Déliberation - D202354 Montant des indemnites des elus

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Déliberation - D202354 Montant des indemnites des elus Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune de Dirac. Lien du pdf (Déliberation - D202354 Montant des indemnites des elus)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Collectivités territoriales, EXTRAIT DE DELIBERATION

DE LA COMMUNE DE DIRAC

délibération : ee rer ere tVendredi 16 juin àal8h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, D 2023 5 4 s'est réuni en séance ordinaire Salle du conseil, sous la présidence de Madame MONTEGU ” bise Bénédicte, Le Maire.

Nombre de conseillers en

sxercices 19 Date de convocation du : 12 Juin 2023

Présents : 17 Présents : Monsieur MORA Vincent, Monsieur GOUYGOU Dominique, Madame MONTEGU Bénédicte, Monsieur MOREAU Yannick, Madame LANOË-MALIVERT Véronique, Monsieur Votants : 19 DOUET Anthony, Madame DUBOIS Anne, Madame DULAC Stéphanie, Madame MAUREL Marion, Madame CHOTYS Céline, Monsieur MICHELET Jean-Marie, Madame TRANCHET Isabelle, Monsieur LAFENETRE Pascal, Madame GONTIER Stéphanie, Monsieur MAUVEROU Philippe, Monsieur COLLET Cédric, Madame BOINEAU Isabelle

Objet : Montant des Indemnités

des Elus Pouvoirs :

Monsieur ARTAUD Frédéric a donné pouvoir à Madame MAUREL Marion Madame CHEVALERIAS Annick a donné pouvoir à Monsieur DOUET Anthony

Absent(s) :

Excusé(s) : Monsieur ARTAUD Frédéric, Madame CHEVALERIAS Annick

Secrétaire de Séance : Monsieur Anthony DOUET

IL est à préciser que Madame Annick CHEVALERIAS obligée de quitter le séance donne pouvoir à Monsieur Anthony DOUET Madame le Maire rappelle que conformément à l'article L.2123-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de consciller municipales sont

gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent être octroyécs en application des articles L.2123-20 ct suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Le maire précise qu'en application de l'article L.2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maire et adjoints au maire des communes sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ». Par ailleurs, en application de l'article L2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, « lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres en application de la présente sous-section intervient dans les trois mois suivant son installation ». De plus, « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal ». Pour finir, le maire rappelle qu'en aucun cas, l'indemnité versé à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune et que l'indemnité versée à un adjoint peut le maximum prévu à l'article L.2123-4, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1, Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d'adjoints au maire à $ adjoints, Considérant que les articles L.2123-23 et L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent des indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maire et d'adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Population Muire Adjoints

De 1000 à 3499h 51.6 % 19.8 %

Considérant que la Commune dispose de 5 adjoints

Considérant que la Commune compte 1543 habitants

Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction alloué au maire, aux adjoints

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membresprésents :

DECIDE qu'à compter du 17 juin 2023, le montant des indemnités de fonction

du maire seront égales à 36.55 % de l'indice brut terminal,

des adjoints seront égales à 13.20 % de l'indice brut terminal

PRECISE que l'ensemble de ces indemnités ne dépassent pas l'enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,

PRECISE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

PRECISE qu'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

ladam e Le faire

Emis le 16/06/2023, transmis en préfecture et rendu exécutoire

le 19/06/2023

AR Prefecture

016-211601208-20230616-D202354-DE

Reçu le 19/06/2023