département en matière de
développement durable
LE PRÉSIDENT – Un rapport, que je vous invite à lire, vous a été remis sur table. Une partie d’entre vous a assisté à la conférence de presse au lycée franco-allemand de Buc qui a permis d’annoncer la rénovation de 15 collèges biosourcés. À cette occasion, j’ai annoncé que l’analyse de l’emprunte carbone du Département des Yvelines a été réalisée par un cabinet indépendant et sera mesurée chaque année afin d’évaluer concrètement et de manière transparente les progrès réalisés et les choses restant à améliorer. Au-delà d’une obligation légale, ce rapport répond à une volonté politique de s’inscrire dans une logique de développement durable
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
La délibération 1-6440 est adoptée à l’unanimité.
Budget primitif 2021 - Budget principal et budgets des établissements et services publics sociaux (Centre Maternel Porchefontaine et Maison Enfance Yvelines)
Laurent RICHARD, rapporteur – Le Département poursuit sa volonté de maintenir le cap qu’il s’est fixé, à savoir la maîtrise des dépenses de fonctionnement et le maintien d’un très haut niveau d’investissement, tout en tenant compte des
conséquences de la crise sanitaire. Les Yvelines demeurent le département français présentant les plus faibles dépenses de fonctionnement par habitant (734 euros par habitant). Il poursuit ses efforts en matière de développement du territoire avec un niveau d’investissement par habitant parmi les plus élevés de France (323 euros par habitant), voire le plus élevé en 2020. Il s’engage plus fortement en faveur du développement durable et de la haute performance environnementale
(141 millions d'euros). Il maintient une bonne capacité de désendettement, inférieure à 5 ans.
Concernant les dépenses réelles de fonctionnement, le budget 2021 s’inscrit dans un contexte d’incertitude, lié à la crise sanitaire qui a marqué l’exercice 2020, tout en poursuivant les engagements prioritaires du Département : poursuite de la gestion mesurée des dépenses de fonctionnement, priorité aux dépenses sociales qui 3
représentent plus de 700 millions d'euros (y compris masse salariale), poursuite des dispositifs innovants et de soutien aux communes et habitants (les efforts pour le bloc communal se poursuivent). Le BP des dépenses réelles de fonctionnement s’élève à 1,136 milliard d'euros, soit seulement 8 millions d'euros de plus (+ 0,7 %) versus 2020 et s’articule comme suit :
• Quasi stabilité de la péréquation (74,3 millions d'euros en 2021) ;
• + 24 millions d'euros de R.S.A. (183,6 millions d'euros en 2021) : en deux ans, l’effort consenti par le département sur le R.S.A. aura représenté
+ 45 millions d'euros soit + 32 %, avec 26 200 bénéficiaires en fin d’année 2020 (+ 4 000 versus 2019) ;
• 11,3 millions d'euros de dispositifs de lutte contre le Covid-19
(24,7 millions d'euros en 2020), soit 36 millions d'euros sur deux ans ;
• Quasi stabilité des dépenses de personnels.
En dehors de la péréquation, de l’évolution particulière du R.S.A. et des dispositifs spécifiques liés à la crise sanitaire, on constate une bonne maîtrise des dépenses de fonctionnement, qui ne progressent que de + 0,1 % versus 2020.
Concernant les recettes réelles de fonctionnement :
• Les D.M.T.O. progressent de manière modérée, passant de
320 millions d'euros au BP 2020 à 355 millions d'euros au BP 2021
(405 millions d'euros dont est déduite de l’avance de 50 millions d'euros reçue en 2020)
• La T.F.P.B désormais transférée aux communes et compensée par la T.V.A. était budgétée à 320 millions d'euros en 2020 et est estimée à
349 millions d'euros au BP 2021 : la compensation est favorable au
Département, car calculée sur un taux de 12,58 % de 2019 ;
• La C.V.A.E. diminue légèrement de 1,1 million d'euros, passant de
230,6 millions d'euros au BP 2020 à 229,4 millions d'euros au BP 2021, suite au choix de certains groupes de réaliser une intégration fiscale qui a pour incidence de leur faire payer moins de C.V.A.E. ;
• La D.G.F. se stabilise à 19 millions d'euros (19,4 millions d'euros en 2020).
Les recettes réelles d’investissement (hors dettes) représentent 89,1 millions d'euros au BP 2021, dont 33,4 millions d'euros de cessions immobilières (dont le bâtiment La Bruyère à Versailles et le Château de Grandchamp au Pecq) et
28,1 millions d'euros de subventions (essentiellement régionales). Les
investissements du Département sont principalement couverts par l’autofinancement et la dette.
Le Département poursuit un très haut niveau de dépenses réelles d’investissement. Avec 467,2 millions d'euros dédiés aux investissements, 2021 sera l’année 4
d’investissement la plus élevée de toute la mandature. Ce budget a été le premier de France en 2020 et sera probablement le premier également en 2021 :
• 91 millions d'euros en faveur du développement durable dont :
67 millions d'euros pour le développement des mobilités durables (dont
ÉOLE, le T13, les circulations douces), 12 millions d'euros pour la
préservation environnementale du territoire yvelinois et 5 millions d'euros pour la réduction et le verdissement de la flotte automobile départementale ; • 50 millions d'euros sur la construction et la réhabilitation des collèges en faveur d’une haute performance environnementale (le montant de nombreuses reconstructions de collège est sensiblement augmenté par les choix
environnementaux et les matériaux employés) ;
• 32 millions d'euros pour le F.S.2.I. (fonds de solidarité interdépartemental d’investissement).
Au global, 87 millions d'euros de subventions sont destinés au bloc communal, soit 19 % des dépenses réelles d’investissement du département des Yvelines ce qui est particulièrement important.
Ces investissements ne sont financés qu’en partie par les recettes réelles. Au 31 décembre 2020, l’encours de dette est de 395,3 millions d'euros, soit 270 euros par habitant ce qui est très raisonnable (499 euros par habitant en Ile-de-France hors Paris en 2019). L’emprunt d’équilibre budgétaire 2020 s’établit à
302,3 millions d'euros, afin de compléter l’épargne nette de 75 millions d'euros et les recettes réelles d’investissement de 89 millions d'euros. Dans la mesure où l’épargne et les résultats antérieurs n’ont pas encore été affectés et que certains investissements sont glissants sur l’exercice suivant, le besoin réel de financement par l’emprunt ne sera que de l’ordre de 100 millions d'euros. Ce qui permet de maintenir une très bonne capacité de désendettement à 3,6 ans avec un emprunt prévisionnel réel de 100 millions d'euros. La moyenne nationale s’établit à 6,5 ans en 2020, celle des Yvelines étant à 2,7 ans actuellement (7,9 ans en Ile-de-France).
