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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 475 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 475 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2025-475
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-07-00003 - DEMANDE DE DEROGATION A LA
REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT MAISON DE PAYS
ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DU VALGAUDEMAR POUR LA
PERIDODES DU DIMANCHE 07/12/2025 AU DIMANCHE 25/12/2025 - HIVER
2025 (4 pages) Page 3
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00010 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - MONOPRIX - GAP (2 pages) Page 8
2 Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-07-00003
DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU
REPOS DOMINICAL CONCERNANT MAISON DE
PAYS ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DU
VALGAUDEMAR POUR LA PERIDODES DU
DIMANCHE 07/12/2025 AU DIMANCHE
25/12/2025 - HIVER 2025
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-07-00003 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT MAISON DE PAYS 3 E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la PRÉFET | |
DES HAUTES- Protection des Populations
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité raternité GAP le, 7 novembre 2025
Arrêté préfectoral N°
Objet :Dérogation à la règle du repos dominical concernant
Maison de Pays
Association des Producteurs du Valgaudemar
Pont des Richards
05 800 SAINT FIRMIN
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;
VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l’intérieur et des Outres-mer du 9 avril 2024 portant nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 05-2025-08-25-00029 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-26-00002 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes aux Directeurs Départementaux adjoints et aux chefs de services de la DDETSPP;
VU la demande présentée le 29 septembre 2025 par l'association des Producteurs du Valgaudemar - Maison de Pays - Pont des Richards - SAINT FIRMIN (05800), tendant à demander l'autorisation de travailler exceptionnellement les dimanches de la période du 7 décembre 2025 au 28 décembre 2025 afin de répondre aux besoins et demandes d’une clientèle très nombreuse en raison de la situation très touristique de la vallée de Saint Firmin ;
VU la consultation du Conseil municipal de Saint Firmin, de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, de la Communauté de communes Champsaur Valgaudemar, de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises des Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de la Chambre de Métiers et d’Artisanat des Hautes-Alpes et des Organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs salariés concernés ; |
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-07-00003 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT MAISON DE PAYS 4 VU l'absence d'avis émis Conseil municipal de Saint Firmin, de la Communauté de communes Champsaur Valgaudemar, de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises des Hautes-Alpes, de la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et des Organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs salariés concernés F.O, CFE-CGC, C.F.D.T. et .CFTC:
VU les avis favorables émis le 10 octobre 2025 par l’Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, le 07 octobre 2025 par la CCI des Hautes-Alpes.
VU l'avis défavorable émis le 7 octobre 2025 par le syndicat C.G.T ;
CONSIDÉRANT que la fermeture des dimanches pour la période du 7 décembre 2025 au 28 décembre 2025 serait préjudiciable au fonctionnement normal de | établissement;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er: L'association des Producteurs du Valgaudemar - Maison de Pays - Pont des Richards - SAINT FIRMIN (05800) est autorisée à HÉROERT à la règle du repos dominical pour quatre salariés de son établissement;
Article 2 : La présente dérogation est valable pour les dimanches pour la période du 7 ESS 2025 au 28 décembre 20285 ;
Article 3 : Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salariés disposeront, obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien (soit 35 heures consécutives) ;
Article 4 : En application des dispositions de l'article L 3132-25-3 du code du travail, chaque salarié privé du repos dominical perçoit pour ce jour de travail Une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ; et bénéficiera d'un repos compensateur de 2 jours suivant le dimanche travaillé. :
Article 5 : Les dispositions précitées ne font pas obstacle à l'application le cas échéant des contreparties et garanties plus favorables fixées par accord collectif régulièrement négocié ; :
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date sa notification :
e D'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau de la Sécurité Intérieure),
e D'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11, rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
e D'un recours contentieux devant lé tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille Cedex 6), soit sur www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-07-00003 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT MAISON DE PAYS 5 Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes-Alpes
et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations,
Et par délégation,
La responsable de l'Unité de Contrôle,
Corinne CURTI
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-07-00003 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT MAISON DE PAYS 6 Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-07-00003 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT MAISON DE PAYS 7 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00010
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - MONOPRIX - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00010 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - MONOPRIX - GAP 8 ŒE L Préfecture des Hautes-Alpes PRÉFET Direction du Cabinet
DES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieure
ALPES
Liberté
Égalité Gap, le Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MONOPRIX -— 35 rue Carnot — 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251- à L.255-1 et R.251 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 22 juillet 2025 par Madame GUARESI Laetitia, Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement MONOPRIX situé 35 rue Carnot - 05 000 Gap ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - La Directrice est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter Un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0130.
Article 2 - Ce dispositif composé de 14 caméras intérieures, a pour finalités :
— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant Un pictogramme représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00010 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - MONOPRIX - GAP 9 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l'article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - La directrice de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes- Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
si . 7 = ;
à:
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00010 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - MONOPRIX - GAP 10