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unknown - ANNEXE DEL 2026 039 SACPA tampon
Déliberation - D34 071122 Convention Sacpa Tamponne
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Serres.
Lien du pdf (Déliberation - D34 071122 Convention Sacpa Tamponne)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Consommateurs,
12022
D34 071122
10/14/20
Page 1 sur 5 Pubié le 10/11/2022 ID : 050-213002678-20221107-084 071122-DE
République Française - Département du Gard Registre des délibérations de la commune de Arrondissement d’Alès Saint Jean de Serres
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 NOVEMBRE 2022
DÉLIBERATION N° D34_071122
Nombre de membres afférents au Conseil L'an 2022 et le 07 novembre à 18 heures, le Municipal : 15 Conseil municipal de Saint Jean de Serres, En exercice : 14 régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Foyer Communal afin de
pouvoir respecter les mesures barrières liées à la
crise de la COVID, sous la présidence de Madame
Andrée ROUX, Maire.
Présents : 9
Procurations : 2
Date de la convocation : 28-10-2022 Présents: Andrée ROUX, Édith BORNANCIN, Fabien ENGELIBERT, Alain FAYADA, Daniel
Date d'affichage : 28-10-2022 ZANÉ, Elsa DARDON, Vivien BACARESSE, Marie BOUEZDA-CABANE et Monique DESTIENNE
Obiet :
Procurations : Danièle MONTEIL à Monique
DESTIENNE et Jacqueline JANIEC à Alain
AUTORISATION DE SIGNATURE FAYADA.
CONVENTION AVEC LA FONDATION
D'ENTREPRISE CLARA DU GROUPE Absents excusés : Dario VIOLA, Boris SACPA CHAPON et Catherine ROUVIERE
Secrétaire de séance : Fabien ENGELIBERT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2212-2, Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et plus particulièrement l’article L.211-27 modifié par l'ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 — article 3,
Vu le Décret n°2002-1381 du 25 novembre 2002 relatifà des mesures particulières à l'égard des animaux errants,
Madame la Maire explique qu'il est utile de mettre en place un partenariat avec la Fondation d'entreprise Clara du Groupe SACPA en vue de la stérilisation des chats errants sur le territoire de la Commune de Saint Jean de Serres pour l'année 2023.
La multiplication des chats errants peut être source de difficultés voire de nuisances. La meilleure solution pour éviter ces colonisations et désagréments réside dans la gestion durable des chats dits « libres » qui consiste à procéder à leur capture pour les identifier, les stériliser puis les relâcher sur le territoire communal, qu’ils peuvent alors occuper sans troubler la tranquillité des habitants.
Après avoir présenté la convention de partenariat entre la Commune et la Fondation d'entreprise Clara du Groupe SACPA qui prendra effet le 4er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023, Madame la Maire propose au Conseil municipal de l'autoriser à la signer.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et procédé au vote, à l'unanimité :
APPROUVE le partenariat avec la Fondation d'entreprise Clara du Groupe SACPA en vue de la stérilisation des chats errants sur le territoire de la Commune de Saint Jean de Serres
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat entre la Commune et la Fondation d'entreprise Clara du Groupe SACPA D34_ 071122
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ID : 050-213002678-20221107-084 071122-DE
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. D34_071122
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2023 AGENCE DE :
30 VALLERARGUES
Une nouvelle chause pour les animaux A retourner validée par mall à s.peyhardi@sacpa.fr
PRESTATION SUPPLEMENTAIRE AU MARCHÉ
CONVENTION
PRISE EN CHARGE ET GESTION DE COLONIES DE CHATS LIBRES
Établie entre :
La mairie de ST JEAN DE SERRES Domniciliée
Et représentée par En sa qualité de Maire.
Te:
Courriel : Siret:
Et
La Fondation d'entreprise Clara du Groupe SACPA -- Organisme à but non lucratif régle par la Loi n'87-571 du 23 juillet 1987
sur le développement du mécénat et le Décret n'91-1005 du 30 septembre 1991 relatif aux fondations d'entreprise, dont le
siège social est domicitié 12 Place Gambetta 47700 CASTELIALOUX et représentée par son Président, Jean-François
FONTENEAU, -
PREAMBULE
En accord avec l'article L.211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui reconnaît et encadre la situation des colonies de
chats Hbres, le Maire peut, par arrêté, à san Initiative ou à la demande d'une association de protection animale, faire procéder
à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de ta
commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L.212-10, et à les relâcher
dans ces mêmes lieux. Cette identification dolt être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
La Ville et la Fondation d'entreprise CLARA ont décidé de mener en commun une politique innovante en matière de protection
des populations de chats errants sur le territoire de la commune,
Siles chats errants peuvent être responsables d’un certain nombre de nuisances en ville lorsque les populations sont trop
importantes, ils sont également générateurs de lien social pour les personnes qui s’en occupent.
