Compte-Rendu - 2021 03 29 cr conseil municipal

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Compte-Rendu - 2021 03 29 cr conseil municipal Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Fleury-les-Aubrais. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 03 29 cr conseil municipal)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Institutions publiques, Ville de Fleury les Aubrais

SEANCE DU LUNDI 29 MARS 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt neuf mars, le conseil municipal de la commune de Fleury

les Aubrais était réuni dans la salle de la mairie sous la présidence de Mme Carole CANETTE,

Maire, par suite d'une convocation individuelle en date du 22 mars 2021 annoncée au public,

conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des

Communes, des Départements et des Régions.

Présent-e-s :

Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, M. Grégoire CHAPUIS, Mme Marilyne COULON,

Mme Nasera BRIK (quitte la séance à partir de la question 5), M. Bernard MARTIN, Mme Guylène

BORGNE, M. Hervé DUNOU, M. Sébastien VARAGNE, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry

METAIS, Mme Tetiana GOUESLAIN, M. Patrice AUBRY, Mme Isabelle GUYARD, Mme Karine

PERCHERON, M. Edoukou BOSSON, Mme Valérie PEREIRA, M. Zouhir MEDDAH (quitte la

séance à partir de la question 5), M. Benjamin DELAPORTE, Mme Isabelle MULLER, M. Rémi

SILLY, M. Eric BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT, Mme Christine BOUR, M. Maxime VITEUR,

Mme Sandra SPINACCIA, M. Anthony DOMINGUES (donne pouvoir à M. Rémi SILLY jusqu’à son

arrivée à la question 5), Mme Sandra DINIZ SALGADO (donne pouvoir à M. Maxime VITEUR

jusqu’à son arrivée à la question 5 ), Mme Elsa DOUZON (donne pouvoir à Mme Isabelle

MULLER)

Absent-e-s avec pouvoir :

Mme Mélanie MONSION (donne pouvoir à Mme Carole CANETTE), M. Johann FOURMONT

(donne pouvoir à M. Bernard MARTIN), Mme Christelle BRUN-ROMELARD (donne pouvoir à M.

Hervé DUNOU), M. Michel BOITIER (donne pouvoir à Mme Marilyne COULON), M. Evelyne

PIVERT (donne pouvoir à M. Alain LEFAUCHEUX),

Absent(e)s sans pouvoir :

Mme Christelle MAES

Mme Karine PERCHERON remplit les fonctions de secrétaire.

Compte rendu du Conseil Municipal du 29/03/2021 1/19Ville de Fleury les Aubrais

LUNDI 29 MARS 2021

ORDRE DU JOUR

I. Désignation du secrétaire de séance

II. Affaires métropolitaines

III. Décisions prises par Madame la Maire – information

IV. Approbation des procès-verbaux du conseil municipal des 26 octobre et 30 novembre

2020

V. Projets de délibérations

INTERCOMMUNALITE

1) Pacte de Gouvernance Métropolitain

SPORTS

2) Conventions d'occupation d'équipements sportifs et de locaux aux associations sportives

ENFANCE JEUNESSE

3) Participation aux projets classes de découverte des écoles maternelles et élémentaires pour

l'année scolaire 2020-2021

POLITIQUE DE LA VILLE

4) Séances « ciné-débat »-convention de partenariat avec l’association Unis-Cité

GESTION FINANCIERE

5) Budget primitif 2021: Budget principal Ville

6) Budget primitif 2021: Budget annexe du Centre Culturel

7) Budget primitif 2021: Budget annexe du Livre

8) Budget primitif 2021: Attribution de subventions au Centre Communal d’Action Sociale

(C.C.A.S.)

9) Versement d’une subvention d’équilibre au budget annexe du centre culturel pour l'exercice

2021

10) Fiscalité directe locale - fixation des taux d'imposition 2021 pour les taxes foncières sur les

propriétés bâties et non bâties

RESSOURCES HUMAINES

11) Actualisation des modalités de versement des indemnités horaires pour travaux

supplémentaires (IHTS)

ADMINISTRATION GENERALE

Compte rendu du Conseil Municipal du 29/03/2021 2/19Ville de Fleury les Aubrais

12) Modification des statuts du SIVU des IFS

SEANCE DU LUNDI 29 MARS 2021

ADMINISTRATION GENERALE

1) Pacte de Gouvernance Métropolitain

Mme CANETTE, Maire, expose

Organisé en Métropole depuis 1er mai 2017, les communes membres de la communauté urbaine

orléanaise ont ainsi renforcé leur union afin de porter une ambition collective au service d’un projet

de territoire et impulser un nouveau levier de rayonnement et d’attractivité.

Cette ambition métropolitaine implique un mode de gouvernance dont la relation aux communes et

entre les élu.e.s est la clé de voûte. Un pacte de gouvernance et de confiance métropolitain a ainsi

été adopté en conseil de communauté le 29 septembre 2016 qui a posé les bases d’une nouvelle

gouvernance au travers :

• de valeurs fondatrices et d’objectifs communs et partagés avec les communes qui sont le socle d’une Métropole consentie et négociée,

• d’une gouvernance partagée et d’une organisation qui place les communes au cœur d’un système décisionnel dans la mise en œuvre des politiques communautaires, • d’un projet commun plaçant la proximité et la relation aux habitants au centre de cette transformation.

