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Arrêté - 2020 045 arrete relatif a la consommation dalcool sur le domaine public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Prémesques.
Lien du pdf (Arrêté - 2020 045 arrete relatif a la consommation dalcool sur le domaine public)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
ARRÊTÉ N° 2020/045
Relatif à la consommation d'alcool sur le domaine public rémesques
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L 2122-24, L
2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux de police du Maire,
VU le Code Pénal et plus particulièrement l’article R 610-5,
VU le Code de la Santé Publique notamment dans son livre 3 titre 4, relatif à la répression de l'ivresse
publique et la protection des mineurs et titre 5 concernant les dispositions pénales
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prévenir les désordres et nuisances portant atteinte au bon
ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publique,
CONSIDERANT que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus sur les voies
et places publiques de la commune est source de désordres notamment par l'abandon de bouteilles
et autres résidus sur la voie publique,
CONSIDERANT que le comportement agressif sur le domaine public des personnes en état d'ébriété
porte atteinte à l’ordre et à la tranquillité notamment par les apostrophes proférées à l’encontre du
public et par les dommages aux biens que cet état engendre, notamment aux biens communaux,
CONSIDERANT qu'il a constaté un nombre croissant de personnes en état d’ébriété sur le domaine
public et un nombre croissant d’atteintes aux biens communaux engendré par cet état,
ARRETE
Article 1 : La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur les voies, places, parcs, jardins et
lieux publics de la Commune, et en particulier sur les périmètres des lieux désignés ci-après :
- Mairie / école, parking de la Mairie
- place Jean-Baptiste Lebas
- Maison des Associations et dépendances,
- les espaces boulodromes
- Complexe sportif (terrain tennis),
- Terrain de sport
- Base de loisirs
Article 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux suivants :
- terrasses de cafés et de restaurants,
- aires de pique-nique aménagées aux heures habituelles des repas,
- lieux de manifestations locales où la consommation d’alcool a été autorisée.
Article 3 : Cette interdiction s'applique tous les jours de 12 heures à 6 heures.
Hôtel de Ville - Place Jean-Baptiste Lebas - 59840 PREMESQUES
Tél. : 03 20 08 82 10 - Fax : 03 20 08 78 07 - Email : mairie@premesques.fr SIRET 215 904 707 000 19 - Code APE 751 À
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout
Officier de Police Judiciaire, Agent de la Force Publique habilité à dresser procès-verbal
conformément aux lois et règlements en vigueur, qui pourront, le cas échéant, en cas d'ivresse
publique manifeste dans les périmètres désignés, procéderà la confiscation de la chose qui a servi ou
était destinée à commettre l'infraction.
Article 5 : Le présent arrêté est exécutoire dès transmission pour contrôle de légalité en Préfecture et
affichage.
Le Maire de PREMESQUES, Yvan HUTCHINSON :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de
l'Etat et sa publication.
Hôtel de Ville - Place Jean-Baptiste Lebas - 59840 PREMESQUES
Tél. : 03 20 08 82 10 - Fax : 03 20 08 78 07 - Email : mairie@premesques.fr
SIRET 215 904 707 000 19 - Code APE 751 À
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire