Compte-Rendu - conseil municipal 29 juin

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Compte-Rendu - conseil municipal 29 juin Document publié le Vendredi 29 juin 2018 par la commune de Neuvy-en-Sullias. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal 29 juin)Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Transports, 1

CONSEIL MUNICIPAL

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SESSION ORDINAIRE DU 29 JUIN 2018

L’an deux mille dix-huit, le vingt-neuf Juin à 19 H, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. FOURNIER Hubert, maire.

Présents : MM. FOURNIER, CORNET, DEROUET, BORNE, GUYOMARCH, MENEAU, POMMIER, DELANNOY, BLANCHARD, RIGARD, BOBIN

Absents : MM LUCAS, SAMPEDRO, DELAGE (excusés)

Date de convocation : 21/06/2018

Objet : Loyers communaux

EPFL

Questions diverses

REMERCIEMENTS SUBVENTIONS

Le Conseil Municipal prend connaissance des remerciements adressés par le CLIC de Sully sur Loire et le Twirling Bâton Club pour les subventions versées.

REPAS PERSONNES AGEES

Le conseil Municipal décide de demander un devis à M. MIDON, traiteur à Vienne en Val pour le repas offert par la commune à ses Ainés, le 24 Octobre prochain.

STATION D’EPURATION

La SAUR propose d’organiser une visite de la station d’épuration. Il est proposé le 8 Septembre à 10 Heures.

Cette date sera transmise à la SAUR, afin de savoir si cela leur convient.

LOYER EPICERIE (annule et remplace la précédente délibération ; erreur dans la date d’application par rapport à la signature du bail)

Le Conseil Municipal fixe les loyers mensuels de l’épicerie pour la période du 1er Juin 2018 au 31 Mai 2019 :

• Indice INSEE du coût à la construction 4ème trimestre 2016 (dernière valeur connue : 22/03/2017) : 1645

• Indice INSEE du coût à la construction 4ème trimestre 2017 (dernière valeur connue : 21/03/2018) : 1667

Soit un montant de : 200 € x 1667 = 202.67 €

16452

LOYER LOGEMENT COMMUNAL

Le Conseil Municipal précise que le loyer communal du 2 Impasse du Bourg, sera revu à la date anniversaire du bail correspondant, soit :

• Au 1er Juin 2018 : M. CABEZAS Stéphane, 2 Impasse du Bourg (selon indice IRL joint) Ancien loyer : 464.39 €

Indice de référence : 125.50 Nouvel Indice IRL : 126.82 % de variation +1.05 %

Réactualisation : 464.39 € x 126.82 = 469.27 €

125.50

DEVIS DEMANDES

Le Conseil Municipal prend connaissance des différents devis demandés compte tenu des urgences des besoins constatés :

• Achat d’un frigo supplémentaire de 650 Litres pour l’R’ de Loisirs : coût 1 095.00 € HT ; Le conseil émet un avis favorable

• Broyeur accotements : le nôtre est hors d’usage, devis demandé à l’Ets CORNET pour un montant de 12 000.00 HT. Le Conseil émet un avis favorable, l’achat passera sur le budget de l’assainissement

• Tronçonneuse guide de 45 cm (Ets CHARTIER): coût de 599 € TTC. En attente • Débroussailleuse (Ets CHARTIER): coût de 600 € environ. Le conseil émet un avis favorable • Pompe (suite inondations) : coût 985 € HT. Le Conseil émet un avis favorable • Volets roulants extérieurs pour mairie : devis demandé à l’Ets THENAULT, coût 2 237 € HT. En attente, demander devis pour clim réversible.

• Réfection voirie rue du Mothois : devis Ets COLAS pour 11 080 € HT. En attente • Réfection entrée école maternelle (côté plateau multisport) : devis demandé à TPVL qui intervient sur la construction scolaire, pas encore reçu.

CONFIRMATION D’INTERVENTION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL INTERDEPARTEMENTAL FONCIER CŒUR DE France

Par délibération en date du 21 Juillet 2017, le Conseil Municipal a décidé de solliciter l’intervention de l’EPFLI Foncier Cœur de France en vue de l’acquisition des biens situés à NEUVY EN SULLIAS, 7 et 9 Place du Bourg, cadastrés section C n° 593 et n° 848, d’une contenance totale de 653 m², dans le cadre du projet communal de maintien des commerces en centre-bourg.

Pour rappel, les biens se composent des murs d’une boulangerie et d’un bar-tabac, et de deux logements rattachés à ces commerces à l’étage.

Cette demande d’intervention a fait l’objet d’un avis favorable de la Communauté de Communes du Val de Sully, par délibération du Conseil en date du 4 Juillet 2017.