En conclusion, le budget primitif 2021 permet au Département de maintenir une bonne santé financière. Au regard des indicateurs de référence, le taux
d’investissement reste supérieur à 15% (29,3 %), la capacité d’autofinancement nette reste supérieure à 0 (99 millions d'euros, même si la tendance est baissière en raison de l’impact de la crise sanitaire qui entraîne en deux ans 45 millions d'euros de RSA en plus, 34 millions d'euros consacrés aux conséquences du Covid-19 et
23 millions d'euros de péréquation supplémentaires, auxquelles s’ajoutent des
baisses de recettes de 77 millions d'euros), le taux de financement de
l’investissement par l’endettement reste inférieur à 50 % (27 %) et la capacité de désendettement reste inférieure à 5 ans (3,6 ans). 5
À ce budget primitif s’ajoutent deux budgets annexes concernant le Centre Maternel de Porchefontaine (qui s’équilibre à 4,34 millions d'euros avec une subvention d’équilibre de 3,63 millions d'euros) et la Maison de, l’Enfance des Yvelines (qui s’équilibre à 6,23 millions d'euros avec une subvention d’équilibre de 6,12
millions d'euros).
La communication concernant le budget innove : les services ont préparé une présentation permettant une meilleure accessibilité à l’information : simplicité, pédagogie sur les activités et leurs coûts, meilleure transparence sur le budget. Je salue ce bel effort de vulgarisation et j’en remercie les services.
LE PRÉSIDENT – Je ne note aucune question ni opposition.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
La délibération 1-6429 est adoptée à l’unanimité.
Budget primitif 2021 - Budget principal clôture des AP et AE
Laurent RICHARD, rapporteur – Les autorisations de programme représentaient au 31 décembre 2020 5,2 milliards d'euros, dont 335 millions d'euros votés au titre de 2020. Pour 2021, nous prévoyons 578 millions d'euros d’autorisation de programme supplémentaires, ce qui passerait leur montant à 5,7 milliards d'euros (+ 11,2 %). Aucune clôture d’autorisation d’engagement n’est proposée au budget 2021.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
La délibération 1-6430 est adoptée à l’unanimité.
Budget primitif 2021 - Budget annexe IFSY
Laurent RICHARD, rapporteur – Aucune subvention d’équilibre n’est prévue, car les recettes propres de l’I.F.S.Y. lui permettent de s’autosuffire
(1,572 millions d'euros de fonctionnement et 5 000 euros d’investissement).
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
La délibération 1-6431 est adoptée à l’unanimité.
Budget primitif 2021 - Budget annexe musée Maurice Denis
Laurent RICHARD, rapporteur – Le budget de fonctionnement 2021 du musée est de 1,550 million d'euros en fonctionnement et le montant de la subvention 6
d’équilibre est de 1,460 millions d'euros. Sa fermeture a aggravé sa situation financière.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
La délibération 1-6432 est adoptée à l’unanimité.
Rénovation urbaine : adoption des conventions Prior des quartiers du centre-sud à Limay, de la fontaine Saint-Martin à Saint-Cyr-l’Ecole et adoption de l'avenant à la convention « plan d'amorce » de Saint-Quentin-en-Yvelines (28 605 181 euros)
Alexandra ROSETTI, rapporteur – Cette délibération s’articule en trois temps.
I – 1 er bilan de la politique de rénovation urbaine engagé par le Département en 2015
La politique de rénovation urbaine du Département compte 31 quartiers d’habitat social en difficulté et 23 communes retenues pour la géographie prioritaire du Département. Les premières opérations ont pu être lancées grâce au plan d’amorce à hauteur de 45 millions d'euros et le Département est devenu l’un des principaux partenaires des programmes A.N.R.U. depuis plus de 20 ans. En 2015, l’A.N.R.U. étant en perte de dynamisme, le Département a décidé d’intervenir sans attendre l’État et faire levier pour produire rapidement des résultats tangibles, en définissant une géographie d’intervention comprenant 3 quartiers contre 8 seulement
sélectionnés par l’A.N.R.U., avec une enveloppe de 245 millions d'euros (P.R.I.O.R. en 2015 et Plan d’amorce en 2017). Il a également mis en synergie l’ensemble des moyens du Département pour ces quartiers, au premier rang desquelles l’action sociale, mais aussi la construction, l’éducation et les mobilités. Plus récemment, il a lancé la création de l’Organisme Foncier Solidaire des Yvelines, pour diversifier l’offre résidentielle au travers du B.R.S.
Plusieurs actions ont eu lieu dans les quartiers prioritaires de la ville, comme le programme d’insertion par le Sport en 2019 et le lancement en 2020 de l’opération « Quartiers d’été ». Le Département est devenu depuis 2015 le principal partenaire des projets déployés sur le territoire des Yvelines :
• 3 conventions « Plan d’amorce » (40,9 millions d'euros octroyés) ont permis de lancer 40 premières opérations entre 2018 et 2021 sur Saint-Quentin-en- Yvelines, GPS&O et SGBS. 75,6 millions d'euros de travaux ont été financés à 65% par le Département ;
• 13 quartiers bénéficient du volet Rénovation Urbaine de l’appel à projets Prior’Yvelines du Département (enveloppe de 200 millions d'euros) avec un réaménagement en profondeur de l’espace public, la restructuration forte de 7
l’habitat et la recomposition de l’offre éducative et scolaire : 6 quartiers bénéficient de conventions Prior’Yvelines pour un montant de
80,4 millions d'euros et 7 quartiers pour lesquels les négociations se
poursuivent pour aboutir d’ici à fin 2021, à l’adoption de conventions Prior’Yvelines pour un montant d’engagement estimé de
120 millions d'euros ;
• 154 millions d'euros engagés au titre de la maîtrise d’ouvrage départementale pour transformer les collèges en cités éducatives, adapter le réseau
départemental aux projets urbains et installer de nouveaux équipements départementaux en cœur de quartier ;
• 3 premières opérations en B.R.S. pour une cinquantaine de logements qui sortiront prochainement ;
• L’opération « Quartiers d’Eté 2020 » pour 2,77 millions d'euros.
Ainsi, le Département aura investi globalement 400 millions d'euros dans les
quartiers pour la période 2015-2024.
II - Plan Yvelinois d’Amorce à la Rénovation Urbaine : adoption de l’avenant de la convention de Saint-Quentin-des-Yvelines
La convention du territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines a été signée le 18 décembre 2018 par l’E.P.C.I. et l’ensemble des maîtres d’ouvrages concernés. Elle portait initialement sur un total de 17 opérations pour un montant total de 15 millions d'euros de subventions départementales. Parmi ces 17 opérations, 3 opérations sont réalisées, 7 opérations sont engagées à date, 6 opérations seront engagées d’ici à fin 2021 et 1 opération est retirée de la convention. Cet avenant réajuste le montant de subvention à la Verrière, Plaisir et Trappes et acte le retrait de l’opération « Aménagement d’un cheminement piéton » sur la commune de Trappes.
