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Déliberation - deliberations du cm 21 novembre 2022
Procès Verbal - pvnov2022
Déliberation - deliberations novembre 2022
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Pouzin.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations novembre 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Justice et droit,
MAIRIE DE
É ePOouzix membres «
en exercice : 23
présents : 19
Département de l Ardèche votants : 22
, . Date de la
Arrondissement de Privas convocation :
7 novembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2022
Défibération N° 1114-01
Le quatorze novembre deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à 19
heures 30, à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Christophe VIGNAL, Maire.
Etaient présents ; Christophe VIGNAL - Marielle DURAND - Gilbert MOULIN - Dominique GERARD - Pascal RUEL - Jean
Marc FEOUGIER - Cécile MARTIN - Fabien FERRIER - Christelle ARNOL - Luc MESEGUER - Cécile FAURE - Gérard AMBERT - Sébastien CASADO - Valérie MOULIN - Guillaume SARTRE - Vasilica POPA - Amélie PERRIN - Annabelle MOCQUARD - Pauline MANEVAL
Etaient excusés et avaient donné procuration: Valérie DUPRE à Christophe VIGNAL - Myriam SALHI à Marielle DURAND - Patrick HAOND à Jean Marc FEOUGIER
Absente : Angélique MEGNANT
Secrétaire de séance :
Valérie MOULIN
ATTRIBUTION DE LA PARTICIPATION COMMUNALE 2022
AU CENTRE SOCIO CULTUREL 75/ SUBVENTIONS
Mr le Maire informe les membres du Conseil de la demande de subvention 2022, transmise par l'association du Centre Socio-culturel « Josy et Jean-Marc Dorel », conformément à la convention pluriannuelle d'objectifs du 13 avril 2022 qui nous lie à l'association.
L'association nous a transmis également le compte de résultat 2021 et le budget prévisionnel 2022.
Mr le Maire propose de verser 86 000€ à l'association correspondant aux besoins prévisionnels de l'activité du centre, en ce qui concerne les compétences communales, ainsi que du coût prévisionnel] de direction.
Le calcul de la dotation prend en compte le transfert de compétence à la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche de l’activité pour l'accueil de loisirs agréé des mercredis, pris en charge à compter de 2022 par la CAPCA à hauteur de 11 134€ par année.
Cette somme est versée directement au centre par la CAPCA et est déduite des attributions de compensation de la commune.
Les modalités de versement de cette participation est prévue dans la convention.
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20221114-DELIB-1114-01-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022
Centre Socio-cuiturel * Josy et Jean-Marc Dorel 86 000,00 €
Le Conseil Municlpal après en avoir délibéré (22 pour, © contre, O abstention) :
+ Approuve la participation 2021 de 86 000€ au profit de l’association du Centre Socio- culturel « Josy et Jean-Marc Dorel »,
e Dit que ces crédits seront imputés au chapitre 6574 du budget communal.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Délibération rendue
exécutoire après :
Transmission en Préfecture
le : 16/11/2022
Affichage le : 16/11/2022
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20221114-DELIB-1114-01-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022
} MAIRIE DE
Le Pong, ee en exercice : 23
, , . présents : 19
Département de l’ Ardèche votants : 22
. . Date de la
Arrondissement de Privas convocation :
7 novembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2022
Délibération N° 1114-02
Le quatorze novembre deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à 19 heures 30, à l’hôtel de ville, sous Fa présidence de Monsieur Christophe VIGNAL, Maire.
Etaient présents :
Christophe VIGNAL - Marielle DURAND - Gilbert MOULIN - Dominique GERARD - Pascal RUEL - Jean Marc FEOUGIER - Cécile MARTIN - Fabien FERRIER - Christelle ARNOL - Luc MESEGUER - Cécile FAURE - Gérard AMBERT - Sébastien CASADO - Valérie MOULIN - Guillaume SARTRE - Vasilica POPA - Amélie PERRIN - Annabelle MOCQUARD - Pauline MANEVAL
Etaient excusés et avaient donné procuration: Valérie DUPRE à Christophe VIGNAL - Myriam SALHI à Marielle DURAND - Patrick HAOND à Jean Marc FEOUGIER
Absente : Angélique MEGNANT
Secrétaire de séance :
Valérie MOULIN
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Centre Socio-culturel 75/subventions
Mr le Maire informe les membres du Conseil Municipal d'une demande de subvention exceptionnelle transmise par l'association du Centre Socio-culturel Josy et Jean-Marc DOREL afin d'aider au financement d'ateliers pédagogiques dans le cadre de la fête de la science 2022.
Pour cette édition 2022, le centre propose des ateliers animés par des professionnels sur le thème du changement climatique.
Ces ateliers sont organisés à l’attention de toutes les classes des écoles élémentaires de la commune, en collaboration avec la bibliothèque municipale.
Considérant l'intérêt de ce projet, Mr le Maire propose d'accorder une aide de 1 700 euros.
Mr le Maire invite le Conseil Municipal à approuver cette subvention exceptionnelle.
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20221114-DELIB-1114-02-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré (22 pour, O contre, 0 abstention) :
e Approuve l'attribution d’une subvention exceptionnelle de 1 700 euros au bénéfice du Centre Socio-culturel Josy et Jean-Marc DOREL, pour la participation à la fête de la science 2022.
+ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Christophe VIGNAL
| Délibération rendue
| exécutoire après :
| Transmission en Préfecture
| le : 16/11/2022
Affichage le : 16/11/2022
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20221114-DELIB-1114-02-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022
MAIRIE DE
+ Nombre de |
Le D puzin membres :
en exercice : 23
, présents : 19
Département de l’ Ardèche votants : 22 |
Arrondissement de Privas Date dela convocation :
7 novembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2022
Délibération N° 1114-03
Le quatorze novembre deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à 19 heures 30, à l’hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Christophe VIGNAL, Maire.
Etaient présents :
Christophe VIGNAL - Marielle DURAND - Gilbert MOULIN - Dominique GERARD - Pascal RUEL - Jean Marc FEOUGIER - Cécile MARTIN - Fabien FERRIER - Christelle ARNOL - Luc MESEGUER - Cécile FAURE - Gérard AMBERT - Sébastien CASADO - Valérie MOULIN - Guillaume SARTRE - Vasilica POPA - Amélie PERRIN - Annabelle MOCQUARD - Pauline MANEVAL
Etaient excusés et avaient donné procuration: Valérie DUPRE à Christophe VIGNAL - Myriam SALHI à Marielle DURAND - Patrick HAOND à Jean Marc FEOUGIER
Absente : Angélique MEGNANT
Secrétaire de séance :
Valérie MOULIN
OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS
- Subvention exceptionnelle - 75/subventions
Mr le Maire rappelle que l'Office Municipal des Sports (OMS) bénéficie d'un véhicule de transport de personnes {type minibus) mis à disposition par la société INFOCOM.
Ce véhicule est utilisé par les associations sportives Pouzinoises dans le cadre de leurs activités et déplacements.
L'OMS sollicite l’aide de la commune afin d'aider l'association à prendre en charge le coût d'assurance du véhicule qui s'élève à 2 680.08 € TTC pour la période du 14 novembre 2022 au 31 octobre 2023.
Considérant l'intérêt de ce véhicule pour les associations de la commune, Mr le Maire propose d'accorder 2 680.08 € TTC à l'OMS.
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20221114-DELIB-1114-03-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré (22 pour, O contre, O abstention) :
+ Approuve la subvention exceptionnelle de 2 680.08 € au profit de l'Office Municipal des Sports afin de couvrir le coût d'assurance du véhicule INFOCOM pour la période du 1° novembre 2022 au 31 octobre 2023,
* Dit que les crédits sont inscrits au chapitre 6574 du budget communal.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an-susdits.
Certifié conforme au registre des délibérät _-
Le Maire,
Délibération rendue
exécutoire après :
Transmission en Préfecture
le : 16/11/2022
Affichage le : 16/11/2022
nas
Christophe VIGNAL
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20221114-DELIB-1114-03-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022
MAIRIE DE
° Nombre de
Le OUZIK membres :
en exercice : 23
| présents : 19
Département de l’ Ardèche votants : 22
Date de la
convocation :
7 novembre 2022
Arrondissement de Privas
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2022
Délibération N° 1114-04
Le quatorze novembre deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à 19 heures 30, à
l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Christophe VIGNAL, Maire.
Etaient présents :
Christophe VIGNAL - Marielle DURAND - Gilbert MOULIN - Dominique GERARD - Pascal RUEL - Jean Marc FEOUGIER - Cécile MARTIN - Fabien FERRIER - Christelle ARNOL - Luc MESEGUER - Cécile FAURE - Gérard AMBERT - Sébastien CASADO - Valérie MOULIN - Guillaume SARTRE - Vasilica POPA - Amélie PERRIN - Annabelle MOCQUARD - Pauline MANEVAL
Etaient excusés et avaient donné procuration: Valérie DUPRE à Christophe VIGNAL - Myriam SALHI à Marielle DURAND - Patrick HAOND à Jean Marc FEOUGIER
Absente : Angélique MEGNANT
Secrétaire de séance :
Valérie MOULIN
BUDGET COMMUNAL
- Décision Modificative n° 02- exercice 2022 71/décisions budgétaires
Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire de procéder à des réajustements comptables du budget communal sur l'exercice 2022.
Monsieur le Maire propose de procéder aux ajustements suivants :
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20221116-DELIB-1114-04-BF
Date de télétransmission : 18/11/2022
Date de réception préfecture : 18/11/2022
| | Dépenses i1 Receñes TT;
Désignation LEE : __— _
Diminuiion de Augmentation Chrninution de ! Augmentation
créclits de crédits crée de crédis
FONCTIONNEMENT
06411 : Persannel ftulaire 0,06 €! 20 090.05 €f oûte ELU £
TOTAL D 012 : Charges de personnel st frais assimilés 9.00 € 20 000,00 € 060€ 6.06 €
D-023 : Virement à la section d'invesiissement 29 009.00 € 0.00 €| 0.00 € 00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement PUR ARTE 0.06 € 6,06 € 6.00 €
Total FONCTIONNEMENT PSE 200040 €| eue sue |
INVESTI . | | |
R-023 : Virement de La ection de fonciionnenent 0.00 € 005€ 20 000.00 €| ton €
TOTAL R 024 : Virement de la section de 0,00€ 0,60 ‘ 26 006,08 € 600€
fonctionnement
[R-10226 : Taxe: d'aménagement 00e 6.00 «| 0.00 € 20 OIL €
TOTAL R 16 : Dotations, fonds divers et réserves 000€ 200 € 200€ 20 Gne e0 €
D-168756 : Autres groupements Do € 4 094.72 €] 0,00€ CCE
TOTAL D 16 : Empruntis et dettes assimilées ais 4 634,63 € 1.00 €] Gi Ag €
D-202 : Frais réalisation docurérnts urbanisrne et nQE 16 DEC: 00 € 000€ nue
mumérisaion cadastre .
D-2051 : Concessions et droits similaires 090€ d ai 06e 0.00 + Con
TOTAL D 26 : immobilisations incormporèlezs LEE 12 482.0 Gi € 6.66 €
0-21318 : Autres bâtiments pubhcs 15 268.85 € 0,60€ Que DE
TOTAL D 21 : immobilisations corporelles 45 9,81€ 9.00 € 000€ — 1: | To TT
TISSEMENT | | 2 + De 1 FE Er j 16.526,63 € a : k “ ACEZ REY) : {20 000,00 € | 20 0A6,08 € " L
il vous est demandé de vous prononcer sur ces répartitions.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré (22 pour, O contre, O abstention) :
+ Adopte les différentes modifications proposées.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdlits.
Certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
. Délibération rendue Christophe VIGNAL
exécutoire après :
Transmission en Préfecture
le : 16/11/2022
: Affichage le : 16/11/2022
—
2
so
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20221116-DELIB-1114-04-BF
Date de télétransmission : 18/11/2022
Date de réception préfecture : 18/11/2022
MAIRIE DE
° Nombre de
Le OUZIK membres :
en exercice : 23
| présents : 19
Département de l’ Ardèche votants : 22
Date de la
convocation :
7 novembre 2022
Arrondissement de Privas
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2022
Délibération N° 1114-04
Le quatorze novembre deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à 19 heures 30, à
l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Christophe VIGNAL, Maire.
