Procès Verbal - PV 17 01 2018

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Procès Verbal - PV 17 01 2018 Document publié le Mercredi 17 janvier 2018 par la commune de Cousance. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 01 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Jeunesse, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

PORTE DU JURA

10 Grande Rue

39190 BEAUFORT

Tél.: 03.84.48.96.67

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MERCREDI 17 JANVIER 2018 À 20h00

LA CHEVALERIE A SAINT AMOUR

L'an deux mille dix-huit, le dix-sept janvier 2018 à 20h00

Étaient présents : DEMAIMAY Stéphane, BLANCHON Daniel, PERRET Michel, BOUILLIER Pierre, GUILLEMENEY Jean-

Pierre, BROISSIAT Bernard, BARBIER Jean-Claude, BRETIN Christian, POLY Bernard, GUITON Paul, CHAVANNE Philippe, SERAND Agnès, PERROD Jean-Luc, BUCHOT Christian, METOIS Francis, KLINGUER Emmanuel, GUYOT

Marcel, BABAD Sandrine, BEAUVE-RECORDON Philippe, BRENOT Valérie, FAIVRE-PIERRET Thierry, GARRIGUES

Gérard, PILLON Lilian, RIBIER Béatrice, SERRIÈRE Yves, SOULIER Martine, TARTARIN Annie, TISSOT Bernard, MOREY Emmanuel, GANDILLET Claude, CHAVARD Christelle, GANNEVAL Michel, HUREL Wilfried, PERNET David, PERRET Daniel, FATON Bénédicte, FOURNIER Fernand, MONNET Brigitte, GAGLIARDI Marc-Antoine.

Étaient absents excusés : AMET Jean-Denis, BOUGAUD Sandrine (pouvoir donné à BOUILLER Pierre), FAVIER Lucette, COLONOZET Nathalie (pouvoir donné à BRETIN Christian), PIDOUX Valérie, PICARD Jean-Marc (pouvoir donnée à GANNEVAL Michel), FATON Valérie, GREA Claude (pouvoir donné à BUCHOT Christian), JOBERT Raymonde, PETITMAIRE Jean-Pierre, MOINE Gérald, GALLEZ Christian.

Membres en exercice : 49 Présents à la séance à 20h00 : 39 Nombre de pouvoirs : 4 Date de la convocation : 11 janvier 2018

Date d'affichage de la convocation et envoi à la presse : 11 janvier 2018

Préambule : Le Président remercie les Conseillers Communautaires présents.

Préambule : Le Président remercie les Conseillers Communautaires présents.

Le Président demande à l’Assemblée de désigner 1 secrétaire de séance : Philippe CHAVANNE Le Président demande aux Conseillers Communautaires d’approuver le procès-verbal de la réunion du 13 et 18 décembre 2017 : unanimité (5 oppositions et 4 abstentions).

Le Président demande à l’assemblée de rajouter les points suivants :

- Mise à jour des délégués au SICTOM : unanimité

- Etablissement d’une servitude de tréfonds relative à l’égout public : unanimité - Mise en place de l’IFRSTS pour le secteur sanitaire et sociale : unanimité Le point de caution d’emprunt à l’association Jazz en Revermont est retiré de l’ordre du jour. unanimité

L AFFAIRES GENERALES, FINANCES, RESSOURCES HUMAINES

- Intégration des nouveaux élus communautaires —- Commune nouvelle de Val d’Epy -— rapporteur Christian BUCHOT

Le Président informe l’assemblée de l’évolution de la commune nouvelle de VAL D’EPY qui a intégré au 1 janvier 2018 la commune de La Balme D’Epy.

Après avoir pris attache auprès des services de la préfecture du Jura il explique que s'agissant de l'intégration de la nouvelle commune de Val d'Epy, il convient de noter qu'il n'y a pas de recomposition du conseil communautaire puisque la communauté de communes ne voit pas son périmètre évoluer. En application du 3° de l'article L5211-6-2 du CGCT, la commune nouvelle obtiendra la somme des sièges actuellementdétenus par les deux communes qui fusionnent soit un total de 5 sièges (Val d'Epy a actuellement 4 sièges et La Balme d'Epy 1 siège).

Dans les faits néanmoins il ne s'agit pas des mêmes conseillers communautaires et le Président accueille Christelle CHAVARD qui se joint à Michel GANNEVAL, David PERNET, Wilfried HUREL et Daniel PERRET déjà membres de l’assemblée. Jean Michel BORROD ayant quitté le conseil communautaire.

