Procès Verbal - pv 27032025

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Procès Verbal - pv 27032025 Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Montanay. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 27032025)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Union Européenne, À Montanay

PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL

du 27 mars 2025

Le 27 mars 2025 à 20h30, le Conseil municipal de la commune de Montanay, dûment convoqué le 11 mars

2025 (complément adressé le 18 mars 2025), s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Gilbert

SUCHET - Maire -, salle du conseil municipal.

Misenlignele: 25 Jen 122

Affichéle: 2S /æ9 | ets

Présents :

Prénom et NOM Présent Absent Pouvoir

Gilbert SUCHET x

Patrice COEURJOLLY

Martine AZIZ-GUILLEMOT

Jean-Pierre BARLET

Corinne CHARPENAY

Rémy CRETIN

Véronique BENEZECH

Michel ESCOFFIER

Christine BOUVIER X

Nicole PICHAT x

Frédéric SEGUY x

Estelle FRATTINI x

Pierre NEVEUX x

Séverine LIETSCH x

Philippe COMBET

Coralie PERSIANI x

Eric BOUVARD

Florian WARGNIER

Guylène SELIN

Adeline ANCENAY

Mathilde ETIEVANT x

Geoffroy GOIRAND

Cédric GEOFFRAY x

16

X

[x

|x

[x

|x

|x

|

x

Conformément à l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le quorum est

atteint.

Le Procès-verbal de la séance du 13 mars 2025 a été adopté à l'unanimité par les membres du Conseil.

Martine AZIZ-GUILLEMOT a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil municipal.

Page 1 sur 12F9 Montana

Compte rendu des décisions :

néant

Délibération n° 2025-14 Approbation du compte de gestion 2024

Patrice COEURJOLLY, adjoint délégué, rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes

du Comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y

rattachent, les écritures s’y rattachant et le compte de gestion dressé par le Comptable accompagné des

états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de* paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-21, L. 2343-1 et 2 et D.

2343-1 à D. 2343-10;

Article 1 : Approuve le compte de gestion du Comptable Public pour l’année 2024

Article 2 : Dit que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation

ni réserve de sa part sur la tenue des comptes

Délibération n° 2025-15 Approbation du compte administratif 2024

Vu le Code Général des Collectivités locales et notamment ses article L1612-12 à L1612-14 et L2121-31,

Vu l'instruction M57 applicable au budget principal,

Vu la délibération n° 2024-20 en date du 28 mars 2024 portant approbation du budget primitif principal 2024,

Vu les délibérations n° 2023-32 en date du 20 juin 2024, n° 2024-44 en date du 9 juillet 2024, n° 2024-55 en

date du 17 octobre 2024, n° 2024-2 en date du 12 novembre 2024, n° 2024-73 en date du 19 décembre 2024,

portant décisions modificatives,

Après avoir adopté le compte de gestion ainsi que les exécutions budgétaires de l'exercice considéré qui

s'établissent comme suit :

Page 2 sur 12r

Montanay

clôture 2024

Investissement Fonctionnement Cumul

Recettes

RECETTES 2 944 452,07 € 3 193 041,06 € 6 137 493,13 € réalisées

Dépenses

Dépenses 3 083 467,70 € 2 519 037,81 € 5 602 505,51 €

réalisées

Clôture

Solde

d'éXECUtOR -139 015,63 € 674 003,25 € 534 987,62 €

2024

Résultat 1 836 241,37 € 360 227,73 € 2 196 469,10 € reporté 2023

Résultats de 1 697 225,74 € 1 034 230,98 € 2 731 456,72 €

Restes à réaliser

Dépenses 1 286 552,00 €

Recettes 416 700,00 €

Résultat

cumulé de

clôture

827 373,74€ 1 034 230,98 € 1 861 604,72 €

Le Conseil Municipal, en dehors de la présence de Monsieur le Maire Gilbert SUCHET et sous la Présidence

de Patrice COEURJOLLY, premier adjoint, et après en avoir délibéré, à l'unanimité

Article 1 : Approuve le compte administratif 2024 du budget principal présenté

Délibération n° 2025-16 Affectation du résultat 2024

Vu le Code Général des Collectivités locales et notamment son article L 2311-5,

Vu l'instruction M57 applicable au budget principal,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2024,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice ;

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Résultat de la section de fonctionnement

Résultat de l'exercice

Résultat de l'exercice antérieur (ligne 002)

