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unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - Liste des délibérations conseil du 30 sept 2024
Document publié le Lundi 30 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - Liste des délibérations conseil du 30 sept 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies,
LISTE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Du lundi 30 septembre 2024
à Aubigny-sur-Nère
L’an deux mille vingt-quatre, le trente septembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil de la
Communauté de Communes Sauldre et Sologne, convoqués le 24 septembre deux mille vingt-
quatre, se sont réunis en salle du conseil municipal de la commune d’Aubigny-sur-Nère, sous la
présidence de Madame Laurence RENIER, Présidente.
Conseillers en exercice : 36 Conseillers présents : 21 Nombre de votants : 26
Conseillers titulaires présents : Mme Anne CASSIER, M. Pascal VILAIN, Mme Laurence RENIER, M.
François GRESSET, M. Sylvain DUVAL, M. Didier RAFFESTIN, Mme Catherine DOGET, M. Olivier
JACQUINOT, Mme Lucile GROUSSEAU (arrivée au point 2.3), M. Pascal MARGERIN, M. Alexandre
CERVEAU, M. Lionel POINTARD, Mme Dominique TURPIN, M. Gilles FEVRE, M. Hugues DUBOIN, M.
Bernard DAUTIN, M. Frédéric BOUTEILLE, M. Marc-Antoine BAILBY, M. Alain URBAIN, M. Nicolas
MOREAU et M. Jean-Yves DEBARRE.
Pouvoirs : M. Xavier ADAM a donné pouvoir à M. Olivier JACQUINOT,
Mme Cécile ABDELLALI a donné pouvoir à M. Sylvain DUVAL,
Mme Denise SOULAT donné pouvoir à M. Lionel POINTARD,
M. David DALLOIS a donné pouvoir à M. Marc-Antoine BAILBY,
M. Philippe RAGOBERT a donné pouvoir à M. Alain URBAIN.
Absents : M. Pierre LOEPER, Mme Sophie ESPEJO, Mme Elvire SERRE-SANCHEZ, Mme
Florence LEDIEU, M. Emmanuel BOULET-BENAC, M. Joël COULON, M. Daniel
GAUTIER, M. Bernardino ADDIEGO, M. Jean-Marc RUIZ et M. Marc GOURDOU.
Secrétaire de séance : M. Pascal MARGERIN
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1. Ouverture de séance
Madame la Présidente ouvre la séance.
1.2. Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de l’article L.2125-5 du CGCT
M. MARGERIN est désigné secrétaire de séance.
1.3. Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 27 mai 2024
Le procès-verbal du conseil communautaire du 27 mai 2024 est approuvé à l’unanimité.
1.4. Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 15 juillet 2024
Le procès-verbal du conseil communautaire du 15 juillet 2024 est approuvé à l’unanimité. 2
1.5. Compte rendu des décisions prises par la Présidente en vertu de ses délégations
du conseil
En vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil
communautaire a confié à la Présidente des délégations de pouvoirs. A ce titre et conformément à
l’article L.2122-23 du même code, Madame la Présidente doit rendre compte régulièrement au
conseil des décisions prises.
Vous trouverez ci-dessous le registre des décisions prises par la Présidente en vertu des délégations
de pouvoirs depuis le 15 juillet 2024, date du dernier compte rendu :
Date de la décision Objet Montant Tiers
12/07/2024 Subvention pour réhabilitation ANC 2 400,00 € Mme COLSON
12/07/2024 Subvention pour réhabilitation ANC 1 977,61 € M. PUE
11/09/2024 Attribution aide Sauldre & Sologne Actif 5 000,00 € BARON Jean-Luc
11/09/2024 Attribution aide Sauldre & Sologne Actif 3 550,00 € Dima Energies
Registre des décisions prises en vertu des délégations de pouvoirs
confiées à la Présidente 2. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
2.1. Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement
Durables du Plan Local d’Urbanisme intercommunal
Par délibération en date du 31 janvier 2022, le Conseil communautaire Sauldre et Sologne a prescrit
l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), précisé les objectifs poursuivis et
défini les modalités de la concertation.
Document prospectif qui a pour objectif d’imaginer l’avenir de Sauldre et Sologne pour les dix à
quinze prochaines années, le PLUi vise à définir et à porter les ambitions d’une politique locale
d’aménagement adaptée aux spécificités de notre territoire et à se doter de moyens réglementaires
pour y répondre, en déterminant l'usage des sols sur l'ensemble du territoire intercommunal (zones
à vocation urbaine, agricole ou naturelle, zones à urbaniser).
Sur le plan réglementaire, le PLUi vise à atteindre les objectifs énoncés à l’article L.101-2 du code de
l’urbanisme. Plus particulièrement le PLUi Sauldre et Sologne s’est fixé les objectifs suivants :
- Se doter d’un document d’urbanisme unique pour toutes les communes,
- Concilier développement économique, préservation des paysages et maintien des espaces
naturels, agricoles et forestiers,
- Renforcer l’attractivité du territoire pour accueillir de nouvelles populations en assurant un
cadre de vie attractif et agréable aux habitants,
- Trouver un juste équilibre permettant le développement harmonieux des communes du
territoire.
Pour rappel, les grandes étapes de la démarche d’élaboration du PLUi sont :
1. Le diagnostic,
2. Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD),
3. La traduction réglementaire (orientations d’aménagement et de programmation, règlement
et documents graphiques),
4. L’évaluation environnementale du projet,
5. La concertation, l’arrêt du projet, l’enquête publique.
Le diagnostic a été engagé en février 2023 et a permis d’analyser le territoire au regard des données
économiques, démographiques et agricoles, des caractéristiques de l’habitat et du logement, des
enjeux en termes d’armature territoriale, d’aménagement de l’espace et de consommation foncière,
ainsi que de la préservation de l’environnement. Il a été présenté aux personnes publiques associées
le 7 septembre 2023, puis aux conseillers communautaires le 11 septembre 2023.
L’article L.151-2 du code de l’urbanisme dispose que le PLUi comporte un PADD.
Le PADD constitue la pièce maîtresse du PLUi car il définit les enjeux et les objectifs du projet
d’aménagement du territoire dans toutes les thématiques concernées et analysées dans le
diagnostic.