Etaient présents :
Christophe VIGNAL - Marielle DURAND - Gilbert MOULIN - Dominique GERARD - Pascal RUEL - Jean Marc FEOUGIER - Cécile MARTIN - Fabien FERRIER - Christelle ARNOL - Luc MESEGUER - Cécile FAURE - Gérard AMBERT - Sébastien CASADO - Valérie MOULIN - Guillaume SARTRE - Vasilica POPA - Amélie PERRIN - Annabelle MOCQUARD - Pauline MANEVAL
Etaient excusés et avaient donné procuration: Valérie DUPRE à Christophe VIGNAL - Myriam SALHI à Marielle DURAND - Patrick HAOND à Jean Marc FEOUGIER
Absente : Angélique MEGNANT
Secrétaire de séance :
Valérie MOULIN
BUDGET COMMUNAL
- Décision Modificative n° 02- exercice 2022 71/décisions budgétaires
Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire de procéder à des réajustements comptables du budget communal sur l'exercice 2022.
Monsieur le Maire propose de procéder aux ajustements suivants :
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20221114-DELIB-1114-04-BF
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022
| | Dépenses i1 Receñes TT;
Désignation LEE : __— _
Diminuiion de Augmentation Chrninution de ! Augmentation
créclits de crédits crée de crédis
FONCTIONNEMENT
06411 : Persannel ftulaire 0,06 €! 20 090.05 €f oûte ELU £
TOTAL D 012 : Charges de personnel st frais assimilés 9.00 € 20 000,00 € 060€ 6.06 €
D-023 : Virement à la section d'invesiissement 29 009.00 € 0.00 €| 0.00 € 00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement PUR ARTE 0.06 € 6,06 € 6.00 €
Total FONCTIONNEMENT PSE 200040 €| eue sue |
INVESTI . | | |
R-023 : Virement de La ection de fonciionnenent 0.00 € 005€ 20 000.00 €| ton €
TOTAL R 024 : Virement de la section de 0,00€ 0,60 ‘ 26 006,08 € 600€
fonctionnement
[R-10226 : Taxe: d'aménagement 00e 6.00 «| 0.00 € 20 OIL €
TOTAL R 16 : Dotations, fonds divers et réserves 000€ 200 € 200€ 20 Gne e0 €
D-168756 : Autres groupements Do € 4 094.72 €] 0,00€ CCE
TOTAL D 16 : Empruntis et dettes assimilées ais 4 634,63 € 1.00 €] Gi Ag €
D-202 : Frais réalisation docurérnts urbanisrne et nQE 16 DEC: 00 € 000€ nue
mumérisaion cadastre .
D-2051 : Concessions et droits similaires 090€ d ai 06e 0.00 + Con
TOTAL D 26 : immobilisations incormporèlezs LEE 12 482.0 Gi € 6.66 €
0-21318 : Autres bâtiments pubhcs 15 268.85 € 0,60€ Que DE
TOTAL D 21 : immobilisations corporelles 45 9,81€ 9.00 € 000€ — 1: | To TT
TISSEMENT | | 2 + De 1 FE Er j 16.526,63 € a : k “ ACEZ REY) : {20 000,00 € | 20 0A6,08 € " L
il vous est demandé de vous prononcer sur ces répartitions.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré (22 pour, O contre, O abstention) :
+ Adopte les différentes modifications proposées.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdlits.
Certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
. Délibération rendue Christophe VIGNAL
exécutoire après :
Transmission en Préfecture
le : 16/11/2022
: Affichage le : 16/11/2022
—
2
so
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20221114-DELIB-1114-04-BF
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022
MAIRIE DE
Le ouzih membres :
en exercice : 23 |
. . présents : 19
Département de |’ Ardèche votants : 22
Date de la
convocation :
7 novernbre 2022
Arrondissement de Privas
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2022
Délibération N° 1114-05
Le quatorze novembre deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à 19 heures 30, à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Christophe VIGNAL, Maire.
Etaient présents :
Christophe VIGNAL - Marielle DURAND - Gilbert MOULIN - Dominique GERARD - Pascal RUEL - Jean Marc FEOUGIER - Cécile MARTIN - Fabien FERRIER - Christelle ARNOL - Luc MESEGUER - Cécile FAURE - Gérard AMBERT - Sébastien CASADO - Valérie MOULIN - Guillaume SARTRE - Vasilica POPA -
Amélie PERRIN - Annabelle MOCQUARD - Pauline MANEVAL
Etaient excusés et avaient donné procuration: Valérie DUPRE à Christophe VIGNAL - Myriam SALHI à Marielle DURAND - Patrick HAOND à Jean Marc FEOUGIER
Absente : Angélique MEGNANT
Secrétaire de séance :
Valérie MOULIN
LOCATION ET MAINTENANCE PHOTOCOPIEURS
- Autorisation de signature -
11/Marchés publics
Mr le Mäire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'il a été autorisé, par délibération du 23 mai 2022 à lancer une consultation concernant un marché de services pour location et la maintenance de photocopieurs pour 5 années, à compter du 1er janvier 2023.
Le montant total prévisionnel de ce marché s'élevait à environ 50 000€ HT pour 5 années.
Conformément au Code de la Commande Publique et au règlement interne des achats à procédure adaptée communal, il a été procédé à une consultation selon la procédure adaptée et non selon une procédure formalisée.
Mr le Maire indique qu'un avis d’appel public à la concurrence a été déposé le 9 août 2022 dans un journal d'annonces légales (Dauphiné Libéré) et le site internet « achatpublic.com »,
La date limite de réception des offres a été fixée au 19 septembre 2022 à 12h00,
4 candidatures ont été reçues.
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20221114-DELIB-1114-05-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022
Après analyse technique des offres, la Commission des Prix réuni le 12 octobre 2022, propose de retenir l'offre suivante :
INFINITY BUREAUTIQUE (Variante) pour un montant estimé de 35 612€ HT pour 5 années.
Mr le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré (22 pour, O contre, O abstention) :
- Autorise Mr le Maire à signer le marché de services de location et de maintenance de photocopieurs, ainsi que toutes les pièces afférentes, aux conditions précitées.
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Délibération rendue
exécutoire après :
Transmission en Préfecture
le : 16/11/2022
Affichage le : 16/11/2022
Christophe VIGNAL
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20221114-DELIB-1114-05-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022
MAIRIE DE Lebpuzis _ nom 2e
|_en exercice : 23
| , . présents : 19
Département de {Ardèche votants : 22 Î
: s Date de la Arrondissement de Privas convocation :
| 7 novembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2022
Délibération N° 1114-06
Le quatorze novembre deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à 19 heures 30, à {hôtel de ville, sous Ja présidence de Monsieur Christophe VIGNAL, Maire.
Etaient présents :
Christophe VIGNAL - Marielle DURAND - Gilbert MOULIN - Dominique GERARD - Pascal RUEL - Jean Marc FEOUGIER - Cécile MARTIN - Fabien FERRIER - Christelle ARNOL - Luc MESEGUER - Cécile
FAURE - Gérard AMBERT - Sébastien CASADO - Valérie MOULIN - Guillaume SARTRE - Vasilica POPA - Amélie PERRIN - Annabelle MOCQUARD - Pauline MANEVAL
Etaient excusés et avaient donné procuration: Valérie DUPRE à Christophe VIGNAL - Myriam SALHI à Marielle DURAND - Patrick HAOND à Jean Marc FEOUGIER
Absente : Angélique MEGNANT
Secrétaire de séance :
Valérie MOULIN
MARCHE PUBLIC D'ASSURANCES
- Autorisation de signature - 11/MARCHES PUBLICS
Mr le Maire rappelle que le Conseil Municipal, par délibération du 23 mai 2022, a validé le lancement d'un marché de services à procédure adaptée pour une durée de quatre années à compter du 1° janvier 2023 pour le marché public d'assurances.
Mr le Maire rappelle également que ce marché a été lancé, conformément au Code de la commande publique et au règlement interne des achats à procédure adaptée communal, selon la procédure adaptée.
Mr le Maire indique qu'un avis d'appel public à la concurrence a été déposé le 9 septembre 2022 dans un journal d'annonces légales (Dauphiné Libéré), le site internet de la commune ainsi que le site dématérialisé « achatpublic.com ».
Quatre lots étaient proposés :
- _Lot1/ Dommages aux biens
- _Lot?2/ Responsabilité Civile
-__ Lot3/ Flotte automobile
- Lot4/ Cybersécurité
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20221114-DELIB-1114-06-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022
9 offres ont été reçues pour les 4 lots.
Mr le Maire rappelle que la commune travaille avec le bureau AFC Consultant d'Avignon qui nous
conseille dans ce projet.
Après présentation du rapport d'analyse des offres par AFC Consultants, la commission des prix du 15 novembre 2022 propose de retenir les offres suivantes :
- _ SMACL pour le Lot1 pour un montant de 18 591.31 € TTC/an
- GROUPAMA pour le Lot2 pour un montant de 3 362.94 € TTC/an avec Option
- GLISE/Cabinet PILLOT pour le Lot3 pour un montant de 9 592.43 € TTC/an avec Option « préposés en mission »
- Lot 4 déclaré sans suite
Mr le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré (22 pour, O contre, O abstention) :
eAutorise Mr ie Maire à signer le marché de service d'assurances, ainsi que toutes les
pièces afférentes, aux conditions précitées.
+ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Délibération rendue
exécutoire après :
Transmission en Préfecture
le : 16/11/2022
Affichage le : 16/11/2022
Christophe VIGNAL
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20221114-DELIB-1114-06-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022
MAIRIE DE
£ Nombre de
Le OUZIK membres :
en exercice : 23
e | présents : 19 Département de l’ Ardèche votants : 22
Date de la
convocation :
7 novembre 2022
Arrondissement de Privas
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2022
Délibération N° 1114-07
Le quatorze novembre deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à 19 heures 30, à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Christophe VIGNAL, Maire.
Etaient présents :
Christophe VIGNAL - Marielle DURAND - Gilbert MOULIN - Dominique GERARD - Pascal RUEL - Jean Marc FEOUGIER - Cécile MARTIN - Fabien FERRIER - Christelle ARNOL - Luc MESEGUER - Cécile FAURE - Gérard AMBERT - Sébastien CASADO - Valérie MOULIN - Guillaume SARTRE - Vasilica POPA - Amélie PERRIN - Annabelle MOCQUARD - Pauline MANEVAL
Etaient excusés et avaient donné procuration: Valérie DUPRE à Christophe VIGNAL - Myriam SALHI à Marielle DURAND - Patrick HAOND à Jean Marc FEOUGIER
Absente : Angélique MEGNANT
Secrétaire de séance :
Valérie MOULIN
TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UNE SALLE DE REUNION/RECEPETION AU STADE DUPAU
- Avant Projet Définitif - 11/marchés publics
Mr le Maire rappelle que le Conseil Municipal, par délibération du 7 février 2022, a approuvé le projet de travaux d'aménagement d’une salle de réunion au stade Dupau.
Le projet consiste à réhabiliter une partie de ces bâtis (ancienne maison du gardien} afin d'aménager une nouvelle buvette, une salle polyvalente d'environ 70 m2 destinée aux associations {réunions, réceptions...}.
Un bureau serait également réalisé.
Le montant total prévisionnel de cette opération avait été estimé à 114 746€ HT.
La maitrise d'œuvre du projet a été confiée au cabinet d'architecture Pascal CARRILLO.
Des aides ont été sollicités auprès de l'Etat (DETR), du Département de l'Ardèche (Atout Ruralité} et de la Fédération Française de Football.
Mr le Maire présente l’avant-projet définitif proposé par le cabinet Pascal CARRILLO.
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20221114-DELIB-1114-07-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022
Le montant formalisé par cet avant-projet définitif est arrêté à la somme de 136 500€€ HT de travaux.
DECONSTRUCTION-GROS OEUVRE-FACADES 42 000,00
CHARPENTE - COUVERTURE 16 000,00
MENUISERIES EXTERIEURES 12 000,00
DOUBLAGES - CLOISONS - PEINTURE - MENUISERIES BOIS 35 000,00 CARRELAGES - FAIENCES 8 000,00
VENTILATION - PLOMBERIE - SANITAIRES 5 800,00
CHAUFFAGE - ELECTRICITÉ 17 700,00
Mr le Maire précise que ce montant est indiqué sans ies honoraires de maïtrise d'œuvre et divers, estimés à 37 537€ HT.
