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Procès Verbal - PV 12112024
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12112024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Montanay
PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL
du 12 novembre 2024
Le 12 novembre 2024 à 20h30, le Conseil municipal de la commune de Montanay, dûment convoqué
le 4 novembre 2024, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Gilbert SUCHET
- Maire -, salle du conseil municipal.
Mis en ligne le : do/it ie
Affichéle: d>/1-1)e2g
Présents :
Prénom et NOM Présent Absent Pouvoir
Gilbert SUCHET X
Patrice COEURJOLLY
Martine AZIZ-GUILLEMOT
Jean-Pierre BARLET
Corinne CHARPENAY
Rémy CRETIN
Véronique BENEZECH
XIXIX
x
IX
|
>xX
|
>xX
Michel ESCOFFIER
Christine BOUVIER X
Nicole PICHAT X
Frédéric SEGUY X
Estelle FRATTINI X
x Pierre NEVEUX
Séverine LIETSCH X
Philippe COMBET
Coralie PERSIANI
Eric BOUVARD
XIX
IX
|>x
Florian WARGNIER
Guylène SELIN X
x Adeline ANCENAY
Mathilde ETIEVANT X
Geoffroy GOIRAND Arrivée 20h35
Cédric GEOFFRAY X
17 6
Conformément à l’article L.2121-17 du Code général-des collectivités territoriales (CGCT), le quorum
est atteint.
Le Procès-verbal de la séance du 17 octobre a été adopté à l’unanimité par les membres du Conseil.
Patrice COEUJOLLY a été désigné en qualité de secrétaire par le Conseil municipal.
20h35 arrivée de Geoffroy GOIRAND, 17 présents, 17 votants.
Page 1 sur 16 Montanay
Compte rendu des décisions :
Décision n° 21/2024 Attribution d’une concession au cimetière communal, 5/11/2024
Ilest accordé, dans le cimetière communal une concession au cimetière de MONTANAY pour une durée
de 50 ans à compter du 21/10/2024. La recette correspondante de 600€ sera inscrite au budget de
l'exercice en cours, article 70311
Décision n° 22/2024 Attribution d’une concession au cimetière communal, 4/11/2024
Il est accordé, dans le cimetière communal, un renouvellement de concession au cimetière de
MONTANAY pour une durée de 30 ans à compter du 31/10/2024. La recette correspondante de 350€
sera inscrite au budget de l’exercice en cours, article 70311
Délibération n° 2024-57 Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire
d’activité aux services administratifs
Monsieur le Maire expose qu’aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique,
les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il
appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps
non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire rappelle que suite à la mutation d’un agent administratif durant l’été, il a été décidé
de créer un poste de gestionnaire enfance-animation locale et un poste de responsable technique. Le
premier poste a été pourvu. En revanche et malgré plusieurs cycles d'appel à candidatures et
d'entretiens, aucun candidat ne répond aux besoins de la Collectivité.
Afin de pouvoir réétudier les missions du poste et accompagner les élus sur les missions
administratives du service technique, il propose de créer un emploi administratif non permanent pour
accroissement temporaire d'activité.
Le contrat serait d’une durée de 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, et débuterait le 9
décembre 2024. Le poste relèverait de la catégorie C et du cadre d’emploi des adjoints administratifs
territoriaux, la rémunération serait calculée par référence au 10°"° échelon de l'échelle indiciaire du
grade d’adjoint administratif territorial. L'emploi serait éligible au RIFSEEP en application de la
délibération n° 2021-57 du 16 décembre 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article 1 : De créer l'emploi précité dans les conditions exposées.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à recruter l’agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-
23 du Code général de la fonction publique et à signer le contrat afférent.
Article 3 : Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget
Délibération n° 2024-58 Création d’un emploi permanent de policier municipal - complément à la
délibération du 25 septembre 2014
Monsieur le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 25 septembre 2014, un emploi de policier
municipal a été ouvert sur le grade de gardien de police municipale. Depuis, le cadre d'emploi des
agents de police municipale a été revu et les appellations ont été modifiées.
