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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 474 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 474 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2025-474
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00005 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - BNP PARIBAS - LARAGNE-MONTEGLIN (2
pages) Page 4
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00006 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - BOUTIQUE FREE - GAP (2 pages) Page 7
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00007 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - BROCANTEUR CAFÉ - GAP (2 pages) Page 10
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00003 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - CAMERAS NOMADES VOIE PUBLIQUE -
GAP (2 pages) Page 13
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00008 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - CHASSE TIR 05 - GAP (2 pages) Page 16
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00004 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - GENDARMERIE - BRIANÇON (2 pages) Page 19
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00023 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - LA BUVETTE DE L'AVENUE - GUILLESTRE
(2 pages) Page 22
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système de vidéoprotection - LA ROUTIÈRE DU MIDI - GAP (2 pages) Page 25
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système de vidéoprotection - LA VIA DOMITIA - GAP (2 pages) Page 28
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système de vidéoprotection - LE TABOO - EMBRUN (2 pages) Page 31
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00011 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - LOXAM - GAP (2 pages) Page 34
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système de vidéoprotection - MANGEONS FRAIS - BRIANÇON (2
pages) Page 37
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00009 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - MARIONNAUD - GAP (2 pages) Page 40
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00016 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - MC DONALD'S - BARATIER (2 pages) Page 43
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00017 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - MC DONALD'S - BRIANÇON (2 pages) Page 46
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00015 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - TABAC LE HAVANE - BRIANÇON (2
pages) Page 49
2 ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-12-00002 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du grenadage par
hélicoptère pour la saison d'hiver 2025/2026 situées sur les
communes de Névache et Val des Prés (4 pages) Page 52
3 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00005
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - BNP PARIBAS -
LARAGNE-MONTEGLIN
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00005 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - BNP PARIBAS - LARAGNE-MONTEGLIN 4 E 3 Préfecture des Hautes-Alpes PRÉFET Direction du Cabinet
DES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieure
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BNP PARIBAS - Place de la Fontaine - 05 300 Laragne-Montéglin
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l’article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 22 juillet 2025 par Le Responsable Service Sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour l'agence BNP PARIBAS située Place de la Fontaine - 05 300 Laragne-Montéglin ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Responsable Service Sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2010/0139.
Article 2 - Ce dispositif composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, a pour finalités :
— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
— Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00005 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - BNP PARIBAS - LARAGNE-MONTEGLIN 5 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l’article 1, sont :
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00005 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - BNP PARIBAS - LARAGNE-MONTEGLIN 6 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00006
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - BOUTIQUE FREE - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00006 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - BOUTIQUE FREE - GAP 7 E 3 Préfecture des Hautes-Alpes
PRÉFET Direction du Cabinet DES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieure
ALPES
Liberté
Égalité : Gap, le Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
FREE — 4/6 rue Carnot - 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251- à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 21 juillet 2025 par Monsieur ROCHEFORT Olivier, Responsable informatique, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la boutique FREE située 4/6 rue Carnot - 05 000 Gap ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Responsable informatique est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0131.
Article 2 - Ce dispositif composé d'1 caméra intérieure, a pour finalités :
— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
— Prévention des fraudes et usurpations d'identité - Lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00006 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - BOUTIQUE FREE - GAP 8 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l'article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.2554, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l’article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - La directrice de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes- Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
A—— Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr |
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00006 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - BOUTIQUE FREE - GAP 9 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00007
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - BROCANTEUR CAFÉ - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00007 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - BROCANTEUR CAFÉ - GAP 10 E & | Préfecture des Hautes-Alpes
PRÉFET Direction du Cabinet
DES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieure
ALPES
Liberté
Égalité Gap, le Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BROCANTEUR CAFE - 30 rue Colonel Roux — 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.2511 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 12 juin 2025 par Monsieur ROBERT Yohan, Gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement BROCANTEUR CAFE situé 30 rue Colonel Roux - 05 000 Gap;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0146.