Résultat de clôture à affecter

674 003,25 €

360 227,73 €

1 034 230,98 €

Page 3 sur 12Résultat de la section d'investissement

Résultat de l'exercice

Résultat de l'exercice antérieur (ligne 001)

Résultat comptable cumulé

Dépenses engagées non mandatées

Recettes d'investissement restant à recouvrer

Solde des restes à réaliser Besoin réel de financement

Besoin réel de financement

-139 015,63 €

1 836 241,37 €

1 697 225,74 €

1 286 552,00 €

416 700,00 €

-869 852,00 €

827 373,74€

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d'affectation du résultat et doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d'investissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Article 1 : Décide d’affecter le résultat

article 002 Résultat de fonctionnement reporté : 534 230.98 €

article 001 Résultat d'investissement reporté : 1 697 225.74 €

article 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés : 500 000 €

Monsieur le Maire présente l’état détaillé des indemnités 2024 comme le prévoit la réglementation (voir

en fin de document)

Délibération n° 2025-17 Bilan des acquisitions et cessions 2024

Patrice COEURJOLLY, adjoint délégué, rappelle à l’Assemblée que l’article L 2241-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales dispose que « Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une

commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le

cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil

municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. »

Pour l'exercice écoulé, la politique foncière s'établit comme détaillé ci-après :

Acquisition

Références cadastrales

Type de Adresse Propriétaire Conditions | Conditions Délibérati % Surface | bien dubien | Vendeur Acquéreur élibération d'acquisition | et prix Notaire Section |n° Surface . Acquise

rue du échange avec prise en Consorts Commune de 2024-47 du 2 2 ï : AC 573|3m 3m terrain Mas . Douzou/Claudel | Montanay 12/09/2024 charge des frais par la en cours

Mathieu Commune

Page 4 sur 12Montanay

Cession

Références cadastrales

Type d iétai Conditio: ti vpe de Adresse Propriétaire Acqüéréur Délibération | Conditions Conditions Notaire Surface | bien dubien | Vendeur de cession et prix

Section |n° Surface 24e cédée

rue Commune de Consorts 2024-47 du 1m? 1m î M ae éch AG 575 |1m m terrain tb Montanay Douzou/Claudel | 12/09/2024 Senange SRE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Article 1 : Prend acte de ce bilan qui sera annexé au compte administratif 2024 du budget principal.

Délibération n° 2025-18 Bilan des formations des élus 2024

Patrice COEURJOLLY rappelle que dans le cadre de l'exercice de son mandat local, chaque élu bénéficie d’un droit à une formation adaptée à ses fonctions.

En 2024, les formations suivantes ont eu lieu :

Elus Contenu de la formation | Organisme | Montant

Néant

Total |

Selon l’article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2015-366 du 31

mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

«un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte

administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal ».

Ce débat annuel permet au Conseil Municipal de fixer éventuellement les nouvelles orientations de la formation des élus et de débattre des crédits consacrés à la formation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Article 1 : Approuve le bilan sur la formation des élus 2024

Article 2 : Prend acte de la tenue d’un débat sur la formation des membres du conseil municipal de Montanay au titre de 2024

Article 3 : Constate que cet état figure au compte administratif

Page 5 sur 127? Montanay

Délibération n° 2025-19 Subventions 2025

Nicole PICHAT ne prend pas part à la délibération, 15 présents, 15 votants

Patrice COEURJOLLY donne lecture à l’Assemblée de la liste des subventions pour l’année 2025 qui

s'établissent à 52 869.18 €. Cette enveloppe comprend le montant des subventions allouées et 2604.82 € provisionnés pour faire face à des demandes complémentaires.