La loi du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, vise à associer plus étroitement les communes membres à l’administration de leur EPCI et à ajuster « les équilibres au sein du bloc local entre les communes et les intercommunalités, que ce soit sur le plan des périmètres, de la gouvernance ou de compétences ». Elle insère ainsi l’article L5211-11-2 dans le Code général des collectivités territoriales qui prévoit l’élaboration d’un pacte de gouvernance permettant de régler les relations entre les intercommunalités et les maires.

Ce pacte a pour objet de définir :

1° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article

L5211-57 ;

2° Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur

des sujets d'intérêt communautaire ;

3° Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création

ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs

de ses communes membres ;

4° La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur

organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de

fonctionnement des commissions prévues à l'article L5211-40-1 ;

5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des

périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être

consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de

coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences

territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur ;

6° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire

d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures

ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans

lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public,

Compte rendu du Conseil Municipal du 29/03/2021 3/19Ville de Fleury les Aubrais

dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ;

7° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement

public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ;

8° Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au

sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public ».

Ledit article énonce également que « si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de

gouvernance […] il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général […],

après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois

après la transmission du projet de pacte. »

En raison de ces contraintes de délai, il est proposé d’élaborer un pacte de gouvernance

transitoire. Une révision de ce pacte sera engagée au cours de l’année 2021 afin, notamment, de

prendre en compte les résultats des audits financiers et organisationnels relatifs aux compétences

et équipements transférés, ainsi que les conclusions de la démarche relative à l’évolution du

schéma de mutualisation.

Dans ce cadre, il est proposé d’adopter un pacte de gouvernance ayant pour but de poser les

bases de la gouvernance de la Métropole au travers :

• d’une gouvernance partagée et d’une organisation qui place les communes au cœur du

système décisionnel dans la mise en œuvre des politiques communautaires,

• d’un projet commun plaçant la proximité et la relation aux habitants au centre de cette

transformation.

•

Vu le Code général des collectivité territoriales,

Vu l’avis de la Conférence des Maires,

Le conseil municipal :

- adopte le pacte de gouvernance entre Orléans Métropole et la ville de Fleury-les-Aubrais,

annexé à la présente délibération, pour une durée maximale d’un an.

--------------

Adopté à l'unanimité.

SPORTS

2) Conventions d'occupation d'équipements sportifs et de locaux aux associations

sportives

Mme COULON, Adjointe, expose

La ville de Fleury-les-Aubrais s’appuie sur les associations sportives afin de développer la pratique

sportive pour toutes et tous sur l’ensemble de son territoire. Dans cette démarche, la Ville peut

compter sur l’Union Cercle Jules Ferry et les autres associations sportives.

La Ville soutient notamment le mouvement sportif par la mise à disposition des équipements

sportifs municipaux pour la pratique de leur activité, mais elle leur attribue également des locaux à

fonction de bureau, d’espace de réunion et de rangement.

Les mises à disposition sont renouvelées pour 4 saisons sportives jusqu’au 31 août 2024. Celles-ci

ont lieu à titre gracieux. Cette gratuité est possible uniquement pour les associations à but non

Compte rendu du Conseil Municipal du 29/03/2021 4/19Ville de Fleury les Aubrais

lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général. Des conventions types d’occupation

des équipements sportifs à caractère permanent ou ponctuel sont mises en pièce jointe de la

délibération.

Les associations concernées par ces conventions permanentes sont les clubs sportifs du Cercle

Jules Ferry, les associations sportives des collèges André Chêne et Condorcet, ainsi que du lycée

Jean Lurçat, les clubs sportifs de l’ASFAS tir à l’arc et du triathlon, du Fleury Floorball, la Halliero.

D’autres conventions d’occupation spécifiques sont également mises en pièce jointe. Il s’agit de :

- la convention d'occupation des installations de pétanque extérieure pour le Cercle Jules Ferry

Pétanque fleuryssois ;

- la convention d'occupation d’un local à Benoît Frachon pour l’Union Cercle Jules Ferry ;

- la convention d'occupation d’un local à la salle municipale des Bicharderies pour le Cercle Jules

Ferry APE.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, en vertu de son article L2125-1,

Vu l’avis de la commission culture sports handisports événements patrimoine historique du

8 mars 2021,

Considérant que les associations sportives concourent à la satisfaction de l’intérêt général en

contribuant au développement de la compétence sportive, à la vie éducative, sociale et à la qualité

de vie du territoire de Fleury-les-Aubrais et, qu’à ce titre, il convient de mettre gratuitement à leur

disposition les équipements sportifs de la Ville,

Considérant que les associations sportives ont besoin d’équipements pour développer et organiser

leurs activités,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal :

- approuve la conclusion des conventions de mise à disposition jointes en annexe,

- autorise Madame la Maire à signer lesdites conventions.

--------------

Adopté à l'unanimité.

ENFANCE JEUNESSE

3) Participation aux projets classes de découvertes des écoles maternelles et élémentaires

pour l'année scolaire 2020-2021

Mme CANETTE, Maire, expose

Dans le cadre de sa contribution aux projets pédagogiques développés par les enseignants des écoles, la Ville soutient les projets dits « classes de découvertes » en contribuant financièrement aux frais de séjour.