III - Prior’Yvelines Rénovation urbaine : approbation des deux conventions
particulières
La première convention particulière concerne le Prior’ Limay Centre-Sud - Partie 2 pour 13,4 millions d'euros. La première partie de ce Prior’ concernait la
reconstruction du centre commercial « La Source » après un incendie. La seconde partie concerne la réhabilitation de logements sociaux, la construction d’équipements communaux et l’aménagement des espaces publics du quartier. Une aide de 770 000 euros a été apportée au titre du Plan Yvelines d’amorce à la rénovation urbaine, soit 15,2 millions d'euros financés par le Département et porte à 27 % du projet de rénovation urbaine estimé à 55,3 millions d'euros. Le Département reste le principal financeur.
La seconde convention particulière concerne le Prior’ Saint-Cyr-l’Ecole pour 13,9 millions d'euros. Il s’agit du projet de rénovation urbaine de la Fontaine Saint- 8
Martin (985 logements sociaux) qui prévoit une réhabilitation et une restructuration des typologies de logements, une reprise architecturale, avec une création d’offre nouvelle en L.L.I. sur 8 immeubles et 67 logements et enfin le déconventionnement d’une soixantaine de logements. 5 opérations sont sous maîtrise d’ouvrage du bailleur social Les Résidences Yvelines Essonne et 2 opérations sous maîtrise d’ouvrage commune de Saint-Cyr pour les espaces publics. Le montant total des interventions est estimé à 70,9 millions d'euros.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
LE PRÉSIDENT – Nous allons procéder à 3 votes distincts.
Le premier vote concerne le Prior’ des quartiers du Centre Sud à Limay.
Cécile DUMOULIN – Je rappelle l’importance du rôle du Département dans cette rénovation urbaine, qui est le principal financeur sur la ville de Limay, dont les quartiers ont souffert et ont bien besoin de cette rénovation. Je remercie le département pour Limay et toutes les communes en quartier Politique de la Ville.
LE PRÉSIDENT – Je vous remercie également de votre engagement pour faire un Prior’ particulièrement généreux.
Le Conseil départemental émet un avis favorable à l’unanimité des votants.
Le deuxième vote concerne le Priori’ de la Fontaine Saint-Martin à Saint-Cyr- l’École. 5 conseillers départementaux ne prendront pas part au vote : Mesdames KOLLMANSBERGER, BRAU, ARENOU et Monsieur FOND et le Président.
Le Conseil départemental émet un avis favorable à l’unanimité des votants.
Le troisième vote concerne l’adoption de l’avenant à la convention Plan d’amorce de Saint-Quentin-en-Yvelines.
Le Conseil départemental émet un avis favorable à l’unanimité des votants.
Sonia BRAU – Je remercie le Département du Prior’ de 13,9 millions d'euros et également de son soutien au-delà du Prior’ pour permettre cette réhabilitation.
La délibération 5-6390 est adoptée à l’unanimité.
Adoption d'un contrat de proximité Yvelines + (779 459 euros). Adoption d'un avenant et prorogation de 3 échéanciers contractuels
Marcelle GORGUÈS, rapporteur - Ce rapport s’articule en trois points. 9
Il s’agit tout d’abord d’adopter un Contrat de Proximité Yvelines+ pour la Commune de Garancières et d’attribuer une subvention de 779 459 euros pour un montant global d’investissement de 2,4 millions d'euros. La commune a également sollicité un financement régional, rendu possible par l’adoption de la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (C.T.E.C.) entre le Département et la Région. Ce contrat concerne trois opérations : la réhabilitation et l’extension du restaurant scolaire, la construction d’un centre de loisirs et l’aménagement de l’ancienne poste en centre-ville en maison de ville ou espace d’activité partagé.
Le deuxième point consiste à adopter un avenant au Contrat Départemental de la Commune de Plaisir modifiant les trois opérations d’un Contrat départemental adopté le 8 août 2017. Il s’agit de les remplacer par la requalification de la Place du Commerce et de la rue Pierre Mendès-France, l’aménagement paysager du parc des Quatre Saisons et la réhabilitation de la maison de la rue de la Haise. Ces modifications n’ont pas d’incidences financières et ces opérations s’inscrivent dans la subvention octroyée précédemment.
Enfin, il s’agit de proroger d’une part la date d’achèvement du Contrat
Départemental de la Commune de Triel-sur-Seine et d’autre part la date de démarrage des travaux du Départemental Équipement de la Commune de Vaux-sur- Seine.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Contrats avec les Communes et leurs Établissements Publics.
La délibération 6-6403 est adoptée à l’unanimité.
Appel à projets inclusion numérique 2021 T.A.D. Boucle de Seine
Ghislain FOURNIER, rapporteur – Une campagne de subvention a déjà été lancée de 2018 à 2020 et a obtenu des résultats très positifs. Une démarche identique est proposée pour le T.A.D. La même démarche est proposée pour le T.A.D. Boucle de Seine appel à projets 2021. Il s’agit de :
• Favoriser l’accès au numérique notamment à destination des plus fragilisés et des personnes âgées ;
• Créer des lieux d’accueil et d’accompagnement à l’usage du numérique ;
• Autonomiser les publics visés à l’outil et à l’usage numérique pour les démarches de leur vie quotidienne (accès aux droits) ;
• Sensibiliser et former aux justes usages du numérique et à ses enjeux sociétaux. 10
De nombreuses associations sur le territoire réalisent un beau travail en la matière. Les projets éligibles sont les projets portés par les acteurs œuvrant sur la Boucle de Seine, avec un plafond maximum de subvention de 30 000 euros par projet.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales.
La délibération 4-6418 est adoptée à l’unanimité.
Le Président confie temporairement la présidence à Pierre Fond à 10 heures 30.
PME 2020 - RD 112 renforcement entre Gressey et Gambaiseuil -
Approbation d'une convention avec la commune de Gambais (126 000 euros)
Nicolas DAINVILLE, rapporteur – L’objet du présent rapport est de proposer l’approbation d’une convention avec la Commune de Gambais intégrant des travaux communaux dans l’opération de renouvellement de la couche de roulement de la R.D. 112 pour un montant de 126 000 euros T.T.C. Ces aménagements prévoient notamment la création d’un trottoir sur la partie est de la chaussée et de deux quais de bus.
Pauline WINOCOUR – Ces aménagements sont très attendus par la commune et par les habitants.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Travaux, Infrastructures et Grands Projets Innovants et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
La délibération 2-6405 est adoptée à l’unanimité.
Adoption de la déclaration de projet dans le cadre de l’opération de requalification de la RD 190 entre Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine avec insertion d’un transport en commun en site propre en zone urbaine
(21 500 000 euros).
