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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 034 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 034 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-034
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026 Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE HANDICAP
91-2026-02-05-00001 - ARRETE 2026-37 CONFORMITE DECRET AGE CMPP
ASSATHIANY VIALA 2026 (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2025-12-30-00007 - Décision n°2025-DDETS91-238 relative à
l'agrément"ESUS" les Bras de dynamique du 30 Décembre 2025 (2
pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2026-02-02-00020 - 2026-DDFiP-010-Liste actualisée des chefs de
service de la DDFiP de l'Essonne au 2 février 2026 (2 pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2026-02-03-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-DDT-SE-46 du 3
février 2026 de protection de biotope de l'étang Neuf et de l'étang
Vieux sur la commune de Saclay (10 pages) Page 13
91-2026-02-03-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-DDT-SE-47 du 3
février 2026 portant protection des biotopes et habitats naturels des
mares et mouillères du plateau de Saclay sur les communes d'Orsay, de
Palaiseau et de Saclay (9 pages) Page 24
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-02-05-00002 - Ordre du jour de la CDAC Création d'un
ensemble commercial sur le site de la JARDINERIE BOTANIC situé ZAC
Maison Neuve à Brétigny-sur-Orge (91220) (1 page) Page 34
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2026-02-05-00004 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-106 du 5
février 2026 modifiant n° 2025-PREF-DRSR/BRI-789 du portant
habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement Pompes
Funèbres Marbrerie Medvedev sis 33 Avenue de la République 91230
Montgeron (2 pages) Page 36
91-2026-02-05-00003 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI- 107 du 05
février 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement Funeraire exploité sous le nom commercial VIRY
FUNERAIRE, sis 2 Rue Nungesser et Coli Viry-Châtillon (91170) (2 pages) Page 39
91-2026-01-27-00010 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI- 88 du
27/01/2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement SAS AAPF02, sis 153 Route de Corbeil 91700
Sainte-Geneviève-des-Bois, pour l'établissement exploité sous le
nom commercial LEBARON FUNERAIRE sis Route de Villoison à
Villabé (91100) (2 pages) Page 42 AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-02-05-00001
ARRETE 2026-37 CONFORMITE DECRET AGE
CMPP ASSATHIANY VIALA 2026 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© > Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
1
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2026 – DA – XXX
portant mise en conformité, avec le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux, de l’autorisation concernant le Centre Médico Psychopédagogique (CMPP) Roland ASSATHIANY, sis 61 Rue jacques Chirac, 91200 Athis-Mons géré par l’association
MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE-VIALA dénommé ci-après AMPP VIALA
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers le Directeur Départemental de l’ESSONNE en date du 17/07/2025 ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Île-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Île-de-France, modifié par l’arrêté n°DIRNOV- 2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de- France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Île-de-France ; 2
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens portant sur les années 2022 à 2026 signé le 17 février 2022 ;
VU la demande de l’association AMPP VIALA visant à modifier les autorisations des ESMS de leur périmètre afin de les mettre en conformité avec le décret du 9 mai 2017.
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la réforme des autorisations et en application du décret 2017-982, la tranche d’âge des personnes accueillies dans les établissements médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap est désormais de 0 à 20 ans ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L’autorisation du CMPP Roland ASSATHIANY (910680275) détenue par AMPP VIALA (750830275) est mise en conformité avec les dispositions du Décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico- sociaux accompagnant des personnes handicapées.
La tranche d’âge des personnes accueillies au sein du CMPP Roland ASSATHIANY est désormais de 0 – 20 ans.
ARTICLE 2 e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 91 068 001 6
Code
catégorie : 189 - Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP)
Code
discipline : 320 - Activité CMPP
Code
fonctionnement
47 - Accueil de jour et accompagnement
en milieu ordinaire
Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences
personnes handicapées
Code mode de fixation des tarifs : 57 - ARS / dotation globalisée CPOM
N° FINESS du gestionnaire : 75 083 027 5
Code statut : 60 – association loi 1901 non reconnu d’utilité publique
ARTICLE 3 e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation
ARTICLE 4: Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
ARTICLE 5° : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 6°: Le Directeur de la délégation départemental(e) de l'Essonne de l'Agence régionale de santé Île-de-France est chargé(e) de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs.
Fait à Evry-Courcouronnes, le
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation
ER—
Signé électroniquement par Richade
FAHAS - Directeur de la Délégation
départementale de l'Essone
Le 04/02/2026 à 17:19 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-12-30-00007
Décision n°2025-DDETS91-238 relative à
l'agrément"ESUS" les Bras de dynamique du 30
Décembre 2025 Direction départementale de PRÉFET j loi
DE L'ESSONNE emploi, LL Lib du travail et des solidarités
Fraternité
DECISION N° 2025-DDETS91-238
du 30 Décembre 2025
Relative à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » sollicité par l'Association «LES BRAS DE DYNAMIQUE-BLANCHISSERIE REPASSERIE AGENCEMENT SERVICES», sise à PALAISEAU (91)
La Préfète de l'Essonne
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne ; |
Vu l'arrêté interministériel du 25 avril 2024 portant nomination de Monsieur Philippe COUPARD, directeur du travail hors classe, en qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du'1* mai 2024;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu la demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale » déposée le 24 octobre 2025 par l'Entreprise LES BRAS DE DYNAMIQUE-BLANCHISSERIE REPASSERIE AGENCEMENT SERVICES Vu les pièces justificatives accompagnant la demande en date du 24 octobre 2025,
DECIDE
ARTICLE 1: l'Entreprise LES BRAS DE DYNAMIQUE-BLANCHISSERIE REPASSERIE AGENCEMENT SERVICES immatriculée sous le numéro 893 579 672 00021, exerçant sous le code APE 8899B dont le siège social se situe ZAE des Glaises 1 rue Ambroise croizat à (91120) PALAISEAU est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article 1.3332-17-1 du code du travail.
Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités TSA 91105 - 91010 Évry-Courcouronnes Cedex
cendrine.mercier@essonne.gouv.fr
01 71 63 36 15/ 06 71 85 28 19 ARTICLE 2: Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire en rapport avec l'article L.3332-17-1, le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3: Le préfet de la région Ile de France, la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'Essonne accessible sur le siteinternet de la Préfecture de l'Essonne: www.essonne.gouv.fr/Publications/Recueils- des-actes-administratifs-RAA
ARTICLE 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification soit:
- Un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne, - Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Economie, Direction générale du Trésor, Service du financement de l'Economie, Pôle Economie sociale et solidaire et Investissement à impact (PESSII) 139 rue de Bercy- 75572 Paris Cedex 12, - Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles.
P/La Préfète de l'Essonne,
Le directeur de la DDETS de l'Essonne,
Philippe COUPARD
Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités
_de+ESSonne ee
7 Philippe COUPARD f
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
TSA 91108 - 91010 Évry-Courcouronnes Cedex
cendrine mercier@essonne.gouv.fr
01 71 63 36 15/06 71 85 28 19 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2026-02-02-00020
2026-DDFiP-010-Liste actualisée des chefs de
service de la DDFiP de l'Essonne au 2 février 2026 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
T FINANCES PUBLIQUES
DÉCISION n° 2026 - DDFiP - 010
Liste des responsables disposant au 2 février 2026 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, liste des autres chefs de service
Liste établie à effet du 2 février 2026
Services des impôts des entreprises
CORBEIL Pierre DUFOUR
ÉTAMPES Sylvie ACHARD
JUVISY Damien PINÇCON
MASSY Isabelle MERCIER
Pôle de recouvrement spécialisé départemental
(Evry-Courcouronnes) Laurent RICHE
Services de publicité foncière de l'Essonne
(Corbeil-Essonnes) Catherine LE THUAUT
Service départemental de l'enregistrement
(Etampes) Véronique BARBEREAU
Centre des impôts foncier
(Corbeil-Essonnes)
François SABLONIÈRE-MONTAGARD
Services des impôts des particuliers
ARPAJON Christophe HERNANDEZ
CORBEIL Valérie GASTAUD
ÉTAMPES Sophie MOREAU
ÉVRY Jean-Philippe RAVIER
JUVISY Valérie PARATRE
MASSY [sabelle GRELLIER
PALAISEAU Jean-François PEYRET
YERRES Angélique TEILLARD (intérim) Pôle Départemental de Programmation
MASSY Francis RAYMOND
Pôles de Contrôle des Revenus du Patrimoine
CORBEIL Marie-Anne RAYMOND
PALAISEAU Nathalie CARREIRA
Brigades
1ère BDV ÉVRY Estelle MEQUIO
2ème BDV CORBEIL Alain MONTUS
3ème BDV MASSY Paule BETOUIGT
5ème BDV MASSY Michel BERGER
7ème BDV ÉVRY Patricia AZOULAY
BCR CORBEIL-ESSONNES Christine FERRANDINI
Services de gestion comptable
ARPAJON Alain TOQUET
DOURDAN Isabelle OZIOL
ÉTAMPES Hervé PAILLET
ÉVRY-COURCOURONNES Mathieu CABELLO
GRIGNY Cyrille GUILLOT
LA FERTÉ-ALAIS Olivier REGUER
LONGJUMEAU Ghislaine ALIZADEH
PALAISEAU Stéphanie RIBETTE
SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS Sébastien MELESAN
YERRES Cyrille GUILLOT (Intérim)
Trésorerie hospitalière de Corbeil Caroline PREVOST
Trésorerie Essonne Amendes Catherine BOUBES
Paierie Départementale Thierry VILBERT DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-02-03-00005
Arrêté préfectoral n°2026-DDT-SE-46 du 3 février
2026 de protection de biotope de l'étang Neuf
et de l'étang Vieux sur la commune de Saclay E Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'environnement, de l'aménagement
DE L'ESSONNE et des transports d'Île-de-France Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026-DDT-SE-46 DU 3 FÉVRIER 2026
DE PROTECTION DE BIOTOPE
de l'étang Neuf et de l'étang Vieux
sur la commune de Saclay (département de l'Essonne)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre IV du Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1 à
L.415-4, R.411-1 à R.411-17 et R.415-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Île-de-France complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté complémentaire du 12 mai 2014 portant autorisation de mise en service d'installations classées pour la protection de l’environnement, et d'installations, ouvrages, travaux et activités, situés sur le territoire de la commune de Saclay, et les prescriptions techniques particulières de DGA Essais propulseurs, version 6 en date du 14 février 2014 ;
Vu le protocole d'accord entre le ministère de l’environnement et du cadre de vie et le ministère de la défense du 21 août 1980 concernant le domaine de l'étang Vieux de Saclay aux fins de la conservation de la faune et de la flore ;
Vu l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public des armées pour les rigoles de Saclay- partie Essonne et Yvelines, au profit du Syndicat intercommunal pour l'assainissement de la Vallée de la Bièvre en date du 8 octobre 2020 ;