- Transfert de la compétence assainissement: modalités de mise en œuvre — rapporteur Michel GANNEVAL

Vu l'arrêté préfectoral n° DCL BRCLEJ 2017 1221 005 du 21 décembre 2017 portant modification des statuts communautaires au 1° janvier 2018, et notamment en son article 2 : compétences optionnelles — en matière d’assainissement : l’assainissement collectif et non collectif.

Considérant que lorsqu’un syndicat exerçant une compétence en matière d’assainissement regroupe des communes appartenant à trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au moins à la date du transfert de cette compétence à la communauté de communes, cette dernière est substituée, au sein du syndicat aux communes la composant.

Considérant que les communes de Augea, Augisey, Beaufort, Chevreaux, Cousance, Cuisia, Digna, Gizia,

Maynal, Orbagna, Rosay, Rotalier, Sainte-Agnès, Val Sonnette sont membres du SIEA de Beaufort Sainte- Agnès et ses environs.

Considérant que ce syndicat est un syndicat « à la carte », les communes avaient conservé le traitement des collecteurs d’eaux usées.

La commission technique assainissement s’est réunie le 20 décembre 2017 afin d’établir les modalités de mise en œuvre du transfert de la compétence assainissement et apporte les détails de gestion de la compétence comme suivants :

Val Sonnette Sainte

Beaufort aus

LEGENDE Orbagna

Gestion de l’assainissement non collectif ANC :

Maynal SIEA de Beaufort Augea Rofalier

CC Porte du Jura . Cuisia

Augisey

Cousance

Digna

Chevreaux

Rosay

Gizia

Loisia

Montagna le Reconduit

Balanod Graye et Chamay

Véria

Thoissia

Saint Amour

Les Trois Châteaux Val d'Epy

Saint Jean d'Etreux La Balme d'EpyGestion de l’assainissement collectif :

Réseaux internes aux communes (collecteurs) :

LEGENDE

communautaire

Pas d'assainissement collectif

Stations d’épuration et transit :

LEGENDE

SIEA de Beaufort

CC Porte du Jura

Pas d'assainissement collectif

Val Sonnette Sainte

Beaufort Agnès

Orbagna

Maynai

Augea Rotalier

Cuisia

Cousance Rosay

Digna Gizia Chevreaux

Loisia

Montagna le Reconduit

Balanod Graye et Chamay

Saint Amour Véria

Thoissia

Les Trois Châteaux Vel d'Epy

Saint Jean d'Etreux La Balme d'Epy

Val Sonnette Sainte

Beaufort Agnès

Orbagna

Maynal

Augea Rotalier

Cuisia

Cousance

Digna

Chevreaux

Loisia

Montagna le Reconduit

Balanod Graye et Chamay

Saint Amour Véria

Thoïissia

Les Trois Châteaux Val d'Epy

Saint Jean d'Etreux La Balme d'Epy

Le Vice-président en charge de la compétence rappelle que le Cabinet VERDI va nous accompagner dans cette mise en place. La première réunion de lancement de l’accompagnement de la pris de la compétence a eu lieu ce matin. Le cabinet va pouvoir très prochainement rencontrer chaque Maire de la communauté de communes. Un planning de rendez-vous est à remplir dès ce soir afin que nous puissions le retourner au cabinet au plus vite.

La commission assainissement a néanmoins acté certaines modalités qu’elle vous soumet :Ÿ”_ après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (seulement la première année), le représentant de l'Etat peut autoriser la communauté de communes à se retirer du syndicat au 1er janvier de l'année qui suit la date du transfert de la compétence, Ÿ” le personnel technique communal reste communal. Il est mis à disposition à la communauté de communes par le biais de conventions. La commune continuera à gérer les agents et facturera à la communauté de communes les interventions sur les réseaux et les stations. Ÿ le personnel administratif communal continue comme actuellement : les secrétaires de mairies réalisent le rôle pour le compte de la communauté de communes. Il est demandé aux communes de prendre en charge financièrement, la première année, le temps de travail des secrétaires pour l’émission des rôles. Les logiciels de traitement des mairies seront paramétrés, aux frais de la communauté de communes, afin d’établir les factures communautaires. Ÿ” Les redevances seront harmonisées sur plusieurs années. En 2018 s’appliquent celles votées par les communes en 2017.

Les contrats en cours sont reconduits.

