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Procès Verbal - pv 05122024
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Créon.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 05122024)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi,
. AL
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 05 décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Créon, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle citoyenne de la mairie de Créon, sous la présidence de M Pierre GACHET, Maire ;
Présents : Pierre GACHET, Syivie DESMOND, Josette BERNARD, Alain ZABULON, Stéphane SANCHIS, Mathilde FELD, Pierre MARCHIVE, Fabienne IDAR, François MONNERIE, Alain REY, Aurore DUPRAT, Frédéric GUERIN, Hervé PHELIPAT, Lydie MARIN, Viviane PREVOST-SERRES, , Pascal RAUZY
Absents excusés : Manuel ROQUE procuration à Pierre MARCHIVE, Corrine LAGUNA procuration à Josette BERNARD), Laurence CRASSANT procuration à Hervé PHELIPAT, Véronique CORNET procuration à Sylvie DESMOND), Didier LOUBET procuration à Viviane PREVOST-SERRES, procuration à Pierre MARCHIVE, Yoann MALEYRAN procuration à Pascal Rauzy, Mathis HUGUET procuration à Lydie MARIN.
Absents : Elvire LECOEUR, Maryne PHILIPPE, Raquel NIETO JURADO, Michel MOULIN
Date de la convocation : 29 novembre 2024
Secrétaire de séance : Lydie MARIN
Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité (une abstention).
1- POINT BUDGETAIRE
Monsieur le Maire donne la parole à Stéphane SANCHIS pour le point budgétaire. Il commente les diapos suivantes :
CRÉON Budget 2024
rappel des éléments votés pour le Budget 2024
Fonctionnement: 6 685 047,62 € {dont 1 304 472,77 € d'exédent antérieur]
investissement: 2 828 000,75 €
{dont 1 144 868,29€ de déficit antérieur)
Rappel Budget 2023
Fonctionnement : 6 434 298, 63 €
Investissement : 3 811 161, 67€ CRÉON
Budget 2024 Dépenses de fonctionnement
Etat de consommation des crédits au 20 novembre 2024
Crete Gudgitisé Réalisé = Césponible nt ñ Naunt Æ
Fonctionnement - Dépense 6665 04762€] 2852860,36€ 67,63%| 2932187,26€) 42,374 01? - Charges à caractère générat déuasoupel 1617611776 $8,88% 1073 848,22 € 41 12%
042. Charges de personnel et [rais 2200 000.00 €] 1772587.52€) 80,8% 420 412,48 € #9, 5445)
visiniés
0$4-Ahénualions 9e produits 55 909,00 € 46 441,906] 28,07% 6539.00 € 193%)
023 - Virement à ta section 722 196,18 € 6,00 €| d,60% 12219615 €| 100,00
d'nvestissemen
642. Opérations d'ordre de éransfert 294 432,49 €| 1144726 0.38% 296 88,17 € 29.67%
entre sècuions
66 < Autrés chätges de géstion Coursnte 554 200,00 € aT6148:€| 78,86% 127 285,17 € 21.14%
66 - Charges hagncières 129 559,59 €| 48460,52€] 37,464 80 898,67 € 62,545
&7 . Chatges spécifiques auc € 2,00 | 0.00% o,0ù € 8,004
63 - Dotations aux provisions et 114 000,00 €| 600 | 400% 114 000,00 €! 100.90%
dépréciations
Zoom sur: charges à caractère général Ch11 — 1" partie
PR Qu Cecrger Cuers Héliss Dapenie CE # Fasren &
Fonctionnement - Dépense éGesoar.é2el +é6286036€ 67.63%] 28#32187,264 42,37%|
84 -Chugés à caractère gnerai 2éstasssoel 1837611,77€ S8,88% 1073848,27€ 41,1%
ait - Fyuniins ton mésianies - Fate an cesse 2asLTEE 52 44e 25 el EL ERA RER
eur Mrhasian- Energie- 20 026,55 € ES ELS en venise) «aan
3. Faemiees 208 ARekIes . Chactage Riel] Bierase #.02s AGREE he ie
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Zoom sur: charges à caractère général Ch11 - 2nde partie
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ex? « Fourriires non micocees - Four: ds dose € ÊE 1bÈSE qréioss 3 té8.bé € #1
SESIBTER
068 - Fourmitsres non MochBEs - AATRE aa 547.21 € 2450.10€ 9.42% 83 267,11 € 96.53% F Et fur res
A0: Corte de prantstios de servie moe mesorse | ‘o2cau 4390786 2.98%
BIIÈS - Crée bai - AAC STARS GHÉFEUrS ame 1HBt2€ 300% ABLE C.29%
OR - Lamsiere rnven aie € d0.48 € 4.00% 400 48 € 6 05%
95381 - Loëslèns nasal réiant 22 LCO.DO € 12 885.70€ seen 9113256 42.34%
ASE - Autres ocatians moniéres 2340.00€ 18107% air 4,014
S1821 - Zrsretien at réparations sur terrains GE 3BI2LE 54.62% sos 45,384
Chagitre 11: réciisé 26,189% soît 73,825 de disponible Budget 2024 Recettes de fonctionnement
Etat de réalisation des recettes au 20 novembre 2024
Budyétisé _. Réstise Disponible
Mgntant # Montant Li
Fonctionnement - Recette 6685 047,62 €| 5614 486,50 €| 86,98% 87066212€ 1302%4
002 - Résultat de fonctionnement 1304472,77€| 1304 472.77 €| 100,00% aoû € 9,00% reporté
013 -Atiénuations de charges 59 090.00 € 16222926) 3245% 33 777,08 € 67,55%a
042 . Opérations d'ordre de transfert 63 258,85 € 5.00 € 6.06% 53259,45€| 100,00% entre sections
70- Produits des services, du domaine 430 500,00 € 3243272116] 69.58% 146162,79€| 39,42% stventes diverses
13. Impèts et taxes 468 000,00 € A407775,85€| 87,13% 60 224,15 € 12,873
131 - Fiscatité locaie 2198 116.00€! 2311614766) 82,60% 487 191,24 € 17,40%
74. Botations et participalsons 149950000 € 137460976€| 91,67% 124 890.24 €) 8,23%
75 - Autrés produits dé gestion courante 30 600,00 € 47 151.28 €] 154,09% -1855128€] -54,09%
76 -Pioduits financiers 9,00 €| 19,78 € 0,00% 40,78€ 9,90%
17. Produits spécifiques 1,00 € 18 290,17 € 0,00% 18 290.17 € 0,90%
T8. Reprises sur amartissements, 9,00 € 9.00 € 0,00% 0,00 €] 800% dépréciations et provisions
2- DECISION MODIFICATIVE « AMORTISSEMENTS »
Lors du budget 2024, les amortissements ont été comptabilisés à hauteur de 298 132,89 €.
Les opérations comptables ayant été réalisées, le montant total des amortissements est de 356 525,55 € pour l’année, soit 58 392,66 € supplémentaires.
Ce montant constitue une recette d'investissement et une dépense de fonctionnement qu'il convient d'inscrire au budget et de régulariser au moyen des opérations d'équilibre qui sont faites sur les comptes 021 et 023.
Il convient de réaliser la décision modificative suivante :
Investissement
Article Désignation Dépenses Recettes 040 Dotation aux + 58 392,66 € amortissements
021 Virement de la section de - 58 392,66 € fonctionnement
Fonctionnement
Article Désignation Dépenses Recettes 6811 Dotation aux + 58 392,66 €
amortissements
023 Virement à la section - 58 392,66 € d'investissement
Le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents, autorise le Maire à réaliser la décision modificative présentée ci-dessus. 3- AUTORISATION D'ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE _MANDATEMENT__ DES DEPENSES,
D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE
PRECEDENT)
Délibération :
Vu l'article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD); Considérant la date prévisionnelle de vote du budget fixée au 7 avril 2022 ;
Attendu qu’afin d'assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire que le maire puisse engager, liquider et mandater certaines dépenses d'investissement avant le vote du budget ; Le montant des dépenses autorisées ne doit pas dépasser le quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent à savoir 407 468,40 €
Le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents, autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses suivantes avant le vote du budget :
Opération Crédits autorisés avant vote du budget 2025
Extension réseau électrique — Opération 21- 534 / 020 5 000 € Voiries — Opération 83 - 21351 / 020 30 000 € Informatique— Opération 188 - 21838 / 020 5000 €
Bâtiments — Opération 9000000007 — 21312 / 020 20 000 €
Total 60 000 €
4- SUBVENTION AU PROFIT DE L'ASSOCIATION ENDOFRANCE
Lors de son couronnement, la Rosière 2024 a préféré faire un don à l'association Endofrance qui lutte contre l'endométriose plutôt que de recevoir le cadeau habituel destiné aux rosières.
L'Association Endofrance est agréée par le ministère de la Santé depuis septembre 2018 et par le ministère de l'Education nationale depuis janvier 2024. Depuis plus de 20 ans, elle soutient, informe les personnes atteintes d'endométriose et leur entourage, mène des actions de sensibilisation et agit avec les pouvoirs publics et les
professionnels de santé pour améliorer le parcours de soins et réduire le délai diagnostic. Endofrance finance aussi la recherche médicale sur l’'endométriose.
Le Maire propose afin de soutenir l'action initiée par la Rosière 2024 d'abonder le don effectué par la Rosière à hauteur de 200 € supplémentaires au moyen d'une subvention exceptionnelle à Endofrance.
Le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés accorde une subvention exceptionnelle de 200€ à l'association EndoFrance.
5- PARTICIPATION À LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE DANS LE CADRE
DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION MUTUALISEE PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA
FONCTION PUBLIQUE DE LA GIRONDE.
Préambule
Les collectivités territoriales et leurs établissements ont de nouvelles obligations Les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-9 à 12 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir certains risques auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient. L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public :
- Elle devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les garanties prévoyance, pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent.
- Elle deviendra obligatoire à compter du 1% janvier 2026 pour les garanties santé, pour un montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 € par mois et par agent.
