unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2026 143 Revision de la Tarification DES Services EAU et Assainissement

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2026 038 AC

unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2025 095 TA

unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2025 096 AP

unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 6.2.2 AEP

unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2024 036 PR

unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2026 140 DM

unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2025 037 TR

unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 6.2.1 Notic

unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2026 142 TR

unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2025 068 AS

unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2026 143 Revision de la Tarification DES Services EAU et Assainissement Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2026 143 Revision de la Tarification DES Services EAU et Assainissement)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

Nombre de Conseillers

Envoyé en préfecture le 11/09/2026

ID : 048-200006930-20260909-2026_143-DE

Reçu en préfecture le 11/09/2026 ER

Publié le 11/09/2026

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU HAUT-ALLIER MARGERIDE

EEE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

on | É DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Date convocation 02/09/2026

Affichage : 02/09/2026 Séance du 9 septembre 2026

L'an deux mil vingt-six et le 9 septembre à 18H00, le Conseil Communautaire,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à Chastanier,

conformément à la délibération n° 2026-129 du 17 juin 2026 ayant autorisé la tenue

de la présente séance en un lieu différent du lieu habituel des réunions du Conseil

communautaire, en session sous la présidence de Monsieur Marc OZIOL, Président.

Présents : Anne-Marie PIJEAU, Pascal DELMAS, Claude SOLIGNAC, Florence

VIGNAL, Yannick FABRE, Catherine ROCHEBLAVE, Philippe PIN, Jean-

François COLLANGE, Guylène BLAES, Jean-Marc BOURRET, Bénédicte

VARVAT. Marc OZIOL, Catou SERRE, Olivier ALLE, Delphine PEYRET, Henri

PROUHEZE, Magali ROUX, Jean-Marie BOSCUS, Annie MAUREL, Jean-Louis

BRUN, Alain GAILLARD, Alain LYON, Thierry LAFONT, Nathalie CONZE.

Absents excusés : Johanne TRIOULIER. Quentin BOYER, Sylvain BRUSA

Pouvoirs : Johanne TRIOULIER à Marc OZIOL, Quentin BOYER à Jean-François

COLLANGE. Sylvain BRUSA à Alain LYON

Secrétaire de séance : Bénédicte VARVAT

Objet : REVISION DE LA TARIFICATION DES SERVICES EAU ET ASSAINISSEMENT

Vu les articles L2224-12 à L2224-12-5 du code général des collectivités territoriales, sous-section 2: Réglement des services et tarification ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BLE-2025-304-003 DU 31 octobre 2025 portant modification des

statuts de la communauté des communes du Haut Allier Margeride ;

Vu la délibération n°2025-063 du 20 novembre 2025 par laquelle le conseil communautaire de la

Communauté de communes du Haut Allier Margeride a décidé de la création d'une régie compétente en matière d'eau potable à compter du ler janvier 2026;

Vu la délibération n°2025-064 du 20 novembre 2025 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de communes du Haut Allier Margeride a décidé de la création d'une régie compétente en matière d'assainissement des eaux usées à compter du 1° janvier 2026 ;

Vu la délibération n°2025-095 du 17 décembre 2025 relative à la tarification des services Eau et Assainissement ;

Vu la délibération n°2026-038 du 5 mars 2026 relative à l'actualisation de la tarification des services Eau et Assainissement ;

Considérant que la communauté des communes du Haut Allier Margeride assure à compter du 1° janvier 2026 les compétences eaux, assainissement collectif et non collectif il y a lieu d'instaurer une tarification des services sus cités ;

Considérant qu'il est nécessaire d'instaurer des tranches de consommation commune el de catégoriser les usagers sans discrimination ;

Considérant l'obligation pour la communauté des communes du Haut Allier Margeride de préciser les nouvelles contre-valeurs de l'agence de l'eau Loire Bretagne ;

Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 9 septembre 2026 - 2026-143 - Révision de la tarification des services Eau et Assainissement. Page 1Envoyé en préfecture le 11/09/2026

Reçu en préfecture le 11/09/2026 CR

Publié le 11/09/2026

10 - 048-200006930-20260909-2076_143-DE

7 Considérant que les services de l'eau potable, de l'assainissement co 7

assujettis à la TVA en vigueur ;

