Compte-Rendu - CR 3 FEVRIER 2022

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Compte-Rendu - CR 3 FEVRIER 2022 Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Mazières-en-Gâtine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 3 FEVRIER 2022)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL _ 3 FEVRIER 2022 1

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 3 FEVRIER 2022

Présents : Jacques FRADIN Maire, Sylvie GUITTON, Annie GADREAU, Alain OUVRARD, Bruno BILLEROT, Céline BRIBET, Marylène GRANIER, Chantal GUERY, Alexandre MARTIN, Patrice PASSEBON, Julien PINTAUD, Christian QUINTARD, Carole STHEMER.

A donné pouvoir : Claude GUITTON à Jacques FRADIN.

Excusée : Hélène CAQUINEAU.

Secrétaire de séance : Sylvie GUITTON.

Jacques FRADIN rappelle l’ordre du jour que les élus ont reçu par mail en date du 27 janvier 2022 : - Approbation du compte-rendu de la dernière réunion

- Convention pour les prestations chômage : adhésion

- Convention retraite CNRACL : adhésion

- Convention de mutualisation de moyens dans le cadre de la fourniture des repas par le collège - Autorisation d’engagement pour un achat immobilier

- Vote sur le projet éolien

- Motion axe N 149

- Questions diverses.

Jacques FRADIN demande aux élus que le point « Motion axe N 149 » soit examiné avant celui du « Vote sur le projet éolien » : ce qui est accepté à l’unanimité par les élus présents.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA DERNIERE REUNION

Jacques FRADIN rappelle que le projet de compte-rendu a été transmis aux élus par mail en date du 1er février 2022 et demande s’il y a des modifications à y apporter avant son approbation.

Aucune modification n’étant à y apporter, le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré : - valide le compte-rendu de la réunion du 2 décembre 2021.

CONVENTION POUR LES PRESTATIONS CHOMAGE : ADHESION

Jacques FRADIN informe les élus que le Centre de gestion a confié depuis 2014 au CDG17, le traitement et la gestion des demandes d’allocations « Chômage » déposées par les collectivités et établissements affiliés au Centre de gestion des Deux-Sèvres.

Le CDG79 propose aux collectivités et établissements publics affiliés, depuis le 1er janvier 2020, un conventionnement leur permettant de bénéficier des prestations de conseil, d’étude et de suivi des dossiers « chômage » ; les prestations sont refacturées aux utilisateurs du service par le CDG79. Ce dernier prend en charge depuis le 1er janvier 2020, le droit d’adhésion forfaitaire annuel permettant aux collectivités de disposer des prestations et le coût des études et simulations du droit initial au chômage.CONSEIL MUNICIPAL _ 3 FEVRIER 2022 2

Le Conseil d’Administration du CDG79, en sa session du 13 décembre dernier, a décidé que l’ensemble des prestations, y compris les études et simulations du droit initial à indemnisation chômage seront à compter du 1er février 2022 refacturées aux collectivités et établissements publics utilisateurs de ce service facultatif et ce, en raison de l’augmentation constante des primo-instructions, les frais forfaitaires annuels d’adhésion demeurant à la charge du CDG79.

Le CDG79 s’engage à mettre à disposition des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, dans le cadre de la présente convention, les prestations suivantes assurées par le Centre de Gestion de la Charente-Maritime : - étude et simulation du droit initial à indemnisation chômage

- étude des droits en cas de reprise ou réadmission à l’indemnisation chômage - étude des cumuls de l’allocation « chômage » avec une ou plusieurs activités réduites - étude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC - suivi mensuel des droits à l’allocation « chômage »

- conseil juridique sur les questions d’indemnisation « chômage ».

Le CDG79 prend en charge le droit d’adhésion forfaitaire annuel permettant de disposer des prestations précitées.