Les CDG également, pour aider les collectivités et leurs établissements à les respecter. Conformément à l'article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics, des conventions de participation permettant de couvrir leurs agents au titre de la protection sociale complémentaire. Le CDG33 propose une solution pour chaque risque
Le Centre de Gestion de la Gironde a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et une convention de participation pour le risque « santé », au profit des collectivités et établissement du département. A l'issue de cette procédure, le CDG33 par délibération en date du 10 juillet 2024 a désigné : - _ TERRITORIA MUTUELLE en vue de souscrire une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de cette mutuelle à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée de six ans. - ALTERNATIVE COURTAGE (MNFCT) en vue de souscrire une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de cette mutuelle à compter du 1° janvier 2025 pour une durée de six ans : Les collectivités et établissements publics peuvent désormais adhérer à ces contrats collectifs d'assurance. Cette adhésion se matérialise par une délibération de l'assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial. Le Comité Social Territorial se prononce également pour avis sur le montant de la participation appliqué par la collectivité et décidé par l'assemblée délibérante sur proposition de l'exécutif, En effet c'est l'assemblée délibérante qui doit déterminer le montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré aux contrats collectifs de prévoyance et de santé précités, en application de l'accord négocié par le CDG38.
Chaque agent est libre de décider d’adhérer ou non, à titre individuel, au contrat.
- La PSC au cœur de la politique RH
S'engager en faveur de la protection sociale complémentaire est important, tant pour la collectivité que pour les agents. °
La participation à la protection sociale complémentaire est un outil d'attractivité et de fidélisation des agents territoriaux mais aussi un engagement collectif de santé publique. Les enjeux pour la collectivité peuvent être ainsi présentés :
-__ Participer à l'attractivité de la collectivité et favoriser les recrutements - Améliorer les conditions de travail et prendre en considération les risques professionnels. - _ Réduire l’absentéisme afin de limiter les coûts directs (assurance statutaire, remplacements) et indirects (perte de qualité du service, surcharge de travail pour les agents en poste...) - Fidéliser les agents
S'engager c'est proposer aux agents :
- Une prise en compte adaptée de leur santé
- __ Une amélioration de leur pouvoir d'achat
- Un élément de reconnaissance pouvant contribuer à renforcer l'engagement dans le travail et le sentiment d'appartenance à la collectivité
- Intérêt de l'adhésion aux conventions de participation proposées par le CDG33 Les conventions présentent un certain nombre d'avantages pour les collectivités et leurs agents : - Un cadre sécurisé ;
- Un rapport prix/prestations optimisé ;
-__ Une offre performante et adaptée aux différentes problématiques en matière de prévoyance et de santé. Dans le cadre de sa politique d'accompagnement social de l'emploi en faveur des collectivités et établissements publics il était important pour le CDG 33 de pouvoir proposer, dès le 1er janvier 2025, des conventions de qualité, tout en étant attentif aux tarifs proposés.
La mise en concurrence a été menée au niveau régional, coordonnée par le CDG33, avec l'appui d'un assistant à maîtrise d'ouvrage spécialisé.
Les centres de gestion de Nouvelle-Aquitaine avaient en effet décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et d'en faire un des objectifs prioritaires de travail.
Le processus de consultation commun entre CDG 33 et les autres CDG volontaires a permis de mutualiser la démarche de couverture des risques et de recherche tarifaire.
Les tarifs proposés ont été négociés à l'échelle départementale et sont donc plus bas que ceux que pourraient obtenir à garanties égales les collectivités ou les agents seuls.
Par ailleurs les organisations syndicales ont été associées à ce projet. Des réunions et points d'information réguliers ont lieu avec elles. Elles seront par ailleurs représentées au sein du comité de suivi des contrats. Ce sont deux nouveaux contrats collectifs à adhésion facultative qui sont proposés par ie CDG33. Tout en laissant le choix, tant aux employeurs qu'à leurs agents, ces conventions leur donnent l'opportunité de disposer d’une offre de qualitative immédiatement disponible, sans avoir à mener eux même de consulfation dans ce domaine complexe.
- Les conventions de participation proposées par le CDG33
Prévoyance
La protection du risque prévoyance (maintien de salaire) concerne la couverture complémentaire des conséquences financières liées aux incapacités de travail, d'invalidité, d'inaptitude et de décès. Garanties
incapacité de travail
Versement d'indemnités journalières à compter :
+ du passage à demi-traitement (agents fonctionnaires),
e du versement d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et/ou du maintien du revenu par l'Employeur quelle que soit
l'ancienneté de l'Assuré
Invalidité permanente
Versement d'une rente mensuelle en cas de reconnaissance d'état en invalidité à la suite de maladie ou accident d'origine vie privée ou
professionnelle (consécutif à un accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle) :
e Agents affiliés à la CNRACL quel que soit le taux d'invalidité
e Autres agents bénéficiaires d'une invalidité vie privée réduisant d’au moins deux tiers la capacité de travail ou de gain avec un
classement en 2ème ou 3ème catégorie, ou bénéficiaires d'un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 66% en cas de
classement en invalidité vie professionnelle
Décès toutes causes
Versement d'un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l'agent assuré, aux bénéficiaires de celui-ci ou à ce dernier en cas de perte totale et irréversible d'autonomie
Complément incapacité de travail
Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes de plein traitement en cas de placement en
congés de maladie ordinaire
Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes de plein traitement en cas de placement en congés de longue maladie, longue durée et grave maladie
Perte de retraite
Versement d'un capital pour compenser la perte de droit à la retraite qui est constatée au cours de la période d'invalidité applicable pour les seuls agents qui sont affiliés à la CNRACL
Complément décès toutes causes
Versement d'un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l'agent assuré, aux bénéficiaires de celui-ci ou à ce dernier en cas de
PTIA
Les garanties proposées dans la convention de participation sont les suivantes :
90% du revenu
net
90% du revenu
net
90% du revenu
net
25% SAB
Non garanti
90% du revenu
net
50% PMSS par
année
d'invalidité
75% SAB
Il revient à chaque agent de décider d'adhérer à titre individuel au contrat et de souscrire, s’il le souhaite les garanties complémentaires proposées.
Taux de cotisation
Le taux de cotisation des garanties minimales obligatoires est fixé à 2,30 %.
Ce taux pourra être majoré dans le respect des taux d'augmentation maximum négociés.
Santé
La protection du risque santé (mutuelle) permet de compléter la couverture apportée par la sécurité sociale sur des remboursements de frais liés à la santé tels que l'achat de médicaments, d'appareillages, des fraise d'hospitalisation, ou encore des consultations médicales.
Garanties
Les garanties proposées dans la convention de participation sont les suivantes :
Remboursements curnulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de Niveau de garanties
remboursement {BR / TRSS / TA}, ou/et en forfaits, par assuré N1 N2 N3 Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Les dépassernents tarifaires dés médecins n'ayant pas adhérés aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en charge dans la
double limite de 100% du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhérés à ces dispositifs,
tel qu'indiqués ci-dessous, minorés de 20% du tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dépassements
d'honoraires des professionnels des santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO...). La liste des professionnels adhérents à ces dispositifs est
consultable sur: http://annuairesante.ameli.fr
Honoraires : |
Honoraires généralistes (consultations, visites} - Praticien adhérent à un DPTAM 125% 150% 200% Honoraires généralistes (consultations, visites) - Praticien non adhérent à un DPTAM 105% 130% 180%
Honoraires spécialistes (consultations, visites) - Praticien adhérent à un DPTAM 150% 200% 250%
Honoraires spécialistes {consultations, visites) - Praticien non adhérent à un DPTAM 130% 180% 230%
Actes techniques médicaux et autres actes - Praticien adhérent à un DPTAM 150% 200% 250% Actes techniques médicaux et autres actes - Praticien non adhérent à un DPTAM 130% 180% 230%
imagerie médicale - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 125% 200%
Imagerie médicale - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 105% 180%
Honoraires paramédicaux - auxiliaires médicaux (y compris sage-femmes) 100% 125% 150%
Honoraires de séances d'accompagnement psychologique {article L162-58-1 CSS) 100% 100% 100%
Analyse et examens de laboratoires 100% 125% 150%
Frais de transport 100% 100% 100% Médicaments:
Médicaments {tous les niveaux de remboursements par l'Assurance maladie) 100% 100% 100%
Vaccins antigrippaux 100% 100% 100%
Vaccins 100% 100% 100%
Contraception sur prescription 100% 100% 100%
Substituts nicotiniques 150 € 150€ 150 €
Matériel médical (sauf dentaire, optique, auditif)
Ensemble du matériel sur la liste des produits et prestations (LPP; 200% 300% 400%
Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :
Participation assuré actes > 120 Euros (par acte) Garanti Garanti Garanti Pharmacie homéopathique {par an) 50 € 75€ 1900 €
Médecines douces (par an) 100 € 125€ 200 €
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l' ‘Assureur, en % de la base de Niveau de garanties
Kremboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré NL | N2 ____ N3
Les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhérés aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en charge dans la
doubie limite de 100% du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhérés à ces dispositifs,
tel qu'indiqués ci-dessous, minorés de 20% du tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dépassements
d'honoraires des professionneis des santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO...). La liste des professionnels adhérents à ces dispositifs est
consultable sur: htto://annuairesante.ameli.fr
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien adhérent à un DPTAM 150% 200% 250% Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien non adhérent à un DPTAM 130% 180% 230%
Actes de spécialités - Praticien adhérent à un DPTAM 150% 200% 250%
Actes de spécialités - Praticien non adhérent à un DPTAM 130% 180% 230%
Frais de séjour 100% 100% 100%
Soins thermaux 100%+150€ 100%+200€ 100%+250€
Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :
Participation du patient actes > 120 Euros Frais réels Fraisréels Frais réels
Forfait patient urgence {FPU, article 1160-13 CSS) Frais réels Fraisréels Frais réels
Forfait journalier hospitalier Frais réels Fraisréels Frais réels
Forfait journalier psychiatrie Frais réels Fraisréels Frais réels
Forfait chambre particulière (par jour en durée non limitée) 50 € 65 € 80 €
Forfait frais accompagnant enfant moins de 16 ans (par jour et limité à 60 jours) 30 € 35€ 40 €
Amniocentèse 30 € 30€ 50 € Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de Niveau de garanties
remboursement {BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré Ni N2 N3
Cette garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, cette
dernière étant limitée à 100€. Toutefois, pour les enfants de moins de 16 ans ou en cas de renouvellement de l'équipement
justifié par une évolution de la vue, la garantie s'applique pour les frais exposés pour l'acquisition d'un équipement par période annuelle (article R 871-2 du code de la Sécurité sociale).
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée
Equipement complet œ Remboursement intégral
Equipement appartenant à une classe autre que celles à prise en charge renforcée
Remboursement de l'équipement (limité à 100€ pour la monture) :
a) Equipement à verres simples 150 € 250 € 300 €
b) Equipement avec un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c) 25€ 375€ 450 €
cj Equipement à verres complexes 300 € 500 € 600 €
d) Equipement avec un verre mentionné au a) et un verre mentionné au f) 225 € 375€ 450 €
e) Equipement avec un verre mentionné au c} et un verre mentionné au f) 300 € 500 € 600 €
f) Equipement à verres très complexes 300 € 500 € 600 €
Frais de lentilles remboursées (par an et par bénéficiaire) en complément du régime 150 € 200 € 250 €
obligatoire. Cumulable avec le forfait lunette
Matériel pour amblyopie, prestations d'adaptation, autres suppléments optiques 100% 100% 100% Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :
Frais de lentilles non remboursées (par an et par bénéficiaire) 150 € 150€ 200 €
Chirurgie de l'œil (par œil) 200 € 300 € 400 €
Remboursements curnulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de Niveau de garanties
remboursement {BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré N1 N2 N3 Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Honoraires - Soins dentaires praticiens adhérent à un DPTAM 100% 125% 150%
Honoraires - Soins dentaires non adhérent à un DPTAM 100% 105% 130%
Traitement d'orthodontie 200% 300% 400%
Prothèses dentaires {y compris inlays-onlays et inlays core) :
Panier de soins 100% santé sans reste à charge (convention articie L 162-S CSS) = Remboursement intégral
Panier de soins aux tarifs maitrisés 200% 300% 400%
Panier de soins aux tarifs libres 200% 300% 400%
Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :
Prothèses dentaires (par prothèse) LD D 200€ 300€ 40€ Traitement d'orthodontie (par semestre) 200 € 300 € 400 €
Contrat actuel
Prothèses dentaires (par prothèse et par semestre)
Traitement d’orthodontie (par an)
Parodontologie (par an) 100 € 250€ 350 €
Implants {forfait par implant limité à 3 implants / an) 100 € 300 € 500 €
Lie
: iRemboursements aumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la basede se de garanties | remboursement {BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré NE © NZ NM
La garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d’une aide auditive par période de dans,
Equipement 100% sinté appartenant à une classe à prise en charge renforcée
Equipement complet 3 kembeursement ir
| Equipement appartenant à une classe autre que celles à prise en charge renforcée î
Remboursement par aide auditive assuré de moins de 20 ans 1500 € 1500€ 1500€
Remboursement par aïde auditive assuré de phis de 20 ans 1000 € 12580€ 1 500 € : Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de
IT ET
Niveau de garanties
remboursement (BR / TRSS/ TA), ou/et en forfaits, par assuré Ni N2 N3 | Prestations remboursées par l'Assurance maladie : ; Actes de prévention {7 actes selon l'arrèté du 8 juin 2006) i Scéllement des puits, silons et fissures lerfant de moins de 14 ans) 190% 190% 100% î Bétattroge annuel compet 109% 190% 1065 Bilan du langage lerfant de moiss de 14 ns) 100% 190% 106 Dépistage hépatite B 100% 190% 100% Dépistage trouble de laudiion (personne de 5ius de $Q ansi 160% 190% 100% Ostéodensitométee {personne de plus de 50 ans) 100% 100% 100% ; Vaccins {sur Este de l'arrèté du 8 juin 2006) 100% 106% 100% | Prestations nan remboursées par l'Assurance maladie » Î Allocation enfant {naissance où adogtics, par enfant inscrit à l'adhésion! 250 € 250€ 259 € î âssistance Gi lo Ou
Cotisations
Les montants des cotisations sont les suivants :
alu ER ENT M RON Eee Later
Niveau 3
Montant
TTC
proposé
Niveau 1 Niveau 2
| n Montant
Age
Enfant {gratuité
compter du 3e)
Aduite de moins de 30
ans inclus nl
Aduite de plus de 30 ans D
| & moins de 40 ans inclus
Aduite de plus de 40 ans
& moins de 50 ans incius
Adulte de plus de 50 ans
49,99 €
57,26€
111,96€
Retraite 153,11 €
Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat et de choisir son niveau de garantie.
- Participation financière de l'employeur
La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics constitue une aide à la personne, sous forme d'un montant unitaire par agent, et vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents.
I convient de fixer le montant mensuel de la participation financière pour les agents qui auront fait le choix de souscrire ces contrats
C'est l'assemblée délibérante qui doit déterminer le montant de la participation financière à accorder : - à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de l'accord négocié par le CDG33.
- à chaque agent qui aura adhéré au contrat de santé collective proposé par ALTERNATIVE COURTAGE (MNFCT) en application de l'accord négocié par le CDG33.
Prévoyance
Pour le risque prévoyance, l'aide financière mensuelle ne peut être inférieure 7 €/mois/agent à compter du 1er janvier 2025 (décret du 20 avril 2022).
Les employeurs peuvent néanmoins aller au-delà, et notamment décider d'anticiper les dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 même si celui-ci n'a pas encore fait l'objet de transposition législative et réglementaire.
Celui-ci prévoit, en matière de prévoyance une participation de l'employeur -au minimum- de 50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre des garanties minimales prévues par l'accord (hors garanties optionnelles facultatives). ‘
La participation de l'employeur ne peut par contre pas dépasser le montant.de la cotisation de l'agent. Le montant alloué peut être soit identique pour l'ensemble des agents, soit modulé dans un but d'intérêt social en prenant en compte le revenu ou de la situation familiale de l'agent.
Santé
Pour le risque Santé, l'aide financière mensuelle est à ce jour libre. Elle deviendra obligatoire à compter du 1° janvier 2026 sur la base d'un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15 €/mois/agent.
9 DELIBERATION
PARTICIPATION À LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION MUTUALISEE PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE
M le Maire de Créon rappelle au Conseil Municipal que :
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation
des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.
La participation financière de l'employeur deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les garanties
prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent ;
La participation financière de l'employeur deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour les garanties
santé pour un montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 € par mois et par agent ;
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier
une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques « prévoyance » et « santé » au profit de leurs agents.
C'est ainsi que le Centre de Gestion de la Gironde a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée en
vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et une convention de participation
pour le risque « santé », au profit des collectivités et établissement du Département. |
M le Maire rappelle que la présente assemblée a, après avis du Comité Social Territorial, par délibération n° 13-24
du 15 février 2024 donné mandat au CDG33 afin de participer à cet appel public à concurrence
A l'issue de cette procédure, le CDG33 par délibération en date du 10 juillet 2024 a désigné :
- TERRITORIA MUTUELLE en vue de souscrire une convention de participation pour le risque « Prévoyance
» auprès de cette mutuelle à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée de six ans.
Les garanties proposées dans la convention de participation sont les suivantes :
- La garantie « incapacité temporaire de travail » à hauteur de 90 % du TIN+CTIN+NBIN + 90 % du RIN pour les périodes à demi-traitement
- La garantie « Invalidité permanente » à hauteur de 90 % du TIN+CTIN+NBIN+RIN
- La garantie « décès toutes causes et PTIA » à hauteur de 25 % du traitement brut
Le taux de cotisation TTC des garanties minimales est fixé à 2,30 %. Ce taux pourra être majoré dans le respect des taux d'augmentation maximum négociés.
Il revient à chaque agent de décider d'adhérer à titre individuel au contrat.
- ALTERNATIVE COURTAGE (MNECT) en vue de souscrire une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de cette mutuelle à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de six ans ;
Les documents concernant les niveaux de garanties et les cotisations applicables pourront être annexés à la
délibération
Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat.
Les collectivités et établissements publics peuvent désormais adhérer à ces contrats collectifs d'assurance
prévoyance/convention de participation auprès de TERRITORIA MUTUELLE dès le er janvier 2025 ou postérieurement, sous conditions, étant à nouveau précisé que les employeurs publics auront l'obligation de participer financièrement au risque prévoyance pour leurs agents à partir du 1er janvier 2025. 10 ET
Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à ces contrats collectifs d'assurance
santé/convention de participation auprès de ALTERNATIVE COURTAGE (MNECT) dès le 1er janvier 2025 ou
postérieurement, sous conditions, étant à nouveau précisé que les employeurs publics auront l'obligation de
participer financièrement au risque santé pour leurs agents à partir du 1er janvier 2026.
Participation financière de l'employeur :
L'adhésion à la convention de participation proposé par le Centre de Gestion de la Gironde est conditionnée au versement d'une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec les opérateurs retenus.
Le montant alloué peut être soit identique pour l'ensemble des agents, soit modulée dans un but d'intérêt social en prenant en compte le revenu de l'agent.
Pour le risque Prévoyance, l’aide financière mensuelle obligatoire est fixée sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7 €/mois/agent à compter du 1er janvier 2025.
ET
Pour le risque Santé, l’aide financière mensuelle est à ce jour libre, puis deviendra obligatoire à compter du 1er
janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15 €/mois/agent.
En effet c'est l'assemblée délibérante qui doit déterminer le montant de la participation financière à accorder à
chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de l'accord négocié par le CDG38.
ET
En effet c'est l'assemblée délibérante qui doit déterminer le montant de la participation financière à accorder à
chaque agent qui aura adhéré au contrat de santé collective proposé par ALTERNATIVE COURTAGE (MNFCT) en application de l'accord négocié par le CDG33.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-11,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du Centre de gestion n° DE-0032-2024 en date du 10 juillet 2024 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du JJMMAAAA...