Vu la note technique du 8 janvier 2020 relative aux arrêtés préfectoraux de protection des biotopes et des habitats naturels ;
Vu l'accord du ministère des Armées du 11 septembre 2024 ; Vu la demande du 21 octobre 2016 de la communauté d'agglomération Paris-Saclay ;
Vu le rapport scientifique et technique de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) du 20 mars 2024 en vue du projet d'arrêté préfectoral de protection de biotope de l'étang Neuf et de l'étang Vieux de Saclay ;
Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 9 mai 2025,
Vu l'avis favorable de la commune de Saclay en date du 29 octobre 2025 ;
Vu l'avis réputé favorable de la Chambre d'agriculture de Région Île-de-France :
Vu la consultation du public du 9 octobre au 8 novembre 2025 en application de l’article L.123-19-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Essonne dans sa « formation nature » du 9 décembre 2025 :
CONSIDERANT que l'étang vieux abrite trois espèces végétales légalement protégées en Île-de- France: le Bident rayonnant (Bidens radiata), le Pâturin des marais (Poa palustris) et la Potentille couchée (Potentilla Supina) ;
CONSIDÉRANT que l'étang Vieux et l'étang Neuf constituent un biotope pour la nidification régulière du Blongios nain (/xobrychus minutus), de la Sterne pierregarin (Sterna hirundo), du Faucon hobereau (Falco subbuteo), du Milan noir (Milvus migrans), du Bruant des roseaux (Emberiza Schoeniclus), de la Rousserole effarvate (Acrocephalus scirpaceus), de la Rousserolle verderolle (Acrocephalus palustris), du Héron cendré (Ardea cinerea), du Héron garde-bœufs (Bubulcus ibis), du Busard des roseaux (Circus aeruginosus) et, plus rarement, du Petit Gravelot (Charadrius dubius), du Martin-pêcheur d'Europe (Alcedo atthis), de la Bouscarle de Cetti (Cettia cetti), du Phragmite des joncs (Acrocephalus schoenobaenus), du Tarier pâtre (Saxicola rubicola), du Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula), du Bruant jaune (Emberiza citrinella), du Pouillot fitis {Phylloscopus trochilus) ;
CONSIDÉRANT que l'étang Vieux et l'étang Neuf constituent un biotope pour l'hivernage du Butor étoilé (Botaurus stellaris) ;
CONSIDÉRANT que l'étang Vieux et l'étang Neuf constituent un biotope pour l'estivage de la Grande Aigrette (Ardea alba) et de l'Aigrette garzette (Egretta garzetta) :
SUR PROPOSITION de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, ARRÊTE
| — IDENTIFICATION DES ESPÈCES PROTÉGÉES ET DÉLIMITATION
Article 1 :
ll est instauré, sous l'appellation « Arrêté de protection des biotopes de l'étang Neuf et de l'étang Vieux de Saclay » des mesures de protection afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopes nécessaires au développement, à l'alimentation, à la croissance, au repos et à la survie des espèces suivantes :
Espèces floristiques :
° _ Bident rayonnant (Bidens radiata)
° Päturin des marais (Poa palustris)
° _ Potentille couchée (Potentilla supina)
Espèces faunistiques :
Blongios nain (/xobrychus minutus)
Bouscarle de Cetti (Cettia cetti)
Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula)
Bruant des roseaux (Emberiza schoeniclus)
Bruant jaune (Emberiza citrinella)
Busard des roseaux (Circus aeruginosus)
Butor étoilé (Botaurus stellaris)
Faucon hobereau (Falco subbuteo)
Grande Aigrette (Ardea alba)
Aigrette garzette (Egretta garzetta)
Héron cendré (Ardea cinerea)
Héron garde-bœufs (Bubulcus ibis)
Martin-pécheur d'Europe (Alcedo atthis)
Milan noir (Milvus migrans)
Petit Gravelot (Charadrius dubius)
Phragmite des joncs (Acrocephalus schoenobaenus)
Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus)
Rousserole effarvatte (Acrocephalus scirpaceus)
Rousserole verderolle (Acrocephalus palustris)
Tarier pâtre (Saxicola rubicola)
Sterne pierregarin (Sterna hirundo)
Article 2 :
Sont considérées biotopes spécifiques du développement, de l'alimentation, de la croissance, du repos et de la survie d'au moins une des espèces visées à l'article 1, les parties de territoires de la commune de Saclay désignées ci-après :
° section G parcelle n°23 (excepté l'emprise du chemin qui longe la parcelle G 23) ;
° section B parcelle n°1 pour partie ; les parties terrestres de la parcelle situées au nord de la berge nord de l'étang entre les points X (coordonnées GPS : X = 48.741257, 2.177047) et Y (coordonnées GPS : Y = 48.743025, 2.165143) sont exclues du périmètre protégé ;
° section B parcelle n°2 ; ° section B parcelle n°10 pour partie ; les parties de la parcelle situées sur l'emprise de la route nationale n°118 sont exclues du périmètre protégé ;
* section B parcelle n°48 pour partie, les parties de la parcelle situées sur l'emprise de la
route nationale n°118 sont exclues du périmètre protégé ;
* section B, la partie du sentier rural n°3 de Saclay à Villeras situé entre les parcelles B n°10 et B n°48.
La superficie totale du secteur protégé est d'environ 100 hectares.