La tarification établie par le CDG79 pour les prestations d’étude et simulation du droit initial, de conseil, de gestion et de suivi desdits dossiers correspond aux tarifs fixés dans le cadre du conventionnement entre le CDG79 et le CDG17 et sont précisés dans la convention d’adhésion. Ces derniers demeurent inchangés depuis le 1er janvier 2020 :

Jacques FRADIN rappelle que ladite convention ne donne lieu à facturation par le CDG79 que si la Commune utilise les prestations proposées. En revanche, il est impossible de solliciter le concours de ce service facultatif pour le traitement desdits dossiers, sans avoir conventionné au préalable. Il précise que la convention proposée est d’une durée de UN an, renouvelable par tacite reconduction.

Considérant l’intérêt pour la Commune d’adhérer au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d’allocations « chômage » notamment au regard de la complexité desdits dossiers, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- décide d’adhérer au dispositif de traitement et de gestion des demandes d’allocations « chômage » mis à disposition par le Centre de gestion des Deux-Sèvres, et s’engage à rembourser au CDG79 les prestations d’étude et de simulation du droit initial à indemnisation chômage, de conseil, de gestion et de suivi des dossiers « chômage » traitées dans le cadre du conventionnement entre le CDG des Deux-Sèvres et le CDG de la Charente-Maritime, selon les tarifs indiqués dans la convention d’adhésion,

- autorise le Mire à signer la convention d’adhésion,

- prend l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération aux budgets des exercices correspondants.

« Pour » : 14 ; « Contre » : 0 ; « Abstention » : 0

CONVENTION RETRAITE CNRACL : ADHESION

Jacques FRADIN expose aux élus que depuis 2007, et conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion propose aux collectivités et établissements affiliés, un accompagnement pour la gestion des dossiers « Retraite » des fonctionnaires relevant de la CNRACL. Toute collectivité peut bénéficier de l’aide apportée par le CDG79 en matière de retraite, moyennant une participation financière et sous réserve d’avoir conventionné au préalable avec le Centre de Gestion pour l’utilisation de ces prestations.

Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage 150,00€/dossier

Etude des droits en cas de reprise, de réadmission ou mise à jour du dossier après simulation 58,00€/dossier

Etude des cumuls de l'allocation chômage/activités réduites 37,00€/dossier

Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC 20,00€/dossier

Suivi mensuel 14,00€ (tarification mensuelle)

Conseil juridique 15,00€ (30mn)CONSEIL MUNICIPAL _ 3 FEVRIER 2022 3

La précédente convention, du 1er août 2016 au 31 juillet 2021, a fait l’objet d’un avenant jusqu’au 31 janvier 2022 et ce, dans l’attente d’un nouveau conventionnement. Lors de sa séance du 13 décembre dernier, le Conseil d’Administration du Centre de gestion a souhaité maintenir les prestations proposées en matière de traitement des dossiers « retraite » et a instauré une nouvelle tarification, au regard de la complexité accrue des dossiers et du temps dédié à l’examen de certains types de dossiers.

S’agissant d’une mission facultative, les prestations sont soumises à une participation financière différenciée ainsi établie :

Jacques FRADIN rappelle que ladite convention ne donne lieu à facturation par le CDG79 que si la Commune utilise les prestations proposées. En revanche, il est impossible de solliciter le concours du service « Expertise statutaire- RH » pour le traitement desdits dossiers relevant de la mission optionnelle sans avoir conventionné au préalable. Il précise que la convention proposée est d’une durée de 3 ans, du 1er février 2022 au 31 janvier 2025.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré :

- autorise le Maire à signer la convention avec le CDG79 afin de pouvoir avoir recours à la mission optionnelle relative au traitement des dossiers « Retraite » CNRACL du service « Expertise statutaire-GRH » du CDG79, pour la période du 1er février 2022 au 31 janvier 2025 - prend l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. « Pour » : 14 ; « Contre » : 0 ; « Abstention » : 0

CONVENTION DE MUTUALISATION DE MOYENS DANS LE CADRE DE LA FOURNITURE DES

REPAS PAR LE COLLEGE

Jacques FRADIN rappelle aux élus qu’une convention de mutualisation des moyens lie le Département, le Collège Roger Thabault et la commune dans le cadre de la fourniture des repas aux élèves et au personnel du 1er degré. Il est proposé de signer un avenant à cette convention, sans augmentation du coût des repas pour 2022.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré :

- autorise le Maire à signer l’avenant à la convention pour l’année 2022.

