Procès Verbal - pv du 07122023

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Procès Verbal - pv du 07122023 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Créon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 07122023)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Consommateurs, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 07 DECEMBRE 2023

L'an deux mil Vingt-trois, le 07 décembre à 19 h 00, le Conseil Municipal de la Commune de Créon, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle citoyenne de la mairie de Créon, retransmis en direct par Télé Canal Créonnais, sous la présidence de M Pierre GACHET, Maire

Présents: Pierre GACHET, Sylvie DESMOND, Stéphane SANCHIS, Mathilde FELD, Manuel ROQUE, Josette BERNARD, Alain ZABULON, Véronique CORNET, Pierre MARCHIVE, Fabienne IDAR, Laurence CRASSANT, Alain REY, Frédéric GUERIN, Raquel NIETO JURADO, Lydie MARIN, Viviane PREVOST-SERRES, Pascal RAUZY, Mathis HUGUET. François MONNERIE

Absents excusés : Aurore DUPRAT procuration à Fabienne IDAR, Corrine LAGUNA procuration à Josette BERNARD, Yoann MALEYRAN procuration à Pascal RAUZY, Hervé PHELIPAT procuration Pierre GACHET, Michel MOULIN procuration à Stéphane SANCHIS.

Absents : Maryne PHILIPPE, Didier LOUBET, Elvire LECOEUR

Fabienne IDAR est désignée secrétaire de séance

Date de la convocation : 01 décembre 2023

Le procès-verbal de la séance précédente (19 octobre 2023) est adopté à l'unanimité.

1 POINT BUDGETAIRE

Monsieur Sanchis Stéphane adjoint au maire explique que le budget s'exécute correctement.

2 AUTORISATION DE DEPENSES EN 2024 AVANT LE VOTE DU BUDGET DANS LA LIMITE DU Ÿ% DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2023

Vu l'article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD): Considérant la date prévisionnelle de vote du budget fixée au 7 avril 2022 ; Attendu qu'afin d'assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire que le maire puisse engager, liquider et mandater certaines dépenses d'investissement avant le vote du budget ; Le montant des dépenses autorisées ne doit pas dépasser le quart des crédits ouverts au budget de Pexercice précédent à savoir 585 439 €

Le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents, autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses suivantes avant le vote du budget :

Opération Crédits autorisés avant vote du budget 2024

Sécurisation trafic routier — Opération 289 200 000 € Extension réseau électrique — Opération 21- 534 / 020 10 000 € Voiries — Opération 83 - 21351 / 020 5 000 €

Informatique Mairie — Opération 188 - 21838 / 020 3 000 € Bâtiments — Opération 9000000007 — 21312 / 020 20 000 € Matériel mobilier — opération 14 20 000 €

Total 258 000 €3- ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES

Vu les propositions du trésorier pour admettre en non-valeur des créances pour un montant total de 579,18 €.

Considérant que certaines créances doivent être admises en non-valeur pour les raisons suivantes :

- la date de prescription est arrivée

- le montant de la créance est trop faible pour engager des poursuites

- la personne redevable est décédée

Considérant que certaines créances peuvent encore être recouvrées ;

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés décide d'admettre en non-valeur la somme de 284.80 €.

La somme de 294.38 € n'est donc pas admise en non-valeur.

4- AUGMENTATION DES TARIFS DU MARCHE DE PLEIN AIR

Vu la délibération 06/2014 du 26 janvier 2023 instaurant les tarifs d'emplacement du marché hebdomadaire ;

Considérant que les tarifs du marché doivent être actualisés ;

Vu l'avis favorable de la Commission Paritaire du Marché du 14 novembre 2023 ;

Le conseil municipal à l'unanimité de ses membres présents ou représentés DECIDE d'appliquer les tarifs suivants pour l'emplacement du marché hebdomadaire, à compter du er janvier 2024 :

0,55 € / m° pour les emplacements de la place de la Prévôté et des rues Charles Dopter, Docteur Fauché, Jean Baspeyras et Amaury de Craon (ancien tarif : 0.50 € / m°)

Les tarifs de l'électricité restent inchangés.

