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Arrêté - 647a3e569b8ed arrete chasse
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Raedersheim.
Lien du pdf (Arrêté - 647a3e569b8ed arrete chasse)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Animaux,
Feuillet
n°14
République
Française
Commune
de
68190
RAEDERSHEIM
Département
du
Haut-Rhin
Arrondissement
de
Thann-Guebwiller
ARRETE
N°
24/2023
du
O1
juin
2023
fixant
la
date
de
décision
des
propriétaires
en
vue
de
l'affectation
du
produit
de
la
location
de
la
chasse
Le
Maire
de
la
Commune
de
Raedersheim,
Vu
les
articles
L 429-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L 429-13
et
L 429-16
:
ARRÊTE
Article
1er
:
Les
propriétaires
des
fonds
situés
sur
le
territoire
communal
et
soumis
aux
dispositions
de
la
loi
locale
de
la
chasse,
seront
consultés
en
vue
de
l'affectation
du
produit
de
la chasse
pour
la période
du
2 février
2024
au
ler février
2033.
Article
2
:
La
décision
relative
à
l'abandon
du
loyer
de
chasse
à
la
commune
sera
prise
dans
le
cadre
d'une
consultation
écrite
des
propriétaires
dont
la
date
limite
des
réponses
est
fixée
au
15 aout
2023.
La
décision
prise
fera
l'objet
d'un
procès-verbal
qui
sera
publié.
Article
3
:
Le présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
et sera
transmis
Monsieur
le Sous-
Préfet
de
l'arrondissement
de Thann-Guebwiller.
Fait
à
Raedersheim,
le O1
juin
2023
|
Arrêté
publié
le O2 juin
2023
par
le Maire,
Jean-
|
|
Pierre
PELTIER
sur
www.raedersheim.fr
|