Ces classes de découvertes sont reconnues comme des projets structurants de l’enfant, lui permettant de se développer et de découvrir d’autres horizons. Les objectifs pédagogiques sont définis par le corps enseignant, c’est la raison pour laquelle les destinations sont multiples. Étant donné que la moitié des écoles peuvent prétendre à être soutenues par la Ville tous les deux ans, les écoles primaires Louis-Aragon, Jacques Brel, Pierre et Marie Curie, l’école maternelle Maurice-Jourdain sont éligibles pour l’année 2021. Cependant, le contexte lié à la gestion de la crise sanitaire depuis l’année passée fragilise considérablement ces projets. Pour l’année 2021, seules 3 écoles ont préparé des projets de classes de découvertes. Sont concernées 4 classes des écoles maternelles et élémentaires Jacques Brel, 2 classes de l’école élémentaire Pierre et Marie Curie. Selon les directives de l’éducation nationale, dans le cadre de la gestion de crise, ces

Compte rendu du Conseil Municipal du 29/03/2021 5/19Ville de Fleury les Aubrais

projets pourront être annulés.

La contribution des familles varie puisque la Ville fixe son niveau d’accompagnement financier sur la base des quotients familiaux délibérés lors du conseil municipal du 21 décembre 2020. Son taux d’effort est défini comme suit :

- 81,5 % de participation pour les quotients A, B, C, D

- 71,5 % de participation pour le quotient E

- 61,5 % de participation pour le quotient F

- 46,5 % de participation pour le quotient G

- 31,5 % de participation pour le quotient H

- 21,5 % de participation pour les quotients I, J

Les critères fixés par la Ville sont les suivants :

- la Ville finance uniquement les séjours dont le coût est inférieur à 450€ ; - la Ville finance uniquement les séjours des classes de grandes sections (ou classes de moyens- grands si classe à double niveau) concernant les écoles maternelles ;- la Ville participe au financement du séjour pour les enfants fleuryssois scolarisés sur la commune ; - la Ville participe au financement du séjour pour les enfants de contribuables fleuryssois scolarisés à Fleury-les-Aubrais mais domiciliés hors commune, à défaut de participation de leur commune de résidence et sur la base du quotient J ;

- la Ville participe au financement du séjour pour les enfants scolarisés en classe ULIS quand la commune de résidence de l'enfant ne participe pas ;

- les classes de cirque ou poney sont intégrées aux classes de découvertes en identifiant le coût du transport par bus financé par la Ville et assuré par le prestataire dans le cadre du marché public ;

- un « crédit de 12 jours » est accordé pour chaque école maternelle ; - le « crédit jours » est déterminé comme suit pour chaque école élémentaire : • pour les écoles ayant moins de 10 classes : « crédit de 24 jours »

• pour les écoles ayant plus de 10 classes : « crédit de 44 jours »

Sur la base des éléments transmis par les directions scolaires des écoles concernées, le coût total des séjours s’élève à 46 946 €. La participation de la Ville représente environ 60 %, soit une contribution de 27 987,72 €. La participation des familles représente environ 33 %, soit une estimation monétaire à hauteur de 15 682,28 €.

Par ailleurs, le Conseil Départemental prévoit de soutenir ces projets pédagogiques en contribuant à hauteur de 6,50€ par enfant et par jour à destination des écoles élémentaires, et pour une durée d’au moins 4 nuits. Il est ardemment souhaité que le Conseil Départemental maintienne sa contribution.

Un tableau de synthèse est en pièce jointe de la délibération.

Les projets seront engagés sur le budget 2021, au fur et à mesure de leur réalisation.

Considérant que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget primitif 2021, Après avis de la commission éducation petite enfance du 10 mars 2021,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal :

- approuve la participation de la Ville pour soutenir les projets pédagogiques de ces classes de découvertes sur la saison scolaire 2020-2021 selon les modalités sus mentionnées et sur la base uniquement des projets présentés dans le tableau ci-joint.

- autorise le mandatement d’un montant de 27 987,72 €, auprès de l’organisateur de séjours.

Adopté à l'unanimité.

Compte rendu du Conseil Municipal du 29/03/2021 6/19Ville de Fleury les Aubrais

PARTICIPATION CITOYENNE

4) Séances « ciné-débat »-convention de partenariat avec l’association Unis-Cité

Mme BORGNE, Adjointe, expose

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la mise en place d’un projet de séances « ciné-

débat » animées par des jeunes volontaires du service civique recrutés et formés par l’association

Unis-Cité.

Le Programme citoyen lancé en 2015 par le Ministère de la culture et de la communication

« Citoyens de la culture », en partenariat avec l’association Unis-Cité et le Centre national de la

cinématographie et de l’image animée (CNC), mobilise des jeunes volontaires du service civique

dont la mission est d’organiser et animer des séances « ciné-débat » auprès des jeunes lycéens et

apprentis en utilisant le cinéma comme outil de réflexion autour de sujets sociétaux.