Laurent BROSSE, rapporteur – L’objet du présent rapport porte sur l’adoption de la déclaration de projet pour l’opération de requalification de la R.D. 190 entre Triel- sur-Seine et Carrières-sous-Poissy avec l’insertion d’un transport en commun en site propre (T.C.S.P.) en partie urbaine. Il s’agit :
• D’acter l’avis favorable du commissaire-enquêteur et de lever la réserve ainsi que de répondre à ses recommandations sur l’utilité publique du projet et la mise en compatibilité des documents d’urbanisme,
• De déclarer l’intérêt général du projet, 11
• De demander à M. le Préfet des Yvelines de prononcer la déclaration d’utilité publique du projet de requalification de la R.D. 190.
Ce rapport est sans incidence financière.
Le projet de requalification de la R.D. 190 a pour objectifs de :
• Participer à l’amélioration de l’offre en transport depuis la boucle de
Chanteloup vers le pôle de Poissy ;
• Améliorer les conditions de circulation et la sécurité de la R.D. 190 dans la boucle de Chanteloup ;
• Conférer à l’axe une homogénéité et une identité plus forte (boulevard urbain) tenant compte des abords actuels et des projets d'aménagement à venir ;
• Assurer une continuité des liaisons douces.
L’enquête publique unique a eu lieu du 24 septembre au 6 novembre 2020 après une prolongation par arrêté préfectoral. Elle a été organisée dans les communes de Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine et a porté sur l’utilité publique du projet, la mise en compatibilité des P.L.U. des communes de Carrières-sous-Poissy et Triel- sur-Seine ainsi que sur la mise en compatibilité du P.L.U.i. de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise.
Le 9 décembre 2020, M. le Préfet des Yvelines a transmis au Conseil départemental des Yvelines le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur datés du 4 décembre 2020 comportant 2 avis favorables pour la déclaration d’utilité publique (l’avis est assorti d’une réserve et de cinq recommandations et pour la mise en compatibilité des documents d’urbanisme (l’avis est assorti d’une recommandation).
Concernant la déclaration d’intérêt public,
La réserve relative à la déclaration d’utilité publique est la suivante : « Avant la mise en service du T.C.S.P., le Maître d’Ouvrage établira une évaluation quantitative du report modal potentiel vers les transports collectifs ainsi améliorés, par sondage auprès des habitants les plus concernés ». Dans ce cadre, le Département s’engage à réaliser une enquête de mobilité avant la mise en service du projet, auprès des riverains situés dans une zone accessible à pied depuis/vers les arrêts de bus du T.C.S.P. Cette enquête permettra d’évaluer l’attractivité potentielle de cette nouvelle offre pour les déplacements quotidiens des habitants.
La première recommandation consiste à établir « Un système « intelligent » de régulation du trafic par feux de signalisation au niveau du carrefour RD 55/RD 190 afin d’éviter les conflits de trafic bus/automobiles ». Dans ce cadre, le Département réalisera une étude de phasage de feux dans l’objectif de maintenir la fluidité de l’ensemble du trafic avec une priorisation donnée aux transports en commun. Une 12
réflexion sera menée pour intégrer des technologies innovantes en vue d’optimiser la gestion du trafic
À la deuxième recommandation « Deux aires de stationnement ou de covoiturage gagneront à être créées, l’une au carrefour R.D. 1/.R.D. 190, l’autre à la future intersection R.D. 30/R.D. 190, avec un renforcement de la desserte par bus de ces deux sites ». En réponse à cette recommandation, le Département rappelle qu’il n’a pas compétence en termes de stationnement. Néanmoins, ce projet pourrait être une opportunité pour favoriser l’intermodalité et le rabattement des usagers de la route vers le futur T.C.S.P. au Nord de la boucle.
Pierre Bédier reprend la présidence à 10 heures 35.
La troisième recommandation préfectorale est la suivante : « Toutes mesures utiles seront mises en œuvre pendant la phase des travaux afin de ne pas pénaliser l’activité commerciale en secteur urbain ». En réponse, le Département rappelle que pendant la phase travaux, l’accès aux commerces sera maintenu. Dans le cadre des marchés de travaux, l’entreprise aura obligation de maintenir l’ensemble des accès et stationnements existants nécessaires aux commerces.
En réponse à la quatrième recommandation : « Le débouché de la rue de la Senette devra être réétudié », le Département précise que l’étude du débouché de la rue de la Senette sera intégrée dans celle du carrefour R.D. 55/R.D. 190.
La cinquième recommandation indique que « les bus en provenance ou à destination du nouveau dépôt seront autorisés à emprunter le site propre ». Le Département précise que le futur dépôt de bus devrait être implanté dans la Z.A.C. Ecopôle fin 2023. L’autorisation pour les bus circulant à vide, partant ou rentrant au dépôt, d’emprunter le site propre ne relève pas de la compétence du Département, mais d’un accord entre Ile-de-France Mobilité et GPS&O.
Concernant la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Triel-Sur-Seine, Carrières-Sous-Poissy et de la Communauté urbaine GPS&O,
À la recommandation préfectorale « Dans l’hypothèse où le Maître d’Ouvrage mettrait en application la recommandation n°2 relative à la déclaration d’utilité publique du projet, les emplacements des deux aires en question devraient faire l’objet d’emplacements réservés au sein du P.L.U.i. », le Département a rappelé qu’il n’était pas compétent en termes de stationnement et n’en portera pas la maîtrise d’ouvrage.
En matière de financement, le Conseil départemental réaffirme le coût adopté lors de l’approbation de l’avant-projet qui est de 21,5 millions d'euros T.T.C. L’opération a fait l’objet d’une convention de financement tripartite en date du 30 septembre 2015 13
entre le Département, la Région Ile-de-France et la Communauté d’Agglomération des Deux Rives de la Seine (maintenant C.U. GPS&O. Cette convention accorde notamment au Département des subventions d’un montant respectif de
4,2 millions d'euros et 2,1 millions d'euros sur la base d’un montant d’opération de 10,5 millions d'euros H.T. concernant uniquement la partie avec T.C.S.P.
En matière de calendrier, le démarrage des travaux est envisagé en 2023 pour une mise en service en 2025. D’ici là, une enquête parcellaire sera menée, dont l’objet est de déterminer précisément les terrains nécessaires à la réalisation du projet et de rechercher leurs propriétaires, les titulaires de droits réels et autres intéressés. Elle se déroulera au 1 er semestre 2021 et s’inscrit dans le cadre d’une procédure
d’expropriation. L’objectif est néanmoins de passer par une démarche d’acquisition foncière amiable.
