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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté portant désignation d'office des représentants CDIDL
Document publié le Jeudi 30 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté portant désignation d'office des représentants CDIDL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Industrie,
Liberté» Libé» Égalt » Fratrnté
+ Fraternité
,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET D’EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau des Finances Locales Affaire suivie par Mlle Sandrine CHANSARD Tél: 02 3727 71 67 Fax : 023727 72 59 Mel : sandrine.chansard@eure-et-loir.gouv.fr
Arrêté portant désignation d'office des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts
directs locaux (CDIDL) d'Eure et Loir
VU le code général des impôts ; VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ; VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des
commissions
départementales
des
valeurs
locatives
des
locaux professionnels
et des
commissions
départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2614, notamment ses articles 6 et 11
;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation des représentants du conseil départemental en cas de renouvellement général des conseils départementaux, conformément à l'article 9 du décret n°2013- 993 du 7 novembre 2013 susvisé ; Considérant qu’à défaut de désignation par l'association départementale des maires des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein
de
la
commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
du
département
au
plus
tard
le
30
septembre 2014, le représentant de l'Etat dans le département procède d’office à la désignation
desdits
représentants ; Considérant qu’en date du
17 juillet 2014
l’association
départementale des maires d'Eure-et-Loir a été
sollicitée
pour procéder à
la
désignation
des représentants des maires et des
établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département ; Considérant que l’association départementale des maires d'Eure-et-Loir n’a pas fait connaître en date du 30 septembre
2014
le nom
des
titulaires
et des
suppléants
appelés à
siéger au
sein
de
la
commission
départementale des impôts directs locaux du département en qualité de représentants des maires ainsi que ceux appelés à y représenter les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires s’élève à 3 ; Considérant
que
le
nombre
de
sièges
à
pourvoir
pour
les
représentants
des
établissements
publics
de
coopération intercommunale à fiscalité propre est de 2 ; Considérant
qu’il
y
a
lieu,
en
conséquence,
de
désigner
d’office
les
représentants
des
maires
et
des
établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de
la
commission départementale des impôts directs locaux du département de l'Eure-et-Loir ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - Standard : 02 37 27 72 00 -
www.eure-et-loir.gouv.fr
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h00 / 13h00-16h30
— vendredi 9h00-12h00
/ 13h00-16h00
Guichets fermés au public le mardi après-midi ARRETE
ARTICLE
1°
:
Monsieur
JALLOT
Jean-Pierre,
désigné
en
tant
que
commissaire
titulaire
représentant
du
conseil
départemental au
sein
de
la
commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
par
l'arrêté
n°2014296-
0004
du
23
octobre
2014,
n'est
plus
commissaire
de
la
commission
des
impôts
directs
locaux.
Monsieur
NICOLAS
Xavier,
désigné
en
tant
que
commissaire
suppléant
représentant
du
conseil
départemental
au
sein
de
la
commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
par
l'arrêté
n°2014296-
0004
du
23
octobre
2014,
n'est
plus
commissaire
de
la
commission
des
impôts
directs
locaux.
ARTICLE
2
:
Sont
désignés
en
qualité
de
représentants
des
maires
appelés
à
siéger
au
sein
de
la
commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
du
département
de
l'Eure-et-Loir
:
Titulaires
Suppléants
Mme
POULET
Françoise
Mme
LORIN
Christelle
Mme
LEMAIRE
Martine
M.
LOCHON
Martial
M.
PROVOT
Victor
M.
CROSNIER
Gilles
ARTICLE
3
:
Sont
désignés
en
qualité
de
représentants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
appelés
à
siéger
au
sein
de
la
commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
du
département
de
l'Eure-et-Loir
:
Titulaires
Suppléants
M.
LETHUILLIER
Michel
M.
GOUSSU
Denis
M.
NEVEU
Didier
M.
BAETEMAN
Philippe
ARTICLE
4
:
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
d'Eure
et
Loir
et
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
d'Eure-et-Loir
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d’assurer
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir.
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