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Déliberation - deliberations fevrier 2023 compressed
Déliberation - deliberations du conseil du 13 fevriers 2023
Procès Verbal - pvnov2022
Déliberation - deliberations juillet 2022
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Pouzin.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations juillet 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
>, MAIRIE DE
| Nombre de
L
Le Dpaz/h membres :
| en exercice : 23
présents : 18
Département de l’ Ardèche votants : 23
Date de la
convocation :
28 juin 2022
Arrondissement de Privas
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 4 JUILLET 2022
Délibération N° 0704-02
Le quatre juillet deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à 19 heures 30, à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Christophe VIGNAL, Maire,
Etajent présents :
Christophe VIGNAL - Marielle DURAND - Gilbert MOULIN - Dominique GERARD - Myriam SALHI - Pascal RUEL - Jean Marc FEOUGIER - Cécile MARTIN - Luc MESEGUER - Cécile FAURE - Patrick HAOND - Christelle ARNOL - Sébastien CASADO - Valérie MOULIN - Guillaume SARTRE - Vasilica POPA - Amélie PERRIN - Angélique MEGNANT
Etaient excusés et avaient donné procuration: Valérie DUPRE à Myriam SALHI - Gérard AMBERT à Christophe VIGNAL - Pauline MANEVAL à Luc MESEGUER - Annabelle MOCQUARD Patrick HAOND - Fabien FERRIER à Marielle DURAND
Secrétaire de séance :
Cécile MARTIN
BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
- Mise à jour du Règlement intérieur -
83/culture
Mr le Maire rappelle que la commune a adopté, par délibération du 25 mai 2010, un règlement intérieur pour la bibliothèque municipale « Jean Giono », dont l’objet est de préciser les modalités de fonctionnement du site.
Mr le Maire propose de mettre à jour ce règlement en intégrant notamment la gratuité pour les adhérents à compter du 1* septembre 2022.
Mr le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le projet de règlement intérieur mis à jour, joint à la présente délibération.
Il vous est proposé d'adopter ce règlement.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré {23 pour, O contre, O abstention) :
e Valide le nouveau la mise à jour du règlement de la Bibliothèque Municipale:
+ Autorise Mr le Maire à signer le règlement intérieur de la Bibliothèque Municipale ;
+ Décide d'appliquer ce règlement.
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20220704-DELIB-0704-02-DE
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Délibération rendue
exécutoirs après :
Transmission en Préfectures _ :
le : 5/07/2022
Affichage le : 5/07/2022
Christophe
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20220704-DELIB-0704-02-DE
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 VILLE DE
£ e ,
Bibliothèque municipale Jean GIONO, 4 Rue de l’hôtel de Ville, 07250 LE POUZIN
Règlement intérieur de la bibliothèque municipale Jean GIONO
I – Missions générales
Art. 1 - La bibliothèque municipale Jean GIONO de Le Pouzin est un service public chargé de contribuer aux loisirs, à la culture, à l’information, à la formation continue et à la documentation de tous.
Art. 2 - L’accès à la bibliothèque, la consultation sur place des documents et des contenus sur Internet sont ouverts à tous, gratuitement.
Art. 3 – L’accès à Internet et au Wifi est gratuit. Son usage doit être conforme à la législation française. Toute personne accédant à Internet dans les locaux de la bibliothèque s’engage à respecter la charte d’utilisation d’Internet mise à la disposition de tous.
Art. 4 - Le personnel de la bibliothèque (agent et bénévoles) est à la disposition des usagers pour les aider à utiliser les ressources proposées et les orienter dans leurs recherches.
II – Inscriptions
Art. 5 – La gratuité de l’inscription a été fixée par décision du Conseil Municipal lors de la séance du 4 juillet 2022.
L’inscription donne accès au prêt de documents. Des ressources numériques en ligne, consultables sur place ou à domicile proposées par la bibliothèque départementale sont accessibles également (voir modalités auprès de l’équipe de la bibliothèque).
Art. 6 – L’inscription est obligatoire pour emprunter des documents à domicile. Pour cela, le futur usager doit justifier de son identité (présentation de la carte d'identité ou du passeport recommandée). Il reçoit alors une carte personnelle de lecteur nominative, valable un an, de date à date. Tout changement de domicile, numéro de téléphone ou de courriel doit être signalé. Art. 7 - Les mineurs de moins de 16 ans doivent être munis d’une fiche d’inscription dont la partie autorisation parentale sera remplie et signée par leurs parents.
Art. 8 – En cas de perte ou de vol de la carte de lecteur, l'abonné doit le signaler le plus rapidement possible à la bibliothèque.
III – Prêt
Art. 9 - Le prêt à domicile n’est consenti qu’aux usagers inscrits. Le prêt est consenti à titre individuel et sous la responsabilité de l’emprunteur.
Art. 10 - La majeure partie des documents de la bibliothèque peut être prêtée à domicile. Toutefois, certains documents sont exclus du prêt et ne peuvent être consultés que sur place ; ils font l’objet d’une signalisation particulière. Dans certaines conditions, le prêt à domicile pourra en être exceptionnellement consenti sur autorisation du bibliothécaire.
Art. 11 – Chaque usager peut emprunter (au maximum) 5 livres, 3 CD et 3 revues pour une durée d’un mois.
La carte de lecteur doit être automatiquement présentée au moment des prêts et de la prolongation de documents.
Art. 12 – Les prolongations des documents sont autorisées une fois, sous condition de non réservation par un autre usager.
Art. 13 - Les CD/DVD ne peuvent être utilisés que pour des auditions (ou visionnements) à caractère individuel ou familial. L’audition publique en est possible sous réserve de déclaration aux organismes
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20220704-DELIB-0704-02-DE
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 Bibliothèque municipale Jean GIONO, 4 Rue de l’hôtel de Ville, 07250 LE POUZIN
gestionnaires du droit d’auteur dans le domaine musical (SACEM, SDRM). La bibliothèque dégage sa responsabilité de toute infraction à ces règles.
IV – Recommandations, droits et interdictions
Art. 14 – En cas de retard dans la restitution des documents empruntés, la bibliothèque pourra prendre toutes dispositions utiles pour assurer le retour des documents (rappels, suspension du droit de prêt)
Art. 15 – L'usager est tenu de signaler au personnel des dommages provoqués ou constatés sur les documents. Il ne doit pas entreprendre de réparations, même minimes, sur les documents. Art. 16 - En cas de perte ou de détérioration d’un document emprunté, l’usager doit assurer son remplacement, après validation par le ou la responsable de la bibliothèque. En cas de détériorations répétées, l’usager peut perdre son droit au prêt de façon provisoire ou définitive. Art. 17 – Les photocopies des documents peuvent être autorisées à l'appréciation du ou de la responsable et dans le cadre des droits de reproduction.
Art. 18 – Un poste internet est à disposition, utilisable sur une durée de 2h avec possibilité de reconduction. L'usage en est réglementé (voir Charte d’utilisation de l’espace Internet, du WIFI et des ressources numériques).
Art. 19 - Les lecteurs sont tenus de respecter le calme à l’intérieur des locaux. Il est interdit de fumer, manger ou téléphoner dans les locaux de la bibliothèque, sauf animation expressément organisée par l'équipe de la bibliothèque. Les animaux doivent attendre à l'extérieur (sauf chiens pour les usagers non-voyants).