Le plan de financement prévisionnel est établi comme suit :
- Etat (DETR): 40 161€
- Département: 45 898€
- FFF: 22 949%
-_ Autofinancement : 65 02%
Total Travaux: 174 037€
Mr le Maire invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur le projet.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré (22 pour, O contre, 0 abstention) :
e Approuve l'avant-projet définitif, arrêté à la somme de 136 500€ HT, présenté par le Pascal Carrillo, Maître d'œuvre,
+ Autorise Mr le Maire à lancer la consultation des entreprises et à signer tous les actes nécessaires à cet effet,
+ Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Délibération rendue
exécutoire après :
Transmission en Préfecture
le : 16/11/2022
| Affichage le : 16/11/2022
Christophe VIGNAL
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20221114-DELIB-1114-07-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 Maître d'Ouvrage
Commune de LE POUZIN
Rénovation d'un bâtiment pour création d'une salle
pour les associations
07250 LE POUZIN
ESTIMATION PHASE APD
COÛT DES TRAVAUX - Valeur Octobre 2022
DECONSTRUCTION-GROS ŒUVRE-FACADES 42 000,00
CHARPENTE - COUVERTURE 16 000,00
MENUISERIES EXTERIEURES 12 000,00
DOUBLAGES - CLOISONS - PEINTURE - MENUISERIES BOIS 35 000,00
CARRELAGES - FAIENCES 8 000,00
VENTILATION - PLOMBERIE - SANITAIRES 5 800,00
CHAUFFAGE - ELECTRICITE 17 700,00
MONTANT TOTAL H.T. DES TRAVAUX : 136 500,00
Actualisation (2,5% par an sur 1 ans) 2,50% 3 412,50
Imprévus 5,00% 6 825,00
Honoraire Maitrise D'Œuvre / marché négocié 12,00% 16 380,00
Bureau de Contrôle - SPS 3,00% 4 095,00
Études préalables (diag amiante) 1,50% 2 047,50
Assurance et DO 2,00% 2 730,00
Consultation des Moe et des entreprises 1,50% 2 047,50
MONTANT TOTAL H.T. HONORAIRES ET DIVERS : 37 537,50
MONTANT TOTAL H.T. TRAVAUX, HONORAIRES ET DIVERS : 174 037,50
TVA 20% 34 807,50
TOTAL OPERATION TTC TOUTES DEPENSES CONFONDUES 208 845,00
Limite de prestations :
Procédure d'appel d'offres
Consultation en allotissement en marchés séparés
Non compris aménagements extérieurs, désamiantage et mobilier
DICOBAT - Le 14/11/2022 - Page 1/1
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20221114-DELIB-1114-07-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20221114-DELIB-1114-07-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022
n des plans d'exécution. Les points de niveaux sont donnés à titre indicatif.
PASCAL CARRILLO A
GSPublisherVersion 0.30.100.100 Pascal CARRILLO réf.formulaire projet de tampon & signature Architecte APD architecte dplg sasu cabinet d'architecture 2022-2093 Rénovation d'un bâtiment pour création d'une salle pour les associations 5 avenue Ambroise Croizat 07250 LE POUZIN Mairie de LE POUZIN APD réf. plan Les plans de permis de construire ne constituent en aucune façon des plans d'exécution. Les points de niveaux sont donnés à titre indicatif. phase : Page de garde tel : 04-75-85-97-27 mail : pascalcarrillo@sfr.fr 6 rue georges petit 07250 le pouzin signature client date : 14/11/2022
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20221114-DELIB-1114-07-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022
des
tttt +
ot + + + ot HO + + + tot
tt tot CE +++ + tt tot + + T D DE
LE
MADELEINE
T'Outre-Mas
GSPublisherVersion 0.30.100.100 6 rue georges petit 07250 le pouzin mail : pascalcarrillo@sfr.fr tel : 04-75-85-97-27 Plan de situation - Extrait cadastral phase : Les plans de permis de construire ne constituent en aucune façon des plans d'exécution. Les points de niveaux sont donnés à titre indicatif. réf. plan échelle(s): APD Mairie de LE POUZIN Rénovation d'un bâtiment pour création d'une salle pour les associations 5 avenue Ambroise Croizat 07250 LE POUZIN 2022-2093 sasu cabinet d'architecture architecte dplg Pascal CARRILLO APD-2 date : 14/11/2022
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
ARDECHE
Commune :
LE POUZIN
Section : AL
Feuille : 000 AL 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 18/01/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
PRIVAS
1, ROUTE DES MINES 07006
07006 PRIVAS CEDEX
tél. 0475661200 -fax 0475661249
cdif.privas@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1838400
1838400
1838500
1838500
4173700 4173700
4173800 4173800
N
LOCALISATION
LOCALISATION
Plan de situation Extrait cadastral
Ech. 1:1000
\
É LAN
PASCAL CARRILLO
) ES (3 7
495
1:500
16
420
+
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GSPublisherVersion 0.30.100.100
6 rue georges petit 07250 le pouzin
mail : pascalcarrillo@sfr.fr
tel : 04-75-85-97-27
Plan de masse
phase :
Les plans de permis de construire ne constituent en aucune façon des plans d'exécution. Les points de niveaux sont donnés à titre indicatif.
réf. plan
échelle(s): 1:500
APD Mairie de LE POUZIN Rénovation d'un bâtiment pour création d'une salle
pour les associations
5 avenue Ambroise Croizat 07250 LE POUZIN 2022-2093
sasu cabinet d'architecture
architecte dplg
Pascal
CARRILLO APD-3
date : 14/11/2022
A
A
Stationnement PMR
existant
STADE
Avenue Ambroise Croizat
Projet
Limite de propriété
Limite de propriété
Limite de propriété
Limite de propriété
Accès
Véranda
à démolir
Rampe 5%
à créer
Vue 4
Vue 3
Vue 2
Vue 1
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20221114-DELIB-1114-07-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022
N
N
INVIIYIIQQQoTIQÇO
PASCAL CARRILLO
:75 1
n des plans d'exécution. Les points de niveaux sont donnés à fitre indicatif.
GSPublisherVersion 0.30.100.100 6 rue georges petit 07250 le pouzin mail : pascalcarrillo@sfr.fr tel : 04-75-85-97-27 Rez-de-chaussée - Projet phase : Les plans de permis de construire ne constituent en aucune façon des plans d'exécution. Les points de niveaux sont donnés à titre indicatif. réf. plan échelle(s): 1:75 APD Mairie de LE POUZIN Rénovation d'un bâtiment pour création d'une salle pour les associations 5 avenue Ambroise Croizat 07250 LE POUZIN 2022-2093 sasu cabinet d'architecture architecte dplg Pascal CARRILLO APD-4 date : 14/11/2022 PP: 93 x 204 PP: 93 x 204 1,80 1,22 1,00 1,00 34 14 2,73 10 4,02
14
34
14 2,83 10 3,03 16 3,00 16 2,86 14 34
14 2,77 16 3,03 16 3,00 16 2,86 14 34
87
2,26
1,50 2,10
2,61 2,10
2,14
60 1,20
1,40
10
1,12 1,23
1,38
1,18 87
2,26
73 80
81
1,18 82
81
72 87
2,26
1,17 1,23
1,37
1,14
13,06
7,81
3,24
1,35 1,60
1,37
1,60 1,19
1,37
1,58 1,22
2,26
1,59 1,60
2,26
1,34
13,07
±0,00
±0,00
±0,00
-0,10
A
A
N
Rampe 5%
Bar H 1,10
Bar H 1,10
Sous oeuvre à créer
Palier
Porte fenêtre à remplacer
par une fenêtre
Fenêtre à remplacer
par une porte
Fenêtre à remplacer
par une porte
90 de passage 90 de passage
Dallage béton
Plan de travail
Sous oeuvre à créer
Rangement
Sous oeuvre à créer
Sous oeuvre à créer
Bar H 0,80
Effectif: 63 personnes (1 pers/m2)
CF 1h
CF 1h
Faux plafond: CF 1h
CF 1/2h
Issue de
secours Elec.
Chasse-roue
Doublage 120 + BA13
Doublage 120 + BA13
Bureau
S: 7,74 m2
Rangement
S: 11,20 m2
Terrasse
Salle des associations
S: 62,25 m2
n des plans d'exécution. Les points de niveaux sont donnés à fitre indicatif. 1 :50 a PASCAL CARRILLO A GSPublisherVersion 0.30.100.100 6 rue georges petit 07250 le pouzin mail : pascalcarrillo@sfr.fr tel : 04-75-85-97-27 Coupe - Projet phase : Les plans de permis de construire ne constituent en aucune façon des plans d'exécution. Les points de niveaux sont donnés à titre indicatif. réf. plan échelle(s): 1:50 APD Mairie de LE POUZIN Rénovation d'un bâtiment pour création d'une salle pour les associations 5 avenue Ambroise Croizat 07250 LE POUZIN 2022-2093 sasu cabinet d'architecture architecte dplg Pascal CARRILLO APD-5 date : 14/11/2022
2,50
20
Palier Terrasse
Salle des associations
Laine déroulée 260 mm
Charpente à conserver
Couverture à remplacer
Tuiles galbées teinte vieux toit
Faux plafond démontable 60 x 60
n des plans d'exécution. Les points de niveaux sont donnés à fitre indicatif. 1:100 PASCAL CARRILLO A GSPublisherVersion 0.30.100.100 6 rue georges petit 07250 le pouzin mail : pascalcarrillo@sfr.fr tel : 04-75-85-97-27 Façades - Projet phase : Les plans de permis de construire ne constituent en aucune façon des plans d'exécution. Les points de niveaux sont donnés à titre indicatif. réf. plan échelle(s): 1:100 APD Mairie de LE POUZIN Rénovation d'un bâtiment pour création d'une salle pour les associations 5 avenue Ambroise Croizat 07250 LE POUZIN 2022-2093 sasu cabinet d'architecture architecte dplg Pascal CARRILLO APD-6 date : 14/11/2022 Menuiserie à remplacer PVC blanc + VR Couverture à remplacer Tuiles galbées teinte vieux toit Rampe PMR 5% Limite de propriété
Menuiserie à remplacer
PVC blanc + VR
Couverture à remplacer
Tuiles galbées teinte vieux toit Palier à créer
Limite de propriété
Couverture à remplacer
Tuiles galbées teinte vieux toit
Façade Est - Projet
Façade Nord - Projet Façade Ouest - Projet
NNN
PASCAL CARRILLO
1:75
KR
NONNUNIITIIIVVVVVVVÇRKKK
és à titre Indicatif. écution. Les points de niveaux sont donn n des plans d'exe
GSPublisherVersion 0.30.100.100 6 rue georges petit 07250 le pouzin mail : pascalcarrillo@sfr.fr tel : 04-75-85-97-27 Rez-de-chaussée - Existant phase : Les plans de permis de construire ne constituent en aucune façon des plans d'exécution. Les points de niveaux sont donnés à titre indicatif. réf. plan échelle(s): 1:75 APD Mairie de LE POUZIN Rénovation d'un bâtiment pour création d'une salle pour les associations 5 avenue Ambroise Croizat 07250 LE POUZIN 2022-2093 sasu cabinet d'architecture architecte dplg Pascal CARRILLO APD-7 date : 14/11/2022 34 7,02
45
34
3,02
5
4,06
34
2,91 16 3,03 16 36 9 2,55 16 3,00 34
2,92 10 1,06 7 1,90 16 3,00 16 3,00 34
34
3,02
5
4,06
34
1,35 1,60
2,21
1,60 1,19
1,37
1,58 1,22
1,37
1,59 1,60
1,37
1,34
7,81
13,07
1,12 1,23
1,38
1,18 87
2,26
73 80
81
1,18 82
81
72 87
2,26
1,17 1,23
1,37
1,14
13,06
±0,00
-0,14 -0,04
A
A
Arrivée AEP
Elec + Tel Séjour
Salle de bains
WC
Cellier Chambre 3
Chambre 2
Bureau Chambre 1
N
Dégagement
Veranda
Rangement
LOIRE C POLE OSEO ROLE OR AE EEE ROSE EEE RO REA TROLERS LOT CCI CRCI OR CAC CIC FENG ENEAR P ACT CI ENCORE EC EC ENCORE RAC ICT CAC OR EE CAC CAC ONCE ACC OREGON D
n des plans d'exécution. Les points de niveaux son t donnés à titre indicatif. 1:50 PASCAL CARRILLO A GSPublisherVersion 0.30.100.100 6 rue georges petit 07250 le pouzin mail : pascalcarrillo@sfr.fr tel : 04-75-85-97-27 Coupe - Existant phase : Les plans de permis de construire ne constituent en aucune façon des plans d'exécution. Les points de niveaux sont donnés à titre indicatif. réf. plan échelle(s): 1:50 APD Mairie de LE POUZIN Rénovation d'un bâtiment pour création d'une salle pour les associations 5 avenue Ambroise Croizat 07250 LE POUZIN 2022-2093 sasu cabinet d'architecture architecte dplg Pascal CARRILLO APD-8 date : 14/11/2022 Habitation
Laine soufflée
1:100 GSPublisherVersion 0.30.100.100 6 rue georges petit 07250 le pouzin mail : pascalcarrillo@sfr.fr tel : 04-75-85-97-27 Façades- Existant phase : Les plans de permis de construire ne constituent en aucune façon des plans d'exécution. Les points de niveaux sont donnés à titre indicatif. réf. plan échelle(s): 1:100 APD Mairie de LE POUZIN Rénovation d'un bâtiment pour création d'une salle pour les associations 5 avenue Ambroise Croizat 07250 LE POUZIN 2022-2093 sasu cabinet d'architecture architecte dplg Pascal CARRILLO APD-9 date : 14/11/2022 Limite de propriété Veranda Véranda à déposer
Limite de propriété
Façade Est - Existant
Façade Nord - Existant Façade Ouest - Existant
à De PASCAL CARRILLO A n des plans d'exécution. Les points de niveaux sont donnés à fitre indicatif. GSPublisherVersion 0.30.100.100 6 rue georges petit 07250 le pouzin mail : pascalcarrillo@sfr.fr tel : 04-75-85-97-27 Photos phase : Les plans de permis de construire ne constituent en aucune façon des plans d'exécution. Les points de niveaux sont donnés à titre indicatif. réf. plan échelle(s): APD Mairie de LE POUZIN Rénovation d'un bâtiment pour création d'une salle pour les associations 5 avenue Ambroise Croizat 07250 LE POUZIN 2022-2093 sasu cabinet d'architecture architecte dplg Pascal CARRILLO APD-10 date : 14/11/2022
Vue 2
Vue 4
Vue 1
Vue 3
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20221114-DELIB-1114-07-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022
, MAIRIE DE
LD ° Nombre de |
Le OUZIK membres :
en exercice : 23
z | présents : 19 Département
de l’ Ardèche votants : 22
Date de la
convocation :
7 novembre 2022
Arrondissement de Privas
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2022
Délibération N° 1114-08
Le quatorze novembre deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à 19
heures 30, à l’hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Christophe VIGNAL, Maire.
