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Procès Verbal - PV Proces Verbal du 19 novembre 2024
Procès Verbal - PV 19 11 2024
Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Saint-Victor-sur-Rhins.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 19 11 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2024 L’an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf novembre, à 19 H 30, le Conseil Municipal de la commune de Saint Victor sur Rhins (Loire), conformément à l’article L2121-10 du Code général des collectivités territoriales, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, pour y tenir une session ordinaire. Sont présents : MM. CRIONAY Timothée, DURILLON Gérard, FESSY André, CHARTIER Jacqueline, LAFAURIE Nathalie, GONIN Bertrand, GIRARD Gabriel, VEILLARD Patricia, COGNET François, POULARD Denis, TOURNUS Delphine, DURET Michel. Absents excusés : Maryline BROSSETTE, Lionel AUTUSSE Absent : Ayant donné procuration : Les membres formant la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte. M. Gérard DURILLON est désigné secrétaire de séance. Date de convocation : 04 novembre 2024 Date d’affichage : 21 novembre 2024 Nombre de conseillers en exercice : 14 Nombre de membres présents : 12 Nombre de votants : 12 Quorum : 07 Ordre du jour de la séance 1- Adhésion à la convention de participation prévoyance proposée par le CDG 42 2- Approbation de la nouvelle convention relative à la télétransmission des actes (urbanisme) 3- Constitution de la commission action sociale au 01/01/2025 4- Demande de subvention d’un particulier pour un ravalement de façade 5- Dérogation au prorata temporis 6- Tarifs de la redevance performance, suite à la réforme des redevances de l’Agence de l’eau au 01/01/2025 7- Participation aux frais de chauffage et d’entretien de la salle des sports mise à disposition du collège de Régny 8- Plan de formation mutualisé 9- Avenant n°3 à la convention de mutualisation 2022/2024 10- Convention de mutualisation 2025 / 2027 11- Demande de subvention pour les actions sportives de l’USEP 12- Lancement de la procédure de reprise des concessions dans le cimetière 13- Projet d’acquisition d’un terrain à côté de la station d’épuration 14- Projet enquête publique pour aliénation de chemins ruraux 15- Point sur le personnel communal 16- Questions diverses 17- Tour de table Adhésion à la convention de participation « Prévoyance » proposée par le CDG 42 Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération n°2024-03-13/07 du conseil d’administration du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG42) en date du 13 mars 2024 et la délibération n° 2024-06-25/11 du conseil d’administration du CDG42 en date du 25 juin 2024 approuvant le choix de la convention de participation pour répondre à l’obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du 1 er janvier 2025, Vu la délibération n° 2024-10-14/04 du conseil d’administration du CDG42 en date du 14 octobre 2024 attribuant la convention de participation en prévoyance à effet au 1 er janvier 2025 au groupement Relyens SPS (courtier) / Intériale (Assureur) Vu la délibération n° 2024-10-14/05 du conseil d’administration du CDG42 en date du 14 octobre 2024 approuvant la tarification, les termes proposés et autorisant le Président du Centre de Gestion à signer la convention d’adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire et à procéder à son exécution, Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre le CDG42 et Relyens SPS / Intériale. Vu la déclaration d’intention de la commune de SAINT-VICTOR-SUR-RHINS de participer à la procédure de consultation engagée par le CDG42 en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Prévoyance » ; Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 20 juin 2024, approuvant le choix de la convention de participation pour le risque prévoyance, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 10 octobre 2024, approuvant le choix de l’opérateur, Monsieur le Maire expose : L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Celle-ci devient obligatoire à compter du 1 er janvier 2025 pour le risque prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7.00 euros par agent et par mois. L’article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé. Le CDG42 a donc lancé le 5 juillet 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et établissement publics du département de la Loire. A l’issue de cette procédure le CDG42 a souscrit une convention de participation pour le risque prévoyance auprès du groupement Relyens SPS / Intériale pour une durée de 6 ans à compter du 1 er janvier 2025. Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante. L’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent qui choisira d’adhérer au contrat proposé par le groupement Relyens SPS / Intériale en application de la convention de participation signée avec le CDG42. L’autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire, que chacun décide d’y adhérer volontairement et peut choisir des options. Néanmoins, à compter du 1 er janvier 2025, la participation financière de l’employeur est attachée à la convention de participation. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas ne pourront pas percevoir de participation même dans le cadre d’un contrat individuel labellisé. Par ailleurs, l’autorité territoriale informe que dans le cadre de ce dispositif, la signature de la convention d’adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire – risque prévoyance du CDG42 est indissociable de l’adhésion à la convention de participation. Après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide : Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance conclue entre le CDG 42 et le groupement Relyens SPS / Intériale avec effet au 1 er janvier 2025 ; Article 2 : de verser une participation financière de 20 € bruts par agent et par mois aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant souscrit au contrat proposé par le groupement Relyens SPS / Intériale dans le cadre de la convention de participation du CDG42 ; Article 3 : d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire – risque prévoyance du CDGG42 selon les modalités définies ; Article 4 : d’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG42 et le groupement Relyens SPS / Intériale ; Article 5 : d’approuver le paiement au CDG42 d’une contribution annuelle relative aux frais de mise en concurrence, de gestion, de suivi et d’accompagnement, basée sur une tarification définie à partir du nombre d’agents relevant de la CNRACL et de l’IRCANTEC au 31 décembre de l’année n-1 Tranche d’effectif de la collectivité (agents CNRACL et IRCANTEC) Montant De 1 à 9 agents 25€ par an De 10 à 29 agents 50€ par an De 30 à 99 agents 75€ par an De 100 à 249 agents 100€ par an De 250 à 399 agents 150€ par an A partir de 400 agents 250 € par an Article 6 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité. Adopté : à l’unanimité des membres présents Approbation de la convention relative à la télétransmission des actes Au titre du contrôle de légalité et au contrôle budgétaire Monsieur le Maire rappelle la délibération du 18/06/2012 approuvant la convention relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité. Il informe que la dématérialisation des décisions individuelles d’urbanisme (DIU) implique que celles-ci puissent être transmis à la Préfecture de façon dématérialisée via l’application « ACTES » et non plus sous format papier. Aussi, il convient de conclure une nouvelle convention qui permettra juridiquement la transmission dématérialisée des DIU. Monsieur le Maire présente la convention à signer entre le Sous-Préfet et la commune pour la transmission électronique des actes. Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer la convention telle qu’elle est proposée, pour une durée d’un an, à compter du 01 janvier 2025, reconductible tacitement d’année en année. Constitution d’une commission d’action sociale à compter du 1 er janvier 2025 Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération en date du 28 mai 2024, décidant la dissolution du Centre Communal d’Action Sociale au 31 décembre 2024. Il convient de constituer une commission communale « Action Sociale » et propose de nommer dans cette commission les membres du CCAS. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents, constitue la commission communale « Action Sociale » comme suit : Gérard DURILLON, Maryline BROSSETTE, Jacqueline CHARTIER, Lionel AUTUSSE, Pierre BURNICHON, Philippe CHEVRÉ, Madée GEHANT, Laurence PATET ; Le Maire étant membre de droit. Ravalement de façades : octroi d’une subvention à M. XXXXX M. le Maire rappelle la délibération du conseil municipal en date du 28/03/2017 octroyant une prime communale d’aide pour le ravalement des façades des immeubles sis sur l’ensemble du territoire de la commune et fixant les conditions d’octroi comme suit : 1/ tous les propriétaires, occupants ou non occupants, des immeubles concernés peuvent bénéficier de cette prime fixée à 300 € pour les maisons individuelles et à 150 € par appartement pour un immeuble collectif 2/ l’immeuble doit être construit depuis plus de 20 ans 3/ les travaux pris en compte sont essentiellement ceux se rapportant à l’application de peinture sur les murs et menuiseries extérieures, les enduits projetés ou jointoiement de façades. 