Art. 20 – La bibliothèque municipale n'est pas responsable du vol ou de la dégradation d'objets personnels.
Art. 21 – L’activité d’usager des enfants (choix des documents, utilisation des services) s’exerce sous la responsabilité des parents ou responsables légaux. L'équipe de la bibliothèque accueille les enfants, les conseille mais ne peut en aucun cas les garder.
Les enfants de moins de 11 ans doivent être accompagnés d’un adulte, notamment pendant leur séance de consultation sur le poste informatique.
Art. 22 – L'affichage dans les locaux de la bibliothèque est soumis à l’autorisation du ou de la responsable de la bibliothèque. Toute propagande politique, religieuse ou syndicale y est interdite.
VI- Application du règlement
Art. 23 - Tout usager, par le fait de l’utilisation des services de la bibliothèque ou par le fait de son inscription, s’engage à se conformer au présent règlement. Des infractions graves ou des négligences répétées peuvent entraîner la suspension temporaire ou définitive du droit de prêt. Art. 24 - Le personnel de la bibliothèque (agent et bénévoles) est chargé de l’application du présent règlement.
Art. 25 - Un exemplaire du règlement est affiché en permanence dans la bibliothèque, à l’attention du public. Toute modification sera notifiée par voie d'affichage. Un exemplaire est accessible sur demande à l'accueil.
Le Maire,
Christophe VIGNAL
Document annexe : Charte d’utilisation de l’espace Internet, du WIFI et des ressources numériques
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20220704-DELIB-0704-02-DE
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022
MAIRIE DE
L LÉ MZ, 1 nompre ge | | membres :
; en exercice : 23
, | présents : 18
Département de l’ Ardèche | votants : 23
|
F
Date de la
convocation :
| 28 juin 2022
Arrondissement de Privas
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 4 JUILLET 2022
Délibération N° 0704-03
Le quatre juillet deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à 19 heures 30, à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Christophe VIGNAL, Maire.
Etaient présents :
Christophe VIGNAL - Marielle DURAND - Gilbert MOULIN - Dominique GERARD - Myriam SALHI - Pascal RUEL - Jean Marc FEOUGIER - Cécile MARTIN - Luc MESEGUER - Cécile FAURE - Patrick HAOND - Christelle ARNOL - Sébastien CASADO - Valérie MOULIN - Guillaume SARTRE - Vasilica POPA - Amélie PERRIN - Angélique MEGNANT
Etaient excusés et avaient donné procuration: Valérie DUPRE à Myriam SALHI - Gérard AMBERT à Christophe VIGNAL - Pauline MANEVAL à Luc MESEGUER - Annabelle MOCQUARD Patrick HAOND - Fabien FERRIER à Marielle DURAND
Secrétaire de séance :
Cécile MARTIN
PROJET D'AMENAGEMENT DE LA PLACE JEAN MOULIN
MARCHE DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX
- Autorisation de signature -
11/MARCHES PUBLICS
Mr le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'il a été autorisé, par délibération du 23 mai 2022 à lancer une consultation concernant un marché public de travaux d'aménagement de l’espace Jean Moulin.
Ce projet prévoit la mise en place de structures de jeux pour enfants, de mobilier urbain et de travaux réalisés en régie ou par entreprises (enduits et reprise sur escalier, béton désactivé pour cheminements).
Un coût prévisionnel à 100 000€ HT a été estimé {avec certains travaux en Régie).
Conformément au Code de la Commande Publique et au règlement interne des achats à procédure adaptée communal, il a été procédé à une consultation selon la procédure adaptée et non selon une procédure formalisée.
Mr lé Maire indique qu'un avis d'appel public à la concurrence a été déposé le 31 mai 2022 dans un journal d'annonces légales {Dauphiné Libéré) et le site internet « achatpublic.com ».
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20220704-DELIB-0704-03-DE
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022
La consultation comprenait les lots suivants :
- Lot 1 : fourniture et pose aire de jeux et mobilier urbain
- Lot 2 : Enduits et reprise d’escaliers
Lot 3 : aménagement des cheminements en béton désactivé
Les variantes étaient autorisées.
La date limite de réception des offres a été fixée au 27 juin 2022 à 12h00.
Trois candidatures ont été reçues pour le Lot 1.
Deux candidatures ont été reçues pour le Lot 2.
Une candidature a été reçue pour le Lot 3.
Après analyse technique des offres, la Commission des Prix réuni le 4 juillet 2022, propose de retenir les offres suivantes :
Lot 1 : AVANTI Sport Variante 1 pour 44 643,25€ HT
{Estimation : 50 000€ HT)
Lot 2 : GRANGIER SECOVAL pour 23 011,45€ HT
(Estimation : 25 000€ HT)
Lot 3 : SOLS Vallée du Rhône pour 7 455,00€ HT
(Estimation : 10 000€ HT)
Mr le Maire invite ie Conseil Municipal à se prononcer sur ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré (23 pour, O contre, O abstention) :
Autorise Mr ie Maire à signer le marché de travaux d'aménagement de la place Jean Moulin, ainsi que toutes les pièces afférentes, aux conditions précitées.
« Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Délibération rendue
exécutoire après :
À
le : 5/07/2022
|
|
Transmission en Préfecture |
Affichage le : 5/07/2022 |
Christophe VIGNAL
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20220704-DELIB-0704-03-DE
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022
.&, MAIRIE DF,
Le PS puzin | rires: en exercice : 23
x présents : 18 Département de l’ Ardèche votants : 23
Date de la
convocation:
| 28juin 2022 | —— |
Arrondissement de Privas
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 4 JUILLET 2022
Délibération N° 0704-04
Le quatre juillet deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à 19 heures 30, à
l’hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Christophe VIGNAL, Maire.
Etaient présents :
Christophe VIGNAL - Marielle DURAND - Gilbert MOULIN - Dominique GERARD - Myriam SALHI - Pascal RUEL - Jean Marc FEOUGIER - Cécile MARTIN - Luc MESEGUER - Cécile FAURE - Patrick HAOND - Christelle ARNOL - Sébastien CASADO - Valérie MOULIN - Guillaume SARTRE - Vasilica POPA
- Amélie PERRIN - Angélique MEGNANT
Etaient excusés et avaient donné procuration: Valérie DUPRE à Myriam SALHI - Gérard AMBERT à Christophe VIGNAL - Pauline MANEVAL à Luc MESEGUER - Annabelle MOCQUARD Patrick HAOND - Fabien FERRIER à Marielle DURAND
Secrétaire de séance :
Cécile MARTIN
ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES APPAREILS DE CHAUFFAGE
ET CLIMATISATION DES BATIMENTS PUBLICS
MARCHE DE SERVICES
- Autorisation de signature - 11/MARCHES PUBLICS
Mr le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'il a été autorisé, par délibération du 17 mai 2021 à lancer une consultation concemant un marché de services pour l'entretien et maintenance des appareils de chauffage et climatisation sur l'ensemble des bâtiments publics.
Un coût prévisionnel annuel de 45 000€ a été estimé pour une durée de trois années.
Conformément au Code de la Commande Publique et au règlement interne des achats à procédure adaptée communal, il a été procédé à une consultation selon la procédure adaptée et non selon une procédure formalisée.
