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Compte-Rendu - cr 10.09.2019
Document publié le Mardi 10 septembre 2019 par la commune de Saint-Armou.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 10.09.2019)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Département des PYRENEES-ATLANTIQUES République Française
COMMUNE DE SAINT-ARMOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
SAINT-ARMOU
Le 10 Septembre 2019, à 21 h 00, le Conseil Municipal de St Armou s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Frédéric CAYRAFOURCQ, Maire.
Etaient présents : Mmes Carine SEPS, Odile BRITIS-BETBEDER, Françoise BERDOY, Elsa PAYRI-CHINANOU, Mrs Dominique KLEBER-LAVIGNE, Nicolas CASTAGNET, Olivier LAULHE, Gilles LANOT, Denis DURANCET, Laurent KELLER, Lionel WALAS. Absents_excusés : MM. Marie-José DEDEBAN (Pouvoir donné à Gilles LANOT), Alain SCHINCARIOL)
Madame Carine SEPS a été désignée comme secrétaire de séance.
Le compte rendu de la séance du 9 juillet 2019 est approuvé à l'unanimité des présents.
Délibération n° 2019-1009-1 : Administration générale
AVIS SUR LA PROPOSITION DE MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DES EAUX LUY GABAS LEES NOTIFIEE LE
22 JUILLET 2019
Monsieur le Maire rappelle que le Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées est un syndicat mixte d’eau et
d'assainissement à la carte, créé au 01° janvier 2018. Ses statuts ont été approuvés par arrêté
préfectoral du 20 décembre 2017, et modifiés par arrêté préfectoral du 29 juin 2018.
Lors de sa séance du 04 juillet 2019, le comité du Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées a approuvé un
projet de modification statutaire au 01° janvier 2020, concernant :
e Le transfert par la commune d’Astis de sa compétence Assainissement Collectif au Syndicat ;
e Le transfert par la commune de Maucor de sa compétence Assainissement Collectif au
Syndicat;
e L’adhésion de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn au Syndicat au titre de sa
compétence assainissement non collectif, pour la partie de son territoire correspondant à 23
de ses communes membres ;
e L'extension de l’adhésion de la Communauté de Communes des Luys en Béarn au titre de sa
compétence Assainissement Non Collectif, pour la commune de Momas.
Monsieur le Maire donne lecture du projet de statuts et de la délibération du Syndicat des Eaux Luy
Gabas Lées.
Les membres du Syndicat disposent, à compter de la date de notification, d’un délai de trois mois pour
se prononcer sur le projet de modification statutaire. Passé ce délai, et à défaut de délibération, la
décision est réputée favorable. La décision de modification statutaire est subordonnée à l’accord des
membres obtenu à la majorité qualifiée, à savoir la moitié des membres représentant les 2/3 de la
population ou l'inverse.
Ilest donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments,
se prononcer sur le projet de modification statutaire du Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées.
Le Conseil, après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention APPROUVE le projet de modification statutaire du Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées, tel qu’annexé
à la présente délibération.
Délibération n° 2019-1009-2 : Administration générale
Mandat au CDG64 pour la mise en concurrence du contrat-groupe d'assurance statutaire
Le Maire expose les éléments suivants :
Les collectivités locales et établissements publics doivent verser obligatoirement aux agents les traitements et ou frais médicaux en cas d’accident du travail, des indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, un capital en cas de décès.
Les collectivités peuvent s’assurer contre ces risques dits « statutaires » pour le personnel territorial par le biais de contrats d’assurance.
Conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les centres de gestion peuvent proposer des contrats-groupe d’assurance dit statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (en cas de décès, d’accident du travail, de maladie professionnelle, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de maladie ordinaire, maternité.….). Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche collective permet une mutualisation des risques et d’obtenir ainsi des taux et garanties financières attractifs. Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques envisage de renouveler ces contrats-groupe après une procédure de mise en concurrence.
Il est rappelé que la collectivité a adhéré aux contrats-groupe d’assurance statutaire mis en place par le CDG 64 pour la période 2017-2020 :
- un contrat-groupe concernant les risques liés aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 heures par semaine)
- et un contrat-groupe concerne les risques liés aux agents relevant du régime général et affiliés à l’'IRCANTEC (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant moins de 28 heures par semaine et contractuels de droit public)
Dans ces conditions, la commune de Saint-Armou, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurance, est intéressée pour se joindre à la procédure de mise en concurrence effectuée par le CDG 64.
Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la commune de Saint-Armou d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance et permet au CDG 64 de négocier, pour son compte, des contrats-groupe d’assurance statutaire auprès d’entreprises d’assurance agréée.
Le Maire précise qu’au vu de la consultation, la décision définitive d’adhésion aux contrats fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 64.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Décide :
La Commune de Saint-Armou confie au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats-groupe d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
Ces contrats-groupe devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
> pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité / paternité / adoption.
> pour les agents relevant du régime général et affiliés à l’'IRCANTEC : accident du travail / maladie professionnelle, grave maladie, maternité / paternité / adoption, maladie ordinaire.
La décision éventuelle d'adhérer aux contrats-groupe proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure.
Délibération n° 2019-1009-3 : Administration générale
Dégrèvement Taxes foncières sur le montant des fermages 2019
Le Maire informe qu’elle a reçu un avis de dégrèvement de taxes foncières 2018 à la suite du
sinistre du 12 juin 2018 (pertes de récoltes suite à inondations).
Elle précise que conformément aux articles L.411-24 et L.417-8 du code rural et de la pêche
maritime, ce dégrèvement bénéficie aux fermiers, métayers.
En l'occurrence, le montant du fermage pour 2019 sera réduit à concurrence du dégrèvement
impactant les parcelles désignées dans l'avis de dégrèvement (tableau des parcelles
communiquées).
Ouï l'exposé du maire et après en avoir largement délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
PREND ACTE que le dégrèvement dont les fermiers, métayers bénéficieront pour les parcelles louées,
se concrétisera par une diminution du montant du fermage au titre de l’année 2019 suivant le tableau
des parcelles communiqué par le service des impôts des particuliers qui est joint à la présente
délibération.
Questions diverses
Référent SIECTOM : Le Maire a contacté Maxime HAURE qui pourrait être intéressé pour être le référent « développement durable » auprès du SIECTOM. Il va se rapprocher d’eux pour avoir des informations complémentaires.
Rentrée scolaire 2019 : Carine SEPS fait le point sur la rentrée avec 58 enfants, et 59 à la Toussaint. Il y a déjà un trop grand nombre d’enfants à la garderie le soir. Une intervention sera donc faite durant les réunions parents/maitresses, pour essayer de limiter le nombre d’enfants tout en rappelant aux parents de venir chercher leur enfant le plus rapidement possible car le temps passer en collectivité doit être le plus court possible pour son bien être. La convention avec Ansamble va être renouvelée (contrat de 1 an tacitement reconductible par période de même durée). On est dans l’attente des annexes avant la signature définitive.
Terrain communal : la parcelle communale (centre du village) va être mis en herbe par la Sarl SEGUET AGRI.
Arbres : l’intervention d’un forestier va être demandée pour s’occuper des arbres dangereux. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,