L’association Unis-Cité, créée en 1994, a pour objectif d’organiser et de promouvoir le service

civique des jeunes en France, en partenariat avec des structures d’accueil. Elle met en place,

anime, et développe des programmes de service civique pour des jeunes volontaires âgés de 16 à

25 ans, issus de milieux différents, tout en leur apportant une aide matérielle et un soutien

individualisé dans un projet d’avenir.

Pour les jeunes volontaires, il s’agit d’un engagement au service de l’intérêt général au travers de

leurs missions en faveur de la cohésion sociale, de la solidarité et de l’insertion. Cette expérience

de terrain, et les formations qu’ils reçoivent tout au long de leur service civique, leur permet

d’acquérir de nouvelles compétences, voire de développer un projet d’avenir professionnel.

Lors de l’été 2020, des jeunes volontaires ont contribué à la naissance d’un projet « ciné-débat » à

la maison pour tous Jacques-Tati. Ce projet a été déposé dans le cadre du Contrat de ville ; il a

reçu un avis favorable et a bénéficié d’un financement du Commissariat général à l’égalité des

territoires (CGET).

Il apparaît cohérent de permettre à des jeunes du service civique de poursuivre cet engagement

en portant sur l’année 2021 ce projet « ciné-débat » qui s’intègre dans le projet social de la maison

pour tous Jacques-Tati.

Il convient donc de passer, pour l’année 2021, une convention avec l’association Unis-Cité pour la

mise en place de séances « ciné-débat » dans le cadre du projet social de la maison pour tous

Jacques-Tati, animées par des équipes de 2 à 4 jeunes volontaires.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique et le décret n°2010-485 du 12

mai 2010 relatif au service civique,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal :

- autorise la mise en place des séances « ciné-débat », pour l’année 2021, dans le cadre du projet

social de la maison pour tous Jacques-Tati ;

- autorise Madame la Maire à signer la convention correspondante (jointe en annexe) avec

l’association Unis-Cité dans le cadre de ce partenariat.

Adopté à l'unanimité.

Compte rendu du Conseil Municipal du 29/03/2021 7/19Ville de Fleury les Aubrais

GESTION FINANCIERE

5) Budget primitif 2021: Budget principal Ville

M. LACROIX, Adjoint, expose

Le conseil municipal :

-approuve les sommes inscrites en dépenses et en recettes aux chapitres suivants du budget primitif 2021 de la commune qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 32.134.772€ pour la section de fonctionnement, 7.521.921€ pour la section d’investissement et à 39.656.693€ les deux sections confondues :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chapitre Libellé BP 2021

011 Charges à caractère général 5 476 174,00

012 Charges de personnel 21 573 650,00

014 Atténuations de produits 202 672,00

65 Autres charges de gestion courante 1 867 359,00

Total des dépenses de gestion courante 29 119 855,00

66 Charges financières 270 000,00

67 Charges exceptionnelles 35 100,00

022 Dépenses imprévues 00,00

Total des dépenses réelles de fonctionnement 29 424 955,00

023 Virement à la section d’investissement 1 730 487,00

042 Opérations d’ordre de transferts entre sections 979 330,00

Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 2 709 817,00

TOTAL 32 134 772,00

RECETTES

Chapitre Libellé BP 2021

013 Atténuation de charges 102 000,00

70 Produits des services 3 047 407,00

73 Impôts et taxes 23 514 566,00

74 Dotations, subventions et participations 5 128 448,00

75 Autres produits de gestion courante 160 000,00

Total des recettes de gestion courante 31 952 421,00

76 Produits financiers 120,00

77 Produits exceptionnels 30 000,00

Total des recettes réelles de fonctionnement 31 982 541,00

042 Opérations d’ordre de transferts entre sections 152 231,00

Total des recettes d’ordre de fonctionnement 152 231,00

TOTAL 32 134 772,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

Compte rendu du Conseil Municipal du 29/03/2021 8/19Ville de Fleury les Aubrais

Chapitre Libellé BP 2021

20 Immobilisations incorporelles 301 658,00

204 Subventions d’investissement versées 387 500,00

21 Immobilisations corporelles 917 032,00

23 Immobilisations en cours 1 501 500,00

Total des dépenses d’équipement 3 107 690,00

16 Emprunt et dettes assimilés 4 152 000,00

27 Autres immobilisations financières 10 000,00

020 Dépenses imprévues 20 000,00

Total des dépenses réelles d’investissement 7 289 690,00

040 Opérations d’ordre de transferts entre sections 152 231,00

041 Opérations patrimoniales 80 000,00

Total des dépenses d’ordre d’investissement 232 231,00

TOTAL 7 521 921,00

RECETTES

Chapitre Libellé BP 2021

13 Subventions d’équipement reçues 0,00

16 Emprunts et dettes assimilés 3 945 104,00

23 Immobilisations en cours 0,00

Total des recettes d’équipement 3 919 104,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 737 000,00

27 Autres immobilisations financières 0,00

024 Produits de cessions 50 000,00

Total des recettes financières 813 000,00

Total des recettes réelles d’investissement 4 732 104,00

021 Virement de la section de fonctionnement 1 730 487,00

040 Opérations d’ordre de transferts entre sections 979 330,00

041 Opérations patrimoniales 80 000,00

Total des recettes d’ordre d’investissement 2 789 817,00

TOTAL 7 521 921,00

Adopté à la majorité par 25 pour et

3 contre : M. BLANCHET, M. KUZBYT, Mme BOUR

6 abstentions : Mme MULLER, M. DOMINGUES, M. SILLY, Mme DINIZ SALGADO, M.