Mr le Maire indique qu’un avis d’appel public à la concurrence a été déposé 7 juin 2022 dans un journal d'annonces légales (Dauphiné Libéré) et le site internet « achatpublic.com ».
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20220704-DELIB-0704-04-DE
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022
La consultation comprenait les lots suivants :
- Lot 1 : Chauffage, eau chaude sanitaire, adoucisseurs
- Lot 2: Climatisation, ventilation
La date limite de réception des offres a été fixée au 1“ juillet 2022 à 12h00.
2 offres ont été reçues pour le Lot 1.
2 offres ont été reçues pour le Lot 2.
Après analyse technique des offres, la Commission des Prix réuni le 4 juillet 2022, propose de retenir les offres suivantes :
Lot 1 : E2S pour 9 929€ HT par an
Lot 2 : E2S pour 3 989€ HT par an
Mr le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur ce dossier,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré (23 pour, 0 contre, 0 abstention) :
- Autorise Mr le Maire à signer le marché de services d'entretien et de maintenance des appareils de chauffage et climatisation sur l'ensemble des bâtiments publics, ainsi que toutes les pièces afférentes, aux conditions précitées.
- Ditque les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Délibération rendue
exécutoire après :
: Transmission en Préfecture
le : 5/07/2022
Affichage le : 5/07/2022
Christophe VIGNAL
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20220704-DELIB-0704-04-DE
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022
A MAIRIE DE - Va) : | Nombre de
L ê OUZ1, # membres :
i en exercice : 23
: présents : 18
Département de l’ Ardèche votants : 23
Date de la
convocation :
28 juin 2022
Arrondissement de Privas | |
| |
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 4 JUILLET 2022
Délibération N° 0704-05
Le quatre juillet deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à 19 heures 30, à l’hôte] de ville, sous la présidence de Monsieur Christophe VIGNAL, Maire.
Etaient présents :
Christophe VIGNAL - Marielle DURAND - Gilbert MOULIN - Dominique GERARD - Myriam SALHI - Pascal RUEL - Jean Marc FEOUGIER - Cécile MARTIN - Luc MESEGUER - Cécile FAURE - Patrick HAOND - Christelle ARNOL - Sébastien CASADO - Valérie MOULIN - Guillaume SARTRE - Vasilica POPA - Amélie PERRIN - Angélique MEGNANT
Etaient excusés et avaient donné procuration: Vaïtérie DUPRE à Myriam SALHI - Gérard AMBERT à Christophe VIGNAL - Pauline MANEVAL à Luc MESEGUER - Annabelle MOCQUARD Patrick HAOND - Fabien FERRIER à Marielle DURAND
Secrétaire de séance :
Cécile MARTIN
BUDGET COMMUNAL
- Décision Modificative - exercice 2022
71/décisions budgétaires
Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire de procéder à des réajustements comptables du budget communal sur l'exercice 2022.
Monsieur le Maire propose de procéder aux ajustements suivants :
2 met Dépenses {1) Recettes 1) Désignation D - Re s
Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
| FONCTIONNEMENT
D-617 : Etudes et recherches 3688.17 € 0.00 € 0.00 €: 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 3 688.17 0.00 €] 0.00 0.00 €
D-6811 : Dotations aux emort. des immos incorporelles et 00e] 3688.17€ 0.00€ 0.00 €
corporelles |
TOTAL D 042 ; Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 3 688.17 0.00 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 3 688.174 3688.17] 0.00 € 000€
INVESTISSEMENT
R-28041512 : GFP de rattachement - Bétiments et 0.00 0.00 € 2.00 € 1111.00€
installations
R-28041582 : Autres groupernents - Bâtiments et 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2577.17 €
mstiailations
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 0.00 0.00 3688.17 €
Total INVESTISSEMENT 004€ 0.004 0004 2 688.17 €
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20220704-DELIB-0704-05-BF
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022
Il vous est demandé de vous prononcer sur tes répartitions.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré (23 pour, O contre, O abstention) :
e Adopte les différentes modifications proposées.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Le registre est signé par les membres présents,
Le Maire,
Délibération rendue
exécutoire après : |
Transmission en Préfecture |
le : 05/07/2022 |
Affichage le : 05/07/2022
Christophe
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20220704-DELIB-0704-05-BF
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022
L e Poouzis Nombre de
membres :
en exercice : 23
présents : 18
Département de l’ Ardèche votants : 23
Date de la
convocation :
28 juin 2022
Arrondissement de Privas
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 4 JUILLET 2022
Délibération N° 0704-06
Le quatre juillet deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à 19 heures 30, à l’hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Christophe VIGNAL, Maire.
Etaient présents :
Christophe VIGNAL - Marielle DURAND - Gilbert MOULIN - Dominique GERARD - Myriam SALHI - Pascal RUEL - Jean Marc FEOUGIER - Cécile MARTIN - Luc MESEGUER - Cécile FAURE - Patrick HAOND - Christelle ARNOL - Sébastien CASADO - Valérie MOULIN - Guillaume SARTRE - Vasilica POPA - Amélie PERRIN - Angélique MEGNANT
Etaient excusés et avaient donné procuration : Valérie DUPRE à Myriam SALHI - Gérard AMBERT à Christophe VIGNAL - Pauline MANEVAL à Luc MESEGUER - Annabelle MOCQUARD Patrick HAOND - Fabien FERRIER à Marielle DURAND
Secrétaire de séance :
Cécile MARTIN
Natura 2000
Demande de subvention FEADER année 2023
75/subventions
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que là commune, en tant que
structure animatrice des sites Natura 2000 B25 « Rompon-Ouveze-Payre », ZPS12
«Printegarde» et D4 « Milieux alluviaux du Rhône aval », peut solliciter, conformément aux
modalités financières des conventions cadre correspondantes, une subvention auprès du
FEADER afin de financer :
- les dépenses liées à la mise en œuvre du document d'objectifs du site Natura 2000
B25 « Rompon-Ouvèze-Payre » FR8201669,
- les dépenses liées à la mise en œuvre du document d'objectifs du site Natura 2000
ZPS12 « Printegarde » FR8212010,
les dépenses liées à la mise en œuvre du document d'objectifs du site Natura 2000 D4
« Milieux alluviaux du Rhône aval » FR8201677.
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20220704-DELIB-0704-06-DE
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022
Monsieur le Maire présente le projet de demande de subvention FEADER pour l’année 2023.
Ce projet propose de retenir 81 085,00 € pour la subvention concernant la mise en œuvre des documents d'objectifs des sites Natura 2000 B25 « Rompon-Ouvèze-Payre » FR8201669,
ZPS12 « Printegarde » FR8212010 et D4 « Milieux alluviaux du Rhône aval » FR8201677.
