Procès Verbal - pv 15022024

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Procès Verbal - pv 15022024 Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Créon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 15022024)Thèmes du document : Dialogue social, Consommateurs, Assurance, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 15 FEVRIER 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le 15 février, le Conseil Municipal de la Commune de Créon, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle citoyenne de la mairie de Créon, retransmis en direct par Télé Canal Créonnais, sous la présidence de M Pierre GACHET, Maire

Présents : Pierre GACHET, Sylvie DESMOND, Stéphane SANCHIS, Mathifde FELD, Manuel ROQUE, Josette BERNARD, Alain ZABULON, Véronique CORNET, Pierre MARCHIVE, Fabienne IDAR, Laurence CRASSANT, Alain REY, Aurore DUPRAT, Frédéric GUERIN, Corrine LAGUNA, Elvire LECOEUR, Hervé PHELIPAT, Lydie MARIN, Viviane PREVOST-SERRES, Pascal RAUZY, Mathis HUGUET,

Absents excusés : François MONNERIE procuration à Manu ROQUE, Yoann MALEYRAN procuration à Pascal RAUZY, Didier LOUBET procuration à Viviane PREVOST SERRES, Michel MOUL@N procuration à Pierre MARCHIVE, Maryne PHILIPPE procuration à Frédéric GUERIN, Raquel NIETO JURADO :

Lydie MARIN est désignée secrétaire de séance

Date de la convocation : 09 février 2024

Le procès-verbal de la séance précédente (8 janvier 2024) est adopté à l'unanimité.

1 AUTORISATION DE DEPENSES EN 2024 AVANT LE VOTE DU BUDGET DANS LA LIMITE DU Ÿ DES DEPENSES

D’INVESTISSEMENT 2023 |

Vu l'article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) ; Considérant la date prévisionnelle de vote du budget fixée au 7 avril 2024 ;

Attendu qu'’afin d'assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire que le maire puisse engager, liquider et mandater certaines dépenses d'investissement avant le vote du budget ; Considérant le montant des dépenses autorisées qui ne doit pas dépasser le quart des crédits ouverts au budget

de l'exercice précédent à savoir 585 439 € :

Vu la délibération du 7 décembre 2023 qui autorise les dépenses dans la limite de 258 000 € avant le vote du budget ;

Attendu que le démarrage de la cuisine centrale nécessite l'achat de matériel :

En complément de la délibération précitée, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents, autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses suivantes avant le vote du budget :

Opération Crédits autorisés avant vote du

budget 2024

Matériel mobilier — opération 14 20 000 €

Total 20 000 €

2 AUGMENTATION DU TARIF PLAFOND DU REPAS AU RESTAURANT SCOLAIRE A COMPTER DU 1ER MARS 2024

Considérant le principe de la facturation du restaurant scolaire qui est le suivant : le tarif payé par la famille est basé sur le revenu fiscal de référence de chaque famille :

Attendu qu'avec ce système de facturation, chaque famille produit le même effort financier à proportion de ses revenus pour payer une partie des frais engagés par la collectivité pour la préparation et le service des repas et quece mode de facturation a aussi l'avantage de ne pas produire d'effet de seuil ;

Vu les coefficients actuels appliqués au revenu fiscal de référence depuis le 01 septembre 2023 : - _0,00011025 pour l’école maternelle ;

- _0,00011340 pour l’école élémentaire

Actuellement les tarifs sont fixés entre 0,50 € et 4,20 € / repas.

Considérant l'augmentation du prix des matières premières et des fluides nécessaires à la préparation des repas

(électricité et gaz) ;

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide, à compter du 1e" mars 2024 :

- De fixer le tarif plafond à 4,50 € par repas (applicable aux revenus fiscaux de référence supérieurs à 39

682 €)

- De maintenir la réduction de 20 centimes par repas à partir du deuxième enfant qui bénéficie de la

restauration scolaire

3 - AUGMENTATION DU TAUX D'EFFORT POUR LE CALCUL DU TARIF DU REPAS AU RESTAURANT SCOLAIRE A

COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2024 LLNIPLEN A

Considérant le principe de la facturation du restaurant scolaire qui est le suivant : le tarif payé par la famille est basé

sur le revenu fiscal de référence de chaque famille ;

Attendu qu'avec ce système de facturation, chaque famille produit le même effort financier à proportion de ses

revenus pour payer une partie des frais engagés par la collectivité pour la préparation et le service des repas et que

ce mode de facturation a aussi l'avantage de ne pas produire d'effet de seuil ;

Vu les coefficients actuels appliqués au revenu fiscal de référence depuis le 01 septembre 2023 : - _0,00011025 pour l’école maternelle ;

- _0,00011340 pour l’école élémentaire

Actuellement les tarifs sont fixés entre 0,50 € et 4,20 € / repas.

