Arrêté - Arrete 2023 035

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Arrêté - Arrete 2023 035 Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Monts d'Aunay. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 035)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Folio 54

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE LES MONTS D'AUNAY Circonscription de VIRE Pr.

ARRÈTE MUNICIPAL

Arrêté N° MA-ART-2023-035

OBJET : Arrêté d'occupation de la voie publique, 5 rue du 12 Juin 1944, Aunay-sur-Odon, commune déléguée de Les Monts d'Aunay, pour la pose d'un échafaudage.

Le Maire de Les Monts d'Aunay,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales : Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.2121-1 et 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu l'article R.644-2 du Code Pénal ;

Considérant la demande d'autorisation de pose d’un échafaudage présentée par l'entreprise RÉNOVATION BAT'ECO, domiciliée à La Butte, 14490 Saint Paul du Vernay, dans le cadre de la réhabilitation de l'immeuble du 5 Rue du 12 Juin 1944, Aunay-sur-Odon, commune déléguée de Les Monts d'Aunay, du 20 février au 26 juin 2023. L

ARREÈTE

ARTICLE 1 : L'entreprise RÉNOVATION BAT'ECO est autorisée à poser un échafaudage à l'adresse

indiquée ci-dessus, à compter du 20 février 2023 et pendant toute la durée des travaux dont

la fin est estimée au 26 juin 2023.

ARTICLE 2 : L'entreprise RÉNOVATION BAT'ECO est chargée de la signalisation réglementaire à chaque

endroit de pose de l'échafaudage.

ARTICLE 3: L'entreprise RÉNOVATION BAT'ECO doit s'assurer de la protection des usagers de la voie

publique, de leurs biens, maintenir une utilisation sécurisée du trottoir pour les piétions.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de

deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 5: L'ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le chef de Brigade de Gendarmerie des Monts d'Aunay,

- Le Chef du Centre de secours de Les Monts d'Aunay,

- Monsieur VAL - Kéolis (Bus Verts),

- L'Entreprise RÉNOVATION BAT'ECO,

- Monsieur le Chef de brigade de gendarmerie des Monts d'Aunay,

- Monsieur le directeur de l'ARD,

- Le Responsable des Services Techniques,

- Le Service valorisation, collecte et recyclables,

- Le Responsable des Voyages de l'Odon,

- La Directrice Générale des Services,

- Le Service voirie de Pré-Bocage,

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Les Monts d'Aunay, le 14 février 2023

Pour extrait certifié conforme

le Maire, Mme Christine SALMONDemande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis . A ou a autonsà ru ete) de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Code de la vorrie routière L113-2 ; L115-1 à L116-8 : L123-8 : L131-1 à L131-7 ; L141-10 et L141-11 . 2

Mnisrere charge Code général des collectivités territoriales L2213-6 ; L2215-4 et L2215-5 N°14023"01 des transports Gestionnaires des réseaux routiers

Le demandeur Particulier Q service public Q maître d'oeuvre ou conducteur d'opération Q entreprise ©}

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Localisation du site concerné par la demande

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Document d'urbanisme antérieur (déciaration de travaux ou permis de construire) ! 1 DER D à LR

Référence cadastrale : Section(s) : ........ ... Parcelle(s) : ….… …. Lieu-dit :

Nature et date des travaux

Pose de compteur / branchement aux réseaux Q œ

Pose de clôtures Pose de portail (portillon) Plantations

À l'alignement oui Q non Q oui Q non Q oui Q non Q

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Date prévue de début d'application & © 1.6; Luca :$ Durée d'application (en jours calendaires) : 1 2 1e;

Nota : Pour connaître la délimitation du domaine public routier au droit d'une propriété riveraine, il faut déposer. auprès du gestionnaire de la route concernée

et selon les modalités qu'il aura fixées, en complément, une demande d'ahgnement individuel.

Compléter le cadre ouvrages divers “ compléter le cadre correspondant

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REHABILITATION DE L'IMMEUBLE

- 5, Rue du 12 Juin 1944, Aunay Sur Odon

14260 LES MONTS D'AUNAY -

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