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Déliberation - 2024 05 APCP
Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Saint-Agnant.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 05 APCP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
AR Prefecture
017-211703087-20240320-BPCNE 2024-BF
Reçu le 22/03/2024
Publié le 22/03/2024
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME 2024-05
ARRONDISSEMENT DE ROCHEFORT
CANTON DE MARENNES
SEANCE du 20 mars 2024
COMMUNE DE SAINT-AGNANT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt mars, à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Bernard
GIRAUD, Maire.
PRESENTS : Bernard GIRAUD, Jean-Marie GILARDEAU, Patrick MAZEDIER, Anne BRACHET, Philippe BOIVIN, Stéphanie LE HASIF, Sonia CHEVALIER- QUILLEVERE, Loïc NAULET, Valérie ARNOULD, Christine DE ROUCK, Nicolas REYNEAU, Sterenn GOULLIANNE, Didier BAUMARD, Marie-Laure MORJON, Marie-Ange VILLENEUVE
ABSENTS représentés : Maryse HERY donne pouvoir à Philippe BOIVIN, François- Pierre VERNIER donne pouvoir à Stéphanie LE HASIF, Jean-Claude DORAY donne pouvoir à Sonia CHEVALIER-QUILLEVERE, Fabrice BRIDIER donne pouvoir à Nicolas REYNEAU, Manuela MOUSSET donne pouvoir à Christine DE ROUCK
ABSENT excusé : Sébastien BOUCHET
SECRETAIRE DE SEANCE : Valérie ARNOULD
MEMBRES EN EXERCICE : 21
ABSENTS REPRESENTES : 5 PRESENTS :15 VOTANTS : 20
CONVOCATION : 13/03/2024
AFFICHAGE CONVOCATION : 13/03/2024
Objet : Mise en place d’une autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP) — révision du PLU (Plan Local d'Urbanisme)
La procédure des AP/CP est une dérogation au principe d'annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier les investissements, elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des investissements sur moyen terme.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d'un ou des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. r à
AR Prefecture
017-211703087-20240320-BPCNE 2024-BF Reçu le 22/03/2024
Publié le 8 Crédits de paiement (CP) « nstituent la limite supérieure des dépenses pouvant
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etre mandaté e, pour la couverture des engagements contractés
dans le cadre des autorisations de programme. Le budget N ne tient compte que des CP de l’année.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.
Les AP sont votées par le conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l'exécution peut commencer.
Les crédits de paiement non utilisés sur l’année doivent être repris l’année
suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation annuelle de l'exécution des AP/CP.
Toutes les autres modifications doivent faire l’objet d’une délibération.
Le suivi des AP/CP figure également en annexe des documents budgétaires.
En début d'exercice budgétaire, les dépenses liées à une autorisation de programme peuvent être mandatées par l’ordonnateur jusqu’au vote du budget (dans la limite des CP prévus au budget de l’exercice).
Considérant que la révision du PLU (Plan Local d'Urbanisme) devrait être réalisée sur 6 ans et que le coût total de celle-ci est estimé à 60 000 € TTC,
Il est proposé au conseil municipal d'ouvrir, pour la révision du PLU (Plan Local d'Urbanisme) une autorisation de programme et crédit de paiement pour 2024 selon le calendrier suivant :
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|
| — É our)
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| REVISION 6000€ | 10 000€ | 10000€ 10000€
|
| p — 1.
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l’article L.263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de
liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
Vu le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
N°AP Libellé : MOD | CP 2024 | CP2025 CP2026 CP 2027 | CP2028 CP 2029 |
10 000€ 10000€ |10000€ Î
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017-211703087-20240320-BPCNE 2024-BF
Reçu le 22/03/2024 _
Publié le 4 {iéfruction codificatrice MH7,
Considérant que la gestion financière de cette opération en procédure AP/CP offre
une meilleure lisibilité en ne faisant pas supporter sur un seul exercice l'intégralité de la dépense pluriannuelle, mais seulement les dépenses à régler au cours de l’exercice,
Après avis de la Commission Finances en date du 6 mars 2024,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide :
L'ouverture de l’AP/CP telle qu’indiquée ci-dessus
= Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces de nature administrative ou financière afférentes à la délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Pour copie conforme au registre.
A Saint-Agnant, le 21 mars 2024
Le Maire,
Bernard GIRAUD
Affichée le :
Délais et voies de recours contentieux :
Recours gracieux ou recours contentieux : à effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la notification des actes individuels ou collectifs ou de la publication des actes réglementaires. Le recours gracieux doit être adressé à l'autorité signataire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire. dra refus implicite et fera à nouveau courir le délai de recours contentieux. Le recours L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaui
contentieux peut être directement adressé au Tribunal Administratif.