Article 2 - Ce dispositif composé d'1 caméra intérieure, a pour finalités :
— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00007 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - BROCANTEUR CAFÉ - GAP 11 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l'article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l’action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - La directrice de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes- Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00007 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - BROCANTEUR CAFÉ - GAP 12 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00003
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - CAMERAS NOMADES VOIE
PUBLIQUE - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00003 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - CAMERAS NOMADES VOIE PUBLIQUE - GAP 13 E = Préfecture des Hautes-Alpes
z Direction du Cabinet
PREFET Bureau de la sécurité intérieure
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CAMÉRAS NOMADES - 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 3 octobre 2025 par Monsieur ROGER Didier, Maire de la commune, en vue d'obtenir l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour les caméras nomades située sur la commune - O5 000 Gap ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection aux lieux sus-indiqués conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0198.
Article 2 - Ce dispositif composé de 2 caméras nomades visionnant la voie publique, a pour finalités :
— Protection des bâtiments et installations publics et ieurs abords
— Prévention d'actes de terroristes
— Préventions des risques naturels ou technologiques
— Régulation des flux transport
— Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie
— Constatation des infractions aux règles de la circulation
— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
— Obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur (responsabilité civile)
— Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l’article 1.
Préfecture des Hautes-Alpes -— 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00003 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - CAMERAS NOMADES VOIE PUBLIQUE - GAP 14 Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant Un pictogramme représentant Une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l’article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités par elle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.25541, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - La directrice de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes- Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00003 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - CAMERAS NOMADES VOIE PUBLIQUE - GAP 15 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00008
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - CHASSE TIR 05 - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00008 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - CHASSE TIR 05 - GAP 16 EE J Préfecture des Hautes-Alpes
PRÉ FET Direction du Cabinet
DES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieure
ALPES
Liberté
Égalité Gap, le Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CHASSE TIR O5 — 49-51 boulevard de la Libération - 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à L.25541 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général en qualité de Préfet des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 6 octobre 2025 par Monsieur BORANIAN Robert, Gérant, en vue d'obtenir
l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour l'armurerie CHASSE TIR O5 située 49-51 boulevard de la Libération - 05 000 Gap ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2013/0063.
Article 2 - Ce dispositif composé de 4 caméras intérieures, a pour finalités :
— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant Une caméra ainsi que les mentions prévues par l’article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00008 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - CHASSE TIR 05 - GAP 17 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l’article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- le titulaire de l'autorisation individuellement habilité.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l’action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Article 13 - La directrice de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes- Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00008 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - CHASSE TIR 05 - GAP 18 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00004
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - GENDARMERIE - BRIANÇON
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00004 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - GENDARMERIE - BRIANÇON 19 ŒE L Préfecture des Hautes-Alpes PRÉFET Direction du Cabinet
DES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieure
ALPES
Liberté
Egalité Gap, le Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
GENDARMERIE — 12 rue Pasteur — 05 100 Briançon
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L,223-9, L.2511 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l’article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ; |
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes;
VU la demande déposée le 17 septembre 2025 par Monsieur GRANGE Jérôme, Commandant du Groupement de Gendarmerie, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la Gendarmerie située 12 rue Pasteur — 05 100 Briançon ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Commandant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter Un système de vidéoprotection aux lieux sus-indiqués conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0164.
Article 2 - Ce dispositif composé de 4 caméras visionnant la voie publique, a pour finalités :
— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
— Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale
— Prévention d'actes de terroristes
— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant Un pictogramme représentant Une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00004 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - GENDARMERIE - BRIANÇON 20 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l’article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités par elle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.25541, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. || n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l’action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - La directrice de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes- Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00004 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - GENDARMERIE - BRIANÇON 21 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00023
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LA BUVETTE DE L'AVENUE -
GUILLESTRE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00023 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA BUVETTE DE L'AVENUE - GUILLESTRE 22 En Préfecture des Hautes-Alpes z Direction du Cabinet PREFET Bureau de la sécurité intérieure DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA BUVETTE DE L'AVENUE - Rue Maurice Petshe — 05 600 Guillestre
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 6 mars 2025 par Monsieur BERNARD Frédéric, Gérant, en vue d'obtenir
l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour l'établissement LA BUVETTE DE L'AVENUE situé rue Maurice Petshe — 05 600 Guillestre ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2018/0068.