Considérant l'augmentation du prix des matières premières et des fluides nécessaires à la préparation des repas

(électricité et gaz) ;

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide, à compter du 1°’ septembre

2024 :

- D'augmenter le coefficient de 6% soit

- 0,00011686 pour l'école maternelle

- 0,0001202 pour l'école élémentaire

4 - DENOMINATION DE LA CUISINE CENTRALE ST 7 LI CIN VNVILNN OISE els

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de nommer la cuisine centrale de Créon, « Patricia OVEJERO » du

nom de l’ancienne responsable de la cuisine de l’école élémentaire Albanie Lacoume de 1978 à 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres, présents ou représentés, décide de nommer la cuisine centrale de Créon :

- Patricia OVEJERO5- DENOMINATION DE PARVIS DU CENTRE DE SECOURS DE CREON

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de nommer le parvis du centre de secours de Créon, « parvis Gilbert SARTRAN »

Il s’agit d'un Créonnais né le 28 avril 1940 à Pellegrue et décédé le 04 janvier 2023 à Créon. Il a été pompier

volontaire à Créon de 1973 à 2002.

Proposition de délibération :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres, présents ou représentés, décide de nommer le parvis du centre de secours de Créon :

- Parvis Gilbert SARTRAN

6 - CONVENTION DE DELEGATION DES CHARGES D'ENTRETIEN DES ROUTES DEPARTEMENTALES EN

AGGLOMERATION TRAVERSANT LA COMMUNE DE CREON.

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu'il résulte de la loi que les charges relatives àl'entretien du domaine public routier départemental situé en agglomération sont partagées entre les Communes et le Département.

Le Département agit au titre de la gestion de son domaine public routier, tandis que le Maire intervient sur ces routes en vertu de l'exercice de ses pouvoirs de police municipale et de police de la circulation. En outre, le Maire est chargé d'assurer la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques à l'intérieur des agglomérations. En conséquence, les collectivités concernées doivent, chacune pour leur part, mettre en œuvre les mesures relevant de leur compétence.

Le Conseil départemental propose à la signature la présente convention a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de la délégation du Département au profit de la Commune des charges d'entretien des ouvrages, aménagements, équipements et réseaux situés dans l'emprise des routes départementales situées en agglomération,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés, autorise Monsieur

le Maire à signer la convention avec le conseil départemental.

1- ADHESION A LA FEDERATION NATIONALE DES COMITES ET ORGANISATEURS DE FESTIVITES (FNCOF)

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adhérer à la fédération nationale des comités et organisateurs de festivités. Cette adhésion, de 10€ par an, permettra aux associations de la commune de bénéficier de nombreux avantages.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés, autorise Monsieur le Maire à adhérer à la fédération nationale des comités et organisateurs de festivités (FNCOF).

8 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL DES SERVICES TECHNIQUES POUR LE CCAS

Monsieur le Maire explique que les agents des services techniques interviennent à la résidence autonomie Marie -Louise Maloubier pour y effectuer des travaux d'entretien. Pour une meilleure sincérité budgétaire entre les budgets du CCAS et de la mairie, la commune refacture ce temps de travail. Pour cela, il convient de signer une convention présentée ci-dessous.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés, autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le CCAS de Créon.

9- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX TANDE2M

Vu le projet de convention qui délègue à l'association tand'E2M.la gestion de l’activité de location de vélos et de réparation des vélos loués et qui fixe les modalités d'occupation des locaux. Les locaux de la station vélo sont des locaux communaux payés par la commune et l’association qui occupe les locaux doit être signataire.

Le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation des locaux avec l’assoclation Tand'E2M pour l’année 2024.

10 - CONVENTION DE GESTION DE LA STATION VELO AVEC TANDE2M JU 7 VONVENHIUN VE GES TIVN RE LRO UE Re

M. le Maire précise que la convention entre l'association TAND'E2M et la commune est arrivée à échéance. Cette convention est celle par laquelle la commune confie à TAND'E2M la gestion de la station vélo et l’aire de camping-car dont elle est propriétaire, situées 60, boulevard Victor Hugo 33670 Créon.