Etaient présents :
Christophe VIGNAL - Marielle DURAND - Gilbert MOULIN - Dominique GERARD - Pascal RUEL - Jean Marc FEOUGIER - Cécile MARTIN - Fabien FERRIER - Christelle ARNOL - Luc MESEGUER - Cécile FAURE - Gérard AMBERT - Sébastien CASADO - Valérie MOULIN - Guillaume SARTRE - Vasilica POPA -
Amélie PERRIN + Annabelle MOCQUARD - Pauline MANEVAL
Etaient excusés et avaient donné procuration: Valérie DUPRE à Christophe VIGNAL - Myriam SALHI à
Marielle DURAND - Patrick HAOND à Jean Marc FEOUGIER
Absente : Angélique MEGNANT
ecrétaire de séance :
Valérie MOULIN
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS
41/personnel de la fonction publique
VU là loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs
établissements publics,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment
l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité
sont créés par l'organe délibérant,
Le Maire informe qu’un agent est inscrit sur la liste d'aptitude d’Agent de Maîtrise au titre de la promotion interne depuis le 22 décembre 2020.
A l'issue de cette inscription sur la liste d'aptitude et compte tenu de la qualité de cet agent,
Monsieur le Maire propose donc de créer à compter du 15 novembre 2022 le poste suivant :
- Un poste d’Agent de Maîtrise à temps non-complet (28h20/35h).
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20221114-DELIB-1114-08-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 Vu la proposition de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré (22 pour, O contre, O abstention) :
e Décide d'accéder à la proposition du Maire ;
+ Décide de créer à compter du 15 novembre 2022 : un emploi permanent d’Agent de maîtrise à temps non-compiet (28h20/35h00)};
e Décide d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées ;
e Décide que la création de ce poste donnera lieu à l'inscription des crédits budgétaires annuels
de la Commune.
°Décide le Maire est autorisé à prendre les dispositions nécessaires pour nommer l’agent concerné,
e Décide que l’ancien poste d’adjoint technique principal de 2ème classe sera supprimé après avis de la Commission Technique Paritaire.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Délibération rendue
exécutoire après :
Transmission en Préfecture
le : 16/11/2022
Affichage le : 16/11/2022
Christophe VIGNAL
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COLLECTIVITÉ au 15/11/2022 EMPLOIS PERMANENTS (TITULAIRES)
Dont temps
Grades ou Emplois Catégories Nombre Pourvus non-complet
Service Administratif
Attaché Principal A 1 1 0
DGS (emploi fonctionnel} A 1 1 0
Rédacteur B 1 1 0
Adjoint administratif principal 1°* classe C 4 1 )
Adjoint administratif principal 2°" classe C 2 1 0
Adjoint administratif C 2 1 1
Secteur Technique
Technicien B 3 3 0
Agent de Maîtrise Principal C 2 2 0
Agent de maîtrise C 3 2 1
Adjoint technique principal de 1°" classe C 5 4 1
Adjoint technique principal de 2è"° classe C 10 7 2
Adjoint technique C 7 3 2
Police Municipale
Brigadier chef principal C 2 2 0
Gardien brigadier C 1 0 0
Secteur Culturel
Adjoint du patrimoine ppal 1ère classe C 1 1 0
Adjoint du patrimoine € 1 0 0
Secteur Social
AT.S.E.M principal de 1°" classe C 0
A.T.S.E.M principal de 2°" classe C 0
TOTAL 49 33 7
EMPLOIS PERMANENTS {(NON-TITULAIRES)
Grades ou Emplois Catégories Nombre Pourvus non complet
Service Administratif
Chargé de mission Natura 2000 A 2 2 2
TOTAL 2 2 2
EMPLOIS NON-PERMANENTS - ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE (NON-TITULAIRES)
Grades ou Emplois Catégories Nombre Pourvus Dont temps non-complet
Adjoint technique C 6 A à
TOTAL 6 4 à
EMPLOIS NON-PERMANENTS ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE {non“titulaires) période du 01/04 au 30/09
Grades ou Emplois Catégories Nombre Pourvus DontiENPs non-complet Adjoint technique C 3 0 0 TOTAL 2 0 0
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20221114-DELIB-1114-08-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022
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Département de l’ Ardèche en exercice : 25
présents : 19
Arrondissement de Privas
votants : 22
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2922
Délibération N° 1114-09
Le quatorze novembre deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à 19 heures 30, à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Christophe VIGNAL, Maire,
Etaïent présents :
Christophe VIGNAL - Marielle DURAND - Gilbert MOULIN - Dominique GERARD - Pascal RUEL - Jean Marc
FEOUGIER - Cécile MARTIN - Fabien FERRIER - Christelle ARNOL - Luc MESEGUER - Cécile FAURE - Gérard AMBERT - Sébastien CASADO - Valérie MOULIN - Guillaume SARTRE - Vasilica POPA - Amélie PERRIN - Annabelle MOCQUARD - Pauline MANEVAL
Etaient excusés et avaient donné procuration : Valérie DUPRE à Christophe VIGNAL - Myriam SALHI à Marielle DURAND - Patrick HAOND à Jean Marc FEOUGIER
Absente : Angélique MEGNANT
Secrétaire de séance : Valérie MOULIN
Avis sur le rapport portant sur le Centre aquatique CAP’AZUR de la
Commission Locale des Charges Transférées de la CAPCA
57/intercommunalité
Vu l'article 1609 nonies C IV et V du Code Général des Impôts.
Vu la délibération n°2018-07-11/124 du 11 juillet 2018 portant définition de l'intérêt communautaire des équipements sportifs,
Vu le rapport de ia Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche, en date du 16 octobre 2018, relatif aux équipements sportifs.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022
Vu le rapport n°1 au titre de l'année 2022 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d'Agglomération Privas Cenire Ardèche en date du 23 septembre 2022.
Considérant que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, qui s'est réunie le 23 septembre 2022, a approuvé, à la majorité simple (38 pour, 0 contre et 0 abstention), le rapport n°1 au titre de l’année 2022 sur l'évaluation du coût de la thématique suivante :
*« Centre aquatique CAP’AZUR.
Considérant que ledit rapport doit également être soumis au vote des conseils municipaux délibérant à la majorité simple.
Considérant que ledit rapport sera approuvé lorsqu'une majorité qualifiée des conseils municipaux l'aura approuvé.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré (214 pour, O contre, 1 abstention) :
- approuve le rapport n°1 au titre de l’année 2022 en date du 23 septembre 2022, annexé à la présente délibération, de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdlits.
Certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Délibération rendue
Christophe VIGNA exécutoire après :
Transmission en Préfecture
le : 16/11/2022
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022
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membres :
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Département de l'Ardèche en exercice : 23
présents : 19
Arrondissement de Privas
votants : 22
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2022
Délibération N° 1114-10
Le quatorze novembre deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à 19 heures 30, à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Christophe VIGNAL, Maire.
Etaient présents :
Christophe VIGNAL - Marielle DURAND - Gilbert MOULIN - Dominique GERARD - Pascal RUEL - Jean Marc FEOUGIER - Cécile MARTIN - Fabien FERRIER - Christelle ARNOL - Luc MESEGUER - Cécile FAURE - Gérard AMBERT - Sébastien CASADO - Valérie MOULIN - Guillaume SARTRE - Vasilica POPA - Amélie PERRIN - Annabelle MOCQUARD - Pauline MANEVAL
Etaient excusés et avaient donné procuration: Valérie DUPRE à Christophe VIGNAL - Myriam SALHI à Marielle DURAND - Patrick HAOND à Jean Marc FEOUGIER
Absente : Angélique MEGNANT
Secrétaire de séance :
Valérie MOULIN
Avis sur le rapport portant sur la révision des attributions négatives de
la Commission Locale des Charges Transférées de la CAPCA
57/intercommunalité
Vu l’article 1609 nonies C IV et V du Code Général des Impôts.
Vu le rapport n°2 au titre de l'année 2022 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche en date du 23 septembre 2022.
Considérant que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, qui s’est réunie le 23 septembre 2022, a approuvé, à la majorité simple (38 pour, O contre et 0 abstention), le rapport n°2 au titre de l'année 2022 sur l’évaluation du coût de la thématique suivante :
+ Révision libre des attributions de compensation des communes de Gilhac et Bruzac, Saint-Appolinaire-de-Rias, Saint-Jean-Chambre, Saint-Julien-Le-Roux et Silhac
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20221114-DELIB-1114-10-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022
Considérant que ledit rapport doit également être soumis au vote des conseils municipaux délibérant à la majorité simple.
Considérant que ledit rapport sera approuvé lorsqu'une majorité qualifiée des conseils municipaux l'aura approuvé.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré (21 pour, O contre, 1 abstention) :
- approuve le rapport n°2 au titre de l’année 2022 en date du 23 septembre 2022, annexé à la présente délibération, de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Fr
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Christophe VIGNAL Si Déllbération rendue exécutoire après :
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 JHISONV
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Date de la
convocation :
7 novembre 2022
Arrondissement de Privas
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2022
Délibération N° 1114-11
Le quatorze novembre deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à 19 heures 30, à l’hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Christophe VIGNAL, Maire.