Article 3 :
La délimitation de la zone de protection figure sur là carte annexée au présent arrêté. Elle est composée de trois zones réglementées :
* une zone 1 constituée de l'étang Vieux de Saclay ;
* une zone 2 constituée des roselières et d’un périmètre de 100 m aux abords des roselières
côté « étang Neuf de Saclay » ;
* une zone 3 constituée des autres secteurs de l'étang Neuf de Saclay.
Il —- MESURES DE PROTECTION
ll. 1 Activités autorisées
Article 4 :
Les activités nécessaires au fonctionnement de la Direction Générale de l'Armement Essais
propulseurs (DGA Essais propulseurs), utilisateur de l'étang Vieux et de l'étang Neuf et les travaux
nécessaires au maintien de ses activités continuent de s'exercer.
En particulier sont autorisés les opérations nécessaires à l'entretien des étangs, les interventions
permettant le fonctionnement et l'exploitation des ouvrages hydrauliques (canaux, digues, vannes,
aqueducs...), ainsi que les opérations, travaux et prélèvements à des fins d'analyse de la qualité des
eaux (prélèvement d'eau, de sédiments, de faune ou de flore aquatique) lorsqu'ils sont réalisés par
l'organisme disposant de la « compétence GEMAPI », par DGA Essais Propulseurs (ou tout acteur du ministère des Armées) ou par le Commissariat à l'Energie Atomique (CEA).
il. 2. Activités réglementées sur l’ensemble de la zone de protection
Article 5 :
Pour assurer le bon fonctionnement des installations de DGA Essais propulseurs en période de
sécheresse conformément à son arrêté d'exploitation, le maintien du niveau d'eau normal
d'exploitation de l'étang Neuf sera prioritaire par rapport à la régulation du niveau de l'étang Vieux.
L'entretien annuel de la végétation afin de conserver la capacité en eau pour les besoins de DGA
Essais propulseurs et la gestion écologique dans les années à venir sont réalisés par le syndicat
intercommunal pour l'assainissement de la vallée de la Bièvre (SIAVB).
Afin de préserver les espèces végétales et animales présentes sur l'étang Vieux et l'étang Neuf, les
niveaux d'eau suivants seront, dans la mesure du possible, respectés en fonction des contraintes
hydrauliques sur le plateau de Saclay ou d'exploitation de DGA Essais propulseurs :
1. Par temps sec, la vanne de vidange de l'Etang Vieux devra permettre de réguler un niveau d'eau
dans l'Etang Vieux variable selon les saisons et de maintenir un niveau d'eau minimum dans l'Etang Neuf proche de la cote normale d'exploitation, afin de concilier au mieux les intérêts des
installations de refroidissement de DGA Essais propulseurs et les contraintes biologiques ;
2. Par temps sec, le maintien de la cote normale d'exploitation de l'Etang Neuf sera prioritaire par
rapport à la régulation du niveau de l'Etang Vieux pour assurer le bon fonctionnement des
installations de DGA Essais propulseurs en période de sécheresse.
Conformément à l'accord entre DGA EP et le SIAVB (compétence GEMAPI), les niveaux de référence
seront maintenus selon les indicateurs ci-dessous :
Période Niveaux objectifs de temps sec Usages
De mi-septembre à mi-
novembre
besoin de vasières exondées
Niveau bas à l'automne pour les oiseaux
migrateurs
De mi-novembre à mi-février Niveau haut d'hiver avec l'objectif
concilier l'objectif
d'écrétement des crues
écologique d'inondation des
vasières
De mi-février à début mars Niveau intermédiaire/bas au printemps pour les
besoin de vasières exondées
oiseaux migrateurs
De début mars à début juin Niveau bas -
De début juin à mi-août Niveau intermédiaire période d'étiage et inonder
reconstituer une réserve en
eau pour maintenir le niveau
de l'Etang Neuf en fin de
les vasières pour éviter leur
conquête par de la
végétation
De mi-août à mi-septembre Niveau intermédiaire/bas -
Article 6 :
Sans préjudice des dispositions visées à l'article 4, sont interdits :
le fait de porter atteinte de quelque manière que ce soit à la végétation de la roselière :
le fait de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux non domestiques ainsi qu'à leurs œufs, couvées, portées ou nids et de les emporter hors de l'emprise, hors opérations de chasse visées aux articles 8 et 9 ;
le fait de troubler ou déranger, par quelque moyen que ce soit, les animaux non domestiques, hors opérations de chasse visées aux articles 8 et 9 ;
l'activité d'aéromodélisme ou le survol par des drones à des fins de loisirs; les drones destinés à la surveillance des terrains par l'autorité militaire (autorisés par DGA Essais propulseurs) sont autorisés; à ce titre, le survol des étangs en période de nidification des oiseaux — de février à juillet — sera limité autant que possible ;
l'introduction volontaire de nouvelles espèces exotiques :
les remblais de toute nature ;
l'imperméabilisation des sols ;
la création de nouvelles voiries et chemins ; * les travaux publics ou privés autres que ceux nécessaires au fonctionnement de DGA Essais
propulseurs et à l'entretien des étangs dont leur curage ;
+ l'accès, la circulation et le stationnement des personnes, sauf autorisation du directeur de DGA Essais propulseurs ;
* le camping et le caravaning ;
* le fait d'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement désignés à cet effet, des déchets ;
* le fait de transporter où d'allumer du feu ;
° l'emploi de produits phytopharmaceutiques ;
* la baignade ;
* les activités commerciales ;
* les prélèvements d'eau autres que ceux nécessaires à l’activité de DGA Essais propulseurs.
