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Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Surtauville.
Lien du pdf (Déliberation - 575 view)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
SEANCE DU 20 DECEMBRE2023
------------------------------------------
L'an deux mil vingt et trois, le 20 décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de Surtauville, légalement convoqué le 14 décembre 2023, s'est réuni en séance publique dans la salle communale, sous la présidence de M. Hervé PICARD, Maire de la commune.
Etaient présents : M PICARD Hervé, VIEL Yohann, FLORE Jonathan, TREPAGNY Germain, BARDIN Cédric
Mmes MARIE Cindy, TROISMOULINS Claudine, ROUSSEAU Manon,
QUESNEY Déborah, PINGUE Chantal
Absents excusés :
Procurations :
Secrétaire de séance : QUESNEY Déborah
Aucune remarque n’étant formulée sur le précédent compte rendu, M le Maire déclare la séance ouverte.
ORDRE DU JOUR :
(23-50) DECISION MODIFICATIVE BUGETAIRE N°4
(23-51) ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE MAINTIEN DE
SALAIRE
(23-52) ACTUALISATION CONTRAT DE LOCATION SALLE DES FËTES
(23-53) SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2024
(23-54) TARIFS COMMUNAUX
M le Maire propose aux élus d’ajouter délibérations pour lesquelles des éléments ont été reçus depuis
l’envoi des convocations.
(23-55) SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2023
(23-56) OPERATION SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRICITE ET DE GAZ « Rte
d'Elbeuf » DT 550126
(23-57) OPERATION SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRICITE ET DE GAZ « Allée de
la Briquetterie » DT 550131
(23-58) CHANGEMENT FOUR ELECTRIQUE DE LA SALLE DES FETES
(23-59) DESIGNATION REPRESENTANTS TITULAIRE ET SUPPLEANT AU SEIN DU SIVOS
CRASVILLE-QUATREMARE-SURTAUVILLE
DIVERS
_____________________________________________________________________ ❖ (23-49) DECISION MODIFICATIVE BUGETAIRE N°4
M le Maire précise qu’il y a lieu de procéder un ajustement de l’article 6450 chapitre 12 afin de pouvoir mandater l’ensemble des charges de sécurité sociale et de prévoyance.
Pour cela, il propose le mouvement de crédits suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE ARTICLE DESIGNATION MONTANT
011 615232 Réseaux - 2 380,00
012 6450 Charges de sécurité sociale et de
prévoyance + 2 380,00
TOTAL 0,00
Après en avoir pris connaissance et délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité la décision modificative budgétaire n°4
❖ (23-50) ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE
Le Maire expose que la commune souhaite adhérer à la convention de participation 2023-2028 souscrite par le Centre de gestion de la FPT de l’Eure, pour la protection sociale complémentaire du personnel, volet « Prévoyance » (Maintien de salaire), à destination des agents qui en auront exprimé le souhait, en application :
- Des articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique
- Du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
- De l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
- Du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Que les modalités de participation financière, décidées en conseil le 20 décembre 2023 sont les suivantes :
Indiquer les modalités de participation financière décidées par la collectivité
Reconduction des 10€ mensuels octroyés par délibération du 15 janvier 2019
Que les garanties proposées aux agents de la collectivité sont les suivantes : *Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3 428 € en 2022)
**PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie)
Choix des garanties par l’agent
L’agent souscrit au minimum à la garantie 1 et choisit parmi l’une des 4 couvertures de celle-ci.
La souscription à la garantie 2 est conditionnée à l’adhésion à la garantie 1.
La souscription à la garantie 3 est conditionnée à l’adhésion aux garanties 1 et 2.
La souscription à l’option Décès est conditionnée au minimum à l’adhésion à la garantie 1.
Calcul du montant de la cotisation de l’agent
L’assiette de cotisation est constituée par le montant des rémunérations brutes mensuelles de chaque agent assuré au titre du contrat :
- Traitement brut indiciaire (TBI) + Nouvelle bonification indiciaire (NBI) + Régime indemnitaire (RI)
A l’exclusion des charges sociales patronales.
Les prestations versées sont calculées en pourcentage des rémunérations nettes.