Considérant qu'il y a lieu pour la communauté des communes de tendre vers une harmonisation tarifaire par l'instauration de tranches de consommation commune :

Considérant que les modes de gestion des compétences eau et assainissement sont établis de la façon suivante : en délégation de service public pour la commune de Langogne et le territoire du SIE de la Clamouse et régie directe pour reste de la Communauté des Communes ;

Considérant enfin que les tarifs présentés doivent atteindre les seuils optimaux pour prétendre aux subventions de l'Agence de L'Eau Loire Bretagne et du Département de la Lozère ;

Considérant l'évolution des charges d'exploitation du service, notamment des dépenses d'énergie, de personnel, de fournitures, de maintenance, de traitement et de renouvellement des réseaux ;

Considérant la nécessité de préserver l'équilibre financier du service public d'eau potable et de maïntenir sa capacité à assurer les investissements nécessaires à la pérennité des infrastructures ;

Considérant l'évolution de l'indice des prix à la consommation publiée par l'INSEE entre juillet 2025 et juillet 2026, correspondant à une évolution de 2,1% ;

Dans ce contexte, le Président propose au conseil communaulaire d'approuver la nouvelle tarification suivante :

AUrOUX :

USAGERS ORDINAIRES

2026 | 2027 2026 2027

Tarifs Eau Potable | Tarifs Assainissement

Abonnement annuel | 100.00 € | 102.10€ | 60.00 € 61.26€

De 0 à 70 m° 1.10 € 112€ 0.80 € 0.82 €

De 71 à 120 m° 1.20 € 1.23 € 0.90 € 0.92 €

De 121 à 160 m° 130€ 1.33 € 1.00 € 102€

> à 160 m° 1.40 € 1.43 € 1.10 € 112€

Tarif au m3 pour une

facture annuelle de 120 1.98 € 2.02 € 134€ 137€

m3 hors taxes et hors

redevances

USAGERS INDUSTRIELS OU ASSIMILES à partir d'une consommation annuelle > à 1000 nr

2026 | 2027 2026 2027

Tarifs Eau Potable | Tarifs Assainissement

Abonnement annuel | 200.00 € | 204.20 € | 200.00€ | 204.20€

De0à500m°| 0.75€ 0.77 € 0.45 € 0.46€

De 501 à 1000 m°| 080€ | 0.82€ 0.50 € 0.51€

De 1001 à 2000 m°| 0.85€ | 0.87€ 0.55 € 0.56€

>à2001m| 090€ | 0.92€ 0.60 € 0.61 €

Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Ailier Margeride - 9 septembre 2026 - 2026-143 - Révision de la tarification des services Eau

et Assainissement. Page 2Envoyé en préfecture le 11/09/2026

Reçu en préfecture le 11/09/2026

Publié le 11/09/2026 ES

ID : 048-200006930-20260909-2026_143-DE

USAGERS AGRICOLES

2026 | 2027

Tarifs Eau Potable

Abonnement annuel! 150.00 € | 153.15 €

De0à100m| 080€ | 0.82€

De 101 à300m°| 085€ | 0.87€

De 301 à 500m°| 090€ | 0.92€

>à501m| 095€ | 0.97€

Bel Air Val d’Ance :

