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Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2011 32 modification r glement service spanccf30)
Thèmes du document : Logement, Humanitaire, Eau et assainissement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Hautes-Alpes
A communauté
de communes du
riançconnais
Les Cordeliers
1,rue Aspirant Jan
05105 BRIANÇON cedex
Tél, 04 92 21 35 97
Fax 04 92 20 38 90
accueñ@cchrianconnais.fr
www.cchrianconnais.fr
Assainissement
DELIBERATION
N° 2011-32 du 26 avril 2011
OBJET: Modification du règlement de service du
SPANC
Rapporteur : Mme Laurence FINE
Le 26 avril 2011 à 18 heures 30, le Conseil Communautaire s'est
réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 18 avril 2011 en
la salle du Conseil les Cordeliers, sous la présidence de
M. Alain FARDELLA
Nombre de conseillers en exercice : 37
Présents : 26 (jusqu'à la délibération n° 2011-33)
27 (à partir de la délibération n° 2011-34 2]
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de votes : 34 (jusqu'à la délibération n° 2011-33)
35 (à partir de la délibération n° 2011-34)
M. Pierre BOUVIER est nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : M. Gérard FROMM, M. Raymond CIRIO, M. Alain NICOLOSO, Mme Marie-Hélène PONSART, Mme Renée PETELET, M, Mohamed DJEFFAL, Mme Aurélie POYAU, M. Eric PEYTHIEU, Mme Nicole GUERIN, Mme Catherine VALDENAIRE (à partir de la délibération n° 2011-34), Mme Karine ESCALLIER,
M. Marc
M. Pierre
M. Henry RAOUX, M.
FAURE-BRAC,
Avaient donné pouvoir :
BOUVIER, M.
Roger
M. Alain BLOCH TREFOUSSE, M. Xavier CRET, , Mme Laurence FINE,
Jean-Pierre SEVREZ, M. Alain FARDELLA, Mme Claudine FINE,
Roger GUGLIELMETTI, M. Edmond CADET, M, Jacques DEYME,
PERINET, Mme Catherine SIESTRUNCK, CHAUVIN, M. René
Mme Léa ROUX à M. René SIESTRUNCK j
M. Jean-Louis FAURE à M. Jean-Pierre SEVREZ
Mme Nicole MATHONNET à M. Xavier CRET io
Mme Brigitte BOREL à Mme Laurence FINE Li
M. Georges POUCHOT ROUGE BLANC à M. Alain FARDELLA
M. Pierre LEROY à M, Raymond CIRIO i
M. Philippe MICHELON à Mme Claudine FINE
M. Thierry DUCURTIL à M. Marc FAURE BRAC
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais approuvés par Arrêté Préfectoral n° 2010-27-10 en date du 27 janvier 2010. portant compétence en matière d'assainissement non collectif,
Vu le Code de la Santé publique, et notamment ses articles L1331-1 à L1331-11 relatifs à la prise en charge du contrôle de l'assainissement non collectif par les Communes,
Vu la délibération n°2009-064 du 9 juin 2009 portant sur la création du SPANC et l'approbation du
règlement de service, :
Considérant la nécessité de mettre ce règlement en conformité par rapport à la règlementation en Vigueur et notamment vis-à-vis des arrêtés interministériels du 7 septembre 2009,
Considérant la nécessité de redéfinir les modalités d'intervention du SPANC et plus précisément la périodicité des contrôles, les délais de notifications des visites et les pénalités en cas de refus de contrôles,
Vu l'avis favorable de la Commission Environnement en date du 11 avril 2011,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 12 avril 2011,
Délibération n° 2011-32
gage 1/2 Briançon - Cervières- ï à €: ve - Le Monêtier-les-Bains - Montgenèvre - Névach
Saint-Chaffrey - La Salle-les-Alpes - Val-des-Prés - Vif: ñ nt-Ancré e - Villard Saint-Pancrace Le Conseil Communautaire à l'unanimité,
Approuve le projet de règlement modifié joint en annexe, dans lequel les principales modifications portent sur :
© L'ailongement de la périodicité de contrôle à 8 ans pour tous les bâtiments dotés d'un
système d'assainissement non collectif entrant dans le cadre général (résidences
principales, secondaires, chalets d'alpages, ….) et le maintient de la périodicité à 4 ans pour les hébergements collectifs (refuges, gîtes, camping, …) et structures de restauration, ainsi qu'aux bâtiments équipés d'installations présentant des obligations de réhabilitation ;
o La modification du délai de notification des visites de contrôles aux propriétaires à 14 jours
au lieu de 7 jours ;
o La création de pénalités en cas de refus de contrôle ou d'absence.
* Dit que le présent règlement sera notifié à l'ensemble des Communes membres en vue de leur approbation par délibération afin de permettre l'exécution du pouvoir de Police du Maire,
"_ Décide d'appliquer les tarifs suivants :
© vérification de conception et d'exécution: 300 €
diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour une installation simple : 161,46 € diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour une installation complexe : 351,62 €
contrôle périodique pour une installation simple : 161,46 €
contrôle périodique pour une installation complexe : 351,62 €
Si l'installation est à plus d'une demi-heure de marche, ces forfaits seront majorés de 29,90 €
©
©
0
©
0
"_ Décide d'appliquer les pénalités suivantes :
o En cas de refus de contrôle, sans déplacement du technicien : 50 % du montant de la prestation à assurer ;
o En cas d'absence au rendez-vous fixé : 100 % de la prestation à assurer
En l'absence de régularisation, l'application de ces pénalités sera renouvelée chaque année.
pUUUUE | Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Date dépôt S.P. : 28 AVR. 2011
Date affichage :
2 9 AVR. 2011
Délibération n° 2011-32
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