Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 473 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 414 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 450 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 227 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 265 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 409 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 416 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 474 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 241 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 475 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 472 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 472 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2025-472
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025 Sommaire
ARS 05 /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025
signé (36 pages) Page 4
Direction académique des services de l'éducation nationale / Service
Départemental à la Jeunesse à l'Engagement et aux Sport
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00007 - AP composition CDJSVA -
HAUTES-ALPES (4 pages) Page 41
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00008 - AP-modif-agrement-SAP-ADMR TVD
(2 pages) Page 46
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00007 - AP-RD-SAP-ADMR TALLARD VAL DE
DURANCE (2 pages) Page 49
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-12-00001 - ARRETE DE RETRAIT AUTORISATION
ENSEIGNER CAMILLE DAVIN (2 pages) Page 52
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-14-00002 - défrichement concernant 81 m²
(0,0081 ha) de bois de particuliers pour l'installation d'un relai
téléphonie - commune de Champcella bénéficiaire : Phoenix
France Infrastructures (5 pages) Page 55
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00039 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - BÂTIMENTS PUBLICS - LA FREISSINOUSE
(2 pages) Page 61
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00004 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - SPAR - ORCIERES (2 pages) Page 64
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00038 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - VOIE PUBLIQUE - BRIANÇON (2 pages) Page 67
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00005 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - ZOO PASSION - GAP (2 pages) Page 70
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00034 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection- CENTRAL PARC - BRIANÇON (2 pages) Page 73
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00035 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection- PARKING CHAMP DE MARS - BRIANÇON
(2 pages) Page 76
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-13-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par
hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune
d'Orcières (4 pages) Page 79
2 ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-17-00003 - Arrêté préfectoral portant
autorisation dérogatoire 2025/2026 de mise en oeuvre du PIDA dans la
réserve naturelle nationale des Estaris sur la commune d'Orcières (2
pages) Page 84
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-17-00001 - Arrêté préfectoral portant
modification de l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome Gap-Tallard dans le cadre d'une activité
vélo, trottinette, roller ouverte au public prévue le mercredi 26
novembre 2025 (4 pages) Page 87
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-12-00003 - Examen pour l'obtention du Brevet
National de Pisteur-Secouriste du 1er degré - Option ski alpin (2 pages) Page 92
3 ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006
Cahier des charges TSU 2025 signé
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 4 RÉPUBLIQUE A re FRANÇAISE
Liberté . DAvsree Re gronal dE op
Égalité vence-Alpe à 2 fraternité à te d'Azur hay
ARRETE N°
FIXANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA
RÉPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS LE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Le Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, R.6311-2, R. 6312-17-1 à R. 6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1424-42 :
Vu le code la route et notamment les articles R. 311-1, R. 313-33 à R. 313-35, R. 432-1 à R. 432-3 :
Vu le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2022 relatif au plafond d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue
à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique :
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du
secours à la personne et à l'aide médicale urgente ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires
portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière :
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres :
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Christel-Aurore MACHADO en qualité de Directrice départementale de la Délégation des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les transporteurs privés et les caisses d'assurance maladie, ses annexes et ses onze avenants :
Vu la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à la garde ambulancière, abrogée ;
Vu la circulaire DHOS/2009 n°192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière :
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 5 Considérant la garde ambulancière organisée sur tout le territoire départemental à tout moment de la journée ou de la nuit, où l'activité de transports sanitaires urgents, à la demande du SAMU 05/Centre 15, justifie la mise en place de moyens dédiés ;
Considérant l'avis des membres du sous-comité des transports sanitaires en date du 27 octobre 2025, favorable à l'unanimité, comme indiqué dans le compte-rendu ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la délégation des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRETE
Article 1°°
Le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Alpes est adopté à compter du 1° novembre 2025.
Il figure en annexe du présent arrêté. Il pourra être modifié au vu de son évaluation et au regard des besoins.
Article 2
Le présent cahier des charges s'applique à toutes les entreprises de transports sanitaires agréées à compter du 1° novembre 2025 ; le précédent cahier des charges restant en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025.
Article 3
L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département :
- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence- Alpes-Cête-d'Azur ;
- D'un recours contentieux par toute personne ayant intérêt à agir devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4
La Directrice départementale de la délégation des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Alpes.
Fait à Gap, le à 1/1©/2S
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé PACA
et par délégation
La Directrice départementale
LE Christel-Aurore MACHADO
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 6 RÉPUBLIQUE à f FRANÇAISE
Liberté © » Agence Régional de Santé
Égalité Provence-A pes fraternité Côte d'Azur
Cahier des charges pour l'organisation de la garde et
de la réponse à la demande de transports sanitaires
urgents dans le département des Hautes-Alpes
mars)
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 7 Sommaire
PRÉAMBULE
ARTICLE 1 : PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1. Responsabilité des intervenants
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
ARTICLE 3 : RÔLE DE L'ATSU
3.1. Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports
sanitaires
3.2. Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
3.3. impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l'activité des transports sanitaires urgents
3.4. Rôle institutionnel
3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier [le cas échéant]
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
4.1. Les secteurs de garde
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires
et définition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
5.2. Élaboration du tableau de garde
5.3. Modification du tableau de garde
5.4. Non-respect du tour de garde
5.5. Définition des locaux de garde [le cas échéant]
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER
7.1. Horaires, statut et localisation
7.2. Missions
7.3. Moyens de communication et systèmes d'informations
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE
8.1. Géolocalisation
8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
8.3. Recours au véhicule de garde d'un autre secteur
8.4. Indisponibilité injustifiée de l'entreprise de garde
8.5. Délais d'intervention
ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT
9.1. Moyens
9.2. Sécurité sanitaire
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 8 9.3. Sécurité routière
ARTICLE 10 : MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION
10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection
10.2. Traçabilité
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER
11.1. L'équipage
11.2. Formation continue
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES
ARTICLE 13 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES
ARTICLE 14 : SUIVI ET ÉVALUATION
ARTICLE 15 : RÉVISION
ARTICLE 16 : PRISE D'EFFET
ANNEXES
Annexe 1 du cahier des charges :
Annexe 2 du cahier des charges :
Annexe 3 du cahier des charges :
Annexe 4 du cahier des charges :
Annexe 5 du cahier des charges :
Annexe 6 du cahier des charges :
Annexe 7 du cahier des charges :
Annexe 8 du cahier des charges :
Références règlementaires
Lexique
Liste et composition des secteurs de garde
Cartographie des secteurs de garde
Fiche de permutation où remplacement de garde
Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier
Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents
Fiche d'équipements des véhicules
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 9 PREAMBULE
Le présent cahier des charges fixe les modalités d'organisation de la réponse des entreprises de
transport sanitaire aux demandes du service d'aide médicale urgente (SAMU) pour le département
des Hautes-Alpes.
Il définit le cadre applicable aux demandes de transports sanitaires urgents nécessitant une réponse
rapide et adaptée à l'état du patient en vue d'un transport vers un établissement de santé ou un lieu
de soins du secteur ambulatoire figurant sur la liste établie par l'agence régionale de santé, à
l'exclusion de tout transport entre deux établissements de soins. Il s'applique également de
transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires en relais d'une intervention du
service départemental d'incendie et de secours (SDIS).
Le présent cahier des charges est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS),
après avis du sous-comité des transports sanitaires (SCTS) du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). II a été
établi en concertation avec l'association de transport sanitaire d'urgence la plus représentative du
département (ATSU), le SAMU, les entreprises de transport sanitaire et le service d'incendie et de
secours. L'ARS fait appliquer le cahier des charges et contrôle sa bonne exécution.
ge pe SES
ARTICLE 1 : PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES FD AAICOMDTE CARIITT DEC 1! D COCAITC TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
Une garde ambulancière est organisée sur toute partie du territoire départemental et à tout
moment de la journée ou de la nuit, où l'activité de transports sanitaires urgents, à la demande du
SAMU - Centre 15 justifie la mise en place de moyens dédiés.
Désormais volontaire, la garde est régie par l'article R.6312-18 et suivants du code de la santé
publique. Toute entreprise de transports sanitaires privée agréée peut participer à ce dispositif, en
fonction de ses moyens humains (personnels formés) et matériels (véhicules habilités).
La participation des entreprises agréées est prioritairement fondée sur le volontariat. Toutefois, en
cas de carence, l’ARS peut imposer la participation des entreprises de transport sanitaire agréées dans le respect des articles R.6312-21 et R.6312-22 du CSP.
Les entreprises de transport sanitaire peuvent se regrouper au sein d'un groupement d'intérêt
économique pour mettre en commun leurs moyens dans le cadre de la garde. Ce groupement doit
être agréé pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente (article R.6312-22 du CSP) et conforme à la réglementation générale en vigueur:.
En dehors des périodes de garde, les transports sanitaires urgents sont assurés par les entreprises
de transport sanitaire volontaires et disponibles.
Un agrément de l'ARS, ainsi qu'un conventionnement avec l'Assurance maladie en application de la
convention-type nationale qui organise les rapports entre les entreprises de transports sanitaires
privées et les caisses d'assurance maladie (convention conclue le 26 décembre 2002 et avenants)
sont nécessaires pour toute entreprise de transport sanitaire participant à l'aide médicale urgente.
Pendant les périodes de garde et en dehors, toutes les demandes de transports sanitaires urgents
sont adressées par le Centre de Réception et de Régulation des appels 15 (CRRA 15) du CHICAS - site
de GAP, qui sollicite les entreprises.
LArticles 1.251-1 et suivants du Code de commerce.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 10 ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1. Responsabilité des intervenants
Les entreprises de transport sanitaire, lorsqu'elles interviennent dans le cadre de l'aide médicale
urgente à la demande du SAMU en application de l'article R.6312-17-1 du CSP, s'engagent à :
e Respecter les délais d'intervention fixés par le SAMU et à informer le coordonnateur ambulancier
ou le SAMU du départ en mission et de l'achèvement de celle-ci ;
e Transmettre dès que possible au SAMU un bilan clinique du patient ;
e Effectuer les premiers gestes relevant de l'urgence adaptés à l'état du patient, en cas de demande
du SAMU en respectant le cadre réglementaire ;
e Transporter le patient vers le lieu de soins déterminé par le SAMU et figurant sur la liste arrêtée par le DG-ARS, s'il en fait la demande ,
e Informer le SAMU de toute modification de l'état du patient pendant la mission ;
e Transmettre les informations administratives et cliniques relatives au patient à l'arrivée sur le
lieu de soins ;
e Participer le cas échéant, à la réalisation des actes de télémédecine, dans le cadre des
compétences de l'équipage et sous la surveillance du médecin régulateur.
Plus spécifiquement, pendant les périodes de garde, les entreprises de transport sanitaire inscrites
au tableau de garde s'engagent à effectuer les gardes pour lesquelles elles sont inscrites.
Le SAMU-centre 15 :
e Transmet immédiatement au coordonnateur ambulancier et/ou grâce au système d'information
de l'ATSU, toute demande de transport sanitaire urgent d'une entreprise de transport sanitaire,
sur décision du médecin régulateur ;
e Sollicite le SDIS pour une intervention en carence, lorsqu'il constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires ;
° Reçoit le bilan clinique et indique à l'équipage ambulancier les actions à effectuer en fonction de l'état du patient ;
e Indique le lieu d'adressage/destination.
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
Tout manquement aux obligations règlementaires dans le cadre de la garde et du cahier des charges
peut faire l'objet d'une décision de retrait, temporaire ou définitive, d'autorisation de mise en service et/ou d'agrément voire de sanctions judiciaires.
Les activités de garde et de transports sanitaires urgents sont soumises aux mêmes règles concernant
les véhicules que l'activité de transport sanitaire non spécialisée.
2.3. Circuit en vue du paiement des sociétés de transports sanitaires
L’ARS envoi chaque début de mois le tableau de garde du mois précédent à l'attention du SAMU et
de la SAASOS.
Le SAMU y recense les informations dans sa mission de qualification et de suivi des carences
ambulancières, modifie l'onglet « Gardes » si l’entreprise prévue n’est pas celle qui assure
effectivement le service de garde, recense les sorties blanches et les indisponibilités injustifiées dans les onglets correspondants.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 11 Ce tableau est ensuite transmis à la SAASOS et à la Caisse Commune de Sécurité Sociale.
Les entreprises de transports sanitaires recensent et transmettent leurs données d’activité relatives
aux TSU à la SAAS O5. Elle est l'interface centralisatrice des données : elle réceptionne le fichier dont
l'onglet « gardes » est pré rempli par l’ARS puis centralise l’information transmise par le SAMU et les transporteurs sanitaires (onglet « activités »).