Conformément aux dispositions de l’article L.151-5 du code de l’urbanisme, le projet
d'aménagement et de développement durables définit : 4
1. Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de
paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou
de remise en bon état des continuités écologiques ;
2. Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les
réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des
communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et
les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération
intercommunale.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre
l’étalement urbain.
Issu d’un travail engagé dès le diagnostic en lien avec l’ensemble des communes, qui ont été
associées à plusieurs niveaux : dans le cadre de réunions d’avancement avec le comité de pilotage,
d’entretiens individuels et de présentations en réunion plénière, le Projet d'Aménagement et de
Développement Durables du PLUi de Sauldre et Sologne s’appuie sur 3 grandes ambitions,
traduites en 8 objectifs déclinés en 27 actions pour exprimer les ambitions locales en matière
d’aménagement de l’espace et d’urbanisme pour les 10 à 15 prochaines années.
Non hiérarchisées, complémentaires et indissociables, ces orientations se combinent dans l’objectif
d’assurer un développement cohérent et durable du territoire avec, pour fil conducteur qualité du
cadre de vie, préservation de l’environnement et du patrimoine et affirmation de l’équilibre territorial.
AMBITION I REVITALISER LE TERRITOIRE EN S'APPUYANT SUR LES LIANTS DE SON
IDENTITÉ : ENTRE SPÉCIFICITÉ INDUSTRIELLE, ÉCONOMIE RURALE ET
RICHESSES ENVIRONNEMENTALES
Objectif 1. Conforter le dynamisme économique de Sauldre et Sologne, entre spécificité
industrielle et transition rurale et agricole
Action 1 Affirmer l'économie industrielle comme pilier du dynamisme et de l'emploi local
Action 2 Favoriser une meilleure connexion à l'intérieur et depuis l'extérieur
Action 3 Poursuivre l’aménagement numérique au service de l’innovation économique, des
nouvelles formes du travail et du quotidien des habitants
Action 4 Maintenir les activités agricoles et sylvicoles en accompagnant leurs évolutions et la
diversification
Objectif 2. Accompagner les transitions démographiques et le renouvellement de la
population active
Action 5 Compenser le vieillissement de la population et accompagner les évolutions des
modes de vie
Action 6 Accueillir une population active dans une logique de reprise démographique
Objectif 3. Appuyer un territoire de projet entre environnement naturel à préserver et
identité historique et paysagère à mettre en valeur
Action 7 Préserver la biodiversité et les continuités écologiques
Action 8 Mettre en valeur les milieux naturels et les paysages, support d'activités et piliers de
la qualité de vie
Action 9 Asseoir la destination touristique Sauldre et Sologne entre culture et nature par un
accompagnement des projets 5
AMBITION 2 CONFORTER UNE ARMATURE LOCALE AU SERVICE DE LA PROXIMITÉ, DE
L'ATTRACTIVITÉ ET DE LA COMPLÉMENTARITÉ TERRITORIALE
Objectif 4. Affirmer une armature territoriale au service d'un territoire de la proximité
Action 10 Établir une armature territoriale confortant le rayonnement des polarités urbaines et
la complémentarité de toutes les communes
Action 11 Maintenir le niveau de services et accompagner son adaptation à la diversité des
besoins dans une logique de solidarité territoriale
Action 12 Revitaliser les centres-villes et les centres-bourgs, piliers de la proximité rurale
Action 13 Accompagner les évolutions de modes de déplacements au quotidien
Objectif 5. Développer une stratégie d’aménagement économique affirmant la
complémentarité territoriale
Action 14 Organiser une politique économique s'appuyant sur une armature économique
locale
Action 15 Établir une stratégie foncière et d'immobilier d'entreprises confortant le rôle des
Zones d'Activités Économiques du territoire
Action 16 Soutenir une économie rurale composée d'une grande variété d'entreprises et
favoriser l'activité dans le tissu urbain
AMBITION 3 PROMOUVOIR UN URBANISME RURAL DURABLE PLAÇANT LA QUALITÉ DU
CADRE DE VIE AU COEUR DES AMBITIONS D'AMÉNAGEMENT
Objectif 6. Accompagner le renouvellement des tissus résidentiels dans une logique de
lutte contre la vacance résidentielle
Action 17 Privilégier la reprise des logements et bâtiment existants et le renouvellement des
tissus
Action 18 Diversifier l'habitat afin de répondre à la grande variété des besoins
Objectif 7. Privilégier la densification des tissus urbains dans le respect de leurs identités
patrimoniales et environnementales
Action 19 Accompagner la réhabilitation de l'habitat ancien
Action 20 Privilégier une densification des tissus urbains adaptée au caractère du cadre de vie
Action 21 Conserver le caractère patrimonial et naturel des villes et villages de Sauldre et
Sologne
Objectif 8. Renouveler les modes de « faire village » au service d'une attractivité
renouvelée et de la résilience foncière et environnementale
Action 22 Construire et aménager autrement : pour un urbanisme rural durable
Action 23 Accorder développement local et résilience foncière
Action 24 Définir les principes de constructibilité dans une logique de concentration de
l'urbanisation
Action 25 Accompagner l'atteinte de l'autonomie énergétique dans le respect des paysages
Action 26 Vivre avec les risques naturels
Action 27 Accompagner la montée en gamme des services environnementaux et des réseaux
(assainissement et eau potable notamment) 6
Conformément aux dispositions de l’article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que
de l’article 4 du règlement intérieur de la Commission Départementale de Préservation des Espaces
Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du Cher, la commission s’est auto-saisie du projet avant
le débat sur le projet d’aménagement et de développement durables.
A l’issue de la présentation de notre PADD lors de la CDPENAF du 25 juillet 2024, la commission a
rendu un avis favorable à l’unanimité, dont vous trouverez une copie en annexe.
Conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils
municipaux sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables,
au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.
