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Compte-Rendu - cr conseil municipal 29 mai 2020 Document publié le Vendredi 29 mai 2020 par la commune de Neuvy-en-Sullias. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal 29 mai 2020)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Fiscalité, 1

CONSEIL MUNICIPAL

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SESSION ORDINAIRE DU 29 MAI 2020

Le vingt-neuf mai deux mille vingt, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de Neuvy en Sullias sous la présidence de M. FOURNIER Hubert, Maire.

Présents (15): Messieurs FOURNIER, DEROUET, MENEAU, LUCAS, SAMPEDRO, DELAGE, DELANNOY, MAUDUIT

Mesdames BORNE, MENEAU, DAVID, RIGARD, LENOGUE, GUYOMARCH, CORNET Absents excusés (0)

Date de convocation : 25/05/2020

Ordre du jour:

- Création d'un poste de conseiller municipal délégué

- Vote des indemnités de fonctions

- Vote des taux des impôts locaux

- Révision annuelle du loyer communal de l'épicerie

- Dénomination de la Rue du Val

- Délégation de représentation du Conseil Municipal à Cédric MENEAU, 3è adjoint, pour la vente du logement 2 impasse du Bourg

- Présentation du rapport 2019 de la station d'épuration établi par le Conseil Départemental - Création d'emplois saisonniers

- Réflexion sur le règlement intérieur du conseil municipal

- Divers

MME MENEAU Nadine a été désignée Secrétaire de séance

Modification ordre du jour : M. FOURNIER signale que l’ordre du jour sera modifié, les points 6 et 7 seront vus en fin de réunion, après les questions orales.

- CREATION D’UN POSTE DE CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE

M. LUCAS Jean-Claude sera chargé uniquement des affaires scolaires, les adjoints ne souhaitant pas gérer cette mission. MS MAUDUIT et DELANNOY font remarquer qu’il s’agit en fait d’un poste de 4ème adjoint «déguisé» la règle de la parité s’imposant au vote des adjoints.

DELIBERATION N° 2020/019 :

Vu la loi du 13 aout 2004 relative aux lois et responsabilités locales qui permet aux conseillers municipaux de recevoir des délégations de fonctions dès lors que chaque adjoint est titulaire d’une ou plusieurs délégations,

Monsieur le maire propose de créer un poste de conseiller municipal délégué dans le domaine suivant :

1 poste de conseiller municipal délégué aux affaires scolaires

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE de créer un poste de conseiller municipal délégué aux affaires scolaires Abstention : 3

Pour : 122

- DELIBERATION N°2020/020 : VOTE DES INDEMNITES DE FONCTIONS

Les articles L2123-20, L2123-20-1 et L2123-24 du Code général des collectivités territoriales prévoient la possibilité d’indemniser les élus locaux pour les activités au service de l’intérêt général et de leurs concitoyens, et de fixer les taux maximum des indemnités des adjoints et conseillers municipaux par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale.

En application de ce principe, l’enveloppe globale autorisée est de: 4 317.23€ brute mensuelle Le procès-verbal de la séance d’installation du conseil municipal en date du 24/05/2020 constate l’élection de 3 adjoints,

Les arrêtés en date du 25/05/2020 portant délégation de fonctions à :

Messieurs DEROUET André, MENEAU Cédric, Madame BORNE Josiane, adjoints Et l’arrêté du 30/05/2020 portant délégation à Monsieur LUCAS Jean Claude, conseiller municipal

Il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Pour une commune de 1 388 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 19.8% Pour une commune de 1 388 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction est pris dans l’enveloppe globale (maire et adjoints)

Le maire demande que son indemnité soit moindre et corresponde à 48.85% de l’indice 1027 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Avec effet au 25/05/2020 pour les adjoints et du 30/05/2020 pour le conseiller municipal délégué, De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des adjoints et du conseiller municipal délégué comme suit:

• 1er adjoint: 15.54% de l’indice 1027

• 2ème adjoint : 15.54% de l’indice 1027

• 3ème adjoint: 15.54% de l’indice 1027

• Le conseiller municipal: 15.54%. de l’indice 1027

D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal,

De transmettre au représentant de l’État la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal :

INDEMNITES DE FONCTION

DU MAIRE ET DES ADJOINTS ET DU CONSEILLER DÉLÉGUÉ

Population: 1 388 habitants

FONCTION NOM TAUX MAXIMAL

DE L’INDICE

BRUT (%)

TAUX DE

L’INDICE

BRUT VOTE(%)

Maire FOURNIER Hubert 51.6 48.85 1er adjoint DEROUET André 19.8 15.54 2ème adjoint BORNE Josiane 19.8 15.54 3ème adjoint MENEAU Cédric 19.8 15.54 Conseiller délégué LUCAS Jean Claude 15.543

Vote à l’unanimité

- VOTE DES TAUX DES IMPOTS LOCAUX

Nouveauté 2020 : la taxe d’habitation ne fait plus partie de la fiscalité locale mais elle est compensée en intégralité par l’Etat en 2020. Nous devons donc seulement voter les taux du Foncier Bâti et du Foncier Non Bâti. Actuellement, ils sont fixés respectivement à 20.30 % et à 50.16 %, représentant une recette budgétaire d’environ 188 000 €.

Le Conseil Municipal décide de ne pas augmenter les taux.

DELIBERATION N° 2020/021 :

Vu l'article 1636 B 6ème du code général des impôts,

Vu l'article 1636 B 7ème du code général des impôts,

Vu l'article 1639 A du code général des impôts,

Après délibération, le Conseil Municipal

DECIDE de fixer les taux de fiscalité directe locale pour 2020 aux niveaux suivants: - Taxe foncière sur les propriétés bâties: 20.30%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties: 50.16%

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Vote à l’unanimité

- DELIBERATION N°2020/022 : REVISION ANNUELLE DU LOYER COMMUNAL DE L'EPICERIE

Le Conseil Municipal fixe les loyers mensuels de l’épicerie pour la période du 1er Juin 2020 au 31 Mai 2021 :

Indice INSEE du coût à la construction 4ème trimestre 2016 (dernière valeur connue : 22/03/2017) : 1645 Indice INSEE du coût à la construction 4ème trimestre 2019 (dernière valeur connue : 21/03/2020) : 1769

Soit un montant de : 200 € x 1769 = 215.08 €

1645

Vote à l’unanimité

- DELIBERATION N°2020/023 : DENOMINATION DE LA RUE DU VAL

Il appartient au Conseil Municipal de déterminer par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.

La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l'article L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales: «Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles».

Il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, et le déploiement de la fibre, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.4

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

RENOMMER la route de Sigloy à partir du Leu jusqu’à la limite de la commune, RUE DU VAL NUMEROTER les maisons de la rue en linéaire.

DIRE que l'acquisition des nouvelles plaques de rues ainsi que celles des nouvelles numérotations seront financées par la commune.

Vote à l’unanimité

Les personnes concernées seront averties par courrier.

- PRESENTATION DU RAPPORT 2019 DE LA STATION D'EPURATION ETABLI PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL

M. MENEAU présente le rapport qui a été transmis aux conseillers.

Les taux de phosphore et d’azote ne sont pas conformes aux normes exigées. Après contact pris avec M. MOUGEL du Département, il s’avère qu’en fait, la SAUR n’a communiqué aucun résultat au Département qui a donc fait son rapport en fonction des données qu’il avait pu collecter. Un rendez-vous sera provoqué entre le cabinet IRH, la SAUR et le DEPARTEMENT (M. MOUGEL). Des dates seront proposées et les membres du conseil intéressés pourront participer. Il y aura peut-être un rapport rectificatif, puisque nous avons transmis ce compte rendu à la SAUR qui fera, nous l’espérons, le nécessaire auprès du Département.

- CREATION D'EMPLOIS SAISONNIERS

Les agents communaux signalent qu’il est difficile pour eux de gérer des jeunes qui n’ont pas le permis. En effet il faut donc les transporter et les encadrer ce qui n’est donc pas un gain de temps. M. FOURNIER signale qu’il a reçu 6 candidatures de jeunes mineurs voire d’une personne majeure. La majorité du Conseil se prononce en faveur d’un recrutement d’une personne majeure titulaire du permis de conduire.

- REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

M Le Maire précise qu’il s’agit d’une nouvelle réglementation imposée à toutes les communes de plus de 1000 habitants. Le règlement intérieur doit être établi dans les 6 mois suivant l’installation du nouveau conseil soit avant le 24 novembre 2020.

Un modèle a été transmis aux conseillers. A voir au prochain conseil. Chacun peut transmettre ses observations à la mairie.

- DIVERS

M. FOURNIER signale qu’il a rencontré M. ROUSSEAU, Président du Tennis Club de Neuvy en Sullias. Celui- ci souhaite arrêter et précise qu’à ce jour, il n’y a pas de volontaires pour le remplacer, malgré l’appel de candidatures effectué.