Il. 3. Autres activités réglementées sur la zone 1
Article 7 :
Sans préjudice des dispositions visées à l'article 6, sont également interdites, sur la zone 1, les activités suivantes :
* L'exercice de la chasse et la pêche ;
* La circulation des embarcations sauf pour des motifs de service ou des observations scientifiques ;
* Les activités de sport nautique.
H. 4. Autres activités réglementées sur la zone 2
Article 8 :
Sans préjudice des dispositions visées à l'article 6, sont également interdites, sur la zone 2, les activités suivantes :
* L'accès à la roselière sauf autorisation à des fins scientifiques ou en application de l'article 4 ; * La circulation des embarcations du 1% mai au 31 juillet, sauf pour des motifs de service ou des observations scientifiques ;
* La pratique de la pêche, sauf depuis les deux pontons aménagés à cet effet ; * La chasse au gibier d'eau ;
° Du Îer mars au 15 août, toute activité de chasse.
Il. 5. Autres activités réglementées sur la zone 3
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions visées à l'article 6 sont également interdites, sur la zone 3, les activités suivantes :
+ La chasse au gibier d'eau. Il - DÉROGATIONS AUX INTERDICTIONS
Article 10 :
Conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, et afin de permettre la gestion du site, le maintien des espèces concernées et de leurs habitats naturels ainsi que la sensibilisation du public à l'environnement, des dérogations pourront être délivrées par le préfet, notamment un plan de gestion écologique, sur la base d'une demande motivée, après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et sans préjudice de l'accord du propriétaire.
IV = SANCTIONS
Article 11 :
Sont passibles des peines prévues aux articles L. 415-3 à L. 415-8 et R.415-1 du code de l'environnement, les infractions aux dispositions du présent arrêté.
V — PUBLICITÉ
Article 12 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs affiché dans la commune de Saclay, publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l'Essonne et notifié à DGA Essais propulseurs.
VI - VOIE DE RECOURS
Article 13 :
1° — Conformément à l’article L. 181-17 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative au Tribunal administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud, 78 000 Versailles :
+ soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : htips://telerecours.fr,
* soit en y déposant directement un recours.
2° — Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le Préfet de l'Essonne, Boulevard de France — Georges Pompidou — TSA 71 103 — 91 010 Évry-Courcouronnes cedex ou d'un recours hiérarchique le Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
VII - EXÉCUTION
Article 14 :
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT), la Directrice départementale des territoires (DDT) de l'Essonne, le Maire de la commune de Saclay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Fait à Évry-Courcouronnes, le 0 3 FEV. 2026
La Préfète de l'Essonne
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21294 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-02-03-00006
Arrêté préfectoral n°2026-DDT-SE-47 du 3 février
2026 portant protection des biotopes et
habitats naturels des mares et mouillères du
plateau de Saclay sur les communes d'Orsay, de
Palaiseau et de Saclay E 3 Direction régionale et interdépartementale PRÈFET de l’environnement, de l'aménagement DEL ESSONNE et des transports d'Île-de-France Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026-DDT-SE-47 du 3 février 2026
Portant protection des biotopes et habitats naturels des mares et mouillères
du plateau de Saclay sur les communes d'Orsay, de Palaiseau et de Saclay
La Préfète de l'Essonne
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu les articles L.411-1, L. 411-2, E. 415-1 à L. 415-4, L. 415-6, R. 411-1 à R. 411-17-8 et R. 415-1 relatifs à la
protection des biotopes et habitats naturels;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire ; |
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2018 modifié fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l’objet d'un
arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013.PREF.DRCL/BEAPFI/SSPILL/479 du 7 octobre 2013 autorisant
l'Établissement Public de Paris-Saclay à réaliser, au titre des articles L. 214-1 et suivants du Code de
l'environnement, le projet d'aménagement de la ZAC du Quartier de l'École Polytechnique sur les
communes de SACLAY et PALAISEAU ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) à la séance du 27 mars 2025; Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) de
l'Essonne dans sa « formation nature » du 9 décembre 2025;
Vu l'avis de la commune de Saclay du 29 octobre 2025 et les avis tacites des communes de Palaiseau et
d'Orsay consultées le 8 août 2025 sur les territoires desquelles sont situés les biotopes et habitats
naturels;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 octobre 2025 au 8
novembre 2025, en application de l'article L.123-19-1 du Code de l’environnement;
Vu la note technique du 8 janvier 2020 relative aux arrêtés préfectoraux de protection des biotopes et
des habitats naturels :
Considérant le plan de conservation de l'Étoile d'eau à l'échelle du plateau de Saclay rédigé par le
bureau d'études Artelia en 2012;
Considérant les suivis écologiques réalisés entre 2013 et 2022 par le bureau d'études Confluences
mettant en évidence la présence de l'Étoile d’eau, du Petit Gravelot et du Bruant des roseaux sur la