Etaient présents :
Christophe VIGNAL - Marielle DURAND - Gilbert MOULIN - Dominique GERARD - Pascal RUEL - Jean Marc FEOUGIER - Cécile MARTIN - Fabien FERRIER - Christelle ARNOL - Luc MESEGUER - Cécile FAURE - Gérard AMBERT - Sébastien CASADO - Valérie MOULIN - Guillaume SARTRE - Vasilica POPA - Amélie PERRIN - Annabelle MOCQUARD - Pauline MANEVAL
Etaient excusés et avaient donné procuration: Valérie DUPRE à Christophe VIGNAL - Myriam SALHI à Marielle DURAND - Patrick HAOND à Jean Marc FEOUGIER
Absente : Angélique MEGNANT
Secrétaire de séance :
Valérie MOULIN
OPERATION PROGRAMMEE DE L'AMELIORATION DE L'HABITAT - Règlement technique d’aides aux travaux de façades -
85/politique de la ville/habitat
Mr le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal l'Opération Programmée de l’Amélioration de l'Habitat (OPAH), dont le règlement administratif et financier, a été adopté sur la commune, par délibération du 4 juillet 2022, prévoit une opération d'aides au ravalement de façades.
Mr le Maire présente le projet de règlement technique de ce dispositif, joint à la présente délibération.
L'opération concerne les ravalements de façades des bâtiments de plus de 15 ans situés sur le linéaire façades du périmètre renforcé.
Le montant de la subvention pourra s'élever à 15% du montant HT des travaux, plafonnée à 3000 €.
Cette aide s'adresse aux propriétaires de logements éligibles aux aides de l’'ANAH.
La procédure de dépôt et d'instruction des dossiers sera suivie par SOLIHA, dans le cadre de l'animation de l'OPAH.
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20221114-DELIB-1114-11-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré (22 pour, O contre, O abstention) :
Valide le règlement d'aides aux travaux de façades, joint à la présente délibération,
Autorise Mr le Maire à délivrer les accords de subvention dans la mesure où le dossier
a été validé par SOLIHA et répond aux conditions du règlement,
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Ains] fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
, Délibération rendue
Christophe VIGNAL po nur
Transmission en Préfecture
le : 16/11/2022
Affichage le : 16/11/2022
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20221114-DELIB-1114-11-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 ee
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COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
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Règlement de l’opération façades - LE POUZIN
/ novembre 2022 1
CAHIER DE PRESCRIPTION ARCHITECTURALE
OPERATION FAÇADES
Commune de LE POUZIN
Ce règlement précise les modalités d’intervention technique pour l’attribution des aides aux ravalement de façades délivrées par la Commune de Le Pouzin, dans le cadre de POUR VOTRE HABITAT (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) portée par la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) et animée par SOLIHA Ardèche.
Dans le but de valoriser le quartier du centre-ville, la Commune de Le Pouzin souhaite abonder les aides existantes en matière d’amélioration de l’habitat dans le respect du règlement d’aide POUR VOTRE HABITAT en ciblant les travaux de ravalement de façade.
ARTICLE 1 : OBJET ET ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes dispositions ont pour objectif de fixer les conditions techniques d’attribution des subventions de la Commune de Le Pouzin pour le financement des aides au ravalement de façade.
Ce règlement est effectif pendant toute la durée de l’OPAH-INTERCO, soit jusqu’au 31 décembre 2024. Seront instruites les demandes déposées pour lesquelles les travaux ne doivent pas avoir commencés. Les demandes ayant fait l’objet d’une exécution de travaux antérieure ne pourront pas être prises en compte.
Le règlement peut faire l’objet d’une modification par voie d’avenant.
ARTICLE 2 : PÉRIMETRE D’ATTRIBUTION
L’opération concerne les ravalements de façades des bâtiments de plus de 15 ans situés sur le linéaire façades (plan en annexe).
Les conditions d’éligibilité des bénéficiaires sont précisées dans le règlement d’aides.
ARTICLE 3 : FAÇADES CONCERNÉES
Quel que soit le statut du propriétaire, les bâtiments suivants pourront être concernés par l’opération façade :
- Les bâtiments à usage d’habitation
- Les bâtiments à usage mixte d’habitation, de commerces et de locaux professionnels. La subvention sera appliquée en priorité au logement et les façades des locaux commerciaux ne devront pas être majoritaires.
Sont éligibles au dispositif :
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20221114-DELIB-1114-11-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 h #,
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L Fopuzis
Règlement de l’opération façades - LE POUZIN
/ novembre 2022 2
- Dans le périmètre, les façades et pignons des bâtiments vus depuis le domaine public dudit périmètre. - Les réfections totales : Les subventions seront accordées au regard d’une intervention globale, c’est-à- dire sur des travaux de réfection de l’enduit accompagnés de remplacement ou de rénovation des menuiseries si besoin, ferronnerie, zinguerie...
Les travaux sur des façades non visibles ne pourront pas faire l’objet d’une demande de subvention.
ARTICLE 4 : TRAVAUX SUBVENTIONNÉS
Les travaux subventionnables sont :
- La réfection totale de l’enduit avec piquage de l’enduit existant,
- L’enduit de finition, badigeon de chaux ou peinture minérale si le support est en bon état,
- Le nettoyage des façades par gommage sur les façades sensibles (sur avis de l’Architecte des Bâtiments de France),
- L’enduit de finition dans le cas de travaux d’isolation par l’extérieur (si ces travaux sont acceptés),
- La peinture des menuiseries, des volets et des passes de toitures,
- Le changement de la zinguerie – gouttières et descentes (sauf PVC).
Un cahier de prescriptions et conseils pour travaux de façades de qualité sera fourni au propriétaire.
ARTICLE 5 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Le montant de la subvention s’élève à 15% du montant H.T. de la totalité des travaux de réfection de façade, plafonnée à 3 000 €.
Le cumul des aides à la façade est possible si un immeuble dispose de plusieurs façades situées sur le linéaire
prioritaire façades. Les aides et les plafonds de subvention se calculent alors à l’échelle de chaque façade.
Les subventions sont attribuées après examen du dossier de demande en comité technique et sont attribuées dans le cadre des enveloppes budgétaires allouées à l’opération. Elles impliquent un accompagnement de l’équipe de POUR VOTRE HABITAT et ne pourront être mobilisés sans ce dernier.
Les projets de ravalement de façade financés impliqueront que les logements situés dans les immeubles
concernés répondent aux critères de décence du logement dans le respect du Règlement Sanitaire
Départemental.
Les travaux doivent être confiés à des professionnels du bâtiment et exécutés dans le délai imparti par
l’arrêté de décision de l’autorisation d’urbanisme.
ARTICLE 6 : PROCÉDURE
Procédure du déroulement d’un dossier façade :
- Visite conjointe sur site du propriétaire et de la chargée d’opération de POUR VOTRE HABITAT,
- Rédaction par POUR VOTRE HABITAT d’une fiche descriptive des travaux à réaliser,
- Dépôt de l’autorisation d’urbanisme par le propriétaire au service idoine.
- Remise des devis par le propriétaire à POUR VOTRE HABITAT,
- Montage du dossier de demande de subvention
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L Fopuzis
Règlement de l’opération façades - LE POUZIN
/ novembre 2022 3
Les travaux ne devront pas commencer avant l’obtention au préalable des autorisations d’urbanisme et l’accord de subvention notifié au propriétaire par Monsieur le Maire du Pouzin.
La décision d’octroi arrêtera le montant de la subvention qui ne pourra pas être révisé à la hausse. Elle pourra toutefois être revue à la baisse en fonction du projet final.
Le versement effectif ne pourra intervenir qu'après constat de l’achèvement et la vérification de la conformité des travaux par POUR VOTRE HABITAT sur présentation d’une photo après travaux et vérification des factures.
ARTICLE 7 : RÉALISATION DES TRAVAUX
Les travaux devront être réalisés en une fois et devront commencer dans un délai d’un an à compter de la décision d’attribution de la subvention.
Ils devront être établis par une entreprise qualifiée inscrite au registre du commerce ou au répertoire des métiers.
Le cas échéant, l’occupation du domaine public par l’entreprise devra, au préalable, faire l’objet d’une autorisation de voirie.
ARTICLE 8 : CONTRÔLE
A l’issue des travaux, la vérification de la conformité des travaux sera réalisée par POUR VOTRE HABITAT sur présentation d’une photo après travaux et vérification des factures.
Le montant de la subvention pourra être revu à la baisse, ou annulé, en fonction du constat de conformité avec la description de travaux établie au préalable.
Après réception des factures, le paiement sera effectué directement au propriétaire.
ARTICLE 9 : ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire autorise que son bien apparaisse dans des supports de publication et peut être sollicité pour
des actions ponctuelles de communication.
Je soussigné ...................................................
m’engage à avoir pris connaissance du règlement technique de la commune et à respecter les conditions
inscrites dans le règlement d’aides.
Fait à .................................., le ...................... Signature
Précédée de la mention "Lu et approuvé"
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20221114-DELIB-1114-11-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022
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Règlement de l’opération façades - LE POUZIN
/ novembre 2022 4
annexe : linéaire façade
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20221114-DELIB-1114-11-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 ee
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COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
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Règlement de l’opération façades - LE POUZIN
/ juin 2022 1
REGLEMENT OPERATION FAÇADES
Commune de LE POUZIN
Ce règlement précise les modalités d’intervention et d’attribution des aides aux ravalement de façades délivrées par la Commune de Le Pouzin, dans le cadre de POUR VOTRE HABITAT (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat portée par la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) et animée par SOLIHA Ardèche.
Dans le but de valoriser le quartier du centre-ville, la Commune de Le Pouzin souhaite abonder les aides existantes en matière d’amélioration de l’habitat en ciblant les travaux de ravalement de façade.
ARTICLE 1 : OBJET ET ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes dispositions ont pour objectif de fixer les conditions d’attribution des subventions de la Commune de Le Pouzin pour le financement des aides au ravalement de façade.
Ce règlement est effectif pendant toute la durée de l’OPAH-INTERCO, soit jusqu’au 31 décembre 2024. Seront instruites les demandes déposées pour lesquelles les travaux ne doivent pas avoir commencés. Les demandes ayant fait l’objet d’une exécution de travaux antérieure ne pourront pas être prises en compte.
Le règlement peut faire l’objet d’une modification par voie d’avenant.
ARTICLE 2 : PÉRIMETRE D’ATTRIBUTION
L’opération concerne les ravalements de façades des bâtiments de plus de 15 ans situés sur le linéaire façades (plan en annexe).
ARTICLE 3 : FAÇADES CONCERNÉES
Pourront faire l’objet d’une subvention les bâtiments à usage d’habitation, ainsi que les bâtiments à usage mixte d’habitation, de commerces et de locaux professionnels, quel que soit le statut du propriétaire.
Sont éligibles au dispositif :
- Dans le périmètre, les façades et pignons des bâtiments vus depuis le domaine public dudit périmètre. - Les réfections totales : Les subventions seront accordées au regard d’une intervention globale, c’est-à- dire sur des travaux de réfection de l’enduit accompagnés de remplacement ou de rénovation des menuiseries si besoin, ferronnerie, zinguerie...
Les travaux sur des façades non visibles ne pourront pas faire l’objet d’une demande de subvention.
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20221114-DELIB-1114-11-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 k.
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PRIVAS CENTRE ARDÈCHE
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Règlement de l’opération façades - LE POUZIN
/ juin 2022 2
ARTICLE 4 : TRAVAUX SUBVENTIONNÉS
Les travaux subventionnables sont :
- La réfection totale de l’enduit avec piquage de l’enduit existant,
- L’enduit de finition, badigeon de chaux ou peinture minérale si le support est en bon état,
- Le nettoyage des façades par gommage sur les façades sensibles (sur avis de l’Architecte des Bâtiments de France),
- L’enduit de finition dans le cas de travaux d’isolation par l’extérieur (si ces travaux sont acceptés),
- La peinture des menuiseries, des volets et des passes de toitures,
- Le changement de la zinguerie – gouttières et descentes (sauf PVC).
Un cahier de recommandations et conseils pour travaux de façades de qualité sera fourni au propriétaire.
ARTICLE 5 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Le montant de la subvention s’élève à 15% du montant H.T. de la totalité des travaux de réfection de façade, plafonnée à 3 000 €.
Le cumul des aides à la façade est possible si un immeuble dispose de plusieurs façades situées sur le linéaire
prioritaire façades. Les aides et les plafonds de subvention se calculent alors à l’échelle de chaque façade.
Les subventions sont attribuées après examen du dossier de demande en comité technique et sont attribuées dans le cadre des enveloppes budgétaires allouées à l’opération.
Les projets de ravalement de façade financés impliqueront que les logements situés dans les immeubles
concernés répondent aux critères de décence du logement dans le respect du Règlement Sanitaire
Départemental.