Cette subvention est sollicitée auprès de l'Etat et l'Europe selon le plan de financement suivant :
Montant total (TTC) Montants sollicités (euros)
de la subvention
demandé (euros) État VE
Animation 2023 du
site Natura 2000 24 404,00 12 202,00 12 202,00 « Rompon Ouvêze
Payre »
Animation 2023 du
site Natura 2000 25 979,00 12 989,5 12 989,5
« Printegarde »
Animation 2023 du
site Natura 2000 30 702,00 15 351,00 15 351,00 « Milieux alluviaux du
Rhône aval »
Montant total de la
subvention 81 085,00 40 542,5 40 542,5
demandée
Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur ia question.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré (23 pour, O contre, 0 abstention) :
+ Sollicite le concours financier du FEADER à hauteur de 81 085,00 € pour
financer la mise en œuvre des documents d'objectifs des sites Natura 2000 B25, ZPS12 et D4 pour l’année 2023,
e Autorise Monsieur le Maire à signer la demande de subvention
correspondante, ainsi que tous les documents afférents.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Délibération rendue
exécutoire après :
Transmission en Préfecture
te : 5/07/2022
Affichage le : 5/07/2022
Christophe VIGNAL
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20220704-DELIB-0704-06-DE
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022
MAIRIE DE
Le FSouzi se en exercice : 23 présents : 18
Département de l’ Ardèche votants : 23
Arrondissement de Privas ps :
28 juin 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 4 JUILLET 2022
Délibération N° 0704-07
Le quatre juillet deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à 19 heures 30, à l’hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Christophe VIGNAL, Maire.
Etaient présents :
Christophe VIGNAL - Marielle DURAND - Gilbert MOULIN - Dominique GERARD - Myriam SALHI - Pascal RUEL - Jean Marc FEOUGIER - Cécile MARTIN - Euc MESEGUER - Cécile FAURE - Patrick HAOND - Christelle ARNOL - Sébastien CASADO - Valérie MOULIN - Guillaume SARTRE - Vasilica POPA - Amélie PERRIN - Angélique MEGNANT
Etaient excusés et avaient donné procuration: Valérie DUPRE à Myriam SALHI - Gérard AMBERT à Christophe VIGNAL - Pauline MANEVAL à Luc MESEGUER - Annabelle MOCQUARD Patrick HAOND - Fabien FERRIER à Marielle DURAND
Secrétaire de séance :
Cécile MARTIN
Motion pour la continuité de la politique Natura 2000 en faveur de la
protection de la biodiversité sur le territoire
94/yœux et motions
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal que la commune, en tant que structure animatrice des sites Natura 2000 B25 « Rompon-Ouvèze-Payre », ZPS12 «
Printegarde » et D4 « Milieux alluviaux du Rhône aval », s'inquiète de la continuité de la
politique Natura 2000 en faveur de la biodiversité sur le territoire à partir de 2023.
Monsieur le Maire présente le projet.
e Contexte
Le réseau Natura 2000 est le principal dispositif de l'Union Européenne de lutte contre
l'érosion de la biodiversité. Les sites désignés Natura 2000 doivent permettre une meilleure prise en compte des enjeux de biodiversité dans les activités humaines. L'objectif de la
démarche est une gestion équilibrée et durable des espaces tenant compte des
préoccupations économiques et sociales.
La mairie de Le Pouzin, structure animatrice des sites Natura 2000 « Printegarde », « Milieux
alluviaux du Rhône aval » et « Rompon, Ouvèze, Payre » depuis plus de 10 ans, s'investit dans
l'animation Natura 2000 avec une conscience aoorofondie des enieux de la biodiversité et des
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20220704-DELIB-0704-07-DE
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022
services écosystémiques assurés par les milieux naturels de son territoire. Cette politique de
protection de la biodiversité permet aux différents acteurs locaux de l’environnement de
s’accorder autour d'actions concrètes de connaissances scientifiques, de gestion des sites et
d'éducation à l'environnement afin d'œuvrer pour la préservation des sites naturels. Ces
actions, facilitées par une gestion de proximité, sont bien acceptées et appréciées par la population locale.
+ La place de N2000 dans la prochaine programmation FEADER en AURA
À partir du 1er janvier 2023, ia gestion des sites Natura 2000 terrestres devrait être confiée
aux Régions. Ce transfert emportera celui des moyens financiers associés dont les régions sont déjà autorités de gestion. Nous avons été alertés que la ligne 73.04, consacrée à ta «
préservation et à la restauration du patrimoine naturel dont sites Natura 2000 », n’est pas activée pour notre région dans le plan financier annexé au de Plan Stratégique National (PSN)
de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027 qui a été transmis à la Commission européenne le 22 décembre 2021.
L'absence de crédits du Feader (Fond Européen agricole pour le développement rural) pour
assurer le financement de la gestion des sites Natura 2000 compromettrait la continuité
financière et technique du travail engagé depuis de nombreuses années en faveur de la
biodiversité sur notre territoire. Alors que sa conservation est reconnue comme un des premiers enjeux de la lutte contre le changement climatique et que sa perte s'accélère
dangereusement, l'arrêt de la gestion des sites Natura 2000 en région Rhône Alpes serait dramatique.
Soucieux de la continuité de la gestion des sites Natura 2000 nous comptons sur la
détermination et l'engagement du Conseil régional pour relever les défis écologiques majeurs
que représentent la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement
climatique. A cet égard, nous demandons au Président du conseil régional de bien vouloir
mettre la période de discussions qui s’ouvre sur le projet de PSN pour provisionner la ligne
7304 du PDR d'un montant permettant de poursuivre l'intégration de ces enjeux fondamentaux dans la gestion des territoires.
Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur la question.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré (23 pour, O contre, O abstention) :
+ Sollicite la Région afin qu'elle revienne sur sa décision et de provisionner ta
ligne 73.04 du PDR (Programme développement durable)
e Autorise Monsieur le Mäire à envoyer cette motion au Président de la Région Auvergne Rhône-Alpes.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susofïts.
Certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Délibération rendue
exécutoire après :
Transmission en Préfecture
le : 5/07/2022 |
Affichage le : 5/07/2022
Christophe VIGN
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20220704-DELIB-0704-07-DE
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022
MAIRIE DE
l PS Nombre de membres :
|
| | | en exercice : 23
Département de l’ Ardèche présents : 18
Arrondissement de Privas votants : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 4 JUILLET 2022
Délibération N° 0704-08
Le quatre juillet deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à 19 heures 30, à l’hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Christophe VIGNAL, Maire.
Etaient présents :
Christophe VIGNAL - Marielle DURAND - Gilbert MOULIN - Dominique GERARD - Myriam SALHI - Pascal RUEL - Jean Marc FEOUGIER - Cécile MARTIN - Luc MESEGUER - Cécile FAURE - Patrick HAOND - Christelle ARNOL - Sébastien CASADO - Valérie MOULIN - Guillaume SARTRE - Vasilica POPA - Amélie PERRIN - Angélique MEGNANT
Etaient excusés et avaient donné procuration : Valérie DUPRE à Myriam SALHI - Gérard AMBERT à Christophe VIGNAL - Pauline MANEVAL à Luc MESEGUER - Annabelle MOCQUARD Patrick HAOND - Fabien FERRIER à Marielle DURAND
Secrétaire de séance :
Cécile MARTIN
Syndicat Départemental d’Energies de l’Ardèche : adhésion au
groupement de commandes pour la réalisation d’audits
énergétiques
44/autres contrats
Vu l'article L2224-34 du Code général des collectivités territoriales autorisant le SDE 07 à prendre en
charge, pour le compte de ses membres, tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la
performance énergétique des bâtiments dont ces membres sont propriétaires. Le SDE 07 peut assurer le financement de ces travaux. Ces travaux font l'objet de conventions conclues avec les membres bénéficiaires.
