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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2026 142 Transfert DES Resultats DES Budgets Annexes EAU et Assainissement Communaux au Budget EAU de la Ccham
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2026 142 Transfert DES Resultats DES Budgets Annexes EAU et Assainissement Communaux au Budget EAU de la Ccham)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Économie et finances, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Nombre de Conseillers
Communautaires en exercice: 29
Présents : 24
Votants : 27
Pouvoirs : 3
Date convocation 02/09/2026
Affichage : 02/09/2026
Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2026
Publié le 11/09/2026 ER
ID : 048-200006930-20260909-2026_142-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU HAUT-ALLIER MARGERIDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 septembre 2026
L'an deux mil vingt-six et le 9 septembre à 18H00, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à Chastanier,
conformément à la délibération n° 2026-129 du 17 juin 2026 ayant autorisé la
tenue de la présente séance en un lieu différent du lieu habituel des réunions du
Conseil communautaire, en session sous la présidence de Monsieur Marc
OZIOL, Président.
.- Anne-Marie PIJEAU, Pascal DELMAS, Claude SOLIGNAC,
Florence VIGNAL, Yannick FABRE, Catherine ROCHEBLAVE, Philippe
PIN, Jean-François COLLANGE, Guylène BLAES, Jean-Marc BOURRET,
Bénédicte VARVAT, Marc OZIOL, Catou SERRE, Olivier ALLE, Delphine
PEYRET, Henri PROUHEZE, Magali ROUX, Jean-Marie BOSCUS, Annie
MAUREL, Jean-Louis BRUN, Alain GAILLARD, Alain LYON, Thierry
LAFONT, Nathalie CONZE.
Absenis excusés : Johanne TRIOULIER, Quentin BOYER, Sylvain BRUSA
Pouvoirs : Johanne TRIOULIER à Marc OZIOL, Quentin BOYER à Jean-
François COLLANGE. Sylvain BRUSA à Alain LYON
Secrétaire de séance : Bénédicte VARVAT
Objet : TRANSFERT DES RESULTATS DES BUDGETS ANNEXES EAU ET
ASSAINISSEMENT COMMUNAUX AU BUDGET EAU DE LA CCHAM
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2025-036 du 17 juillet 2025 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé à l'unanimité le transfert de la compétence « eau » à la Communauté de communes du Haut Allier Margeride par ses communes membres à compter du 1° janvier 2026 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2025-037 du 17 juillet 2025 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé à l'unanimité le transfert de la compétence « assainissement des eaux usées » à la Communauté de communes du Haut Allier Margeride par ses communes membres à compter du 1° janvier 2026;
Vu les délibérations relatives à l'approbation du transfert des compétences « eau » ei « assainissement des eaux usées » à la Communauté de communes d'à compter du 1‘ janvier 2026, des conseils municipaux des communes de :
Auroux n° 2025-7-2 et n°2025-7-3
Rocles n° CM5-05-09-2025 er n° CM4-05-09-2025
Bel Air Val d'Ance n° DCM104092025 et n° DCM204092025
Saint Flour de Mercoire du 1° septembre 2025
Luc n° 2025-35 et n° 2025-36
Saint Bonnet Laval n° 20250909-02
Le Cheylard l'Evêque n° CM3-25-08-2025 et n° CM4-25-08-2025
Langogne n° 2025-07-054 et n° 2025-07-055
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BLE-2025-3 04-003 du 31 Octobre 2025 du Préfet de la Lozère prononçant le transfert des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » à la Communauté de Communes à compter du 1* janvier 2026 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;
Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 9 septembre 2026 - 2026-142 - Transfert des résultats des budgets
annexes Eau et Assainissement communaux au budget Eau de la CCHAM. Page 1 Envoyé en préfecture le 11/09/2026
ID : 048-200006930-20260909-2026_142-DE
Reçu en préfecture le 11/09/2026 ER
Publié le 11/09/2026