Une fois les données colligées, elle envoie la version finalisée via une messagerie sécurisée à
l'Assurance Maladie.
nn y,
ARTICLE 3 : ROLE DE L ATSU FAT =
L'ATSU SAAS 05 Association Départementale des Transports Sanitaires Urgents est chargée d'organiser
opérationnellement la garde, dans le cadre des obligations fixées par le présent cahier des charges, et
plus généralement la réponse des ambulanciers privés à l’aide médicale urgente.
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de
transports sanitaires
- Proposition du tableau de garde en définissant avec les entreprises de transport sanitaire du
département des critères de répartition des gardes et en proposant à l'ARS le tableau de garde qui
répartit de manière équitable les périodes de garde entre les entreprises volontaires (voir article 5)
- Recherche d'une entreprise remplaçante en cas de défaillance (panne de matériel, empêchement
lié au personnel malade) et de difficulté de l'entreprise défaillante à trouver un remplaçant, et
information de la modification à l'ARS, le SAMU et la CCSS. En cas de défaillance, la responsabilité de
l'ATSU ne peut être engagée qu'en justifiant d'éléments probants de dysfonctionnements internes
importants
- Organisation du volontariat pour les transports sanitaires urgents hors garde ou en cas
d'indisponibilité de l'entreprise de garde, en constituant une liste d'entreprises volontaires mise à
disposition du coordonnateur et/ou du SAMU et tenue à jour et en définissant la procédure de
sollicitation des volontaires. La procédure peut être intégrée au logiciel d'information et de
géolocalisation.
- Détention et gestion du logiciel d'information et de géolocalisation des véhicules intervenant dans
le cadre des transports sanitaires urgents et financement du logiciel
3.2 Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
- Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent, en analysant la base de données établie et transmise
chaque semaine, et participation à l'évaluation de l'organisation mise en place, notamment par le
suivi des indicateurs de résultat et en évaluant les pratiques liées aux transports sanitaires urgents
des entreprises de transports sanitaires
- Sensibilisation des entreprises à leurs obligations, intervention auprès des entreprises en cas de
dysfonctionnement et alerte de l'ARS, le SAMU, la CCSS et le SDIS sur tout dysfonctionnement
3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l'activité des transports
sanitaires urgents
- Définition d'un plan de formation collectif pour les entreprises participant aux transports sanitaires
urgents et suivi de la mise en œuvre des actions de formation continue obligatoires. Les modalités
de mise en place de la formation continue sont précisées dans la convention locale SAMU-TS-SDIS.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 12 - Participation à l'identification des évènements indésirables liés aux transports sanitaires urgents et
information de l'établissement siège du SAMU, qui déclare l'EIG à l'ARS. Organisation ou participation
aux retours d'expérience et à la mise en place du plan d'actions correctrices en lien avec les acteurs
concernés.
3.4. Rôle institutionnel
- Siège au CODAMUPS-TS et au sous-comité des transports sanitaires
- Représentation des entreprises de transport sanitaire auprès des partenaires dans le cadre de l'aide
médicale urgente (ARS, CCSS, SAMU, SDIS)
- Participation à la concertation pour l'élaboration du présent cahier des charges et sa révision
- Représentation des entreprises et interlocuteur privilégié du SAMU et des pouvoirs publics en cas
de situation sanitaire exceptionnelle
ADTICIC A CECTIODICATINNI CT HORAIRE ME \ ADME AM | ICI C4, ELIU DA | (LI | EL | MURAINRES LE LA GARLE 2 SIND TA
4.1. Les secteurs de garde
La délimitation des secteurs de garde tient compte des délais d'intervention, du nombre d'habitants,
des contraintes géographiques et de la localisation des établissements de santé, en application de
l'article R.6312-18 du CSP. Elle ne peut aboutir à une augmentation du nombre de secteurs de garde
existants dans la version V.3.1.7-FEV2022 du simulateur.
La garde ambulancière du département des Hautes-Alpes fait l'objet d'un découpage en 6 secteurs de garde soit :
- Secteur 1 : LARAGNE
- Secteur 2 : GAP
- Secteur 3 : EMBRUN
- Secteur 4 : BRIANCON
- Secteur 5 : CHAMPSAUR
- Secteur 6 : GUILLESTRE
La répartition des communes entre les secteurs est annexée au cahier des charges (annexe 3), ainsi
que la cartographie des secteurs de garde (annexe 4).
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires
et définition du nombre de véhicules affectés à [a garde sur chaque secteur
La définition des secteurs et horaires couverts par une garde est établie notamment en fonction des
besoins de transports sanitaires urgents sur chaque territoire et à chaque période de la journée et
de la nuit.
Liste des secteurs et horaires :
| SEFtOUr Horaires de garde
Nombre de
| véhicules affectés
GAP H24 .
H12 (12h -— minuit) :
BRIANCON H24
:
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 13 | EMBRUN H20 125)
H24 240]J (4 mois été + 4 mois hiver) ‘
LARAGNE H17 (7h — minuit) 1
CHAMPSAUR H12 (7h — 19h) 320J _
H24 45] {vacances Noël et Hiver) °
| GUILLESTRE H12 (7h — 19h) 320 J _ |
H18 (7h — 1h) 45] (vacances Noël et Hiver) | ° |
H12 L 7h- 19h ‘
H18 7h- 19h / 19h-1h
Le nombre d'heures couvertes par un service de garde est établi à hauteur de 45 935 pour le
département des Hautes Alpes
Les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur peuvent être révisés selon les besoins
constatés, après avis du sous-comité des transports sanitaires.
4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
L'indemnité de substitution est régie par l'arrêté fixant le montant et les modalités de versement de
l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie
et de secours sur un secteur non couvert ou partiellement couvert par une garde ambulancière.
L'indemnité de substitution est versée au service d'incendie et de secours identifié comme suit :
Service Départemental d'incendie et de Secours des Hautes-Alpes - SDIS 05.
Le nombre de secteurs concernés par l'indemnité de substitution est de 4.
Le nombre d'heures non couvertes par un service de garde est établi à hauteur de 11 047 heures sur
la base de la convention signée au titre de 2023 et ce renouvelable jusqu’à fin 2026. Il varie cependant à la marge en fonction du calendrier annuel.
Toute révision sera formalisée par modification du présent cahier des charges.
AdF1 Lo = ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GAR
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
Chaque entreprise du département est rattachée à un secteur.
La liste d'affectation à jour est mise à disposition du coordonnateur ambulancier et/ou du SAMU par
l'ATSU. Tout différent persistant sur la question est porté à la connaissance du sous-comité des
transports sanitaires et arbitré par l'ARS en fonction du lieu d'implantation de l'entreprise.
Les principes suivants guident l'affectation des entreprises sur les secteurs :
® Le lieu d'implantation de l'entreprise ;
® Le temps d'intervention auprès des services d'urgences en tenant compte du repère de 30
minutes ;
———
: 10
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 14 ® Des moyens matériels et humains des entreprises.
L'affectation définit une répartition équilibrée, qui doit permettre d'éviter le surnombre ou le déficit
d'un secteur à l'autre.
Dans ce cadre, les entreprises volontaires peuvent établir une convention de fonctionnement avec
l'ATSU.
5.2. Élaboration du tableau de garde
Le tableau de garde prévoit l'organisation de la garde pour une période de 6 mois dans chaque
secteur. Afin de réaliser celui-ci, les entreprises s'engagent à participer aux transports sanitaires
urgents pour une durée au moins équivalente.
Il est proposé par l'ATSU SAAS O5 la plus représentative au plan départemental et arrêté par le
directeur général de l'agence régionale de santé après avis du sous-comité des transports sanitaires
du CODAMUPS-TS.
Il précise les horaires et jours de garde, l'entreprise affectée pour chaque période de garde (numéro
d'agrément et dénomination) et la localisation de l'implantation.
Le tableau de garde est élaboré selon les principes suivants, conformément au cadre établi par les
articles R. 6312-21 et R.6312-22 du Code de la Santé Publique :
- L'association départementale de transport sanitaire d'urgence la plus représentative au plan
départemental définit collectivement avec les entreprises du département les critères et la clé de répartition des périodes de garde entre les entreprises, prenant en compte notamment leurs moyens matériels et humains. Dans le cadre et à la suite de la proposition de l'association départementale de transport sanitaire d’urgence la plus représentative sur le
plan départemental, la clé de répartition du nombre de garde préfectorale sera faite proportionnellement au nombre d’autorisations de mise en service d’ambulances de Catégorie A ou C.
- L'ATSU sollicite l'ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du département adhérentes et non adhérentes, et propose une répartition des gardes entre les entreprises volontaires,
- Sile tableau proposé ne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires où une garde est prévue, l'agence régionale de santé peut imposer la participation
de toute entreprise de transport sanitaire agréée dans le secteur de garde concerné, en
fonction de ses moyens matériels et humaines,
- Le tableau est soumis pour avis au sous-comité des transports sanitaires, puis arrêté par la direction générale de l’ARS trois mois avant sa mise en œuvre
- Le tableau de garde arrêté est diffusé par l’ARS à l’ATSU, au SAMU, à la CCSS et au SDIS dans les meilleurs délais. L'ATSU communique le tableau de garde aux entreprises de transport sanitaire du département.
5.3. Modification du tableau de garde
En cas d'indisponibilité d'une entreprise initialement mentionnée dans le tableau de garde (panne
de matériel, empêchement lié au personnel malade, etc.), cette entreprise doit le signaler sans délai
à l'ATSU en charge du tableau de garde.
L'entreprise de garde défaillante recherche par tout moyen une entreprise pour la remplacer: appel
à une société hors secteur volontaire en cas d'indisponibilité des autres entreprises au sein du
secteur, etc. À défaut de solution alternative, l'entreprise de garde défaillante indique à l'ATSU les
entreprises contactées et les moyens mis en œuvre.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 15 L'ATSU peut appuyer ou accompagner l'entreprise qui justifie que sa recherche est infructueuse.
En cas de permutation de garde, l'ATSU avertit le plus rapidement possible le SAMU), l'ARS et la CCSS
du remplacement. La fiche de permutation de garde complétée (annexe 5) doit leur être transmise,
accompagné du nouveau tableau de garde.
5.4, Non-respect du tour de garde
Dans le cas où l'entreprise n'a pu être remplacée et le tableau de garde modifié (voir en ce sens « 5.3
Modification du tableau de garde »), le tour de garde n'est pas assuré et l'entreprise est déclarée
responsable du dysfonctionnement et considérée comme défaillante. L'information est transmise à l'ARS et à la CCSS.
L'entreprise s'expose à des sanctions en application de l’article R6314-5 du code de la santé publique.
L'entreprise ne peut toutefois être tenue pour responsable ni sanctionnée en cas de retard
d'intervention ou d'impossibilité totale d'intervention lié à tout évènement indépendant de sa
volonté, ou de problème logistique, matériel, ou en lien avec l’état du trafic routier (accident,
bouchon, ..).
5.5. Définition des locaux de garde [le cas échéant]
Des locaux de garde sont prédéfinis pour chaque secteur. Ils peuvent être organisés :
-Au sein d'une entreprise de transports sanitaires ;
-Au sein d'un local mis à disposition par l'ATSU ;
-Au sein d'un local mis à disposition par un tiers : établissement public, centre hospitalier, etc.
La mutualisation par plusieurs entreprises est possible.
La définition des locaux de garde doit prendre en compte l'homogénéité des délais d'intervention sur
le territoire.
®* Règles d'organisation des locaux de garde
La réglementation en vigueur n'impose pas de prévoir des locaux communs de garde. Toutefois, la
convention tripartite peut intégrer ces items :
- Eventuel hébergement des ambulanciers de jour comme de nuit, dans des conditions répondant au code du travail ;
- Mise à disposition de moyens de communication en téléphone fixe et/ou mobiles nécessaires à
la réception des appels du SAMU et du coordonnateur ambulancier ainsi que du logiciel adapté.
Les locaux de garde sont exclusivement dédiés à l'activité professionnelle.
Lieux de garde pour chaque secteur : siège social des entreprises
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE
En complément des moyens mis à disposition dans le cadre du tableau de garde, l'ATSU constitue
une liste d'entreprises grâce notamment au système d'information logiciel, qui se sont déclarées
volontaires pour effectuer des transports sanitaires urgents, à solliciter en cas d'indisponibilité ou
d'absence des moyens de garde. Cette mobilisation des ambulances hors garde est facilitée par
l'action du coordonnateur ambulancier et/ou du SAMU et la mobilisation des informations de
géolocalisation des véhicules.
L'ATSU transmet la liste au coordonnateur ambulancier et/ou au SAMU sans délai en cas de mise à
jour.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 16 L'ATSU définit collectivement avec les entreprises du département le mode de sollicitation de ces
entreprises volontaires, qui s'appuie notamment sur la géolocalisation des véhicules.
En dehors du dispositif de garde, les entreprises n'ont pas d'obligation de répondre favorablement à
une demande de transport sanitaire urgent du SAMU. Toutefois, le coordonnateur ambulancier
et/ou le SAMU devra dans tous les cas solliciter en premier lieu les entreprises de transports
sanitaires avant de faire état de leur indisponibilité auprès du SAMU, qui pourra faire appel au SDIS
en carence.
TICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER
Le sous- comité des transports sanitaires se réserve la mise en place d’un coordonnateur
ambulancier.
Dans l'attente de sa mise en place, le SAMU exerce ses missions de coordination par délégation :
Le SAMU transmet à la CCSS, les éléments nécessaires au calcul de la garantie de revenu chaque
semaine.
Le SAMU assure le recueil d'activité, une transmission hebdomadaire à l'ATSU et à la CCSS, une
restitution et une synthèse mensuelle au CODAMUPS-TS pour le suivi d'activité.
Le SAMU recense les incidents ainsi que les évènements indésirables liés aux transports sanitaires
urgents, permettant la mise en place de plans d’actions correctives. Ce recensement peut être
dématérialisé.
Une expérimentation se déroulera du 01/12/2025 au 31/05/2026 avec la mise en place du
coordonnateur ambulancier pour un test de 6 mois. Une évaluation avec l’ensemble des
membres du sous-comité transports sanitaires du CODAMUPS sera réalisé à l'issue de cette
dernière.
Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier (annexe 6)
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS = A rar
(3 } \! \ L) ï:
8.1. Géolocalisation
Il est recommandé que les véhicules de transports sanitaires participant au transport sanitaire urgent
soient équipés d'un dispositif de géolocalisation permettant la remontée d'informations dans le cadre
de cette activité, afin de repérer les véhicules disponibles pour réaliser un transport sanitaire urgent,
lorsqu'ils sont de garde ou hors garde et qu'ils sont volontaires.
8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier et /ou le SAMU
13
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 17 Pour chaque demande de transport sanitaire urgent du SAMU relevant des entreprises de transports sanitaires, le coordonnateur ambulancier et/ou le SAMU :
1) Sollicite en premier lieu l'entreprise ou le véhicule qui est de garde, pour les territoires et horaires où une garde est organisée ;
2) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l'ATSU pour participer à la garde en
remplacement ou permutation de l'entreprise de garde, pour les territoires et périodes sans
garde ou lorsque le ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire urgent ;
3) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l'ATSU pour être sollicitées
occasionnellement pendant la garde, pour les territoires et périodes sans garde ou lorsque le ou
les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire urgent;
4) Indique l'indisponibilité des entreprises de transports sanitaires après avoir sollicité sans succès
au moins deux entreprises, en plus de l'entreprise de garde. Le SAMU pourra décider de déclencher une carence ambulancière et solliciter les sapeurs-pompiers.
8.3. Recours au véhicule de garde d'un autre secteur
Pour les transports sanitaires urgents demandés par le SAMU pendant la garde, le coordonnateur
ambulancier et/ou le SAMU sollicite en premier lieu l'entreprise de garde sur le secteur géographique du lieu d'intervention.
Lorsque l'ambulance de garde du secteur est déjà mobilisée, le coordonnateur ambulancier et/ou le
SAMU fait appel à d’autres entreprises de transports sanitaires volontaires ou ambulances de garde
dans les secteurs proches, dans les délais compatibles avec l'état du patient.
En cas d'indisponibilité des entreprises sollicitées, il appartient au SAMU de décider de solliciter une
intervention des sapeurs-pompiers en carence, conformément à la définition de la carence
ambulancière mentionnée à l'article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales.
8.4. Indisponibilité injustifiée de l'entreprise de garde
L'entreprise de garde ne peut refuser une demande de transport sanitaire urgent de la part du SAMU
si elle n'est pas indisponible en raison d'une intervention dans le cadre de sa garde. En cas de refus
ou d'absence de réponse, l'entreprise est responsable de son indisponibilité injustifiée qui est
déduite du revenu minimum garanti selon les modalités fixées par l'avenant n° 10 de la convention
nationale des transports sanitaires privés.
8.5. Délais d'intervention
Les délais indiqués par le SAMU sont des délais d'arrivée auprès du patient, compatibles avec un
départ immédiat, ou différé après concertation.
Le non-respect des délais peut faire l'objet d'un signalement du SAMU à l'ARS et de sanctions.
+ 7 , my
ARTICLE 9 : MOYENS MATERIELS DU TRANSPORT SANITAIRE
9.1. Moyens
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 18 La réponse à l’aide médicale urgente dans le cadre de la garde, s'effectue obligatoirement avec des
véhicules de catégorie À ou C agréés.
Les véhicules hors garde peuvent être des ambulances de catégorie C équipées en catégorie A et seront sollicité sur avis du SAMU.
L'équipement de chaque véhicule est conforme à la réglementation en vigueur (annexe 8).
Le ou les moyens dédiés par l'entreprise inscrite au tableau de garde sont utilisés exclusivement à la
demande du SAMU dans le cadre des transports sanitaires urgents. Ils ne peuvent être utilisés pour
des transports sanitaires programmés pendant la période de garde qu'ils assurent. Les véhicules de
catégorie À bénéficiant d'une AMS hors quota ne peuvent être utilisés pour d'autres transports que les transports sanitaires urgents.
Les véhicules disposent d'un équipement de communication permettant d'assurer le lien avec le
médecin régulateur et le coordonnateur ambulancier. Les véhicules peuvent être équipés d'un
dispositif de géolocalisation. Les entreprises participant à la garde sont signalées par le marquage conformes à la réglementation en vigueur.
9.2. Sécurité sanitaire
Avant chaque prise de poste, l'équipage vérifie :
® La conformité du matériel électrique ;
® La présence du matériel embarqué sanitaire ;
° Le respect du protocole de désinfection mentionné à l'article 10.
9.3. Sécurité routière
L'équipage contrôle :
® Le bon état de marche de l'ambulance ;
® Les organes de sécurité ;
° La présence de l'équipement adapté et nécessaire pour des transports sanitaires urgents en
tous lieux et en tout temps.
Chaque entreprise devra mettre en œuvre une procédure de suivi des véhicules en conformité avec la réglementation en vigueur :
® Le contrôle technique ;
® Les entretiens périodiques.
ARTICLE 10 : MESURES D'HYGIENE ET DE DÉSINFECTION
10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection
Face aux risques auxquels sont exposés tant le malade que le personnel intervenant, il est convenu
de mettre en place différents protocoles de nettoyage et de désinfection :
- Protocole de fin de service (FDS) ;
- Protocole entre chaque patient ;
- Protocole périodique NID (Nettoyage Inventaire Désinfection) ;
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 19 - Protocole pour les maladies à déclaration obligatoire (MDO) ou virus.
Le service d'urgence de l'établissement de soins de destination met à disposition les produits et
matériels nécessaires pour une désinfection sur place.
10.2. Traçabilité
Les entreprises de transport sanitaire doivent pouvoir justifier à tout moment du suivi des protocoles.
Les fiches de suivi de nettoyage, inventaire et désinfection sont archivées au sein de l'entreprise pour
la traçabilité et peuvent être dématérialisées.
À »“7* pr 1 L A a ImAr Ant I ! Antriro
ARTICLE 11 : EQUIPAGE AMBULANCIER
11.1. L'équipage
En application des articles R.6312-7 et R. 6312-10 du CSP, deux personnels constituent l'équipage
ambulancier dont l'un est titulaire du diplôme d'État d'ambulancier.
Les membres de l'équipage sont tenus de porter une tenue professionnelle conforme à la
règlementation.
Tout membre de l'équipage ne peut effectuer que les gestes pour lesquels il est habilité et autorisé
à pratiquer.
11.2. Formation continue
La formation continue est organisée annuellement. Le programme sera validé par le SAMU Centre
15.
Les personnels doivent suivre les recyclages AFGSU selon la périodicité nationale, ainsi que satisfaire
à leurs obligations de Développement Professionnel Continu (DPC), conformément aux articles
L.4382-1 et L.4021-1 du Code de la Santé Publique.
La convention locale SAMU-ATSU-SDIS précise les actions de formation continue pour le maintien et
la mise à jour des compétences des personnels des entreprises de transport sanitaire.
L'employeur s'assure de la participation des personnels aux actions de formation continue. Le respect
de cette obligation est contrôlé par l'ARS avec la participation du SAMU.
Tr
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES PR
Les entreprises de transport sanitaire s'engagent à respecter le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril
2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).
Elles informent les patients de la finalité et de la durée de conservation des données collectées et
assurent leur sécurisation. Toute violation de données doit être signalée à l’ARS et à la CNIL.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 20 ARTICLE 13 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS
4
PUITS D End Ps us ef
Tout dysfonctionnement constaté ou événement indésirable survenu dans l'organisation ou dans
les pratiques durant la garde ou durant les transports sanitaires urgents est signalé immédiatement
à l'ARS au moyen de la fiche détaillée à l'annexe 7 et aux partenaires de l'aide médicale urgente
concernés, par le SAMU, le SDIS, l'entreprise de transport sanitaire et l'ATSU.
Une fiche de remontée des dysfonctionnements (annexe 7) est transmise à l'ARS aux adresses
suivantes :
ars-paca-dtO5-transports-sanitaires@ars.sante.fr
ars-paca-dtO05-alerte@ars.sante.fr
ars-paca-dt05-vss@ars.sante.fr
Ces dysfonctionnements et événements indésirables peuvent faire l'objet d'une investigation de
l'ARS ou d'une analyse en sous-comité des transports sanitaires. La convention locale SAMU-ATSU-
SDIS détaille les modalités de traitement conjoint des événements indésirables et d'établissement
d'un plan d'actions correctives.
ARTICLE 14 : SUIVI ET EVALUATION
Les données de suivi sont récoltées au fil de l'activité des transports sanitaires urgents par les
différents participants à l'aide médicale urgente, notamment le coordonnateur ambulancier et /ou
le SAMU. Les indicateurs nationaux de suivi et d'évaluation sont complétés par des indicateurs définis
localement. La liste des indicateurs nationaux et locaux figure dans la convention locale SAMU-ATSU-
SDIS.
L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents fait l'objet d'un suivi semestriel par le
sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, qui y associe les organismes locaux d'assurance
maladie. Il inclut notamment le suivi de données sur l'activité des transports sanitaires urgents et des
indisponibilités ambulancières.
L'évaluation de ces activités est réalisée chaque année, à l'appui des données récoltées, dans le cadre
du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, pour apprécier l'adéquation du dispositif
aux besoins du territoire et le réviser le cas échéant.
L'agence régionale de santé communique le bilan départemental annuel au ministère chargé de la
santé et au ministère chargé de la sécurité civile.
ARTICLE 15 : RÉVISION
Le cahier des charges peut être révisé par avenant, notamment en cas de modifications d'ordre
législatif, réglementaire ou conventionnel ou à l'issue de l'évaluation annuelle réalisée dans le cadre
du CODAMUPS. Cet avenant est arrêté par le directeur général de l'ARS dans les mêmes conditions
que le cahier des charges.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 21 Le cas échéant, l'ATSU, le SAMU, le SDIS et l'ARS s'engagent à se réunir pour proposer une adaptation
du cahier des charges aux modifications intervenues.
Le présent cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département des Hautes-Alpes et s'appliquera à toutes les
entreprises de transport sanitaire agréées pour le département des Hautes-Alpes.
18
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 22 Annexe 1 du cahier des charges : Référ
L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents s'effectue dans le respect des
obligations légales, réglementaires et conventionnelles, notamment celles énoncées ci-après :
Code de la santé publique :
Partie législative : Articles L6311-1 à L6311-2, L6312-1 à L6312-5, L6313-1, L6314-1 ;
Partie règlementaire : Articles R6311-1 à R6311-5, R6312-1 à R6312-43, R6313-1 à R6313-8, R6314-1 à R6314-6, R6311-17 ;
Code général des collectivités territoriales : L.1424-2 et L.1424-42 ;
Code de la route : Articles R311-1, R313-33 à R313-35, R432-1 à R432-3 ;
L'arrêté relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et
missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
Arrêté relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à
l'article R.6312-19 du code de la santé publique ;
Arrêté fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution
pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
L'arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à la personne et à l'aide médicale urgente ;
L'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-
transports sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-
hospitalière ;
L'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
La convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les
transporteurs privés et les caisses d'assurance maladie, ses annexes et ses dix avenants ;
La circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du
24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du
secours à personne et de l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la
mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à
l'urgence pré-hospitalière ;
L'instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022
relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la
participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 23 Anayve 9 r ose ins aise ASE à Annexe 2 du cahier des charges c fifi: CAR de MAIL 5€ : Lexique
Transport sanitaire urgent : Transport réalisé par un transporteur sanitaire à la demande du SAMU-
centre 15, en vue de l'admission d'un patient dans un établissement de santé, à l'exclusion des
transports entre deux établissements de santé, que le patient soit hospitalisé ou pas. Le transport
sanitaire urgent est obligatoirement assuré par une ambulance.