4/ le choix des coloris devra être soumis pour accord, en mairie, en même temps que la demande de subvention. 5/ pour les seules façades visibles de la rue, en bordure du domaine public. 6/ les inscriptions seront prises par ordre d’arrivée, et dans la limite du budget. Les dossiers qui ne pourront pas être retenus l’année en cours, seront prioritaires l’année suivante. 7/ la prime communale sera payée, après réalisation des travaux, sur facture acquittée. Ouï les explications de M. le Maire, après étude du dossier de M. XXXX, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ses membres présents, compte tenu que ce dossier remplit les critères permettant de prétendre à la subvention, d’accorder la prime communale de 300 € (trois cent euros) à M. XXXXXX. Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2024. Dérogation au prorata temporis Vu la délibération n°26042022_005 approuvant le passage de la collectivité à la nomenclature M57 à partir du 1 er janvier 2023 ; Vu la délibération n°26012016_009 fixant la durée d’amortissement ; Conformément à l’article R.2321-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), constituent des dépenses obligatoires pour les communes, les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes : - S’agissant des immobilisations incorporelles, celles figurant au compte 204 « subventions d’équipements versées » Pour les subventions d’équipement reçues sur un bien amorti, celles-ci doivent faire l’objet d’une reprise sur la même durée que celle du bien amorti. Considérant que la norme M57 par principe applique que l’amortissement d’une immobilisation démarre à compter de sa date de mise en service, c’est-à-dire au prorata temporis et que cela s’applique de manière prospective à savoir uniquement sur les nouvelles acquisitions après adoption de la M57 ; Considérant que la méthode dérogatoire qui consiste à amortir « en année pleine » avec démarrage à N+1 conviendrait mieux à la commune ; Monsieur le Maire propose que les biens listés ci-dessous dérogent au prorata temporis TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC (Fonds de concours) Biens immobiliers, matériel, études auxquelles sont assimilés les aides à l’investissement consenties aux entreprises 5 ans Biens immobiliers ou installations 15 ans Projet d’infrastructures d’intérêt national 30 ans Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents, d’adopter le principe dérogatoire du prorata temporis pour les biens cités dans le tableau ci-dessus. Redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’agence de l’Eau Loire Bretagne La loi de finance 2024 vient modifier le dispositif des redevances des Agences de l’Eau à partir du 1 er janvier 2025. Il est notamment tenu compte de la suppression des redevances pour pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte, combinée à l’instauration d’une redevance pour consommation d’eau potable et de deux redevances pour performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif. L’Agence de l’Eau Loire Bretagne instaure sur sa circonscription administrative une redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif, au titre des années 2025 à 2030, en application des articles L. 213-10 et suivants du code de l’environnement. Le taux de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif, prévu à article L. 213-10-6 du code de l’environnement, en euros par mètre cube, est fixé, pour l’ensemble de la circonscription administrative de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, à la valeur suivante pour l’année 2025 : 2025 Taux (€/m 3 ) 0,28 Il est important de noter que pour la redevance de performance, c’est la collectivité compétente et traitement des eaux usées qui est redevable. La redevance correspond au volume d’eaux usées assainis, multiplié par le taux de la redevance, multiplié par le coefficient de modulation (lié à la performance des installations du redevable). Pour un « taux moyen » visé, il faut tenir compte du « coefficient de modulation moyen » afin de déterminer le « taux voté ». Au titre des mesures transitoires, la loi a prévu qu’exceptionnellement les coefficients de modulation les plus avantageux seraient appliquées à tous les redevables pour 2025, soit 0,30 pour la redevance performance assainissement. Taux par redevance en euro par m 3 2025 Consommation (1) 0,33 Performance eau potable voté 0,01 Performance eau potable taux moyen* (2) 0,02 Performance assainissement voté 0,28 Performance assainissement