Les budgets annexes assainissement des communes sont supprimés pour intégrer le budget annexe assainissement de la communauté de communes, hors excédents antérieurs. Ÿ” La CLECT doit rendre sont rapport concernant l’évaluation des charges transférées au plus tard le 30 septembre 2018.

SK

$

Le conseil communautaire à l’unanimité décide

- D’approuver les modalités de transfert de la compétence

- D'’autoriser le Président à signer tout document relatif à cette mise en place.

- Regroupement des budgets communautaires annexes — rapporteur Christian BUCHOT |

Le Président rappelle à l'assemblée que la communauté de communes dispose d’un budget général (800) et de 12 budgets annexes, qui sont :

- Le budget annexe assainissement 801

- Le budget annexe SPANC 802 (regroupé sur le budget annexe assainissement en début d’année 2017)

- Le budget annexe culture 803

- Le budget annexe enfance 804

- Le budget annexe tourisme 805

- Le budget annexe ZAC Cousance 806

- Le budget annexe ZA Beaufort et Cousance 807

- Le budget annexe local des artisans 810

- Le budget annexe maison des producteurs 811

- Le budget annexe annonciades célestes

- Le budget annexe brasserie artisanale

- Le budget annexe picard

Vu que les budgets annexes constituent une dérogation aux principes d’universalité et d’unité budgétaire. Vu qu’ils regroupent principalement les régies disposant de la seule autonomie financière. Considérant que seul le budget annexe assainissement répond à ce critère d’autonomie financière. Considérant que depuis la fusion la Direction Générale des Finances Publiques impose une gestion autonome de l’ensemble des budgets annexes, alors que (en dehors du budget annexe assainissement) ces budgets dépendent financièrement du budget général.

Il est précisé que les budgets annexes comprennent toutes les dépenses et recettes de fonctionnement (nous permettant ainsi de dégager les coûts des services) mais également d’investissement (emprunts et amortissements compris). De plus ils doivent être en totale autonomie de trésorerie. Considérant que les contraintes imposées désormais génèrent de grandes difficultés de gestion.Considérant que l’audit a fait ressortir une faiblesse dans la maîtrise de l’autofinancement de la communauté de communes du fait de la présence de budgets annexes non obligatoires. Considérant que les outils analytiques proposés par le SIDEC permettent désormais d’avoir une gestion fine de chaque service communautaire.

Considérant que le seul intérêt de leur mise en œuvre est d’identifier les services.

Le Président propose de supprimer les budgets annexes listés ci-dessous au 1°” janvier 2018 et de les regrouper sur le budget général.

- Le budget annexe culture 803

- Le budget annexe enfance 804

- Le budget annexe tourisme 805

- Le budget annexe ZAC Cousance 806

- Le budget annexe ZA Beaufort et Cousance 807

- Le budget annexe local des artisans 810

- Le budget annexe maison des producteurs 811

- Le budget annexe annonciades célestes

- Le budget annexe brasserie artisanale

- Le budget annexe picard (ce budget est simplement supprimé)

De supprimer le budget SPANC et de reprendre ses résultats sur 2017 sur le budget assainissement

Le budget est voté par chapitres.

Une comptabilité analytique est mise en place détaillant chaque service assurant une lecture au moins identique à celle des budgets annexes.

Le budget sera assujetti à la TVA au régime réel normal en périodicité trimestrielle pour les activités : culturelles, touristiques, ZA et ZAC de Cousance et Beaufort, maison des producteurs, local des artisans, annonciades célestes, brasserie artisanale.

Le conseil communautaire à la majorité (une abstention) décide

- D’approuver la suppression des budgets annexes et leur groupement sur le budget général comme présenté ci-dessus

- De mandater le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires

- Désignation des délégués au SR3A (Syndicat Rivière d'Ain Aval et ses Affluents)- rapporteur Christian BUCHOT

Vu l'arrêté inter préfectoral (Ain et Jura) portant création du syndicat de la Rivière de l’ Ain Aval et de ses Affluents.

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 15 décembre 2017, validant l’adhésion de la

communauté de communes au syndicat de la Basse Vallée de l’Ain.