Page 2 sur 16 > Montanay
Il propose par conséquent de mettre en conformité le tableau des emplois de la Commune avec ces
nouvelles appellations et souhaite ouvrir cet emploi à la fois sur le grade de gardien-brigadier et de
brigadier-chef principal. Ces deux grades relèvent de la catégorie C. Il ajoute que les gardiens-brigadier
prennent l’appellation de « brigadier » après quatre années de services effectifs dans le grade.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
agents de police municipale,
Vu le décret n° 2023-95 du 15 février 2023 portant diverses dispositions statutaires relatives aux
conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale
Vu la délibération n° 2014/050N portant recrutement d’un gardien de police municipale,
Article 1 : Accepte les modifications proposées par Monsieur le Maire et met à jour en conséquence
le tableau des emplois de la Collectivité.
Délibération n° 2024-59 Création de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour la
filière police
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le service de police municipale étant nouveau,
aucun régime indemnitaire existe au sein de la collectivité. C’est pourquoi, il propose la création d’une
indemnité spéciale de fonction et d'engagement.
En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, un nouveau régime
indemnitaire est instauré pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de
police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes
champêtres.
Cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est constituée d’une part fixe et d’une
part variable.
Cette IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de
servir à l'exception :
- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées
par le décret du 14 janvier 2002,
- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi
que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.
L'organe délibérant détermine pour cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement :
- le taux individuel de la part fixe,
- des critères pour l'attribution de la part variable,
- le plafond de la part variable.
Lors de la première application de l’ISFE si, après application de la part variable, le montant
indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime
indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant
Page 3 sur 16 Montanay
précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du
pourcentage de 50% et dans la limite du montant plafond de la part variable.
L. Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois :
- des directeurs de police municipale régi par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006
- des chefs de service de police municipale régi par le décret du 21 avril 2011,
- des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006,
- des gardes champêtres régi par le décret du 24 août 1994.
L'indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.
[IR La part fixe de l’ISFE
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au
montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
- 33% pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
- 32% pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,
- 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
La part fixe est versée mensuellement.
Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés.
I. La part variable de l’ISFE
La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon
des critères définis par l'organe délibérant peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant.
Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même
plafond. L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de
fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
- 9 500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
- 7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,
- 5 000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
IV. Modalités de retenue pour absence ou de suppression
Le bénéfice de l’ISFE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement :
- durant la période de préparation au reclassement prévue à l'article L. 826-2 du code général
de la fonction publique,
- en cas de congé annuel,
- en cas de congé de maternité ou de paternité et d'adoption,
- en cas de congé de maladie ordinaire,
- en cas de congé d'invalidité temporaire imputable au service
En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, l'ISFE est proratisée en fonction de la
quotité de temps de travail à temps partiel. || en est de même en cas de travail à temps partiel ou à
temps non complet, l'IFSE est proratisée en fonction de la quotité travaillée.
Page 4 sur 16 Montanay
L'ISFE est suspendue en cas de :
-__ congé de longue maladie,
- congé de grave maladie,
-__ congé de longue durée,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L714-13,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des
cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes
champêtres,
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 14 octobre 2024,
Article 1 : Instaure une indemnité spéciale de fonction et d'engagement versée selon les modalités définies ci-dessus.
Article 2 : Fixe les taux plafonds pour la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à:
- 25 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,
- 25% pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
Article 3 : Fixe les montants plafonds annuels pour la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à :
- 2 400 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,
- 2 400 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
D'arrêter les critères pour son attribution comme suit :
Le montant sera déterminé en tenant compte des critères suivants
- Les résultats obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs
- Les compétences techniques et professionnelles (prise d'initiative, adaptabilité et disponibilité, souci d'efficacité et de résultat)
- Les qualités relationnelles (relation avec l'autorité territoriale, la hiérarchie administrative, les
collègues, les usagers, partenaires extérieurs)
- La capacité d'expertise (capacité à prendre des décisions, à appréhender et à gérer des
situation difficiles)
Chaque critère fera l’objet d’une notation sur 10 points selon les critères suivants :
0 à 4 insuffisant, 5 à 8 satisfaisant, 9-10 au-delà des attentes
La part variable sera ensuite modulée comme suit :
De 0 à 20 : néant
De 21 à 30:30%
De 31à38:70%
Au-delà de 38 : 100 %
La part variable sera versée en une seule fois annuellement et au plus tard en janvier n+1
Article 4 : Autorise le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre
des deux parts de l'indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.
Page 5 sur 16 Montanay
Article 5 : De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.
Article 6 : Dit que la présente délibération entrera en vigueur dès son caractère exécutoire acquis.
Délibération n° 2024-60 Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des
Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) — intégration de nouveaux
cadres d'emplois
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée Délibérante que le RIFSEEP a été instauré au sein des services
de Montanay par délibération n° 2018/27 en date du 26/04/2018 puis mis à jour en 2021 afin
d'intégrer de nouveaux cadres d'emplois non présents lors de l'instauration du RIFSEEP.
Compte tenu de l’évolution de certains services, il est à nouveau nécessaire de prévoir l’éligibilité de
nouveaux cadres d'emploi au RIFSEEP: deux de la filière technique : les techniciens, les agents de
maitrise et une de la filière animation : les animateurs.
Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit
public exerçant les fonctions du cadre d'emploi concerné.
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :
- Les attachés
- Les rédacteurs
- Les éducateurs des APS
- Les adjoints administratifs
- Les ATSEM
- Les adjoints d'animation
- Les adjoints techniques
- Les adjoints du patrimoine
- Les conseillers des APS
- Les techniciens
- Les agents de maitrise
- Les animateurs
L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)
1- Répartition des postes
L'IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque poste
doit être réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels tenant compte :
e Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment
au regard :
© Du niveau d'encadrement
o De la responsabilité de coordination
o De l'élaboration et du suivi de dossiers stratégiques et de conduite de projet
o De la responsabilité de formation
o De l'ampleur du champ d'action
Page 6 sur 16 Montanay
e De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
o Complexité
o Connaissances (élémentaire à expertise
o Autonomie
Oo Initiative
o Diversité des tâches
o Diversité des domaines de compétences
e Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel
o Confidentialité
o Responsabilité juridique et financière
o Relations internes et externes
© Gestion d’imprévus et contraintes de planning
Le Maire propose de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximums annuels
suivants.
Cadre d'emploi : Attachés
Montants annuels maximum
is de Fonctions concernées dans la limite des plafonds fonctions . Lopé
applicables à l’État
G1 Direction Générale 36 210 €
G2 Direction Adjointe 32 130 €
G3 Responsable de service 25 500 €
G4 Adjoint 20 400 €
Cadre d'emploi : Conseillers des APS
Montants annuels maximum
Groupes de Fonctions concernées dans la limite des plafonds fonctions . À vÉ
applicables à l’État
G1 Responsable de service 25 500 €
G2 Adjoint 20 400 €
Cadres d'emplois : rédacteurs, éducateurs des APS, animateurs et techniciens
Montants annuels maximum Groupes de : : .
. Fonctions concernées dans la limite des plafonds fonctions . Lire
applicables à l’État
Adjoint responsable de
G1 service / Coordination de 17 480 €
service
G2 Instruction avec expertise 16015€
ou encadrement
G3 Poste sans encadrement 14 650 €
Cadres d'emplois : adjoint administratif, ATSEM, adjoint technique, adjoint
d'animation, adjoint du patrimoine, agent de maitrise
Montants annuels maximum
Fonctions concernées dans la limite des plafonds
applicables à l’État
Groupes de
fonctions
Page 7 sur 16 " Montanay
Fonction nécessitant un
fort degré de technicité ou G1 11 340 €
une qualification
particulière
Emploi nécessitant une
G2 qualification et/ou une 10 800 €
technicité intermédiaire
2 - Prise en compte de l’expérience professionnelle
L'IFSE peut être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est donc proposé de retenir les critères suivants :
e Connaissance de l’environnement de travail
e _Approfondissement des savoirs
e Capacité à exploiter l’expérience acquise en relation avec la fonction.
Ce montant fait l’objet d'un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :
° en cas de changement de fonctions ou d'emploi;
e en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un
avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
e au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l’agent.
3 - Périodicité du versement
L'IFSE est versée mensuellement
4 - Modalités de versement
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
5 - Les absences
En cas de congé maladie ordinaire, de congés annuels, pour accident du travail, maladie
professionnelle, de congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ou dans la période
préparatoire au reclassement (PPR) l'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le
traitement.
En cas de congés de longue maladie, de grave maladie et de congé de longue durée, l’IFSE est suspendue.
En cas de temps partiel thérapeutique, l'IFSE suite le sort du traitement de base.
Il est rappelé que l'IFSE est maintenue en intégralité durant les congés de maternité, paternité et adoption.
6 - Exclusivité
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
7- Attribution
L'attribution individuelle est décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Page 8 sur 16 Montanay
Le complément indemnitaire annuel (CIA)
1- Critères de versement
Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l'engagement professionnel de l’agent
appréciés lors de l'entretien professionnel. Le CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :
e Résultats professionnels et réalisation des objectifs
e Compétence, expertise professionnelle et technique de l’agent
e Qualités relationnelles
e Capacités d'encadrement ou le cas échéant à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Cadre d'emploi des attachés
Montants annuels
Groupes de Fonctions maximum Le : : 4 Pourcentage de variation
fonctions concernées dans la limite des plafonds
applicables à l’État
Direction Entre 0 % et 100 % du
G1 Générale 6 390€ montant annuel
maximum
Direction Entre 0 % et 100 % du
G2 Adjointe 5670€ montant annuel
maximum
Responsable de Entre 0 % et 100 % du
G3 service 4500 € montant annuel
maximum
Adjoint Entre 0 % et 100 % du
G4 3 600 € montant annuel
maximum
Cadre d'emploi des conseillers des APS
Montants annuels
Groupes de Fonctions maximum Le : : ee Pourcentage de variation
fonctions concernées dans la limite des plafonds
applicables à l’État
Responsable de Entre 0 % et 100 % du
G1 service 4500 € montant annuel
maximum
Adjoint Entre 0 % et 100 % du
G2 3 600€ montant annuel
maximum
Page 9 sur 16 Montanay
Cadre d'emploi des rédacteurs et des éducateurs des APS, technicien et animateur
Montants annuels
Groupes de Fonctions maximum se ; à . Pourcentage de variation
fonctions concernées dans la limite des plafonds
applicables à l’État
Adjoint Entre 0 % et 100 % du
G1 responsable de 2380€ montant annuel
service maximum
Instruction avec Entre 0 % et 100 % du
G2 expertise ou 2185€ montant annuel
encadrement maximum
Poste sans Entre 0 % et 100 % du
G3 encadrement 1 995 € montant annuel
maximum
Cadre d'emploi des adjoints administratifs, ATSEM, adjoints techniques, adjoints
d'animation, adjoint du patrimoine, agent de maîtrise
Montants annuels
intermédiaire
Groupes de Fonctions maximum se ë : EE Pourcentage de variation
fonctions concernées dans la limite des plafonds
applicables à l’État
Fonction
nécessitant un fort degré de Entre 0 % et 100 % du
G1 SE z 1 260 € montant annuel technicité ou une .
ne maximum qualification
particulière
Emploi
nécessitant une galiféation Entre 0 % et 100 % du
G2 4 1200€ montant annuel et/ou une .
Luz maximum technicité
2 - Périodicité du versement
Le CIA est versé annuellement.
3 - Modalités de versement
Le CIA sera versé annuellement et au plus tôt au mois de janvier de l’année n+1 à la suite de l'entretien professionnel individuel.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Ce complément indemnitaire permettant d'apprécier l'atteinte de résultats n’a pas vocation à suivre
le sort du traitement ni à être modulé en fonction des absences des agents.
5 - Exclusivité
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Page 10 sur 16 Montanay
6- Attribution
L'attribution individuelle est décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Ilne sera pas automatiquement reconduit d’une année sur l’autre.
7- Cas particulier de l’agent placé en période préparatoire au reclassement (PPR)
L'agent placé en période préparatoire au reclassement (PPR) n’a pas vocation à pouvoir bénéficier d’un
complément indemnitaire annuel, dans la mesure où il n’occupe pas de manière effective un emploi
lui permettant de remplir des objectifs assignés par l’autorité territoriale et/ou son supérieur
hiérarchique.
Il pourra cependant bénéficier du CIA en année N au titre des missions qu’il aura exercé en année N-1
lorsqu'il occupait son emploi d’origine.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L712-1, L714-1, L714-4 à -6 et L714-
8,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
l’article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de
la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique
de l’État,
Wu l'arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP,
Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret du 20 mai 2014,
Wu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application au corps des corps d’adjoints administratifs
des administrations de l’État des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application au corps des adjoints techniques des
administrations de l'État des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés
d'administration des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 maï 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Wu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de
surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 5 octobre 2023 pris pour l'application au corps de conseiller d'éducation populaire et de
jeunesse des dispositions du décret n°2014-513,
Page 11 sur 16 > Montanay
Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date 14 octobre 2024,
Article 1 : Adopte les dispositions précédemment exposées
Article 2 : Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice correspondant
Article 3 : Autorise l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque
agent au titre du RIFSEEP et ce dans le respect des dispositions ci-avant exposée
Article 4 : Dit que la présente délibération entre en vigueur dès son caractère exécutoire acquis et
abroge toutes dispositions antérieures.