Intervention non suivie de transport (« sortie blanche ») : Transport sanitaire urgent pour lequel
le transport du patient n'est pas réalisé pour diverses raisons mentionnées à l'article R. 6312-17-1 du CSP.
Garde/service de garde: Organisation d'une permanence ambulancière sur toute partie du territoire
départemental ou interdépartemental, à tout moment de la journée ou de la nuit où l'activité des
entreprises de transports sanitaires à la demande du service d'aide médicale urgente justifie la mise
en place de moyens dédiés. La garde se traduit opérationnellement par la mise en œuvre du tableau
de garde.
Moyen complémentaire : Ambulance agréée de catégorie À, ou catégorie C équipée en catégorie A
qui peut être déclenchée par le coordonnateur ambulancier et /ou le SAMU en cas d'indisponibilité de l'entreprise de garde ou en dehors des périodes de garde.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 24 y + s . ml in» ss. ri rome ictan ot rmmanecléinm dns baiive da ri rl Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde
Secteur LARAGNE
Code postal Ville Code Insee
05300 Barret-sur-Méouge 05014
05300 Eourres 05047
05300 Laragne-Montéglin 05070
05300 Lazer 05073
05300 Le Poët 05103
05110 Monetier-Allemont 05078
05300 Saint-Pierre d'Avez 05155
05300 Salérans 05160
05300 Upaix 05173
05300 Val Buech Méouge 05118
05300 Ventavon 05178
05700 Chanousse 05033
05700 Etoile-Saint-Cyrice 05051
05300 Eyguians 05053
05300 Lagrand 05069
05150 Montjay 05086
05700 Nossage-et-Bénévent 05094
05700 Orpierre 05097
05150 Saint-André-de-Rosans 05129
05700 Sainte-Colombe 05135
05300 Saléon 05159
05150 Sorbiers 05169
05700 Trescléoux 05172
05140 Aspremont 05008
05140 Aspres-sur-Buëch 05010
05400 Chabestan 05028
26310 La Bâtie-des-Fonds 26030
05700 La Bâtie-Montsaléon 05016
05140 La Beaume 05019
05140 La Faurie 05055
05140 La Haute-Beaume 05066
05700 La Piarre 05102
05700 Le Bersac 05021
05700 L'Epine 05048
05400 Le Saix 05158
05700 Méreuil 05076
| 21 |
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 25 05140 Montbrand 05080
05700 Montclus 05081
05700 Montrond 05089
05150 Moydans 05091
05400 Oze 05099
05150 Ribeyret 05117
05150 Rosans 05126
05300 Saint-Genis 05143
05140 Saint-Julien-en-Beauchêne 05146
05140 Saint-Pierre-d'Argençon 05154
05700 Savournon 05165
05700 Serres 05166
05700 Sigottier 05167
05150 Valdoule 05024
Secteur GAP
Code postal Ville Code Insee
05110 Barcillonnette 05013
05000 Châteauvieux 05037
05110 Esparron 05049
05130 Fouillouse 05057
05000 Gap 05061
05110 Lardier et Valença 05071
05110 La Saulce 05162
05130 Lettret 05074
05000 Neffes 05092
05000 Pelleautier 05100
05130 Tallard 05170
05110 Vitrolles 05184
05400 Châteauneuf-d'Oze 05035
05250 Dévoluy 05139
05400 Furmeyer 05060
05000 La Freissinouse 05059
05400 La Roche-des-Arnauds 05123
05400 Manteyer 05075
05400 Montmaur 05087
05400 Rabou 05112
05400 Saint-Auban-d'Oze 05131
05130 Sigoyer 05168
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 26 05400 Veynes 05179
05230 Avançon 05011
05190 Bréziers 05022
05190 Espinasses 05050
05130 Jarjayes 05068
05190 Remollon 05115
05190 Rochebrune 05121
05190 Rousset 05127
05130 Saint-Etienne-le-Laus 05140
05190 Théus 05171
05130 Valserres 05176
05230 Chorges 05040
05230 La Bâtie-Neuve 05017
05000 La Bâtie-Vieille 05018
05230 Montgardin 05084
05230 Prunières 05106
05000 Rambaud 05113
05160 Réallon 05114
05160 Saint-Apollinaire 05130
Secteur EMBRUN
Code postal Ville Code Insee
05200 Baratier 05012
05200 Crots 05045
05200 Embrun 05046
05160 Le Sauze-du-Lac 05163
05200 Les Orres 05098
05200 Puy-Sanières 05111
05200 Puy-Saint-Eusèbe 05108
05200 Saint-Sauveur 05156
05160 Savines-le-Lac 05164
05380 Châteauroux-les-Alpes 05036
05200 Crévoux 05044
05600 Réotier 05116
05200 Saint-André-d'Embrun 05128
05600 Saint-Clément-sur-Durance 05134
23 .
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 27 Secteur BRIANCON
Code postal Ville Code Insee
05100 Cervières 05027
05120 L'Argentière-la-Bessée 05006
05310 La Roche-de-Rame 05122
05120 Les Vigneaux 05180
05340 Pelvoux 05101
05100 Puy-Saint-André 05107
05100 Puy-Saint-Pierre 05109
05290 Puy-Saint-Vincent 05110
05120 Saint-Martin-de-Queyrières 05151
05290 Vallouise 05175
05100 Villar-Saint-Pancrace 05183
05100 Montgenèvre 05085
05100 Névache 05093
05100 Val-des-Près 05174
05100 Briançon 05023
05320 La Grave 05063
05240 La Salle-les-Alpes 05161
05220 Le Monêtier-les-Bains 05079
05330 Saint-Chaffrey 05133
05480 Villar-d'Arène 05181
Secteur CHAMPSAUR
Code postal Ville Code Insee
05260 Ancelle 05004
05500 Buissard 05025
05260 Chabottes 05029
05260 Champoléon 05032
05260 Forest-Saint-Julien 05056
05000 La Rochette 05124
05260 Saint-Jean-Saint-Nicolas 05145
05260 Saint-Léger-les-Mélèzes 05149
05260 Saint-Michel-de-Chaillol 05153
05170 Orcières 05096
05800 Aspres-les-Corps 05009
05500 Aubessagne 05039
24
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 28 05800 La Chapelle-en-Valgaudemar 05064
05500 La Fare-en-Champsaur 05054
05500 La Motte-en-Champsaur 05090
05500 Laye 05072
05800 Le Glaizil 05062
05500 Le Noyer 05095
05500 Poligny 05104
05500 Saint-Julien-en-Champsaur 05147
05500 Saint-Bonnet-en-Champsaur 05132
05800 Saint-Firmin 05142
05800 Saint-Jacques-en-Valgodemard 05144
05500 Saint-Laurent-du-Cros 05148
05800 Saint-Maurice-en-Valgodemard 05152
05800 Villar-Loubière 05182
Secteur GUILLESTRE
Code postal Ville Code Insee
05460 Abriès 05001
05470 Aiguilles 05003
05350 Arvieux 05007
05600 Ceillac 05026
05350 Château-Ville-Vieille 05038
05350 Molines-en-Quevyras 05077
05600 Risoul 05119
05460 Ristolas 05120
05350 Saint-Véran 05157
05560 Vars 05177
05310 Champcella 05031
05600 Eygliers 05052
05310 Freissinières 05058
05600 Guillestre 05065
05600 Mont-Dauphin 05082
05600 Réotier 05116
05600 Saint-Clément-sur-Durance 05134
05600 Saint-Crépin 05136
Vas
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 29 secteurs de garde charges : Cartographie des Annexe 4 du cahier des
Secteurs de gardes ambulancières
Département des Hautes-Alpes
_
| 26 |
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 30 Annexe 5 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde
Département :
Secteur de :
SOCIÉTÉ EMPÉCHÉE
NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION : Agrément n °
Ne pourra pas assurer la garde départementale prévue le... de heures à
heures.
Motif : nee
Re nn nn Re Re nn RS RO DO Re Un NN D Re ne nn nn nn nn nn en sonne nn ne nn nn nue po nn nn nnn sen mnn sas sn sous
SOCIÉTÉ REMPLACANTE
NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION : Agrément n°
nn nn nn nn nn nn nn nn ee pen enn en enennmennnun
nn nn nn nan nn nn nn men ane nn den nn nan nn ane nets nseuee
En cas de permutation,
J'effectuerai la garde de la société nn nr eerserrersse
LE rene ssesssssscsssnsee de heures à...….…….heures.
À Le.
Signature et tampon Signature et tampon
de la société empêchée :. de la société remplaçante :.
Fiche à transmettre au SAMU, à l'ARS, à l'ATSU et à la CPAM
27
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 31 Annexe 6 du cañier des charges : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier
Coordonnateur ambulancier du Département
: des Hautes INTITULE DU POSTE Alpes
STRUCTURE _
RATTACHEMENT ATSU.../SAMU...
| DESCRIPTION DU POSTE
Missions générales
Dans le cadre de la réglementation applicable au transport sanitaire et des engagements convenus par les différents acteurs de l'aide médicale urgente dans le département, et en coordination étroite avec les assistants de régulation médicale du SAMU-centre 15, le coordonnateur assure l'engagement d'un moyen de transport sanitaire privé dans les délais exigés par le médecin régulateur du SAMU-centre 15, fait état du défaut de disponibilité des entreprises de transports
sanitaires et assure le suivi exhaustif et détaillé de cette activité. Il est l'interlocuteur privilégié du
SAMU-centre 15 et des entreprises de transport sanitaire pour toutes questions relatives au suivi
lau quotidien de l'activité opérationnelle des entreprises de transports sanitaires à la demande du
SAMU.
L'objectif principal de la mise en place d'un coordonnateur ambulancier est de réduire les indisponibilités ambulancières, grâce à une meilleure visibilité en temps réel sur les moyens
ambulanciers disponibles. Son objectif secondaire est de permettre une traçabilité complète de
l'activité des ambulanciers par les outils de géolocalisation et de remontée des statuts installés à bord des véhicules et par la constitution d'une base de données détaillée.
Activités principales
+ Déclencher l'envoi opérationnel d'équipages ambulanciers et faire diminuer le nombre
d'indisponibilités ambulancières
-Avoir une visibilité permanente de la disponibilité (délai d'intervention, moyens techniques
et humains) des ambulances participant à l'aide médicale urgente, par le biais notamment d'un
logiciel partagé utilisant les moyens de géolocalisation dont sont équipés les véhicules
-S'assurer de la présence d'un où plusieurs véhicules adaptés par secteur territorial pendant les horaires où une garde est organisée
-En l'absence de garde, s'assurer de la présence d'un ou plusieurs véhicules adaptés des
entreprises volontaires sur chaque secteur selon la procédure définie par l'ATSU |
-Recevoir les instructions opérationnelles du médecin régulateur du SAMU-centre 15, par le
biais du logiciel du SAMU, et vérifier la complétude des données nécessaires (localisation de la destination précise de l'intervention, etc.)
-Transmettre les demandes de transport sanitaire urgent aux entreprises de transport
sanitaires du territoire concerné, par le biais d'un outil informatique commun et selon les procédures de sollicitation convenues dans le tableau de garde et par l'ATSU : sollicitation impérativement de l'entreprise de garde du secteur en premier lieu, puis sollicitation des entreprises volontaires dans le cadre défini par l'ATSU
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 32 -Faire état de l'impossibilité avérée de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU- centre 15, le cas échéant, et faire une description de la difficulté sans délai au SAMU-centre 15, qui. juge de la pertinence d'un déclenchement des moyens du SIS en carence
-Poursuivre la sollicitation des entreprises de transport sanitaire privé si, après constat initial de
l'indisponibilité, le SAMU et le SIS ont décidé de temporiser l'intervention
® Suivre la bonne réalisation de l'activité des transports sanitaires urgents par les ambulanciers
-Suivre le déroulement des transports sanitaires urgents des équipages de transport sanitaire, se renseigner et alerter en cas de problème (ex : absence de nouvelles dans un délai exceptionnellement long)
-Répondre aux demandes et informations des entreprises de transport sanitaire en temps réel ! (ex : signalement de disponibilité pour renfort)
-S'assurer du bon fonctionnement en temps réel des outils informatiques et radiotéléphoniques
et appeler les acteurs concernés en cas de problème constaté (ex : ambulance n'apparaissant plus sur le logiciel)
-Faire respecter les bonnes pratiques durant les transports sanitaires urgents et les gardes ambulancières au quotidien, en lien avec l'ATSU
-Assurer une veille juridique voire opérationnelle sur les transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires à la demande du SAMU
® Assurer la traçabilité de l'activité des ambulanciers et contribuer à son évaluation
-Renseigner des fichiers précis et chiffrés de données à des fins statistiques, de bilan et de
rémunération : nombre de transports sanitaires urgents par secteur et par horaire, nombre de
sorties blanches, mobilisation des entreprises volontaires hors garde, nombre d'indisponibilités
ambulancières par secteur et motif, motifs d'indisponibilités par entreprise, nombre de transports sanitaires urgents en attente à l'instant T (chaque 30 min), journal des incidents, etc.