Vu la convention de participation santé signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et MNFCT (ALTERNATIVE COURTAGE) en date du 11 juillet 2024.
ET
Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et TERRITORIA MUTUELLE en date du 17 juillet 2024,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré
DECIDE
11 ARTICLE 1 :
D'adhérer à la convention de participation SANTE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et MNFCT
(ALTERNATIVE COURTAGE qui prend effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de
prorogation d’une durée maximale d'un an en cas de motifs d'intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474)
ET
D'adhérer à la convention de participation PREVOYANCE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et
TERRITORIA MUTUELLE qui prend effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de
prorogation d’une durée maximale d'un an en cas de motifs d'intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474)
ARTICLE 2 :
D'accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :
- Le risque santé c’est-à-dire les risques d'atteintes à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité :
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé par le
Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable.
- Le risque prévoyance c'est-à-dire les risques d'incapacité de travail et, des risques d'invalidité et liés au décès,
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé par le
Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable
ARTICLE 3 :
de fixer le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l'agent, comme suit :
- Pour le risque santé :
o 7€ par agent et par mois de catégorie À
o 15€ par agent et par mois de catégorie B
o 25€ par agent et par mois de catégorie C
ET
- Pour le risque prévoyance :
o 7€ par agent et par mois de catégorie À
o 15€ par agent et par mois de catégorie B
o 25€ par agent et par mois de catégorie C
ARTICLE 4 :
d'autoriser le Maire à signer tous les actes relatifs à l'adhésion à la convention de participation mutualisée proposée
par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir.
6- PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Les agents territoriaux peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l'exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.
Une prise en charge s'impose dès lors que l'agent est en mission ou en stage, c'est-à-dire dès lors qu'il est muni d’un ordre de mission et se déplace pour l'exécution du service hors de sa résidence administrative ou familiale. La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.
Le Maire propose à l'assemblée :
Que suite à la parution du décret n° 2019-139 du 26 février 2019 précité entré en vigueur le 1er mars 2019À est nécessaire de prendre une nouvelle délibération notamment afin de mettre à jour les nouveaux montants de remboursement.
En effet, en application de l’article 7-1 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, il revient à l'assemblée délibérante de fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire de frais d'hébergement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics, Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle des abonnements de transport, Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991, Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat, modifié par l’arrêté du 14 mars 2022, Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, modifié par l'arrêté du 20 septembre 2023, Vu l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.
DECIDE :
Article 1 : Les bénéficiaires
Les personnels territoriaux qui reçoivent (de préciser la collectivité) une rémunération au titre de leur activité principale sont les bénéficiaires automatiques du dispositif.
Sont donc concernés :
+ les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, temps partiel ou temps non complet, + les agents contractuels,
+ les agents de la collectivité sous contrat de droit privé (CUI-CAE, apprentis, stagiaires, ….).
Pour bénéficier du remboursement, il faut que les membres concernés se déplacent suite à une convocation ou une demande de la commission à laquelle ils participent.
Article 2 : Les motifs donnant lieu à remboursement de frais
Les frais engagés sont pris en charge à l'occasion de déplacements temporaires pour motif professionnel, effectués dans les cas suivants :
+ la mission s'applique à l'agent en service, muni d'un ordre de mission qui se dépiace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale : La durée de l'ordre de mission dit permanent est fixée à 12 mois. Elle est prorogée tacitement pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative. L'ordre de mission sera signé par l'autorité territoriale.
e l'intérim concerne l'agent qui se déplace pour occuper un poste temporairement vacant, situé hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ;
. le stage est relatif à celui qui suit une action de formation initiale ou à un agent qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action de formation continue organisée par l'administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle des personnels :
+ la collaboration aux commissions inclut des organes tels que : les Conseils municipaux (ou communautaires) , les Commissions d'appels d'offres, les Commissions Administratives Paritaires, les Comités Techniques, les Comités d'Hygiène et de Sécurité, les Conseils de Discipline ;
+ la présentation à un concours, à une sélection ou à un examen professionnel.
Article 3 : Les dispositions générales applicables aux transports et à leurs indemnisations
Le déplacement doit se faire selon la voie la plus directe et la plus économique, en recourant au moyen dejtgansport le mieux adapté à la nature du déplacement. L'usage de droit commun est le recours aux véhicules de services. Le recours à d'autres moyens de transport est apprécié au cas par cas, dans l'intérêt du service et dans les conditions ci-dessous énumérées :
Le recours au véhicule personnel :
L'autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand l'intérêt du service le justifie.
Ce recours doit être limité aux besoins du service, sur autorisation du Maire (ou Président) ou de la personne ayant reçu délégation, notamment en cas d'indisponibilité d'un véhicule de service. Les autorisations ne sont délivrées que dans les cas suivants :
si l'utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciable ; ou bien lorsqu'elle est rendue nécessaire soit par l'absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transports en commun, soit par l'obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant. Et si l'agent a souscrit, au préalable, une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.
Le remboursement :
Les agents autorisés à utiliser leur véhicule à moteur pour les besoins du service sont indemnisés de leurs frais de transport sur la base des indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par arrêtés ministériels. L'indemnisation des frais kilométriques se fait sur la base de la législation en vigueur soit actuellement :
Pour les véhicules (article 1er) :
Puissance fiscale du véhicule Jusqu'à 2000 km De 2001 à 10000 km Au-delà de 10000 km
5 CV et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 €
6 et 7 CV 0.41 € 0.51 € 0.30 €
8 CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €
Pour les motocyclettes, vélomoteurs ou autres véhicules à moteur (article 2) :
Motocyclettes Vélomoteurs et autres véhicules
(cylindrée supérieure à 125 cm | à moteur
3) 0,15 € par kilomètre 0,12 € par kilomètre
Ces indemnités kilométriques seront revalorisées en fonction des textes en vigueur. Le remboursement est effectué sur la base du kilométrage parcouru depuis le 1er janvier de chaque année et nécessite donc un suivi précis par le service gestionnaire.
L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel, pour les besoins du service, peut être remboursé de ses frais de parc de stationnement et de péage d'autoroute sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur et sur la base des frais réellement exposés.
Dans le cadre de la mission, les frais de stationnement sont pris en charge dans la limite de 72 heures.
Le recours à un autre véhicule :
A titre exceptionnel, les agents et élus peuvent utiliser un taxi quand l'intérêt du service le justifie, c'est-à-dire :
° sur de courtes distances, en cas d'absence justifiée, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun et dès lors que le taxi constitue un gain de temps précieux ; ° sur de courtes distances, lorsqu'il y a obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant ;
° quand l’utilisation collective d'un taxi est moins onéreuse que l'utilisation des moyens de transports en commun réguliers.
Dans le cas d'utilisation du taxi, le remboursement des frais s'effectue sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.
Le recours aux transports collectifs :
Les déplacements doivent se faire par la voie la plus directe et la plus économique. Aussi, les transports sont effectués prioritairement en 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire, en classe économique pour les trajets par voie aérienne.
> Letrain:
Le recours à la première classe peut être autorisé, sur justification écrite et sous la responsabilité du Maire ou de la personne ayant reçu délégation, lorsque les conditions de la mission ou les conditions tarifaires permettent de le justifier, Lorsque l'accès à un train est soumis au paiement d'un supplément de prix, le remboursement de ce supplément est autorisé sur présentation des pièces justificatives. Le remboursement de la couchette ou dy4vagon- lit est exclusif de l'indemnité de nuitée. Pour les déplacements de nuit par train, entre O0 heure et 5 heures, et lorsque la prestation n'est pas incluse dans le prix du billet, les frais de petit déjeuner peuvent être remboursés au réel, dans la limite du plafond réglementaire pour un repas, sur présentation des justificatifs (notamment titre de transport et facture).
> L'avion:
Le recours à la voie aérienne peut être autorisé pour les déplacements situés en dehors des grands axes ferroviaires et supérieurs à 500 km et pour lesquels la durée du déplacement s'en trouverait globalement augmentée, de plus d'une journée, en raison du mode de transport utilisé. Pour des trajets inférieurs à 500 km et lorsque des circonstances exceptionnelles de voyage le justifient (urgence essentiellement), le recours à la voie aérienne peut être autorisé sur justification écrite et sous la responsabilité du Maire (ou Président) ou de la personne ayant reçu délégation.
Le temps passé à bord des avions n'ouvre droit à aucune indemnité de nuitée ou de repas, sauf dans le cas où le prix du passage ne comprend pas la fourniture du repas.
Aucun remboursement n’est accordé à l'agent en déplacement temporaire au titre des bagages personnels transportés en excédent de la franchise consentie par les compagnies de navigation aérienne.
> Les autres moyens de transports collectifs :
Le remboursement des frais de transport en autocar, navette, métro, ou tout autre moyen de transport collectif comparable peut être effectué, sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.
Article 4 : Les dispositions générales applicables aux indemnités de mission
L'agent en mission, c'est-à-dire, qui se déplace pour l'exécution de son service, hors de sa résidence administrative et familiale, doit être muni, au préalable, d’un ordre de mission signé par le Maire ou la personne ayant reçu délégation. | | Les indemnités de mission recouvrent, en plus des frais liés aux transports, l'hébergement et les repas. Le remboursement des frais engagés par les agents en mission se fait sur la base des frais réels, dans la limite des plafonds réglementaires, hors circonstances exceptionnelles liées à l'intérêt du service.
> L'indemnisation de l'hébergement :
Les hébergements se font, en principe, à l'hôtel, en chambre simple, avec petit déjeuner. Celui-ci est pris en charge, lorsqu'il n’est pas compris dans le prix de la réservation.
Les taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement, incluant le petit déjeuner, sont fixés comme suit : Communes de
Lieu de mission | PAS intra Communes du | plus de Autres muros Grand Paris 200 000 communes
habitants
Taux de .
remboursement
(incluant le petit. | 140€ 120 € 120 € 90 €
déjeuner)
Le taux d'hébergement est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
Ces taux seront revalorisés en fonction des textes en vigueur.