VITEUR, Mme DOUZON

6) Budget primitif 2021: Budget annexe du Centre Culturel

M. LACROIX, Adjoint, expose

Le conseil municipal :

-approuve les sommes inscrites en dépenses et en recettes aux chapitres suivants du budget annexe 2021 du centre culturel qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 513.000€ pour la

Compte rendu du Conseil Municipal du 29/03/2021 9/19Ville de Fleury les Aubrais

section de fonctionnement, 27.400€ pour la section d’investissement, et à 540.400€ les deux sections confondues :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chapitre Libellé BP 2021

011 Charges à caractère général 265 809,00

012 Charges de personnel 216 900,00

014 Atténuations de produits 0,00

65 Autres charges de gestion courante 15 830,00

Total des dépenses de gestion courante 498 539,00

66 Charges financières 0,00

67 Charges exceptionnelles 0,00

022 Dépenses imprévues 0,00

Total des dépenses réelles de fonctionnement 498 539,00

023 Virement à la section d’investissement 0,00

042 Opérations d’ordre de transferts entre sections 14 461,00

Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 14 461,00

TOTAL 513 000,00

RECETTES

Chapitre Libellé BP 2021

013 Atténuation de charges 0,00

70 Produits des services 168 000,00

73 Impôts et taxes 0,00

74 Dotations, subventions et participations 345 000,00

75 Autres produits de gestion courante 0,00

Total des recettes de gestion courante 513 000,00

76 Produits financiers 0,00

77 Produits exceptionnels 0,00

Total des recettes réelles de fonctionnement 513 000,00

042 Opérations d’ordre de transferts entre sections 0,00

Total des recettes d’ordre de fonctionnement 0,00

TOTAL 513 000,00

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chapitre Libellé BP 2021

20 Immobilisations incorporelles 19 000,00

21 Immobilisations corporelles 2 400,00

23 Immobilisations en cours 6 000,00

Total des dépenses d’équipement 27 400,00

Compte rendu du Conseil Municipal du 29/03/2021 10/19Ville de Fleury les Aubrais

RECETTES

Chapitre Libellé BP 2021

13 Subventions d’équipement reçues 0,00

16 Emprunts et dettes assimilés 12 939,00

23 Immobilisations en cours 0,00

Total des recettes d’équipement 12 939,00

Total des recettes réelles d’investissement 12 939,00

021 Virement de la section de fonctionnement 0,00

040 Opérations d’ordre de transferts entre sections 14 461,00

041 Opérations patrimoniales 0,00

Total des recettes d’ordre d’investissement 14 461,00

TOTAL 27 400,00

--------------

Adopté à la majorité par 28 pour et

6 contre : Mme MULLER, M. DOMINGUES, M. SILLY, Mme DINIZ SALGADO, M. VITEUR,

Mme DOUZON

7) Budget primitif 2021: Budget annexe du Livre

M. LACROIX, Adjoint, expose

Le conseil municipal :

-approuve les sommes inscrites en dépenses et en recettes aux chapitres suivants du budget annexe 2021 « Vente d’un livre sur l’histoire locale » qui s’équilibre à 31.000€ pour la seule section de fonctionnement :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chapitre Libellé BP 2021

011 Charges à caractère général 29 500,00

65 Autres charges de gestion courante 1 500,00

Total des dépenses de gestion courante 31 000,00

TOTAL 31 000,00

RECETTES

Chapitre Libellé BP 2021

70 Produits des services 31 000,00

Total des recettes de gestion courante 31 000,00

TOTAL 31 000,00

Adopté à l'unanimité.

Compte rendu du Conseil Municipal du 29/03/2021 11/19Ville de Fleury les Aubrais

8) Budget primitif 2021: Attribution de subventions au Centre Communal d’Action Sociale

(C.C.A.S.)

M. LACROIX, Adjoint, expose

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir accorder pour 2021 les subventions suivantes au Centre communal d'action sociale de la commune de Fleury-les-Aubrais.

Années

2020 (pour mémoire) 2021

Budget principal du

C.C.A.S.

303 000€ 343 000€

Budget annexe - résidence

« Ambroise Croizat »

319 000€ 319 000€

Il est précisé que les montants des subventions seront inscrits au budget primitif 2021.

Vu l’avis favorable de la commission finances - ressources humaines du 15 mars 2021,

Le conseil municipal :

-fixe le montant de la subvention d’équilibre au budget du CCAS à 343.000€ et de la Résidence

Ambroise Croizat à 319.000€ au titre de l’année 2021.

Adopté à l'unanimité.

9) Versement d’une subvention d’équilibre au budget annexe du centre culturel pour

l'exercice 2021

M. LACROIX, Adjoint, expose

Afin d’équilibrer le budget primitif annexe 2021 du centre culturel, une somme de 314.000€ est

inscrite en dépenses au budget principal de la commune (compte 657363), et en recettes au

budget annexe du centre culturel (compte 74741).

Il est précisé que le montant de cette subvention pourra être ajusté en fonction des besoins

d’équilibrer le budget annexe centre culturel.