Délibération n° 2024-61 Autorisation donnée à M le maire d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses d'investissement 2025 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent
Patrice COEURJOLLY, adjoint délégué, rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code
général des collectivités territoriales qui prévoit que « dans le cas où le budget d'une collectivité
territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la
collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les
recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans
la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la
limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
Il propose d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement avant le vote du budget 2025 selon le détail ci-dessous :
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Chapitre Imputation Ouverture anticipée proposée
2031 - €
20 2033 - €
2051 - €
204 2041481 500,00 €
21838 5 000,00 €
21831 2 000,00 €
21 21848 80 000,00 €
21841 5 000,00 €
21351 5 000,00 €
2188 5 000,00 €
238 - €
23
2313 100 000,00 €
Total 202 500,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité
Article 1 : Accepte les propositions d'ouverture anticipée de crédits d'investissement pour 2025 dans
les conditions exposées ci-dessus.
Délibération n° 2024-62 Décision modificative n°4
Patrice COEURJOLLY, adjoint délégué aux finances, expose à l’Assemblée la nécessité de procéder à
des ajustements sur les prévisions car certains programmes d'investissement ont pris du retard et ne
seront pas achevés au 31 décembre prochain. D'autre part, des programmes initialement prévus en
investissement seront finalement réalisés en fonctionnement car les besoins ont évolué.
Il donne lecture du projet de délibération modificative qui s'établit comme suit :
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| Dépenses (Gi Recettes 1) Désignation Tone : Fe Fe Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
0-6064 : Fournitures non stockées - Fournitures 0.00 € 200.00 €] 0.00 € 0.00 € administratives
0-611 : Contrats de prestations de services 0.00 €| 15 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-615221 : Entretien et réparations sur bâtiments publics 0.00 €] 53 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-615228 : Entretien el réparations sur autres bâtiments 0.09 € 7 000.00 €] 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 €| 75 200.00 €| 0.00 € 0.00 €
D-6331 : Versement mobdité 0.00 € 100.00 € 0.00 €] 0.00 €
D-6332 : Cotisations versées au F.N.AL 250.00 €] 0.00 € 0.00 €, 0.00 €
0-64111 : Personnel titulaire - Rémunération principale 13 200.00 € 0.00 € 000 € 0.00 €
D-64131 : Personnel non titulaire - Rémunérations 9.00 € 5 000.00 €] 000€ D0n€
D-64138 : Personnel non Uitulaire + Primes et autres 0.00 € 8 000.00 € oov el one indemnités
D-G454 : Cotisations aux A.S.S.E.DI.C. 9.00 € 350.00 € 0.00 €, 0,00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel st frais assimilés 13 450.00 €] 13 450,00 € 0.00 €| 0.00 €
D-023 : Virement à la section d'investissement 65 200.00 €] 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 65 200.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-657348 : Subventions dé fonctionnement aux autres 10 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € communes
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 10 000.00 € 0.00 € 0.00 €] 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 88 650.00 € 88 650.00 €] 0.00 € 000€
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0-09 € 0.00 € 65 200.00 € 0.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 € 0.00 € 65 200.00 € 0.00 € fonctionnement
D-2051 : Concessions el droits similaires 0.00 € 4 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0.00 € 4 000.00 € 0.00 €| 0.00 €
0-21351 : Install générales .. des constructions - Bâtiments 120 000.09 € 200.00 € 00€ Q.00 € publics
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 120 000.00 € 200.00 € 000€ 0.00 €
0-2313 : Constructions {en cours) 19 400.00 €| 70 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 19 400.00 € 70 000.00 € 0.00 €; 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 139 400.00 €| 74 200.00 € 65 200.00 €] 0.00 €
Total Général -65 200,00 € -65 200.00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article 1 : Approuve la décision modificative n° 4 du budget de l’exercice 2024 présentée
Délibération n° 2024-63 Cadeau de départ à la retraite Directrice de l’école élémentaire
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que l'actuelle directrice de l’école élémentaire va partir à la
retraite en décembre prochain après 13 ans de service à Montanay où elle s’est beaucoup investie
dans la vie locale (participations à l'animation du village avec les élèves, pilotage des études, conseil
municipal des enfants, … ) et au-delà de ses fonctions de direction.