Pour prétendre à ce remboursement, l'agent doit se trouver en mission, pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures. .
Le dépassement des plafonds réglementaires est possible dans le cadre de l'indemnisation de la mission, sur : décision du Maire (ou Président) ou de la personne ayant reçu délégation, quand l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de circonstances exceptionnelles :
impossibilité d'être logé dans un hôtel dont le prix de l'hébergement est inférieur aux plafonds réglementaires ; urgence et départ imprévu ;
mission de représentation exceptionnelle de {a collectivité.
> L'indemnisation des repas :
L'agent perçoit une indemnisation de ses repas pris dans le cadre de la mission, dans la limite des plafonds réglementaires et dans les conditions suivantes :
> s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi, et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir ;
> _et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.
Les frais de repas sont remboursés en fonction des frais réellement payés par l'agent sur présentation d'un justificatif dans la limite du plafond fixé par les textes (actuellement 20 €).
15
np Article 5 : La justification des dépenses engagées
Les frais d'hébergement doivent être systématiquement justifiés par une facture ou toute autre pièce attestant d'un hébergement à titre onéreux.
En ce qui concerne les frais de transport et le frais de repas, la communication ou non des justificatifs de paiement dépend du montant des frais de transport engagés par l'agent :
° lorsque les frais de transport sont inférieurs à 30€, les agents doivent simplement conserver leurs justificatifs de frais de transports et de repas jusqu'au remboursement. Leur communication n'est requise qu'en cas de demande expresse de l'ordonnateur ;
e lorsque les frais de transport sont supérieurs à 30 €, les agents doivent obligatoirement communiquer l'ensemble des justificatifs de leurs frais de transport et de repas.
Article 6 : Les dispositions particulières applicables aux déplacements
L'agent en mission hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, d'hébergement et de repas, dans la limite des barèmes et plafonds réglementaires, sur production des justificatifs de paiement auprès de l'ordonnateur, Il est tenu compte de situations spécifiques.
> La distinction entre résidences administrative et familiale :
En principe, lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, il peut prétendre à la prise en charge des frais engagés, à compter de sa résidence administrative.
A titre dérogatoire, le point de départ de l'indemnisation est la résidence familiale, dès lors que le trajet est plus direct pour l'agent ou l'élu et plus économique pour lui et la collectivité.
Le service gestionnaire veille à ces situations particulières, en tenant compte de la situation géographique, les horaires, la durée du déplacement et du coût du transport.
> Les horaires de début et de fin de mission :
Pour le décompte des indemnités, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires inscrits sur les titres de transport ou sur l'ordre de mission en cas d'utilisation d’un véhicule personnel. Pour tenir compte du délai nécessaire pour rejoindre une gare et pour en revenir, un délai forfaitaire d'une 2 heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et aussi après l'heure de retour. Ce délai est porté à 2 heures en cas d'utilisation de l'avion.
Le délai forfaitaire peut être dépassé en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.
> Les avances sur paiement :
Des avances sur le paiement des indemnités de mission et les remboursements de frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande, dans les conditions suivantes :
elles ne peuvent excéder 75% des sommes présumées dues à la fin du déplacement ; elles ne peuvent être versées au plus tôt un mois avant la date effective du déplacement ; la dépense à engager doit avoir un caractère significatif.
Le montant est précompté sur le mandat de paiement émis à la fin du déplacement, à l'appui duquel doivent être produits les états de frais. | En cas d'annulation de la mission du seul fait de l'agent, l'avance doit être intégralement remboursée.
> Les déplacements en stage ou formation :
L'agent qui se déplace pour suivre une action de formation initiale ou continue, une préparation à un concours ou un examen, ou toute autre action en vue de sa professionnalisation (colloques, journées professionnelles, .….) peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, de repas et d'hébergement dans la limite des barèmes et plafonds réglementaires, sur production des justificatifs de paiement auprès de l'ordonnateur. Les frais engagés pour un stage se déroulant à l'intérieur de la résidence administrative et de la résidence familiale ne font l’objet d'aucune prise en charge par la collectivité.
Lorsque l'agent bénéficie d'un hébergement ou d’un repas gratuit, il ne peut prétendre à l'indemnisation correspondante.
Les indemnités ne sont pas versées à l'agent qui, appelé à effectuer un stage au Centre National de la Fonction Publique Territoriale, bénéficie, à ce titre, d'une indemnisation particulière. Au demeurant, lorsque la prise en charge des frais de repas et de nuitées est partiellement assurée par le CNFPT, la (précisez la collectivité) pallie cette carence dans la limite des plafonds réglementaires. L'agent doit justifier de frais supérieurs au montant des indemnités versées par le CNFPT.
> Le cas spécifique des agents en déplacement pour concours ou examens :
Les frais de transport de l'agent amené à se déplacer pour passer un concours où un examen professionnel peuvent être pris en charge deux fois par année civile, une première fois à l'occasion des épreuves d'admissibilité et une seconde fois à l'occasion des épreuves d'admission du même concours ou examen professionnel.
16 7- MARCHE DE FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A LA PREPARATION DES REPAS DE LA
CUISINE CENTRALE POUR L'ANNEE 2025
Le 20 octobre 2024, la commune a lancé une consultation pour un marché à procédure adaptée pour la fourniture de denrées alimentaires destinées à l'élaboration des repas à la cuisine centrale pour l'année 2025.
Lors de la date limite de retour des offres, le 12 novembre 2024, 3 offres ont été reçues.
Après analyse des offres conformément au règlement de la consultation, il apparaît que la proposition de la société API RESTAURATION est la mieux disante aux conditions suivantes :
Fourniture Tarif 2025 Tarifs 2024 FM mémoire
Prix unitaire HT repas maternelle 1,710 € 1,69 €
Prix unitaire HT repas élémentaire 1,860 € 1, 84€
Prix unitaire HT repas adulte 2,060 € 2,04 €
Prix unitaire HT repas portage 2,760 € 2,74€
Prix unitaire HT collation 0,420 € 0,40 €
Prix unitaire HT analyses annuelles 906,57€ 824,16 €
Le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents autorise le Maire à retenir l'entreprise API Restauration et à signer tous les documents afférents.
8- GRATUITE DE L'ACCES A L'ABRI VELO
Monsieur le maire propose qu'afin de faciliter l'accès à l'abri vélo, son accès soit désormais gratuit pour toute personne qui en ferait la demande, à compter du 1° décembre 2024.
La seule contrainte de paiement qui resterait serait celle de la délivrance d’une carte d'accès pour les personnes n'étant pas en possession d'une carte d'abonnement.
Monsieur le Maire donne la parole à Pierre Marchive : Je vais faire un petit rappel du contexte d'abord, rappelez- vous après la mise en place de la ligne 470 anciennement 407, nous avons souhaité renforcer les moyens permettant de favoriser les modes de déplacement doux et ainsi essayer de contribuer à diminuer le nombre de véhicules sur nos routes.
En prenant en compte que depuis des décennies Créon défend une identité forte de ville vélo, en prenant en compte également le développement très important des vélos à assistance électrique, vélo très cher, nous avons donc implanté un abri vélo sur un emplacement choisi et privilégié puisqu'il est situé à côté du rond-point de la gendarmerie. Nous pensions ainsi ouvrir aux utilisateurs de la ligne 407, la possibilité de venir à vélo, de le laisser le matin en toute sécurité et de le récupérer le soir à leur retour du travail de Bordeaux. Force est de constater que le résultat est décevant, puisqu'à ce jour nous avons comptabilisé seulement un peu plus d'une vingtaine de d'abonnements, ce qui est très largement insuffisant. Je rappelle les conditions d'accès aujourd'hui pour les détenteurs d'un titre de transport. Ça coûte 20 euros à l'année, c'est-à-dire moins de 2 euros par mois et nous appliquons une gratuité totale pour les Créonnais qui ont un titre de transport. C'est aujourd'hui les conditions qui sont appliquées, la gestion est en assurée par la Cabane à projets. Au vu de cette expérience, il semblerait que ce fonctionnement soit perçu comme un peu lourd et représente un frein pour les usagers, c'est pourquoi nous vous proposons par la délibération que nous allons voter, je l'espère tout à l'heure, d'instaurer une gratuité totale pour les usagers, qu'ils soient Créonnais ou non Créonnais, titulaires d'un titre de transport ou pas. L'obligation incontournable étant de passer à l'accueil de la mairie pour récupérer un badge ou pour faire activer la carte de transport. Voilà l'esprit de la délibération que je vous propose de voter. Est-ce qu'il y a des questions ?
Aurore Duprat : J'ai une question sur les badges, est-ce qu'ils sont identifiés ? C'est-à-dire que lorsque l'on retire un badge en mairie, on laisse son nom, son prénom, son adresse mail, on peut retrouver la personne, on a unæ traçabilité.
Monsieur le Maire explique qu'il s'agit bien d’un abri sécurisé.
Le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents, autorise le Maire à accorder la gratuité d'accès à l'abri vélo à toutes les personnes qui en ferait la demande.
9- ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE
En 2013, la commune de Créon a mis en place dans les deux écoles publiques les temps d'activités périscolaires. Depuis cette date, la semaine est organisée sur 4.5 jours.
Suite à la loi de finances 2024, la part versée aux communes pour l'organisation de ces activités va disparaitre à la rentrée de septembre 2025. La commune, ne pouvant supporter seule le coût de ces activités, propose leur suppression et le retour à la semaine de 4 jours dans les deux écoles.
Cette proposition sera mise à l'ordre du jour du conseil d'école pour une décision conjointe entre la mairie et les écoles publiques.