ACADEMIE DE LA DOMBE SUBVENTION 2025 250,00 €

AGIVR Villefranche SUBVENTION 2025 200,00 €

AMELIE LA VIE SUBVENTION 2025 400,00 €

AMICALE COMP

ENDARMERE PT SUBVENTION 2025 500,00 €

AMICALE SAPEURS POMPIERS SUBVENTION 2025 250,00 €

ASSOC AUX LUCIOLES (Reyrieux) SUBVENTION 2025 250,00 €

ASSOC DES FAMILLES SUBVENTION 2025 200,00 €

ASS VOLLEY BALL SUBVENTION 2025 1 000,00 €

ASSOC. MUSICALE SUBVENTION 2025 6 000,00 €

ASSOC. SPORT. JEAN RENOIR SUBVENTION 2025 180,00 €

ATHLETISME VAL DE SAONE SUBVENTION 2025 1 000,00 €

CHAMBRE DES METIERS (1 jeune) SUBVENTION 2025 100,00 €

CLUB INFORMATIQUE SUBVENTION 2025 400,00 €

COOPERATIVE SCOLAIRE SUBVENTION 2025 108,00 €

CREATIS SUBVENTION 2025 400,00 €

FREDON Auvergne Rhône Alpes SUBVENTION 2025 100,00 €

LA BOITE A MUSIQUE SUBVENTION 2025 400,00 €

LA BOITE A MUSIQUE SUBVENTION Exceptionnelle 2025 1 150,00 €

LA MONTADOUR SUBVENTION 2025 400,00 €

LES AMIS DE L ECOLE SUBVENTION 2025 400,00 €

LES AMIS DE L ECOLE SUBVENTION 2025-SORTIES 20£€/élève (278 élèves) 5 560,00 €

LES OIES SAUVAGES SUBVENTION 2025 300,00 €

LIRE ET FAIRE LIRE SUBVENTION 2025 200,00 €

MISSION LOCALE SUBVENTION 2025 3 279,00 €

MFR BALAN SUBVENTION 2025 100,00 €

MFR CORMARANCHE EN BUGEY SUBVENTION 2025 (1 montanois) 100,00 €

MOVE AND SMILE SUBVENTION 2025 400,00 €

MONTANAY THEATRE SUBVENTION 2025 300,00 €

MONTANAY GRS SUBVENTION 2025 1 000,00 €

PREVENTION ROUTIERE SUBVENTION 2025 500,00 €

QUI SONG T'ELLE SUBVENTION 2025 400,00 €

RESTAURANTS DU CŒUR SUBVENTION 2025 500,00 €

SCOUTS ET GUIDES SUBVENTION 2025 (13 montanois) 200,00 €

SCOUTS ET GUIDES Marins SUBVENTION 2025 150,00 €

SECOURS POPULAIRE SUBVENTION 2025 200,00 €

SECOURS CATHOLIQUE-CARI

France DOSPENTE SUBVENTION 2025 350,00€

Page 6 sur 12Montanay

SECURITE ROUTIERE SUBVENTION 2025 (permis piéton) 200,00 €

TENNIS CLUB DE MONTANAY SUBVENTION 2025 1 000,00 €

US MONTANAY FOOT SUBVENTION 2025 1 000,00 €

USM BADMINTON SUBVENTION 2025 1 000,00 €

USM GYM SUBVENTION 2025 1 000,00 €

USM PONGISTE SUBVENTION 2025 1 000,00 €

Subvention non affectée SUBVENTION 2025 2 604,82 €

Subventions conventionnées 17 837,36 €

ASI VAL DE SAONE SUBVENTION 2025 7 139,00 €

ASI VAL DE SAONE SUBVENTION Exceptionnelle 2025 (40 ans) 500,00 €

AIAD/SAONE MONT D'OR SUBVENTION 2025 10 198,36 €

Patrice COEUJOLLY donne lecture, pour mémoire, des subventions déjà accordées par le Conseil Municipal

au titre de l’exercice 2025.

Saône en scène

Collège Jean Renoir SUBVENTION 2025 (Activités temps méridien) 449,00 €

Maison de santé de garde

Maronniers / RPSYNO SUBVENTION:2025 800/82.€

Rased - St Germain Mt d'Or SUVENTION 2025 250,00 €

Réseau Médiathèque SUBVENTION 2025 2 600,00 €

Sportactio en partenariat avec la CPTS SUBVENTION 2025 980,00 €

1 600,00 € SUBVENTION 2025

Il ajoute qu’une subvention de 21 500 € sera versée en 2025 au CCAS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement

éducatif,

Article 1 : Adopte la liste des subventions 2025 présentée.

Article 2 : Dit que la subvention 2025 au CCAS de Montanay est de 21 500 €

Délibération n° 2025-20 Fixation du taux des impôts locaux pour 2025

Patrice COEURJOLLY, adjoint délégué aux finance, présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles,

les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des

réformes fiscales.

Il rappelle que la taxe d'habitation ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non

affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Compte tenu de la conjoncture et des besoins budgétaires actuels, Patrice COEURJOLLY propose de maintenir

les taux de fiscalité

Page 7 sur 12Montanay one ét Dembes

“&

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Vu le Code général des impôts,

Article 1 : Décide de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 26.00 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 45.18 %

- taxe d'habitation : 15.14%

Article 2 : Charge Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné

d’une copie de la présente décision.

Délibération n° 2025-21 Adoption du budget primitif 2025 :

Patrice CŒURJOLLY donne lecture du projet de budget primitif 2025 qui s’équilibre en dépenses et en

recettes comme suit :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 3 460 196.98 € 3 460 196.98 €

Section d'investissement 3 310 496.72 € 3 310 496.72 €

Total 6 770 693.70 € 6 770 693.70 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à

L.2343-2 relatifs à l’adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales,

Vu l'instruction M57 précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget,

Vu la délibération n° 2022-41 en date du 21 avril 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et

comptable m 57 au 1° janvier 2023,

Vu les délibérations en date du 27 mars 2025 portant approbation du compte administratif 2024 et

affectation du résultat 2024,

Article 1 : Approuve le budget primitif principal 2025 dont le détail est annexé à la présente décision.

Article 2 : Dit que Monsieur le Maire est autorisé à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à

chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7.50 % des

dépenses réelles de chacun des sections.

Délibération n° 2025-22 Programme de réhabilitation de la ferme Armand en médiathèque et salle

pluriculturelle - avenant aux machés de travaux

Monsieur le Maire rappelle que les marchés initiaux ont été acceptés par délibération n° 2023-78 en date du

30 novembre 2023.

L'avenant proposé est relatif aux aléas de chantier.

Page 8 sur 12Montanay

Monsieur le Maire donne lecture du projet d’avenant qui s’établit comme suit :

Marché / Montant Montant Montant Justification | Montant

Attributaire Montant HT | Avenant HT Avenant HT Avenant HT avenant mars | final

juin 2024 février 2025 mars 2025 2025 Marchés HT

lot 1 démolition

gros œuvre - 265 815,67 € 27 357,17 € 293 172,84 €

RAE

lot 2

maçonnerie 210 405,81 € 16 769,52 € | 7 868,33 € 235 043,66 €

pisé

lot 3 charpente

couverture

zinguerie - 157 651,98 € 12 638,44 € 170 290,42 €

LARGE

CONSTRUCTION

lot 4 isolation

par l'extérieur - | 116 285,56 € -9 090,92 € 107 194,64 €

Lugdunum

Travaux

supplémentaires

engendrés par

l'adaptation aux

modifications

dimensionnelles

des menuiseries

pour les passer

en bois non

lot 5 abouté (meilleur

menuiserie bois | 163 370,24 € 6 325,69 € rendu du bois 169 695,93 € - che massif), adaptation aux

ouvrants

recalculés pour

ventilation

naturelle des

lieux, adaptation

des stores aux

manœuvres

motorisées

EG MATE | ea 70 22€ 63 704,22 € - MSR

Page 9 sur 12À Montanay

lot 7

menuiseries

intérieures -

decraux

31 610,66 € 31 610,66 €

lot 8 doublages

- Meunier 71234,22 € 71234,22 €

lot 9 sols scellés

- carré création 11 614,28 € 11 614,28 €

lot 10 sols

coulés - sorreba 33 662,23 € 33 662,23 €

lot 11

plateforme

élévatrice -

aratal

22 464,00 € 22 464,00 €

lot 12

plomberie

chauffage -

Cros

88 876,58 € 88 876,58 €

lot 13

électricité cf 6

guillot

54 937,51 € 54 937,51 €

lot 14 vrd

Augay et fils 47 424,05 € 47 424,05 €

lot 15 espaces

verts - cheval 15 000,00 € 15 000,00 €

Total 1354 057,01 € 35 035,77 € 20 506,77 € 6325,69€ 0,00 € 1415 925,24 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment les article L2194-1 et R 2194-2, R 2194-3,

Vu les projets d’avenant présentés,

Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à procéder à la signature de l’avenant proposé dans les conditions

exposées.

Délibération n° 2025-23 Indemnisation des congés annuels non pris en cas de cessation définitive d’activité

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en principe, le statut de la fonction publique territoriale

ne permet pas, pour des congés non pris, de verser une indemnité compensatrice.