À partir de ce constat, la Ville a décidé de menér une politique durable et respectueuse de la condition animale et de
l'environnement, Cette démarche doit permettre une occupation ralsonnée de l'espace urbain par l’animal, principe auquel
la Fondation d'entreprise CLARA adhère pleinement,
La présente convention établit les engagements de chacune des parties dans le cadre des campagnes de stérilisation et
d'identification sur le territoire de la Ville,
DEFINITION DES TERMES DE LA CONVENTION D34_071122
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La mise en œuvre de ses prestations est conditionnée selon :
° La charge du centre animaller sur ta mission régallenne (exemple pérlode estivale)
La disponibilité des moyens humains et matériels
Le planning des vétérinaires
ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DE LA FONDATION D'ENTREPRISE CLARA
La Fondation d'entreprise CLARA s'engage à assurer la capture, à effectuer les opérations d'identification, et de stérilisation
des chats errants et de les relâcher sur site,
La Fondation d'entreprise CLARA s'engage à facturer le service rendu à la Ville, à un coût de
120 € par chat capturé (mâle ou femelle)
Ce tarif prend en compte :
e
L'opération de capture des chats avec la mise à disposition d’un technicien titulaire d’un certificat de capacité, d’un
véhicule agréé paur le transport d'animaux vivants, de cages trappes, cages de transports, gants, perches nécessaires
aux opérations et à la contention
Les frais vétérinaires, réalisés par le vétérinaire désigné par la fondation d'entreprise Clara, relatifs à l'identification
et la stérilisation des chats relächés eu autre pour des raisons sanitaires ou comportementales,
L'identification des chats capturés se fera au nom de la Commune
L'opération de transpart et de relâcher des chats sur leur lieu de capture
Seules les interventions menées à leur terme, c'est-à-dire les Interventions qui auront permis de capturer des chats vivants
et pour lesquels la Fandation aura accompli les actes précités, seront facturées,
Toute cage détériorée sera facturée 200€ à la commune.
À la fin de chaque opération, la Fondation Clara rend compte à la ville de son activité : nombre de chats capturés et bilan du
suivi sanitaire, Elle transmet à la Ville, la facture merisuelle associée à chaque capture.
Toutefois, si une Intervention ne peut être menée à son terme ou doit être prématurément interrompue, la Fondation
d'entreprise Clara en informe la mairie par écrit et motive sa décision,
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville s'engage à :
Fournir aux équipes de la Fondation d'entreprise CLARA toutes les informations nécessaires à la bonne mise en
œuvre du projet ;
Communiquer auprès de ses administrés sur les raisons motivant ces campagnes. il appartient au Maire d'informer
la papulation des modalités de prise en charge des animaux trouvés errants ou en état de divagation sur fe territoire
de sa commune. Cette information, conformément à la réglementation en vigueur, se traduit par un affichage
permanent en mairie, le maire pouvant également avoir recours à toute autre forme qu’li jugera utile.
Par ailleurs, lorsque les campagnes de capture de chats errants sant envisagées sur tout ou partie du territoire de la
commune, le Maire est tenu d'informer la population, par affichagé et publication dans la presse locale, des lieux,
jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en œuvre de ces campagnes.
Utiliser le logo de la Fondation Clara, partenaire de la politique de la ville, sur l’ensemble des supports de
communication ayant trait à cette campagne de stérilisation des « chats libres ». Envoyé en préfecture le 10/11/2022
D34 071122 Reçu en préfecture le 10/11/2022
Page 5 sur 5 Publié le 10/11/2022 Te
ID : 030-213002678-20221107-D34_071122-DE
e La ville s'engage à s'acquitter des factures liées aux interventions dans les 30 jours suivant l'émission de la facture
sous peine d'une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal par jour de retard, à compter de l'expiration de ce
délai, outre l'indemnité forfaitaire de 40€.
ARTICLE 3 : MODALITES D'INTERVENTION
Les demandes d'intervention et de prise en charge seront exécutées uniquement sur demande de la mairie. La planification
de chaque campagne se fera d'un commun accord avec le centre animalier. La campagne de capture, quel que soit le nombre
d'animaux, s'échelonne entre 1 à 2 semaines maximum hors week-end. La durée peut varier selon le planning de l'agence
Les animaux relàchés seront identifiés selon la réglementation en vigueur.
En cas de modification des tarifs, la Fondation s'engage à informer la ville par courrier recommandé avec avis de réception,
deux mois avant la date prévue de l'application des nouveaux tarifs. En cas d'acceptation par la commune, un avenant sera
établi. En cas de refus de la Mairie, la présente convention sera résiliée. Pour le cas où la Fondation D'Entreprise CLARA
deviendrait redevable de la T.V.A, soit à titre obligatoire, soit en raison d'une quelconque option qu'elle aurait exercée où
encore pour toute autre cause, le montant de la prestation ci-dessus convenue serait majoré de ladite taxe au taux en vigueur.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
La Fondation d'entreprise Clara déclare être dûment assurée envers les tiers pour les opérations qu'elle est susceptible de
pratiquer dans le cadre des interventions de capture et prend à sa charge la responsabilité des dommages qui pourraient
survenir au cours des interventions.
ARTICLE 6 : LES LITIGES
En cas de litige soulevé par l'exécution des clauses du présent contrat, les parties conviennent de se concerter en vue de
trouver un accord. Si aucun accord satisfaisant n’est trouvé, les deux parties peuvent résilier la présente convention en
adressant un courrier recommandé avec avis de réception à l’autre pour l'informer de sa décision
ARTICLE 7 : DUREE
La présente convention est conclue pour la période du 01 Janvier 2023 au 31 Décembre 2023. À l'issue du terme, les
partenaires s'engagent à se contacter pour établir un bilan des opérations réalisées et envisager les conditions de
renouvellement de la convention de partenariat.
La convention de gestion des chats libres est accessoire au contrat de gestion de la fourrière animale conclue entre la ville et
la société SACPA (393 455 316 RCS AGEN). En conséquence, la résiliation ou l'arrivée à l'échéance du contrat de gestion de la
fourrière animale entre ces dernières, entraine de plein-droit et sans indemnité de part et d'autre des parties, la résiliation
de la présente convention.
Faità ST JEAN DE SERRES le Fait à Casteljaloux, le 19/10/2022
Ville de ST JEAN DE SERRES Fondation d'entreprise Clara
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
S (Gard
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes. Le tribunal Administratif peur aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ID : 0350-21
RE US
2678-20221107-D84 071122-DE