Considérant qu’il convient de nommer un délégué et un suppléant pour siéger au sein du comité syndical

Le Président appelle les candidats :

- Philippe BEAUVRE-RECORDON

- Jean-Pierre GUILLEMENEY

Le conseil communautaire désigne à l’unanimité :

- Philippe BEAUVRE-RECORDON, délégué titulaire

- Jean-Pierre GUILLEMENEY, délégué suppléant

ee- Délégués au SIEA (Syndicat Intercommunal des Eaux et Assainissement) de Beaufort — rapporteur Christian BUCHOT

Vu le décret préfectoral n° DCL BRCLEJ 2017 1221 005$ du 21 décembre 2017 portant modification des statuts communautaires au ler janvier 2018, et notamment en ses articles 4, 5 et 6 : « article 4 : la communauté de communes Porte du Jura est substituée aux communes de Augea, Augisey, Beaufort, Chevreaux, Cousance, Cuisia, Digna, Gizia, Maynal, Orbagna, Rosay, Rotalier, Sainte-Agnès, Val Sonnette au sein du SIEA de Beaufort Sainte-Agnès et environs, et les représente, pour l’exercice des compétences que ces communes avaient transférées au SIEA,

article 5 : le SIEA de Beaufort Sainte-Agnès et environs devient alors un syndicat mixte au sens de l’article L5711-1 du CGCT. Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés, article 6 : la communauté de communes Porte du Jura sera représenté au sein du syndicat SIEA de Beaufort Sainte-Agnès et environs par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont les communes disposaient avant la substitution. Ces délégués devront être désignés parmi les membres du conseil communautaire ou des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes Porte du Jura... ».

Les membres représentant les communes étaient au nombre de 39. Ils n’ont aujourd’hui aucune légitimité en matière d’assainissement mais continuent à représenter leur commune en matière d’eau potable.

Le Président procède à l’appel des candidats au sein du conseil communautaire. La liste des délégués pourra ainsi être établie et votée pour le prochain conseil communautaire.

- Mise à jour des délégués au SICTOM- Rapporteur Christian BUCHOT

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 1er février 2017 désignant les représentants au SICTOM

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 8 mars 2017 modifiant les noms des représentants des communes des Trois Châteaux et de Thoissia.

Considérant la démission de monsieur Patrice BAU représentant la commune de Beaufort, il y a lieu de désigner un nouveau représentant titulaire.

Sur la proposition de la commune de Beaufort, Jean-Pierre GUILLEMENEY est candidat. Le conseil communautaire DESIGNE à l’unanimité : Jean-Pierre GUILLEMENEY, délégué titulaire pour la commune de Beaufort.

- Modification du marché de prévoyance statutaire de personnel — rapporteur Christian BUCHOT

Considérant le contrat de prévoyance statutaire du personnel conclu entre la communauté de communes et April entreprise.

Considérant que la société de courtage April entreprise et collectivités est absorbée par la société ALP Prévoyance sous le nom commercial d’April entreprise.

Considérant que toutes les autres conditions du contrat restent inchangées

Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide

- D’autoriser la modification du marché pour changement de dénomination sociale - De l’autoriser à signer tout document se rapportant à cette modification.- Modification de poste —- demande de réduction du temps de travail — rapporteur Christian BUCHOT

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Considérant la demande écrite d’un temps partiel (28h hebdomadaire) pour raison personnel d’un agent il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant. Cette modification est assimilée à une suppression d’emploi et à la création d’un nouvel emploi car elle modifie au-delà de 10 % la durée initiale de l’emploi.

Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, de supprimer l’emploi de Adjoint technique créé initialement à temps complet par délibération du 19 janvier 2005 pour une durée de 35 heures par semaine, et de créer un emploi de d’Adjoint technique à temps non complet pour une durée de 28 heures par semaine à compter du 1° février 2018.

Considérant la demande d’avis du comité technique

Le conseil communautaire à l’unanimité, décide

- d’adopter la proposition du Président

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

- Mise en place de l’IFRSTS (indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires) pour le secteur sanitaire et sociale- rapporteur Christian BUCHOT

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, le décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 et le décret n°2013-662 du 23 juillet 2013, l’arrêté du 9 décembre 2002 (pour les éducateurs de jeunes enfants) relatifs à l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des conseillers, assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants,

Le Président explique à l’assemblée que dans le cadre de la mise en place du RIFSEEP, les décrets de la filière sanitaire et sociale ne sont pas encore parus. Or, un agent dépend de cette filière. Il demande donc à l’assemblée de le mettre en place de manière provisoire, jusqu’à la parution des décrets.

CADRE D’EMPLOIS GRADE MONTANT DE TAUX REFERENCE ANNUEL

Educateurs de jeunes Educateurs principaux 1050 € De 1 à 7 enfants de jeunes enfants

Les attributions individuelles sont modulées pour tenir compte des sujétions auxquelles les agents sont appelés à faire face dans l’exercice de leurs fonctions, des travaux supplémentaires effectués, des responsabilités exercées et de la manière de servir.