Article 2 - Ce dispositif composé de 2 caméras intérieures, a pour finalités :
— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l’article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Té| : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00023 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA BUVETTE DE L'AVENUE - GUILLESTRE 23 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l'article 1, sont :
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- le titulaire de l'autorisation individuellement habilité.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
————
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00023 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA BUVETTE DE L'AVENUE - GUILLESTRE 24 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00013
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LA ROUTIÈRE DU MIDI - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00013 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA ROUTIÈRE DU MIDI - GAP 25 E 3 Préfecture des Hautes-Alpes
PRÉFET Direction du Cabinet
DES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieure
ALPES
Liberté
Égalité Gap, le Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ROUTIÈRE DU MIDI - Route de Marseille- 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 12 septembre 2025 par Monsieur BERGER David, Chef d'agence, en vue d'obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la société ROUTIÈRE DU MIDI située route de Marseille- 05 000 Gap ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 20285 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Chef d'agence est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0183.
Article 2 - Ce dispositif composé d'1 caméra intérieure et 24 caméras extérieures, a pour finalités :
— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l’article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant Un pictogramme représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00013 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA ROUTIÈRE DU MIDI - GAP 26 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l’article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.2551, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - La directrice de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes- Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr .
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00013 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA ROUTIÈRE DU MIDI - GAP 27 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00012
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LA VIA DOMITIA - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00012 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA VIA DOMITIA - GAP 28 ŒE # Préfecture des Hautes-Alpes
PRÉF ET Direction du Cabinet
DES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieure
ALPES
Liberté
Égalité Gap, le Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA VIA DOMITIA - 20 bis avenue Commandant Dumont - 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à L.2554 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 18 septembre 2025 par Monsieur ROZET Baptiste, Responsable sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la résidence LA VIA DOMITIA située 20 bis avenue Commandant Dumont - 05 000 Gap ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Responsable sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0163.
Article 2 - Ce dispositif composé de 3 caméras extérieures, a pour finalités :
— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l’article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — O5 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00012 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA VIA DOMITIA - GAP 29 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l’article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n’est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l’action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - La directrice de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes- Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
RS
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00012 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA VIA DOMITIA - GAP 30 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00006
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LE TABOO - EMBRUN
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00006 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LE TABOO - EMBRUN 31 EE L Préfecture des Hautes-Alpes
z Direction du Cabinet
PREFET Bureau de la sécurité intérieure
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE TABOO - 46 rue de la Liberté - 05 200 Embrun
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l’article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 11 juin 2025 par Monsieur CADOUX Pierre, Directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement LE TABOO situé 46 rue de la Liberté — 05 200 Embrun ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Directeur général est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une ha LR RE durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0127.
Article 2 - Ce dispositif composé d'1 caméra intérieure, a pour finalités :
— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant Un pictogramme représentant Une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes -— 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - O5 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00006 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LE TABOO - EMBRUN 32 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l’article 1, sont :
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
a
TT né
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00006 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LE TABOO - EMBRUN 33 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00011
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LOXAM - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00011 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LOXAM - GAP 34 E | Préfecture des Hautes-Alpes
PRÉFET Direction du Cabinet
DES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieure
ALPES
Liberté
Égalité Gap, le Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LOXAM - Lieu Dit La Tourronde - 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251- à L.255- et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l’article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 25 septembre 2025 par Monsieur COSTA Daniel, Responsable Sûreté France, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement LOXAM situé Lieu Dit La Tourronde - 05 000 Gap ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Responsable Sûreté France est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0191.
Article 2 - Ce dispositif composé d’1 caméra intérieure et 7 caméras extérieures, a pour finalités :
— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
— Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l’article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l’article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00011 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LOXAM - GAP 35 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l’article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. || n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - La directrice de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes- Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
en US
= ?
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00011 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LOXAM - GAP 36 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00014
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - MANGEONS FRAIS -
BRIANÇON
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00014 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - MANGEONS FRAIS - BRIANÇON 37 | h Préfecture des Hautes-Alpes PRÉFET Direction du Cabinet
DES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieure
ALPES
Liberté
Égalité Gap, le Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MANGEONS FRAIS — Rue des Maisons Blanches — 05 100 Briançon
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.254-2 ;:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l’article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 8 juillet 2025 par Madame BLACHÈRE Marie, Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour l'établissement MANGEONS FRAIS situé rue des Maisons Blanches - 05 100 Briançon ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - La Directrice est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2020/0081.