ZAC du quartier de l'École Polytechnique:
Considérant les expertises du Conservatoire botanique national du Bassin parisien, particulièrement le
rapport d'expertise sur les enjeux flore et habitats d’un site de compensation de l'Étoile d'eau sur le
campus de l’Institut polytechnique de Paris de 2022 et le courriel du 29 février 2024 à la direction
régionale et interdépartementale de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, mettant en
évidence sur la ZAC du quartier de l'École Polytechnique la présence d'habitats naturels protégés que
constituent les «lacs eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou de l'Hydrocharition »
et les « eaux stagnantes, oligotrophes à mésotrophes avec végétation des Littorelletea uniflorae et/ou
des Isoeto-Nanojunceteae » ;
Considérant que les mares et mouillères de la ZAC du quartier de l’École Polytechnique sont des
biotopes nécessaires à la reproduction, à l'alimentation, au repos et à la survie des espèces protégées
susvisées et doivent être préservées de toute atteinte susceptible de provoquer leur raréfaction ou
leur disparition ;
Considérant que la ZAC du quartier de l'École Polytechnique abrite les habitats naturels susvisés qui
doivent être préservés de toute atteinte susceptible de provoquer leur raréfaction, la dégradation de
leur état de conservation ou leur disparition ;
Considérant que des mesures particulières sont nécessaires pour conserver les biotopes spécifiques
des espèces protégées susvisées et assurer leur survie et pour conserver les habitats naturels susvisés ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; ARRÊTE
Article 1°: DÉLIMITATION
Afin de garantir la fonctionnalité des milieux et la conservation des biotopes nécessaires à
l'alimentation, la reproduction, le repos ou la survie de spécimens des espèces protégées Étoile d'eau
(Damasonium alisma Mill. 1768), Bruant des roseaux (Emberiza schoeniclus (Linnaeus, 1758)) et Petit
Gravelot (Charadrius dubius Scopoli, 1786) et afin de garantir la conservation des habitats naturels
«lacs eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou de l'Hydrocharition » (code Natura
2000 : 3150) et «eaux stagnantes, oligotrophes à mésotrophes avec végétation des Littorelletea
uniflorae et/ou des Isoeto-Nanojunceteae » (code Natura 2000: 3130), il est créé une zone de
protection de biotopes et Une zone de protection d’habitats naturels sous la dénomination « mares et
mouillères du plateau de Saclay », constituée des parcelles suivantes (illustrée par la carte en annexe 1
du présent arrêté) :
COMMUNE PARCELLE CADASTRALE SURFACE COMMUNE PARCELLE CADASTRALE SURFACE
Orsay (91) AB 725 3,81 ha Saclay (91) ZW 17 (pour partie) 117 ha
Palaiseau H 156 (pour partie) 0,48 ha Saclay (91) ZW 30 (pour partie) 2,80 ha
(91)
Palaiseau H 290 (pour partie) 0,22 ha Saclay (91) ZW 35 0,12 ha
(81)
Palaiseau H 527 0,91 ha Saclay (91) ZW 36 0,45 ha
(91)
Palaiseau H 528 1,19 ha Saclay (91) ZW 38 0,09 ha
(81)
Palaiseau H 533 0,04 ha Saclay (91) ZW 42 0,68 ha
(91)
Palaiseau H 551 (pour partie) 2,26 ha Saclay (91) ZW 45 0,5 ha
(81)
Palaiseau H 560 0,06 ha Saclay (91) ZW 46 1,49 ha
(91)
Saclay (91) ZW 48 2,96 ha
La surface totale du site est de 19,78 hectares.
Ce site est délimité sur la carte en annexe 2 du présent arrêté. Article 2 : MESURES DE PROTECTION GÉNÉRALE
Sont interdits sur l'ensemble du site délimité sur la carte en annexe 2 du présent arrêté :
l’utilisation de produits biocides ;
l'usage du feu;
la circulation de véhicules terrestres, à l'exception :
o des opérations de police, de secours ou de lutte contre les incendies,
o des véhicules utilisés par les propriétaires ou leurs ayant droit pour les opérations
nécessaires à la conservation des biotopes et habitats naturels du site,
o et des cycles, cycles à pédalage assisté et engins de déplacement personnel, définis à
l'article R. 311-1 du Code de la route, sur les cheminements illustrés sur la carte en
annexe 3;
le déversement de produits de nature à polluer les sols ou les eaux;
les dépôts de matériaux de toute nature;
l'abandon de déchets;
les semis et plantations d'espèces végétales;
l'introduction d'espèces animales exogènes à la faune d'Île-de-France (par exemple Tortue de
Floride, Grenouille taureau...):
le comblement, le curage et le drainage des zones humides où aquatiques;
les affouillements et exhaussements de sol:
le travail du sol (labour, hersage, etc.) du 21 mars au 31 août;
la fauche, la coupe et l'élagage de la végétation, à l'exception des opérations nécessaires à la
conservation des biotopes et habitats naturels du site réalisées entre le 31 août et le 21 mars;
les travaux de modification du profil des berges des mares et mouillères ;
les prélèvements d'eaux ;
les forages;
la pêche et la chasse, à l'exception des mesures administratives de destruction des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts et louveterie prévues aux articles R. 427-1 et suivants du code
de l'environnement;
le décollage, le survol ou l'atterrissage d'aéronefs sans équipage à bord, à l'exception des opérations
de police, de secours ou de lutte contre les incendies;
la mise à l'eau et la circulation sur l’eau d'embarcations, à l'exception des embarcations des
propriétaires ou de leurs ayant droit pour les opérations nécessaires à la conservation des biotopes
et habitats naturels du site ;
la baignade, incluant celle des animaux domestiques.