Les travaux doivent être confiés à des professionnels du bâtiment et exécutés dans le délai imparti par
l’arrêté de décision de l’autorisation d’urbanisme.
ARTICLE 6 : PROCÉDURE
Procédure du déroulement d’un dossier façade :
- Visite conjointe sur site du propriétaire et de la chargée d’opération de SOLIHA,
- Rédaction par SOliHA d’une fiche descriptive des travaux à réaliser,
- Dépôt de l’autorisation d’urbanisme par le propriétaire au service idoine.
- Etablissement des devis par le propriétaire,
- Montage du dossier de demande de subvention
Les travaux ne devront pas commencer avant l’obtention au préalable des autorisations d’urbanisme et l’accord de subvention notifié au propriétaire par Monsieur le Maire du Pouzin.
La décision d’octroi arrêtera le montant de la subvention qui ne pourra pas être révisé à la hausse.
Le versement effectif ne pourra intervenir qu'après constat de l’achèvement et la vérification de la conformité des travaux par SOLIHA sur présentation d’une photo après travaux et vérification des factures.
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Règlement de l’opération façades - LE POUZIN
/ juin 2022 3
ARTICLE 7 : RÉALISATION DES TRAVAUX
Les travaux devront être réalisés en une fois et devront commencer dans un délai d’un an à compter de la décision d’attribution de la subvention.
Ils devront être établis par une entreprise qualifiée inscrite au registre du commerce ou au répertoire des métiers.
Le cas échéant, l’occupation du domaine public par l’entreprise devra, au préalable, faire l’objet d’une autorisation de voirie.
ARTICLE 8 : CONTRÔLE
A l’issue des travaux, la vérification de la conformité des travaux sera réalisée par SOLIHA sur présentation d’une photo après travaux et vérification des factures.
Le montant de la subvention pourra être revu à la baisse, ou annulé, en fonction du constat de conformité avec la description de travaux établie au préalable.
Après réception des factures, le paiement sera effectué directement au propriétaire.
ARTICLE 9 : ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire autorise que son bien apparaisse dans des supports de publication et peut être sollicité pour
des actions ponctuelles de communication.
Je soussigné ...................................................
m’engage à avoir pris connaissance du règlement de la commune et à respecter les conditions inscrites dans le règlement d’aides.
Fait à .................................., le ...................... Signature
Précédée de la mention "Lu et approuvé"
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20221114-DELIB-1114-11-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022
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Règlement de l’opération façades - LE POUZIN
/ juin 2022 4
annexe : linéaire façade
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20221114-DELIB-1114-11-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022
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. en exercice : 23
Département de l’ Ardèche
présents : 19
Arrondissement de Privas votants : 22
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2022
Délibération N° 1114-12
Le quatorze novembre deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à 19 heures 30, à l’hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Christophe VIGNAL, Maire.
Etaient présents :
Christophe VIGNAL - Marielle DURAND - Gilbert MOULIN - Dominique GERARD - Pascal RUEL - Jean Marc FEOUGIER - Cécile MARTIN - Fabien FERRIER - Christelle ARNOL - Luc MESEGUER - Cécile FAURE - Gérard AMBERT - Sébastien CASADO - Valérie MOULIN - Guillaume SARTRE - Vasilica POPA - Amélie
PERRIN - Annabelle MOCQUARD - Pauline MANEVAL
Etaient excusés et avaient donné procuration: Valérie DUPRE à Christophe VIGNAL - Myriam SALHI à Marielle DURAND - Patrick HAOND à Jean Marc FEOUGIER
Absente : Angélique MEGNANT
Secrétaire de séance :
Valérie MOULIN
MUR DE SOUTENEMENT RUE CASSIN
-Protocole transactionnel-
64/autres actes réglementaires
Mr le Maire rappelle aux membres du Conseil que les consorts GUIGUET et RIAILLE ont obtenu un permis de construire le 29 octobre 2020 pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain cadastrée AM 388 à LE POUZIN.
Ils ont toutefois exécuté des travaux non autorisés par ledit permis de construire, à savoir le non-respect du plan en coupe B du permis de construire avec la réalisation d'un mur en aggloméré de 1,20 m au-dessus du mur de soutènement existant et la construction d’une fondation de piscine non conforme aux plans du permis de construire.
Ces faits ont été constatés par procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme.
Le 11 mai 2021, une partie de la surélévation du mur s'est effondrée sur une longueur
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20221114-DELIB-1114-12-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022
de 15 mètres.
La commune de LE POUZIN a immédiatement diligenté une procédure de péril imminent par suite de l'effondrement dudit mur surélevé par les consorts RIAILLE et GUIGUET. L'expert nommé par le Tribunal administratif a préconisé divers travaux à la charge des pétitionnaires pour mettre fin au sinistre, ces travaux étant définis dans un arrêté de péril qui leur a été dûment notifié.
Le Maire précise que le détail de la procédure mise en œuvre est relaté au sein du préambule du protocole transactionnel, dont les membres du conseil municipal ont eu connaissance,
A ce jour, les désordres et dommages persistent.
Les consorts RIAILLE et GUIGUET ont toutefois fait part de leur volonté de régulariser ja situation et de mettre fin au sinistre, disposant désormais des fonds nécessaires à leur réalisation.
La commune de LE POUZIN et les consorts RIAÏLLE et GUIGUET ont alors engagé des discussions qui ont abouti sur la rédaction d’un protocole transactionnel, lequel à pour objet de mettre fin au sinistre par la réalisation des travaux préconisés par l'expert judiciaire.
Ce projet de protocole restera annexé à la présente délibération.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d'approuver le protocole à conclure avec les consorts GUIGUET et RIAILLE, et d'autoriser le maire à le signer.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré (22 pour, O contre, O abstention), DECIDE :
- d'approuver sans réserve l'exposé du maire ;
- d'approuver ie protocole transactionnel à conclure avec Madame RIAILLE et Monsieur GUIGUET ;
- d'autoriser le maire à signer le protocole.
Ainsi fait et délibéré les Jours, mois et an susdits.
Certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Délibération rendue
Christophe VIGNAL exécutoire après :
Transmission en Préfecture
le : 16/11/2022
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20221114-DELIB-1114-12-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 1
Paraphe sur chaque
page :
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
CONCLU ENTRE :
La commune de LE POUZIN,
Dont le siège est situé Mairie de LE POUZIN, 07250 LE POUZIN
Représentée par maire en exercice,
Autorisé à signer le présent protocole en vertu d’une délibération du _____ novembre 2022
D’UNE PART
ET
Monsieur Eric GUIGUET
Madame Myriam RIAILLE
Demeurant 37 avenue Jean Claude Dupau 07250 LE POUZIN
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
***
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit.
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20221114-DELIB-1114-12-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 2
Paraphe sur chaque
page :
PREAMBULE
Les consorts GUIGUET et RIAILLE ont obtenu un permis de construire le 29 octobre 2020 pour la construction d’une maison d’habitation sur un terrain cadastrée AM 388 à LE POUZIN.
Ils ont toutefois exécuté des travaux non autorisés par le permis de construire sur ledit tènement, à savoir le non-respect du plan en coupe B du permis de construire avec la réalisation d’un mur en aggloméré de 1,20 m au-dessus du mur de soutènement existant et la construction d’une fondation de piscine non conforme aux plans du permis de construire.
Le mur existant, en pierres sèches, a ainsi fait l’objet de travaux illégaux de surélévation par les propriétaires de la parcelle AM 388, tel que cela a été constaté sur les lieux.
Un premier rapport amiable détaillé a en effet été réalisé en mars 2021 par M. VAUTIER, avant même l’effondrement de l’ouvrage. L’expert préconisait déjà une démolition des travaux réalisés en surélévation d’un muret existant.
Une mise en demeure a été adressée le 16 avril 2021 par la commune de LE POUZIN pour solliciter la régularisation des travaux non conformes à l’autorisation d’urbanisme. Les propriétaires n’ont jamais régularisé leur projet par le dépôt d’une demande de permis de construire modificatif.
Le 11 mai 2021, une partie de la surélévation du mur s’est finalement effondrée sur une longueur de 15 mètres. La commune de LE POUZIN a immédiatement diligenté une procédure de péril imminent par suite de l’effondrement dudit mur réalisé par les consorts RIAILLE et GUIGUET.
Le 12 mai 2021, le Tribunal administratif de Lyon a désigné M. IMBERT comme expert dans le cadre de la procédure de péril initiée par la commune de LE POUZIN.
L’expert a rendu un premier rapport le 19 mai 2021, concluant à un danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes. Un rapport complémentaire a été rendu le 19 octobre 2021, l’expert IMBERT préconisant la réalisation d’un nouveau mur de soutènement en béton armé (avec étude technique et suivi des travaux) ou d’un enrochement sur les parcelles AM 388 et 396, la démolition du mur en pierres sèches et la destruction et l’évacuation du radier de la future piscine, l’ensemble des travaux étant à la charge des consorts GUIGUET et RIAILLE.
Un arrêté de péril imminent a été notifié par LRAR le 2 juin 2021 aux propriétaires de la parcelle AM 388. L’arrêté de péril est devenu définitif.
Ils disposaient d’un délai de quatre mois à compter de la notification de l’arrêté de péril pour réaliser les travaux de reprise. Or, à ce jour, les désordres persistent, 3
Paraphe sur chaque
page :
l’arrêté n’ayant pas été respecté.
Un procès-verbal d’infraction a ensuite été pris par le brigadier-chef de la police municipale de LE POUZIN le 3 novembre 2021, suivi d’un arrêté interruptif de travaux du maire daté du 18 novembre 2021 et notifié le 13 décembre 2021 aux pétitionnaires. Les travaux de construction de la maison d’habitation sont interdits tant que l’arrêté interruptif de travaux restera en vigueur.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées pour trouver une issue amiable à ces litiges, plutôt que de soumettre leur différend à l’appréciation des Tribunaux.
Après des discussions et concessions réciproques, les Parties ont décidé de mettre fin à leurs désaccords sur la base de l’accord transactionnel qui suit.
CONVENTIONS
1 – OBJET DU PROTOCOLE
Le présent protocole transactionnel encadre les conditions de régularisation et de réfection totale des ouvrages privés de soutènement implanté sur la parcelle AM 388 et partiellement sur la parcelle AM 396, lesquels sont actuellement sinistrés.
Tel que cela est relaté au préambule du présent protocole, l’ouvrage construit, en surélévation du mur existant, par les consorts GUIGUET et RIAILLE s’est en effet effondré en mai 2021, créant un grave danger pour la sécurité des biens et des personnes.
Les consorts GUIGUET et RIAILLE se sont rapprochés de la commune de LE POUZIN pour lui faire savoir qu’ils sont aujourd’hui en mesure de financer la réalisation de l’ensemble des travaux nécessaires à la régularisation de l’ouvrage.
Le protocole transactionnel entend mettre un terme aux contentieux actuels - listés à l’article 2 - résultant des faits faisant l’objet du présent protocole.
Ces principes transactionnels ayant été exprimés et agréés, ils constituent un ensemble indissociable et explicite de reconnaissances et de renonciations réciproques, conformément à l’article L421-3 du code des relations entre le public et l’administration.
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20221114-DELIB-1114-12-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 4
Paraphe sur chaque
page :
Les Parties acceptent de clôturer amiablement le litige de façon pleine, entière et définitive.
2 – OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES
Les Parties déclarent et reconnaissent réciproquement que le présent protocole règle définitivement et sans réserve tous les litiges existants entre elles, liés à l’objet du présent protocole.