Après avoir entendu l’exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.101-1 à L. 101-8, L.131-4, L.151-1, L.151-5 et L.151-12 du code de l’urbanisme ;
Vu la délibération n°2022-01-003 du 31 janvier 2022 prescrivant l’élaboration du Plan Local
d’Urbanisme intercommunal (PLUi), précisant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de
la concertation ;
Vu la présentation du PADD aux Personnes Publiques Associées lors d’une réunion le 9 avril 2024 ;
Vu la présentation du PADD en réunion publique le 9 avril 2024 ;
Vu la présentation du PADD devant la CDPENAF du Cher le 25 juillet 2024 ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité rendu par la CDPENAF du Cher ;
Vu le projet de PADD ci-annexé ;
Vu la synthèse chiffrée du PADD ci-annexée ;
Considérant que les principaux éléments du diagnostic ainsi que les orientations générales du PADD
ont été présentés en réunions d’élus, en réunion publiques, en réunion des Personnes Publiques
Associées et des partenaires ;
Considérant les orientations générales du PADD présentées en séance ;
Vu l’avis de la commission des finances du 23 septembre 2024 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : PREND ACTE de la tenue d’un débat sans vote sur les orientations générales du
PADD.
Article 2 : PRECISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage d’un mois au
siège de la Communauté de communes Sauldre et Sologne et dans les quatorze
mairies des communes membres.
Article 3 : CHARGE Madame la Présidente de transmettre la présente délibération au
représentant de l’Etat dans le Département. 7
2.2. Présentation du rapport relatif à l’artificialisation des sols 2024
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets, dans son article 206, a introduit un nouvel article L.2231-1 au code
général des collectivités territoriales pour que les collectivités établissent un rapport sur le rythme
de l’artificialisation des sols et le respect des objectifs déclinés au niveau local.
Le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des
sols fournit des précisions quant au rapport triennal de suivi local de la réduction de la consommation
d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), et de l’artificialisation.
Le premier rapport doit être réalisé, sur les communes dotées d’un plan local d’urbanisme et d’une
carte communale, trois ans après l’entrée en vigueur de la loi climat et résilience, soit en août 2024.
Par courrier en date du 29 avril 2024, Monsieur le préfet du Cher encourage la Communauté de
communes Sauldre et Sologne à établir ce rapport à l’échelle de son territoire intercommunal eu
égard au travail d’élaboration du PLUi en cours, et nous demande de transmettre le rapport à la
direction départementale des territoires.
Ce premier rapport permet :
- D’analyser la consommation d’ENAF sur les dix ans de la période de référence précédant la loi
climat et résilience, à savoir du 01/01/2011 au 31/12/2020 ;
- D’appréhender les objectifs de consommation sur la décennie 2021-2031 au regard du seuil
de réduction de 50%, dans l’attente de l’arrêt du SRADDET, qui affinera ce pourcentage ;
- De mentionner les ENAF déjà consommés sur le début de la décennies 2021-2031, c’est-à-
dire 2021 à 2022.
Vu le rapport relatif à l’artificialisation des sols ci-annexé ;
Vu l’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le courrier de Monsieur le préfet du Cher en date du 29 avril 2024 sollicitant la rédaction du
rapport triennal de suivi de l’artificialisation des sols à l’échelle du territoire intercommunal ;
Vu l’avis de la Commission des finances du 23 septembre 2024,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : PREND ACTE de la présentation du rapport relatif à l’artificialisation des sols
d’août 2024.
Article 2 : CHARGE Madame la Présidente de transmettre la présente délibération au
représentant de l’Etat dans le Département, ainsi qu’aux services de la direction
départementale des territoires. 8
2.3. Avis quant à la demande de permis de construire pour une centrale photovoltaïque au
sol à Méry-ès-Bois
Par courriel en date du 23 juillet 2024, les services de la DDT du Cher sollicitent l’avis de la
Communauté de communes dans le cadre de l’instruction des permis de construire PC 018 149 24
A0001 et PC 018 149 24 A0002 relatifs au projet de création d’une centrale agrivoltaïque au sol à
Méry-ès-Bois.
Conformément aux dispositions des articles L.122-1 V et R.122-7 du code de l’environnement, l’avis
du conseil communautaire est requis au titre de l’évaluation environnementale.
Carte d’identité du projet :
• Porteur : PHOTOSOL DEVELOPPEMENT
• Localisation : MERY ES BOIS
• Emprise totale de la centrale (surface clôturée) : 24,8 ha
• Surface projetée au sol des panneaux photovoltaïques : 8,6 ha
• Puissance crête totale : 21 MWc (injection sur le réseau public d’électricité)
• Réalisation d’une étude d’impact environnemental
• Poste source susceptible d’accueillir le raccordement externe : Henrichemont
• Activité agricole : activité fourragère avec débroussaillement mécanique.
Vous trouverez en annexe la fiche d’identification du projet ainsi que les caractéristiques techniques
des installations permettant de vérifier les valeurs et seuils d’exemption du calcul de la
consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Les prescriptions de l’arrêté du 29/12/2023
sont respectées.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.122-1 et R122-7 du code de l’environnement ;
Vu le courriel de la DDT du Cher en date du 23 juillet 2024 sollicitant l’avis du conseil communautaire
Sauldre et Sologne dans le cadre de l’instruction des permis de construire n° PC 018 149 24 A0001
et PC 018 149 24 A0002;
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 23 septembre 2024,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (moins deux abstentions Mme GROUSSEAU et M. RAFESTIN) :
Article 1 : EMET un avis favorable au projet de construction d’une centrale de production
photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Méry-ès-Bois.
Article 2 : CHARGE Madame la Présidente de transmettre la présente délibération aux
services de la Direction Départementale des Territoires du Cher. 9
2.4. Avis quant à la demande de permis de construire pour une centrale photovoltaïque au
sol à Nançay
Par courriel en date du 29 août 2024, les services de la DDT du Cher sollicitent l’avis de la
Communauté de communes dans le cadre de l’instruction du permis de construire PC 018 159 24
A0003 relatif au projet de création d’une centrale photovoltaïque au sol à Nançay.
Conformément aux dispositions des articles L.122-1 V et R.122-7 du code de l’environnement, l’avis
du conseil communautaire est requis au titre de l’évaluation environnementale.