En conclusion, il vous est proposé de déclarer d’intérêt général le projet de requalification de la R.D. 190 entre Triel-sur-Seine et Carrières-sous-Poissy avec insertion d’un T.S.C.P. en section urbaine et de demander à M. le Préfet des Yvelines d’en prononcer la déclaration d’utilité publique.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Travaux, Infrastructures et Grands Projets Innovants et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
LE PRÉSIDENT – Il est n’est pas si fréquent qu’un Département investisse aussi fortement dans un T.C.S.P. Nous sommes généralement critiqués, car nous finançons des routes et notamment des déviations dans ce secteur. Nous faisons ce matin la démonstration de la réalité du territoire yvelinois, qui est une réalité de
complémentarité des mobilités. L’utilisation de la voiture est incontournable en grande couronne et dans les Yvelines, les déviations routières sont indispensables et il est nécessaire de développer partout où cela est possible des infrastructures de transports en commun, des T.C.S.P., Éole et des circulations plus douces (une passerelle sera relancée pour les piétons et les cyclistes). Dans un hebdomadaire local, une personnalité explique qu’il faut privilégier le vélo et la marche à pied, ce qui n’est pas réaliste compte tenu de la géographie et de la configuration de notre département. Les élections régionales approchent et seront l’occasion pour certains d’appliquer les recettes de la petite couronne en grande couronne, ce qui est absurde. Il existe une diversité en Ile-de-France et chaque territoire a ses spécificités. Les Yvelines sont caractérisées par une complémentarité des mobilités. La force de ce département est de l’avoir compris et de s’être engagé : quels sont, en dehors des Hauts-de-Seine, les Départements qui investissent autant dans les mobilités qui ne sont pas de son ressort, car elles devraient être portées par la région ? Soyons-en fiers. 14
Karl OLIVE – Il faut prendre conscience que cette délibération est majeure pour alléger la circulation sur cette zone. Ces 21,5 millions d'euros investis sont
conséquents. Ce nœud routier est de plus en plus saturé par la circulation et notamment les circulations de transit. L’idée de faire des voies alternatives à la voiture traditionnelle va dans ce sens. Les habitants de Carrières-sous-Poissy pourront emprunter ce T.C.S.P. pour arriver sur une des 9 gares d’Éole. Je souligne également la complémentarité avec la passerelle entre Poissy et Carrières-sous- Poissy, ainsi qu’avec la passerelle éphémère entre P.S.A. et la gare de Poissy. Pour mesurer les difficultés actuelles qui connaissent un certain nombre de villes gangrénées par la circulation en transit, j’adresse un grand merci au Département. Je regrette les votes défavorables des élus écologistes lorsque ces sujets passent en conseils municipaux.
La délibération 2-6413 est adoptée à l’unanimité.
Avenant à la convention relative à l'occupation temporaire du domaine public et au financement des mesures compensatoires par l'Établissement Public d'Aménagement du Mantois Seine-Aval (EPAMSA)
Olivier DE LA FAIRE, rapporteur – Entre 2010 et 2017, le Département des Yvelines a aménagé 113 hectares en bord de Seine afin de créer le Parc du Peuple de l’Herbe (P.P.D.H.), un espace naturel sensible (E.N.S.), écologique, récréatif et paysager sur le thème des insectes. Le département des Yvelines s’est engagé avec GPS&O et la commune de Carrières-sous-Poissy, auprès de l’Établissement Public d’Aménagement du Mantois Seine-Aval (E.P.A.M.S.A.), par délibération en date du 20 décembre 2013, à mettre en œuvre au Parc du Peuple de l’Herbe certaines actions de gestion, objets de mesures compensatoires du projet de Z.A.C. « Nouvelle Centralité » à Carrières-sous-Poissy. Le Département, ayant repris en gestion le P.P.D.H. au 1er janvier 2020 suite à la résiliation de la convention de transfert de gestion avec GPS&O, s’est substitué aux droits et obligations de la communauté urbaine. Le Département a donc assuré la mise en œuvre des deux mesures compensatoires de gestion de la friche et de lutte contre les espèces invasives pour l’année 2020. Les actions 2021 sont d’ores et déjà planifiées. L’E.P.A.M.S.A. versera pour les années 2020 et 2021 la somme de 142 700 euros au Département correspondant à ces 2 mesures.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
La délibération 5-6395 est adoptée à l’unanimité. 15
Aides départementales pour l'entretien du patrimoine rural (Grosrouvre, Houdan, Saint-Illiers-le-Bois et Septeuil) (53 410,80 euros)
Joséphine KOLLMANNSBERGER, rapporteur – Ce dispositif unique en France accompagne les communes rurales sur la problématique d’urgence patrimoniale. Le Conseil départemental récupère les maîtrises d’ouvrage et conclut des accords-cadres avec des architectes. Les dégradations sont vues avec les communes et des fonds d’urgence sont mis en place. L’État via la D.R.A.C. est concerné, mais ne paye pas. Le Département assure une vraie démarche sur l’entretien, le suivi et les restaurations du patrimoine. Il améliore également les rapports avec les A.D.F. et l’État.
Au titre de la création des carnets d’entretiens sont concernés :
• L’église Saint-Martin de Grosrouvre, classée au titre des monuments
historiques (8 000 euros) ;
• L’église Saint-Jacques-le-Majeur et Saint-Christophe de Houdan, classée au titre des monuments historiques (8 000 euros) ;
• Le donjon de Houdan, classé au titre des monuments historiques
(8 000 euros) ;
• L’église de la Sainte-Trinité de Saint-Illiers-le-Bois, non protégée au titre des monuments historiques (5 224 euros) ;
• L’église Saint-Nicolas de Septeuil, non protégée au titre des monuments historiques (8 000 euros).
Pour un total de 37 222 euros.
Josette JEAN – Je remercie le Département, car 3 de ces 4 communes concernent mon canton.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
La délibération 3-6391 est adoptée à l’unanimité.
Schéma départemental des services aux familles et à l'animation de la vie sociale 2021-2023
Olivier LEBRUN, rapporteur – Il vous est proposé d’adopter le 2 ème schéma départemental des services aux familles et à l’animation de la vie sociale. Le premier a été signé en 2016. Il s’agit d’un document partenarial avec la C.A.F., la M.S.A., les U.D.A.F. et la fédération des centres sociaux. Ce schéma est établi autour de thèmes déclinés en axes de travail eux-mêmes déclinés en fiches actions. Les grandes lignes de ce schéma départemental consistent à coordonner l’action des différents acteurs et à définir le chef de file des actions. 16
Sur le thème de la Petite Enfance, les axes retenus sont :
• Le développement de l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales ;
• l’apport de réponses plus efficaces aux besoins spécifiques d’accueil des familles vulnérables et/ou avec enfants en situation de handicap (le
Département sera pilote du projet d’accompagnement des familles avec enfants en situation de handicap).
Sur le thème de la Jeunesse, quatre axes sont développés :
• Soutenir et valoriser l’engagement des jeunes dans une logique de parcours citoyen et républicain ;
• Contribuer à promouvoir une offre éducative et de loisirs de qualité et assurer une continuité éducative autour de l’enfant et de l’adolescent (labellisation d’un schéma 11-17 ans) ;
• Favoriser l’insertion socio- professionnelle des jeunes et garantir l’accès aux droits et à l’information, avec une attention particulière pour les publics vulnérables ;
• Renforcer la prévention auprès des publics les plus vulnérables : le
Département est engagé sur plusieurs actions comme Junior Association, les cités éducatives, les promeneurs du Net, l’accueil collectif de mineurs au bénéfice de jeunes en situation de handicap.
