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Conseil Municipal - 2024 37
Conseil Municipal - 2024 38
Déliberation - 2024 09 Subventions 2024
Déliberation - 2024 07 Fongibilite
Déliberation - 2024 14 DELIB
Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Saint-Agnant.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 14 DELIB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
AR Prefecture
017-211703087-20240320-2024 14-DE
Reçu le 22/03/2024
[Publié le 2DEPARTEMENT DE LA C 4 Ë
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CANTON DE MARENNES
NTE MARITIME 2024-14
SEANCE du 20 mars 2024
COMMUNE DE SAINT-AGNANT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt mars, à vingt heures quinze minutes, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Bernard GIRAUD, Maire.
PRESENTS : Bernard GIRAUD), Jean-Marie GILARDEAU, Patrick MAZEDIER, Anne BRACHET, Philippe BOIVIN, Stéphanie LE HASIF, Sonia CHEVALIER- QUILLEVERE, Loïc NAULET, Valérie ARNOULD, Christine DE ROUCK, Nicolas REYNEAU, Sterenn GOULLIANNE, Didier BAUMARD, Marie-Laure MORJON, Marie-Ange VILLENEUVE
ABSENTS représentés : Maryse HERY donne pouvoir à Philippe BOIVIN, François- Pierre VERNIER donne pouvoir à Stéphanie LE HASIF, Jean-Claude DORAY donne pouvoir à Sonia CHEVALIER-QUILLEVERE, Fabrice BRIDIER donne pouvoir à Nicolas REYNEAU, Manuela MOUSSET donne pouvoir à Christine DE ROUCK
ABSENT excusé : Sébastien BOUCHET
SECRETAIRE DE SEANCE : Valérie ARNOULD
MEMBRES EN EXERCICE : 21
ABSENTS REPRESENTES : 5 PRESENTS : 15 VOTANTS : 20
CONVOCATION : 13/03/2024
AFFICHAGE CONVOCATION : 13/03/2024 _ A
Obiet : Signature d’une convention de fourrière pour le ramassage des animaux errants en 2024
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi (Article L.211-19-1 du Code Rural) interdit la divagation d'animaux domestiques et d'animaux sauvages
apprivoisés.
Un animal en état de divagation ou accidenté est sous la responsabilité du Maire de la commune où il a été trouvé (Article L.2212-1 et L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Toute commune doit disposer ou avoir une convention avec une fourrière animale. Le Maire doit assurer la prise en charge des animaux en dehors des heures ouvrées de la fourrière (Article L.211-24 du Code Rural).
AR Prefecture
017-2117039087-20240320-20 L4+DE 2 , :
fafhich des moflalités de prise en charge des animaux errants ou Reçu le 22
Publié le diÿâséttéisur le territoire de 1
age en irie
commune est obligatoire (Article R.211-12 du Code RüTaT).
Par délibération n° 2023-23 en date du 22 mars 2023, une convention de fourrière pour le ramassage des animaux errants a été signée avec la SPA de Saintes.
Il convient de renouveler la signature de cette convention pour l’année 2024.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de fourrière pour le ramassage des animaux errants pour l’année civile 2024, avec la SPA de Saintes — Refuge du Bois Rulaud, située Route des Gauthiers — 17100 Saintes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de fourrière pour le
ramassage des animaux errants avec la SPA de Saintes, pour l’année civile 2024.
Autorise le versement d’une participation à la SPA de Saintes pour un montant de 0,60 € par habitant (2835 habitants) et par an pour 2024 révisable
annuellement, soit 1701 €.
Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024.
Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Pour copie conforme au registre.
A Saint-Agnant, le 21 mars 2024
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Le Maire, / ” )
Bernard GIRAUD Vs 4
Affichée le : 7 _
Délais et voies de recours contentieux :
Recours gracieux ou recours contentieux : à effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la notification des actes individuels ou collectifs ou de la publication des actes réglementaires. Le recours gracieux doit être adressé à l'autorité signataire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaudra refus implicite et fera à nouveau courir le délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être directement adressé au Tribunal Administratif.