Il souhaite donc dissoudre l’association et remplacer ce qui est défectueux avec la trésorerie actuelle. Le reste des fonds serait donc ensuite remis à la mairie qui gèrerait donc le versement de ces fonds selon le règlement de l’association.

Les conseillers s’interrogent sur la future gestion du terrain de tennis si aucune association ne la reprend. En accès libre ?

Un appel à candidature peut être publié sur le site de la commune.5

- QUESTIONS ORALES

LUCAS Jean Claude :

Donne le compte rendu du conseil d’école du 19 mai, effectué en Visioconférence. Il signale que la directrice remercie l’efficacité de la mairie, de ses collègues et de l’inspection dans la cadre de la reprise de l’école. Toutes les consignes sont respectées. Elle précise toutefois que l’emploi du temps des enseignants est surchargé compte tenu du fait qu’elles doivent effectuer le travail en présentiel et en distanciel.

25 enfants déjeunent actuellement à la cantine, il y en aura une trentaine d’ici 2 semaines.

Facturation des repas de cantine:

Pour les CM2 qui ne reviennent pas à l’école, M. FOURNIER précise que les repas payés et non consommés seront remboursés aux familles à la fin de l’année scolaire. Pour les autres enfants, ces repas seront reportés à la rentrée de septembre 2020.

Fin de l’aménagement de l’entrée de l’école maternelle à prévoir

CORNET Sandrine:

les dictionnaires et calculettes destinés aux enfants partant au collège ont-ils été commandés ? Réponse de M Le Maire: OUI

20 CM2 partent. A voir s’il est possible ou non d’organiser une cérémonie de remise.

Signale que le panneau d’affichage du lotissement qui était détérioré est maintenant tagué. Il serait bon de prévoir son remplacement.

Réponse de M le maire : un premier devis pour 3 panneaux a été reçu pour un montant de 2 100 €. Dans l’attente d’autres offres.

Qu’en est-il pour le cirque ?

Réponse de M le maire : ils devraient normalement pouvoir partir vers le 6 Juin. Il a été reçu une somme de 690€ pour eux, mise sur un compte. Un versement de 400 € leur a déjà été effectué. Un état des lieux sera fait avant leur départ et le reste de la somme sera revue en conséquence de cet état des lieux.

Visite pour les infiltrations à l’école ?

Réponse de M le maire : L’entreprise BORDILLON est venue et aurait réparé. Ils doivent nous transmettre un rapport des travaux effectués, toutefois tant qu’il ne pleut pas, nous ne sommes pas sûrs que tout soit bien réparé. M. FOURNIER signale également que nous avons dû faire effectuer une étude concernant l’amiante sur l’ancienne école, à la demande de l’inspection académique. Des traces non accessibles au public sont constatées sur les descentes de gouttières et le revêtement du toit terrasse. Le coût de cette étude est de 502€ TTC.

GUYOMARCH Emilie:

Que peut-on faire avec les dépôts sauvages près des conteneurs ?

Réponse de M Le Maire : Voir s’il est possible de mettre une vidéo surveillance, il est aussi à signaler que les bennes débordent régulièrement, peut-être des passages plus fréquents seraient à envisager. A préciser également que de plus en plus de personnes déposent des déchets verts dans la rue des Coudresceaux sur le terrain de M. COUTELLIER, voir ce que l’on peut faire, car il y aura encore des risques d’incendie.6

MAUDUIT Sylvain:

Est ravi de se retrouver parmi nous et qu’il espère un travail constructif.

Masques du département où en est-on ? nous n’avons pas reçu 1 masque pour chaque Loirétain (1080 reçus pour 1300 habitants).

Réponse de M Le Maire : Le département avait signalé, avant la 1ère distribution qu’il fallait remettre 1 masque par adulte à partir de 18 ans, depuis il y a eu évolution, puisque les collégiens sont concernés. Actuellement nous avons distribué sur 3 jours 350 masques, une nouvelle distribution a lieu le samedi 30/05, prévenir les parents qui ont des enfants collégiens qu’ils peuvent revenir en chercher. A voir pour une distribution dans les boites aux lettres pour les personnes à mobilité réduite.

Sur les comptes rendus affichés, il était signalé que la commune recherchait une surveillante pour la cantine et la pause méridienne pour 1 h 30 par jour d’école.

