Compte-Rendu - compte rendu cm 05 03 2026

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Compte-Rendu - compte rendu cm 05 03 2026 Document publié le Jeudi 5 mars 2026 par la commune de Saint-Pierre-de-Bat. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 05 03 2026)Thèmes du document : Union Européenne, Travail et emploi, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-PIERRE DE BAT

DU JEUDI 05 MARS 2026

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PIERRE DE BAT dûment convoqué, s’est réuni à la

Mairie le 05 mars 2026, sous la présidence de Monsieur Olivier MEHATS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 27 février 2026

Étaient présents :

M. MEHATS Olivier, M. DUVIGNAC Michel, M. COURDILLE Philippe, M. LEREDU Jean-Paul,

M. SIMONNEAU Florent, Mme GAUBUSSEAU Camille, Mme HÜGELMANN Caroline, Mme MEYRAND

Vanessa, M. POIRIER Aymeric, M. LEVEAU Éric

Absente excusée : Mme BORTOLUZZI Béatrice,

La séance a été ouverte à 19h00 sous la présidence de Monsieur Olivier MEHATS qui, après l’appel

nominal, demande s’il y a un volontaire pour établir le procès-verbal de la séance :

M. POIRIER Aymeric propose sa candidature.

Dans un premier temps, le compte rendu du précédent conseil est accepté à l’unanimité.

1) DÉLIBÉRATIONS

Délibération : RÉVISION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS

DES SUJÉTIONS DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP-CIA)

Monsieur Le Maire rappelle la mise en place du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP qui a fait l’objet

de la délibération n°11-2017 du 9 novembre 2017 pour la filière administrative et qu’il faut inclure ce

régime indemnitaire aux agents de la filière technique.

Il expose au Conseil Municipal la nécessité de réviser cette délibération pour les motifs suivants :

Modifier les montants annuels maximum de l’IFSE et du CIA prévu dans ces deux filières.

- Afin d’anticiper les révisions d’attribution des primes, à minima tous les 4 ans pour la part

IFSE ;

- Anticiper les éventuels avancements de grade ;

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et, notamment, ses articles L. 712-1, L. 714-4 à L. 714-

13 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de

l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction

publique de l’État ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle

des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-

513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu l’arrêté ministériel pris pour l’application au corps des secrétaires administratif des

administrations de l’État des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe modifiée

par arrêté du 17 décembre 2015 publié au journal officiel le 19 décembre 2015 ;

1Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 27 janvier 2026 Relatif à la mise en place des

critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en

vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Considérant que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et

de l’Engagement Professionnel est composé des deux parts suivantes :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des

fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ;

- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière

de servir.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions

d’attribution des primes et indemnités, le Maire propose à l’assemblée d’instituer un régime

indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci-après ;

ARTICLE – 1 BÉNÉFICIAIRES

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à

temps partiel en position d’activité ;

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps

partiel.

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DE L’IFSE

 LE PRINCIPE

L’IFSE a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées

par les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice

de leurs fonctions.

 LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des

fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d’emplois.

Chaque cadre d’emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les

critères professionnels suivants :

Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

- Responsabilité d’encadrement ;

- Niveau d’encadrement dans la hiérarchie ;

- Responsabilité de coordination ;

- Responsabilité de projet ou d’opération ;

- Responsabilité de formation d’autrui ;

- Ampleur du champ d’action (nombre de missions, valeur, etc…) ;

- Influence du poste sur les résultats, etc.

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et no-

tamment :

- Connaissances requises pour occuper le poste (mise en œuvre opérationnelle, maîtrise,

expertise) ;

- Complexité des missions (exécutions, interprétations, arbitrages et décisions) ;

- Niveau de qualification requis ;

- Temps d’adaptation ;

2- Difficulté (exécution simple ou interprétation) ;

- Autonomie (restreinte, encadrée, large) ;

- Initiative ;

- Diversité des tâches, des dossiers, des projets (mono-métier, poly-métiers, diversité des

domaines d’intervention, diversité des domaines de compétences) ;

- Simultanéité des tâches, des dossiers, des projets ;

- Influence et motivation d’autrui (niveau d’influence du poste sur les autres agents de la

structure) etc…

Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement profes-

sionnel :

- Vigilance ;

- Risques d’accident ;

- Risques d’agression verbale et/ou physique

- Risques de maladie ;

- Responsabilité pour la sécurité d’autrui ;

- Valeur des dommages ;

- Responsabilité financière ;

- Responsabilité juridique ;

- Effort physique ;

- Tension mentale, nerveuse ;

- Confidentialité ;

- Travail isolé en milieu rural

- Travail posté (exemple : agent d’accueil) ;

- Relations internes ;

- Relations externes ;

- Itinérance, déplacement (ponctuel) ;

- Facteurs de perturbation ;

- Valorisation contextuelle sur une période ponctuelle etc… .