Carte d’identité du projet :
• Porteur : SUN’R POWER
• Localisation : NANCAY
• Emprise totale de la centrale (surface clôturée) : 11,5 ha
• Surface projetée au sol des panneaux photovoltaïques : 6,3 ha
• Puissance crête totale : 14,71 MWc (injection sur le réseau public d’électricité)
• Réalisation d’une étude d’impact environnemental
• Poste source susceptible d’accueillir le raccordement externe : Theillay ou Salbris
• Activité agricole : non
Vous trouverez en annexe la fiche d’identification du projet ainsi que les caractéristiques techniques
des installations permettant de vérifier les valeurs et seuils d’exemption du calcul de la
consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Les prescriptions de l’arrêté du 29/12/2023
sont respectées.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.122-1 et R122-7 du code de l’environnement ;
Vu le courriel de la DDT du Cher en date du 29 août 2024 sollicitant l’avis du conseil communautaire
Sauldre et Sologne dans le cadre de l’instruction du permis de construire n° PC 018 159 24 A0003;
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 23 septembre 2024,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité moins une abstention (M.
RAFESTIN) :
Article 1 : EMET un avis favorable au projet de construction d’une centrale de production
photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Nançay.
Article 2 : CHARGE Madame la Présidente de transmettre la présente délibération aux
services de la Direction Départementale des Territoires du Cher. 10
2.5. Prescription de la procédure de déclaration de projet relative à la création d’une
centrale photovoltaïque sur le site d’une ancienne carrière renaturée à Nançay
emportant mise en conformité du Plan Local d’Urbanisme de la commune
Dans le cadre du projet de création de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société Sun’R
Power, sur une ancienne en carrière renaturée à Nançay, la Communauté de communes est sollicitée
pour procéder à la mise en conformité du PLU de la commune de Nançay avec ce projet.
Le site projeté est en zone Na1, sous-secteur de la zone N, zone de protection des milieux naturels,
liés aux activités de loisirs. Or, ce zonage est incompatible avec le projet de centrale photovoltaïque.
En l’état actuel, le permis de construire ne peut être obtenu. Pour débloquer cette situation, il
convient de créer un sous-zonage compatible avec l’activité, dans le cadre d’une procédure de
déclaration de projet valant mise en conformité du Plan Local d’Urbanisme de la commune, prévu à
l’article L.300-6 du code de l’urbanisme.
La procédure est la suivante :
- Délibération de la Communauté de communes prescrivant la DPMEC du PLU de Nançay avec
définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation ;
- Notification aux personnes publiques associées (PPA) et organismes mentionnés à L. 153-54-
2° du code de l’urbanisme ;
- Réunion d’examen conjoint avec les services de l’Etat, la Communauté de communes, les PPA,
la commune intéressée donnant lieu à la rédaction d’un PV ;
- Arrêté de la présidente de la Communauté de communes pour mise à enquête publique du
projet ;
- Organisation de l’enquête publique d’une durée 1 mois car le projet est soumis à évaluation
environnementale ;
- Délibération de la Communauté de communes approuvant la DPMEC du PLU de Nançay,
exécutoire dès l’accomplissement de toutes les formalités.
Carte d’identité du projet :
• Porteur : SUN’R POWER
• Localisation : NANCAY
• Emprise totale de la centrale (surface clôturée) : 11,5 ha
• Surface projetée au sol des panneaux photovoltaïques : 6,3 ha
• Puissance crête totale : 14,71 MWc (injection sur le réseau public d’électricité)
• Réalisation d’une étude d’impact environnemental
• Poste source susceptible d’accueillir le raccordement externe : Theillay ou Salbris
• Activité agricole : non
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.300-6 et L.153-54
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Nançay dont la dernière procédure a été approuvée
le 30/05/2022 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants ; 11
Décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 définissant les modalités de prise en compte des
installations de production d'énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation
d'espace au titre du 6° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte
contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de
production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la
consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers ;
Considérant que la Communauté de communes Sauldre et Sologne est compétente en matière de
« Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu, et carte communale » ;
Considérant que la Communauté de communes Sauldre et Sologne est compétente pour réaliser
des procédures de modification des documents d’urbanisme communaux ;
Considérant que le zonage des parcelles concernées par l’installation d’une centrale de production
d’énergie photovoltaïque doit être modifié pour la réalisation du projet ;
Considérant que cette modification relève du champ d’application de la procédure de déclaration
de projet valant mise en conformité du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 23 septembre 2024 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : PRESCRIT une déclaration de projet valant mise en conformité du Plan Local
d’Urbanisme de la commune de Nançay afin de permettre la réalisation d’un
projet de création d’une centrale de production d’électricité photovoltaïque.
Cette mise en compatibilité porte sur la réalisation d’un projet situé au lieu-dit
Les Beaumonts présentant un caractère d’intérêt général en ce qu’il participe à
la production d’énergie renouvelable tout en préservant les fonctions
écologiques du sol d’implantation, dans le respect des prescriptions de l’arrêté
du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des
installations de production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en
compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels, agricoles et
forestiers .
Article 2 : PRECISE que la mise en compatibilité du PLU de Nançay concernera la
modification du zonage de l’emprise foncière de la zone d’étude du projet, soit
33 hectares.
Article 3 : PRECISE qu’une réunion d’examen conjoint portant sur les dispositions
proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU de Nançay sera
organisée avec les services de l’Etat, la Communauté de communes Sauldre et
Sologne, la commune de Nançay et les personnes publiques associées
mentionnées à l’article L.153-54-2° du code de l’urbanisme, avant la mise à
enquête publique.
Article 4 : PRECISE qu’une enquête publique devra être réalisée conformément aux
articles L.153-54 et suivants du code de l’urbanisme sur la mise en compatibilité
du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Nançay portant à la fois sur 12
l’intérêt général de l’opération et la mise en compatibilité du PLU, qui en est la
conséquence.
Article 5 : PRECISE qu’à l’issue de l’enquête publique, le Conseil communautaire Sauldre
et Sologne délibèrera pour adopter la déclaration de projet valant mise en
conformité du PLU de la commune de Nançay. Le projet sera éventuellement
modifié pour tenir compte des avis émis, des observations du public et des
conclusions du commissaire enquêteur.