USAGERS ORDINAIRES

2026 | 2027 2026 2027

Tarifs Eau Potable |Tarifs Assainissement

Abonnement annuel| 75.00€ | 76.58€ | 55.00€ | 56.16€

DeO0à70m°| 105€ 1.07 € 0.90 € 0.92 €

De 71à120m°| 110€ 112€ 0.95 € 0.97 €

De 121à160m°| 115€ 1.17 € 1.00 € 1.02 €

>à160m°| 120€ 1.23 € 1.05 € 1.07 €

Tarif au m3 pour une

facture annuelle de 120 | {36€ | 1,73€ | 138€ | 141€ m3 hors taxes et hors

redevances

USAGERS AGRICOLES

2026 2027

Tarifs Eau Potable

Abonnement annuel | 150.00 € | 153.15 €

De0à500m°| 0.30€ | 0.31€

De 501à 700 m°| 0.40€ | 0.41€

De701à1200m | 050€ | 0.51€

>à1201m | 060€ | 0.61€

Langogne : surtaxes inter-communales

USAGERS ORDINAIRES

2026 | 2027 2026 2027

Tarifs Eau Potable Tarifs Assainissement

Abonnement annuel 20.00 € 20.42 € 20.00 € 20.42 €

De0à70m° 0.40 € 0.41 € 0.35 € 0.36 €

De 71 à 120 m° 0.45 € 0.46 € 0.40 € 0.41 €

De 121 à 160 m° 0.55 € 0.56 € 0.50 € 0.51 €

> à 160 m° 0.80 € 0.82 € 0.75 € 0.77 €

Tarif au m3 pour une

Er 1.26 € 1.28 € 1.73 € 1.74 €

redevances

Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 9 septembre 2026 - 2026-143 - Révision de la tarification des services Eau

et Assainissement Page 3INDUSTRIELS OU ASSIMILES à partir d'une consommation annuelle > à 20

Envoyé en préfecture le 11/09/2026

Reçu en préfecture le 11/08/2026

Publié le 11/09/2026

10 : 048-200006930-20260909-2026_143-DE

2026 | 2027 2026 | 2027

Tarifs Eau Potable Tarifs Assainissement

Abonnement annuel| 1000.00 € 1 021.00 € 1 000.00 € 1 021.00 €

Consommation 0.05 € 0.0511 € 0.05 € 0.0511 €

STATION D'EPURATION - Traitement des effluents

Désignation Tarifs

Traitement des graisses 10.21€/n

Traitement des boues de fosse 5.10€/nr

septique

SIE de la Clamouse : surtaxes inter-communales du territoire

Le SIE de la Clamouse étant dissous à compter du 1 janvier 2026, cela conceme la partie territoriale des communes adhérentes et qui sont en délégation de service public :

Langogne

Naussac Fontanes

Auroux

Chastanier

Saint Bonnet Laval

Rocles

TOUS USAGERS

2026 | 2027 2026 | 2027

Tarifs Eau Potable Tarifs Assainissement

Abonnement annuel 50.00€ 51.05 € 50.00 € 51.05 €

De 0 à 70 m° 0.15 € 0.15 € 0.15 € 0.15 €

De 71 à 120 m° 0.20 € 0.20 € 0.20 € 0.20 €

De 121 à 160 m° 0.25 € 0.26 € 0.25 € 0.26€

> à 160 m° 0.35 € 0.36 € 0.30 € 0.31 €

Tarif au m3 pour une

facture annuelle de 120 m3 hors taxes et hors 2.11€ 2.12 € 1.85 € 1.86 €

redevances

Le Cheylard l’Evêque :

USAGERS ORDINAIRES

2026 | 2027

Tarifs Eau Potable

Abonnement annuel| 75.00 € 76.58 €

De0à70m 1.00 € 1.02 €

De 71à 120 m° 1.10 € 1.12 €

De 121 à 160 m° 120€ 1.23 €

> à 160 m° 1.30 € 1.33 €

Tarif au m3 pour une

facture annuelle de 120

m3 hors taxes et hors 1.67 € 1.70 €

redevances

Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 9 septembre 2026 - 2026-143 - Révision de la tarification des services Eau et Assainissement Page 4Envoyé en préfecture le 11/09/2026

Reçu en préfecture le 11/09/2026 ER

Publié le 11/09/2026

ID : 048-200006930-20260909-2026_143-DE

USAGERS INSDUSTRIELS OU ASSIMILES ET AGRICOLES

2026 | 2027

Tarifs Eau Potable

Abonnement annuel! 50.00€ | 153.15 €

De 0 à 100 m° 0.35 € 0.36 €

De 101 à 300 m° 0.40 € 0.41 €

De 301 à 500 m° 0.45 € 0.46 €

> à 501 m° 0.50 € 0.51€

Luc:

USAGERS ORDINAIRES

2026 2027 2026 2027

Tarifs

Tarifs Eau Potable Assainissement

Abonnement annuel 75.00 € 76.58 € 50.00 € 51.05 €

De 0 à 70 m° 0.85 € 0.87 € 0.85 € 0.87 €

De 71 à 120 m° 0.90 € 0.92€ 0.90 € 0.92 €

De 121 à 160 m° 1.00 € 1.02 € 1.00 € 1.02 €

> à 160 m° 1.10 € 1.12€ 1.10 € 1.12€

Tarif au m3 pour une

hetureamnnelle de (0 | 5pe | 153€ | 129€ | 131€

redevances

USAGERS INDUSTRIELS OÙ ASSIMILES à partir d'une consommation annuelle > à 5000 n©

2026 2027

Tarifs Eau Potable

Abonnement annuel| 150.00 € 153.15 €

De 0 à 5000 m° 0.20 € 0.20 €

De 5001 à 6000 m° 0.25 € 0.26 €

De 6001 à 7000 m° 0.30 € 0.31€

> à 7001 m° 0.35 € 0.36 €

USAGERS AGRICOLES sans seuil de consommation

2026 | 2027

Tarifs Eau Potable

Abonnement annuel| 150.00 € 153.15 €

De O à 100 m° 0.20 € 0.20 €

De 101 à 300 m° 0.25 € 0.26 €

De 301 à 500 m° 0.30 € 0.31€

> à 501 m° 0.35 € 0.36 €

Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 9 septembre 2026 - 2026-143 - Révision de la tarification des services Eau

et Assainissement. Page 5Envoyé en préfecture le 11/09/2026

Reçu en préfecture te 11/09/2026

Publié le 11/09/2026 ETS

ID : 048-200006930-20260909-2026 _143-DE

Rocles :

USAGERS ORDINAIRES

2026 | 2027 | 2026 | 2027

Tarifs Eau Tarifs

Potable Assainissement

Abonnement annuel| 70.00 € | 71.47€ | 70.00€ | 71.47€

De0à70m°| 100€ | 102€ | 0./0€ 0.71€

De 71à120m°| 105€ | 1.07€ | 0.75€ 0.77 €

De 121 à 160 m°| 1.10€ | 112€ | 080€ 0.82 €

>à160m°| 115€ | 1.17€ | 090€ 0.92 €

Tarif au m3 pour une

facture annuclle de 120

m3 hors taxes et hors 1.60 € 1.64 € 1.30 € 1.33 €

redevances

Saint Bonnet Laval :

USAGERS ORDINAIRES

2026 | 2027 2026 | 2027

Tarifs Eau Potable Tarifs Assainissement

Abonnement annuel| 80.00€ 81.68 € 45.00 € 45.95 €

De0à70m°| 120€ 123€ 0.30 € 0.31 €

De 71à 120 m°| 1.25 € 1.28 € 0.35 € 0.36 €

De 121 à 160 m° | 1.30 € 1.33 € 0.40 € 0.41 €

> à 160 mé | 1.50 € 1.53 € 0.50 € 0.51 €

Tarif au m3 pour une

Reureannelle de le | 1.89 € 1.93 € 0.70 € 0.71€

redevances

USAGERS INDUSTRIELS OU ASSIMILES à partir d’une consommation annuelle > à 6000 CT

2026 | 2027

Tarifs Eau Potable

Abonnement annuel| 300.00 € 306.30 €

De 0 à 2000 m° 0.75 € 0.77 €

De 2001 à 4000 m° 0.80 € 0.82 €

De 4001 à 6000 m° 0.85 € 0.87 €

> à 6001 m° 0.90 € 0.92 €

USAGERS AGRICOLES sans seuil de consomunation

2026 2027

Tarifs Eau Potable

Abonnement annuel| 100.00 € 102.10 €

De0à100m°| 0.65€ 0.66 €

De 101à300m°, O0.70€ 0.71 €

De 301 à 500m°| 00.75€ 0.77 €

>à501m°| 080€ 0.82 €

Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 9 septembre 2026 - 2026-143 - Révision de la tarification des services Eau

et Assainissement. Page 6Saint Flour de Mercotire :