C'est la raison pour laquelle, il souhaiterait que la Commune puisse organiser un moment de convivialité en son honneur au cours duquel un présent communal lui sera remis.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
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Article 1 : Accepte la proposition de Monsieur le Maire et fixe le montant maximum de la dépense
pour le présent à 200 €
Délibération n° 2024-64 Subvention exceptionnelle pour VIVA SAONE Agenda Culturel
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un agenda culturel a été mis en place afin
d'informer l’ensemble des habitants du Val de Saône de la programmation culturelle du territoire.
La Commune a été sollicitée pour participer aux frais de conception et d'édition de ce document à
hauteur de 200 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Article 1 : Accepte la demande de subvention exceptionnelle présentée
Article 2 : Dit qu’elle sera imputée sur l’article 657348 au bénéfice de la commune de Neuville sur
Saône qui a porté les dépenses relatives à ce projet.
Délibération n° 2024-65 Partenariat avec l’Association Sportive Intercommunale (ASl) Val de Saône
Convention d'objectifs et de moyens pluriannuelle
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Montanay est membre de l’ASI depuis le 1° janvier
1984 (délibération du 31/08/1984).
L'Association Sportive intercommunale Saône Mont d’Or est un regroupement de 13 communes
mettant en commun des moyens logistiques et financiers afin de répondre aux objectifs d'occupation
du temps de l’enfant et de découverte d'activités et de clubs sportifs du Val de Saône pour les enfants.
L'association se veut incitatrice de la pratique des sports de loisirs ou de compétition tout en
développant un esprit de convivialité et de détente où le plaisir du geste sportif prime sur sa
performance.
Actuellement, les subventions à l’ASI sont votées annuellement. Afin d'assurer un meilleur suivi, il est
proposé de mettre en œuvre une convention d'objectifs et de moyens qui définit notamment les
modalités de financement, les engagements de l’association, ceux de la Commune, les sanctions en
cas de non-respect par l’ASI des termes de la convention, les modalités de versement de la subvention,
la durée, les conditions de modifications ou de résiliation de la convention et les voies de recours.
Monsieur le Maire précise que pour l'essentiel, la convention reprend les modalités actuelles de
fonctionnement. Un seul point a été précisé : il concerne les modalités de valorisation des frais engagés
par certaines communes pour les mises à disposition de locaux. Désormais, un seul montant sera
retenu pour l’ensemble des communes et il sera fixé par rapport aux montants définis par la Métropole
de Lyon pour les espaces sportifs couvert ou en extérieur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article 1 : Autorise le Monsieur le Maire à procéder à la signature de la convention annexée à la
présente et dans les conditions exposées.
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Délibération n° 2024-66 Servitude consentie à ENEDIS - convention
Monsieur le Maire rappelle que la Commune loue à la société ATC la parcelle ZD161 au lieu-dit Le
Fossard. Sur cette parcelle est implantée une antenne relais pour les mobiles.
Des travaux doivent avoir lieu sur cette parcelle pour rehausser le pylône et ajouter des antennes 3/4G
et 5G.
Afin de permettre le raccordement de ces installations complémentaires au réseau public de
distribution d'électricité, la société ENEDIS a besoin de réaliser des travaux sur la parcelle communale.
Ainsi, ENEDIS sollicite la constitution d'une servitude à titre réelle et perpétuelle sur la parcelle ZD 161
portant sur un droit de passage en tréfonds sur une largeur de 1 mètre pour l'installation d’une
canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 30 mètres destinée à la distribution
électrique. Cette servitude est consentie sur la base d’une indemnité de 0 euro.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité
Vu le projet de constitution de servitude annexé,
Vu le plan de situation annexé,
Article 1 : Approuve le projet d’acte de constitution de la servitude de passage de canalisation présenté
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitude consentie à ENEDIS et tous
documents liés au présent dossier
Informations diverses :
Michel ESCOFFIER, conseiller délégué aux travaux, informe le Conseil Municipal des travaux réalisés et en cours :
- La rénovation énergétique des logements situés dans l’ancienne mairie devrait être achevée courant décembre
- La rénovation des bâches des tennis couverts est terminée et réceptionnée
Martine AZIZ-GUILLEMOT, adjointe déléguée, indique la collecte pour la Banque Alimentaire se fera
le 23 novembre prochain.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.
La prochaine séance devrait avoir lieu le 19 décembre 2024.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Gilbert SUCHET Patrice COEUJOLLY
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