Par délibération en date du 14 Septembre 2017, le Conseil d’Administration de l’EPFLI Foncier Cœur de France a approuvé le projet d’aménagement de la Commune et autorisé les négociations avec le propriétaire.

La Direction de l’Immobilier de l’Etat a été consultée par courrier en date du 23 Octobre 2017 et estimé la valeur vénale des biens à 165 000 €, avec marge de 10 %, par avis en date du 20 Février 2018. Les négociations ont été menées entre l’EPFLI et le propriétaire des biens, et ont abouti au prix de 215 000 € net vendeur. En effet, considérant le bon état du gros œuvre, la surface de plancher exploitable3

et la rentabilité économique des biens, l’évaluation de la DIE peut être revue à la hausse, tout en restant sur une offre qui semble raisonnable au vu du marché immobilier actuel.

Je vous propose donc de confirmer l’intervention de l’EPFLI au prix de 215 000 €, en considérant l’intérêt d’obtenir la maîtrise foncière des biens sus-désignés dans le cadre du projet de maintien des commerces en centre-bourg.

Le portage foncier s’effectuera sur une durée prévisionnelle de 12 ans, selon remboursement par annuité constantes, au regard de la simulation produite par l’EPFLI.

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 21 Juillet 2017 sollicitant l’intervention de l’EPFLI Foncier Cœur de France,

VU l’avis favorable de la Communauté de Communes du Val de Sully en date du 4 Juillet 2017, VU la délibération du Conseil d’Administration de l’EPFLI en date du 14 Septembre 2017, acceptant l’intervention,

VU l’avis domanial sur la valeur vénale des biens en date du 20 février 2018, CONSIDERANT l’accord du propriétaire des biens sus désignés sur l’offre d’achat de l’EPFLI Foncier Cœur de France,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’approuver les modalités du portage financier,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

• D’approuver l’acquisition par l’EPFLI Foncier Cœur de France, des biens immobiliers situés sur le territoire communal de NEUVY EN SULLIAS, cadastrés section C n° 593 et n° 848, d’une contenance de 653 m², au prix de 215 000 € net vendeur.

• D’approuver les modalités du portage foncier par l’EPFLI Foncier Cœur de France, d’une durée prévisionnelle de 12 ans, consistant au remboursement par annuités constantes, • D’autoriser le représentant de la Commune à signer la convention de portage foncier à passer avec l’EPFLI Foncier Cœur de France, à signer l’acte d’acquisition par la Commune aux conditions contractuelles à l’issue du portage, et tous actes rendus nécessaires à la réalisation de cette opération.

REGLEMENT EUROPEEN GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (RGPD) – DESIGNATION D’UN DELEGUE DE LA PROTECTION DES DONNEES (DPD)

Il est exposé que, à compter du 25 mai 2018, toutes les structures publiques doivent se mettre en conformité avec le Règlement Général européen de la Protection des Données (RGPD), approuvé officiellement par le Parlement Européen en avril 2016. Ce RGPD, qui remplace les lois nationales telles que la loi informatique et libertés en France, unifie la protection des données et facilitera la libre circulation des données dans les 28 états membres de l’UE.

Il est indiqué qu’une donnée à caractère personnel représente toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Le non-respect de cette obligation pourra aboutir à des sanctions administratives, financières et/ou pénales du représentant légal de la personne morale, sanctions pouvant être très lourdes.

C’est pourquoi, il convient de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD), également dénommé DPO (Data Protection Officier), qui aura pour mission principale de mettre la collectivité en conformité avec le RGPD.

Son rôle sera de :

• Informer et conseiller l’organisme (responsable de traitement, sous-traitants, employés)4

• Réaliser l’inventaire et la cartographie des données de l’organisme et de leurs traitements (qui, quoi, pourquoi, où, jusqu’à quand, comment)

• Conseiller, accompagner à la gestion du registre de traitements des données personnelles • Contrôler et veiller au respect du règlement et du droit national en termes de protection des personnes physiques et de droit d’accès

• Piloter la conformité en continu et identifier les actions à mener au regard des risques sur les droits et libertés des personnes

• Concevoir des actions de sensibilisation

• Conseiller l’organisme sur la réalisation d’études d’impact sur la protection des données et la vie privée, et en vérifier l’exécution

• Coopérer avec la CNIL, autorité de contrôle

Le Délégué à la Protection des Données (DPD), n’est pas le responsable des traitements. Il doit, en tout état de cause, exercer ses missions en toute indépendance, vis-à-vis du responsable de traitement (le maire), et il ne peut être sanctionné pour avoir exercé ces missions.

Le Conseil Municipal, après ouïe de cet exposé et délibérations, approuve à l’unanimité la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD) et autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à cette nomination.