Cette prime n’est pas cumulable avec les IHTS et la prime de service. Le versement se fera mensuellement.

Le conseil communautaire à l’unanimité, décide

- D’autoriser le Président à mettre en œuvre cette prime et de signer tout document s’y référant.Le Dates des conseils communautaires 2018 — rapporteur Christian BUCHOT |

Le Président transmet pour information les dates des conseils communautaires 2018 : Mercredi 17 Janvier 2018

Mercredi 14 février 2018

Mercredi 7 mars 2017 — Vote des comptes administratifs

Mercredi 11 avril 2018-vote des budgets

Mercredi 23 mai 2018

Mercredi 27 juin 2018

Mercredi 19 septembre 2018

Mercredi 17 octobre 2018

Mercredi 14 novembre 2018

Mercredi 12 décembre 2018

II AFFAIRES SOCIALE, ENFANCE, SPORT

- Projet salle de restauration - accueil de loisirs de Beaufort — rapporteur Lilian PILLON

Vu l’arrêté préfectoral n° DCL BRCLEJ 2017 1221 005 du 21 décembre 2017 portant modification des statuts communautaires au ler janvier 2018.

Considérant que sur la commune de Beaufort le service de restauration de l’école maternelle et primaire est installé à l’étage de l’accueil de loisirs (2° étage).

Considérant que le groupe scolaire a connu plusieurs extensions et n’a plus la capacité d’accroitre sa surface.

Considérant que cette situation particulière fait l’objet de dérogations pour toutes les questions de sécurité et d’accueil de personnes à mobilité réduite.

Le Vice-président en charge de la compétence scolaire périscolaire et extrascolaire informe l’assemblée de sa réflexion concernant l’acquisition et l’aménagement d’un local situé face au groupe scolaire et en vente actuellement.

Ce bâtiment comprend un rez de chaussée et un étage (ancien logement). La surface rez de chaussée suffirait à accueillir le service de restauration. Les services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ont donné leur aval sur les locaux. Un chiffrage des aménagements est en cours afin de pouvoir déposer un dossier de demande de financement dès le 1” trimestre 2018.

La destination de l’étage fait l’objet d’une réflexion des services enfances, ados et sociaux de la communauté de communes.

Une présentation à la commission finances devrait être possible dans le cadre de la préparation budgétaire 2018.

- Financement DETR école numérique — rapporteur Lilian PILLON

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Sud Revermont en date du 6 juillet 2016 concernant le projet école numérique de l’inspection académique du Jura. Le Vice-président explique à l’assemblée que l’inspection académique du Jura accorde une aide financière à hauteur de 50 % de projet d’acquisition de tablettes numériques, plafonnée à 4 000 € HT par groupe scolaire. Les écoles de Cousance, Vincelles, Beaufort et Augisey seront dotées. Considérant que le SIDEC nous accompagne dans la démarche d’équipement des écoles. Considérant que l’aide de 50 % de l’inspection académique est attribuée. Considérant que ce type d’équipement est éligible au financement DETR

Le plan de financement est le suivant :Equipement numériques pour 4 écoles (4 x 8000 € HT) 32 000.00 € HT Subvention attribuée Inspection Académique 16 000.00 € HT Subvention DETR espérée 40 % 6 400.00 € HT Autofinancement 9 600.00 € HT

Le conseil communautaire à l’unanimité, décide

- De valider le plan de financement du projet

- De déposer une demande de subvention auprès des services de la Préfecture du Jura

- D’autoriser le Président à signer tout document se référant au projet.

- Tarifs de la crèche — rapporteur Fernand FOURNIER

Vu l’arrêté préfectoral n°DCME-BCTC-20161219-002, en date du 20 décembre 2016, portant sur la fusion des Communautés de Communes du Pays de Saint Amour et Sud Revermont au 1er janvier 2017 Vu l’arrêté préfectoral n° DCL BRCLEJ 2017 1221 005 du 21 décembre 2017 portant modification des statuts communautaires au ler janvier 2018.

Considérant la nécessité de respecter un barème de tarification fixé par la CAF pour les activités de la crèche multi-accueil.

Considérant le montant des ressources plancher ressources fixé par la CAF et révisé chaque année.