Conformément aux accords obtenus lors des négociations entre les Parties :
• M. GUIGUET et Mme RIAILLE s’engagent à réaliser tous les
travaux préconisés par l’expert IMBERT dans ses rapports
d’expertise du 19 mai 2021 et du 19 octobre 2021, lesquels
incluent notamment la démolition du mur en pierres sèches et la
destruction du radier et des fondations de la piscine ; ils
s’engagent aussi à respecter les dispositions techniques de
l’arrêté de péril imminent, notamment son article 1er ;
• Les travaux seront exécutés à leurs frais et risques exclusifs, dans un délai de trois (3) mois à compter de la signature du
présent protocole ;
• M. GUIGUET et Mme RIAILLE devront solliciter l’accord des
propriétaires des parcelles AM 396, 294 et 389 pour la partie des
travaux à réaliser sur leurs propriétés ; même en l’absence
d’accord, les consorts GUIGUET et RIAILLE restent tenus de
réaliser les travaux portant sur leur parcelle AM 388 ;
En considération des engagements et obligations ci-avant énoncés, et sous la réserve expresse que ces derniers respectent eux-mêmes les engagements précités :
• La commune de LE POUZIN s’engage à vérifier la régularité des travaux qui seront réalisés par les consorts RIAILLE et
GUIGUET, le cas échéant sous le contrôle d’un expert ;
• Il est dérogé au 3ème paragraphe de l’article 1er de l’arrêté de
péril, la commune de LE POUZIN attribuant aux consorts
GUIGUET et RIAILLE un délai de trois (3) mois, à compter de la
signature des présentes, pour se mettre en conformité avec les
dispositions de l’arrêté de péril et de l’arrêté interruptif de 5
Paraphe sur chaque
page :
travaux ;
• Lorsque tous les travaux seront réalisés et qu’ils seront
considérés comme conformes aux préconisations des rapports
de l’expert IMBERT, la commune de LE POUZIN procédera à la
mainlevée de l’arrêté de péril et à l’abrogation de l’arrêté
interruptif de travaux ;
Sous réserve d’une exécution conforme des obligations précitées, les Parties renoncent définitivement à émettre entre elles toute contestation, réclamation indemnitaire ou action juridictionnelle sur un objet couvert par le présent protocole.
3 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
Le présent protocole entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties. Il restera en vigueur pendant toute la durée de l’exécution des travaux et prendra fin à la date de réalisation du dernier des évènements stipulés à l’article 2 précité.
4 – FRAIS
Les Parties conservent à leur propre charge les frais et honoraires engagés au titre du litige faisant l’objet de la présente transaction. Le protocole est conclu sans indemnité à la charge de l’une ou l’autre des Parties.
5 – PARFAITE INFORMATION
Les Parties confirment avoir disposé d’un délai de réflexion suffisant pour prendre tous les conseils nécessaires afin d’apprécier l’étendue de leurs droits et obligations ainsi que pour apprécier les conséquences induites par la signature de cet accord.
Préalablement à sa signature, un exemplaire du présent protocole a été remis à chaque Partie pour examen. A la suite de quoi, elles ont signé en toute connaissance de cause le présent accord.
6 – NON CONFIDENTIALITE - DEFAUT D’EXECUTION
Le présent protocole ne revêt pas un caractère confidentiel. Le présent protocole, qui ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun, est un contrat de droit privé. 6
Paraphe sur chaque
page :
En cas d’inexécution par l’une des Parties des obligations contractuelles fixées par le présent acte transactionnel, l’autre Partie pourra se prévaloir du protocole dans le cadre d’une action juridictionnelle en référé (articles 834 et 835 du code de procédure civile) visant à l’exécution partielle ou totale des obligations mises à la charge du débiteur.
Les Parties affirment que le présent protocole comprend et recense l’intégralité de leur accord transactionnel et qu’il n’existe ni contre-lettre, ni accord complémentaire ou avenant susceptible d’altérer la sincérité et l’exhaustivité du présent accord.
7 – AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
Les Parties reconnaissent la réalité et l’existence de leurs concessions réciproques, dans le but exprès de mettre un terme aux contentieux les opposant ou, par avance, susceptibles de les opposer, et déclarent avoir chacune pleinement conscience de la portée de leurs renonciations et concessions.
En foi de quoi, le présent acte constitue une transaction régie par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil. Il est donc revêtu, conformément aux termes de l’article 2052 du même code, de l’autorité de la chose jugée.
A ce titre, le présent accord aura entre les Parties le même effet juridique qu’une décision judiciaire ayant la force de chose jugée en dernier ressort et ne pourra ainsi donner lieu à contestation par les Parties devant une quelconque instance juridictionnelle, son caractère étant irrévocable.
8 – RENONCIATIONS ETENDUES
En contrepartie de la bonne et complète exécution des engagements souscrits, chacun des signataires du présent protocole se déclare rempli de ses droits, et renonce expressément et irrévocablement à toute réclamation, instance, action ou procédure trouvant directement ou indirectement son origine dans les faits relatés au préambule et à l’article 1 du présent protocole.
Fait en 2 exemplaires originaux
Dont un pour chaque partie
Sur 6 pages 7
Paraphe sur chaque
page :
Signatures
A _______________, le _____________________ 2022
Pour la commune de LE POUZIN, le Maire
A _________________, le ____________________ 2022
Monsieur Eric GUIGUET et Mme Myriam RIAILLE
Annexes : rapports d’expertise de M. IMBERT
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20221114-DELIB-1114-12-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022
/ e PS puzin Nombre de |
membres :
| en exercice : 23
Département de }” Ardèche
présents : 19
Arrondissement de Privas votants : 22
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2022
Délibération N° 1114-13
Le quatorze novembre deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à 19 heures 30, à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Christophe VIGNAL, Maire.
Etaient présents :
Christophe VIGNAL - Marielle DURAND - Gilbert MOULIN - Dominique GERARD - Pascal RUEL - Jean Marc FEOUGIER - Cécile MARTIN - Fabien FERRIER - Christelle ARNOL - Luc MESEGUER - Cécile FAURE -
Gérard AMBERT - Sébastien CASADO - Valérie MOULIN - Guillaume SARTRE - Vasilica POPA - Amélie PERRIN - Annabelle MOCQUARD - Pauline MANEVAL
Etaient excusés et avaient donné procuration: Valérie DUPRE à Christophe VIGNAL - Myriam SALHI à Marielle DURAND - Patrick HAOND à Jean Marc FEOUGIER
Absente : Angélique MEGNANT
Secrétaire de séance :
Valérie MOULIN
AIDES AUX ENTREPRISES COMMERCIALES
-Convention avec la Région Auvergne-Rhône Alpes-
83/autres domaines de compétences des régions
Mr le Maire rappelle aux membres du Conseil que la Région Auvergne-Rhône-Alpes a un rôle de « chef de file » pour les aides aux entreprises et coordonne les actions de développement économique des collectivités par le Schéma Régional de
Développement Economiques Innovation et Intemationalisation (SRDEII) de 2022 à 2028.
Elle peut notamment autoriser d’autres collectivités à verser sous certaines conditions des aides aux entreprises.
La commune souhaite étudier la mise en place d'un dispositif communal d’aides en faveur des commerçants de proximité, afin de dynamiser le tissu commercial du centre- ville.
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20221114-DELIB-1114-013-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022
Afin que la Ville puisse valablement instruire ces dossiers d'aides aux commerçants, une convention avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes à la Ville doit être adopté.
Mr le Maire présent un projet de convention, joint à la présente délibération, qui fixe les modalités pour son application.
Mr le Maire invite le Conseil à se prononcer.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré (21 pour, 1 contre, O abstention) :
-_ APPROUVE les termes de la convention relative aux aides aux entreprises de la Région Auvergne-Rhône-Alpes d'autorisation et de délégation d'aides aux entreprises par les communes,
- AUTORISE le versement d'aides directes aux entreprises et commerciales, dont le dossier aura été validé par le Maire ou son représentant dans la limite, des crédits inscrits au budget de la commune,
- AUTORISE la signature des conventions devant intervenir avec les entreprises commerciales.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois êt an susdits.
Certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Délibération rendue
Christophe VIGNAL exécutoire après :
L
|
Transmission en Préfecture
| le : 16/11/2022
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20221114-DELIB-1114-013-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022
La Région lePnzir Auvergne-Rhône-Alpes
Convention relative aux aides aux entreprises
entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes
et
la Commune de Le Pouzin
Vu
Vu
Vu
Vu
Entre
le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-2, L.1511-3 et L1511-7, L.1111-8,
la délibération n° n°AP-2022-06 / 07-13-6750 du Conseil régional des 29 et 30 juin 2022 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d'Intemationalisation,
la délibération CP- de la Commission permanente du Conseil Régional du
xxhod00tx, approuvant la présente convention.
la délibération du conseil municipal n° { Numéro de votre délibération Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
du( Date du vote {14/11/2022} | approuvant la présente convention.
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité,
Et
La Commune de Le Pouzin représentée par le Maire dument habilité à signer la présente convention,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Page i sur 5
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20221114-DELIB-1114-013-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 PREAMBULE
La présente convention permet à la Région, aux communes, à leurs groupements, et aux métropoles d'intervenir de manière coordonnée et complémentaire en matière d'aides auprès des entreprises en s'inscrivant dans le Schéma Régional de Développement Économique d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII).
a) Les principales orlentations de la stratégie économique de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le SRDEII :
La Région Auvergne-Rhône-Alpes a souhaité porter une politique économique permettant de conforter sa position de 1ère région industrielle de France. La politique économique régionale s'articule autour de 4 axes stratégiques :
— Renforcer la souveraineté industrielle, technologique et les savoir-faire ;
— Soutenir le développement d'un écosystème innovant ;
— Renforcer l'attractivité et un développement équilibré du territoire ;
— Développer une offre d'accompagnement des entreprises complète, personnalisée et visible.
b) Les principales orientations de l'action économique de l'EPCI ou de la collectivité en compatibilité avec le SRDEII La Municipalité de Le Pouzin souhaite développer l'attractivité commerciale, économique et touristique afin de favoriser l'économie locale et le dynamisme de son centre-ville. Cela se traduit notamment par les objectifs suivants :
= Surun plan urbain, améliorer le cadre de vie, réaménager et embellir le centre-ville pour renforcer les linéaires marchands et rendre attractif le commerce de proximité
- Accompagner, renforcer, diversifier, étendre l'offre et l'armature commerciale et artisanale, sédentaire et non- sédentaire en favorisant l'initiative économique en général
- Faciliter la réponse aux commerces en matière de besoins de formation, de financements, d'appui administratif
Développer une politique incitative d'amélioration des cellules commerciales
ARTICLE 1 — AIDES ECONOMIQUES EN FAVEUR DE LA CREATION OU DE L'EXTENSION D'ACTIVITES ECONOMIQUES ET EN FAVEUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
La Région est seule compétente pour définir les régimes d'aides et octroyer des aides aux entreprises en faveur de la création ou de l'extension d'activités économiques. Les communes ou leurs groupements peuvent participer au financement de ces aides et régimes d'aide dans un cadre conventionnel, y compris les aides aux entreprises en difficulté. La Région peut leur déléguer l'octroi de ces aides.
Ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances remboursables à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché.
La collectivité ou l'EPCI pourra par la présente convention :
a} Participer au financement des aides et régimes d'aide mis en place par la Région (au titre de l'art. L.1511-2 du CGCT)
bj Mettre en œuvre des aides aux entreprises déléguées par ta Région pour une partie spécifique du territoire régional uniquement pour les aides ou les régimes d'aides non prévus dans le SRDEII (au titre des articles L.1511-2 et L.1111- 8 du CGCT). Ces aides seront gérées, octroyées par la collectivité ou l'EPCI délégataire, et attribuées exclusivement sur le budget, les moyens de fonctionnement et les services de la collectivité ou l'EPCI délégataire.
c) Aider des organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprise relevant de l'article L 1511-7 du CGCT.
Ces aides sont précisées dans le tableau annexé à la présente convention.
ARTICLE 2 — AIDES A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE RELEVANT DE L'ARTICLE L 1511-3 DU CGCT
Page 215
Les communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscat compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles (subventions, rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, prêts, avances remboursables ou crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché).
Par la présente convention, la collectivité ou l'EPCI autorise la Région à participer au financement des aides et des régimes d'aides à l'immobilier d'entreprise.
Dans le cadre d'aides à l'immobilier d'entreprises mises en œuvre conjointement par la Région et la commune ou l'EPCI en contrepartie d'une aide FEADER, le cadre d'intervention de ces aides est déterminé par la mesure du FEADER mobilisée.
ARTICLE 3 — ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE LE POUZIN
La collectivité ou l'EPCI s'engage à :
- Respecter la réglementation européenne en vigueur lors de l'attribution de l'aide et la procédure d’information liée à
la mise en œuvre de l'aide. Toute modification apportée à cette réglementation européenne devra être prise en compte afin de modifier en conséquence les dispositifs et aides concernées,
Transmettre /
o Avant le 30 mars de chaque année toutes les informations relatives aux aides et régimes d'aides mis en œuvre dans leur ressort au titre de l'année civile précédente, telle que prévu à l'article L.1511-1 du CGCT,
© Tous bilans demandés par la Région concemant les aides citées dans la présente convention.