Article 6 : CHARGE Madame la Présidente de notifier la présente délibération à Monsieur
le préfet du Cher, et aux personnes publiques associées mentionnées aux
articles L.132-7 et 9 du code de l’urbanisme. 3. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – EMPLOI
3.1. Approbation d’un contrat de prêt à usage à destination du Foyer Rural de Oizon sur la
ZA les Patureaux
Par courrier en date du 26 juillet 2024, l’association Foyer Rural Oizon a sollicité la Communauté de
communes afin d’installer un container de stockage sur une parcelle de la ZA les Patureaux à Oizon.
La parcelle ciblée, d’une superficie de 7 703 m² n’est pas viabilisée. Par ailleurs, des déblais de
voierie résultant de travaux d’assainissement sur la Commune d’Oizon sont entreposés sur la
parcelle.
La conclusion d’un contrat de prêt à usage, ou commodat, permet à la Communauté de communauté
de mettre à disposition gracieusement le foncier ciblé. Il reviendra à l’association Foyer Rural Oizon
de réaliser l’entretien courant de la parcelle et de la restituer dans l’état dans lequel elle se trouve
actuellement.
Ce commodat permet à chacune des parties d’y mettre fin moyennant un préavis de deux mois.
Par ailleurs, il reviendra à l’association Foyer Rural Oizon de réaliser les démarches d’urbanisme
nécessaires pour l’installation du container de stockage.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L. 1111-8, L.
1511-3 et L. 4251-17 ;
Vu l’avis favorable de la Commission développement économique – emploi du 10 septembre 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 23 septembre 2024.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE les termes du contrat de prêt à usage avec le Foyer Rural Oizon, ci-
annexé ;
Article 2 : AUTORISE madame la Présidente à signer le contrat de prêt à usage avec le
Foyer Rural Oizon et accomplir toutes les formalités nécessaires à son
exécution. 4. TOURISME
4.1. Demande de renouvellement du classement en catégorie II de l’Office de tourisme
Sauldre et Sologne
Vitrines des territoires touristiques, les offices de tourisme jouent un rôle important dans l’attractivité
en facilitant le séjour des touristes dans les communes touristiques, les stations classées de tourisme
et toutes autres destinations touristiques.
Les offices de tourisme exercent quatre missions de service public :
• l’accueil,
• l’information,
• la promotion touristique,
• la coordination des acteurs locaux du tourisme.
Ils peuvent, en outre, sous certaines conditions, commercialiser des produits touristiques, exploiter
des installations, organiser des évènements et participer à la conception, la mise en œuvre de la
politique locale du tourisme et des programmes d’actions touristiques.
Depuis le 1er juillet 2019, il existe 2 catégories de classement pour les Offices de Tourisme suivant le
niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par un tableau
de classement élaboré par la Direction Générale des Entreprises (DGE) et homologué par arrêté du
Ministre de l’Europe et des affaires étrangères et du ministre de l’économie et des finances.
Ces 15 critères sont déclinés en neuf chapitres :
• L'office de tourisme est accessible et accueillant,
• Les périodes et horaires d'ouverture sont cohérents avec la fréquentation touristique de la
zone géographique d'intervention,
• L'information est accessible à la clientèle étrangère,
• L'information touristique collectée est exhaustive, qualifiée et mise à jour,
• Les supports d'informations touristiques sont adaptés, complets et actualisés,
• L'office de tourisme est à l'écoute du client et engagé dans une démarche promouvant la
qualité et le progrès,
• L'office de tourisme dispose des moyens humains pour assurer sa mission,
• L'office de tourisme assure un recueil statistique,
• L'office de tourisme met en œuvre la stratégie touristique locale.
Le classement constitue un levier puissant pour renforcer le rôle fédérateur de l’Office de Tourisme
au regard de l’action touristique à développer dans sa zone géographique d’intervention.
Le classement de l’Office du Tourisme en catégorie II permet aux communes de sa zone de
compétence d’obtenir la dénomination de commune touristique et le classement en catégorie I
permet pour les communes classées en commune touristique de prétendre au classement en station
de tourisme qui constitue la reconnaissance d’un accueil d’excellence.
Par arrêté préfectoral du 9 décembre 2019, l’Office de tourisme Sauldre et Sologne est classé en
catégorie II pour une durée de cinq ans.
Dans le cadre de la constitution du dossier en vue du renouvellement du classement de l’Office de
tourisme Sauldre et Sologne en catégorie II, sur sollicitation du Directeur de l’office de tourisme, la 15
collectivité de rattachement doit délibérer afin de solliciter le classement auprès du préfet de
département.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 23 septembre 2024,
Considérant l’intérêt pour l’Office de tourisme Sauldre et Sologne de maintenir son classement en catégorie II pour les cinq prochaines années ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : SOLLICITE auprès de Monsieur le préfet du Cher le classement de l’Office de
tourisme Sauldre et Sologne en catégorie II.
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer toute pièce nécessaire à l’exécution
de la présente délibération. 5. ENVIRONNEMENT
5.1. Candidature à l’appel à projet de CITEO pour la collecte hors foyer
La généralisation de la collecte hors foyer est prévue par la loi anti-gaspillage pour une économie
circulaire (AGEC) du 10 février 2020 pour le recyclage des déchets d’emballages pour les produits
consommés hors foyer.
Dans le cadre de son agrément, l’éco-organisme CITEO, en charge du recyclage des emballages
ménagers, a lancé un appel à projet pour accompagner les communes et les EPCI dans la mise en
place de cette collecte.
L’objectif de cet appel à projet est d’accompagner financièrement le déploiement d’équipement de
pré-collecte permettant un geste de tri sur les lieux de consommation nomade (hors-foyer) et pris en
charge par le Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets (SPPGD) ou les services de
propreté.
Les lieux visés sont :
- Les centres-villes, les rues commerçantes, les rues hors centre-ville.
- Les parcs et jardins publics.
- Les quais et ports de plaisance.
- Les plages et sites touristiques.
- Les établissements recevant du public (ERP).
Le financement attribué est calculé sur une base liée aux types d’équipements. La base de
financement traduit, sur une base forfaitaire l’ensemble des coûts de mise en place du projet pour
les dépenses éligibles renseignées dans le dossier de candidature.