Sur le thème de la Parentalité, l’axe retenu consiste à soutenir les parents dans leur rôle et face aux difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants.
Sur le thème Animation de la vie sociale, l’axe retenu consiste à concourir à la cohésion des territoires les plus fragiles en matière de lien social en y soutenant les dispositifs d’animation de la vie sociale qui mobilisent l’expertise d’usage des habitants.
Enfin, le nouveau thème de l’accès aux droits et a l’inclusion numérique (nouvel axe) s’articule autour de :
• Développer de nouvelles formes d’organisation du service public (projet de bus départemental des services publics) ;
• Faire du numérique un accélérateur d’accès aux droits et aux services (portail départemental de l’inclusion numérique).
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales.
La délibération 4-6414 est adoptée à l’unanimité. 17
Modalités de versement du forfait autonomie aux résidences autonomie
Laurence TROCHU, rapporteur – Cette délibération concerne la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de plus de 60 ans et s’inscrit dans le cadre de la conférence des financeurs, qui alloue annuellement une enveloppe dédiée à l’aide « Forfait autonomie ». Les Yvelines compte 40 résidences Autonomie, dont 17 sont prêtes à s’engager dans ce projet et peuvent demander cette aide en s’engageant à déployer des actions de prévention dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. La délibération propose un nouveau modèle de contrat avec les gestionnaires des résidences Autonomie autour de trois axes :
• La santé et le bien-être ;
• Le maintien et le développement du lien social et de la citoyenneté ;
• L’inclusion numérique.
Il est donc proposé au Conseil départemental d’approuver les termes du C.P.O.M. à conclure entre le Département et chacun des gestionnaires des résidences autonomie volontaires et d’autoriser Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines à :
• Signer les C.P.O.M. ;
• Fixer annuellement par voie d’arrêté le montant du forfait autonomie par résidence ;
• Verser le forfait autonomie à chaque résidence dans le cadre de l’ensemble des C.P.O.M.
Le montant réservé pour ce rapport est de 334 291 euros.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
La délibération 4-6411 est adoptée à l’unanimité.
Attribution de subventions aux associations d’aide alimentaire yvelinoises au titre de l’année 2021 (50 000 euros)
Philippe BRILLAULT, rapporteur - Dans le cadre de l’action départementale de solidarité envers les Yvelinois les plus fragiles, le présent rapport soumet à l’approbation de l’assemblée départementale l’attribution des subventions au titre de la politique de l’aide alimentaire, aux associations la « Banque Alimentaire de Paris et d’Ile-de-France » et « Les restaurants du cœur », intervenant sur le territoire des Yvelines, pour un montant total de 50 000 euros au titre de l’année 2021. 18
En 2019, 56 992 personnes ont été aidées sur le territoire yvelinois et 2 400 tonnes de denrées ont été distribuées couvrant pour les Restos du Cœur 1 936 895 repas servis. Dès lors, il vous est proposé de renouveler le financement pour l’année 2021 à hauteur de 50 000 euros pour les associations la « Banque alimentaire de Paris et d’Ile de France » (12 000 euros) et les « Restaurants du cœur » (38 000 euros). Dans le contexte actuel, le Département est en attente du dépôt d’autres demandes.
LE PRÉSIDENT – L’aide alimentaire est un sujet sur lequel il faudra nous pencher davantage, au-delà du vote d’une subvention. La grande pauvreté va s’accroître, en particulier dans les cantons du centre de département et de la vallée de Seine). Je reçois de plus en plus de nouvelles associations qui répondent à un besoin. Cette anarchie sympathique complique les choses, car elles veulent toutes des locaux pour stocker les denrées alimentaires : il devient nécessaire de rationaliser les choses et mener une réflexion pour voir jusqu’où il sera possible au Département de s’impliquer. Certaines associations posent par ailleurs des problèmes de voisinage dans leur manière de distribuer des repas (comme c’est le cas à Mantes-la-Jolie).Une réflexion plus engagée est indispensable. Le Conseil départemental va également financer des emplois pour aider les associations dans le cadre du Plan de précarité étudiants, car un certain nombre de bénévoles craignent la contamination et ne participent plus aux actions.
Bertrand COQUARD – Je remercie le Département de cette délibération. Les Clayes-sous-Bois accueillent la section départementale des Restos du cœur. La collecte va bien au-delà de la nécessité alimentaire (produits d’hygiène, de première nécessité, précarité menstruelle….).
LE PRÉSIDENT – Le sujet de la précarité menstruelle a été récemment mis en lumière. Le Département doit également être engagé dans cette action indispensable.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
La délibération 4-6399 est adoptée à l’unanimité.
Convention relative à la mise à disposition de personnels de l'institut Women Safe auprès du Département
Olivier LEBRUN, rapporteur – Les centres de planification et d’éducation familiale – à ne pas confondre avec le Planning familial - sont peu connus du grand public, mais apportent une aide précieuse aux femmes et aux jeunes filles. Dans le cadre du volet de la prévention des violences faites aux femmes, un besoin de renfort a été identifié par le centre de Saint-Germain-en-Laye en faisant appel à une infirmière de l’Institut Women Safe, spécialisée en victimologie et en psychotraumatologie qui 19
propose un accueil gratuit et bienveillant aux femmes victimes de violences. Cette infirmière a été mise à disposition à partir du 4 janvier 2021 jusqu’au 4 avril 2021, pour un coût de 3 552 euros.
LE PRÉSIDENT – Women Safe est une association remarquable qui mérite toute notre aide.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
La délibération 4-6377 est adoptée à l’unanimité.
Révisions de sectorisation pour la rentrée 2021
Cécile DUMOULIN, rapporteur – Le Département a la compétence de la
sectorisation, l’Éducation nationale étant quant à elle responsable de l’affectation des élèves. Le Département peut proposer une révision de sectorisation dès lors qu’un collège voit sa capacité d’accueil dépasser ou qu’il souhaite rééquilibrer les effectifs entre les collèges, tout en favorisant l’accessibilité, en tenant compte de la continuité pédagogique et de la mixité sociale de chaque établissement. Ce rapport a pour objet de proposer deux révisions de sectorisation, qui ont fait l’objet d’un processus de concertation au niveau du département (échanges avec la direction académique, les élus et les chefs d’établissement et les représentants des fédérations de parents d’élèves), d’un passage en C.D.E.N. (8 février, avec un avis favorable).
La première sectorisation concerne les collèges Benjamin Franklin (Épone) et Arthur Rimbaud (Aubergenville). Le collège Benjamin Franklin a accueilli à la rentrée 2020 644 élèves pour une capacité de 600 élèves. Les prévisions des prochaines rentrées montrent une augmentation sensible des effectifs (700 élèves à la rentrée 2021, voire 800 élèves à la rentrée 2024). Ces effectifs sont incompatibles avec les capacités d’accueil de cet établissement vieillissant et qui sera reconstruit. À proximité, le collège d’Aubergenville a une capacité d’accueil de 900 élèves et en accueille 600 aujourd'hui. Il est proposé de modifier la sectorisation en sectorisant l’école Pasteur située dans le quartier d’Élisabethville d’Épone, à équidistance des deux collèges. Le transport assuré par le S.I.R.E.