- 2,50€ pour l'électricité par prise de — 16 A

- 3,50 € pour l'électricité par prise de + 16 A

5- ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D'ACHAT POUR LE PERSONNEL MUNICIPAL

Le Maire de Créon rappelle au conseil municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d'instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l'institution et les montants de cette prime.

Vu l'avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion en date du 28 novembre 2023

1. BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l'article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

+ Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023 ;

e Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

e Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime : 2e Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur :

2.Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales

et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

3.MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période Montant brut de la prime courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 de pouvoir d'achat

inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

4. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D'EMPLOI

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d'emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

5. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées. : L'attribution individuelle fera l'objet d’un arrêté individuel du Maire.

6. VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en une fraction avant le 30 juin 2024. La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l'agent.

Le conseil municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT

- le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

ADOPTE à l'unanimité de ses membres présents et représentés

- le principe et les montants de la « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu'exposés,

PRECISE

- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.6- MISE À JOUR DE LA VOIRIE COMMUNALE

La longueur de la voirie communale impacte les montants de la dotation globale de fonctionnement (D.G.F). Chaque année, il est nécessaire de communiquer aux services de la Préfecture, la longueur de voirie classée dans le domaine public communale.

La loi du 9 décembre 2004 précise les critères nécessaires a la prise en compte des modifications concernant la longueur de la voirie communale. Ainsi, le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par la conseil municipal, sans enquête publique à condition de ne pas porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies (art. L2334-1a L 2334-23 du CGCT).

Vu les articles L2334-1a L 2334-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil municipal de la commune de Créon, entendu l'expose qui précède et après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

- approuve l'actualisation du linéaire de voirie communale avec les éléments repris en annexe - approuve le linéaire de voirie communale à 19 553 mètres linéaires

- autorise Monsieur le Maire à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de la Préfecture pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

- Cf. tableau en annexe

7- DECLASSEMENT D’'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DU CHEMIN DE LA MARE A BAUDIN

A l'occasion de la cession d’un bien immobilier situé sur la parcelle AI 309, il apparaît qu’une partie du chemin de la Mare a été construite sur une dizaine de mètres carrés afin de réaliser une terrasse.

Afin de régulariser la situation, le Maire propose au conseil municipal de réaliser, aux frais de l'acquéreur de la parcelle Al 309, le déclassement du domaine public concerné au moyen d'une enquête publique.

Il sera proposé prochainement au conseil municipal la cession à titre onéreux de cette partie du chemin de la Mare aux fins de régularisation.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés décide le déclassement de la parcelle AI309.

8- AVENANT AU MARCHE D’ASSURANCE — LOT FLOTTE AUTOMOBILE

Par correspondance reçue en mairie le 16 juin 2023, la SMACL assurances a souhaité mettre fin au contrat d'assurances de la flotte automobile de la commune en raison d'une sinistralité trop élevée.

La commune a lancé une consultation afin de trouver un nouvel assureur le 3 octobre 2023 avec un retour des offres

le 31 octobre 2023.

Cette consultation n'a donné lieu à aucune proposition.

L'assureur nous a adressé une proposition d'avenant majorant de 70% la cotisation annuelle portant cette cotisation à 7 550,18 € HT annuels au lieu de 4 356,49 € HT/an.

Le présent avenant a été présenté en commission d'appel d'offres avant d'être présenté au conseil municipal. La commission a rendu un avis favorable.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés décide d'accepter l'offre proposée par la SMACL.9- AVENANT AU MARCHE D’ASSURANCE — LOT ASSURANCES STATUTAIRES

Par correspondance reçue en mairie le 2 novembre 2023, WTW a souhaité mettre fin au contrat d'assurances statutaires du personnel de la commune en raison d'une sinistralité trop élevée.

L'assureur nous a adressé une proposition d’avenant portant à 7,17 % le taux de cotisation contre 6,58 %

actuellement, soit une augmentation de 8,96 %.

Le présent avenant a été présenté en commission d'appel d'offres avant d'être présenté au conseil municipal, La commission a rendu un avis favorable.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés décide d'accepter l'offre proposée par la WTW.

10- CHOIX DU FOURNISSEUR POUR LE MARCHE DE FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES

Le marché pour la fourniture de denrées alimentaires est conclu tous les ans pour une durée d'un an au regard de la volatilité des tarifs de ces denrées.