Cette base est définie comme il suit :
Eligibilité des équipements Flux
Espace public
ERP
Multimatériaux /
Emballages légers seuls /
Papiers / Non fibreux /
Fibreux
Verre Espace
public
ouvert
Equipement
évènementiels
Corbeille
oui Oui oui 400€/flux/équipement 200€pour les ERP Verre non recommandé non éligible
Abri-bac oui Oui oui 1300€/flux/équipement 1500€/flux/équipement
Colonne
d'apport
volontaire
oui Oui oui 2000€/flux/équipement 2200€/flux/équipement
Support de
sacs non Oui oui 100€/flux/équipement
Verre non recommandé
non éligible
Bac roulant
120 à 500L
non Oui oui 30€/flux/équipement
Bac roulant
660 à 770L
non Oui oui 100€/flux/équipement Verre non recommandé non éligible 17
Pour permettre l’obtention de soutiens bonifiés de 10% l’appel à projet doit être porté par l’EPCI qui
dispose de la compétence « collecte », c’est-à-dire la Communauté de Communes Sauldre et
Sologne.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 23 septembre 2024,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1er : AUTORISE la Présidente à répondre à l’appel à projet proposé par CITEO pour
permettre à ses communes membres de toucher un soutien bonifié et à signer
tous documents y afférent.
Article 2 : PRECISE que tous les soutiens perçus par la Communauté de Communes
Sauldre et Sologne au titre de cet appel à projet seront reversé aux communes
membres sur la base du forfait défini par CITEO. 6. SERVICES A LA POPULATION
6.1. Modification de la composition du bureau et création d’un cinquième poste de vice-
président
Comme évoqué lors des orientations budgétaires pour 2024, et afin de dissocier l’aménagement du
territoire des services à la population, compétences différentes regroupées au sein d’une même
commission et sous l’égide du même vice-président, il est proposé de créer un cinquième poste de
vice-président de la Communauté de communes, à qui serait confié le secteur des « services à la
population ».
L’article L. 5211-10 du CGCT prévoit que le bureau de l’EPCI est composé du Président, d’un ou
plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres. Le nombre de vice-
présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %
de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.
Par délibération n°2020-07-033 du 15 juillet 2020, le conseil communautaire a fixé le nombre de
vice-présidents à trois et le nombre d’autres membres du bureau à neuf.
Puis, à la suite de l’intégration de la commune de Nançay, par délibération n°2021-03-001 du 1er
mars 2021, un quatrième poste de vice-président a été créé.
Pour rappel, la composition actuelle du bureau communautaire est la suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L. 5211-10 ;
Considérant que le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce
nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder
quinze vice-présidents ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0137 en date du 11 février 2021 constatant la composition du conseil
communautaire de la Communauté de communes Sauldre et Sologne ;
Présidente Laurence RENIER
1er vice-président Pascal MARGERIN
2ème vice-président Hugues DUBOIN
3ème vice-président Frédéric BOUTEILLE
4ème vice-président Alain URBAIN
Bernardino ADDIEGO
Anne CASSIER
Joël COULON
David DALLOIS
Jean-Yves DEBARRE
Nicolas MOREAU
Lionel POINTARD
Jean-Marc RUIZ
Dominique TURPIN
Autres membres
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SAULDRE ET SOLOGNE 19
Vu la délibération de la Communauté de communes n°2020-07-032 en date du 15 juillet 2020
portant élection du président ;
Vu la délibération de la Communauté de communes n°2020-07-033 en date du 15 juillet 2020
portant élection des vice-présidents et autres membres du bureau ;
Vu la délibération de la Communauté de communes n°2021-03-001 du 1er mars 2021 portant
modification de la composition du bureau et création d’un quatrième poste de vice-président ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 23 septembre 2024,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : CREE un poste de vice-président supplémentaire, membre du bureau
communautaire.
Article 2 : DIT que le nombre de vice-présidents est porté à cinq.
Article 3 : RAPPELLE que les vice-présidents perçoivent une indemnité fixée dans le cadre
défini par la délibération n°2023-09-078 du 25/09/2023, à savoir 11% de
l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Article 4 : PRECISE que le montant annuel des indemnités de fonction est ainsi porté de
33 812 € à 39 202 € (valeur du point d’indice 2024).
6.2. Election du cinquième vice-président
Le conseil communautaire a été invité à procéder à l’élection du cinquième vice-président.
Mme CASSIER se porte candidate.
Les vice-présidents sont élus selon les mêmes modalités que le président (art. L. 2122-4, L.2122-7 et
L. 2122-7-1 du CGCT).
Deux assesseurs sont nommés :
- Lucile GROUSSEAU
- Alexandre CERVEAU
Election du cinquième vice-président :
1er tour 2ème tour 3ème tour
a - Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote 0
b - Nombre de votants (bulletins déposés) 26
c - Nombre de suffrages déclarés nuls 0
d - Nombre de votes blancs 0
e - Nombre de suffrages exprimés [b-(c+d)] 26
f - Majorité absolue 14
NOM ET PRENOM DES CANDIDATS
(dans l'ordre alphabétique)
CASSIER Anne 26
Scrutins
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS 20
Proclamation de l’élection du cinquième vice-président : Mme Anne CASSIER a été proclamée
cinquième vice-présidente et immédiatement installée.
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0137 en date du 11 février 2021 constatant la composition du conseil
communautaire de la Communauté de communes Sauldre et Sologne ;
Vu la délibération n°2024-09-088 du 30 septembre 2024 créant un poste de cinquième vice-
président ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2 et L. 5211-10 ;
Vu les résultats du scrutin ;
Le Conseil communautaire :
Article unique : PROCLAME Madame Anne CASSIER, cinquième vice-présidente de la
Communauté de communes Sauldre et Sologne et le déclare installé. 7. FINANCES
7.1. Approbation du reversement aux communes membres de la compensation part
salaires de la DGF 2024
La « compensation de la part salaires » (CPS) est une composante de la dotation forfaitaire des
communes et de la dotation de compensation des EPCI, destinée à compenser la suppression de la
part salaires de la taxe professionnelle en 1999.