Vu l’avis favorable de la commission finances - ressources humaines du 15 mars 2021,

Considérant la nécessité d’équilibrer le budget du centre culturel,

Le conseil municipal :

-fixe le montant de la subvention d’équilibre au budget annexe du centre culturel à 314.000€ au

titre de l’année 2021.

Adopté à l'unanimité.

10) Fiscalité directe locale - fixation des taux d'imposition 2021 pour les taxes foncières sur

les propriétés bâties et non bâties

M. LACROIX, Adjoint, expose

Le conseil municipal doit fixer chaque année les taux de fiscalité qui seront appliqués aux bases d’imposition notifiées par les services fiscaux.

Compte rendu du Conseil Municipal du 29/03/2021 12/19Ville de Fleury les Aubrais

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les

résidences principales.

En 2023 plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.

La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux

vacants.

Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation est compensée pour les communes par le

transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur

territoire.

Commune par commune, les montants de taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les

montants de taxe foncière transférés. Afin de corriger ces inégalités, un coefficient correcteur est

institué pour assurer l’équilibre des compensations de la taxe foncière entre les communes. Le

taux de taxe d’habitation est figé depuis 2020 et ne doit donc pas être voté.

Conformément aux orientations financières définies par la municipalité, il est proposé de maintenir les taux de fiscalité communaux. Néanmoins, la taxe foncière sur les propriétés bâties devant dorénavant intégrer la part départementale de cette taxe sur la base du taux appliqué en 2020 (18,56%), le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2021 s’élèvera à 56,19% (taux départemental de 18.56% et taux communal de 37.63% identique à celui voté en 2020).

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission des finances-ressources humaines en date du 15 mars 2021,

Le conseil municipal :

-fixe ainsi qu’il suit, pour 2021, les taux communaux des impositions directes locales :

Taxes Taux 2020

(Pour mémoire)

Taux 2021

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Part communale :

37,63 %

56,19 %

(37,63 % + 18,56 % : taux

communal et transfert du taux

départemental, conformément

à la loi de finances 2020) Part départementale :

18,56 %

Taxe foncière sur les propriétés non

bâties

84,81% 84,81%

-autorise Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Adopté à l'unanimité.

11) Actualisation des modalités de versement des indemnités horaires pour travaux

supplémentaires (IHTS)

M. LACROIX, Adjoint, expose

Il convient de compléter la délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2015 et de préciser

les modalités de versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en

listant les emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires,

Compte rendu du Conseil Municipal du 29/03/2021 13/19Ville de Fleury les Aubrais

en complément des grades éligibles, et ce, afin de répondre à la liste des pièces justificatives des

dépenses des collectivités et à la demande du trésorier.

1/ Bénéficiaires des IHTS

L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) pourra être versée aux fonctionnaires

territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel,

appartenant aux catégories C ou B, ainsi qu’aux agent-e-s contractuel-le-s de droit public et de

droit privé à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau et exerçant des

fonctions de même nature que les fonctionnaires précités.

Ainsi, l’ensemble des emplois et des grades de catégorie B et C (tableau annexe, évolutif en

fonction du tableau des emplois) sont éligibles aux IHTS, rémunérant des heures supplémentaires

dont les missions en prévoient la réalisation, dans l’intérêt du service et à titre exceptionnel, sur

demande motivée du supérieur hiérarchique et validée par l’autorité territoriale, dans la limite de 25

heures par mois et par agent-e (tout compris : heures normales, heures de nuit -de 22 heures à 7

heures- et heures de dimanche).

2/ Préalable à la reconnaissance de la réalisation d’heures supplémentaires

Les agent-e-s peuvent être appelé-e-s, selon les besoins du service à la demande de l’autorité

territoriale ou du responsable de service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de

la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale du travail, pour

assurer la continuité du service public et/ou répondre aux besoins, obligations réglementaires des

services : cela exclut par conséquent la seule initiative de l’agent-e.

3/ Définition des heures supplémentaires et conditions de versement

• Définition :

Dans le cadre de ce qu’il a été convenu d’appeler l’ARTT (Aménagement et Réduction du temps

de travail à 35 heures par semaine), le travail a été organisé selon des cycles pouvant varier du

cycle hebdomadaire au cycle annuel.

Toute heure effectuée en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail d’un-e

agent-e sera considérée comme étant une heure supplémentaire.

• Justificatif :

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en

œuvre et la production d’un décompte déclaratif mensuel et nominatif, validé et visé par le

responsable de service, permettant de comptabiliser de façon exacte le nombre d’heures

supplémentaires accomplies par mois.

• Contingent :

Le nombre d’heures supplémentaires est limité à un contingent mensuel de 25 heures par agent-e

au cours d’un même mois.

• Cas particuliers :

Filière médico-sociale : Pour la sous-filière médico-sociale, la base juridique et les conditions

d’attributions des IHTS sont celles en vigueur dans la Fonction Publique Hospitalière depuis le

1er janvier 2009, date d’entrée en vigueur du décret n°2008-1451 du 22 décembre 2008 (JO du 31

décembre 2008) qui modifie la rédaction de l’article 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991.

Le contingent mensuel est fixé à 15 heures selon l’article 6 du décret n°2002-598 du 25 avril 2002.