Réponse de M Le Maire : 5 Personnes hors commune en recherche d’emploi (envoyées par Pôle Emploi) nous ont contacté et 1 personne de Neuvy. Cette personne prendra ses fonctions en CDD de Septembre 2020 à début juillet 2021.

Cirque : OK pour l’aide à apporter. Toutefois, il convient de signaler des problèmes qui leur incombent : Menaces auprès des enfants qui ne pouvaient pas utiliser le terrain multisports sur la période où ils étaient à côté car il était complètement investi par eux et plus disponible pour nos enfants. L’eau leur est fournie, toutefois ils ne font pas attention à l’utilisation et n’ont pas réparé le tuyau qui était percé lorsqu’ils étaient près du terrain multisports, sans s’occuper des pertes d’eau. Problème des déjections des animaux sur les trottoirs lors du déplacement entre le terrain multisports et le stade. Animaux mal attachés qui se promènent sur la voie publique et potentiellement générateurs d’accidents Problème pour les poubelles, les conteneurs ne sont pas utilisés

Il faudra bien penser à voir cela avec eux avant qu’ils ne partent.

Par ailleurs M MAUDUIT ne comprend pas les propos du maire dans le journal du Monde qui trouvent ces personnes très respectueuses n’occasionnant aucun problème.

Réponse de M Le Maire : un état des lieux sera fait lors de leur départ.

MENEAU Nadine:

Demande si la mairie est au courant que l’infirmière part s’installer à Tigy ? Information appuyée par Mme CORNET qui lui semble avoir vu sa plaque à Tigy, au cabinet situé sur la place. Réponse de M Le Maire : Il la contactera pour voir ce qu’il en est.

MENEAU Cédric:

Signale qu’il faut prévoir une réunion de la commission des travaux pour l’arrêt de bus du lotissement et la route de Sigloy : le Vendredi 5 Juin à 18 H rendez-vous à l’arrêt de bus

Réponse de M Le Maire : En ce qui concerne la rue de la Lande et la rue des Moulins, M. FOURNIER signale qu’il faudrait faire une étude regroupant sécurité, eaux pluviales, trottoirs…. afin d’être sûrs de ne rien oublier. Voir si ce programme d’investissement serait subventionnable.

Il signale qu’il serait judicieux de prévoir l’achat d’un portable, pour les astreintes, car actuellement c’est le portable personnel de M. FOURNIER qui est utilisé.

Le numéro de ce portable serait communiqué (affichage, répondeur, site, publications), et le maire et les adjoints l’auraient à tour de rôle pour les astreintes des week-ends.

Avis favorable de tous les conseillers

Pour la rue des Moulins, constat des problèmes d’infiltration à surveiller et prévenir la COLAS dès que la nappe d’eau sera moins haute pour faire les travaux.7

BORNE Josiane :

Réunion de la Commission Communication à prévoir. OK pour les membres pour le Mercredi 10 Juin à 19 H.

- DELEGATION DE REPRESENTATION DU CONSEIL MUNICIPAL A CEDRIC MENEAU, 3E ADJOINT, POUR LA VENTE DU LOGEMENT 2 IMPASSE DU BOURG

Mr le Maire et Emilie GUYOMARCH ne participent pas à la discussion et au vote de cette décision. Ils sortent de la salle. En effet, les futurs acquéreurs sont M. Mme GUYOMARCH qui sont les neveux de M. FOURNIER, il y a donc risque de prise d’intérêt illégal.

5 offres ont été faites à l’agence inférieures aux 70 000 € demandés par le Conseil. M. et Mme GUYOMARCH offrent 70 000 €.

DELIBERATION N°2020/024 :

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du CGCT ;

Vu la délibération n°2019/51 du 31/10/2019 autorisant M le maire à faire toute diligence nécessaire pour aboutir à la vente du bien sis 2 impasse du Bourg ;

Considérant que M Le Maire souhaite renoncer à la délégation mentionnée ci-dessus,

M MENEAU informe que des propositions d’achat du bien sis 2 impasse du Bourg ont été reçues mais une seule au prix fixé par le Conseil Municipal à 70 000€ ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal

- RETIRE la délégation de signature accordée à M Le Maire par délibération n°2019/51

- AUTORISE M MENEAU Cédric, 3ème adjoint à signer tout acte lié à la vente de ce bien situé 2 impasse du Bourg avec l’acquéreur le plus offrant.

Vote à l’unanimité

Levée de séance à 21h20

Le maire le secrétaire

Les conseillers