Page 10 sur 127 Montanay

Vu le Code général de la fonction publique,

Article 1 : Accepte la création de l'emploi non permanent dans les conditions exposées. P P

Délibération n° 2025-25 Remboursement achat effectué par la Commune réglé par Alfa 3A

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que des achats ont été effectués par la Commune au mois

de novembre 2024 afin d'organiser des animations sur le temps méridien durant les fêtes.

Le coût des acquisitions ne permettait pas à la Commune de régler par mandat administratif. Alfa 3A a réglé l'achat de ces fournitures.

Ces dernières étant exclusivement dédiées au temps méridien, il incombe à la Commune de prendre en

charge ces frais.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à procéder au paiement de la somme de 13.06 € à l'association Alfa 3a pour les achats réalisés les 12 et 26 novembre 2024

Informations diverses : =

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

La prochaine séance devrait avoir lieu le 17 avril 2025 à 20h30.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Martine AZIZ-GUILLEMOT Gilbert SUCHET

Page 12 sur 12? Montanay

Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et le juge administratif français affirment que, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation...), les

congés annuels non pris en raison d’arrêts pour maladie, doivent désormais être indemnisés.

Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie doivent faire l’objet

d'une indemnisation (Cour administration d'appel de Bordeaux 13 juil. 2017 n°14BX03684), dans les limites

suivantes :

e l'indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail par

semaine,

e l'indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.

L'indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels.

Les agents qui n’ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail, pour des

motifs indépendants de leur volonté et tirés de l'intérêt du service, ont également droit au paiement de ces

congés (Cour administrative d'appel de Marseille, 6 juin 2017, n°15MA02573).

Enfin, le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison du décès de l'agent, une

indemnisation en faveur de ses ayants droit (Cour de justice de l’Union européenne, 6 novembre 2018,

affaires jointes C 569/16 et C 570/16).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

notamment l’article 5,

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains

aspects de l'aménagement du temps de travail,

Article 1 : Autorise l'indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de la maladie, de motifs tirés de l'intérêt du service ou du décès de l'agent.

Délibération n° 2025-24 Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité —

école maternelle

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de créer un emploi temporaire afin de pouvoir au remplacement d’un agent indisponible pour raison de santé à l’école maternelle.

Il propose de créer un nouvel emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité à temps

complet pour la période du 3/04/2025 au 18/04/2025 inclus. Cet emploi relèvera de la catégorie C de la filière

sanitaire et social, du cadre d'emplois des atsem au grade d’atsem principal 2°"° classe dont la rémunération sera calculée par référence au 3*"° échelon de l'échelle indiciaire du grade d'atsem 2°"* classe

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Page 11 sur 12Montanay Entre

Se

Annexe

:Etat

annuel

des

indemnités

des

élus

municipaux

Références

:

-

Article

L.

2123-24-1-1

du

CGCT

;

-

Précisions

de

la

DGCL

du

20

novembre

2020

(page

42

du

statut

de

l’élu

de

l'AMF).

Indemnités

perçues

au

titre

du

mandat

de

|

Indemnités

perçues

au

titre

de

représentant

|

Indemnités

perçues

au

titre

de

représentant

conseiller

municipal

de

la

commune

dans

un

syndicat

mixte

ou

|

de

la

commune

au

sein

d’une

SEM

ou

d’une

pôle

métropolitain

SPL

À

Indemnités

|

Remboursements

|

Avantages

|

Indemnités

|

Remboursements

Avantages

|

Indemnités

|

Remboursements

|

Avantages

Nom

et

prénom

du

conseiller

.

.

:

.

de

fonction

|

de

frais

ennature

|

de

de

frais

en

nature

|

de

de

frais

en

nature

perçues

(kilométriques,

(véhicule,

|

fonction

(kilométriques,

(véhicule,

|

fonction

(kilométriques,

(véhicule,

repas,

séjour,

…)

|

logement,

|

perçues

repas,

séjour,

…)

|

logement,

|

perçues

repas,

séjour,

…)

|

logement,

…)

…)

»

AZIZ-GUILLEMOT

Martine

9

766.56

€

BARLET

Jean-Pierre

9

766.56

€

CHARPENAY

Corinne

9

766.56

€

COEURJOLLY

Patrice

9

766.56

€

CRETIN

Remy

3

206.16

€

ESCOFFIER

Michel

3

206.16

€

NEVEUX

Pierre

3 206.16

€

SUCHET

Gilbert

25

452.24

€

259.00

€