Article 2 - Ce dispositif composé de 6 caméras intérieures, a pour finalités :
— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
— Lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l’article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant Une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images. |
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00014 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - MANGEONS FRAIS - BRIANÇON 38 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l’article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs individuellement désignés et dûment habilités dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. || n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par . l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - La directrice de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
————_—_— pe,
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 wWwww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00014 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - MANGEONS FRAIS - BRIANÇON 39 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00009
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - MARIONNAUD - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00009 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - MARIONNAUD - GAP 40 EE 5 Préfecture des Hautes-Alpes
PRÉFET Direction du Cabinet
DES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieure
ALPES
Liberté
Égalité Gap, le Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MARIONNAUD - 27 rue de France - 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l’article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 15 juillet 2025 par Monsieur CAPESTAN Julien, Responsable Sécurité et Process, en vue d'obtenir l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour l'établissement MARIONNAUD situé 27 rue de France - 05 000 Gap;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Responsable Sécurité et Process est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2016/0001.
Article 2 - Ce dispositif composé de 6 caméras intérieures, a pour finalités :
— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00009 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - MARIONNAUD - GAP 41 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l’article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.2551, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l’action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - La directrice de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes- Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Re —
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00009 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - MARIONNAUD - GAP 42 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00016
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - MC DONALD'S - BARATIER
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00016 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - MC DONALD'S - BARATIER 43 E 3 Préfecture des Hautes-Alpes
PRÉFET Direction du Cabinet
DES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieure
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MC DONALD'S - Lieu Dit Plan de Crots - 05 200 Baratier
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l’article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 6 octobre 2025 par Monsieur MOREAUX Hugues, Superviseur, en vue d'obtenir l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour l'établissement MC DONALD'S situé Lieu Dit Plan de Crots — 05 200 Baratier ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Superviseur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2018/0229.
Article 2 - Ce dispositif composé de 7 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, a pour finalités :
— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l’article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00016 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - MC DONALD'S - BARATIER 44 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l’article 1, sont :
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs individuellement désignés et dûment habilités dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Article 13 - La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 ; www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00016 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - MC DONALD'S - BARATIER 45 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00017
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - MC DONALD'S - BRIANÇON
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00017 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - MC DONALD'S - BRIANÇON 46 Œ L Préfecture des Hautes-Alpes PRÉFET Direction du Cabinet
DES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieure
ALPES
Liberté
Égalité Gap, le Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MC DONALD'S - Avenue du Dauphiné - 05 100 Briançon
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 6 octobre 2025 par Monsieur MOREAUX Hugues, Superviseur, en vue d'obtenir l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour l'établissement MC DONALD'S situé avenue du Dauphiné -— 05 100 Briançon ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Superviseur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2018/0268.
Article 2 - Ce dispositif composé de 8 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, a pour finalités :
— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l’article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant Un pictogramme représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00017 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - MC DONALD'S - BRIANÇON 47 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l’article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs individuellement désignés et dûment habilités dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.25541, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l’action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Article 13 - La directrice de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes- Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
—— \
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00017 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - MC DONALD'S - BRIANÇON 48 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00015
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - TABAC LE HAVANE -
BRIANÇON
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00015 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - TABAC LE HAVANE - BRIANÇON 49 EE Er Préfecture des Hautes-Alpes
PRÉF ET Direction du Cabinet
DES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieure
ALPES
Liberté
Égalité Gap, le Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC LE HAVANE - 3 place de l'Europe - 05 100 Briançon
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 24 juin 2025 par Monsieur ETANCELIN Laurent, Gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour le tabac Le Havane situé 3 place de l'Europe - O5 100 Briançon ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2009/0046.