Pierre GACHET : La réglementation actuelle qui gère l'organisation du temps scolaire dans les écoles élémentaires et maternelles publiques est de neuf demie journée de classe par semaine scolaire. Depuis un certain nombre d'années cette obligation subit des dérogations enfin une dérogation est possible et la quasi-totalité des écoles élémentaires et maternelles publiques de la Gironde sont en régime dérogatoire, le régime dérogatoire c'est quatre jours de classe par semaine. La réforme date de 2013, elle obligeait, en contrepartie les collectivités à organiser des temps d'activités périscolaires. La commune de Créon s'était inscrite dans cette organisation du temps scolaire dès 2013, dès que ça a été possible, on a organisé et organise encore ces temps d'activités périscolaires, on les a voulus les plus riches possibles. Pour que ces temps d'activités périscolaires fonctionnent l'Etat avait mis en place un fond pour aider les communes à les financer. La loi de finances de 2024 a supprimé ce fond à compter de la rentrée scolaire de septembre 2025. Ce fonds pour la commune de Créon représente à peu près 35000 € pour un coût de temps d'activités périscolaires du double. L'État finance donc nos temps d'activités périscolaires à moitié. La suppression de ce fond à la rentrée scolaire 2025 ne nous permettra plus, nous en avions discuté, nous avions même pris une motion sur le sujet, ne permettra plus à la commune d'organiser ces temps d'activités périscolaires de la manière dont elle les organise actuellement. La délibération d'aujourd'hui est une prise de position pour demander à l'Education nationale, à la direction académique des services de l'Éducation nationale, une dérogation pour passer à quatre jours classes par semaine, ce qui aura pour effet secondaire de supprimer les temps d'activités périscolaires. Nous avons discuté entre nous pour voir si on pouvait réfléchir à une nouvelle organisation de ce qui pourrait être des activités le mercredi matin mais en dehors du système officiel des temps d'activités périscolaires. Ensuite je saisirai la direction de l'école et puis la direction académique des services de l'Éducation nationale pour que ce point soit mis à l'ordre du jour d'un Conseil d'école. L'enjeu de prendre cette décision maintenant et non pas trois mois avant la rentrée scolaire, c'est de permettre d'une part aux familles de s'organiser parce que le fait qu'il n'y ait plus de classe le mercredi matin va entraîner des bouleversements dans la vie familiale, de permettre aux enseignants de s'organiser également, de permettre à la communauté des communes qui est organisatrice des accueils de loisirs sans hébergement de prendre en compte le fait qu'à Créon il n'y aura plus d'école le mercredi matin donc un afflux d'enfants dans les structures ALSH de la communauté des communes et puis de permettre aux associations d'anticiper cette décision, elles l'ont déjà fait un peu enfin ce n'est pas une surprise mais il faut qu'on officialise ces choses-là pour que les associations et entre autres celles qui emploient du personnel puissent avoir le temps de réfléchir et de se retourner pour une nouvelle organisation de leur vie. Voilà où nous en sommes, à titre personnel, je regrette qu'on soit obligé d'en arriver là mais je pense qu'il ne serait pas sérieux et nous l'avons dit ensemble dans cette motion du mois d'avril de mémoire, il ne serait pas sérieux de continuer et nous avions donné la priorité à Orchestre à l'école. Est-ce qu'il y a des demandes d'explications des prises de parole sur ce sujet ?
Mathilde Feld : Oui je partage ta déception, je trouve que c'est vraiment très dommage d'en arriver là. Je comprends ta décision même si c'est toujours une affaire de choix politique, de là où on dépense l'argent. Quand on a pris cette motion en avril, on n'avait pas l'excédent qu'on a aujourd'hui. Voilà je ne reviendrai pas dessus puisqu'on a discuté et que je peux comprendre en plus dans les conditions très incertaines du budget de l'État. On a peu d'espoir en effet quoique, il peut se passer des choses incroyables. Enfin, ce serait parier, un peu sur l'avenir, un peu trop, de considérer qu'on puisse avoir des dotations plus importantes, mais c'est vrai que pour moi c'est vraiment une décision, c'est vraiment un crève-cœur d'arrêter ces temps d'activités périscolaires puisque, c'est quelque chose qui a été vraiment extrêmement bien réalisé, par nos services, que je salue, par nos associations qui se sont investies dans ces temps et qui ont pu proposer pendant des années des activités formidables.
18 Franchement moi j'ai encore des gamins qui m'en parlent et je trouve que c'est vraiment un recul qui donne un très mauvais signal sur la façon dont on considère l'éducation aujourd'hui en France. Mais je comprends cette décision à l'échelle de notre commune aujourd'hui, même si je la regrette profondément. Merci.
Fabienne Idar: Je ne parle pas aussi bien que Mathilde mais moi aussi ça me touche, tout le monde connaît mon attachement à ces temps d'activités, au bien-être des enfants puisque c'était au départ pour le bien-être des enfants que c'était instauré. Je vais m'abstenir de voter parce que j'ai ça me fait mal au cœur mais je comprends la position et je la partage.
Pierre Marchive : Je partage tout ce qui a été dit, je valide bien sûr la décision qui est prise mais je voulais en profiter pour rendre hommage aux associations qui ont travaillé pendant toutes ces années sur ces temps périscolaires parce qu'ils vont souffrir de cette décision, il faut le savoir, on ne pense pas suffisamment à cela. On pense beaucoup aux enseignants et aux parents, il n’ y a pas de problème là-dessus. Mais les associations ont énormément donné d'elles- mêmes dans la qualité de leurs prestations et puis de leur animation et des formations qu'ils ont dispensées aux élèves, voilà, ce que je voulais dire.
Le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents (trois abstentions), autorise le Maire à demander la dérogation pour repasser à 4 jours d'école par semaine dans les deux écoles publiques.
Monsieur le Maire reprend la parole après le vote : À mon tour je voudrais dire que vous l'avez compris, vous le savez en 2013, je n'étais pas maire mais le maire Jean-Marie Darmian, le maire de l'époque m'avait demandé d'organiser ces temps d'activités périscolaires avec le service scolaire et périscolaire de la commune donc nous avons lancé cette affaire en 2013. Pour que ces temps ne soient pas des activités simplement occupationnelles, il y avait une volonté formatrice, une volonté éducative et une volonté aussi de grande variété. Donc nous avons organisé beaucoup de choses très diverses, du tricot à la langue des signes en passant par l'initiation au droit pour les élèves de CM2 puis enfin bien sûr des activités plus classiques, sportives. Nous avons enrichi effectivement la vie des enfants. Il y a eu un premier recul que j'ai regretté par la suite mais c'était trop tard qui était de déplacer ces temps positionnés entre midi et 2 heures, à la fin de deux journées pour nous le lundi et le jeudi à la demande pressante du corps enseignant. Nous n'avons pas aidé comme ça au développement de ces temps d'activités périscolaires mais on avait estimé à l'époque qu'il fallait le faire. En tout cas, ça a été une belle aventure mais je partage avec les uns et les autres et avec ce qu'a dit Fabienne, avec ce qu'a dit Mathilde, avec ce qu'a dit Pierre l'importance de la place des associations dans ces activités, sans elles on n'aurait rien fait ou peu de choses. Nos agents ont été aussi mobilisés dans ces temps d'activités périscolaires et pas qu'un peu à l'école maternelle, à l'école élémentaire mais les associations ont aussi beaucoup donné, beaucoup œuvré. On avait même fait une expérience avec Télécanal Créonnais qui n'a pas débouché mais c'est le propre des expériences de ne pas nécessairement être suivi de réalisation complète et c'est un grand regret mais le choix qui a été fait c'était Orchestre A l'Ecole. Moi je suis par ailleurs surpris par l'attitude de l'État qui permet qui fait en sorte que 98% ou 99% des écoles publiques soient en régime dérogatoire, seulement 10 en Gironde qui respectent la réglementation à quatre jours et demi de classe par semaine, dont on sait que c'est un bon rythme pour l'apprentissage scolaire, pour les enfants.
10- VOTE DE L'URGENCE POUR LES DEUX DELIBERATIONS SUIVANTES
Monsieur le Maire explique que les deux délibérations suivantes doivent être votée en urgence car elles permettront de payer les agents pour le mois de décembre et janvier. Sans cela, la trésorerie refusera les mandats des salaires.
Le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents, autorise la Maire à déclarer l'urgence et à inscrire les deux délibérations suivantes à l’ordre du jour du présent conseil : - Délibération pour l'instauration du régime indemnitaire des agents de la filière police municipale - Délibération pour l'instauration du régime indemnitaire des agents de la filière police municipale
11- DELIBERATION POUR L’INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FILIERE POLICE
MUNICIPALE
Alain ZABULON : La délibération qui vous est proposée consiste à reprendre le texte pour décider du principe d'appliquer ce nouveau régime étant entendu qu'il appartiendra après au maire par une décision individuelle de fixer le niveau indemnitaire de notre policier municipal.
19 L'objectif est évidemment que le nouveau régime en se substituant à l'ancien ne fasse pas perdre d'argent à notre policier municipal et voire même je me permets de le dire, lui permettre d'améliorer son régime indemnitaire compte tenu de l'excellence de son travail.
Monsieur le Maire reprend la parole : Je partage ce que dit ce que vient de dire Alain Zabulon sur la qualité du travail, ce n'est pas le lieu ici, le conseil municipal n'a pas pour rôle de fixer l'indemnité du policier municipal mais simplement le cadre du régime indemnitaire mais je partage ce qu'a dit Alain sur l'excellence du travail de notre policier et donc il en sera tenu compte dans ma décision.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres
d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant que conformément à l'article 1 du décret 2024-614, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres.
Considérant la non éligibilité des agents relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de préciser les modalités d'attribution du régime indemnitaire de ces agents.
Le Président propose :
-_ D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable.
Article 1. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Elle est déterminée en‘appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants
Filière Cadre d'emplois Taux
Police municipale ne par 383%
Police municipale Pole 3 MUnURe De 32%
Police municipale ae à 30%
Police municipale Gardes champêtres 30%
o Périodicité de versement
Elle versée mensuellement.