Attendu que la convention signée avec l'association TAND'E2M est arrivée à échéance ;

Le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés autorise Monsieur le Maire à signer la convention de gestion de la station vélo avec l’association Tand'E2M pour l’année 2024,

11- CONVENTION D'OBJECTIFS COMMUNE DE CREON — OFFICE CENTRAL DE LA COOPERATION A L'ECOLE

DE LA GIRONDE - COOPERATIVE SCOLAIRE DE L’ECOLE ELEMENTAIRE ALBANIE LAÇOUME

Vu le projet de convention d'objectifs commune de Créon - Office central de la coopération à l'école de Gironde et la coopérative scolaire de l'école élémentaire Albanie Lacoume ;

Considérant que cette convention répond aux attentes de la commune et doit permettre la réalisation d'objectifs

principaux qui sont les suivants : la réalisation d’actions définies avec l’ensemble de l’équipe enseignante en

lien avec le projet d'école, l'ouverture à tous les élèves sans discrimination d'aucune sorte, l'encouragement

des pratiques visant à la sensibilisation et à l'éveil au sport, à la culture et à la nature ainsi qu'aux enjeux de

développement durable, la réalisation d'actions tenant compte, dans la mesure du possible, des impératifs

durables, l'implication des familles dans la réalisation des actions définies.

Considérant par ailleurs que cette convention limite la participation des familles aux actions mises en œuvre de la

manière suivante : la participation financière des familles est nulle pour les actions se déroulant sur une

journée, ne dépasse pas 8 euros par jour pour les actions se déroulant sur plusieurs jours et ne dépasse en

aucun cas un total de 40 euros par année scolaire ;

Le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés,

- autorise le Maire à signer la convention ci-dessus.

- le montant fixé pour l’année 2024 correspond à la moitié des crédit inscrits pour 2023 dans l'attente du vote du budget soit 8 000 €.12 - DELIBERATION DONNANT MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

DE LA GIRONDE POUR LE LANCEMENT D'UNE CONSULTATION POUR LA PASSATION D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE

DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Le Conseil municipal

Vu la législation relative aux assurances,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection

sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés

d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération n° DE-0063-2023 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde en date du 13 décembre 2023 autorisant le lancement d’une convention de participation pour la couverture des risques prévoyance et/ou santé ;

Considérant l'exposé de Monsieur le Maire

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent, permettant de couvrir : - Les fisques santé : frais occasionnés par une maternité, Une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

La protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l’un des outils clé de la politique sociale des employeurs publics territoriaux. Pour précision, la PSC est déclinée en deux risques bien distincts :

- Les risques prévoyance (protection de l'agent en cas d'arrêt de travail, de mise en retraite pour invalidité et décès) : la participation de l'employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025. Un accord collectif national portant réforme de la PSC des agents territoriaux du 11 juillet 2023 conclu entre les partenaires sociaux et les associations d'employeurs va plus loin avec la participation de l'employeur d’un montant minimal de 50% de la cotisation à verser aux agents qui auront l'obligation d'adhérer à un contrat collectif souscrit par l'employeur. La mise en place de ce contrat nécessitera un accord conclu à l'issue d’une négociation collective locale. Ce dispositif sera effectif à compter de la transposition normative de cet accord national.

- Les risques santé (ou mutuelle) : la participation devient obligatoire d'un montant minimum de 15 € mensuel brut par agent à compter du 1er janvier 2026. L'employeur devra verser sa participation en choisissant l’un des trois modes de contractualisation : contrat individuel

labellisés, contrat collectif à adhésion facultative des

agents ou contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit après conclusion d’un accord collectif valide.

Le processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du département qui auront formulé leur intention par courrier, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs compétitifs au bénéfice des agents.

Les conventions de participation seront conclues par le centre de gestion pour le compte des employeurs, au même titre que les contrats collectifs d'assurance associés, en déclinaison de l’article L827-7 du code général de la fonction publique.

Les organisations syndicales seront associées à la démarche.En application des dispositions de l'article L.827.7 du code général de la fonction

publique, le Centre de Gestion a

une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs

(procédure des conventions de participation).

Le Centre de Gestion va lancer une consultation pour retenir un organisme d'assurance. Les employeurs

doivent bien au préalable délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion après

avis de leur Comité Social

Territorial (art. 4 décret n°201 1-1474).

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

et à la majorité des suffrages exprimés,

Le Conseil Municipal

DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation

de la convention de participation

relative au risque Santé et/ou prévoyance que le Centre de gestion de la Gironde

va engager.

ET

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin

qu'il puisse prendre ou non la

décision de signer la convention de participation relative au risque Santé et

/ou Prévoyance souscrite par le CDG

33 à compter du 1er janvier 2025.

Le Maire,

-_ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera

affiché ce jour au siège de la

collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès

de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception

par le représentant de l'État et

sa publication.

La séance est levée à 21h00

Pierre GACHET Lydie MARIN

Secrétairé de séance

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