Compte rendu du Conseil Municipal du 29/03/2021 14/19Ville de Fleury les Aubrais

La notion de travail supplémentaire de nuit s’entend de 21h à 7h (contre 22h à 7 heures pour les

autres filières). En revanche, les montants sont identiques à ceux des autres filières.

Temps partiel : à titre exceptionnel les agent-e-s à temps partiel peuvent être amené-e-s à réaliser

des heures supplémentaires. Le contingent mensuel des agent-e-s à temps partiel ne pourra

excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures

(contingent mensuel à temps complet).

Exemple d’un-e agent-e travaillant à temps partiel 80 % : 25h x 80 % = 20h maximum.

Le contingent s’apprécie toutes heures supplémentaires confondues (heure de dimanche, de jour

férié ou de nuit sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond).

4/ Conditions de compensation ou d’indemnisation

• Compensation :

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme

d’un repos compensateur (récupération).

Le temps de récupération accordé à un-e agent-e est égal à la durée réelle des travaux

supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jour férié peut être envisagée

dans les mêmes proportions que celle fixées pour l’indemnisation détaillée ci-dessous.

• Indemnisation :

A défaut de compensation, les heures supplémentaires donnent lieu à une indemnisation selon les

conditions suivantes :

A - Agent-e-s titulaires, stagiaires, contractuel-le-s de droit public :

a) à temps complet :

Pour les agent-e-s à temps complet, la rémunération horaire des heures supplémentaires est

calculée sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de

l’agent, NBI comprise, et de l’indemnité de résidence divisée par 1 820.

Ce taux horaire est ensuite majoré dans les conditions suivantes :

• 125 % pour les 14 premières heures,

• 127 % pour les heures suivantes.

L’heure supplémentaire (selon le rang de ladite heure depuis le début du mois, au taux de la

tranche des 14 premières heures ou au taux des heures suivantes) est majorée de :

• 100 % lorsqu’elle est réalisée de nuit (de 22h00 à 7h00 et de 21h00 à 7h00 pour la filière

médico-sociale),

• 66 % lorsqu’elle est réalisée un dimanche ou un jour férié.

→ Ces deux majorations ne sont pas cumulables.

Les indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux

ou corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

b) à temps partiel et pour contractuel-le à temps non complet :

- Temps partiel : les agent-e-s qui bénéficient d’un temps partiel de droit ou sur autorisation n’ont

pas vocation à effectuer des heures supplémentaires. Pour autant, s’ils-elles sont amené-e-s à en

Compte rendu du Conseil Municipal du 29/03/2021 15/19Ville de Fleury les Aubrais

faire, de manière très exceptionnelle, les heures supplémentaires effectuées par l’agent-e, sur

demande de l’employeur, sont rémunérées comme des heures complémentaires non majorées

jusqu’à hauteur du temps complet.

Le taux moyen de l’heure supplémentaire applicable à ces agent-e-s est égal à la fraction

suivante :

Traitement brut annuel d’un-e agent-e au même indice exerçant à temps complet + indemnité de

résidence divisée par 1820

Cette modalité de calcul s’applique quelle que soit la quotité de travail ou le moment où sont

effectuées ces heures supplémentaires et leur nombre.

Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du

contingent mensuel prévu à l’article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égal à la

quotité de travail effectuée par l’agent-e (article 7 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 et article

3 alinéas 2 et 3 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982).

- Contractuel-le à temps non complet : par application de l’article 17-1 et 15 du décret n°2004-777

du 29 juillet 2004 modifié, les contractuel-le-s de droit public à temps non complet peuvent

prétendre aux bénéfices et au paiement des heures supplémentaires dans les mêmes conditions

et suivant les mêmes modalités que les agent-e-s à temps partiel dans la limite du contingent

mensuel de 25 heures rapportées au temps de travail de l’agent-e contractuel-le.

c) titulaires et stagiaires à temps non complet :

Leur durée de service étant strictement limitée, les travaux supplémentaires doivent avoir un

caractère exceptionnel.

Les agent-e-s qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amené-e-s à effectuer

des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi (telle que déterminée dans la

délibération créant leur emploi).

- il s’agit d’heures complémentaires (HC) jusqu’à hauteur d’un temps complet, qui sont rémunérées

sur le taux horaire de l’agent-e (heures normales non majorées).

- au-delà de la durée légale de travail d’un temps complet, il s’agit d’heures supplémentaires

indemnisées par des indemnités horaires de travail supplémentaire (IHTS), dont le montant est

calculé avec les majorations selon les modalités d’un-e agent-e à temps complet et conformément

au décret n°2002-60 précité (JO du sénat du 6 février 2003 – question n°1635).

B – Agent-e-s contractuel-le-s de droit privé

La rémunération horaire des heures supplémentaires est majorée de 25 % pour les 8 premières

heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure) et de 50 %

pour les heures suivantes.

Les indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux

ou corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

5/ Versement de l’indemnité

Le paiement des heures complémentaires (HC) et des indemnités horaires pour travaux

supplémentaires (IHTS) sera effectué sur une périodicité mensuelle, sur production d’un décompte

Compte rendu du Conseil Municipal du 29/03/2021 16/19Ville de Fleury les Aubrais

déclaratif mensuel et nominatif, validé et visé par le responsable de service et la direction générale

des services.