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant en annexe 1 de la présente

délibération. Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au

prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou

occupant un emploi à temps non complet.

 ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L’IFSE

L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.

Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe

de fonctions selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour

chaque cadre d’emplois définie par la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent

dans la limite du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération.

Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par

l’agent conformément aux critères suivants

Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;

- La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion du

savoir à autrui, force de proposition ;

- Formation suivie ;

- Connaissance de l’environnement du travail (fonctionnement de la collectivité, relations

avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus ;

- Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence ;

- Conditions d’acquisition de l’expérience ;

3- Différences entre compétences acquises et requises ;

- Réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ;

- Conduite de plusieurs projets ;

- Tutorat

L’ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon) ainsi que l’engagement et la manière de

servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de

l’expérience professionnelle.

Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ;

- En cas de changement de grade suite à promotion ;

- Au moins tous les 3 ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de

l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères figurant

dans la présente délibération.

 PÉRIODICITÉ ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’IFSE

L’IFSE est versée selon un rythme mensuel

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU CIA

 LE PRINCIPE

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de

servir, appréciés dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.

 LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU

CIA

Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des

cadres d’emplois en groupes de fonctions.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant en annexe 2 de la présente

délibération.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au

prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou

occupant un emploi à temps non complet.

 ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA

L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale sur la base du rattachement des

agents à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue

individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel

annuel figurant en annexe 2 de la présente délibération.

Ce coefficient d’attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l’engagement

professionnel et de la manière de servir des agents attestés par :

Réalisation des objectifs ;

- Respect des délais d’exécution ;

- Compétences professionnelles et techniques ;

- Qualités relationnelles ;

- Capacité d’encadrement ;

- Disponibilité et adaptabilité,

Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

 PÉRIODICITÉ ET MODALITÉ DE VERSEMENT DU CIA

Le CIA est versé selon un rythme annuel

4ARTICLE 4 – DÉTERMINATION DES PLAFONDS

Les plafonds de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément

aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.

La part CIA ne peut excéder 12 % du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP.

En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées

aux fonctionnaires d’État.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP

Le versement des indemnités et des primes sera maintenu pendant les périodes d’absence

temporaires suivantes :

MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE

L’IFSE

MODALITÉS DE MAINTIEN OU

DE SUPPRESSION DU CIA

Maladie ordinaire

Maintenue dans les mêmes

proportions que le

traitement

Le CIA n’a pas vocation à être

modulé en fonction de

l’absentéisme de l’agent.

Le CIA sera modulé en fonction des

critères exposés dans l’article 3 de la

présente délibération (engagement

professionnel et manière de servir

des agents et résultats

professionnels obtenus)".

Maternité, adoption, paternité Maintenue à plein traitement

Congé pour invalidité

imputable au service CITIS –

Accident de travail / maladie

professionnelle

Maintenue dans les mêmes

proportions que le

traitement

Congé Grave maladie

33 % la 1ère année

60 % la 2 et 3ème année

Congé Longue maladie

33 % la 1ère année

60 % la 2 et 3ème année

Congé Longue durée Maintenue

Formation, concours, Maintenue

Temps partiel Thérapeutique

Maintenue dans les mêmes

proportions que le

traitement

Congés annuels Maintenue

ARTICLE 6 - CUMUL

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le RIFSEEP n’est

pas cumulable avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;

- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;

- Les indemnités liées aux travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;

Il est, en revanche, cumulable avec :

- Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunéra-

tion conformément à l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

5- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électo-

rales (IFCE) ;

- Certaines indemnités spécifiques attachées à certains emplois (prime de responsabili-

té des emplois fonctionnels de direction).

- L’indemnité de maniement de fonds dans le cadre d’une responsabilité de régisseur

d’avances et de recettes.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE REVALORISATION

Les plafonds de l’IFSE et du CIA tels que définis en annexes 1 et 2 de la présente délibération seront

automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables

aux fonctionnaires d’État.

