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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Raedersheim.
Lien du pdf (Arrêté - 67403b7fe9fbf ARRETE AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
Feuillet
n°
44
République
Française
Commune
de
68190
RAEDERSHEIM
Département
du
Haut-Rhin
Arrondissement
de
Thann-Guebvwiller
Arrêté
n°
67/2024
du
20
novembre
2024
Portant
nomination
des
agents
recenseurs
du
recensement
de
la
population
Vu
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
(règlement
général
sur
la protection
des
données),
Vu
le Code
général
des
collectivités
locales,
Vu
la loi
n° 51-711
du
7 juin
1951
modifiée
sur
l'obligation,
la coordination
et
le secret
en
matière
de
statistiques,
Vu
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
sur
l'informatique,
les
fichiers
et
les
libertés,
Vu
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité
(notamment
son
titre
V,
articles
156
à
158), Vu
le décret
en
Conseil
d'État
n° 2003-485
du
5 juin
2003
modifié
définissant
les
modalités
d'application
du
titre
V
de
la
loi
n°
2002-276,
Vu
le décret
n°
2003-561
du
23
juin
2003
fixant
l'année
de
recensement
pour
chaque
commune,
Vu
l'arrêté
du
5 août
2003
portant
application
des
articles
23
et
24
du
décret
n° 2003-485,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
du
18
novembre
2024. ARRETE
Article
1°":
Sont
recrutés
du
7 janvier
2025
au
15
février
2025
en
qualité
d'agents
recenseurs
:
-
Mme
Léa MUCHA,
-
Mme
Martine
PELTIER,
Leurs
missions
et
obligations
sont
celles
définies
par
les décrets
et
l'arrêté
susvisés.
Leurs
obligations
relatives
à la confidentialité
et
la protection
des
données
sont
celles
définies
par
le règlement
général
sur
la protection
des
données
et
les
lois
n° 51-711
et
n° 78-17
susvisés.
À
ce
titre,
ils
s'engagent
notamment
à
ne
pas
transmettre
les
renseignements
ou
données
relatives
à
des
personnes
physiques,
qu'ils
seront
amenés
à
collecter
où
mobiliser
pour
les
besoins
du
recensement
de
population,
à
d'autres
destinataires
que
ceux
désignés
ou
autorisés
par
l'Insee
:
ni en
faire
état
dans
leurs
relations
à des
tiers,
quels
qu'ils
soient. Ils
reconnaissent,
en
cas
d'infraction,
s'exposer
aux
poursuites
d'ordre
pénal
prévues
par
l'article
226-13
du
code
pénal
relatif
au
secret
professionnel
et
les
articles
226-16
à
226-24
du
code
pénal
relatif
aux
atteintes
aux
droits
de
la
personne
résultant
des
fichiers
ou
des
traitements
informatiques.
Ils
reconnaissent
également
s'exposer
dans
ce
cas
à
des
poursuites
en
responsabilité
civile
au
titre
des
dommages
causés.
Article
2
: Les
agents
recenseurs
percevront
une
rémunération
calculée
conformément
à
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
18
novembre
2024.
Article
3
: S'il
ne
peut
achever
ses
travaux
de
recensement,
l'agent
recenseur
est
tenu
d'avertir
la
mairie
par
écrit
dans
les
24
heures
et
de
remettre
immédiatement
à la mairie
tous
les
documents
en
sa
possession. Article
4
: Il
est
formellement
interdit
aux
agents
recenseurs
d'exercer
à
l'occasion
de
la collecte
des
enquêtes
de
recensement,
une
quelconque
activité
de
vente,
de
démarchage
où
de
placement
auprès
des
personnes
avec
lesquelles
leur activité
de
recensement
les
met
en
relation.
Article
5
: Madame
la secrétaire
de
mairie
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
dont
l'ampliation
sera
transmise
à :
e
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Thann-Guebwiller
;
e
INSEE
ALSACE
e
Monsieur
le Percepteur
de
Guebwiller
Fait
à Raedersheim,
le
20
décembre
2024
Le
Maire,
Jean-Pierre
PELTIER
Par
délégation,
Gilbert WETSSER
Les
soussignées
reconnaissent
avoir
reçu
un
exemplaire
de
la présente
décision,
avoir
pris
connaissance
des
obligations
qu'elle
comporte
et
avoir
été
informées
qu'elles
disposent
d'un
délai
de
deux
mois
pour
la contester
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
(Bas-Rhin).
Fait
à Raedershein,
le
: 22:
MmovÛm hu
202
*
Léa
MUCHA
cs
Martine
PELTIER
Fait
à Raedersheim,
le
09
Novew
[1
À
24