Article 2 - Ce dispositif composé de 10 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, a pour finalités :
— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
— Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00015 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - TABAC LE HAVANE - BRIANÇON 50 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l'article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs individuellement désignés et dûment habilités dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l’action ou de sa publication au document précité. Cetté juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - La directrice de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes- Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00015 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection - TABAC LE HAVANE - BRIANÇON 51 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-12-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du
grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver
2025/2026 situées sur les communes de Névache
et Val des Prés
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025/2026 situées sur les communes 52 Ex LL. Préfecture des Hautes-Alpes Direction des Services du Cabinet
PRÉ FET Service Interministériel
de Défense
DES H AUTES- et de protection civiles
ALPES
Liberté Gap, le 1 2 NOV. 2025
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Objet : Autorisation d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025/2026 situées sur les communes de Névache et de Val Des Prés
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code des transports,
VU le Code de l'aviation civile;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1% octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoires d'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventif d'avalanche par grenadage ;
VU la circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches.
VU la demande présentée le 22 juillet 2025 par le Conseil départemental des Hautes-Alpes pour Mme la maire de Névache et M. le maire de Val des Prés, en vue de renouveler l'autorisation d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025/2026 sur les communes de Névache et de Val Des Prés,
VU l'avis de la direction zonale de la Police nationale Sud du 26 septembre 2025,
VU l'avis de la direction de la sécurité aéronautique d'État du 7 octobre 2025,
VU les avis des services consultés ;
SUR proposition de Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1°: Mme le maire de Névache et M. le maire de Val des Prés sont autorisés à exploiter, pour la saison d'hiver 2025/2026 une hélisurface sur le territoire de la commune de Névache, parcelle 1441 section F, et une hélisurface sur le territoire de commune de Val des Prés, parcelles 890/891 et 892 section F, dans le cadre exclusif du PIDA (grenadage par hélicoptère en vue de sécuriser la RD 994G).
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025/2026 situées sur les communes 53 Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :
- Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, modifié ;
- Ces hélisurfaces seront créées et exploitées uniquement dans le cadre du déclenchement préventif des avalanches par hélicoptère ;
- Ces hélisurfaces se situent à l’intérieur de la zone réglementée LF-R 221 B « ROCHILLES » (surface / FL 240) et à proximité immédiate de la zone réglementée LF-R 221 À « ROCHILLES » (surface / FL 240), dans lesquelles s'effectuent des activités spécifiques Défense, des tirs sol-sol, des missions d'appui air-sol avec des aéronefs de combat, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives. Elles sont également situées sous la zone réglementée LF-R 196 A1 EST « GAP » (3300 ft . ASFC } FL 155), gérée par le Centre de coordination et de contrôle marine de la méditerranée (CMAR MED), zone exclusivement réservée aux activités spécifiques Défense de la marine nationale et à l'entraînement des forces de l'aviation navale, dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active. Et enfin à proximité du secteur d'entraînement basse altitude (SEBA) « BRIANÇON » (surface / 1200 ft AMSL), secteur dédié à la réalisation d'activités aériennes militaires à très basse altitude ;
- L'activité de ces deux hélisurfaces ne doit pas interférer avec les zones réglementées précitées lorsque celles-ci sont actives (cf. publication d'information aéronautique (AIP) France -— partie ENR. 5.1 ; les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers par avis aux navigateurs aériens (NOTAM) ou via l'outil SOFIA-Briefing) ;
- Les utilisateurs devront adopter, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence, lors d'éventuelles pénétrations dans le secteur SEBA précité (cf. AIP France — partie ENR 5.3.1.3.6) ;
- Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69. En cas d'impossibilité de joindre ce service, le pilote contactera le Centre d'Information et de Commandement (CIC) de la Police Nationale des Hautes- Alpes au 04 86 99 18 00.
Article 3 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux non suspensif de l'exécution de la décision, soit sur l'application www.telerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA 13002 Marseille.
Article 4:
- Mme le maire de Névache et M. le maire de Val des Prés,
- Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes, - M. le commandant du Groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, - M. le directeur zonal de la police nationale Sud, service zonal de police aux frontières, - M. le président du Comité interarmées de la circulation aérienne militaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de Cabinet,
———— Mme Amélie PELLOUX-GERVAIS
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025/2026 situées sur les communes 54 199990
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