Article 3 : MESURES DE PROTECTION LOCALISÉES
Sont interdits :
l'accès aux milieux sensibles délimités sur la carte en annexe 3, à l'exception des opérations menées
par les propriétaires ou leurs ayants droit nécessaires à la conservation des biotopes et habitats
naturels du site ;
l'accès aux milieux sensibles délimités sur la carte en annexe 3 par les animaux domestiques, à
l'exception des animaux tenus en laisse sur les cheminements illustrés sur cette même carte. Article 4 : RELATION AVEC L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'AUTORISATION DU 7 OCTOBRE 2013 SUSVISÉ
Le présent arrêté ne déroge pas aux obligations énoncées à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7
octobre 2013 susvisé relatif à l'aménagement de la ZAC du Quartier de l'École Polytechnique,
notamment à son article 5-1-1-3 sur la gestion des eaux pluviales à l'échelle de la ZAC et la nature et le
fonctionnement des bassins de rétention des eaux pluviales.
Article 5 : SANCTIONS
Seront punies des peines prévues à l'article L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement les
infractions aux dispositions du présent arrêté.
Article 6 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera :
-__ affiché dans les communes d'Orsay, de Palaiseau et de Saclay;
- publié au recueil des actes administratifs de l'Essonne et mis en ligne sur le site internet de la
préfecture;
- mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans l’ensemble du département de
l'Essonne ;
-__ notifié à tous les propriétaires concernés.
Article 7 : RECOURS
1° - Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. °
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du Code de justice
administrative au Tribunal administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud, 78 000 Versailles :
e soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,
e soit en y déposant directement Un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le Préfet de l'Essonne, Boulevard de
France - Georges Pompidou - TSA 71103 - 91010 Évry-Courcouronnes cedex ou d'un recours
hiérarchique le Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche
prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Article 8 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, la directrice départementale des
territoires de l'Essonne, les maires des communes d'Orsay, de Palaiseau et de Saclay, la gendarmerie, la
police nationale et l'Office français pour la biodiversité sont chargés en ce qui les concerne de
l'application du présent arrêté. Fait à Évry-Courcouronnes, le f 3 FEV. 2026
La Préfète de l'Essonne
FaBienne BAL U Annexe 1
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
=
Périmètre parcellaire de l'APPB/APPHN des Mares et mouillères du plateau de Saclay
| | Décembre 2025
L- Limite parcellaire de l'arrêté préfectoral
___ Limite communale
= “ Système de coordonnées : RGF93 / Lambert 93
Sources : DRIEAT/SNP 2024 ; IGN - BD TOPO 2024;
IGN - Orthophoto 2024 ; IGN - Scan25 2021 ; BD
parcellaire 2023 Annexe 2
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DER ÉTÉ
AS
| Périmètre de l'arrêté préfectoral
des Mares et mouillères du plateau de Saclay
à Système de coordonnées : RGF93 / Lambert 93
, Sources : DRIEAT/SNP 2024 ; IGN - BD TOPO 2024 ; IGN -
2204 Orthophoto 2024; IGN - Scan25 2021; BD parcellaire
4 2023
Es
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M), 4 —,
ï
DRIEAT
27-29 rue Leblanc - CS 57 246 - 75 732 Paris CEDEX 15
Tél: +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france developgement-durable gouv.fr Annexe 3
K NS KV Cheminements et milieux sensibles définis à l'article 3
PRÉFET d D — de L'APP Mares et mouillères du plateau de Saclay
| ee NY, Décembre 2025 _ a DE L'ESSONNE . |! a Liberté Égalité Fraternité
_— Cheminements autorisés (art. 3)
[772 Milieux sensibles (art. 3)
| Périmètre de l'APP
de Système de coordonnées : RGF93 / Lambert 93
: j Sources : DRIEAT/SNP 2024 ; IGN - BD TOPO 2024 ; IGN -
Orthophoto 2024 ; IGN - Scan25 2021; BD parcellaire
2023
anc - CS 57 246 - 75 732 Paris CEDEX 15
0 61 80 80
e-de-france.développement-durable.gouv.fr : PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-02-05-00002
Ordre du jour de la CDAC Création d'un
ensemble commercial sur le site de la
JARDINERIE BOTANIC situé ZAC Maison Neuve à
Brétigny-sur-Orge (91220) COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
xx
RÉUNION DU 9 MARS À 14H00
kkk
ORDRE DU JOUR
| 14H00 : COMMUNE DE BRÉTIGNY-SUR-ORGE
Demandeur : SCI DU TISSOT C°/BOTANIC
Nature de la demande : Projet de création d’un ensemble commercial sur le site de la Jardinerie
Botanic sur la commune de Brétigny-Sur-Orge
Elus et personnalités qualifiées du département de l'Essonne :
- Monsieur le Maire de Brétigny-Sur-Orge ou son représentant
- Monsieur le Président du SCOT du Val d'Orge, ou son représentant
- Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Coeur d'Essonne agglomération, ou son représentant
- Monsieur le Président du Conseil départemental, ou son représentant
- Madame la Présidente du Conseil régional, ou son représentant
- Un membre représentant les maires au niveau départemental
- Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental
Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et protection des consommateurs
(91 :
Deux personnalités aualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire (91)
Personnalité qualifiée représentant le tissu économique :
- Un représentant de la Chambre d'agriculture de la Région Île-de-France
La personne chargée d'animer le commerce de centre-ville de la commune d'implantation
L'agence du commerce compétente sur le territoire de la commune d'implantation
Représentants des associations de commercants de la commune d'implantation dans la limite de
deux associations (Brétigny-Sur-Orge)
Représentants des associations de commerçants de chacune des communes limitrophes incluse
dans la zone de chalandise dans la limite de deux associations par commune (Longpont-sur- Orge, Leuville-sur-Orge, Saint-Germain-lès-Arpajon, La Norville, Marolles-en-Hurepoix, Leudeville, Le Plessis-Pâté, Saint-Michel-sur-Orge) PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-02-05-00004
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-106 du 5 février
2026 modifiant n° 2025-PREF-DRSR/BRI-789 du
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement Pompes Funèbres Marbrerie
Medvedev sis 33 Avenue de la République 91230
Montgeron E I Direction PREFET
DE L'ESSONNE . de la réglementation Liberté et de la sécurité routière igalité , Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identité
Section des Activités Réglementées
ARRÊTÉ
n° 2026-PREF-DRSR/BRI-106 du 5 février 2026
modifiant n° 2025-PREF-DRSR/BRI-789
ponene habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement Pompes Funèbres Marbrerie Medvedev