Jusqu’en 2023, si la commune était membre d’un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) ou à fiscalité
professionnelle de zone (FPZ), la part CPS était perçue par la commune au sein de sa dotation
forfaitaire. Si la commune était membre d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique, la part CPS était
intégrée alors à la dotation de compensation de l’EPCI à fiscalité propre.
La loi de finances 2024 a modifié cette répartition de la CPS entre communes et EPCI. A compter de
2024, l’intégralité des montants des compensations de la part salaires qui étaient encore compris
dans la dotation forfaitaire des communes appartenant à des EPCI à FA ou FPZ ont été attribués à
leur EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2024, au sein de la dotation de compensation des EPCI.
Par conséquent, à compter de 2024, aucune commune appartenant à un EPCI à fiscalité propre, quel
que soit son régime fiscal, ne perçoit plus d’attribution au titre de la part CPS au sein de la dotation
forfaitaire, la part CPS étant ainsi transférée à leur EPCI.
Mais la loi de finances 2024 prévoit également un reversement obligatoire de la part de l’EPCI au
bénéfice des communes concernées par le transfert.
Le détail du reversement est le suivant :
Il est à noter que la part CSP 2024 versée à la Communauté de communes est de 476 445 €, soit
8 017 € de moins que le total des montants à reverser aux communes membres.
Vu la loi de finances 2024 ;
Communes Part CPS à reverser
Argent-sur-Sauldre 90 667,00 €
Aubigny-sur-Nère 219 525,00 €
Blancafort 49 118,00 €
Brinon-sur-Sauldre 30 047,00 €
Chapelle d’Angillon 25 106,00 €
Clémont 19 274,00 €
Ennordres 2 178,00 €
Ivoy-le-Pré 8 465,00 €
Ménétréol-sur-Sauldre 2 213,00 €
Méry-ès-Bois 8 666,00 €
Nançay 13 757,00 €
Oizon 11 666,00 €
Presly 495,00 €
Sainte-Montaine 3 285,00 €
TOTAL 484 462,00 € 22
Vu l’article R. 5211-12-2 du CGCT pris en application de l’article L. 5211-32 ;
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 23 septembre 2024,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1er : AUTORISE le reversement des montants d’attribution constatés à chaque
commune membre.
Article 2 : PREVOIT les crédits nécessaires au budget principal de la Communauté de
Communes 2024.
7.2. Décision modificative n°2/2024 du budget principal
Lors de l’élaboration du budget primitif, la communauté de communes ne disposait pas des
éléments concernant le reversement de la compensation de la part salariale (CPS) aux communes
membres. Par mail du 7 mai 2024, les services de l’Etat nous ont notifié le montant des attributions
individuelles. Les modalités d’enregistrement budgétaire et comptable de cette opération nouvelle
nous ont été communiquées le 1er juillet. Il convient donc de prendre une décision modificative pour
pouvoir effectuer le reversement aux communes.
Les montants de la répartition du FPIC 2024 ont été mis en ligne en juillet. Le montant du FPIC 2024
de la CDC est de 68 743 €, contre 64 447 € en 2023. Or, il a été inscrit au budget primitif un
prévisionnel de 66 000 €. Le montant prévu au budget primitif 2024 étant inférieur, il est également
nécessaire de prendre une décision modificative pour compléter l’inscription budgétaire à hauteur
de 2 743 €.
L’équilibre de la DM se fait par l’augmentation de 10 760 € sur le compte enregistrant la recette de
dotation d’intercommunalité dont les prévisions budgétaires initiales étaient légèrement sous-
estimées.
Il est proposé de prendre la décision modificative suivante :
Vu l’article L.1612-11 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité de corriger les inscriptions budgétaires initiales ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du date 23 septembre 2024 ; 23
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1er : APPROUVE la décision modificative n°2/2024 du budget principal qui
s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Section de fonctionnement : 487 205,00 €
Section d’investissement : 0,00 €
Article 2 : CHARGE Madame la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires 8. RESSOURCES HUMAINES
8.1. Création d’un emploi permanent de technicien principal de 2ème classe
La Présidente rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau
des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi ou de
réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial
avant délibération.
Compte tenu de l’ensemble des tâches à effectuer dans le cadre du prochain transfert des
compétences eau potable et assainissement à la Communauté de Communes et de la gestion du
service à l’issue du transfert, il convient de créer un emploi permanent sur le grade de technicien
principal de 2ème classe.
L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi
créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emploi des techniciens.
Par ailleurs, l’emploi ouvert pour le poste de responsable administratif et financier étant pourvu par
un agent titulaire de catégorie B, il convient de supprimer le poste de catégorie A qui avait été ouvert
à ce titre en mai 2023.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.313-1 et L.332-7 et L.332-8,
Vu le tableau des emplois,
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent de technicien principal de 2ème classe pour
assurer la préparation au transfert et la gestion du futur service eau potable et assainissement ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du date 23 septembre 2024 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : CREE, à compter du 1er janvier 2025, un emploi permanent de technicien
principal 2ème classe appartenant à la catégorie B à temps complet.
Cet agent sera amené à exercer les missions principales suivantes :
▪ Assurer la préparation du transfert des compétences eau potable et
assainissement à échéance du 1er janvier 2026
▪ Assurer la gestion du service eau potable, assainissement collectif et
non collectif à compter du 1er janvier 2026. 25
Article 2 : AUTORISE que cet emploi soit éventuellement pourvu par un agent contractuel
sur le fondement de l’article L.332-14 du CGFP en cas de recherche infructueuse
de candidat fonctionnaire ou d’impossibilité de nomination de stagiaire pour
faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un
fonctionnaire. Le contrat sur le fondement de l’article L.332-14 du CGFP est
conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut
être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la
procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la
première année. Il devra dans ce cas justifier d’une formation supérieure
relative aux métiers de l’eau et de l’environnement, maîtriser la réglementation
du service public d’assainissement non collectif, les techniques de contrôle des
dispositifs d’assainissement non collectif, les outils informatiques, notamment
logiciel SPANC et SIG, et être titulaire du permis B OU justifier d’expériences
professionnelles dans le secteur de l’assainissement individuel et collectif et de
l’eau potable.