ARTICLE 8 – MAINTIEN À TITRE INDIVIDUEL

À l’instar de la fonction publique d’État, lors de la première application des dispositions de la

présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des

régimes indemnitaires liées aux fonctions exercées ou au grade détenu (et, le cas échéant, aux

résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel), est conservé au titre de l’IFSE

jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen de sa

situation au vu de l’expérience acquise.

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES

Après en avoir délibéré, et à la majorité de ses membres présents ou représentés, le Conseil

Municipal décide d’adopter le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour la filière administrative et technique

à compter du 1er janvier 2026 ;

Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au

budget de la collectivité.

Délibération : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025

Le Conseil Municipal,

 Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L 2222-3,

Monsieur Jean-Paul LEREDU, présente et explique le résultat du Compte Financier Unique

pour l’exercice 2025, à savoir que la commune a été confrontée à une augmentation des

charges de gestion courante de 31 % en 2 ans (Contribution au regroupement scolaire),

également une augmentation des charges de personnel de 8,6 % sur un an (Mise en place

de la mutuelle et de la prévoyance) et dans le même temps, à une diminution des recettes,

notamment les impôts et taxes (dont les droits de mutation) - 39 % sur 2 ans.

 Monsieur le Maire ayant quitté la salle ;

 Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025, lequel se ré-

sume ainsi :

6investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes :

Prévision budgétaire

totale

A 78 335,23 € 249 794,00 € 328 129,23 €

Recettes réalisées (1) B 49 494.15 € 265 112,87 € 314 607,02 €

Restes à réaliser C 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Dépenses :

Autorisation budgétaire

totale

D 60 400,00 € 528 596,20 € 588 996,20 €

Dépenses réalisées (1) E 26 325,75 € 300 265,51 € 326 591,26 €

Restes à réaliser F 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Différences entre :

les titres et les mandats

Solde des réalisations

de l'exercice (+/-) G=B E 23 168,40 € - 35 152,64 € - 11 984,24 €

Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/) H - 17 935,23€ 278 802,20 € 260 866,97 €

Solde (investissement)

ou résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent /déficit G+H 5 233,17 € 243 649,56 € 248 882,73 €

Différence entre les

restes à réaliser Restes à réaliser (+/) I = C-F 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+l 5 233,17 € 243 649,56 € 248 882,73 €

Vu le Compte Financier Unique 2025 de la commune,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par déro-

gation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat syn-

thétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en

place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce

qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité ;

 APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Saint-Pierre de Bat,

 DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécu-

tion de la présente délibération.

Délibération AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE

L’EXERCICE 2025

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Olivier MEHATS, après avoir entendu et

approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2025, décide de procéder à l’affectation du résultat

de la section de fonctionnement comme suit :

7Reports

Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l'année antérieure : - 17 935,23 €

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l'année antérieure : 278 802,20 €

Soldes d’exécution

Un solde d'exécution (Excédent- 001) de la section d'investissement de : 23 168,40 €

Un solde d'exécution (Déficit - 002) de la section de fonctionnement de : 35 498,14 €

Restes à réaliser

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 0,00 €

En recettes pour un montant de : 0,00 €

Besoin net de la section d’investissement

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 0,00 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par Le Conseil Munici-

pal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonction-

nement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section

Compte 1068

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0,00€

Ligne 002

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 243 304,06 €

Délibération : Défense de nos traditions suite à la décision de la Commission Européenne de

saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne d’un recours en manquement contre la France

concernant la réglementation de la chasse du pigeon ramier (palombe) au filet.

Défense de nos traditions suite à la décision de la Commission Européenne de saisir la Cour de

Justice de l’Union Européenne d’un recours en manquement contre la France concernant la régle-

mentation de la chasse du pigeon ramier (palombe) au filet.

Vu la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concer-

nant la conservation des oiseaux sauvages (directive « Oiseaux ») ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 424-4, R. 424-9 et R. 424-9-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 septembre 2007 relatif aux conditions de chasse des colombidés

dans le département de la Gironde ;

Considérant la décision de la commission européenne de saisir la Cour de justice de l'Union

européenne d'un recours contre la France pour non-respect des dispositions relatives à la chasse

de la directive « Oiseaux », en particulier ses articles 8 et 9, risquant ainsi de mettre fin à la chasse

traditionnelle de la palombe (pigeon ramier) en palombière ;

Considérant l’incompréhension que suscite cette décision communautaire compte tenu du carac-

tère ancestral de cette activité, de son antériorité par rapport aux dispositions communautaires

elles-mêmes, et de l’interprétation faites aujourd’hui de ces dispositions par la commission euro-

péenne pour faire condamner cette activité ;