La commune a lancé une consultation le 10 novembre 2023 avec un retour des offres le 1° décembre 2023.

Vu l'analyse des offres présentée :

Le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés, attribue le marché à la société API Restauration qui a présenté l'offre la mieux disante.

11- REPRISE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA PARCELLE CADASTREE ÀË 728 — LOTISSEMENT LA

LISIERE

L'association libre des colotis du lotissement La Lisière a demandé la reprise dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée AE 728.

Considérant la demande de l'association libre des colotis du lotissement La Lisière visant à la reprise dans le domaine publie communal de la parcelle cadastrée AE 728 :

Le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de : -_ reprendre la parcelle AË 728 dans le domaine public, les frais de reprise étant à la charge des colotis,

- d'autoriser le maire à signer tout acte en ce sens.

12- CONVENTION DE TRAVAUX AVEC ENEDIS CONCERNANT DES TRAVAUX À REALISER SUR LA PARCELLE AE

62

Considérant les travaux de la société ENEDIS sur la parcelle AE262 qui appartient à la commune :

Le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés, décide d'autoriser le maire à signer la convention jointe

13- CHOIX DU REFERENT DEONTOLOGUE POUR LA COMMUNE

Le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 1111-1-1 : Vu le Code Général de la Fonction Publique :

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat aVu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l'action publique locale ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ; Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu le rapport du Maire

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l'article L. 1111-1-1 du CGCT qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d'une charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes. Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local.

Article 1 : Désignation du référent déontoloque

llest mis en place à compter du 1er juin 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de (Nom de la collectivité territoriale). Cette fonction de référent déontologue est confiée à (Nom du référent déontologue).

Le référent déontologue sélectionné est issu de la liste des référents proposée par l'Association des Maires de France (AMF) à laquelle nous adhérons.

Article 2 : Missions du référent déontoloque

Le référent élu local assure les missions suivantes :

- Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local, -Ilest, à la demande de l'élu qui le saisit, l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée. Le référent déontologue n’a qu'un rôle de conseil en matière de déontologie. Il aura pour mission d'émettre des avis simples aux questions posées, donc non obligatoires, dans le respect de la règlementation, notamment celle relative à la charte des élus locaux.

Article 3 : Obligations du référent

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code Pénal. Lorsque le référent déontologue constatera un manquement aux obligations, il en informera l'élu local concerné en faisant toutes les préconisations nécessaires pour lui permettre de se conformer à ses obligations. Pour cela, le référent déontologue pourra être amené à communiquer des textes et à fournir des analyses écrites avec mention des risques encourus, et ce à la seule attention de l'élu local auteur de la saisine.

Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologque

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.

l'est par ailleurs précisé que cette fonction s'exercera sans préjudice de la responsabilité de l'élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Article 5 : Modalités d'exercice

La saisine du référent s'effectue par courrier recommandé avec accusé de réception ou bien par mail. (à adapter selon l'organisation choisie par la collectivité ; prévoir une saisine par écrit )

La mention « confidentiel » devra figurer sur l'enveloppe ou dans l'objet du mail.

Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.

Article 6 : Durée de la désignation

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.

Article 7 : Rapport annuel du référent déontologque

A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant conte cettefonction un rapport annuel anonymisé de l'ensemble des saisines et des réponses apportées. Ce rapport annuel est également transmis à l'Association des Maires de France.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, l'assemblée délibérante décide de désigner Thierry LATASTE comme référent déontologue de la commune.

14: L’ASSEMBLEE CONSULTATIVE DES CREONNAIS DEVIENT L’ASSEMBLEE CITOYENNE DES CREONNAIS

Vu la délibération du 8 décembre 2022 qui a créé l'assemblée consultative des créonnais, conçue pour être un espace

de dialogue visant à porter un regard citoyen sur la gestion de la commune de Créon ;

Cette assemblée souhaite aujourd'hui changer l'adjectif « consultative » en « citoyenne » car elle estime le premier adjectif un peu réducteur.

Elle rappelle que les membres qui la composent sont appelés à s'exprimer sur tous les sujets qui concernent la vie

quotidienne des créonnais (animations de la commune, environnement, aménagement urbain, solidarités, vie économique, associative et culturelle, scolaire et périscolaire, ….).