De plus, suite à adoption du Décret Tertiaire, de nombreuses collectivités de l'Ardèche propriétaires
de bâtiment de plus de 1000 m2 devront procéder à des travaux leur permettant de réaliser 60% d'économie. Un audit énergétique leur sera alors nécessaire pour s'assurer de la bonne réalisation de cette obligation.
Dans ce contexte, le Syndicat Départemental d'Energies de l'Ardèche souhaite constituer un
groupement de commandes d’audit énergétique afin de permettre aux acheteurs souhaitant réaliser un audit énergétique, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence.
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20220704-DELIB-0704-08-DE
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022
Le groupement de commande est régi par une convention qui définit les règles entre l’ensemble de ses
membres.
Mr le Maire précise également que la liste des membres du groupement de commandes sera arrêtée
par le SDE 07 en juillet 2022.
Le SDE 07, Syndicat Départemental d’Energies de l'Ardèche qui se propose de coordonner et d’exécuter
le marché d'audit énergétique, en contrepartie d’une participation financière pour permettre de
réaliser une étude énergétique des bâtiments publics.
> Cette participation est égale au montant de l'étude déduction faites des aides perçues par le
SDE 07.
La CAO du groupement sera celle du SDEO7, coordonnateur du groupement.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré (23 pour, O contre, O abstention), décide:
- _ d'autoriser l'adhésion de la ville au groupement de commandes ayant pour objet la réalisation
d'audit énergétique :
- d'accepter les termes du projet de la convention constitutive du groupement de commandes
pour la réalisation d'audit énergétique ;
-_ d'autoriser le Maire où son représentant à signer la convention de groupement et à
transmettre ses besoins, à savoir le détail des bâtiments à auditer ;
- d'autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cacdres et marchés
subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune et ce sans
distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tout document nécessaires à l'exécution par le SD£ 07 de ce groupement de commande.
Ainsi fait ét délibéré les jours, mois et an susdits.
Certifié conforme au registre des délibérations.
,
Le Maire,
| Délibération rendue
| exécutoire après :
| Transmission en Préfecture
le : 5/07/2022
Christophe VIGNA: Affichage le : 5/07/2022
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20220704-DELIB-0704-08-DE
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022
à, MATRIE DE
/ e #5 UZ Da Nombre de
membres :
en exercice : 23
Département de l’ Ardèche |
|
|
présents : 18
Arrondissement de Privas votants : 23
D
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 4 JUILLET 2022
Délibération N° 0704-09
Le quatre juillet deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à 19 heures 30, à J’hôtel de ville,
sous la présidence de Monsieur Christophe VIGNAL, Maire.
Etaient présents :
Christophe VIGNAL - Marielle DURAND - Gilbert MOULIN - Dominique GERARD - Myriam SALHI - Pascal RUEL - Jean Marc FEOUGIER - Cécile MARTIN - Luc MESEGUER - Cécile FAURE - Patrick HAOND - Christelle ARNOL - Sébastien CASADO - Valérie MOULIN - Guillaume SARTRE - Vasilica POPA - Amélie PERRIN - Angélique MEGNANT
Etaient excusés et avaient donné procuration: Valérie DUPRE à Myriam SALHI - Gérard AMBERT à Christophe VIGNAL - Pauline MANEV AL à Luc MESEGUER - Annabelle MOCQUARD Patrick HAOND - Fabien FERRIER à Marielle DURAND
Secrétaire de séance :
Cécile MARTIN
APPROBATION DU REGLEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER D'ATTRIBUTION DES AIDES AUX TRAVAUX DE RENOVATION DE L’OPAH
85/politique de la ville - habitat -logement
Mr le Maire rappelle que la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) a signé une convention pour une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Intercommunale (OPAH-Interco) sur les 42 communes de la CAPCA avec 4 secteurs renforcés sur les centres- bourgs, dont la Commune de Le Pouzin, cosignataire de cette convention.
Cette convention, d’une durée de 3 ans (2022-2024), va permettre de répondre aux 5 enjeux suivants :
+ Enjeu 1 : Accompagner l'amélioration de la performance énergétique des logements + Enjeu 2 : Adapter le logement au vieillissement de la population
+ Enjeu 3 : Lutter contre l'habitat indigne
+ Enjeu 4 : Favoriser l'amélioration des copropriétés fragiles
+ Enjeu 5 : Revitaliser les centres-bourgs en réhabilitant l'habitat vacant et dégradé
Afin de mettre en œuvre l'OPAH-Interco, il convient de définir un règlement administratif et financier d'attribution des aides propres à la Commune qui s'engagent sur une aide globale de 99 000 € sur les 3 années.
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20220704-DELIB-0704-09-DE
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022
Nafure des travaux Périmètre et publics concemés | Participation de la
commune de Le
Pouzin
Logements vacants très En secteur renforcé 5% sur les travaux
dégradés du plafond ANAH
Propriétaires bailleurs {4000 euros
maximum)
Logements vacants très En secteur renforcé 10% sur les travaux
dégradés du plafond ANAH
Propriétaires occupants [5000 euros
maximum}
Ravalèment de façades ji Tous les propriétaires dont les 15 % du montant
immeubles sont situés sur les HT, plafonné à
linéaires prioritaires façades 3.000 € d'aide
maximum
Mr le Maire précise que ces aides s'adressent aux bénéficiaires éligibles aux règles de l’Anah. Des permanences se tiennent régulièrement en mairie par l'animateur du dispositif, Soliha. Un numéro d'appel unique est également à la disposition de la population.
Mr le Maire souligne que seulement deux communes, Le Pouzin et Vernoux, ont décidé d'ouvrir une aide aux façades pour la revitalisation de leur centre-ville.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré (23 pour, O0 contre, O abstention) :
- Approuve le réglement administratif et financier d'attribution des aides aux travaux de rénovation de l'OPAH intercommunale ;
- Autorise Mr le Maire à signer fout document se rapportant à cette affaire :
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Délibération rendue
exécutoire après :
Transmission en Préfecture
le : 5/07/2022
Christophe VIGNA ‘ Affichage le : 5/07/2022
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20220704-DELIB-0704-09-DE
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022
à
=
y VILLE DE me PT Le e
PRIVAS CENTRE ARDÈCHE AT, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
06/07/2022 OPAH-INTERCO règlement d’aides de la commune de Le Pouzin 1
REGLEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER D’ATTRIBUTION DES AIDES
AUX TRAVAUX DE RENOVATION
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Intercommunale
(OPAH-Interco) 2022-2024
n° de l’opération : 20032
Le présent règlement est approuvé par délibération du Conseil municipal du 16 mars 2022.