Considérant que la palombe (pigeon ramier) connaît aujourd’hui une véritable explosion démo-

graphique au point de constituer un risque important pour l’agriculture obligeant le préfet de la

Gironde à prendre annuellement un arrêté permettant la destruction du pigeon ramier (palombe)

sur l’ensemble du département ;

8Considérant l’importance et l’attachement de nos populations à cette pratique, développée au

sein de notre réseau associatif local, porteuse de valeur de vivre ensemble ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Demande instamment que le Premier ministre intervienne en défense sur ce dossier auprès de

la commission européenne pour s’opposer à la saisine de la Cour de Justice de l’Union Euro-

péenne.

- Demande que la stratégie de défense soit construite en collaboration avec les services du minis-

tère de Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la pêche, et de la Fé-

dération départementale des chasseurs de la Gironde ;

Et dans cette attente,

- Émet un avis défavorable sur la décision de la commission européenne de remettre en cause la

chasse du pigeon ramier (palombe) au filet ;

- Apporte un soutien sans réserve en faveur de la chasse de la palombe au filet en palombière, ac-

tivité cynégétique ancestrale pratiquée au cœur de nos territoires ;

- Se dit solidaire de l’ensemble des communes qui émettrons un même avis ;

Contre : 0 Abstention : 1 Pour : 9

2) INFORMATIONS DIVERSES

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT AVEC INTRAMUROS

Monsieur Jean-Paul LEREDU rappelle que notre contrat avec la société IntraMuros de Bordeaux,

nous permet de communiquer via son application avec la population et héberge également le site

Internet de la commune. Ce contrat arrivant à échéance, si ce dernier n’est pas renouvelé avant la

fin avril 2026, notre site Internet ainsi que l’utilisation de l’application seront interrompus. Mon-

sieur Le Maire demande si le conseil est favorable au renouvellement de ce contrat qui s’élève à

216 € TTC par an.

Après consultation, le Conseil Municipal accepte, le renouvellement de ce contrat pour la période

2026 à mars 2029.

POT DE DÉPART RESPONSABLE ESPACES VERTS

Monsieur Le Maire précise que le responsable de l’entretien des espaces verts de la commune

prend sa retraite à la date du 15 mars 2026. Il est proposé d’organiser un pot de départ en son

honneur et en remerciement de tout le travail effectué pendant toutes ces années.

PLANNING DES ÉLECTIONS DU DIMANCHE 15 MARS 2026

Président Olivier MÉHATS

Vice-Président Michel DUVIGNAC

Secrétaire Jean-Paul LEREDU

Assesseurs Caroline HÜGELMANN Vanessa MEYRAND Florent SIMONNEAU

8 h 00 - 10 h 00 10 h 00 – 13 h 00 13 h 00 – 16 h 00 16 h 00 – 18 h 00

Françoise JOUNEAU Caroline HÜGELMANN Olivier MÉHATS Aymeric POIRIER

Vanessa MEYRAND Florent SIMONNEAU Philippe COURDILLE Sylvain CAUDÉRAN

Lesley DANSOT Michel DUVIGNAC Jean-Paul LEREDU Alex BERNARD

9SIRP DU HAUT BENAUGE – PARTICIPATION 2026

Le montant des participations communales 2026 au frais de fonctionnement du Syndicat du SIRP

du Haut Benauge s’élève à 222 000,00 €. La participation des hors communes s’élève à

1800€/enfant, soit pour cette année 2026 : 5 400,00 €.

La répartition par commune est la suivante :

POUR RAPPEL – PARTICIPATIONS 2025

3) QUESTIONS DIVERSES

- Au sujet de l’éclairage public, Il est demandé dans un premier temps que les lampadaires en

panne soit réparés. Il est répondu que les éclairages défectueux seront recensés et leur réparation

demandée. Il est ensuite demandé si l’éclairage public pouvait être interrompu à partir d’une cer-

taine heure. Il est répondu que ce sujet avait déjà été évoqué, dans un premier temps au niveau du

bourg, mais que la mise en place d’un tel dispositif avec le matériel existant n’était pas envisa-

geable. Il faudrait donc remplacer tous les lampadaires sur le secteur concerné ; ce qui représente-

rait une dépense d’investissement très conséquente non envisageable dans le contexte écono-

mique actuel.

La séance est levée à 20h15

10