- Vu le Code général des collectivités territoriales,
- Vu les Articles L 452-42, L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique,
- Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
- Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
- Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
- Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 27 en date du 31/08/2022, autorisant le Président du CDG à signer le marché pour la Prévoyance avec la MNT. - Le cas échéant : Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le DATE DE LA SEANCE suite à la saisine de la commune quant aux modalités de versement d’une participation.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité
- d’adhérer à la convention de participation, dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, dont l’attributaire est la MNT et ce, aux conditions suivantes :
o Date d’effet : En cas d'adhésion avant le 20 du mois, celle-ci sera effective au 1er du mois suivant. En cas d'adhésion entre le 20 et 31 du mois, l'adhésion sera effective à M+2. Date de fin du contrat fixée au 31 décembre 2028). Le contrat pourra être prorogé pour des motifs d’intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an, et se terminer le 31 décembre 2029.
o Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.
o Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et Agents Contractuels
- D’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous documents relatifs à l’adhésion à la présente convention de participation.
❖ (23-51) ACTUALISATION CONTRAT DE LOCATION SALLE DES FËTES
M le maire présente le projet d’actualisation du contrat de location de la salle des fêtes suite aux travaux de rénovation.
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité valide l’actualisation du contrat de location et décide de son application à compter du 01 janvier 2024 pour toute nouvelle location de la salle des fêtes.
❖ (23-52) SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS
Mme TROISMOULINS, Adjointe au maire, expose aux élus que, dans le cadre de la reprise des activités à la salle des fêtes suite à l’opération de mise en conformité, une actualisation du montant des subventions versées aux associations pour 2024 et d’arrêter le planning d’utilisation de la salle des fêtes.
Elle soumet le principe de retenir les critères d’attribution de la subvention suivant :
- l’activité proposée doit apporter au minimum une animation annuelle aux habitants
- avoir des adhérents ou bénévoles au sein de la commune
Au regard de ces critères, Mme TROISMOULINS propose d’attribuer les subventions 2024 et de fixer le planning hebdomadaire de mise à disposition gratuite de la salle des fêtes comme suit :
Nom association Montant 2023 Montant 2024
CCAS 590,52 200
ACEPS 500,00 500
Art'danse 200,00 100
Club gymnastique 50,00 100
Club soleil d'automne 400,00 500
Latino Danc'eure 50,00 100
Poly'son 2500,00 0
4290,52 1500 Mise à disposition gra-
tuite salle des fêtes
École
ACEPS
Amicale des donneurs de
sang de La Haye Malherbe
Amicale sapeurs-pompiers
Art'danse
CCAS
Club de football Surville-La
Haye Malherbe
Club gymnastique
Club soleil d'automne
Emm’ la vie
Latino Danc'eure
Poly'son
Syl'vie pour la vie
RAM Louviers
Les Petits Pieds colorés
Matin Soirée
Lundi Gym Volontaire (GV)
Mardi Art'danse
Mercredi
Jeudi Petits pieds colorés
Vendredi RAM Louviers
❖ (23-53) TARIFS COMMUNAUX 2024
Mme MARIE, Adjointe au maire, rappelle que le conseil municipal doit se prononcer annuellement sur l’ensemble des tarifs communaux. A ce titre, elle présente aux élus le projet de tarifs communaux pour l’année 2024
Période
Résidents et
Associations
Extérieur
Résidents de la
commune
Associations de la
commune
Week-end
650€
Acompte de 135 € à
la réservation
300€
Acompte de 90 € A
la réservation
Gratuité 1fois/an
Sauf pour l’ACEPS et
SOLEIL D’AUTOMNE
3fois/an au-delà 125 €
Journée Semaine
(8h à 18h)
En fonction de la
disponibilité du planning
300€
Acompte de 55 € à la
réservation
100€
Acompte de 30% à
la réservation
Gratuit
Soirée Semaine
Vin d’honneur
200 € à la réservation 90 € à la réservation Gratuit dans le dispositif de gratuité 40€
24h en Semaine
(à partir de 8h00 jusqu’à
10h00 le lendemain)
300 €
Acompte de 65 € à la
réservation
150 €
Acompte de 60 € à
la réservation
Gratuit dans le dispositif de
gratuité, au-delà 75€ En fonction de la
disponibilité du planning
Forfait ménage 70 € 70 € 70€
Caution 1000€ 1000€ 1000€
Vaisselle 1€ / couvert complet Gratuit Gratuit
Vaisselle manquante ou
cassée 2€/unité 2€/unité
Au titre des tarifs des concessions et autres services proposés au cimetière, une revalorisation ayant été faite sur l’exercice 2023, il est proposé de maintenir les tarifs comme suit :
Types Concessions ANNEES 2023 2024
Cimetière 30 240.00 € 240.00 €
50 270.00 € 270.00 €
Caveau Urne 30 210.00 € 210.00 €
50 240.00 € 240.00 €
Plaque Jardin Du Souvenir 25.00 € 25.00 €
Entretien Sépulture 2 entretiens annuels 50.00 € 50.00 €
❖ (23-55) SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2023
M le Maire informe que suite à une sollicitation des services de la trésorerie des Andelys et après recherche, il ressort que lors du vote du budget primitif les montants 2023 des subventions aux associations ont bien été inscrits mais la prise de la délibération spécifique à l’attribution des montants par association n’a pas été présentée en séance.