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20220704-DELIB-0704-09-DE
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 06/07/2022 OPAH-INTERCO règlement d’aides de la commune de Le Pouzin 2
SOMMAIRE
SOMMAIRE ........................................................................................................................... 2
ARTICLE 1 : OBJECTIFS DE L’OPERATION ............................................................................. 3
ARTICLE 2 : PERIMETRES DE L’OPERATION ........................................................................... 3
ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES ................................................................................................... 3
ARTICLE 4 : PROPRIETAIRES OCCUPANTS ............................................................................ 4
4.1. Niveau d’aide ............................................................................................................................................ 4
4.2. Conditions d’éligibilité du bénéficiaire ...................................................................................................... 4
4.3. Engagements du bénéficiaire..................................................................................................................... 4
ARTICLE 5 : PROPRIETAIRES BAILLEURS ................................................................................ 5
5.1. Niveau d’aide ............................................................................................................................................ 5
5.2. Conditions d’éligibilité du bénéficiaire ...................................................................................................... 5
5.3. Engagements du bénéficiaire..................................................................................................................... 5
ARTICLE 6 : AIDES AU RAVALEMENT DE FAÇADES .............................................................. 6
6.1. Niveau d’aide ............................................................................................................................................ 6
6.2. Condition d’éligibilité du bénéficiaire ........................................................................................................ 6
6.3. Engagement du bénéficiaire ...................................................................................................................... 6
ARTICLE 7 : PROCEDURES D’ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION ........................................... 6
7.1. Instruction de la demande de subvention ................................................................................................. 6
7.2. Constitution du dossier de demande de subvention .................................................................................. 7
7.2.1. Pour les projets subventionnés par l’Anah ............................................................................................... 7
7.2.2. Pour l’aide au ravalement de façade ........................................................................................................ 7
7.3. Décision d’attribution ................................................................................................................................ 8
7.4. Paiement en cas d’évolution du montant des factures .............................................................................. 8
7.5. Acomptes .................................................................................................................................................. 8
ARTICLE 8 : LITIGES ET REVERSEMENT DE LA SUBVENTION .................................................. 8
ARTICLE 9 : DUREE ET MODIFICATION DU PRESENT REGLEMENT ......................................... 8
ANNEXE 1 : CARTES DU PERIMETRE DE POUR VOTRE HABITAT POUR LA COMMUNE DE LE
POUZIN ................................................................................................................................. 9 06/07/2022 OPAH-INTERCO règlement d’aides de la commune de Le Pouzin 3
Article 1 : Objectifs de l’opération
Pour Votre Habitat a pour objectifs de :
- Accompagner l’amélioration de la performance énergétique des logements ;
- Adapter le logement au vieillissement de la population ;
- Lutter contre l’habitat indigne ;
- Favoriser l’amélioration des copropriétés fragiles ;
- Revitaliser les centres-bourgs en réhabilitant l’habitat vacant et dégradé.
Article 2 : Périmètres de l’opération
La commune de Le Pouzin intervient sur (annexe 1 : La carte précise le périmètre de
l’opération) :
o Le centre-ville du Pouzin, comprenant le bourg au nord de l’Ouvèze et
le centre-ville au sud ;
Article 3 : Bénéficiaires
Les bénéficiaires de l’aide sont :
- les personnes physiques ou morales occupant le bien dont elles sont
propriétaires, usufruitières propriétaires indivis ou logées à titre gratuit ;
- les personnes physiques ou morales de droit privé qui affectent leurs locaux à
la location, à titre individuel ou sous forme de SCI [voir article 3] ;
Les aides de la commune de Le Pouzin s’adressent aux bénéficiaires éligibles aux
règles de l’Anah.
Les aides de la commune de Le Pouzin s’appliquent aux projets de travaux financés
dans le cadre de Pour Votre Habitat.
Les aides s'appliquent aux travaux financés via MaPrimeRenov' ou des CEE
uniquement dans le cas où ces travaux sont complémentaires à ceux financés dans
le cadre de Pour Votre Habitat.
Les aides s'appliquent à tous travaux rendus nécessaires à la bonne réalisation du
projet dès lors que ceux-ci respectent au choix :
- la liste des travaux recevables telle que définie par la délégation locale de l'Anah ;
- Les travaux induits tels que définis par l'article D.319-17 du CCH (code de la
construction et de l’habitat);
- les travaux induits tels que définis à l'annexe 1 du décret 2020-26 du 14 janvier 2020.
Des dossiers pourront être étudiés à titre dérogatoire lors de comité technique réuni
en séance.
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20220704-DELIB-0704-09-DE
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 06/07/2022 OPAH-INTERCO règlement d’aides de la commune de Le Pouzin 4
Article 4 : Propriétaires occupants
4.1. Niveau d’aide
Selon les modalités de financement de l’ANAH
Nature des travaux Périmètre et publics
concernés
Participation de la
commune de Le
Pouzin
Logements vacants très
dégradés
En secteur renforcé
10% sur les travaux
du plafond ANAH
(5000 euros
maximum)
4.2. Conditions d’éligibilité du bénéficiaire
- le logement doit avoir plus de 15 ans au moment du dépôt du dossier (2 ans
pour les dossiers qui concerne l'adaptation).
- selon le montant des travaux, il pourra être demandé au propriétaire d’avoir
recours à un maître d’œuvre notamment pour les travaux lourds/logement très
dégradé si des travaux de reprise de structure sont nécessaires, ou lorsque le
montant des travaux subventionnables excède 100.000€ HT ;
- les travaux doivent être commencés dans un délai d’1 an à compter de la
notification de la subvention ;
- les travaux doivent être confiés à des professionnels du bâtiment et l’exécution
doit en être justifiée dans les 3 ans à compter de la notification de la
subvention ; le label RGE est obligatoire pour les travaux énergétiques
4.3. Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à autoriser que son/ses bien(s) apparaisse(nt) de manière
anonymisée dans des supports de publication et puisse(nt) être sollicité(s) pour des
actions ponctuelles de communication.
Le bénéficiaire d’une subvention s’engage à habiter son logement pendant 6 ans à
titre de résidence principale à la suite de la réalisation des travaux.
Dans le cas d’une vente du logement et sauf conditions exceptionnelles (décès, perte
d’emplois, raisons familiales, etc.) qui seront statuées dans les instances respectives
des financeurs, ils devront rembourser la subvention au prorata des années qui restent
à courir sauf si l'acheteur respecte également les conditions d'éligibilités et reprennent
les engagements à son compte. 06/07/2022 OPAH-INTERCO règlement d’aides de la commune de Le Pouzin 5
Article 5 : Propriétaires bailleurs
5.1. Niveau d’aide
Nature des travaux Périmètre et publics
concernés
Participation de la
commune de Le
Pouzin
Logements vacants très
dégradés
En secteur renforcé
5% sur les travaux
du plafond ANAH
(4000 euros
maximum)
5.2. Conditions d’éligibilité du bénéficiaire
- le logement doit avoir plus de 15 ans au moment du dépôt du dossier ;
- selon le montant des travaux, il pourra être demandé au propriétaire d’avoir
recours à un maître d’œuvre notamment pour les travaux lourds/logement très
dégradé, ou lorsque le montant des travaux subventionnables excède
100.000€ HT ;
- les travaux doivent être commencés dans un délai d’1 an à compter de la
notification de la subvention ;
- les travaux doivent être confiés à des professionnels du bâtiment et l’exécution
doit en être justifiée dans les 3 ans à compter de la notification de la
subvention ; le label RGE est obligatoire pour les travaux énergétiques
- Les changements d'usages sont acceptés selon les critères de la délégation
locale de l'Anah.
