Déliberation - D2026 2 5 Montant des indemnites des elus

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Déliberation - D2026 2 5 Montant des indemnites des elus Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dirac. Lien du pdf (Déliberation - D2026 2 5 Montant des indemnites des elus)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Collectivités territoriales, EXTRAIT DE DELIBERATION

DELA. COMMUNE DE DIRAC

délibération : L'an deux mille vingt six, le vendredi 20 mars à 18 h 30, le Conseil dûment convoqué, s'est réuni D 2026 2 5 en séance ordinaire Salle des fêtes à DIRAC, sous la présidence de Madame MONTEGU _ — Bénédicte, Le Maire.

Nombre de conseillers en : ; r * ‘ - 2026 sveréices 19 Date de convocation du Conseil : 16 Mars 2026

Présents : Monsieur MORA Vincent, Monsieur GOUYGOU Dominique, Madame LANOË-

MALIVERT Véronique, Monsieur DOUET Anthony, Madame DUBOIS Anne, Madame DULAC Stéphanie, Madame TRANCHET Isabelle, Monsieur LAFENETRE Pascal, Madame MONTEGU Bénédicte, Monsieur INGREMEAU Franck, Madame SEGUIN Martine, Monsieur PASCAUD Antoine, Monsieur DAMASE Sébastien, Madame FITAHIANA Manitraritiana, Monsieur MORAUD Jean-Philippe, Madame NADEAU-CASTAING Louise, Madame VAZART Angélique, Monsieur SCHURR Eric, Madame COURTEL Béatrice

Présents : 19

Votants : 19

Objet : Montant des indemnités

des élus

Absent(s) :

Excusé(s) :

Secrétaire de Séance : Madame Louise NADEAU-CASTAING

Le Maire rappelle que conformément à l'article L.2123-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent être octroyées en application des articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire précise qu'en application de l'article L.2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maire et adjoints au maire des communes sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».

Par ailleurs, en application de l'article L2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, « lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres en application de la présente sous-section intervient dans les trois mois suivant son installation ». De plus, « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal ».

Pour finir, le Maire rappelle qu'en aucun cas, l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune et que l'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu à l'article L.2123-24, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1, Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d'adjoints au maire à 4 adjoints, Considérant que les articles L.2123-23 et L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent des indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maire et d'adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants

Population Maires Adjoints

De 1000 à 3499h 55.70 % 21.38 %

Considérant que la Commune dispose de 4 adjoints

Considérant que la Commune compte 1516 habitants

Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction alloué au maire, aux adjoints

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE qu'à compter du 23 mars 2026, le montant des indemnités de fonction

- du maire seront égales à 40.20 % de l'indice brut terminal,

- des adjoints seront égales à 14.60 % de l'indice brut terminal.

PRECISE que l'ensemble de ces indemnités ne dépassent pas l'enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,

AR Prefecture

016-211601208-20260320-D202625-DE

Reçu le 23/03/2026PRECISE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal. PRECISE qu'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

Madarne le Maire, Emis le 20/03/2026, transmis en sous-préfecture et rendu Bénédicte MONTEGU exécutoire le 23/03/2026

AR Prefecture

016-211601208-20260320-D202625-DE

Reçu le 23/03/2026