Article 2. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant :
A titre d'exemple :
- les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs
- les compétences professionnelles et techniques
- les qualités relationnelles
- la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
20 L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
Filière Cadre d'emplois Montant annuels maximum
Police municipale EE tée eReE 9500€
Police municipale ce É 7000€
Police municipale dr ee 5000€
Police municipale Gardes champêtres 5000€
o Périodicité de versement
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Dans l'hypothèse où, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédent (de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuels maximum mentionné ci-avant. e Disposition commune aux deux indemnités
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
e Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
e Des primes et indemnités compensant le travail de nuït, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes
et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
o Modalité de maintien et de suppression
Reprendre le cas échéant ce qui a été décidé pour les cadres d'emplois bénéficiant du RIFSEEP auquel les agents relevant de la filière de la police municipale ne sont pas éligibles
o Revalorisation
Les primes et indemnités feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. o Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1°' janvier 2025. o Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
12- MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP- TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS,
DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (INDEMNITE DE FONCTIONS, DE COMPLEMENT
INDEMNITAIRE ANNUEL)
Monsieur le Maire donne la parole à Stéphane Sanchis : Ce matin je me suis rendu à leur demande au Trésor public avec la directrice des services Anaïs Lebot et notre RH. En fait, tout simplement parce qu'aujourd'hui il fallait qu'on modifie notre RIFSEEP. Alors nous ne sommes pas les seuls. Ils ont envoyé 50 mails à des collectivités. 1! est donc nécessaire de changer cette délibération avant la fin décembre. Effectivement vous le savez le RIFSEEP aujourd'hui se compose en deux éléments, l'indemnité de fonction de sujetion et d'expertise, l'IFSE et le CIA, le complément indemnitaire annuel, je vais pas rentrer dans les détails parce que ce soir on a fait au plus vite mais on devra repasser ça soit au conseil municipal de janvier ou peut-être février s’il n’ y a pas de conseil municipal au mois de janvier, mais en clair, les groupes de fonction ont évolué et nos délibérations de 2016, 2017 et 2018 doivent être abrogées. Il faut voter ces modifications sous peine de pas FOUNONHSyer nos agents au mois de décembre et de ne pas pouvoir leur octroyer la prime.
Monsieur le Maire: Effectivement nous retrouverons cette délibération plus tard en début d'année 2025 car l'urgence qui vient d'être votée ne nous a pas permis de consulter un comité spécifique qui siège au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde et qui doit donner un avis, Donc on a l'accord des finances publiques si on vote ce soir tout va bien mais on devra revoter en rajoutant une ligne qui visera l'avis du comité social territorial.
On le sait ce soir, mais vous retrouverez ça dans quelques mois.
Alain ZABULON : Oui, juste un petit commentaire pour constater que sur injonction des services de l'État, on nous demande début décembre de délibérer en urgence en tripatouillant au passage le code des collectivités territoriales.
Pour constater que cette délibération n'avait pas eu lieu, comment se fait-il qu'on nous l'ait pas signalé avant? Je trouve que c'est anormal, je pense qu'il faut le dire, et que cela ne relève pas de ce que devrait être les relations normales entre la direction des finances publiques et les collectivités locales ou sur la base d'un mail comminatoire dont j'ai été moi aussi destinataire où nous sommes amenés là à délibérer à toute vitesse avec des délibérations qu'on a dû écrire en urgence et d'ailleurs merci aux services d'avoir répondu présents. Vous l'avez compris c'est pour la bonne cause, c'est pour permettre la rémunération des agents mais je voudrais juste faire ce commentaire : cette manière de faire n'est juste pas acceptable.
Monsieur le Maire : Je partage complètement, on peut supposer, qu'il y a des instructions qui sont arrivées de là- haut sur ce qui doit être maintenant contrôlés par les services des finances publiques auprès des collectivités puisqu'il y a une espèce de méfiance générale envers les collectivités donc j'estime qu'on est dans ce cadre-là, relations méfiantes et tout d'un coup on nous sort nos délibérations qui ont jusqu'ici permis de payer et qui ne permettrait plus de payer et qu'il faut délibérer à toute vitesse. Je ne veux pas qu'on court le risque de ne pas payer le régime indemnitaire de nos agents à la fin du mois de décembre puisque je souhaite qu'il soit payé en décembre. On aurait pu dire on paiera en janvier mais ça ce n'est pas la politique qui est menée ici depuis très longtemps et que j'ai perpétué. Des questions, des remarques ?
Mathilde FELD : Je n'ai pas compris en fait de quoi il s'agit. J'ai bien compris qu'il y avait un problème dans le texte et je ne remets pas du tout en cause la nécessité de délibérer mais juste si on pouvait comprendre de quoi il s'agit, pourquoi il s'agit de 2016, 2017 et 2018, alors qu'on est en 20247 Donc il y a la question du plafond qui a été fixé à 200 euros.
Anaïs LE BOT : Alors il y a plusieurs choses, il y a d'abord les plafonds qui n'étaient plus bons sur certains grades et on avait certains grades qui n'avaient pas été intégrés donc ceux-là il faut absolument qu'ils soient intégrés pour pouvoir être payés.
Et pour le CIA, c'est pareil les plafonds n'étaient plus bons non plus. Ce sont toutes ces modifications-là qui sont prises en compte. I! faut délibérer pour avoir le même niveau que l'État et donc il faut que nos délibérations suivent exactement les mêmes plafonds que l'État. Les visas ne sont plus bons non plus et il manque certains grades.
Pierre GACHET : L'entrevue avec les services des finances publiques a porté sur certains points, on va se mettre en ordre de marche en matière de personnel puisque c'est ça qui est très surveillé depuis quelques mois en matière de personnel. Un exemple on ne pourrait pas recruter une personne en contrat si on n'a pas créé le poste sous contrat, Je vous proposerai donc début 2025 de créer un pool de postes de personnes sous contrat dans lequel nous irons piocher quand un agent sera malade et qu'on devra embaucher quelqu'un d'autre à sa place sous contrat de manière à ce qu'on puisse fonctionner et que cette personne soit payée à la fin du mois. Aujourd'hui on va se contenter de cette décision sur le régime indemnitaire je vous demande d'adopter la délibération qui vous a été proposée aujourd'hui, cet après-midi, de manière à s'assurer que tous nos agents, à la fin de ce mois de décembre, percevront le régime indemnitaire auquel chacun et chacune a droit.
1- Contexte réglementaire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L712-1, L714-1 et L714-4 à L714-13 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifié
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, modifié Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, modifié
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, 22 Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat
Vu la délibération n°2016-131 en date du 27 octobre 2016 instaurant un régime indemnitaire Vu la délibération n°2017-109 en date du 28 septembre 2017 intégrant de nouveaux grades dans le régime indemnitaire
Vu la délibération n°2018-025 en date du 22 février 2018 modifiant le régime indemnitaire en mettant en place le CIA Vu la délibération n°2018-045 en date du 5 avril 2018 modifiant le régime indemnitaire Vu la délibération n°2018-143 en date du 13 décembre 2018 modifiant le régime indemnitaire (CIA) Vu le tableau des effectifs,
2-Les deux composantes du RIFSÉEP
Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :
L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et son expérience professionnelle (IFSE)
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
2.1-L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois peut être réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
2.2 Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le complément indemnitaire est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent. Le versement de ce complément est facultatif.
3- Les bénéficiaires
Le RIFSEEP est versé :
aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont
- Les attachés territoriaux,
- Les ingénieurs territoriaux
- Les conservateurs territoriaux du patrimoine
- Les conservateurs territoriaux de bibliothèque
- Les attachés territoriaux de conservation du patrimoine
- Les bibliothécaires territoriaux
- Les rédacteurs territoriaux,
- Les animateurs territoriaux,
- Les techniciens territoriaux
- Les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Les adjoints administratifs,
- Les ATSEM,
- Les adjoints territoriaux d'animation,
- Les adjoints territoriaux du patrimoine.
- Les adjoints techniques territoriaux
- Les agents de maîtrise
4- Détermination des groupes de fonctions
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
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e La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque part de l'I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
M. le Maire propose d'organiser l'IFSE comme suit :
Groupes - Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétion — Plafonds maximum annuels en € Sachant que les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard : ° management stratégique, transversalité, pilotage, arbitrage
+ encadrement opérationnel
+ connaissances particulières liées aux fonctions
+ disponibilité, polyvalence
- De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions e coordination
+ encadrement opérationnel
e connaissances particulières liées aux fonctions
+ disponibilité, polyvalence
- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel + disponibilité, polyvalence
° travail avec un public particulier
e missions spécifiques
5. Détermination des montants plafonds pour l'IFSE
Catégorie A
Groupe de fonctions A1 -Responsabilité d’une direction
Le groupe A1 est ouvert aux agents du cadre d'emploi exerçant les fonctions de directeur général des services. - attachés territoriaux - plafond maximal annuel : 42 600€
- ingénieurs territoriaux - plafond maximal annuel : 55 200€
Groupe de fonctions A2 — Responsabilité d’un service
Le groupe A2 est ouvert aux agents du cadre d'emploi exerçant une responsabilité d'un service. - des attachés territoriaux - plafond maximal annuel : 37 800€
- ingénieurs territoriaux - plafond maximal annuel : 47 400€
- conservateurs territoriaux du patrimoine : - plafond maximal annuel : 47 400€ - conservateurs territoriaux de bibliothèque : - plafond maximal annuel : 47 400€ - attachés territoriaux de conservation du patrimoine - plafond maximal annuel : 32 000€ - les bibliothécaires territoriaux - plafond maximal annuel : 32 000€
Catégorie B
Groupe de fonctions B1- Encadrement de proximité
Le groupe B1 est ouvert aux agents du cadre d'emploi exerçant les fonctions de responsable de pôle, de service ou de structure
- des animateurs territoriaux plafond annuel : 19 860€
- des techniciens territoriaux plafond annuel : 22 340€
- des rédacteurs territoriaux plafond annuel : 19 860€
- des assistants de conservation du patrimoine : plafond annuel : 19 000€
Groupe de fonctions B2 - Emploi nécessitant une qualification ou une expertise particulière Le groupe B2 est ouvert aux agents du cadre d'emploi
- des animateurs territoriaux plafond annuel : 18 200€
- des techniciens territoriaux plafond annuel : 21 115€
- des rédacteurs territoriaux plafond annuel : 18 200€
- des assistants de conservation du patrimoine : plafond annuel : 17 000€
Catégorie C
Groupe de fonctions C1- Emploi nécessitant une qualification ou une expertise particulière Le groupe C1 est ouvert aux agents du cadre d'emploi.