6/ Cumul et exclusions

Cumul :

- Possibilité de panachage : certaines heures payées, les restantes récupérées.

- Les IHTS sont cumulables avec le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions,

des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel), l’indemnité d’administration et de

technicité (IAT) et les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), et les

indemnités en cours de transposition dans le RIFSEEP.

Exclusions :

- Une heure supplémentaire ne peut faire à la fois l’objet d’un repos compensateur et d’une

indemnisation.

- Les IHTS ne peuvent être versées à un-e agent-e pendant les périodes d’astreintes, sauf si

celles-ci donnent lieu à une intervention et qu’elles ne sont pas compensées.

- Les IHTS ne sont pas cumulables avec le régime spécifique des heures supplémentaires

d’enseignement.

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié par le décret n°2007-1630 du 19 novembre

2007,

Vu la délibération n°13 du 29 juin 2015 relative aux modalités de versement des indemnités

horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires pour les agent-e-s de certains cadres d’emplois de la filière médico-sociale dont

les corps de référence sont ceux de la fonction publique hospitalière, notamment son article 6,

Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans

la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2008-199 du 27 février 2008 relatif à la rémunération des heures supplémentaires

de certains fonctionnaires,

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à

l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature,

les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la

collectivité,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal :

- approuve les modalités de versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Adopté à la majorité par 33 pour et

1 ne prend pas part au vote : M. KUZBYT

Compte rendu du Conseil Municipal du 29/03/2021 17/19Ville de Fleury les Aubrais

ADMINISTRATION GENERALE

12) Modification des statuts du SIVU des IFS

M. CHAPUIS, Adjoint, expose

Le syndicat intercommunal pour la gestion du cimetière des Ifs créé par arrêté préfectoral en date

du 1er décembre 2003 rassemble les communes de Fleury les Aubrais, Saint Jean de la Ruelle et

Saran afin d’entretenir le site du cimetière des Ifs, de préparer et assurer le suivi technique des

inhumations, de délivrer des concessions et de procéder aux investissements nécessaires à la

pérennité et au développement du site.

L’article 8 des statuts du syndicat des Ifs prévoit une contribution des communes selon le critère du

nombre d’inhumations en matière de fonctionnement et une contribution assise sur le critère

démographique en matière d’investissement et de prise en charge de la dette.

Il s’avère que ces clés de répartition ne correspondent plus aux pratiques d’inhumations des

communes, créant une distorsion entre la part du financement communal de l’équipement et son

usage. Le cimetière des Ifs arrive, par ailleurs, à saturation de sa capacité d’accueil, nécessitant la

réalisation de travaux d’extension.

Dans le but de financer de façon équitable ces travaux estimés à 500 000 € et prenant acte de

cette évolution, le comité syndical réuni le 10 mars 2021 a délibéré sur la modification de l’article 8.

Le nouvel article 8 est rédigé ainsi qu’il suit :

La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit :

• Dépenses liées au fonctionnement : Participation des communes selon le critère du nombre

d’inhumations effectuées par chaque commune depuis l’origine du cimetière.

• Dépenses liées à l’investissement : Participation des communes selon le critère de la population

(dernier RGP)

• Charge de la dette (capital et intérêts) pour les emprunts contractés avant le 01/03/2021:

Participation des communes selon le critère de la population (dernier RGP)

• Charge de la dette (capital et intérêt) pour les emprunts contractés après le 01/03/2021 :

Participation des communes selon le critère du nombre d’inhumations effectuées par chaque

commune depuis le 01/01/2014 (date d’entrée en jouissance du précédent agrandissement).

Le conseil syndical et les communes membres s’engagent à pérenniser ces nouveaux statuts le

temps de la mandature, laissant le soin aux prochains élus de juger de l’opportunité de revenir sur

ces règles de calcul.

En vertu des dispositions de l’article L5211-20 du Code général des collectivités territoriales, le

conseil municipal de chaque commune membre est amené à se prononcer dans un délai de

3 mois sur la modification envisagée.

Vu le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique des Ifs en date du 10 mars

2021,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Compte rendu du Conseil Municipal du 29/03/2021 18/19Ville de Fleury les Aubrais

Le conseil municipal :

- approuve la modification de l’article 8 du Syndicat intercommunal à vocation unique des Ifs ainsi

rédigée :

« La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit :

• Dépenses liées au fonctionnement : Participation des communes selon le critère du nombre

d’inhumations effectuées par chaque commune depuis l’origine du cimetière.

• Dépenses liées à l’investissement : Participation des communes selon le critère de la

population (dernier RGP)

• Charge de la dette (capital et intérêts) pour les emprunts contractés avant le 01/03/2021:

Participation des communes selon le critère de la population (dernier RGP).

• Charge de la dette (capital et intérêt) pour les emprunts contractés après le 01/03/2021 :

Participation des communes selon le critère du nombre d’inhumations effectuées par chaque

commune depuis le 01/01/2014 (date d’entrée en jouissance du précédent agrandissement). »

Adopté à l'unanimité.

La séance est levée à 23h10

Compte rendu du Conseil Municipal du 29/03/2021 19/19