La deuxième sectorisation concerne les collèges La Fosse aux Dames et Anatole France aux Clayes-sous-Bois. Le collège Anatole France arrive à saturation
(prévision d’accueil de 550 élèves à horizon 2024 pour une capacité d’accueil de 500 élèves), alors que le collège de la Fosse aux Dames a vu ses effectifs baisser (420 élèves à l’horizon 2024 pour une capacité d’accueil de 600 élèves). Il est proposé de modifier le recrutement des deux collèges en sectorisant une partie de l’école Pagnol sur la Fosse aux Dames 20
Ces deux sectorisations seront mises en œuvre dès la rentrée 2021. Cette délibération permet également d’actualiser les données relatives à la sectorisation des 114 collèges des Yvelines.
LE PRÉSIDENT – La modification de sectorisation sur le collège des Clayes-sous- Bois ne semble pas poser de problème, contrairement à la modification de
sectorisation du collège Benjamin Franklin. Le Département ne peut pas réguler les naissances dans les communes et les évolutions démographiques ne peuvent pas toujours être anticipées, même si certaines actions volontaristes des maires qui construisent peuvent les déclencher ! Lorsque j’étais maire de Mantes-la-Jolie, un quartier pavillonnaire était principalement occupé par des personnes âgées retraitées. À leur départ ou à leur décès, des dizaines de pavillons ont été mis à la vente simultanément : alors qu’un groupe scolaire avait été fermé faute d’enfants, en quatre ou cinq ans, près de 200 pavillons ont été rachetés par de jeunes couples, entraînant une explosion de la demande scolaire. Cela a obligé la ville à agrandir un autre groupe scolaire. Les parents doivent comprendre la nécessité pour le Département de réguler les affectations scolaires.
Cécile DUMOULIN – Les cohortes d’élèves en élémentaire à Épone affichent 50 élèves supplémentaires. Cette hausse non prévisible est liée au phénomène de ventes et d’attractivité de la ville. La concertation sur Épone a été plus importante qu’aux Clayes. Je remercie les services du Département qui ont proposé les avis. Nous sommes allés au bout de la démarche et le choix proposé est le seul possible : Il est encore nécessaire d’attendre 3 ou 4 ans avant d’avoir les collèges promis.
LE PRÉSIDENT – Je salue votre optimisme ! Nous n’avons pu attribuer le collège de Mantes qu’au bout de la 3 ème commission d’appel d'offres !
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport.
La délibération 3-6358 est adoptée à l’unanimité.
Vente de 2 véhicules du département
Yann SCOTTE, rapporteur – Il s’agit de permettre au Département de se départir de deux véhicules aujourd'hui non indispensables de manière onéreuse, contrairement aux opérations de cession de parc de véhicules. Il est proposé de céder une Peugeot 3008 au prix net de 18 500 euros au bénéfice de la mairie de Maule et une Volkswagen Sharan au prix net de 37 500 euros au bénéfice du S.M.O. Seine et Yvelines numériques.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales. 21
La délibération 1-6427 est adoptée à l’unanimité pour le véhicule Peugeot 3008 (une non-participation au vote de Laurent Richard).
La délibération 1-6427 est adoptée à l’unanimité pour le véhicule Volkswagen Sharan (une non-participation au vote du Président).
Amélioration du dispositif de protection sociale complémentaire au bénéfice des agents du département : évolution de la participation employeur sur le risque santé
Clarisse DEMONT, rapporteur – Afin de renforcer l’attractivité du Département auprès de ses collaborateurs et des candidats dans le cadre de ses recrutements, il vous est proposé d’augmenter la participation du Département avec la mise en place d’une prise en charge graduée du Département prenant en compte la composition familiale du collaborateur. Le niveau de participation du Département dépendra des critères de composition familiale définis par l’assureur comme suit :
• Isolé : 30 euros mensuels ;
• Adulte + 1 enfant : 40 euros mensuels ;
• Couple : 50 euros mensuels ;
• Adulte + 2 enfants : 6 euros mensuels ;
• Couple + enfants (1 ou plus) ou Adulte + 3 enfants et plus : 70 euros mensuels.
Avec cette évolution, la participation moyenne du Département passera de 26 % à 40 %. Le coût global estimé pour 2021 sera de 638 000 euros en prenant en compte une augmentation de 10 % du nombre des adhérents du fait de la plus grande attractivité du système de prise en charge. Le coût supplémentaire pour le
Département est estimé à 254 000 euros par an. Cette évolution sera effective le 1 er avril 2021 avec une prise en charge rétroactive pour les mois de janvier, février et mars selon les nouvelles modalités de participation.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
La délibération 1-6421 est adoptée à l’unanimité.
Subvention de fonctionnement à l'association du personnel La Parenthèse au titre de l'exercice 2021
Clarisse DEMONT, rapporteur – L’association du personnel La Parenthèse, créée le 26 mars 2010, a pour objet la mise en œuvre d’activités culturelles, sportives et de loisirs. À ce jour, l’Association propose 14 sections telles que la gymnastique, la méditation … Compte tenu de la crise sanitaire liée au virus Covid-19, le nombre d’adhérents a diminué par rapport à la saison précédente (125 en 2020 contre 169 en 2019). Néanmoins, l’association du personnel a su maintenir la majorité de ses 22
activités en visioconférence, engendrant un maintien partiel des salaires des
intervenants. Pour faire face à ses charges de fonctionnement sur l’année 2020-2021, pérenniser ses activités et étoffer son offre, l’association La Parenthèse est donc amenée à solliciter une subvention auprès du Département, comme le prévoient ses statuts. Aussi, pour l’exercice 2020-2021, il vous est proposé d’allouer à l’association La Parenthèse une subvention de fonctionnement d’un montant de 10 022 euros correspondant à 50 % de ses charges de fonctionnement.
La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.
La délibération 1-6415 est adoptée à l’unanimité.
Plan de lutte contre la précarité étudiante (495 250 euros)
LE PRÉSIDENT – Je remercie les journaux qui ont relaté ce plan. Il est né d’un constat que tous ont fait : au-delà des difficultés psychologiques, les étudiants de famille modeste ou en rupture de liens familiaux rencontrent de grandes difficultés, car ils finançaient leurs études par des petits jobs, qui ont disparu avec la crise sanitaire et se trouvent en grande difficulté matérielle. Les repas à 1 euro proposés par le C.R.O.U.S. sont une avancée considérable, mais représentent néanmoins une certaine somme pour ceux qui ne gagnent pas leur vie.
Le plan de lutte contre la précarité étudiante s’articule en deux parties : une aide alimentaire et une aide financière moyennant contrepartie.