- Adjoints administratifs territoriaux 24 -__ Adjoints techniques territoriaux
- ATSEM
-__ Adjoints d'animation territoriaux
-__ Adjoints territoriaux du patrimoine
- Agents de maitrise
— plafond maximal annuel : 12 600 €
6- Complément indemnitaire annuel (CIA)
l'est proposé d'attribuer individuellement aux agents un cosfficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.
Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par un arrêté individuel de l'autorité territoriale.
Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels
6-1 -La détermination des montants plafonds du CIA
Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l'IFSE par répartition des cadres d'emplois en groupes de fonctions.
À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima suivants :
CATEGORIE A :_
Groupe de fonctions A1 - Responsabilité d’une direction
Le groupe A1 est ouvert aux agents du cadre d'emploi
- attachés territoriaux - plafond maximal annuel : 6390€
- ingénieurs territoriaux - plafond maximal annuel : 8280€
Groupe de fonctions A2 —- Responsabilité d’un service
Le groupe A2 est ouvert aux agents du cadre d'emploi exerçant une responsabilité d'un service. - des attachés territoriaux - plafond maximal annuel : 5670€
- ingénieurs territoriaux - plafond maximal annuel : 7110€
- conservateurs territoriaux du patrimoine : - plafond maximal annuel : 7110€ - conservateurs territoriaux de bibliothèque : - plafond maximal annuel : 5550€ - attachés territoriaux de conservation du patrimoine - plafond maximal annuel : 4800€ - les bibliothécaires territoriaux - plafond maximal annuel : 4800€
CATEGORIE B :
Groupe de fonctions B1- Encadrement de proximité
Le groupe B1 est ouvert aux agents du cadré d'emploi exerçant les fonctions de responsable de pôle, de service ou de structure
- des animateurs territoriaux plafond annuel : 2380€
- des techniciens territoriaux plafond annuel : 2680€
- des rédacteurs territoriaux plafond annuel : 2380€
- des assistants de conservation du patrimoine : plafond annuel : 2280€
Groupe de fonctions B2 - Emploi nécessitant une qualification ou une expertise particulière Le groupe B2 est ouvert aux agents du cadre d'emploi
- des animateurs territoriaux plafond annuel : 2185€
- des techniciens territoriaux plafond annuel : 2535€
- des rédacteurs territoriaux plafond annuel : 2185€
- des assistants de conservation du patrimoine : plafond annuel : 2040€
C: CATEGORIE 25 Groupe de fonctions C1- Emploi nécessitant une qualification ou une expertise particulière Le groupe C1 est ouvert aux agents du cadre d'emploi.
- Adjoints administratifs territoriaux
- Adjoints techniques territoriaux
- ATSEM
- Adjoints d'animation territoriaux
-__ Adjoints territoriaux du patrimoine
- Agents de maitrise
— plafond maximal annuel : 1260€
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
6-2 Attribution individuelle du CIA
L'attribution individuelle du CIA est décidée par l'autorité territoriale à partir de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents appréciés au moment de l'entretien professionnel annuel (article 4 — Décret 2014-513 du 20/05/2014).
6-3 Périodicité du versement du CIA :
Le CIA fera l'objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
7-Abrogation des délibérations précédentes
Les délibérations n°2016-131 en date du 27 octobre 2016 instaurant un régime indemnitaire, n°2017-109 en date du 28 septembre 2017 intégrant de nouveaux grades dans le régime indemnitaire, n°2018-025 en date du 22 février 2018 modifiant le régime indemnitaire en mettant en place le CIA, n°2018-045 en date du 5 avril 2018 modifiant le régime . indemnitaire, n°2018-143 en date du 13 décembre 2018 modifiant le régime indemnitaire (CIA) sont abrogées.
A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal décide des modifications des modalités de mise en place de l'IFSE et du complément indemnitaire annuel (CIA)
Prises de paroles :
Marthilde FELD: En termes de vie locale, j'aurais voulu juste dire un petit mot sur le collège de Créon puisque aujourd'hui, vous le savez, les enseignants étaient en grève. Sur le collège de Créon, ça fait 20 ans qu'il y a des enseignants qui se battent au regard des effectifs, mais aussi au regard de l'état du bâtiment, évidemment en 20 ans, le bâtiment ne s'est pas arrangé malgré quelques travaux cosmétiques qui ont pu être réalisés. L'objet de mon intervention ce soir ce n'est pas de pointer la responsabilité du département puisque c'est lui qui est en charge de la gestion des collèges mais on sait tous et toutes que les départements n'ont plus les moyens de fonctionner, que le département de la Gironde a voté un plan collège, donc la volonté politique elle existe. Mais aujourd'hui voilà, ils ont absolument plus les moyens de fonctionner et donc de pourvoir aux besoins. Aujourd'hui, il y avait des enseignants du collège de Créon mais aussi du collège de Latresne qui sont les deux plus gros collèges de la Gironde et qui sont en sureffectif chronique depuis des années. Simplement je voulais qu'on en prenne conscience tous collectivement, que celles et ceux qui nous écoutent éventuellement en prennent conscience également, je pense que les enseignants vont faire aussi des démarches vers les familles pour que nous puissions faire pression sur les ministères qui donnent des dotations et qui puissent se rendre compte des conditions dans lesquelles nos enfantsvont à l'école dans lesquels les enseignants sont obligés d'enseigner. Aujourd'hui il y a des trous dans les plafonds. Je vous parle pas du lycée Flora Tristan. Ce n'est pas une attaque en règle sur le département mais que c'est un état triste de nos établissements scolaires. Je voulais qu'on en parle parce qu'on en parle pas très souvent et je pense que c'est important qu'on en prenne tous conscience et peut-être qu'on fasse quelque chose de collectif en appui aux enseignants et aux familles qui fréquentent le collège de Créon.
Stéphane SANCHIS réponde au titre de conseiller départemental : J'apprécie le fait, Mathilde, que tu ne tapes pas sur le département et effectivement on a plus de gouvernement aujourd'hui mais le gouvernement d'avant nistda réalité des collectivités territoriales et on voit bien aujourd'hui où ça en est et pour continuer ce que disait Mathilde, je vous invite tous et toutes le 14 décembre dans le hall du département à 10 h pour montrer votre attachement au département mais plus à tous les gens, à toutes les associations, enfin à tous les gens qui sont en difficulté par le fait de mener cette politique.
Alain ZABULON : Je voudrais finir ce conseil par une bonne nouvelle, il en faut. Puisque Noël approche, je voudrais vous donner les résultats, ils sont tout chauds de la collecte de la banque alimentaire. Nous avons collecté en 2024, AT452kg. C'est un très bon chiffre puisquen 2019 nous étions à 4T342, en 2020 mais qui est une année complètement exceptionnelle parce que c'était l’année du covid, on est monté à 5.9T c'est intéressant de voir que pendant cette année où nous nous étions tous confinés, jamais la solidarité n'a été aussi forte de la part de nos concitoyens, ça mérite d'être relevé. On a rechuté à 4T en 2021, on est remonté à 4.227T en 2022 pour retomber à 4,166 T en 2028. Et 2024 avec 4.452T, on a atteint le niveau le plus élevé depuis ces cinq dernières années, exception faite de l'année 2020 qui fut exceptionnelle. Je voulais remercier chaleureusement à la fois nos concitoyens qui ont fait preuve de générosité, les bénévoles, les services du CIAS, des CCAS qui se sont associés pour faire en sorte que ce rendez- vous de la générosité soit honoré cette année, comme les autres, et des tonnages plus importants. J'en profite aussi pour saluer le travail de Josette Bernard avec le CCAS en lien avec le CIAS.
Fabienne IDAR : Ce n'est pas un bon signe, c'est bien que ça augmente, mais c'est un mauvais signe quand même de l'état des familles et de la précarité qui s'installe partout. J'aimerais arriver un jour à ne pas avoir à faire de banque alimentaire. On va terminer sur une note optimiste et le beau temps sera là samedi et dimanche pour Créon fête l'hiver. Vous avez pu voir peut-être les chalets qui sont installés. Une jolie place qui va se colorer avec tous les exposants et les animations. On vous attend nombreux samedi et dimanche pour participer à ce bel événement qu'offre la commune de Créon, à tous les habitants.
Monsieur le Maire : Effectivement, vous avez pu voir effectivement les chalets qui nous sont prêtés par la commune de Castillon-la-Bataille et donc rendez-vous samedi et dimanche, dimanche à midi c'est l'apéritif officiel, non pas d'ouverture mais l'apéritif officiel de Créon Fête l'hiver et la rencontre avec le maire, le café avec le maire se tiendra sur la place sous une tente. Ca aurait été dommage que ça soit ici alors que tout va se passer sur la place.
Hervé PHELIPAT : Est-ce qu'on va voir un un sapin naturel quand même sur la place?
Pascal RAUZY : Effectivement, vendredi soir il y a un sapin qui sera apposé juste à côté de la boîte aux lettres du Père Noël avec une illumination qui est prévue avec le comité des fêtes. Alors on avait espéré avoir un sapin très grand et nous avons un sapin moyen qui est comme l'année dernière à peu près en hauteur mais c'est un sapin qui provient de forêt raisonnée et qui est élevé et préparé pour. |
Monsieur le Maire : Je voudrais en profiter pour remercier les services de la commune qui ont fabriqué des objets que vous avez vus. Et puis vous avez vu qu'on a fait un effort de décoration original avec des figures rétroréfléchissantes qui sont placées au au carrefour d'entrée de Créon.
Mathilde FELD : Je profite d'être réuni ce soir pour vous dire que je fais, en tant que députée, une réunion publique à La Réole vendredi 13 décembre, je sais c'est un petit peu loin, j'en referai d'autres par ici mais voilà c'est un peu central, la circonscription est très grande.
La séance est levée à 20 heures 15.
6 à A! Pierre GACHET
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