« Pour » : 14 ; « Contre » : 0 ; « Abstention » : 0

AUTORISATION D’ENGAGEMENT POUR UN ACHAT IMMOBILIER

Jacques FRADIN informe les élus qu’il a pris contact avec le propriétaire d’un bien sur la commune qui pourrait être à vendre. Ce bien est inoccupé depuis de nombreuses années.

Il sollicite le Conseil afin d’être autorisé à engager les négociations pour l’acquisition de ce bien d’une valeur inférieure à 10.000 €.

Immatriculation de l'employeur

Affiliation de l'agent

Demande de régularisation de services

Validation des services de non titulaire

Liquidation des droits à pension vieillesse normale 80,00 €

Liquidation des droits à pension départ ou droits anticipés 100,00 €

RDV personnalisé au CDG79 ou téléphonique avec agents et/ou secrétaire, et/ou élu 50,00 €

Envoi des données dématérialisées devant être transmises à la CNRACL : gestion de compte individuel retraite, demande d'avis préalable, simulation de pension 40,00 €

Tarif FORFAITAIRE pour les RDV et dossiers suivants

Tarif HORAIRE pour les dossiers relatifs au droit à l'information

30,00 €CONSEIL MUNICIPAL _ 3 FEVRIER 2022 4

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré :

- autorise le Maire à engager les négociations pour cette acquisition.

« Pour » : 14 ; « Contre » : 0 ; « Abstention » : 0

MOTION AXE N 149

Jacques FRADIN porte à la connaissance des élus que le Conseil d’Administration de l’Association « Voie Rapide 147-149 » rappelle la priorité absolue que constitue pour les trois départements concernés (Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne), l’aménagement en voie rapide de l’axe BRESSUIRE-POITIERS-LIMOGES par les RN 149 et 147.

A l’exception d’un tronçon entre PARTHENAY et LA FERRIERE, du contournement de POITIERS et du contournement de FLEURE qui sont aménagés en 2x2 voies avec carrefours dénivelés, les RN 149 et 147 sont des routes à deux voies sur la quasi-totalité de l’itinéraire, avec des caractéristiques relativement médiocres et la traversée des agglomérations rencontrées.

Ces dernières offrent des possibilités de dépassement réduites et des temps de parcours élevés, 1h30 entre BRESSUIRE et POITIERS pour 83kms et 2h10 entre POITIERS et LIMOGES pour 128kms.

Compte-tenu de ces caractéristiques et du trafic Poids Lourds qu’elles supportent, le niveau d’insécurité est élevé en certaines portions de l’itinéraire, entraînant de nombreux accidents malheureusement souvent mortels. Le Ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement a approuvé en 2002 un avant-projet sommaire d’itinéraire (ASPI) retenant le parti d’aménager la liaison NANTES-POITIERS-LIMOGES en route express 2x2 voies, en fonction de l’évolution du trafic et retenant en priorité les sections suivantes : - dans la Vienne, la section entre POITIERS et LUSSAC-LES-CHATEAUX - dans la Haute-Vienne, la section entre BELLAC et LIMOGES.

L’Association déplore qu’aucun aménagement n’ait été réalisé depuis la mise en service du contournement de FLEURE à l’été 2011.

Une infrastructure sûre et rapide permettrait :

- de lutter contre la désertification des territoires en favorisant leur accès et leurs liaisons avec les agglomérations - d’assurer un maillage avec les schémas départementaux

- de développer l’économie de tous les territoires : commerce local, trafic PL et VL local nécessaire à l’activité - de résoudre les trafics pendulaires locaux aux abords des grandes agglomérations.