5.3. Engagements du bénéficiaire
- le bénéficiaire autorise par ailleurs que son/ses bien(s) apparaisse(nt) dans des
supports de publication et peut/peuvent être sollicité(s) pour des actions
ponctuelles de communication.
- le bénéficiaire doit aviser la Communauté d’Agglomération de toutes
modifications qui pourraient être apportées au droit de propriété et aux
conditions d’occupation des logements subventionnés ;
- le logement pour lequel le bénéficiaire a reçu des subventions doit être loué
dans les conditions afférentes au conventionnement de l’Anah :
o conventionnement du logement pendant 6 ans à niveau de loyer
plafonné ;
o location du bien à des ménages dont les revenus sont inférieurs à
certains plafonds de ressources à la date de signature du bail ;
o respect pendant la durée de location des caractéristiques de décence
du logement dans le respect du règlement sanitaire départemental. 06/07/2022 OPAH-INTERCO règlement d’aides de la commune de Le Pouzin 6
Si le logement est vendu avant la fin du délai de 6ans, ou si les conditions de location
ne sont pas respectées, le bénéficiaire devra rembourser la subvention au prorata des
années qui restent à courir.
Article 6 : Aides au ravalement de façades
6.1. Niveau d’aide
Nature des travaux Périmètre et publics
concernés
Participation de la
commune de Le Pouzin
Ravalement de façades Tous les propriétaires dont
les immeubles sont situés
sur les linéaires prioritaires
façades
15 % du montant HT,
plafonné à 3.000 € d’aide
maximum
6.2. Condition d’éligibilité du bénéficiaire
Les projets de ravalement de façade financés impliqueront que les logements situés
dans les immeubles concernés répondent aux critères de décence du logement dans
le respect du Règlement Sanitaire Départemental.
Le cumul des aides à la façade est possible si un immeuble dispose de plusieurs
façades concernées par un linéaire prioritaire façades.
Les travaux doivent être commencés dans un délai d’1 an à compter de la
notification de la subvention.
Les travaux doivent être confiés à des professionnels du bâtiment et l’exécution doit
en être justifiée dans le délai de 3 ans à partir de la notification d’octroi de subvention.
6.3. Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire autorise par ailleurs que son/ses bien(s) apparaisse(nt) dans des
supports de publication et peut/peuvent être sollicité(s) pour des actions ponctuelles
de communication.
Le bénéficiaire s’engage à respecter les conditions inscrites dans le règlement d’aides
de la commune dans laquelle est localisé le projet.
Article 7 : Procédures d’attribution de la subvention
7.1. Instruction de la demande de subvention
Le dosser est à déposer auprès de l’opérateur de Pour Votre Habitat par voie
dématérialisée, par voie postale ou en main propre.
Toute demande modificative fait l’objet d’un nouveau dépôt de dossier, remplaçant
les pièces précédentes. 06/07/2022 OPAH-INTERCO règlement d’aides de la commune de Le Pouzin 7
À la suite de ce dépôt, le bénéficiaire se verra délivrer un plan de financement
prévisionnel de la demande de subvention, sous réserve que toutes les pièces
demandées soient présentes, ou bien un courrier de renvoi en cas de dossier
incomplet.
A la suite du dépôt du dossier auprès des financeurs, le bénéficiaire recevra un courrier
de la commune de Le Pouzin confirmant la prise en charge de la demande sous
réserve de la conformité des travaux au dossier déposé.
7.2. Constitution du dossier de demande de subvention
Pour tout dossier, le bénéficiaire déposera un formulaire de demande de subvention
signé rappelant les engagements [voir articles 4, 5, 6] auxquels il est tenu en
contrepartie de l'attribution d'une subvention.
7.2.1. Pour les projets subventionnés par l’Anah
À l’engagement :
- un formulaire de demande de subvention spécifique de la commune de Le
Pouzin signé ;
- une fiche de synthèse du projet et le diagnostic du dossier SOLIHA
- la notification d’octroi de subvention de l’Anah.
- le dépôt d’autorisation d’urbanisme, si nécessaire
Au paiement :
- la fiche de synthèse réactualisée ;
- les factures de travaux ;
- un relevé d’identité bancaire ;
- la notification d’octroi de paiement de la subvention de l’Anah ;
- l’octroi d’autorisation d’urbanisme, si nécessaire
7.2.2. Pour l’aide au ravalement de façade
A l’engagement :
- un formulaire de demande de subvention spécifique de la commune de Le
Pouzin signé ;
- le justificatif de propriété ;
- l’arrêté de non opposition à la déclaration préalable de travaux ;
- la fiche conseil signée par le propriétaire ;
- le(s) devis des travaux ;
- une photo avant travaux ;
Au paiement :
- la facture des travaux ;
- une photo après travaux ;
06/07/2022 OPAH-INTERCO règlement d’aides de la commune de Le Pouzin 8
- le relevé d’identité bancaire.
7.3. Décision d’attribution
Les subventions sont attribuées par décision du Président. Les subventions sont
attribuées dans le cadre des enveloppes budgétaires allouées à l’opération.
7.4. Paiement en cas d’évolution du montant des factures
En dehors des primes, si le montant de la facture acquittée est inférieur au montant
du devis, le montant de la subvention à verser sera recalculé pour être conforme au
taux d’aides voté par la commune de Le Pouzin.
À titre exceptionnel, le montant de la subvention pourra aussi être recalculé et revu à
la hausse dans la limite des montants plafonds de travaux prévus s’il apparaît en cours
de réalisation des désordres techniques nécessitant des travaux plus importants et non
prévisibles lors de l’élaboration des premiers devis.
Cette modification de montant de subvention devra faire l’objet d’une nouvelle
décision de la commune de Le Pouzin.
7.5. Acomptes
Il n’est pas prévu de versement d’acompte de la subvention.
Article 8 : Litiges et reversement de la subvention
En cas de non-respect des engagements du propriétaire exposés ci-dessus, la
commune demandera le remboursement de la subvention dans les mêmes
conditions que celles en vigueur à l’Anah.
Article 9 : Durée et modification du présent règlement
Le présent règlement entre en application pour tout dossier déposé à compter du 01
janvier 2022, date de démarrage de l’OPAH 2022/2026 et est effectif pendant toute
la durée de l’opération.
Il peut faire l’objet d’une modification par voie d’avenant.
71 RUE OLIVIER DE ; RRES
06/07/2022 OPAH-INTERCO règlement d’aides de la commune de Le Pouzin 9
Annexe 1 : Cartes du périmètre de Pour Votre Habitat pour la commune de Le Pouzin
• LE POUZIN
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20220704-DELIB-0704-09-DE
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022
, MATRIE DE
L é p D UZ (x Nombre de
membres :
en exercice : 23
présents : 18
Arrondissement de Privas votants : 23
Département de l’ Ardèche
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 4 JUILLET 2022
Délibération N° 0704-10
Le quatre juillet deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à 19 heures 50, à l’hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Christophe VIGNAL, Maire.