La CNAF a communiqué en ce début d’année 2018 les montants des ressources planchers et plafonds à retenir pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 (calcul en fonction des ressources 2016) :

Ressources mensuelles plancher : 687.30 € (soit 8 247.60 € par an)

Ressources mensuelles plafond : 4 874.62 € (soit 58 495.44 € par an)

Les nouveaux tarifs en vigueurs à partir du ler janvier 2018 sont donc les suivants :

4,5, 6 ou | 8, 9 ou 10 1 enfant | 2 enfants | 3 enfants 7 enfants |

enfants

ACCUEIL COLLECTIF

Taux d'effort horaire 0.060% 0.050% 0.040% 0.030% 0.020%

Rene Pate amIalS o4te | 034€ | o27€e | o21€ | o14€ plancher

Participation familiale

plafond 2.92 € 2.44 € 1.95 € 1.46 € 0.97 €

Le conseil communautaire à l’unanimité, décide

- _ D’approuver les tarifs fixés par la CNAF comme énoncé ci-dessus - D'’appliquer ces tarifs à partir du 1er janvier 2018

- D’autoriser le Président à signer tout document s’y référant

- Gestion du RAMI de Beaufort-convention 2018 avec la mutualité Française du Jura —

rapporteur Fernand FOURNIER

Vu l’arrêté préfectoral n° DCL BRCLEJ 2017 1221 005 du 21 décembre 2017 portant modification des statuts communautaires au ler janvier 2018.

Considérant que le Relais Assistante Maternelle de Beaufort est géré par la Mutualité Français du Jura depuis 2006 par le biais de conventions annuelles expressément reconductibles.Considérant que les activités développées par le Relais assistantes maternelles entrent dans le cadre de la mission qui lui a été assignée lors de sa création,

Le Vice-président en charge de la compétence explique à l’assemblée que la commission « politique sociale » étudie l’évolution des modes de gestion des relais sur le territoire puisque le service que nous proposons sur la commune de Saint Amour est géré en régie directe.

Considérant que l’analyse sera exposée dans le courant de l’année 2018 et qu’il convient de poursuivre la gestion à l’identique sur l’ensemble de la communauté de communes

Considérant que la participation financière de la Communauté de communes s’élève à 22 989 € pour l’année 2018,

Le conseil communautaire à l’unanimité, décide

- D’autoriser le Président à signer la convention 2018 avec la Mutualité Française du Jura, ainsi que tout document s’y référant.

- De verser une subvention d’un montant de 22 989 euros pour le fonctionnement du Relais assistantes maternelles de Beaufort.

- ADAPEMONT : convention et participation financière 2018 — rapporteur Fernand FOURNIER

Considérant la mise en place de l’équipe verte de l’ADAPEMONT par le Conseil Général en 2014 dans le cadre du collectif insertion, sur les territoires des deux anciens EPCI Sud Revermont et Pays de Saint Amour.

Le Vice-président en charge de la compétence sociale expose à l’assemblée que dans le cadre de notre partenariat avec l’ADAPEMONT pour la mise en place d’une équipe verte en insertion professionnelle sur notre territoire, il convient de renouveler la convention pour l’année 2018. Il s’agit d’une équipe de 6 personnes, avec un encadrant technique (26/35ème), d’une personne chargée de accompagnement, de 2 agents administratifs d’un coordinateur et d’un directeur, tous étant intégrés dans un parcours d’insertion (hors la coordination et la direction). Le coût pour la communauté de communes s’élève à 57 000 €.

L’ADAPEMONT bénéficie également de financement des emplois à hauteur de 90 000 €, d’une aide directe du Département à hauteur de 13 000 €, de l’Etat à hauteur de 5 000 €.

Le conseil communautaire à l’unanimité, décide

- De renouveler la convention de partenariat avec l ADAPEMONT pour l’année 2018 - D’accepter le versement d’une aide financière de 57 000 €

- D’autoriser le Président à signer tout document s’y référant

IT. CULTURE, TOURISME, COMMUNICATION

- Convention partenariale Festival de théâtre 2018 — La lune à l’envers — rapporteur Philippe

CHAVANNE

Le Vice-Président explique que la Compagnie « La Lune à l’Envers » Association de création, production et diffusion de spectacle vivant, propose d’organiser un festival de théâtre. Intitulé « Théâtre sur un plateau » qui se déroulera du 4 au 7 avril 2018 sur le territoire communautaire.

La marraine de ce festival est Madame Marie-Christine BARRAULT et cette année Bernard PIVOT est l’invité d’honneur du festival.