M le Maire propose aux élus de régulariser cet oubli en rappelant les montants votés au BP 2023 :
Nom association Montant 2023
CCAS 590,52
ACEPS 500,00
Art'danse 200,00
Club gymnastique 50,00
Club soleil d'automne 400,00
Latino Danc'eure 50,00
Poly'son 2500,00
Total 4290,52
Après avoir entendu l’exposé de M le Maire et en avoir débattu, le conseil municipal vote l’attribution des montants des subventions 2023 aux associations.
Nom association Montant 2023
CCAS 590,52
ACEPS 500,00
Art'danse 200,00
Club gymnastique 50,00
Club soleil d'automne 400,00
Latino Danc'eure 50,00
Poly'son 2500,00
Total 4290,52 ❖ (23-56) OPERATION SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRICITE ET DE GAZ « Allée de la Briquetterie » DT 550131
Monsieur ou Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications (rayer la mention inutile).
Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.
Cette participation s’élève à :
en section d’investissement : 1 167.00 €
étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise :
Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente,
L’inscription des sommes au Budget de l’exercice, au compte 20415 pour les dépenses d’investissement (DP et EP).
❖ (23-57) OPERATION SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRICITE ET DE GAZ « Rte d'Elbeuf » DT 550126
Monsieur ou Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications (rayer la mention inutile).
Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.
Cette participation s’élève à :
en section d’investissement : 14 292.00 €
en section de fonctionnement : 12 500.00 €
étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise :
Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente,
L’inscription des sommes au Budget de l’exercice, au compte 20415 pour les dépenses d’investissement (DP et EP), et au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement (FT), ❖ (23-58) CHANGEMENT FOUR ELECTRIQUE DE LA SALLE DES FETES
M le Maire informe le conseil que l’actuel four électrique de la salle des fêtes ayant plus de trente ans est très énergivore, 18kw/h et présente de sérieux signes de vétusté. Afin de limiter la consommation d’électricité, une consultation a été faite auprès de la société LANEF.
Le fournisseur propose un four d’une puissance de 6kw/h ayant les caractéristiques semblables en termes de fonctionnalité et de capacité de chauffe.
Le montant du devis LANEF n° DEVC-23127047 s’élève à 2 999 €50 HT.
Après avoir connaissance de l’offre de la société LANEF et en avoir débattu, le conseil municipal à l’unanimité :
-valide le devis n°DEVC-23127047 d’un montant HT de 2 999 €50 HT
-autorise le Maire ou son représentant à signer la commande
-invite le Maire ou son représentant à déposer une demande de fonds de concours dit de droit commun auprès de l’agglomération Seine-Eure
-décide de revendre l’ancien four sur une mise à prix de 600€.
❖ (23-59) DESIGNATION REPRESENTANTS TITULAIRE ET SUPPLEANT AU SEIN DU SIVOS CRASVILLE-QUATREMARE-SURTAUVILLE
Suite à la démission de Mme Julie LESEIGNEUR du conseil municipal, il est nécessaire de nommer un remplaçant à sa place de titulaire. Mme Manon ROUSSEAU se propose de devenir titulaire, libérant une place de suppléant. M Cédric BARDIN se propose pour la suppléance.
Le conseil municipal vote à l’unanimité la titularisation de Mme Manon ROUSSEAU et la suppléance de M Cédric BARDIN.
Mme MARIE, 1ère adjointe, annonce qu’il y aura 97 enfants à la rentrée 2024.
❖ Divers
M le Maire communique aux élus quatre informations :
- 12.01.24 à 14h00 inauguration des travaux de la salle des Fêtes en présence de M Nicolas, LEBAS, sous-Préfet des Andelys, M Philippe BRUN, Député de la 4ème circonscription, M Bernard LEROY, Président de l’agglomération Seine-Eure.
- 12.01.24 à 19h00 cérémonie des vœux de la municipalité à la Salle des Fêtes
- La société EIFFAGE mandatée par l’agglomération Seine-Eure devrait débuter les travaux d’aménagement de la route du Neubourg courant du mois de février 2024
- Les services de la mairie seront fermés du 26 décembre 23 au 01janvier 2024 inclus, les élus seront joignables si besoin.
Rien ne restant à l'ordre du jour, le Maire a déclaré la séance close.
La séance a été levée à 19 heures 30
Délibéré en séance les jours, mois et an susdits.