Etsient présents :
Christophe VIGNAL - Marielle DURAND - Gilbert MOULIN - Dominique GERARD - Myriam SALHI - Pascal RUEL - Jean Marc FEOUGIER - Cécile MARTIN - Lue MESEGUER - Cécile FAURE - Patrick HAOND - Christelle ARNOL - Sébastien CASADO - Valérie MOULIN - Guillaume SARTRE - Vasilica POPA - Amélie PERRIN - Angélique MEGNANT
Etaient excusés et avaient donné procuration: Valérie DUPRE à Myriam SALHI - Gérard AMBERT à Christophe VIGNAL - Pauline MANEVAL à Luc MESEGUER - Annabelle MOCQUARD Patrick HAOND - Fabien FERRIER à Marielle DURAND
Secrétaire de séance :
Cécile MARTIN
SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE CENTRE ARDECHE
AVIS SUR LE PROJET
21/DOCUMENTS D'URBANISME
Le 15 octobre 2015, le Syndicat Mixte Centre Ardèche a prescrit l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale Centre Ardèche sur l'ensemble de son périmètre, à savoir la Communauté de communes du Pays de Lamastre, la Communauté de communes Val'E yrieux et la Communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche, représentant 82 communes et près de 63 000 habitants,
Par délibération du Comité syndical du Centre Ardèche en date du 14 avril 2022, le projet de SCoT Centre Ardèche a été arrêté, et le bilan de la concertation menée a été approuvé.
L'article L.143.20 du code de l'urbanisme prévoit que le syndicat mixte qui arrête le projet de Schéma, le soumet pour avis aux communes membres du syndicat mixte. La commune membre du Syndicat mixte dispose alors d'un délai de trois mois à compter de la transmission, pour exprimer un avis Sur le projet.
Contenu du SCoT :
Adapter le territoire aux enjeux contemporains — préservation des sols, adaptation et lutte contre les effets du changement climatique, maintien des services publics dans les territoires ruraux, développement des mobilités alternatives à la voiture, développement des énergies renouvelables, etc... — est l'exercice auquel se sont attachés les élus du Syndicat Mixte à travers le Schéma de
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20220704-DELIB-0704-10-DE
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 Cohérence Territoriale Centre Ardèche (SCoT). I! s'agit de permettre à tous de bien vivre en Centre Ardèche à l'horizon 2040.
Projet de développement du territoire et document d'urbanisme juridique, le SCoT a pour objectif de mettre en cohérence l'ensemble des politiques d'aménagement et de développement du territoire. I! s'agit de développer les solidarités et la complémentarité entre les communes et non leur concurrence.
Le projet se décline au travers de trois grands piliers :
+ Développer une offre de logements et d'habitats diversifiés, proposer des équipements et maintenir les services de proximité, organiser les mobilités. I! s'agit de poser les conditions favorables à l'accueil de 7000 nouveaux habitants.
+ Organiser l'accueil des activités économiques, artisanales, commerciales, agricoles et forestières. I! s'agit de poser les conditions favorables à la création d'environ 2000 nouveaux emplois variés.
+ Développer la résilience du territoire en s'inscrivant dans les transitions écologiques et énergétiques. 1! s'agit de viser la sobriété foncière, préserver et valoriser le patrimoine écologique, préserver et valoriser les paysages, développer les énergies renouvelables en encadrant leur implantation, prévenir et limiter l'exposition des populations aux risques...
Les documents constitutifs du SCoT, et transmis par le Syndicat mixte Centre Ardèche par courrier avec AR sur une clé USB, sont les suivants :
0-INTRODUCTION_GENERALE_SCoT. Centre_Ardeche_v_arrêt_140422 1-TOME_1_PAS_SCoT_Centre_Ardeche_v_arrêt_140422
2-TOME_2_DOO SCoT_Centre_Ardèche_V_arrêt_140422
3- Carte_DOO_SCoT_Centre Ardeche_V_arrêt_140422
4-SOMMAIRE_ANNEXE_SCoT_Centre_Ardèche_V_arrêt_140422
5- ANNEXE _Livre1_Diagnosctic_SCoT_Centre_Ardeche_V_arrêt 140422 6- ANNEXE_Livre2-EiE_SCoT-Centre_Ardeche_V_arrêt_140422
7-ANNEXE-LIVRES_Evaluation_environnementale SCoT_Centre Ardèche _V_arrêt 1 40422 8-ANNEXE_LIVRETA justification _des_choix SCoT._Centre_Ardeche_V_arrêt_140422 9-ANNEXE_LIVRETS _indicateurs_suivi SCoT_ Centre Ardeche_V_arrêt_ 140422 10-ANNEXE_LIVRETÉ_programme_d'actions SCoT_ Centre_Ardeche_V_arrêt_140422
Il est rappelé que l'élaboration du SCoT a fait l'objet d’une large concertation depuis son lancement tant auprès du public (Lettre d'info, site Internet, réunions publiques, expositions, efc.....) qu'auprès des partenaires institutionnels ou associatifs mais également des élus avec plusieurs rencontres à chaque étape (ateliers thématiques, rencontres territoriales, afeliers cartes sur table, conférences de communes, etc...).
Mr le Maire propose d'apporter cependant deux réserves sur le projet de SCOT en ce qui concerne les points suivants :
-_ Activités commerciales/ Le projet de SCOT ne prévoit pas sur la commune de localisations de périphérie à vocation non préférentielle.
H convient de prévoir ces localisations sur les secteurs qui accueillent des commerces hors zone préférentielle du centre- ville, Ces localisations n'autorisent pas les nouvelles implantations mais permettent l'extension des commerces existants jusqu'à 20% pour les commerces de moins de 1000m2.
Il s'agit des localisations suivantes :
o secteur Rhône Vallée (Ibis, Gedimat. garage Renault, Station Avia, Diable Vert...) o Secteur Sud (Intermarché, garage Citroen. )
o Secteur Ramas (Samse)
- Activités économiques/ Le projet prévoit de classer environ 15 ha de la Zone Industrielle Rhône Vallée en zone agricole.
Ce terrain situé au cœur de la zone d'activités doit bénéficier d'une possibilité d'urbanisation future, en fonction de l'évolution du risque inondation et du PPRI.
Il est proposé de classer ce secteur en zone à urbaniser, non constructible en l'état actuel mais qui pourra être ouverte à l'urbanisation à l’occasion d'une modification du PPRI.
Considérant la présentation qui a été faite du SCoT Centre Ardèche et le débat qui a eu lieu lors du Conseil Municipal ;
Mr le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'émettre un avis sur le projet arrêté du SCoT Centre Ardèche ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré (23 pour, O contre, O abstention) :
+ _ Emet un avis favorable sur le projet arrêté du SCOT Centre Ardèche, assorti des réserves
suivantes :
- Prévoir d'intégrer dans le développement commercial trois localisations de périphérie à vocation non préférentielle : Secteur Rhône Vallée (Ibis,
Gedimat, garage Renault, Station Avia, Diable Vert...) , Secteur Sud
(Intermarché, garage Citroen.) et secteur Ramas (Sarnse) ;
- Conserver la possibilité d'urbanisation future des 15 ha de la Zone
Industrielle Rhône Vallée Nord en classant ce secteur en zone à urbaniser, non constructible en l'état actuel mais qui pourra être ouverte à l'urbanisation à l'occasion d'une modification du PPRI.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Délibération rendue
exécutoire après :
Transmission en Préfecture
le : 5/07/2022
Christophe VIGNAL
Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20220704-DELIB-0704-10-DE
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 Accusé de réception en préfecture
007-210701819-20220704-DELIB-0704-10-DE
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022