Déliberation - P349 2022 Convention de domiciliation avec la SAS Global Services Batiment (GSB)

Documents similaires

Déliberation - P330 2022 Convention de domiciliation avec la SA

Déliberation - P350 2022 Convention de domiciliation avec la SA

Déliberation - P101 2022 Hôtel Pépinière d'entreprises des H

Déliberation - P402 2022 Hôtel Pépinière d'entreprises des Haut

Déliberation - P383 2022 Convention de domiciliation avec la SA

Déliberation - P029 2022 Convention de domiciliation avec la SA

Déliberation - P133 2023 Convention de domiciliation avec la SA

Déliberation - P382 2022 Convention de domiciliation avec la SA

Déliberation - P284 2023 Hotel Pepiniere entreprises Hauts de Q

Déliberation - P379 2021 Hôtel Pépinière d'entreprises Hauts

Déliberation - P349 2022 Convention de domiciliation avec la SAS Global Services Batiment (GSB) Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P349 2022 Convention de domiciliation avec la SAS Global Services Batiment (GSB))Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Tourisme, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P349_2022

Date : 16/09/2022

OBJET : Hôtel/Pépinière d'entreprises des Hauts de Quincampoix - Convention de domiciliation avec la SAS GLOBAL SERVICES BATIMENT (GSB)

Exposé

Au vu de la demande de la SAS GLOBAL SERVICES BATIMENT (GSB), spécialisée dans les travaux de construction, il est proposé de passer avec celle-ci une convention de domiciliation à l’Hôtel/Pépinière d’entreprises des Hauts de Quincampoix à Cherbourg-en-Cotentin, moyennant une redevance fixée conformément aux tarifs en vigueur.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,

Décide

- De passer avec la SAS GLOBAL SERVICES BATIMENT (GSB), immatriculée sous le n° 915 344 428 00015, représentée par son Président, une convention de domiciliation à l’Hôtel/Pépinière d’entreprises des Hauts de Quincampoix, CS 50311, 50103 Cherbourg-en-Cotentin cedex, à compter du 7 juillet 2022,

- De préciser que les termes de la convention fixent les conditions de mise en place de cette domiciliation et notamment le coût de la redevance y afférent,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P349_2022 du 16/09/2022 1/2

Publié le 22-09-2022- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P349_2022 du 16/09/2022 2/2