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Document publié le Samedi 22 janvier 2022 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 7 30 PJ Convention Mobilite partagee CD05)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Inégalités sociales,
CONVENTION DE PARTENARIAT « MISE EN PLACE D’UN
SERVICE DE MOBILITE PARTAGEE »
ENTRE LE DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON-VAL
D’AVANCE
Entre les soussignés :
Le Département des Hautes-Alpes, dont le siège est situé à l’hôtel du Département, Place Saint Arnoux – CS66005 05008 GAP Cedex, représenté par Monsieur Jean- Marie BERNARD, Président du Département, dûment habilité par la délibération n° CP-22-06-1323 du Conseil Départemental en date du 21 juin 2022.
Ci-après désigné « Le Département »
D’une part,
Et
La Communauté de Communes Serre-Ponçon-Val-d’Avance, dont le siège est situé 33 rue de la Lauzière 05230 La Bâtie-Neuve, représentée par Joël BONNAFFOUX, dûment habilité par la délibération du
Ci-après désigné « La Communauté de Communes Serre-Ponçon-Val-d’Avance »
D’autre part,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-DE2022730-DE en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DE2022730 Vu l’article L. 3211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° 6686 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes du 6 février 2018 approuvant le Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services Publics (SDAASP) et notamment son volet "mobilités", Vu la délibération n° CD-21-11-797 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes du 9 novembre 2021 relative aux orientations stratégiques pour le développement des mobilités alternatives dans les Hautes-Alpes,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La mobilité dans les Hautes-Alpes, à l’instar de nombreux territoires ruraux, est essentiellement portée par la voiture individuelle. Les transports publics, bien que présents, ne suffisent pas à répondre aux besoins de mobilité des habitants.
Les besoins en mobilité sociale, vers l’emploi, vers les services et les lieux de lien social en général sont autant de problématiques communes à l’ensemble des collectivités du département. Le contexte actuel de hausse des prix de l’énergie est propice à l’émergence de nouvelles solutions de mobilités, dont l’accessibilité physique et financière doivent être au plus proche des publics cibles. Dans ce cadre, un service de mobilité partagée grâce auquel conducteurs et usagers partageraient le même mode de transport permettrait de pallier ce besoin.
Il s’agit donc de proposer une alternative à la voiture individuelle ne transportant que son conducteur. Appuyé sur une pratique historique et développée de l’autostop, le service de mobilité partagée, mêlant autostop organisé et application de covoiturage, offre l’opportunité aux détenteurs d’une voiture de partager leurs trajets avec d’autres, et à ceux qui ne sont pas motorisés, de profiter du flux de voitures et de la solidarité des conducteurs pour effectuer leurs petits trajets du quotidien. La solution doit être complémentaire aux services de transports publics locaux et régionaux, et permettre aux usagers de pratiquer une intermodalité plus efficace entre deux pôles.
Pour ce faire, et éviter l’émergence d’une diversité de solutions de mobilité sur différentes collectivités voisines qui porterait à confusion, le Département a identifié le service de mobilité partagée proposé par la SCIC MOBICOOP comme répondant aux différents besoins exprimés plus haut.
Ainsi, à travers une convention de partenariat d’innovation, le Département des Hautes-Alpes a mandaté MOBICOOP pour la première phase de mise en place dudit service. À l’issue d’une première année de déploiement, il s’agira pour les EPCI,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-DE2022730-DE en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DE2022730 compétents en la matière ou autorisés par la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur pour le faire, de porter ce service de mobilité partagée à l’échelle de leur territoire.
Les différents articles de cette convention permettent donc de clarifier les engagements des différents partenaires dans le cadre de cette action de coopération.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention de partenariat a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du service de mobilité partagée sur le territoire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon-Val-d’Avance, en partenariat avec la SCIC MOBICOOP, opérateur identifié comme maître d’œuvre de la solution de mobilité, dont la répartition générale est la suivante :
- Le Département prend à sa charge les frais de mise en place de la solution pour la première année, les investissements consistant en la fourniture et la pose des panneaux « arrêts stop » ainsi que l’abonnement annuel commençant 3 mois après la signature de la convention entre Mobicoop et la Communauté de Communes Serre-Ponçon-Val-d’Avance.
- La Communauté de Communes Serre-Ponçon-Val-d’Avance prend à sa charge les frais de gestion du service sur son territoire auprès de l’opérateur MOBICOOP, ainsi que les frais d’animation territoriale. Ces derniers concourent à la mutualisation avec les autres EPCI engagés dans le projet.