La compagnie assure la mise en œuvre totale du festival et sollicite une participation financière de la communauté de communes de 16 000.00€.

Les engagements de l’association ainsi que la participation financière communautaire sont concrétisées dans une convention de partenariat.

10Le conseil communautaire à la majorité (5 abstentions), décide

- D’approuver la participation financière de la communauté de communes comme prévue ci-dessus - D’autoriser le Président à signer la convention ci-annexée ainsi que tout document se rapportant au festival.

- De prévoir l’inscription des crédits au budget 2018

- Convention partenariale festival du film d’amour 2018 — comité d’animation de Saint

Amour — rapporteur Philippe CHAVANNE

Le Vice-Président rappelle à l’assemblée que chaque année, la communauté de communes a accordé une subvention au Comité d’Animation pour l’organisation du Festival du Film d'Amour. Cette année la 19ème édition du Festival se déroulera du 6 février au 18 février 2018 et propose une semaine dédiée aux scolaires et une semaine dédiée à tout public.

La Présidente du Comité d’animation sollicite une subvention d’un montant de 9 500.00€ pour 2018. Cette participation financière est concrétisée dans une convention de partenariat, ainsi que la mise à disposition gracieuse de la salle de spectacles communautaire de la Chevalerie.

Le conseil communautaire à l’unanimité, décide

- D’approuver la participation financière et en nature de la communauté de communes comme

expliqué ci-dessus

- D’autoriser le Président à signer la convention ci-annexée, ainsi que tout document se rapportant

au festival.

- De prévoir l’inscription des crédits au budget 2018

- Projet aménagement espace de restauration-aire viti culturelle à Orbagna -— rapporteur

Philippe CHAVANNE

Le Vice-président expose que le projet d’aménagement de l’espace de restauration sur l’aire viti culturelle avait été déposé auprès des financeurs en 2016. Le dossier n’avait pas été retenu. La commission finances avait écarté provisoirement ce projet lors de la réalisation du budget 2017, et ceci dans un souci de recherche d’économie.

Dans le cadre de la préparation de la DETR 2018 les services de la Préfecture nous ont interrogés sur le devenir de ce projet et sur la possibilité de le représenter.

Le Vice-président rappelle le constat, dès 2015, d’une faiblesse en matière d’accueil en restauration sur le site.

Il a été alors mené une réflexion à l’intérieur du bâtiment viticole, en accord avec les vignerons. Le projet consiste à équiper en mobilier complémentaire la grande salle existante pour accueillir 50 personnes et d’aménager une cuisine dans leur bureau actuel. Les vignerons ont validé ce projet car le bâtiment est très peu utilisé, étant entendu qu’ils jouiraient du bâtiment comme actuellement. Nous pourrions même envisager la location de la salle par la suite.

Le plan de financement se présente comme suivant :

Coût des travaux 33 286.50 € HT Subvention espérée DETR 35 % 11 650.00 € Autofinancement/emprunt de la CCPJ 21 363.50 € HT

Délibération du conseil communautaire à l’unanimité, décide

D’APPROUVER le plan de financement présenté ci-dessusD’AUTORISER le Président à poursuivre le projet

DE SOLLICITE l’État dans le cadre des Dotations d’Équipement des Territoires Ruraux DETR 2018, une subvention à hauteur de 35 %, selon le plan de financement présenté ci-dessus. De S'ENGAGER le moment venu à assurer le financement complémentaire par autofinancement/emprunt si les subventions accordées étaient moins importantes que celles demandées, voire nulle. D’AUTORISE le Président à signer tout document correspondant au projet

IV. URBANISME, VOIRIE, EAU, ASSAINISSEMENT, ENVIRONNEMENT

- Etude pour la mis en œuvre d’un EPAGE sur le bassin de la Seille — rapporteur Jean-

Pierre GUILLEMENEY

La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) du 27 janvier 2014 crée une nouvelle compétence, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPT). Au ler janvier 2018, cette compétence sera transférée au niveau intercommunal et deviendra ainsi une compétence obligatoire pour les communautés de communes (article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales - CGCT), les communautés d'agglomération (article L.5216-5) et les communautés urbaines (article L.5215-20).

Le SDAGE (Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux) Rhône-Méditerranée 2016-2021 identifie dans son orientation fondamentale n°4 le bassin versant de la Seille comme un territoire prioritaire pour la création d’un EPAGE (établissement public d’aménagement et de gestion des eaux). Une réflexion a été menée les 28 septembre et 29 novembre 2017 avec les représentants des préfectures de l’Aïn, du Jura et de la Saône et Loire, les présidents des EPCI et des syndicats de rivières du bassin versant de la Seille, en vue de réaliser une étude de préfiguration de l’exercice de la compétence GEMAPI à l’échelle du bassin versant de la Seille.