-Transmission hebdomadaire de ces données à l'ATSU
-Réalisation d'un rapport de synthèse et d'analyse des données et transmission à l'ARS chaque
semestre en vue de sa présentation et discussion au CODAMUPS-TS
Implantation et fonctionnement
Le coordonnateur ambulancier exerce son activité au sein des locaux du SAMU-centre 15 / au sein
d'une plateforme logistique hors du SAMU mais interconnectée avec ce dernier.
Le coordonnateur ambulancier est placé sous l'autorité fonctionnelle et hiérarchique de l'ATSU / du
SAMU-centre 15. I| n'a aucun lien de subordination ou d'intérêt avec une entreprise de transport sanitaire. Aux horaires où l'activité justifie la mise en place d'un personnel dédié, le coordonnateur . ambulancier ne peut effectuer d'autres activités pour le compte du SAMU qui ne sont pas prévues dans ses missions.
Dans le département … un personnel dédié aux missions de coordination ambulancière est mis en
place sur les horaires suivants:
. Afin d'assurer cette organisation, une équipe de coordonnateurs ambulanciers se relaient au fil de
la journée et de la semaine au sein du département, avec un fonctionnement comme suit :
ti
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 33 [Option] Aux horaires de..., les missions de coordination ambulancière sont effectuées par lel
coordonnateur du département ../ par le SAMU. Les coordonnateurs ambulanciers doivent donc entretenir un lien régulier et fluide avec ces autres personnels, afin d'assurer la transmission de
l'ensemble des informations, notamment le recensement exhaustif des données et les incidents
signalés sur la totalité des horaires et des jours.
PROFIL SOUHAITÉ
Les profils suivants sont privilégiés :
-Ambulancier
-Logisticien
-Assistant de régulation médicale
Une expérience de quelques années dans le secteur du transport sanitaire ou de l'aide médicale
urgente est requise.
Connaissances :
-Connaissance du secteur géographique
-Connaissance de l'environnement réglementaire des transports sanitaires et des interventions
à la demande du SAMU
-Connaissance des acteurs de l'aide médicale urgente, du monde sanitaire
Savoir-faire :
-Gestion et optimisation de l'envoi de véhicules
-Utilisation des outils bureautiques et informatiques
-Gestion de bases de données
-Constitution et analyse de tableaux de bord
-Communication
-Analyse d'un contexte, d'une problématique
-Alerte sur une situation à risque
Savoir-être :,
-Autonomie
-Disponibilité
-Adaptabilité
-Réactivité
-Travail en équipe
-Écoute active et attentive
-Rigueur et esprit méthodique
-Persévérance et contrôle de soi
Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste :
DESCRIPTION DE LA STRUCTURE
Description du SAMU et de l'ATSU
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 34 CONTACTS
Personnes à contacter pour tout renseignement
Personnes à qui adresser les candidatures
31
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 35 Ed FR AXE STE CS D me élan din donc£ nhinnnnemmnmk doc bonwanmmuke amwtbatune Annexe 7 du cahier des cnarges , ricne qe d ysTronctionnement qes transports sanitaires
urgents ga
Origine du signalement
Département :
Secteur de :
Qualité du déclarant :
[ Entreprise de transport sanitaire
Ü Coordinateur ambulancier
Ê Personnel du SAMU
Ü Personnel d'une structure des urgences
[ Patient
LLAGTBE sms
Date du signalement.
Nom et mail du déclarant (facultatif) :
Date et heure du dysfonctionnement : le à
Caractéristiques du dysfonctionnement
-EN RELATION AVEC L'ENTREPRISE DE TRANSPORT SANITAIRE
Nom de l'entreprise :
[] Non joignable
{] Non disponible pour la garde
[ Refus prise en charge du patient
0
Description :
PROD RRR RR RR R n n pR nnn mnnennn nn n nnn nnn nnn nne nen nenenn nen nn nnnenn nnn an bn nn mme nee nnn nn nnnuns
-EN RELATION AVEC LA REGULATION MEDICALE
Description :
RO nn ne en AR nn nn nn nn nn ne nn nn nn nn nn ne ne ne ne ann tn es annee nn nnn une nnsnnannauns
-EN RELATION AVEC LE PATIENT
[ Agressivité du patient
[ Incompréhension du patient
Û Refus de prise en charge par le patient
Re RS nn D en nn nn nn nn ne nn nn nn nn nn ne nm mn nm sn nn mn nennenmennans
M nn nn pe nan nn nn nn nn nn nn nn nn en nn nee nent en men nes nn nn men nn nnn nn snunns
-AUTRE TYPE DE DYSFONCTIONNEMENT
sunnnton nn
Autre :
Autre :
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 36 Description :
Solution apportée
Fiche à transmettre à l'ARS par mail
ars-paca-dt05-alerte@ars.sante.fr
ars-paca-dtO05-transports-sanitaires@ars.sante.fr
ars-paca-dt05-vss@ars.sante.fr
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 37 Annexe 8 du cahier des charges : Fiche d'équipements des véhicules (cf. arrêté ministériel du
12/12/2017 — Annexe ||)
Les ambulances mobilisées pour le SAMU 05/Centre 15 devront être équipées du matériel
suivant :
Equipements de ventilation / respiration
Oxygène portable (Im3) 2
Insufflateur manuel adulte 1
Insufflateur manuel nourrisson 1
Masque BAVU Adulte, Enfant, Nourrisson 3
Canules de guedels toutes tailles 1 lot
Aspirateur de mucosités portable + sondes toutes tailles 1
Embout de ventilation bouche à masque avec entrée oxygène 1
Kit asthme avec peak flow 1
Masque H.C adulte/enfant/pédiatrique Tigre chaque
Masques M.C adulte/enfant mb chaque
Ge ass 1 lot de Lunettes 02 adulte/enfant/pédiatrique dure
Equipements de diagnostic
Appareil à tension manuel 1
Appareil à tension automatique optionnel
Oxymètre 1
Stéthoscope 1
Thermomètre 1
Dispositif pour doser le sucre dans le sang 1
Lampe diagnostic 1
Equipements de réanimation
D.S.A avec électrodes adulte et enfant et accessoires 1
Moniteur multiparamétrique optionnel
Cardio pompe optionnel
Equipements de brancardage de relevage et de transport
Portoir de type cuillère 1
Ou Plan dur complété d'une têtière et de brides de sécurité 1
Chaise portoir 1
Draps portoir souple 1
Matelas de transfert ou draps de glisse optionnel
Unité de transport pour nouveau-nés optionnel
Tablettes scope 1
Chaise bariatrique optionnel
Draps à usage unique 1lot
Couverture et oreiller bactériostatique 1+1
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 38 Equipements d'immobilisation
Lot pour fractures (attelles) 1lot
Colliers cervicaux toutes tailles lot
Attelle cervico-thoracique (K.E.D) optionnel
Matelas immobilisateur à dépression adulte 1
Matelas immobilisateur à dépression pédiatrique 1
Harnais pédiatrique 1
Attelle à traction optionnel
Sangles de contention 1lot
Attelle d'épaule 1
Equipements de ventilation/respiration
Station fixe oxygène (bouteille 3m3) -
Equipements de soins d'urgence
Kit brulures 1
Kit segments coupés 1
Kits de protection individuelle 2
Kit accouchement inopiné À
Kit pour traitement des plaies (compresses, antiseptique, C.H.U.T,
pansements américains, ciseaux Jesco, sparadrap, bandes, gants 1
stériles et non stériles, rasoir, pince à échardes, solution
hydroalcoolique, sacs DASRI, ..)
Container à aiguilles À
Kit perfusions A définir
Equipement de sécurité
Chasubles retro-réfléchissantes 3
Triangle de sécurité 1
Extincteur 1
Chaines à neige 1 lot
Coupe-ceinture 1
Détecteur de monoxyde de carbone portatif optionnel
Désinfection
Solution détergente/désinfectante matériels et surfaces 1
Bombes auto-percutantes À
Solution hydro alcoolique î
Classeur de protocole de désinfection 1
Feuille de suivi de désinfection affichée 1
Papier d'essuyage 1
Cette liste pourra être complétée à la demande du médecin-chef du SAMUO5/Centre 15 en fonction d'autres besoins.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 39 7
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 40 Direction académique des services de
l'éducation nationale
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00007
AP composition CDJSVA - HAUTES-ALPES
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00007 - AP composition CDJSVA - HAUTES-ALPES 41 E 5 Direction des Services Départementaux de
PRÉFET l'Éducation Nationale des Hautes-Alpes
DES HAUTES- Service Départemental à la Jeunesse, à
ALPES l'Engagement et aux Sports
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 06 novembre 2025
‘ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA)
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 224-4, L.227-10 et L.227-11 ;
VU le code du sport, notamment les articles L.212-1, L.212-13 et L.322-3,
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre :
VU le décret du Présidént de la République du 31 mai 2024 publié au Journal officiel du 1er juin 2024 portant nomination de Monsieur Benoît DELAUNAY, Recteur de région académique Provence-Alpes- Côte d'Azur;
VU le décret du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Aymeric MEISS en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DELAUNAY, Recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Recteur de l'académie d'Aix-Marseille, Chancelier des universités ;
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale des Hautes-Alpes
Service Départemental à la Jeunesse, à
l'Engagement et aux Sports
Gap, le 06 novembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA)
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 224-4, L.227-10 et L.227-11 ;
VU le code du sport, notamment les articles L.212-1, L.212-13 et L.322-3,
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de ['engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 publié au Journal officiel du 1er juin 2024 portant nomination de Monsieur Benoît DELAUNAY, Recteur de région académique Provence-Alpes- Côte d'Azur ;
VU le décret du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Aymeric MEISS en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale des h-lautes-Atpes ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DELAUNAY, Recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Recteur de l'académie d'Aix-Marseille, Chancelier des universités ;
1
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00007 - AP composition CDJSVA - HAUTES-ALPES 42 VU l'arrêté N°05-2024-07-30-00001 du 30 septembre 2024 portant renouvellement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA)
Sur proposition de Monsieur l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté N°05-2024-07-30-00001 du 30 septembre 2024 est abrogé.
Article 2 : Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) est présidé par monsieur Philippe BAILBÉ, préfet des Hautes-Alpes ; ou son représentant
Article 3 : Le CDJSVA est composé comme suit :
1° Des représentants des services déconcentrés de l'État et des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales, pour au moins un tiers du conseil ;
- Le Directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes ;
- Le Chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES);
- Un cadre technique et pédagogique (Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse ou professeur de
sport) du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES) ;
- Le directeur de la Caisse Commune de Sécurité Sociale CCSS des Hautes-Alpes ;
- Le Directeur Départemental de la Police Nationale des Hautes-Alpes ;
- Le Commandant du groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes ;
Les membres de ce collège peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent.
2° Des représentants, à parité, des associations et mouvements de jeunesse ainsi que des associations sportives ;
- Le président de l'ASPTT Gap ou son représentant ;
- L'Union Départementale des Centres Sociaux des Hautes-Alpes ;
Les membres de ce collège peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent.
3° Un représentant des organisations syndicales de salariés et Un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu'un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ;
- Le représentant du syndicat national des guides de montagne (SNGM) (salariés sport) ;
- Le représentant du Conseil Social du Mouvement Sportif (COSMOS) (employeurs sport) ;
- La représentante de l'union nationale des centres sportifs de plein air (UCPA) (salariés jeunesse) ;
- La représentante d'HEXOPEE, organisation professionnelle représentative dans les domaines de
l'animation, du sport, du tourisme social et familial et des foyers et services pour jeunes travailleurs
(employeurs jeunesse) ;
Les membres de ce collège peuvent se faire suppléer par un membre de l'organisme auquel ils appartiennent.
4° Des représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents d'élèves. 2
VU l'arrêté 05-2024-07-30-00001 du 30 septembre 2024 portant renouvellement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA)
Sur proposition de Monsieur l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté 05-2024-07-30-00001 du 30 septembre 2024 est abrogé.
Article 2 : Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) est présidé par monsieur Philippe BAILBÉ, préfet des Hautes-Alpes ; ou son représentant
Article 3 : Le CDJSVA est composé comme suit :
1° Des représentants des services déconcentrés de l'État et des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales, pour au moins un tiers du conseil ;
- Le Directeur académique des services de l'éducation nationale des h-lautes-Alpes ;
- Le Chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES) ;
- Un cadre technique et pédagogique (Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse ou professeur de
sport) du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES) ;
- Le directeur de la Caisse Commune de Sécurité Sociale CCSS des Hautes-Alpes ;
- Le Directeur Départemental de la Police Nationale des Hautes-Alpes ;
- Le Commandant du groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes ;
Les membres de ce collège peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent.