en taux moyen*(3) 0,084 Tota(1)+(2)+(3) 0,434 Redevance performance -> taux moyen – taux voté x coefficient de modulation moyen (simulation à 0,33 pour EP et 0,46 pour assainissement) Donc la redevance performance assainissement pour l’année 2025 sera de : 0,28 x 0,3 soit 0,084 € / m 3 assaini. Cette redevance vient s’ajouter au tarif de la redevance d’assainissement collectif défini l’année dernière par la collectivité. Le Maire propose que cette nouvelle redevance soit mise en évidence sur chaque facture émise à compter du 1 er janvier 2025, avec une ligne spécifique portant le libellé « performance des systèmes d’assainissement collectif (Agence de l’Eau) » et devra apparaître sur les factures sous la rubrique « organismes publics », pour une meilleure compréhension des usagers. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents : PREND ACTE de la mise en place de la redevance performance assainissement au profit de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne d’un montant de 0,084 € par m 3 assaini. PRÉCISE que son application entre en vigueur à partir du 1 er janvier 2025. S’ENGAGE à transmettre cette information au délégataire chargé de la facturation pour le compte de la collectivité. Participation 2024 aux frais de chauffage et d’entretien de la salle des sports mis à disposition du collège de Régny pour les cours d’EPS M. le Maire présente à l’assemblée le courrier en date du 4 novembre 2024 de M. le Maire de Régny, qui sollicite une participation de la commune, pour les frais de chauffage et d’entretien de la salle des sports, puisque 47 élèves inscrits au collège Nicolas Conté, habitent Saint-Victor-sur-Rhins. Le coût par élève est estimé à 19 €. Le montant de la participation 2024 de la commune s’élève donc à 893,00 €. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents : • Approuve le montant de la participation 2024 à verser à la commune de Régny • Dit que des crédits suffisants sont inscrits au Budget Primitif 2024. Plan de formation mutualisé de la CoPLER et de ses communes membres Vu la loi n°84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Vu la loi n°84-591 du 12/07/1984 relative à la formation des agents dans la fonction publique territoriale, Vu le décret du 13/02/2007 organisant le dispositif de formation, Vu la loi n°2007-209 du 19/02/2007 relative à la fonction publique territoriale, modernisant et consolidant la formation professionnelle tout au long de la vie, Vu la délibération n°2024-072-CC du 07/11/2027 actant la mise en place d’un plan de formation intercollectivités sur l’ensemble du territoire de la CoPLER pour 3 ans, Sous réserve de l’avis du Comité Social Territorial du Cente de Gestion de la Loire, Considérant que la loi du 12/07/1984 impose aux collectivités territoriales d’établir pour leurs agents un plan de formation, Considérant la volonté de la Communauté de Communes et de ses Communes membres d’organiser l’accès des agents à la formation, Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la nécessité de construire et de proposer aux agents des collectivités un Plan de Formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19/02/2007, doit répondre simultanément au développement des agents et à celui de la collectivité. Ce plan va traduire pour une période donnée les besoins de formation individuels, il hiérarchisera ces besoins en fonction des capacité financières des budgets successifs concernant nos orientations politiques et ou stratégiques du développement de notre collectivité. Fort de plusieurs expériences ayant abouti à l’élaboration du Plan de Formation intercollectivités, la CoPLER et les communes membres volontaires ont décidé de renouveler leur partenariat pour élaborer un nouveau plan de formation sur 3 ans 2025, 2026 et 2027 qui recense l’ensemble des besoins individuels de formation. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents : - Décide la mise en œuvre d’un Plan de Formation mutualisé 2025-2027, en lien avec le CNFPT pour l’ensemble des communes de la CoPLER, - Décide l’organisation sur notre territoire des formations, les plus sollicitées, au bénéfice des agents - Décide que ce Plan de Formation mutualisé sera porté par la CoPLER. Avenant n°3 à la convention de mutualisation 2022 / 2024 Vu la délibération n°16112021-002 du 16/11/2021 approuvant la convention de mutualisation, Considérant qu’il convient de modifier les modalités de facturation, Monsieur le Maire explique les nouvelles modalités de facturation : - La participation annuelle de chaque commune sera répercutée directement sur le montant des attributions de compensation. La facturation s’établira du 1 er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N. - En ce qui concerne la facturation de l’ADS, 80 % du coût du service sera à la charge des communes ; les 20 % restants seront à la charge de la CoPLER. - La réalisation de la paie à façon pour la commune de Fourneaux qui s’est portée volontaire pour tester ce service, prendra effet au 1 er novembre 2024, selon les conditions établies dans la convention de mutualisation 2025/2027. Cet avenant est applicable pour l’année 2024. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents : - Approuve cet avenant mode de facturation 100 % à l’acte - Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3 à la convention de mutualisation 2022/2024. Convention de mutualisation 2025 / 2027 Vu la délibération n°16112021-002 du 16/11/2021, approuvant la convention de mutualisation, Vu la délibération n°17012023-003 du 17/01/2023, instaurant une tarification à l’acte des dossiers d’instruction du droit des sols aux communes (avenant n°1), Vu la délibération n°28022023-006 du 28/02/2023, proposant le service renfort/remplacement (avenant n°2), Vu la délibération n°19112024-009 du 19/11/2024, instaurant de nouvelles modalités de facturation (avenant n°3), Considérant que la convention 2022/2024 arrive à échéance et qu’il convient de la renouveler pour 3 ans, Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal les points qui divergent de la précédente convention de mutualisation : - Le nombre de ½ journées de renfort/remplacement passe de 14 à 10, - La possibilité de bénéficier de la paie à façon, - L’intégration du Plan de Formation intercommunal, - La facturation s’effectuera du 1 er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N. Monsieur le Maire rappelle que cette présente convention pourra faire l’objet d’avenants. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents : - Approuve la nouvelle convention de mutualisation 2025/2027 - Autorise Monsieur le Maire à la signer, selon les termes repris ci-dessus, pour une durée de trois ans, à compter du 1 er janvier 2025. Demande de subvention pour les actions sportives de l’USEP M. le Maire présente à l’assemblée le courrier de la Présidente de l’association USEP du secteur de Saint-Symphorien-de-Lay en date du 10/10/2024, sollicitant un soutien financier pour la poursuite des actions en faveur des élèves adhérents aux associations USEP, notamment pour une partie des frais de transport. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents : - Alloue une subvention de 400 € à l’USEP. - Dit que des crédits suffisants sont inscrits au Budget Primitif 2024. Lancement de la procédure de reprise des concessions dans le cimetière M. le Maire informe les membres du conseil municipal que de nombreuses concessions dans le cimetière présentent un réel état d’abandon, ce qui nuit à l’aspect général du cimetière. Un travail de recensement des tombes a été effectué. Des plaques ont été posées sur les tombes invitant les familles à donner en mairie toute information sur le titulaire de la concession. Pour remédier à cette situation et permettre à la commune de récupérer les emplacements délaissés, une procédure de reprise de ces concessions est prévue au Code général des collectivités territoriales, notamment dans ses articles L.2223-4, L.2223-17 et L.2223-18, R.2223-12 et suivants. Le texte prévoit que les concessions visées par la reprise doivent : - Avoir au moins trente années d’existence - N’avoir enregistré aucune inhumation au cours des dix dernières années - Avoir cessé d’être entretenues. Les concessions doivent avoir fait l’objet de deux constats d’abandon, établis dans les mêmes termes, pendant un an. A l’issue de la procédure d’abandon, les emplacements ainsi libérés peuvent faire l’objet de nouvelles attributions. Il faut préciser que la commune reste propriétaire des emplacements concédés, la concession n’étant qu’un droit d’usage du terrain communal. Les concessionnaires ont toutefois le devoir d’entretenir l’espace ainsi mis à leur disposition, mais ceci devient souvent de plus en plus difficile au fil du temps, quand les attributaires sont décédés ou n’ont plus d’ayants-droits. L’article L.2223-17 du C.G.C.T. précise que le Maire a la faculté de demander l’accord du Conseil Municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l’affirmative, le Maire prendra l’arrêté prévu par ce même article. Après avoir entendu l’expose de M. le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents : - Autorise M. le Maire à engager le lancement de la procédure de reprise des concessions en état d’abandon dans le