La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature
des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B en se basant sur
la grille indiciaire du grade technicien principal 2ème classe en fonction des
diplômes et de l’expérience professionnelle de l’agent recruté.
Article 3 : SUPPRIME l’emploi permanent de responsable administratif et financier ouvert
dans le cadre d’emplois des attachés en mai 2023 en raison du recrutement d’un
agent dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.
Article 4 : MODIFIE ainsi le tableau des emplois à compter du 1er janvier 2025 : 26
Article 4 : INSCRIT au budget les crédits correspondants.
TC TNC TC TNC
FILIERE ADMINISTRATIVE 10 6 2 1 0 1 8,0
Directeur général des
services A 35 DGS 1 1 1
Attaché A 35 DGS 1 oui 0
Attaché A 35 Dév éco 1 1 1
Attaché A 35
Chef de projet
Petite ville de
demain
1 1 0,9
Attaché A 35 Chargé de mission GPECT 1 1 1
Rédacteur principal 2ème cl B 4 Gestion paie 1 1 0,1
Rédacteur B 35 Instructeur ADS 1 1 1
Rédacteur B 35 Responsable adm et financier 1 1 1
Adjoint adm C 35 Responsable com° 1 1 1
Adjoint adm C 35 Secrétaire 1 1 1
FILIERE CULTURELLE 1 1 0 0 0 0 1
Bibliothécaire A 35 Coordinateur culturel 1 1 1
FILIERE TECHNIQUE 9 4 2 0 0 3 5,7
Technicien principal 2ème
classe B 35
chargé transfert
eau et
assainissement,
gestion service
SPANC
1 oui 0
Technicien B 35 Resp. environnement 1 oui 0
Adjoint tech C 35 Gestion service env. 1 1 1
Adjoint tech C 35 Ambassadeur du tri 1 oui 0
Adjoint tech C 35
Agent polyvalent -
gardien de
déchèterie
3 3 3
Adjoint tech C 30/35
Agent d'accueil et
d'entretien
piscine
2 2 1,7
FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE 1 1 0 0 0 0 1
Assistant socioéducatif A 35 Animatrice RAM 1 1 1
FILIERE SPORT 3 2 0 1 0 0 3 Educateur des Activités
Physiques et Sportives Ppal
1ère classe
B 35
Resp.
d'équipement
sportif
1 1 1
Educateur des Activités
Physiques et Sportives B 35 MNS 2 1 1 2
FILIERE ADMINISTRATIVE 1 0 0 0 0 1 0
Attaché A 35 Chargé de mission PLUi 1 oui 0
FILIERE TECHNIQUE 1 0 0 1 0 0 1
Technicien B 35
Contrat de projet
pour contrôles
SPANC
1 1 1
TOTAL 26 14 4 3 0 5 19,7
EMPLOIS NON PERMANENTS
Titulaires Non titulaires
EMPLOIS PERMANENTS
Grade Cat. Durée hebdo. Poste Effectif budg.
Effectif pourvu Emploi
vacant ETP pourvus 27
8.2. Prorogation de la durée du contrat de projet pour la réalisation de la mission de
contrôle périodique des installations d’assainissement non collectif
Par délibération n°2020-11-082 du 16 novembre 2020, le conseil communautaire a créé un emploi
non permanent contrat de projet sur le grade de technicien pour la réalisation de la campagne de
contrôles périodiques du SPANC. Le contrat a été établi pour une durée de 4 ans et doit donc
prendre fin le 31/12/2024.
Le contrat de projet a pour but de « mener à bien un projet ou une opération identifié ». La durée du
contrat doit correspondre à la durée réelle de réalisation du projet ou de l’opération qui l’a justifié.
Considérant que la mission de contrôle périodique des installations d’assainissement non collectif
ne sera pas arrivée à son terme au 31 décembre 2024, il est nécessaire de prolonger la durée du
contrat de 2 ans soit jusqu’au 31/12/2026, portant ainsi la durée totale de la mission à 6 ans.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le tableau des emplois,
Considérant la nécessité de prolonger la durée du contrat de projet pour terminer la mission de
contrôle périodique des installations d’assainissement non collectif ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du date 23 septembre 2024 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1er : PROLONGE le contrat de projet de 2 ans, soit jusqu’au 31/12/2026.
Article 2 : PRECISE que l’agent assurera à temps complet pour une durée hebdomadaire
de service de 37h30 les fonctions suivantes :
- Assurer la campagne de contrôle périodique de bon fonctionnement de
l’ensemble des installations d’assainissement non collectif de la
Communauté de Communes.
- Assurer les contrôles de conception et de réalisation des installations
d’assainissement non collectif.
- Apporter un conseil technique avisé aux usagers du service et aux élus.
L’agent devra justifier d’une formation supérieure relative aux métiers de l’eau,
maîtriser la réglementation du service public d’assainissement non collectif, les
techniques de contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif, les outils
informatiques, notamment logiciel SPANC et SIG, et être titulaire du permis B.
Article 3 : DETERMINE que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire
relevant du grade de technicien territorial (catégorie B). La rémunération sera
calculée par référence à l’indice brut 389 indice majoré 373 actualisé au 1er
janvier 2024. Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel instauré par la
Communauté de Communes est applicable. 28
9. AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
9.1. Modification du règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage
Afin de se prémunir contre un phénomène de sédentarisation de certains occupants sur l’aire
d’accueil des gens du voyage, Madame la Présidente propose de revoir le règlement intérieur du
site.
Ainsi, il est proposé de modifier l’article 7 relatif à la durée maximale de séjour, en remplaçant la
formule actuelle suivante : « La durée de séjour est limitée à 9 mois consécutifs mais peut être
écourtée par la fermeture annuelle », par la formule nouvelle : « La durée maximale de stationnement
d’une famille est de 3 mois sur une période de 12 mois. Une dérogation est possible dans la limite
de 6 mois supplémentaires en cas de scolarisation des enfants et sur présentation obligatoire d’un
certificat de scolarité et d’assiduité scolaire ».
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 23 septembre 2024,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE le règlement intérieur modifié de l’aire d’accueil des gens du
voyage ci-annexé.
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document afférent à ce dossier.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50.