2° Des représentants, à parité, des associations et mouvements de jeunesse ainsi que des associations sportives ;
- Le président de l'ASPTT Gap ou son représentant ;
- L'Union Départementale des Centres Sociaux des Hautes-Alpes ;
Les membres de ce collège peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent.
3° Un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu'un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des families;
- Le représentant du syndicat national des guides de montagne (SNGM) (salariés sport) ;
- Le représentant du Conseil Social du Mouvement Sportif (COSMOS) (employeurs sport) ;
- La représentante de l'union nationale des centres sportifs de plein air (UCPA) (salariés jeunesse) ;
- La représentante d'HEXOPEE, organisation professionnelle représentative dans les domaines de
l'animation, du sport, du tourisme social et familial et des foyers et services pour jeunes travailleurs
(employeurs jeunesse) ;
Les membres de ce collège peuvent se faire suppléer par un membre de l'organisme auquel ils appartiennent.
4° Des représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents d'élèves. 2
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00007 - AP composition CDJSVA - HAUTES-ALPES 43 - La directrice de l'union départementale des associations familiales des Hautes-Alpes (UDAF) ou son
représentant ;
- Le président du conseil local des parents d'élèves des Hautes-Alpes FCPE ou son représentant ;
Les membres de ce collège peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent.
Article 7 : L'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes Alpes.
Préfet,
Philippe baros
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
+ Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Hautes-Alpes, rue Saint Arey 05011 GAP + un recours hiérarchique, adressé à Madame la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, 95 avenue de France, 75 013 PARIS.
* Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002
Marseille
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
- La directrice de l'union départementale des associations familiales des Hautes-Alpes (UDAF) ou son représentant ;
- Le président du conseil local des parents d'élèves des Hautes-Alpes FCPE ou son représentant ;
Les membres de ce collège peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent.
Article 7 : L'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes Alpes.
^ û
N» tf.
Préfet,
eîfdigp^^t.»»
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : • un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Hautes-Alpes, rue Saint Arey 05011 GAP • un recours hiérarchique, adressé à Madame la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, 95 avenue de France, 75 013 PARIS.
• un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca,13002 Marseille
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
3
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00007 - AP composition CDJSVA - HAUTES-ALPES 44 D
nn
qe
me
•••^.
-•.(..:
'».
s
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00007 - AP composition CDJSVA - HAUTES-ALPES 45 Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00008
AP-modif-agrement-SAP-ADMR TVD
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00008 - AP-modif-agrement-SAP-ADMR TVD 46 Direction Départementale
EX de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PREFET et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
DES HAUTES- G
ALPES DDETS-PPO5 Liberté
Egalité
Fraternité
Gap le 5 novembre 2025
Arrêté préfectoral n°05-2025
Objet: Arrêté modificatif de l'agrément AP-n°05-2021-11-23-00008 du 23/05/2025 enregistré sous le numéro SAP 811764349 portant modification du numéro Siret et adresse de l'Association Locale « ADMR de Tallard Val de Durance ».
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-26-00001 portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETSPPO5) aux Directeurs départementaux adjoints et à la cheffe du service « Emploi-Entreprises » ;
VU l'avis de situation au répertoire Sirène de l'Association Locale « ADMR de Tallard Val de Durance » indiquant sa nouvelle adresse et son nouveau Siret:
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes :
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00008 - AP-modif-agrement-SAP-ADMR TVD 47 CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de l'agrément a été déposée via la plateforme NOVA le 22 septembre.2025 auprès de la DDETSPPOS par l'Association Locale « ADMR de TALLARD VAL DE DURANCE».
Cette modification porte sur le changement de siège social située à : 623 rue du Barry - 05130 Tallard, elle prend effet le 10/06/2025.
Les autres dispositions de l'agrément AP-n°05-2025-05-23-00008 du 23/05/2025 restent inchangées.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,
Par délégation,
La Cheffe de service Emploi Entreprises,
_A
Dalila a ÉE
N; +; Émartemontale le: LEnmmmilni Frausil lac Énlidaritée at de la Drntartinn das Danilarinne ace Lisiitac Âlnae Direction Départementale de l'E; nploi, au fravail, des Sohdarites et de la Protection des ! (ere) ulations des Ha utes-Aines
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00008 - AP-modif-agrement-SAP-ADMR TVD 48 Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00007
AP-RD-SAP-ADMR TALLARD VAL DE DURANCE
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00007 - AP-RD-SAP-ADMR TALLARD VAL DE DURANCE 49 Direction Départementale
EN de l'Emploi, du Travail, des Solidarités PREFET et de
la Protection des Populations des Hautes-Alpes
: DES HAUTES-
ALPES DDETS-PPOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap le 5 novembre 2025
Arrêté préfectoral n°05-2025-
Objet: Arrêté modificatif du récépissé de déclaration AP-n°05-2025-05-23-00009 du 23/05/2025 enregistré sous le numéro SAP 811764349 portant modification du numéro Siret et adresse de l'Association Locale « ADMR de Tallard Val de Durance ».
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233:-5 ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025 :
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-26-00001 portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETSPPO5) aux Directeurs départementaux adjoints et à la cheffe du service « Emploi-Entreprises » ;
VU l'avis de situation au répertoire Sirène de l'Association Locale « ADMR de Tallard Val de Durance » indiquant sa nouvelle adresse et son nouveau Siret;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes :
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00007 - AP-RD-SAP-ADMR TALLARD VAL DE DURANCE 50 CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de déclaration d'activités a été déposée via la plateforme NOVA le 22 septembre 2025 auprès de la DDETSPPOS par l'Association Locale « ADMR de TALLARD VAL DE DURANCE ».
Cette modification porte sur le changement de siège social située à : 623 rue du Barry - 05130 Tallard, elle prend effet le 10/06/2025.
Les autres dispositions du récépissé de déclaration AP-n°05-2025-05-23-00009 du 23/05/2025 restent inchangées.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,
Par délégation,
La Cheffe de service Emploi Entreprises,
Dalila RAIS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00007 - AP-RD-SAP-ADMR TALLARD VAL DE DURANCE 51 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-12-00001
ARRETE DE RETRAIT AUTORISATION ENSEIGNER
CAMILLE DAVIN
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-12-00001 - ARRETE DE RETRAIT AUTORISATION ENSEIGNER CAMILLE DAVIN 52 E 5 | Direction départementale des territoires £ Connaissance, A i aux territoires et Sécurité PRÉFET Appui aux territoires et Sécurité Unité éducation et sécurité routières
DES HAUTES-
ALPES
Liberté | Gap, le 1 2 NOV. 2025 Égalité
Fraternité | |
Arrêté Préfectoral n°
Portant retrait d’une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
Le préfet des Hautes-Alpes
Vu le code de la route, notamment son article R.413-1 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateur territorial général en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00024 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté n° 05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025, portant subdélégation de signature de M. Thierrÿ DURAND à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes- Alpes ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur n°567/2025 de suspension du permis de conduire à la suite d'une rétention ; |
Vu l'autorisation d'enseigner n° À 20 094 0009 0 délivrée le 19/03/2024 à Monsieur DAVIN ;
Vu la procédure contradictoire reçue le 02/10/2025 ;
Vu l'absence d'observations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er - L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n° À 20 094 0009 0, délivrée à Monsieur DAVIN, le 19/03/2024, est retirée pour une durée de 6 mois.
Article 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant en s'adressant au service de l'éducation routière.
Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex Tél. 04 92 40 36 36 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-12-00001 - ARRETE DE RETRAIT AUTORISATION ENSEIGNER CAMILLE DAVIN 53 Article 3 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - Un recours gracieux auprès de mes services
- Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité routière et à la circulation routière
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean François LECA
13002 Marseille) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent courrier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation
La cheffe de service Connaissance, Appui aux
Territoires et Sécurité
Maëlle COMBE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-12-00001 - ARRETE DE RETRAIT AUTORISATION ENSEIGNER CAMILLE DAVIN 54 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-14-00002
défrichement concernant 81 m² (0,0081 ha) de
bois de particuliers pour l'installation d'un relai
téléphonie - commune de Champcella
bénéficiaire : Phoenix France Infrastructures
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-14-00002 - défrichement concernant 81 m² (0,0081 ha) de bois de particuliers pour l'installation d'un relai téléphonie - commune de Champcella 55 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 14/11/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant le défrichement concernant 81 m² (0,0081 ha) de bois de particuliers pour l’installation d’un relai téléphonie - commune de Champcella
bénéficiaire : Phoenix France Infrastructures
Le préfet des Hautes-Alpes
VU les articles L341-3 et suivants du Code forestier,
VU l’article L 414-4 du code de l’Environnement,
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements, l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du Code forestier, et les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-158-8 du 07/06/2011, relatif aux interventions, travaux, ouvrages, manifestations soumis à évaluation d’incidence Natura 2000 dite liste locale 1,
VU la demande d'autorisation de défrichement n° 25-14-50 déposée le 04/08/2025 par laquelle Phoenix France infrastructures, a fait connaître son intention de défricher 81 m² (0,0081 ha) de bois de particuliers situés sur le territoire communal de Champcella, département des Hautes- Alpes,
VU l’évaluation des incidences Natura 2000, référencée AGIR-25-932-EAI-SPIE-Champcella-B, du 13/10/2025, complétée le 28/10/2025,
VU l'accusé de réception du dossier complet du 07/11/2025,
VU l’acte d’engagement du 07/11/2025 validant le choix de compenser ce défrichement par un versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois,
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 07/01/2025 portant délégation de signature de M. Le Préfet à M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des autorisations de défrichement,
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13/01/2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry Durand, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame la Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des autorisations de défrichement.
CONSIDÉRANT qu’il est possible de minimiser les incidences environnementales et forestières en définissant des mesures adaptées d’évitement, de réduction et de compensation des impacts,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
1 / 8
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-14-00002 - défrichement concernant 81 m² (0,0081 ha) de bois de particuliers pour l'installation d'un relai téléphonie - commune de Champcella 56 Article 1 : SURFACES AUTORISÉES
Est autorisé le défrichement de 81 m² (0,0081 ha) de bois de particuliers situés sur le territoire communal de Champcella dans les parcelles ainsi cadastrées :
Commune Section Numéro de
parcelle
Surface de la
parcelle (ha)
Surface concernée
par la demande de
défrichement (ha)
Champcella E 1723 0,0114 0,0041
Champcella E 1722 0,0505 0,0040
SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 0,0081 ha
Article 2 : CONDITIONS
En contrepartie de l’autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l’autorisation de défrichement s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
2.1. Au titre de Natura 2000 :
Les mesures prévues dans le dossier d'incidence Natura 2000 cité ci-dessus devront être mises en oeuvre notamment :
Réalisation des travaux (terrassement, héliportage) en automne, période de moindre sensibilité.
Balisage et mise en défens des stations de plantes hôtes (Gentiane croisette) à la période de
floraison.
Respect du plan de vol des hélicoptères.
Lise en place des zones de stockage, base vie dans des secteurs identifiés sans enjeu (petits parkings
en bordure de voirie).
Etrépage des zones de pelouses (habitats 6110, 6210) abritant des plantes hôtes de papillons
protégés et réimplantation à proximité dans des habitats similaires. Encadrement et suivi par un écologue spécialisé.
Une visite en cours de chantier et/ou à la fin des travaux sera à prévoir afin de vérifier le respect des
mesures et leur efficacité.
2.2. Au titre des mesures d'évitement, de réduction des impacts et d’accompagnement
Un balisage préalable de l’emprise du défrichement autorisé sera impérativement mis en place avant
le début du chantier. L'unité Biodiversité Forêt de la DDT en sera informée avant le commencement des travaux de défrichement. Ce balisage sera respecté par les entrepreneurs.
Le défrichement interviendra en période de moindre impact écologique (en dehors de la période de
nidification) c’est-à-dire entre le 15 août et le 15 mars. En cas de démarrage du chantier de coupe en dehors de cette période de moindre impact, une demande préalable sera formulée auprès de la DDT/UBF. Une visite des terrains pourra alors être organisée afin de vérifier l’absence d’impact sur certaines espèces protégées (avifaune et chiroptères notamment).
Les rémanents de coupe, y compris les souches, seront broyés sur place, valorisés au travers de la
filière bois, ou évacués rapidement vers une déchetterie homologuée, mais en aucun cas abandonnés en bordure du site ou dans les espaces naturels.
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
2 / 8
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-14-00002 - défrichement concernant 81 m² (0,0081 ha) de bois de particuliers pour l'installation d'un relai téléphonie - commune de Champcella 57 Compte tenu du risque d’incendie de forêt et pour limiter la pollution de l’air, l’incinération des
rémanents et des déchets est strictement interdite. Les déchets seront collectés et évacués vers une filière adaptée.
Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes avec les
engins mécaniques ou avec des matériaux. À ce titre l’abattage ou l’élagage des arbres en limite du projet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage des arbres à la pelle mécanique ne sera toléré. Des sanctions seront prises en cas de blessures constatées sur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du Code forestier).
Les collets des arbres à préserver sur les abords ne seront pas enterrés (aucun remblai en zone
boisée).
Gestion du risque de pollution :
Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement et le ravitaillement des véhicules en carburant seront organisés sur un emplacement adapté éloigné des fossés. Il en sera de même pour le stockage des carburants ou produits d’entretien des engins.
Les engins feront l’objet d’un contrôle continu et seront équipés d’un kit anti-pollution. En cas d’accident provocant une fuite, une évacuation des terres souillées vers un site de dépollution sera engagée sans délais.
2.3. Au titre des mesures compensatoires forestières
Conformément à l’application du code forestier (article L 341-6 alinéa 1), le coefficient multiplicateur affecté à ce défrichement est de 1,5 pour 1 sur une échelle de 1 à 5, donnant une assiette de compensation en cas de boisement de 1,5 x 0,0081 ha soit 0,01215 ha .
La compensation forestière peut-être soit financière en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un montant forfaitaire de 1 000 € (mille euros), soit en travaux sylvicoles d'un même montant.
Suivant votre choix exprimé en cours d’instruction (acte d’engagement du 07/11/2025), ce défrichement sera compensé par le versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d’une somme d’un montant forfaitaire de 1 000 € (mille euros).
(cette compensation financière ne pouvant être inférieure à 1 000 €, c’est celle qui sera retenue.)
Cette compensation sera engagée dans l’année qui suit la délivrance de l’autorisation après constat de réalisation du défrichement.
Article 3 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l’autorisation préfectorale
au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la durée des travaux.
Retourner à la DDT des Hautes-Alpes les justificatifs d'affichage de l'autorisation préfectorale.
Informer au préalable, le plus tôt possible et au minimum dans un délai de 48 heures, la
Direction Départementale des Territoires (Service Eau Environnement et Forêt, UBF) du commencement du défrichement et informer régulièrement l'unité UBF de la DDT de l’avancement des différentes phases.
Informer la Direction Départementale des Territoires (unité Biodiversité Forêt), dans un délai
de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
3 / 8
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-14-00002 - défrichement concernant 81 m² (0,0081 ha) de bois de particuliers pour l'installation d'un relai téléphonie - commune de Champcella 58 Article 4 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION DE L’OPÉRATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des Territoires sera informée au préalable et son accord sera formalisé avant tout commencement d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L.363-1 à L.363-5 du code forestier pourront s’appliquer.
Article 5 : VALIDITÉ DE L’AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus être réalisé.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d’un recours contentieux. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Article 8 : MODALITÉ D’EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le maire de la commune de Champcella sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
la cheffe d’unité Biodiversité Forêt
Chantal GALLIERE
Pièce annexée : plan cadastral de localisation du défrichement.
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
4 / 8
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-14-00002 - défrichement concernant 81 m² (0,0081 ha) de bois de particuliers pour l'installation d'un relai téléphonie - commune de Champcella 59 Annexe
création d’un défrichement pour l’installation d’un relais de téléphonie
commune de Champcella
Demande d’autorisation de défrichement n° 25-14-50
Localisation du défrichement sur 0,0081 ha (parcelles E1723, E1722)
(plan extrait de Qgis – dossier sylvanat n° 05-30959)
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
5 / 8
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-14-00002 - défrichement concernant 81 m² (0,0081 ha) de bois de particuliers pour l'installation d'un relai téléphonie - commune de Champcella 60 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00039
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - BÂTIMENTS PUBLICS - LA
FREISSINOUSE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00039 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - BÂTIMENTS PUBLICS - LA FREISSINOUSE 61 EE FE Préfecture des Hautes-Alpes
PRÉFET Direction du Cabinet
DES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieure
ALPES
Liberté Egalité
Fraternité Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BÂTIMENTS PUBLICS - 89 place de la Mairie - 05 000 La Freissinouse
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général en qualité de Préfet des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 8 septembre 2025 par Monsieur CHENAVIER Gérald, Maire de la commune, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour les bâtiments publics : Mairie et Salle des fêtes, situés 89 place de la Mairie - O5 000 La Freissinouse ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection aux lieux sus-indiqués conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0184.
Article 2 - Ce dispositif composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, a pour finalités :
— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
— Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie
— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l’article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant Une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00039 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - BÂTIMENTS PUBLICS - LA FREISSINOUSE 62 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l'article 1, sont :
. -les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités par elle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.2511 à L.25541, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
OS — Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00039 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - BÂTIMENTS PUBLICS - LA FREISSINOUSE 63 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00004
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - SPAR - ORCIERES
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00004 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - SPAR - ORCIERES 64 EE 1 Préfecture des Hautes-Alpes z Direction du Cabinet PREFET Bureau de la sécurité intérieure DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SPAR - Le Queyrelet 1 - Orcières Merlettes — 05 170 Orcières
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l’article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
=
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 6 octobre 2025 par Madame FERNANDEZ Justine, Gérante, en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour l'établissement SPAR situé Le Queyrelet 1 - Orcières Merlettes — 05 170 Orcières ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - La Gérante est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2014/0083.
Article 2 - Ce dispositif composé de 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
— Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression ou de vol
— Lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant Une caméra ainsi que les mentions prévues par l’article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00004 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - SPAR - ORCIERES 65 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l'article 1, sont :
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l’action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exempiaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
ame nn ‘ nn
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00004 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - SPAR - ORCIERES 66 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00038
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - VOIE PUBLIQUE - BRIANÇON
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00038 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - VOIE PUBLIQUE - BRIANÇON 67 E 3 Préfecture des Hautes-Alpes
PRÉFET | Direction du Cabinet
DES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieure
ALPES
Liberté
Égalité Gap, le Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
VOIE PUBLIQUE - 05 100 Briançon
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.255-1 et R.251- à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l’article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 2 septembre 2025 par Monsieur MURGIA Arnaud, Maire de la commune, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour la Voie Publique située sur la commune — 05 100 Briançon ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter Un système de vidéoprotection aux lieux sus-indiqués conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2021/0259. |
Article 2 - Ce dispositif composé de 42 caméras visionnant la voie publique, a pour finalités :
— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
— Prévention d'actes de terroristes
— Préventions des risques naturels ou technologiques
— Régulation des flux transport
— Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie
— Constatation des infractions aux règles de la circulation
— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant Une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00038 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - VOIE PUBLIQUE - BRIANÇON 68 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l'article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités par elle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vié privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - La directrice de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
I— Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00038 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - VOIE PUBLIQUE - BRIANÇON 69 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00005
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - ZOO PASSION - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00005 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - ZOO PASSION - GAP 70 EE F2 Préfecture des Hautes-Alpes z Direction du Cabinet PREFET Bureau de la sécurité intérieure DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ZOO PASSION - 4 route des Fauvins — 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
4 e. gg «© # « +
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l’article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 6 octobre 2025 par Madame BALLET Pascale, Gérante, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier Un système de vidéoprotection pour l'établissement ZOO PASSION situé 4 route des Fauvins - O5 000 Gap ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - La Gérante est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter Un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2014/0070. VSSICI MISSVIILRS LE LR CDISUI ST SV VS VV uw
Article 2 - Ce dispositif composé de 6 caméras intérieures, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant Un pictogramme représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l’article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00005 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - ZOO PASSION - GAP 71 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l’article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- le titulaire de l'autorisation individuellement habilité.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.25541, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l’article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - La directrice de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes- Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Amélie PELLOUX-GERVAIS
rt
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - O5 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00005 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - ZOO PASSION - GAP 72 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00034
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection- CENTRAL PARC - BRIANÇON
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00034 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection- CENTRAL PARC - BRIANÇON 73 E J Préfecture des Hautes-Alpes
PRÉFET Direction du Cabinet
DES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieure
ALPES
Liberté
Égalité Gap, le Fraternité '
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CENTRAL PARC -1 place de Suse - 05 100 Briançon
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l’article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 2 septembre 2025 par Monsieur MURGIA Arnaud, Maire de la commune, en
vue d'obtenir l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour Central Parc situé 1 place de Suse — 05 100 Briançon ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2019/0106.
Article 2 - Ce dispositif composé de 12 caméras extérieures, a pour finalités :
— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
— Prévention d'actes de terroristes
— Préventions des risques naturels ou technologiques
— Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie
— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l’article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 -— 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00034 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection- CENTRAL PARC - BRIANÇON 74 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l’article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités par elle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Article 13 - La directrice de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes- Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
——
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00034 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection- CENTRAL PARC - BRIANÇON 75 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00035
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection- PARKING CHAMP DE MARS -
BRIANÇON
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00035 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection- PARKING CHAMP DE MARS - BRIANÇON 76 | L Préfecture des Hautes-Alpes
PRÉFET Direction du Cabinet
DES HAUTE S- Bureau de la sécurité intérieure
ALPES
Liberté
Égalité Gap, le Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PARKING DU CHAMP DE MARS - Esplanade du Champ de Mars - 05 100 Briançon
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes;
VU la demande déposée le 2 septembre 2025 par Monsieur MURGIA Arnaud, Maire de la commune, en vue d'obtenir l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour le Parking du Champ de Mars situé Esplanade du Champ de Mars — 05 100 Briançon ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2011/0020.
Article 2 - Ce dispositif composé de 5 caméras extérieures, a pour finalités :
— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
— Prévention d'actes de terroristes
— Préventions des risques naturels ou technologiques
— Régulation des flux transport
— Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 -— 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00035 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection- PARKING CHAMP DE MARS - BRIANÇON 77 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l’article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ; .
- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités par elle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.2554, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - La directrice de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
SE Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes -— 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00035 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection- PARKING CHAMP DE MARS - BRIANÇON 78 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-13-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du
grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver
2025-2026 sur la commune d'Orcières
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune d'Orcières 79 Ex 5 Préfecture des Hautes-Alpes Direction des Services du Cabinet
PRÉFET Service Interministériel de Défense
DES H AUTES- et de protection civiles
ALPES
ie Gap, le 13 NOV. 2025
Fraternité
Arrêté n°
Objet : Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025/2026 sur la commune d'Orcières
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code des transports,
VU le Code de l'aviation civile :
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les canditians dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoires d'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventif d'avalanche par grenadage ;
VU la circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches.
VU la demande du 15 octobre 2025 présentée par M. Patrick RICOU, maire d'Orcières en vue d'autoriser l'exploitation sur la commune d’une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025/2026,
VU l'avis de la direction zonale de la Police nationale Sud du 10 novembre 2025,
VU l'avis de la direction de la sécurité aéronautique d’État du 16 novembre 2023 valable 2 ans,
VU l'avis des services consultés ;
SUR proposition de Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
ARRÊTE |
Article 1° : M. le maire d'Orcières est autorisé à exploiter une hélisurface pour la saison d'hiver 2024/2026, sur le territoire de la commune d'Orcières, au lieu-dit « piste des crêtes » (parcelle n°4, section C), dans le cadre du PIDA (grenadage par hélicoptère).
Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune d'Orcières 80 - Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, modifié; |
- Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement préventif des avalanches par hélicoptère ;
- Cette hélisurface se situe sous la zone réglementée LF-R 196 A1 EST « GAP » (3300 ft ASFC / FL 155), gérée par le Centre de coordination et de contrôle marine de la méditerranée, zone exclusivement réservée aux activités spécifiques Défense de la marine et à l'entraînement des forces de l'aviation navale, dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active ; et à proximité du secteur d'entraînement à basse altitude « BRIANÇON » (surface / 500 ft ASFC), secteur dédié à la réalisation d'activités aériennes militaires à très basse altitude.
- L'activité de cette plate-forme ne doit pas interférer avec la zone réglementée précitée lorsque celle-ci est active (cf. publication d'information aéronautique France partie ENR. 51 ; les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing) ; les utilisateurs devront adopter, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence lors de leur pénétration dans le secteur d'entraînement à basse altitude précité (cf. AIP France - partie ENR 5,31.3.6).
- Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69. En cas d’impossibilité de joindre ce service, le pilote contactera le Centre d'Information et de Commandement de la Police Nationale des Hautes Alpes au 04 86 99 18 O0.
Article 3 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux non suspensif de l'exécution de la décision, soit sur l'application wwwtelerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA, 13002 Marseille Cedex.