cimetière de Saint-Victor-sur-Rhins - Adopte le principe de la reprise, puis de la réattribution des concessions abandonnées. Point sur le personnel communal M. le Maire informe le conseil municipal qu’il a accepté la demande de disponibilité pour convenances personnelles sollicitée par Sabrina CRIONNET, pour une durée de 5 ans, à compter du 30 novembre 2024. Elle était chargée des projets culturels avec les bénévoles de la bibliothèque ; M. le Maire recherche un conseiller municipal motivé pour accompagner les bénévoles dans l’organisation d’animations. Michel DURET se propose. M. le Maire le remercie. En ce qui concerne le ménage au groupe scolaire et à la salle des 3 chênes, il est décidé de faire appel à une entreprise extérieure. Pour la pause méridienne pendant les périodes scolaires, une nouvelle organisation est trouvée entre les agents communaux. Tour de table Timothée CRIONAY présente la proposition pour l’achat d’un roll up Panneau Pocket, qui serait installé en mairie et déplacé lors d’animations dans le village. Le conseil municipal donne son accord. Le label villes et villages étoilés est à renouveler pour un coût de 50 €. Le conseil accepte le renouvellement. L’animation du 8 décembre aura lieu cette année le vendredi 6 décembre sur la place Carnot, avec le club des jeunes qui tiendra la buvette, les membres du conseil municipal volontaires qui feront les crêpes, les enfants de l’école qui proposeront leurs confections manuelles à la vente au profit du Téléthon et du sou des écoles avec la vente des sapins. André FESSY présente le devis pour régler le problème d’eau impasse du Treuil, les devis pour la réfection des chenaux à la salle des sports et à la mairie. Les chenaux sur le toit de l’église ont été nettoyés, des coudes ont été changés sur le toit du restaurant scolaire. Les travaux de goudronnage n’ont pas pu être réalisés comme prévu en raison de la météo capricieuse et sont donc reportés au printemps 2025. Le tracteur sera livré la semaine prochaine et les agents communaux suivront la formation CACES la première semaine de décembre. Le chemin piétonnier chemin des Goines a été détérioré, les fossés écrasés, par une entreprise intervenant sur une parcelle privée. L’entreprise sera contactée pour une remise en état. Le pont sur le Rhins, dans le bourg, et le pont du Moulin Blanc ont été contrôlés. Gérard DURILLON signale que des nids de frelons asiatiques sont découverts régulièrement avec le défeuillage des arbres. Les frelons sont toujours actifs dans les nids et il est indispensable que les propriétaires remplissent leurs obligations en faisant détruire les nids sans délai. Michel DURET fait le compte-rendu de la rencontre réalisée avec les agents de la voirie, principalement pour évoquer la sécurité et le port des EPI. Le rapport de la visite sera joint au présent procès-verbal. Il a accompagné le technicien du bureau SOCOTEC, lors du contrôle des installations électriques et gaz des bâtiments communaux. Il préparera un rapport sur les urgences à réaliser et demandera des devis. L’église et la salle des 3 chênes ne font pas l’objet d’un contrat d’entretien des chaudières, contrairement aux autres bâtiments communaux. Un avenant sera demandé à l’entreprise LARUE. Denis POULARD demande quand les travaux prévus au restaurant scolaire (isolation, changement des huisseries...) seront réalisés, sachant que ce projet est dans les rails depuis plusieurs années. Gérard DURILLON lui répond que le projet chiffré devrait être présenté par l’architecte rapidement. Il demande également où en est le projet de la fresque prévue dans le restaurant scolaire. Gérard DURILLON lui répond qu’elle ne sera pas réalisée tant que les travaux ne seront pas terminés. Il a constaté que le gore qui avait été mis sur le chemin rural, vers le terrain où s’est déroulé le festival de musique, a été enlevé par la pluie. Monsieur le Maire lui répond qu’il ne s’agit pas de travaux communaux, mais que des trous avaient été bouchés par l’association Brise Rhins, lors du festival, car le chemin était difficilement carrossable. Il demande de faire intervenir l’entreprise qui a vendu les robots de tonte pour le terrain de foot, car il y a une mauvaise programmation et un réglage à faire pour le milieu de terrain. Gérard DURILLON en profite pour lui dire que des pancartes seront installées pour indiquer les parkings des visiteurs et des joueurs, afin d’organiser le stationnement. Prochaine réunion de conseil municipal : le mardi 17 décembre 2024 L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 45. Le Maire, Le secrétaire, Timothée CRIONAY Gérard DURILLON