USAGERS ORDINAIRES

2027

Tarifs Eau Potable

Envoyé en préfeclure le 11/09/2026

Reçu en préfecture le 11/09/2026

Publié le 11/09/2026

ID : 048-200006930-20260909-2026_143-DE

USAGERS AGRICOLES

Abonnement annuel| 80.00 € 81.68 €

De0à70m| 110€ 1.12€

De71à120m| 120€ 1.23 €

De 121 à 160 m°| 130€ 1.33 €

>à160m| 140€ 1.43 €

Tarif au m3 pour une

meer | dec | 185€ redevances

2026 | 2027

Tarifs Eau Potable

Abonnement annuel! 160.00 € 163.36 €

De0à100m°| 0.25€ 0.26 €

De 101 à 300m*| 0.30€ 0.31€

De 301 à 500 m°| 0,35€ 0.36 €

>à501m°| 040€ 0.41 €

Pour l'ensemble des communes de la Communauté des Communes du Haut Allier Margeride.

TARIFS DES PRESTATIONS DU SPANC :

Désignation Tarifs

Diagnostic avant cession immobilière FO3 127.63 €

Contrôle de projet d'assainissement non collectif FOI 127.63 €

Contrôle de bonne exécution des travaux FO2 127.63 €

CONTRES VALEURS AUX REDEVANCES DE L'AGENCE DE L'EAU :

Remplacement de compteur pour négligence

Désignation de la redevance Tarifs

Prélèvement sur la ressource 0.06 €/ nr

Redevance sur la consommation eau potable 0.32€/nr

Performance des réseaux eau potable : 0,71 x 0.10 0.071 €/nr

Performance des systèmes d'assainissement collectif : 0.4 x 0.28 0.112 €/nr

TARIFS ANNEXES :

Désignation Tarifs

Ouverture ou fermeture de Branchement hors mutation 127.63 €

204.20 €

Réparation d'une casse de canalisation sur le domaine public Refacturation complète des coûts

par une personne extérieure aux Services engendrés

Autres prestations (coût horaire) 30.63 €/heure

Branchement eau potable inférieur ou égal à 10 mètres 1378.35 €

Branchement eau potable — le mètre linéaire au-delà de 10 mètres 29.77€

Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 9 septembre 2026 - 2026-143 - Révision de la tarification des services Eau et Assainissement. Page 7Envoyé en préfeclure le 11/09/2026

Reçu en préfecture le 11/09/2026

Publié le 11/09/2026 ER

ID : 048-200006930-20260909-2026_143-DE

Branchement Assainissement inférieur ou égal à 10 mètres 1378.35 €

Branchement Assainissement — le mètre linéaire au-delà de 10 40.84 €

mètres

Branchement conjoint eau potable et assainissement inférieur ou 2067.53 €

égal à 10 mètres

Branchement conjoint eau potable et assainissement — le mètre 57.43 €

linéaire au-delà de 10 mètres

Vente en gros d’eau Brute Bel Air Val d'Ance 0.50 Enr

Notes :

Le péfitionnaire est tenu de demander auprès des services de la communauté des communes du Haut Allier Margeride une autorisation de raccordement aux réseaux publics d'eau potable on d'assainissement. Pour cela, il devra présenter un projet précisant les caractéristiques techniques ef les modalités d'exécution.

Le pétitionnaire assure à ses frais le montant des travaux de raccordement et accessoires (regard, compteur, etc.….).

Sur proposition du Président, après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité, DECIDE :

D’APPROUVER les tarifications précédemment exposées, à compter du 10 septembre 2026,

DE RAPPELER le principe d'une harmonisation tarifaire progressive.

DE PRENDRE ACTE que les services proposés sont assujettis à la TVA (taux variable en fonction des services) et intégreront Les redevances appelées par les Agences dc l’eau

D’'AUTORISER Monsieur le Président à engager toute démarche et à signer tout acte

administratif nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Au registre, sont les signatures,

Pour copie conforme,

Au siège de la Communauté de

Le Secrétaire de séance

l'Uranat

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site internet ww telerecours.fr

Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Ailier Margeride - 9 septembre 2026 - 2026-143 - Révision de la tarification des services Eau

et Assainissement. Page 8