Ils se sont engagés à :

+ __ S'intéresser aux sujets de la vie locale dans un cadre constructif et efficace,

*__ Nourrir le débat public en produisant des avis et/ou des propositions sur les grandes orientations communales

+ S'associer, à la demande du conseil municipal, à la réflexion sur des questions et projets d'intérêts

communaux qui peuvent s'enrichir de leur expérience/ expertise d'usagers.

Pour mémoire : cette assemblée est composée de 31 membres volontaires appelés à se réunir au moins une fois par

trimestre pour formuler des points de vue argumentés ainsi que des recommandations et préconisations sur les projets que le Conseil municipal souhaitera lui soumettre ou sur tout autre sujet d'intérêt communal dont elle souhaitera s'emparer. Elle pourra ainsi être force de proposition en apportant des idées nouvelles, des pistes d'actions à mener. En dehors de ces assemblées trimestrielles, les membres auront la possibilité de se réunir à leur convenance et de saisir les élus en cas de besoin.

UNE DÉMARCHE CITOYENNE

Ine s'agit pas d'une instance supplémentaire pour se superposer au travail des Commissions municipales et encore moins aux décisions du Conseil municipal. Il s'agit d'engager progressivement l'ensemble de notre vie communale dans une démarche participative. Cette assemblée n'est pas une instance décisionnaire, elle n’est pas tenue de dégager un avis majoritaire sur tel ou tel projet, mais ses réflexions viendront enrichir les prises de décisions du Conseil municipal.

DURÉE DE LA MANDATURE

Les membres de cette assemblée citoyenne des créonnais siégeront jusqu'à la fin de la mandature. Un renouvellement

sera organisé après les élections municipales dans la mesure où cette instance correspond toujours à un désir de la

municipalité et des citoyen-es. Il est toutefois très important de souligner la liberté qui est laissée à chacun des

membres de la quitter quand il ou elle le souhaite avant la fin du mandat et pour des raisons qui lui appartiennent. Il faudra le signifier par écrit, de façon à organiser son remplacement.

RÔLE ET COMPÉTENCES

Afin de remplir les objectifs qui lui sont assignés, l'Assemblée peut :

+ Être consultée par le Maire et le Conseil Municipal sur toute question ou projet d'intérêt communal. + Transmettre au Maire toute proposition d'intérêt communal.

+ Proposer des actions visant à développer le lien social et civique dans la commune.

DOMAINES D’INTERVENTION

L'Assemblée Citoyenne a pour vocation d'intervenir dans tous les domaines relevant de l'intérêt communal, et

notamment : l'aménagement urbain, la vie économique, l'insertion et l'emploi, la vie associative, culturelle et sportive,

la vie quotidienne et l'environnement, la vie scolaire et périscolaire, la solidarité et la citoyenneté.

FONCTIONNEMENT

Les réunions se déroulent dans la mesure du possible, à la mairie de Créon. Elles ont lieu une fois par trimestre minimum, à une date précisée lors de la précédente réunion. Le Maire et le Conseil municipal sont informés de la 7

àtenue de chaque réunion et de l'ordre du jour. Le compte-rendu est transmis au Maire et aux conseillers municipaux. Il est également consultable en ligne sur le site de la commune afin de tenir la population informée de la vie de l'ACC.

Toutes les réflexions, idées et propositions émanant des membres de l'Assemblée Citoyenne sont étudiées par la où les commissions municipales compétentes qui donnent leur avis sur le projet, afin de le proposer éventuellement en

débat au Conseil municipal suivant. Des élus, des personnels des services municipaux et des intervenants extérieurs qualifiés peuvent être sollicités pour participer de façon ponctuelle aux groupes de travail.

Une fois par an, l'ensemble de l'Assemblée Citoyenne rencontre le Conseil Municipal en vue d’une présentation et d'un bilan général de ses travaux dans le cadre d’une séance publique.

Les membres de l'Assemblée Citoyenne s'obligent à participer avec régularité aux réunions de l'assemblée et aux commissions, à en respecter les débats, à la fois libres, conviviaux et constructifs.