Consciente que la priorité soit donnée aux aménagements de sécurité, de réduction de la gêne aux riverains par le contournement des bourgs et de création de créneaux de dépassement (SAINT-SAUVEUR – CHICHE ; déviation de PARTHENAY et CHATILLON SUR THOUET ; CHALANDRAY – AYRON ; VOUILLE – MIGNE- AUXANCES ; déviation de MIGNALOUX-BEAUVOIR ; déviation de LHOMMAIZE ; déviation de MOULISMES ; déviation de SAINT-BONNET-DE-BELLAC ; BERNEUIL – CHAMBORET) et que ces aménagements aient le plus faible impact sur l’environnement et les paysages, l’Association « Voie Rapide 147-149 » : - demande que ces infrastructures soient gratuites pour les usages de la route, et donc - rejette le projet d’autoroute entre POITIERS et LIMOGES qui ne répond à aucune de ces préoccupations - demande que l’Etat, après le vote de la loi 3DS, prenne en urgence le décret d’application permettant le transfert du réseau national concerné aux Départements qui ont manifesté leur volonté de prendre la maîtrise d’ouvrage

- invite les communes du territoire à prendre part à cette motion.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré :

- adopte la motion présentée par l’Association « Voie Rapide 147-149 ».

« Pour » : 14 ; « Contre » : 0 ; « Abstention » : 0

VOTE SUR LE PROJET EOLIEN

Jacques FRADIN rappelle aux élus que plusieurs organismes sont venus présenter leur projet d’implantation d’éoliennes sur le territoire. Les présentations powerpoint leur ont été adressées afin qu’ils puissent continuer leur réflexion.CONSEIL MUNICIPAL _ 3 FEVRIER 2022 5

Aujourd’hui, Jacques FRADIN demande si les membres du Conseil Municipal sont prêts à se prononcer sur le projet. Si la réponse est négative, on arrête tout ; si elle est positive, on poursuit. Le Conseil Municipal doit émettre un avis mais ce n’est pas pour cela que le projet n’aboutira pas.

Les élus se sont exprimés ; certains ont un questionnement sur l’environnement ; d’autres soulignent l’aspect financier si le projet se réalise. Enfin, l’un d’eux s’interroge sur le risque de voir « capoter le projet PNR » s’il y a trop d’éoliennes.

Après quoi Jacques FRADIN demande aux élus s’ils souhaitent continuer le débat. Ils choisissent d’arrêter là ; chacun est appelé à s’exprimer à bulletin secret : « Pour » ou « Contre » la poursuite du projet éolien.

Le résultat du vote est le suivant :

- nombre de bulletins : 14

- « Pour » : 1

- « Contre » : 12

- Blanc : 1

Le résultat de cette consultation sera transmis à la Préfecture des Deux-Sèvres.

QUESTIONS DIVERSES

Intramuros

Jacques FRADIN explique que la Communauté de Communes Val de Gâtine a décidé de s’abonner à l’application Intramuros et d’en faire bénéficier gracieusement les communes de son territoire. Il donne la parole à Julien PINTAUD qui présente cette application, téléchargeable par tous les administrés ou consultables sur internet (intramuros.com) offrant ainsi la possibilité à la collectivité de développer sa diffusion d’informations essentielles concernant les services, actualités communales (travaux en cours, consultation publique, écoles, associations…) mais également d’informer, d’alerter les concitoyens et leur permettre d’agir en signalant un fait ou en participant à la vie de la commune.

La Communauté de Communes a souhaité qu’au sein de chaque commune, soient désignés des référents communaux. Pour Mazières-en-Gâtine, il s’agit de :

- Julien PINTAUD : référent élu

- Charlotte SAUVAGET : référent technique.

Les élus prennent acte de ces informations.

Dératisation

Alain OUVRARD informe les élus qu’un devis a été signé avec la société DERATEL de Secondigny pour un montant de 875 € ; elle interviendra essentiellement sur les rues du centre bourg. Les habitants pourront également bénéficier de cette prestation au tarif de 132 € ; ils devront se faire connaître en mairie.

La séance est levée à 22h50