L’aide alimentaire consiste à prendre en charge l’euro restant des repas du C.R.O.U.S. via une convention avec ce dernier. Le Département créera également une épicerie solidaire mobile qui se déplacera sur la demi-douzaine de campus sur le territoire (Versailles, Saint-Germain-en-Laye, Rambouillet, Vélizy, Les Mureaux et Mantes-la-Jolie). Par ailleurs, Mantes-la-Jolie étant le seul des 6 campus yvelinois à ne pas avoir de restaurant universitaire, le Département ouvrira à court terme le restaurant scolaire du collège de Gassicourt. Il financera pour la rentrée de septembre avec l’université l’installation de bâtiments mobiles qui serviront de restaurant universitaire.
Le deuxième volet du plan est financier, l’idée est de permettre à des étudiants d’avoir des emplois rémunérés et socialement utiles. Des étudiants seront ainsi recrutés pour aider les associations qui distribuent de l’aide alimentaire, qui souffrent aujourd'hui d’un carencement de bénévoles en raison de la crainte provoquée par le virus du Covid-19. Par ailleurs, l’aide traditionnellement proposée aux séniors en été sera étendue au-delà de cette période. Cette aide avait été mise en place au moment des canicules et consiste à mettre en œuvre des visites régulières organisées par le Département et le C.C.A.S. Enfin, le Département proposera aux étudiants de faire 23
du soutien scolaire dans le cadre de l’A.S.E., car l’aide sociale à l’enfance se limite souvent à une aide matérielle, sans réel objectif de résultats. Ces trois dispositifs permettront, moyennant une action sociale, de rémunérer des étudiants sur la base du volontariat, du besoin, de la capacité à faire, de la motivation…
Yves CABANA – Je remercie les services qui se sont fortement impliqués pour mettre en place ce plan.
Marie-Hélène AUBERT – Depuis 15 jours, je suis fortement sollicitée par tous les élus pour savoir si YES+ sera poursuivi, car il rend un immense service aux étudiants et bénéficiaires du R.S.A. et aux séniors isolés. Ce dispositif est unanimement reconnu.
Joséphine KOLLMANNSBERGER – Concernant toutes les aides mises en place par le Département depuis un an, dans tous les secteurs, toutes les collectivités n’ont pas joué le jeu de bien faire savoir que l’aide venait du Département, et cela est regrettable. Les aides spécifiques destinées à la population ne sont pas toujours annoncées comme émanant du Département. Il faut clamer haut et fort que le Département est présent.
Karl OLIVE – Nous sommes tous à la tête de publications municipales. Rien ne nous empêche de valoriser le Département. Je suggère de réserver systématiquement une demi-page ou une page complète aux actions du Département et de mener une réflexion avec les services communication du Département pour formaliser
officiellement cette information après les élections. Le bloc communal est à la tête des subventions versées par le Département. Rien ne nous empêche d’adresser une lettre coécrite à tous les commerçants, signée par le maire et le conseiller
départemental.
LE PRÉSIDENT – Je ne suis pas certain que cette co-signature soit possible, à moins de signer « le conseiller départemental » sans indiquer de nom. Il faut veiller à éviter d’éventuels recours juridiques. Rien ne vous empêche toutefois de parler de l’action du Département dans vos communes et dans les communes de votre canton. Les commerçants reçoivent peu d’aides en dehors de celles de l’État et du Département. Le dispositif voté par le Conseil départemental lors de sa précédente séance fonctionne à plein régime et l’argent prévu sera dépensé.
La délibération 4-6443 est adoptée à l’unanimité. 24
La prochaine séance de la Commission Permanente se tiendra le 16 avril 2021 et la prochaine séance du Conseil départemental se tiendra le 28 mai 2021.
La séance est levée à 12 heures 30.
Le Secrétaire : Le Président :
Nicolas DAINVILLE Pierre BEDIER 25
SOMMAIRE
Adoption du compte rendu analytique numéro 999 du 5 février 2021 ............................................................................................ 1
Communication de Monsieur le Président du Conseil départemental ............................................................................................ 1
Rapport annuel sur la situation du Département en matière de développement durable ............................................................... 2
Budget primitif 2021 - Budget principal et budgets des établissements et services publics sociaux (Centre Maternel Porchefontaine et Maison Enfance Yvelines) .................................................................................................................................. 2
Budget primitif 2021 - Budget principal clôture des AP et AE........................................................................................................ 5
Budget primitif 2021 - Budget annexe IFSY ................................................................................................................................... 5
Budget primitif 2021 - Budget annexe musée Maurice Denis......................................................................................................... 5
Rénovation urbaine : adoption des conventions Prior des quartiers du centre-sud à Limay, de la fontaine Saint-Martin à Saint- Cyr-l’Ecole et adoption de l'avenant à la convention « plan d'amorce » de Saint-Quentin-en-Yvelines (28 605 181 euros) ....... 6
Adoption d'un contrat de proximité Yvelines + (779 459 euros). Adoption d'un avenant et prorogation de 3 échéanciers contractuels ....................................................................................................................................................................................... 8
Appel à projets inclusion numérique 2021 T.A.D. Boucle de Seine................................................................................................ 9
PME 2020 - RD 112 renforcement entre Gressey et Gambaiseuil -Approbation d'une convention avec la commune de Gambais (126 000 euros) ............................................................................................................................................................................... 10
Adoption de la déclaration de projet dans le cadre de l’opération de requalification de la RD 190 entre Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine avec insertion d’un transport en commun en site propre en zone urbaine (21 500 000 euros). ......................... 10
Avenant à la convention relative à l'occupation temporaire du domaine public et au financement des mesures compensatoires par l'Établissement Public d'Aménagement du Mantois Seine-Aval (EPAMSA) ........................................................................ 14
Aides départementales pour l'entretien du patrimoine rural (Grosrouvre, Houdan, Saint-Illiers-le-Bois et Septeuil) (53 410,80 euros) ............................................................................................................................................................................ 15
Schéma départemental des services aux familles et à l'animation de la vie sociale 2021-2023 ................................................... 15
Modalités de versement du forfait autonomie aux résidences autonomie .................................................................................... 17
Attribution de subventions aux associations d’aide alimentaire yvelinoises au titre de l’année 2021 (50 000 euros)................. 17
Convention relative à la mise à disposition de personnels de l'institut Women Safe auprès du Département ............................ 18
Révisions de sectorisation pour la rentrée 2021............................................................................................................................. 19
Vente de 2 véhicules du département ............................................................................................................................................. 20
Amélioration du dispositif de protection sociale complémentaire au bénéfice des agents du département : évolution de la participation employeur sur le risque santé ................................................................................................................................... 21
Subvention de fonctionnement à l'association du personnel La Parenthèse au titre de l'exercice 2021 ..................................... 21
Plan de lutte contre la précarité étudiante (495 250 euros) ........................................................................................................... 22