MOYENS

Les besoins en photocopies, envois postaux ou autres sont pris en charge par la mairie. Pour les autres besoins une

demande préalable doit être formulée par l'Assemblée. Chaque groupe de travail de l'Assemblée Citoyenne peut disposer d'une salle municipale sous réserve de sa disponibilité. La demande sera formulée par l'élue référente.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés décide :

- De modifier le nom « assemblée consultative des créonnais » en « assemblée citoyenne des créonnais » dans le respect de cette note de cadrage.

15- AUGMENTATION DU TARIF FACTURE PAR LE CCAS POUR CHAQUE DOSSIER D'AIDE A DOMICILE

Madame Josette Bernard, adjointe au Maire rappelle que le CCAS de Créon gère pour le compte des Communes de BLESIGNAC, BARON, CAMARSAC, CAMIAC ET SAINT DENIS, CROIGNON, CURSAN, HAUX, LA SAUVE MAJEURE, LE POUT, MADIRAC, SAINT-LEON, SAINT-GENES-DE-LOMBAUD, un service d'aides à domicile.

Cette prestation gratuite nécessite un accroissement du temps de secrétariat notamment jors de la constitution des demandes d'accord et de renouvellement de dossiers.

Pour permettre l'intervention du CCAS auprès des administrés des communes citées ci-dessus, une convention a été signée avec ces dernières. Le 15 Mars 2023, La conférence des maires ou de leurs représentants s’est réunie pour faire un point budgétaire et un bilan de l'année passée. Mme Bernard informe le conseil municipal que Monsieur le Président du CCAS de Créon a proposé une revalorisation du tarif, à compter du 1er janvier 2023, à 100 €, qui a été acceptée par la majorité des membres présents. Pour rappel, ce montant est facturé par bénéficiaire pour une année. Un titre est émis en fin d'année et adressé à chaque commune. Ces sommes sont reversées au CCAS sur le budget primitif M22.

16- COMPTE RENDU ANNUEL D’ACTIVITES ENEDIS 2022

L'électricité est distribuée par Enedis. Les poteaux, les fils appartiennent à la commune jusqu'au compteur des particuliers. La commune a concédé ces installations à ENEDIS. Créon est autorité organisatrice de la distribution de l'électricité ce qui explique pourquoi Enedis fournit tous les ans un rapport. À Créon, ENEDIS, c'est 2882 clients, en augmentation de 3%, cependant la quantité d'électricité a diminué de 8.6%. Les recettes d'ENEDIS ont donc diminué de 5%. Enedis a investi un peu moins de 300 000€ dans le réseau à Créon. En 2022, il y a eu 81 minutes de coupure, en augmentation de 20% dû à des incidents au poste source de Sadirac. 73 installations de production photovoltaïque à Créon, 11 de plus que l’année d'avant et 51 km de réseau.

Pascal Rauzy interroge le Maire sur le gain que cette concession peut générer. Monsieur le Maire répond que cela rapporte environ 100 000€ par an. La commune a, en contrepartie, des dépenses notamment si les extensions de réseau dépassent les 35 m. Nous n'avons pas l'explication qui justifie la conservation de ce statut mais cela convient à la commune.

47- COMPTE RENDU ANNUEL D’ACTIVITES GRDF 2022

Pour GRDF, 711 clients qui ont le gaz à Créon dont 658 en habitat résidentiel. La quantité de gaz acheminée a diminué de 17% par rapport à l’année dernière.18- DECLARATION DU MAIRE EN SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DECEMBRE 2023

Mes chers collègues,

Je tiens à exprimer l'émotion et la colère des élus de Créon, et des habitants, témoins de la rixe qui s'est déroulée le vendredi 1er décembre au soir, dans le cadre de la manifestation « Créon fête l'hiver », organisée par la municipalité. Un groupe d'individus est venu perturber la tranquillité de cet événement familial en provoquant des troubles. Alors que la gendarmerie nationale intervenait très rapidement pour ramener le calme, ces individus ont commis des violences contre les gendarmes, accompagné d'insultes. Un gendarme a été frappé au visage, et a subi une fracture du nez.

De tels faits sont intolérables et nous espérons qu'une réponse pénale rapide, et sévère sera apportée dans cette affaire.

Nous exprimons notre soutien aux militaires de la brigade de Créon et les remercions de la diligence dont ils ont fait preuve pour intervenir.

Le Maire de Créon

La séance est levée à 20h15

A

Pierre GACHET Fabienne IDAR

Secrétaire de séance

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