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Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Saint-Agnant.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 36)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
AR Prefecture 017-211703087-20241204-2024 36-DE le 06/1 Plié 1e VHÉÉARTEMENT DE LA C ARENTE MARITIME 2024-36 CANTON DE MARENNES SEANCE du 4 décembre 2024 COMMUNE DE SAINT-AGNANT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-quatre, le quatre décembre, à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre : prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Bernard GIRAUD, Maire. PRESENTS : Bernard GIRAUD, Patrick MAZEDIER, Philippe BOIVIN, Stéphanie LE HASIF, Sonia CHEVALIER-QUILLEVERE, Valérie ARNOULD, Christine DE ROUCK, Nicolas REYNEAU, Didier BAUMARD, Marie-Laure MORJON, Marie-Ange VLLENEUVE, Fabrice BRIDIER, Anne BRACHET, Maryse HERY, Loïc NAULET, Sterenn GOULLIANNE, Jean-Claude DORAY, François-Pierre VERNIER ABSENT représenté : Manuela MOUSSET donne pouvoir à Christine DE ROUCK ABSENT : Sébastien BOUCHET SECRETAIRE DE SEANCE : Valérie ARNOULD MEMBRES EN EXERCICE : 20 ABSENT REPRESENTE : 1 PRESENTS : 18 VOTANTS : 19 CONVOCATION : 28/11/2024 AFFICHAGE CONVOCATION : 29/11/2024 2 Objet : Mise en place de la gestion en flux des contingents de réservation de logements sociaux - annexe convention type avec les communes et les baïlleurs sociaux Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 441-1, L. 441-5, R. 441-5-3 et R. 441-5-4, Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5, Vu la loi n° 987-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, AR Prefecture 017-211703087-20241204-2024 36-DE reçu le 06/W{ÿ14 loi n° 2009-323 du 25 fhars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte Publié le 06/ / 2antral'oyelucion LV7RILLS, L AAA AS, Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à légalité et à la citoyenneté, Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite Loi Élan), qui rend obligatoire la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020, relatif à la gestion en flux des réservations des logements locatifs sociaux, Vu les statuts de la CARO (Communauté d'Agglomération Rochefort Océan) et notamment sa compétence en matière d’Équilibre Social et de l'Habitat, Vu la délibération n° 2020-018 du Conseil Communautaire du 20 février 2020 adoptant le Programme Local de l'Habitat, Vu la délibération n° 2024-062 du Conseil Communautaire du 30 mai 2024 définissant les modalités de financement pour accompagner la production de logement social public, ‘ Vu la délibération n° 2024-109 du Conseil communautaire du 19 septembre 2024 approuvant les termes de la convention de passage à la gestion en flux de réservation des logements sociaux pour la période 2025-2027, Considérant que cette convention multipartite définit les modalités de transformation en flux des droits de réservation de la Communauté d'agglomération sur le patrimoine des bailleurs implantés sur le territoire communautaire, et des modalités pratiques de mise en œuvre de ces droits de réservation en flux, Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés, - Approuve les termes de la convention de passage à la gestion en flux de réservation des logements sociaux pour la période 2025-2027. - Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes décisions pour l'exécution de la présente délibération. AR Prefecture 017-211703087-20241204-2024 36-DE Reçu le 06/12/2024 Publié le 06/12/2024 . . . LL ois et an ci-dessus. Pour copie conforme au registre. A Saint-Agnant, le 5 décembre 2024 Le Maire, Bernard GIRAUD Affichée le : Délais et voies de recours contentieux : Recours gracieux ou recours contentieux : à effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la notification des actes individuels ou collectifs ou de la publication des actes réglementaires. Le recours gracieux doit être adressé à l'autorité signataire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaudra refus implicite et fera à nouveau courir le délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être directement adressé au Tribunal Administratif.