ARTICLE 2 : Modalités de coopération
Le Département et la Communauté de Communes Serre-Ponçon-Val-d’Avance s’engagent à coopérer et à coordonner leurs actions de déploiement du service de mobilité partagée :
- En désignant de part et d’autre un élu et un technicien référent ;
- En partageant et communiquant à qui de droit les différentes données et informations nécessaires aux différentes phases de mise en œuvre du service ; - En acceptant les conditions de mutualisation qui pourront être définies collectivement,quant au partage des frais liés à l’animation territoriale ; - En s’engageant, à compter du lancement du service, à faire fonctionner le service de mobilité partagée pendant un minimum de deux années.
Dans le respect des prérogatives des parties en matière de décision, un comité technique sera chargé d’assurer la coordination et le suivi des actions.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-DE2022730-DE en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DE2022730 Constitué d’un ou plusieurs référents techniques des parties, ce comité a pour fonctions :
- De proposer des décisions à prendre suite aux échanges ;
- D’organiser la coordination des acteurs et de rechercher des consensus opérationnels en vue de la mise en œuvre de solutions efficientes ;
- De s’assurer du bon avancement des différentes études ou actions.
ARTICLE 3 : Déploiement de l’action
Dans le cadre de la présente convention, le Département des Hautes-Alpes s’engage à :
- Prendre en charge les frais de mise en place de la solution d’autostop organisé et de covoiturage par l’intermédiaire de la SCIC MOBICOOP, la production et la pose des panneaux d’arrêts stop sur l’ensemble des territoires des EPCI volontaires ainsi que l’abonnement annuel de l’année 1. Le montant estimatif de ces frais est de 166 000 € ;
- Accompagner et participer au suivi et à la coordination à l’échelle départementale du déploiement du service.
La Communauté de Communes Serre-Ponçon-Val-d’Avance s’engage à :
- Mettre le service à disposition des habitants de la Communauté de Communes Serre-Ponçon-Val-d’Avance, pendant deux ans, dans les conditions contractuelles inhérentes à la SCIC MOBICOOP, pour donner suite à la phase de mise en place ;
- Assurer l’animation territoriale et la communication de manière à garantir l’adhésion du plus grand nombre d’usagers ;
- Mettre en œuvre les actions de communication en direction des publics en cohérence avec le déploiement global du service.
Pour les deux premières années de « mise en route », il est nécessaire d’accoler au service de mobilité partagée une animation territoriale adaptée.
ARTICLE 4 : Durée de la convention
La présente convention de partenariat, qui prendra effet à sa date de signature, est conclue pour une période de trois ans. Ainsi, à l’issue de la mise en place, la Communauté de Communes Serre-Ponçon-Val-d’Avance s’engage à mettre à disposition le service pendant au minimum deux années effectives :
- Année 1 : correspond au premier abonnement annuel, pris en charge par le Département, et dont le départ est fixé 3 mois après le conventionnement entre la Communauté de commune Serre-Ponçon-Val-d’Avance et Mobicoop.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-DE2022730-DE en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DE2022730 - Années 2 et 3 : correspondent aux 2 années suivantes, et qui devront donner lieu à la mise à disposition du service aux habitants de la Communauté de commune Serre-Ponçon-Val-d’Avance, et pris en charge financièrement par cette dernière.
ARTICLE 5 : Evaluation de l’action
Le Département des Hautes-Alpes, dans le cadre de l’AMI TenMod 2021 de l’ADEME, devra rédiger un rapport annuel d’avancement indiquant l’évaluation globale de l’action.
Cette évaluation fera l’objet d’un travail collectif de remontées de données quantitatives et qualitatives, dans le cadre du comité technique de suivi et de coordination.
ARTICLE 6 : Règlement des litiges
Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé par voie de consultation, sera de la compétence du tribunal administratif de Marseille.
ARTICLE 7 : Election de domicile
Pour l’exécution des présentes et de ses suites, le Département des Hautes-Alpes fait élection de domicile à l’hôtel du Département, Place Saint Arnoux – CS66005 - 05008 GAP Cedex, et la Communauté de Communes Serre-Ponçon-Val-d’Avance en son siège au 33 rue de la Lauzière - 05230 La Bâtie-Neuve.
Fait à Gap, le
En deux exemplaires originaux
Pour le Département des Hautes-Alpes
Le Président
Jean-Marie BERNARD
Pour la Communauté de Communes
Serre-Ponçon-Val-d ’Avance
Le Président
Joël BONNAFFOUX
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-DE2022730-DE en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DE2022730