Face au consensus global pour réaliser cette étude, la communauté de communes Bresse Haute Seille (CCBHS), située dans le département du Jura, s’est portée volontaire pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’étude de préfiguration.

L’étude a donc pour objectifs d’apporter aux élus locaux tous les éléments nécessaires à la prise de décision pour organiser les compétences relatives aux milieux aquatiques et à la prévention des inondations entrant dans le cadre de la GEMAPT et, le cas échéant, hors cadre GEMAPI (animation de, démarches de gestion globale et concertée de l’eau, sensibilisation, réseau de suivis, .…) sur le territoire du bassin versant de la Seille.

Une fois ces différents éléments recueillis, synthétisés et restitués, il s’agira d’accompagner les élus locaux vers la construction d’un schéma d’organisation cohérent et adopté par tous en définissant les avantages et inconvénients des différents types de gestions envisageables (gestion en régie ou délégation/transfert à une structure compétente à l’échelle d’un ou de plusieurs bassins versants). Le montant de l’étude est estimé entre 60 et 70 000 € et sera subventionnée à hauteur de 80 % par l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée. Une clé de répartition basée sur la population a été proposée en réunion afin de déterminer la part de chaque EPCI pour les 20 % restant à payer. La population de la CCPJ représente 6.7 % de la population totale du Bassin versant de la Seille (montant indicatif maximum de 1 332 €). Une convention ayant pour objet de régler les conditions administratives et financières qui lient la communauté de communes Bresse Haute Seille et les autres EPCI du bassin versant de la Seille pour la réalisation d’une étude de préfiguration de la GEMAPT sur le bassin de la Seille sera rédigée et validée par toutes les parties prenantes. Un projet de convention est proposé.

Le conseil communautaire à l’unanimité, décide

- de donner son accord pour la réalisation d’une étude de préfiguration de la compétence GEMAPT sur le bassin versant de la Seille,

- de donner son accord pour que la communauté de communes Bresse Haute Seille (CCBHS) assure la maîtrise d’ouvrage de l’étude pour le compte de tous les autres EPCI du bassin, - de valider la participation de l’EPCI communauté de communes Porte du Jura au financement de l’étude au prorata de la population du bassin versant concernée par cette étude, déduction faite de la subvention obtenue, _- de valider le projet de convention et d’autoriser le(a) président(e) de l’'EPCI communauté de communes Porte du Jura à signer la convention,

- de désigner un délégué communautaire titulaire et délégué communautaire pour représenter l’EPCI au sein du COPIL de l’étude titulaire Jean-Pierre GUILLEMENEY, déléguée suppléante : Brigitte MONNET

- Etablissement d’une servitude de tréfonds relative à l’égout public — rapporteur Michel

GANNEVAL

Considérant que, à l’occasion de la vente d’une parcelle cadastrée AL277 à Saint Amour (Blanc/Soster), il a été établi que l’égout public desservant plusieurs immeubles est situé sous cette parcelle, Considérant qu'après avis du service d’assainissement il a été jugé pertinent de profiter de la vente pour faire établir une servitude :

* _ Qui officialise la présence de l’ouvrage public sous ce terrain privé,

* Qui permet de sécuriser l’état de l’ouvrage en empêchant tous travaux qui risqueraient d’en dégrader

l’état,

* Qui permet de fixer les éventuelles modalités d’accès du service d’assainissement pour entretien,

inspection et éventuellement réparation,

Considérant la proposition de l’étude de Me JOUFFROY, notaire à saint Amour chargé de la régularisation de la vente, d’un montant de 350 €HT, à la charge de la Communauté de Communes, intéressée à l’établissement de cette servitude,

Considérant l’accord de principe des parties, notamment les acquéreurs, recueillis téléphoniquement par le service d’assainissement,

Le conseil communautaire à l’unanimité, décide

- De demander à l’étude de Me JOUFFROY l'établissement d’une servitude de tréfonds relative à l’égout public situé sous la parcelle objet de la vente Blanc/Soster,

- De prendre à la charge du budget d’assainissement le montant correspondant, estimé à 350 EHT. - De donner tout pouvoir au Président afin de signer les documents s’y référant

QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS

Fin de séance à 23h00 PE \