HORAIRES DE L’AIDE AUX DEVOIRS

Le Conseil Municipal rectifie les horaires de l’aide aux devoirs en concordance avec l’accueil périscolaire :

• Aide aux devoirs de 16 H à 17 H 30

• Garderie de 16 H à 17 H 30 et de 17 H 30 à 18 H 30

Les tarifs restent inchangés

PETITION RUE DE LA LANDE

Le Conseil Municipal prend connaissance de la pétition des habitants de la rue de la Lande qui souhaitent que la rue soit mise en sens unique.

Une réunion de la commission est programmée le 6 juillet à 19 H et les riverains y seront conviés, afin de voir ce qu’il convient de faire et ce qui sera le mieux pour tous les usagers de cette rue.

SUPPORT BANDEROLE PUBLICITAIRE

Une proposition pour l’acquisition d’un support pour banderoles publicitaires a été reçue. Coût du support pour la commune : 1 673.80 € HT (pose + livraison).

Les associations peuvent ensuite acheter les banderoles pour 119 €

A voir éventuellement

CEREMONIE DES JUSTES

Le Conseil est informé qu’une cérémonie des justes sera organisée à la salle polyvalente le 2 décembre 2018. La cérémonie des justes permet de récompenser des personnes qui ont aidé les juifs pendant la seconde guerre mondiale. A cette occasion, la médaille des Justes sera remise à l’un de nos administrés.5

QUESTIONS DIVERSES

- Mme CORNET : Signale qu’elle n’a toujours pas de réponse pour une cabine téléphonique destinée à usage de boîte à livres.

L’application panneau Pocket est en service. Les administrateurs sont Sandrine CORNET, Sandrine BOBIN et Sylvain DELAGE. Des affiches ont été mises et des flyers distribués.

- Mme BORNE : Signale qu’une nouvelle rando rose sera organisée cette année le 6 Octobre. Animation prévue avec zumba et pétanque, à mettre au point.

- M. POMMIER : Qu’en est-il de l’éclairage public dans l’impasse des druides ? rencontre avec les habitants et promesse de rétrocession du lotissement en cours. Si pas d’accord entre eux et la Commune, les lampadaires seront installés ailleurs.

- MME RIGARD : Les panneaux pour l’accrobranches et le paintball sont toujours en place, il serait judicieux de les masquer, ces activités n’existant plus.

La haie de la maison située en bordure de la départementale (carrefour avec la rue de la roseraie) est très gênante pour la visibilité. Un courrier sera adressé aux propriétaires pour que le nécessaire soit fait.

- Mme BOBIN : Fait part de son expérience quant à la surveillance de la cantine le midi. On peut comprendre pourquoi les surveillantes sont excédées compte tenu du comportement des enfants (irrespect, gestes obscènes, arrogance…..). Un gros problème a été évoqué avec les surveillantes : pourquoi les infos sur les mauvais points n’arrivent jamais à la mairie ? elles ont beau dire que le maire va convoquer les enfants et les parents, comme rien n’est fait, elles ne sont plus crédibles. Il faut donc qu’elles viennent directement à la mairie, afin que le nécessaire soit fait tout de suite. A mettre en place impérativement pour la rentrée de Septembre. C’est le maire qui est décisionnaire des sanctions à appliquer aux enfants se comportant mal, et personne d’autre. Toujours des camions qui stationnent devant son habitation, malgré la pose des panneaux d’interdiction de stationner. La gendarmerie a été destinataire de l’arrêté municipal et devrait faire des contrôles.

- Mme GUYOMARCH : Le garage AUTO EVASION a-t-il une autorisation pour mettre ses véhicules le long de la route départementale ? Oui l’autorisation lui a été donnée et il entretient les bas-côtés.

Organisation du 14 Juillet, la boulangerie sera fermée comment s’organise-t-on ? Le pain sera commandé à l’épicerie, et on verra chez DISVAL pour les petits fours ou gougères. A voir avec Rénato pour la fourniture de l’apéritif, pour avoir quelque chose de plus festif qu’un kir ;

- M. MENEAU : Est-il possible de voir qui entretient la route de Sigloy, car les employés ont mis du calcaire pour reboucher les trous, sur une portion qui normalement ne nous appartient pas. Voir avec la communauté des Loges pour savoir ce qu’ils prennent en charge.

- M. FOURNIER : Réunion de l’association APCVN sur le problème des mouches, un courrier commun a été fait à la préfecture. Une inspection des locaux du Domaine de l’Orme devrait avoir lieu vers le 20 Juillet, les services vétérinaires ne pouvant pas se déplacer avant. Voir pour alerter L214 pour faire fermer le site.

Le maire Le secrétaire Les conseillers