ARTICLE 4 — ENGAGEMENTS DE LA REGION
La Région s'engage à :
Respecter la règlementation européenne en vigueur lors de l'attribution de l’aide et la procédure d'information liée à la mise en œuvre de l'aide, Toute modification apportée à cette réglementation européenne devra être prise en compte afin de modifier en conséquence les dispositifs et aides concernées,
Informer la commune ou l'EPCI des évolutions de ses politiques.
- Transmettre le rapport relatif aux aides et régimes d'aides mis en œuvre sur son territoire sur demande des collectivités en application des dispositions de l'article L.1511-1 du CGCT.
ARTICLE 5 — DUREE, MODIFICATION OU RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée du SRDEII ou jusqu’à la signature de la convention suivante en vertu du SRDEII suivant ou révisé.
Elle peut être modifiée par voie d'avenant après accord entre les parties signataires. La Région et la collectivité ou l'EPCI se réservent par ailleurs la possibilité de provoquer à tout moment une révision de la convention pour prendre en compte les modifications introduites par les évolutions législatives.
La convention pourra être résiliée de plein droit par la Région ou par la collectivité ou l'EPCI par notification écrite en cas de force majeure ou pour tout motif d'intérêt général, ou en cas de non-respect des engagements de la présente convention, avec un préavis de trois mois.
Page 3/5
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20221114-DELIB-1114-013-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 ARTICLE 6 -— LITIGES
En cas de litige pouvant résulter tant de l'interprétation que de l'exécution de la présente convention, un règlement amiable sera recherché.
À défaut d'accord, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de LYON.
Fait à Lyon, le
POUR LA POUR LA COMMUNE DE LE POUZIN
REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
LE PRESIDENT LE MAIRE
Page 415 Annexe à la convention relative aux aides aux entreprises
entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes
et
la Commune de Le Pouzin
ARTICLE À — AIDES ECONOMIQUES EN FAVEUR DE LA CREATION OU DE L'EXTENSION D’ACTIVITES ECONOMIQUES ET EN FAVEUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
a) Aldes accordées par les collectivités aux entreprises, participant au financement des aides et régimes d'aides mis en place par la Région (Art. L 1511-2 du CGCT)
Nom de l'aide locale TER RTE a régionalde | Résine d'aide d'Etat*
AIDE POUR FiNALITES : Soutenir les | - Aide aux TPE-PME artisanales, |- Règlement de minimis L'AMELIORATION acteurs économiques commerciales et de services général
DES CELLULES dans l'amélioration de
COMMERCIALES eee POUZINOISES commerciales
FORME DE L'AIDE *
- Subvention
b} Aides accordées par les collectivités aux entreprises par délégation de la Région {Art L 1511-2 et L 1111-8 du CGCT) Uniquement pour les aides ou les régimes d'aides non prévus dans le SRDEII
Nom de l’aide locale Descriptif, finalités et forme de l’aide Régime d'alce d'Etat
Cf. régime ci-dessus
c) Aides économiques en faveur d'organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprise (Art. L 1511-7 du CGCT)
Organisme aidé Régime d'aide d'Etat
Cf. régime ci-dessus
Modalités d'intervention auprès de l'organisme *
- Dotation à un fonds de prêts
- Dotation à un fonds de subvention
- Aide au fonctionnement,
- Autre
* Supprimer les mentions inutiles Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20221114-DELIB-1114-013-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022
p, MAIRIE DE
TD ’ Nombre de |
Le £ OUZIK | membres :
| ehexercice:23 |: . , .
| présents : 19 | Département de l’ Ardèche
votants : 22
Date de la
convocation :
7 novembre 2022
Arrondissement de Privas
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2022
Délibération N° 1114-14
Le quatorze novembre deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à 19 heures 30, à l’hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Christophe VIGNAL, Maire,
Etaient présents :
Christophe VIGNAL - Marielle DURAND - Gilbert MOULIN - Dominique GERARD - Pascal RUEL - Jean Marc FEOUGIER - Cécile MARTIN - Fabien FERRIER - Christells ARNOL - Luc MESEGUER - Cécile FAURE - Gérard AMBERT - Sébastien CASADO - Valérie MOULIN - Guillaume SARTRE - Vasilica POPA - Amélie PERRIN - Annabelle MOCQUARD - Pauline MANEVAL
Etaient excusés et avaient donné procuration : Valérie DUPRE à Christophe VIGNAL - Myriam SALHI à Marielle DURAND - Patrick HAOND à Jean Marc FEOUGIER
Absente : Angélique MEGNANT
Secrétaire de séance :
Valérie MOULIN
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
STATION DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES
Avenant N°1 35/autres actes de gestion du domaine communal
Mr le Maire rappelle les membres du Conseil que par délibération du 2 juin 2014, une convention d'occupation temporaire du domaine public a été validée afin d'autoriser la Compagnie Nationale du Rhône {CNR) d’implanter sur le parking de la Rotonde une station de recharge pour véhicules électriques.
La CNR, concessionnaire du Rhône et producteur d'électricité d'origine exclusivement renouvelable, souhaitait en effet contribuer, dans le cadre de ses Missions d'Intérêt Général, au développement d’une mobilité électrique durable sur les territoires riverains du Rhône.
La Commune met à la disposition de la CNR un terrain de 60 m° sis Quai René Revollat Parking de la Rotonde.
La CNR ne peut pas affecter les lieux à une activité autre que son activité d'exploitation de la Station de recharge pour véhicules électriques.
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20221114-DELIB-1114-14-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022
Pour l'exercice de l’activité, la CNR est autorisée à réaliser une station de recharge pour véhicules électriques comprenant :
- Deux bornes de recharge rapide muitistandards pour véhicules électriques, pouvant être équipées de divers dispositifs d'identification des utilisateurs, de télécommunication et de vidéo-protection (selon tes cas),
- 3 places de stationnement.
La présente autorisation est consentie, à titre précaire et révocabie, pour une durée de 12 ans à compter de la date de sa signature, soit au 3 juin 2026.
CNR souhaite améliorer {a performance de la borne, au travers de divers investissements techniques, et sollicite la commune pour une prolongation de son titre d'occupation jusqu'au 31 décembre 2041.
Mr le Maire présente aux membres du Conseil les termes du projet d'avenant à la convention, joint à la présente délibération, entre la CNR et la commune.
Considérant l'intérêt général de ce projet, Mr le Maire propose de donner une suite favorable à ce projet.
Le Conseil Municipal! après en avoir délibéré (22 pour, O contre, O abstention) :
* Autorise Mr le Maire à signer l'avenant N°1 à la convention, joint à la présente délibération, avec la Compagnie Nationale du Rhône.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Délibération rendue
exécutoire après :
Transmission en Préfecture
le : 16/11/2022
| Affichage le : 16/11/2022
Christophe VIGNAL
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20221114-DELIB-1114-14-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022
Avenant n°1 à la convention d'occupation temporaire du domaine public en date du 04 juin 2014
LE POUZIN / CNR
ENTRE :
- La Commune de LE POUZIN, dont l'Hôtel de Ville est situé 3 rue Marcel Nicolas, représentée par son
Marie Christophe VIGNAL, dûment habilité en vertu de La délibération du Conseil municipal n°{à compléter) cn date du [à compléter],
D'ume première part.
ET : .
- La Compagnie Nationale du Rhône, désignée ci-après « CNR », société anonyme d'intérêt général au capital de 5.468,164 € dont le siège social est situé à LYON (4°), 2 rue André Bonin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n° B 957 520 901, représentée par Laurence BORIE BANCEL, Présidente du Directoire.
D'une deuxième part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
EXPOSÉ PRÉALABLE
Par une convention d'occupation en date du 04 juin 2014, la commune de LE POUZIN (07) a mis à disposition de CNR un terrain d’une superficie d'environ soixante mètres carrés (60 m°) situé sur son territoire, Quai René Revollat, parking de la Rotonde, pour l'installation et l’exploitation d’une station de recharge pour véhicules électriques.
Ladite convention arrive à échéance le 03 juin 2026.
CNR souhaitant améliorer la performance de la borne, au travers de divers mvestissements techniques qu’elle réalisera sur les lieux mis à disposition au-delà de cette date, elle a sollicité la commune de LE POUZIN pour ime prolongation de son titre d'occupation.
Article * — Objet principal de l'avenant
1.1 Prolongation de La durée de la convention
Par Le présent avenant, la commune de LE POUZIN accepte cette demande de prolongation du titre d'occupation.
En conséquence, la durée de la convention susvisée en date du 04 juin 2014 est prolongée d’une durée de quinze ans, six mois et vingt-huit jours et pour arriver à échéance le 31 décembre 2041, sans indemnité.
TOUTES LES CLAUSES ET CONDITIONS DE LA CONVENTION OBJET DU PRESENT AVENANT - NON MODIFIEES - CONSERVENT LEUR PLEINS ET ENTIERS EFFETS.
Article 2 — Entrée en vigueur du présen: avenant
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-- | Commenté [OM1]: A complété par la Comarane »
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20221114-DELIB-1114-14-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature par toutes les parties et intervenants et jusqu’à la fin - pour quelque cause que ce soit - de la convention objet du présent avenant telkc que modifiée par ce dernier, soit jusqu’au 31 décembre 2041.
ARR ete EU AN Eee RIT le 1
Le présent avenant n’étant soumis obligatoirement ni au droit de timbre, ni à la formalité de F’enregistrement, dans le cas où l’enregistrement serait requis par l’une des parties, les droits de timbre et cette formalité seront à la charge de celle-ci.
Article 4 — Originaux du présent avenant
Le présent avenant est établi en deux exemplaires originaux.
Signatures
Pour la commane de LE POUZIN Pour CNR,
Christophe VIGNAL, Maire Laurence BORIE BANCEL, Présidente du Directoire
Fait à Fait à Le Le
22
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20221114-DELIB-1114-14-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022
Le e Pouzie | Nombre de |
membres :
en exercice : 23 Département de !’ Ardèche
présents : 19
Arrondissement de Privas
votants : 22
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2022
Délibération N° 1114-15
Le quatorze novembre deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à 19 heures
30, à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Christophe VIGNAL, Maire.
Etaient présents :
Christophe VIGNAL - Marielle DURAND - Giibert MOULIN - Dominique GERARD - Pascal RUEL - Jean Marc FEOUGIER - Cécile MARTIN - Fabien FERRIER - Christelle ARNOL - Luc MESEGUER - Cécile FAURE - Gérard AMBERT - Sébastien CASADO - Valérie MOULIN - Guillaume SARTRE - Vasilica POPA - Amélie PERRIN - Annabelle MOCQUARD - Pauline MANEVAL
Etaient excusés et avaient donné procuration: Valérie DUPRE à Christophe VIGNAL - Myriam SALHI à Marielle DURAND - Patrick HAOND à Jean Marc FEOUGIER
ÂAbsente : Angélique MEGNANT
Secrétaire de séance :
Valérie MOULIN
Motion de soutien aux propositions de
l'Association des Maires de Frances en
matière financière et fiscale S4/fvœux et motions
Le Conseil Municipal Exprime sa profonde préoccupation concernant
les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes
de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre
de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20221116-DELIB-1114-15-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Mde. Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 MdE€ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md£ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.
La commune soutient les positions de l’Association de Maires de France
qui propose à l’Executif :
- d’indexer la DGF sur Finflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation
de la DGF est également indispensable pour engager une :
visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- Soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de Sa Suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à lIS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l'entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d'assiette. Dans l'attente d'un dispositif élaboré avec les associations d'élus, là commune de ... ou l'intercommunalité de ... demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale, Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services.
- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d'acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune demande là suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».
La commune demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20221116-DELIB-1114-15-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022
Concernant la crise énergétique, la Commune soutient les propositions
faites auprès de la Première ministre par l'ensemble des associations
d'élus de :
- Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti
d'avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des
conditions tarifaires très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) — c'est-à-dire aux tarifs régulés avant
l'ouverture à {a concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré (22 pour, O contre, O abstentlon) :
- _ Approuve la présente Motion
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
. Déllbération rendue
Christophe VIGNAL exécutoire après :
Transmission en Préfecture
le : 16/11/2022
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022