Article 4:
- M. le maire d'Orcières,
- Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
- Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,
- Le directeur zonal de la police aux frontières sud, brigade de police aéronautique, - Le président du comité interarmées de la circulation aérienne militaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de Cabinet,
de n-"
=
nn
Mme Amélie PELLOUX-GERVAIS
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune d'Orcières 81 LES comtes)
—
L—. +
—
—
RS
= HAaRLE
- LA
ZA
A
720,
LC
eITiTs
2)
/
CIMENIE
TN
OT
ET
Lu]
2184
1SlUIAA
UY6ÿc
UOI}2A9/3
1,0€,6
LoON,6S.€P°ÿŸ
Sd9
S2auuop1007
S2)912 Sp
2}Sid Zd
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune d'Orcières 82 Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune d'Orcières 83 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-17-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
dérogatoire 2025/2026 de mise en oeuvre du
PIDA dans la réserve naturelle nationale des
Estaris sur la commune d'Orcières
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire 2025/2026 de mise en oeuvre du PIDA dans la réserve naturelle nationale des Estaris sur la commune d'Orcières 84 Rx H Préfecture des Hautes-Alpes
z Direction du Cabinet
PRE FET Service Interministériel de Défense
DE S Fr AUT ES- et de Protection Civiles
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le 1 7 NOY. 2095
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Autorisation dérogatoire 2025/2026 de mise en œuvre du PIDA dans la réserve naturelle nationale des Estaris sur la commune d'Orcières
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l’environnement;
VU le décret n° 74-540 du 15 mai 1974 classant en réserve naturelle des sites contigus au parc national des Écrins et notamment ses articles 9 et 17;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet des Hautes-Alpes, monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-10-01-00009 du 1‘ octobre 2025 portant délégation de signature à madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes; VU la circulaire interministérielle n° 80-268 du 24 juillet 1980 relative au déc'anE nement préventif des avalanches ;
VU l'instruction interministérielle n° 800-488 du 7 novembre 1988 relative aux règles provisoires d'emploi et de mise en œuvre d’un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventif d'avalanche par grenadage;
VU la demande de renouvellement d'autorisation en vue de procéder au déclenchement préventif des avalanches dans la réserve naturelle nationale du Grand Lac des Estaris du maire d'Orcières en date du 15 octobre 2025;
VU l'avis du parc national des Écrins en date du 14 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le risque important d’avalanches recensées dans cette partie du domaine skiable de la station d'Orcières Merlette 1850 menaçant l'arrivée d'un télésiège, du grand lac et de deux pistes skiables ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'effectuer des opérations de sécurisation du domaine skiable afin d'assurer la sécurité des personnels de la station, des skieurs et des biens ;
CONSIDÉRANT dès lors, qu'il convient de déroger aux articles 9 et 17 du décret précité interdisant de troubler les animaux par jets de projectiles et de survoler à moins de 1 000 m du sol les réserves naturelles ;
SUR proposition de madame la Directrice de Cabinet;
ARRÊTE
Article 1er: Monsieur le maire d'Orcières est autorisé, à titre dérogatoire, à procéder à des déclenchements préventifs d'avalanche durant la saison 2025/2026 dans la réserve naturelle nationale du Grand Lac des Estaris sur les secteurs répertoriés dans le dossier PIDA et à utiliser les moyens nécessaires, par dérogation aux articles 9 et 17 du décret n° 74-540 du 15 mai 1974. sf.
Préfecture 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.f
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire 2025/2026 de mise en oeuvre du PIDA dans la réserve naturelle nationale des Estaris sur la commune d'Orcières 85 Ces procédures se dérouleront dans les mêmes conditions qu'au cours des années antérieures.
Article 2 : Cette autorisation est subordonnée :
- à la transmission en fin de saison des bilans des opérations de déclenchement pratiqués qui doivent parvenir à mes services et au directeur du Parc national des Écrins pour le 15 mai 2026 ; - au ramassage des déchets à la fin de la saison hivernale.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hautes- Alpes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessibleà partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, madame la directrice de cabinet et monsieur le maire d'Orcières sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes dont une copie sera adressée, pour information, au directeur du Parc national des Écrins, gestionnaire de la réserve naturelle nationale.
Pour 1e Pret 8 si pa r délégation,
le Cheî dy 2 inie#ministériel
de nn cie: cicuvn civiles
Rémi ALBERTI
Préfecture 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.f
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire 2025/2026 de mise en oeuvre du PIDA dans la réserve naturelle nationale des Estaris sur la commune d'Orcières 86 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-17-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome Gap-Tallard dans le
cadre d'une activité vélo, trottinette, roller
ouverte au public prévue le mercredi 26
novembre 2025
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-17-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome Gap-Tallard dans le cadre d'une activité vélo, trottinette, 87 w E | Préfecture des Hautes-Alpes Direction des Services du Cabinet
PRÉF ET Service interministériel de Défense
DES HAUTES- et de protection civile
ALPES | |
Égalié | | Gpie 17 NOV. 2025 Fraternité
ARRETE n°
PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL RELATIF AUX MESURES DE POLICE APPLICABLES SUR L'AÉRODROME DE GAP-TALLARD DANS LE CADRE D’UNE ACTIVITÉ VÉLO, TROTTINETTE, ROLLER OUVERTE AU PUBLIC PRÉVUE LE MERCREDI 26 NOVEMBRE 2025
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code des transports ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de GAP-TALLARD ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
VU la demande du 24 septembre 2025 du Conseil départemental des Hautes-Alpes et de l'association des usagers de l'aérodrome « AGATHA » portant sur le déclassement d'une partie de l'aérodrome en zone côté ville dans le cadre d’une activité ouverte au public de vélo, trottinette, rolller le mercredi 26 novembre de 13h à 18h:
VU l'avis de la direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est du 21 octobre 2025;
VU les avis des différents services consultés,
VU l'avis du 6 novembre 2025 de M. le maire de Tallard,
SUR proposition de madame la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-17-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome Gap-Tallard dans le cadre d'une activité vélo, trottinette, 88 ARRETE
ARTICLE 1°":
Dans le cadre d'une activité vélo, trottinette, roller ouverte au public sur l'aérodrome de Gap- Tallard qui se déroulera le mercredi 26 novembre 2025 de 13h à 18h, une partie de l'aérodrome en Zone Côté Piste (ZCP) au sens de l'arrêté du 16 mai 2023 susvisé est déclassée de manière temporaire en Zone Côté ville (ZCV).
Les modifications temporaires de la limite ZCV et de la ZCP seront effectuées conformément au plan joint au présent arrêté.
Ce déclassement sera effectif le mercredi 26 novembre 2025 de 13h à 18h.
ARTICLE 2:
Un barriérage avec barrières de type Vauban et de la rubalise sera mis en place entre la zone déclassée en côté ville et la zone maintenue en côté piste. L'accès à la zone déclassée en côté ville sera encadré par l'organisation de l'évènement.
À l'issue du déclassement, une visite de sécurité de la zone déclassée devra être effectuée pour s'assurer qu'aucun objet n'y est laissé avant de la reclasser en zone côté piste.
ARTICLE 3:
Toutes les mesures de police applicables sur l'aérodrome de GAP-TALLARD prévues par l'arrêté du 16 mai 2023 demeurent applicables.
ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux, non suspensif de l'exécution de la décision, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA, 13002 MARSEILLE. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours .fr ».
ARTICLE 5:
La directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes, l'exploitant d'aérodrome de Gap-Tallard, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-est, le commandement du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- Alpes et sera affiché sur l'aérodrome ainsi qu'en mairie de Tallard et des communes limitrophes de l'aérodrome.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de Cabinet
Mme Amélie PELLOUX-GERVAIS
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-17-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome Gap-Tallard dans le cadre d'une activité vélo, trottinette, 89 ANNEXE -— Plan de déclassement Zone Côté Ville —- Zone Côté Piste
Partie déclassée en
roue RUEle
Pas de survol
du public
SE] : Zone déclassée
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-17-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome Gap-Tallard dans le cadre d'une activité vélo, trottinette, 90 vzs
. «217
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-17-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome Gap-Tallard dans le cadre d'une activité vélo, trottinette, 91 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-12-00003
Examen pour l'obtention du Brevet National de
Pisteur-Secouriste du 1er degré - Option ski alpin
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-12-00003 - Examen pour l'obtention du Brevet National de Pisteur-Secouriste du 1er degré - Option ski alpin 92 Ex H Préfecture des Hautes-Alpes Direction du Cabinet
P RÉ F ET Service interministériel de Défense
DES HAUTES- et de Protection Civiles
ALPES
Liberté
Egalité
FIRESFURE Gap, le Î 2 NOV. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Examen pour l'obtention du
Brevet National de Pisteur-Secouriste du 1er degré - Option ski alpin
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;
VU le décret n° 79-869 du 5 octobre 1979 instituant un brevet national de pisteur-secouriste et un brevet national de maître pisteur-secouriste ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 modifié relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles notamment son article 20-1Il;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet des Hautes-Alpes, monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1993 modifié par l’arrêté du 6 mai 1994 portant agrément des organismes chargés d'assurer les formations des pisteurs-secouristes et des maîtres pisteurs-secouristes ; VU l'arrêté du 18 janvier 1993 modifié relatif à la formation commune de pisteurs-secouristes, options ski alpin et ski nordique modifié par arrêté du 11 septembre 1997 ; VU l'arrêté du 28 octobre 1993 modifié relatif à la formation spécifique des pisteurs-secouristes - option ski alpin premier degré ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-10-01-00009 du 1°’ octobre 2025 portant délégation de signature à madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ; VU les demandes de Domaines Skiables de France et de l'Association Nationale des Directeurs de Pistes et de la Sécurité de Stations de Sports d'Hiver sollicitant l'organisation, en lien respectivement avec la CCI Hautes-Alpes Formation et le GRETA-CFA Alpes Provence, d'un examen de pisteurs- secouristes, option ski alpin — 1er degré les 18 et 19 décembre 2025;
SUR proposition de madame la Directrice de Cabinet;
ARRÊTE
Article 1er : Un examen pour l'obtention du brevet national de pisteurs-secouristes, option ski alpin -
1er degré aura lieu le jeudi 18 décembre 2025 à la station des ORRES pour les épreuves pratiques et le
vendredi 19 décembre 2025 au GRETA-CFA Alpes Provence pour l'épreuve théorique.
Article 2 : Le jury d'examen prévu à l’article 5 de l'arrêté du ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement
du Territoire du 28 octobre 1993 modifié se réunira le vendredi 19 décembre 2025 à 14 heures au
GRETA-CFA Alpes Provence - 490 rue des Tabellions - 05100 BRIANÇON.
Préfecture 28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-12-00003 - Examen pour l'obtention du Brevet National de Pisteur-Secouriste du 1er degré - Option ski alpin 93 Présidé par le préfet ou son représentant, il comprend les membres suivants :
- Monsieur le Directeur Académique des Services Départementaux de l'Éducation Nationale des
Hautes-Alpes (Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports) ou son représentant,
- Monsieur le Capitaine, commandant le détachement CRS Alpes-Briançon ou son représentant,
- Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes où son
représentant,
- Monsieur le Président de l'Association Nationale des Maires des Stations de Montagne ou son
représentant,
- Monsieur le Président de l'Association Nationale des Directeurs des Services des Pistes et de la
sécurité des Stations de Sports d'Hiver ou son représentant,
- Monsieur le Président de l'Association Nationale des Pisteurs Secouristes ou son représentant,
- Monsieur le Président de Domaines skiables de France ou son représentant.
Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet, sauf cas de force majeure. Les
délibérations sont secrètes.
Article 4 : L'examen du brevet national de pisteurs-secouristes option ski alpin - 1%" degré comporte les trois épreuves suivantes :
- Une épreuve théorique :
. notée sur 20 portant sur les questions relatives à la météorologie, à la neige, aux avalanches, à
la réglementation et à la sécurité du travail.
- Deux épreuves pratiques :
. l’une portant sur les techniques de secours divisée en deux ateliers :
. Atelier « SECOURISME » noté 50/60 (cas simples : 10/60 et cas graves : 40/60)
. Atelier « DVA» noté 10/60
. l’autre portant sur les techniques d'évacuation de traîneaux et barquettes et notée sur 40.
Toute note inférieure à 6 sur 20, à l’une de ces épreuves, est éliminatoire.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu 72 points sur 120.
Ne sont pas admis les candidats ne remplissant pas les critères ci-dessus définis. Ces candidats
peuvent, à condition de suivre à nouveau la formation spécifique, se représenter à l'examen dans un
délai de deux ans après obtention de l'attestation validant le programme des connaissances générales
du milieu de la montagne.
Article 5 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet, sauf cas de force majeur. Les
délibérations sont secrètes. Un procès-verbal est établi.
Article 6: Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Alpes et qui sera notifié aux organismes ayant sollicité l'organisation du présent examen ainsi
qu'aux personnalités désignées en qualité de membre du jury.
Pour le Préfet Quai slégation,
te Chc° S
dec _tign civiles
Rémi ALBERT!
Préfecture 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-12-00003 - Examen pour l'obtention du Brevet National de Pisteur-Secouriste du 1er degré - Option ski alpin 94