Vu l'accord local entre la Commune et la CCHAM quant au transfert du résullat comptable du budget annexe communal dissous, sur délibérations concordantes entre la commune et la CCHAM ;
Vu les délibérations relatives à l'approbation du compte financier unique 2025 du budget annexe eau et assainissement, des conseils municipaux des communes de :
Auroux n° 2026/04-05
Rocles n° 5 du 6 mars 2026
Bel Air Val d'Ance n° DCM 1 20260622 du 22 juin 2026
Saint Flour de Mercoire n° 2026-1301 du 30 avril 2026
Luc n° 2026-09
Saint Bonnet Laval n° 20262304-04 du 23 avril 2026
Le Cheylard l'Evêque n° 3 du 6 mars 2026
Langogne n° 2026-04-045 du 21 avril 2026
Vu les délibérations relatives au transfert du résultat comptable des conseils municipaux des communes de : Auroux n° 2026/05-10 du 20 avril 2026
Rocles n° 3 du 24 avril 2026
Bel Air Val d'Ance n° 20260622-DCM 4 du 22 juin 2026
Saint Flour de Mercoire du 30 avril 2026
Luc n° 2026-33 du 23 avril 2026
Saint Bonnet Laval n° 20262304-14 du 23 avril 2026
Le Cheylard l'Evêque n° 3 du 24 avril 2026
Langogne n° 2026-05-067 du 26 mai 2026
Vu l'accord local conclu entre la Commune de Saint-Flour-de-Mercoire et la CCHAM relatif au transfert du résultat comptable du budget annexe communal dissous, conformément aux délibérations concordantes de la Commune et de la CCHAM, prévoyant le transfert de l'intégralité des excédents budgétaires constatés au budget annexe « Eau et Assainissement » (fonctionnement et Investissement) de la Commune au 31 décembre 2025, selon quatre versements annuels d'un montant identique, échelonnés de 2026 à 2029.
Considérant les résultats de clôture du budget annexe de l'année 2025, établis de la façon suivante :
Transferts de résultat Fonctionnement SEUL
Auroux 14 699.09 € 31561.79€
Bel Air Val d'Ance 5 735.61 € 70 753.02 €
Cheylard 82 326.52 € 19 491.00 €
Langogne 186 157.16€ - 316 737.86 €
Luc 83 738.27 € 138 915.59 €
Rocles 1706.97 € 208 246.56 €
Saint Bonnet A0 061.29 € 61036.31€
Saint Flour 36 435.79 € 47 409.22 €
Total 400 860.70 € 260 675.63 €
Considérant que les résultats transférés à la CCHAM seront repris au sein du budget eau et assainissement de la façon suivante :
- Ensection de fonctionnement, au compte 7588 (excédent) ou 6588 (déficit)
- En section d'investissement, au compte 1068 (excédent ou déficit)
Considérant que les excédents du SIE de la Clamouse ont déjà été transférés au budget sous le chapitre 002 pour le fonctionnement (126 916.23 €) et 001 pour l'investissement (59 835.09 €).
Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Ailier Margeride - 9 septembre 2026 - 2026-142 - Transfert des résultats des budgets
annexes Eau et Assainissement communaux au budget Eau de la CCHAM. Page 2 Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2026
Publié le 11/09/2026 ER
ID : 048-200006930-20260909-2026_142-DE
Considérant enfin que les restes à réaliser du SIE de la Clamouse et de la commune de Langogne ont déjà
été portés au budget eau et assainissement de la CCHAM
RàaRdépenses RäRrecettes Commune et Syndicat
Langogne 148 539.05 € 368 707.65 €
Sie de La Clamouse 364 323.55 € 201 276.40 €
Total 512 862.60 € 569 984.05 €
Sur proposition du Président, après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
D’APPROUVER le transfert d’excédent de fonctionnement en totalité soit 400 860.70 €,
D'APPROUVER le transfert d’excédent et la reprise du déficit d’investissement en totalité
soit 260 675.63 €,
DE DONNER à Monsieur le Président pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente
délibération.
Au registre, sont les signatures,
Pour copie conforme,
Au siège de la Cémmunauté de
Communes du HaÿitFAllier Margcride
Le Président. Le Secrétaire de séance
Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 9 septembre 2026 - 2026-142 - Transfert des résultats des budgets
annexes Eau et Assainissement communaux au budget Eau de la CCHAM. Page 3