sis 33 Avenue de la République 91230 Montgeron
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-018 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral portant habilitation dans ie domaine funéraire n° 25-91-0154 ;
VU la demande de modification d’habilitation funéraire formulée par Madame Iryna LIUTKEVYC , Présidente de la SAS Pompes Funèbres Marbrerie Medvedev sis 33 Avenue de la République à Montgeron (91230); 4
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
Boulevard de France - TSA 51101
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
Www.essonne. gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'article 2 de l'arrêté n°2025-PREF-DRSR/BRI-789 du 29/09/2025 susvisé est modifié comme suit :
L'établissement SAS Pompes Funèbres Marbrerie Medvedev sis 33 Avenue de la République à Montgeron (91230), représenté par Mme Iryna LIUTKEVYCH , est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Organisation des obsèques ;
* Transports de corps avant et après mise en bière, à l’aide du véhicule : - EV-745-QK
« Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
» Fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
« Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 :
Le reste sans changement
ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée pour notification à l'entreprise requérante et pour information à la Préfète et au Maire de Montgeron ;
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de la Réglementation
et de la Sécürité Routière PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-02-05-00003
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI- 107 du 05 février
2026 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement Funeraire
exploité sous le nom commercial VIRY
FUNERAIRE, sis 2 Rue Nungesser et Coli
Viry-Châtillon (91170) E il | Direction PREFET
DE L'ESSONNE de la réglementation
Liberté et de la sécurité routière igalité |
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l’Identité
Section des Activités Réglementées et de l’Identité
ARRÊTÉ
n° 2026-PREF-DRSR/BRI- 107 du 05 février 2026
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement Funeraire exploité sous le nom commercial VIRY FUNERAIRE,
sis 2 Rue Nungesser et Coli Viry-Châtillon (91170)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne:
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-018 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation funéraire formulée par Mme BERTRE Yolande, dirigeante de l'entreprise individuelle dont le siège social est sis 2 Rue Nungesser et Coli 91170 Viry-Châtillon, pour l'établissement exploité sous le nom commercial VIRY FUNERAIRE sis 2 Rue Nungesser et Coli 91170 Viry- Châtillon , reçue le 03 novembre 2025. -
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
Www.essonne.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement VIRY FUNERAIRE sis 2 Rue Nungesser et Coli 91170 Viry-Châtillon , représenté par Mme BERTRE Yolande Gerardine est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes :
= Organisation des obsèques
« Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour faire exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
«Transport de corps avant et après mise en bière
«+ Soins de conservation
- Fourniture des housses, cercueils, urnes et accessoires
« Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
«- Fourniture de personnel et des objets -et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 26-91- (123.
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 05/02/2026, soit jusqu'au 04/02/2031.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
« non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
“non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; * atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée pour notification à l’entreprise requérante et pour information au Maire de Viry-Chatillon.
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Réglementation
et de la Sécurité Routière PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-01-27-00010
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI- 88 du
27/01/2026 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement SAS AAPF02,
sis 153 Route de Corbeil 91700
Sainte-Geneviève-des-Bois,
pour l'établissement exploité sous le nom
commercial LEBARON FUNERAIRE
sis Route de Villoison à Villabé (91100) E 3 Direction PREFET
DE L'ESSONNE | de la réglementation Liberté et de la sécurité routière igalité Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identité
Section des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
n° 2026-PREF-DRSR/BRI- 88 du 27/01/2026
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement SAS AAPFO02,
sis 153 Route de Corbeil 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois,
pour l‘établissement exploité sous le nom commercial LEBARON FUNERAIRE sis Route de Villoison à Villabé (91100)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne:
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etat du deuxieme grade, en qualité de sous-préfet d'Evry-Courcouronnes, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-018 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par M. LEBARON Pascal, Gérant de la SAS AAPF02 dont le siège social est sis 153 Route de Corbeil 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois, pour l'établissement exploité sous le nom commercial LEBARON FUNERAIRE sis Route de Villoison à Villabé (91100), reçue le 10 décembre 2025. |
. VU le dossier annexé à cette demande :
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
wWww.essonne.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement LEBARON FUNERAIRE sis Route de Villoison à Villabé (91100), représenté par M. LEBARON, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Organisation des obsèques
- Fourniture de personnel et objets relatifs aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour faire exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
* Transport de corps avant et après mise en bière
» Soins de conservation
* Fourniture des corbillards et voitures de deuil
« Fourniture de personnel et objets relatifs aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 26-91- © ? |5
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 27/01/2026 soit jusqu'au 26/01/2031
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour Une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ; - non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle à été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée pour notification à l’entreprise requérante et pour information au Maire de VILLABE.
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Réglementation
et de la Sécurité Routière
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