unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - Liste des délibérations conseil 25 sept 2023

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unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - Liste des délibérations conseil 25 sept 2023 Document publié le Lundi 25 septembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - Liste des délibérations conseil 25 sept 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, LISTE DES DELIBERATION

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Du lundi 25 septembre 2023

à Ivoy-le-Pré

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil de la

Communauté de Communes Sauldre et Sologne, convoqués le 19 septembre deux mille vingt-trois,

se sont réunis au centre socio culturel d’Ivoy-le-Pré sous la présidence de Madame Laurence RENIER,

Présidente.

Conseillers en exercice : 36 Conseillers présents : 20 Pouvoirs : 5

Conseillers titulaires présents : Mme Anne CASSIER, M. Pierre LOEPER, M. Pascal VILAIN, Mme

Laurence RENIER, M. François GRESSET, Mme Elvire SERRE-SANCHEZ, Mme Martine MALLET, Mme

Cécile ABDELLALI, M. Olivier JACQUINOT, M. Emmanuel BOULET-BENAC, M. Pascal MARGERIN, M.

Lionel POINTARD, Mme Dominique TURPIN, M. Gilles FEVRE, M. Hugues DUBOIN, M. David

DALLOIS, M. Daniel GAUTIER, M. Frédéric BOUTEILLE, M. Nicolas MOREAU et M. Jean-Yves

DEBARRE.

Pouvoirs : M. Sylvain DUVAL a donné pouvoir à M. François GRESSET,

M. Xavier ADAM a donné pouvoir à M. Olivier JACQUINOT,

Mme Lucile GROUSSEAU a donné pouvoir à Mme Martine MALLET,

Mme Denise SOULAT a donné pouvoir à M. Lionel POINTARD,

M. Marc GOURDOU a donné pouvoir à M. David DALLOIS.

Absents : Mme Sophie ESPEJO, Mme Florence LEDIEU, M. Didier RAFFESTIN, M. Alexandre

CERVEAU, M. Joël COULON, M. Bernard DAUTIN, M. Bernardino ADDIEGO, M.

Marc-Antoine BAILBY, M. Alain URBAIN, M. Philippe RAGOBERT et M. Jean-Marc

RUIZ.

Secrétaire de séance : M. Pascal VILAIN

1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1.1. Ouverture de séance

Une minute de silence est respectée en mémoire de Xavier Tabournel, ancien maire de Clémont et

ancien conseiller communautaire.

1.2. Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de l’article L.2125-5 du CGCT

M. VILAIN est désigné secrétaire de séance.

1.3. Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 26 juin 2023

Le procès-verbal du conseil communautaire du 26 juin 2023 est approuvé à l’unanimité.2

1.4. Compte rendu des décisions prises par la présidente en vertu des délégations du

conseil

En vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil

communautaire a confié à la Présidente des délégations de pouvoirs. A ce titre et conformément à

l’article L.2122-23 du même code, Madame la Présidente doit rendre compte régulièrement au

conseil des décisions prises.

Vous trouverez ci-dessous le registre des décisions prises par la Présidente en vertu des délégations

de pouvoirs depuis le 22 mai 2023, date du dernier compte rendu :

1.5. Installation de M. Boulet-Benac au sein du conseil communautaire

Depuis la démission de Madame Ly, puis de Madame Millet de leurs mandats de conseillère

municipale d'Aubigny-sur-Nère, et par conséquent de conseillère communautaire, le siège au sein

du conseil communautaire Sauldre et Sologne occupé par Madame Ly est resté vacant depuis le 29

septembre 2021, en l’absence de conseillère municipale figurant sur la même liste qu’elle et

remplissant les conditions légalement requises pour devenir conseillère communautaire, à savoir

être de même sexe.

La loi n°2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes

au sein des conseils communautaires vient déroger au principe de parité lorsqu’il n’est plus possible

de remplacer un conseiller issu d’une commune de 1 000 habitants et plus par un élu de même sexe.

Cette loi a introduit un nouvel alinéa à l'article L. 273-10 du code électoral qui dispose que « Par

dérogation au troisième alinéa, au terme de la première année suivant l'installation du conseil

municipal de la commune concernée, lorsqu'il n'existe pas de conseiller municipal ou de conseiller

d'arrondissement pouvant être désigné en application des deux premiers alinéas, le siège devenu

vacant est pourvu par le premier candidat élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement

suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à

remplacer a été élu, sans tenir compte de son sexe. Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller

municipal ou conseiller d'arrondissement pouvant pourvoir le siège sur la liste des candidats au siège

de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal ou conseiller

d'arrondissement élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal

n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire, sans tenir compte de son sexe. »

En conséquence, dans le cas présent, il revient à Monsieur Emmanuel Boulet-Benac de siéger au

conseil communautaire en remplacement de Madame Ariane Ly, en tant que premier conseiller

municipal de sexe masculin figurant sur la même liste de candidats aux sièges de conseiller

communautaire, et qui n’a pas déjà été appelé à exercer ce mandat intercommunal depuis le

renouvellement général de 2020.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Date de la décision Objet Montant Tiers

11/05/2023 Aide à l'immobilier d'entreprise 40 000,00 € SAS Berthelot

08/09/2023 Aide Sauldre et Sologne actif 4 240,00 € L'Atelier des arômes

Registre des décisions prises en vertu des délégations de pouvoirs

confiées à la Présidente3

Vu la loi n°2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des

communes au sein des conseils communautaires

Vu l'article L. 273-10 du code électoral,

Considérant que le poste vacant depuis le 29 septembre 2021 revient à M. Boulet-Benac, selon la

notification reçue des services de la Préfecture le 2 août 2023,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : PREND ACTE de l’installation de M. Emmanuel Boulet-Benac, conseiller

communautaire titulaire représentant la commune d’Aubigny-sur-Nère.

1.6. Installation de M. Boulet-Benac dans la commission « aménagement du territoire

et services à la population »

A la suite de l’installation de M. Boulet-Benac au sein du conseil communautaire, il convient de mettre

à jour la composition des commissions.

M. Boulet-Benac a accepté de prendre la suite de Madame Ly, qui faisait partie de la commission

« aménagement du territoire et services à la population ».

Vu les statuts de la Communauté de Communes Sauldre et Sologne,

Considérant la nécessité de recomposer les commissions de travail à la suite de l’installation de M.

Boulet-Benac dans ses fonctions de conseiller communautaire,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : INTEGRE M. Boulet-Benac à la commission « aménagement du territoire et

services à la population ».

Article 2 : CHARGE la Présidente de l’exécution de cette délibération.

1.7. Approbation de la modification des statuts du Syndicat d’Entretien du Bassin du

Beuvron

Par courrier en date du 22 juin 2023, le président du Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron

(SEBB) a informé la Communauté de communes du lancement d’une procédure de modification

statutaire en raison du changement d’adresse des services administratifs et techniques du syndicat.

La modification proposée concerne l’article 3, dont la nouvelle rédaction serait la suivante :

Article 3 : Siège social et durée :

Le syndicat mixte porte le titre de Syndicat Mixte d’Entretien du bassin du Beuvron.4

Il est institué pour une durée illimitée.

Son siège social est fixé à : 22b avenue de la Sablière – 41250 BRACIEUX

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5721-1et L. 5211-20,

Vu le courrier du président du Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron (SEBB) en date du 22 juin

2023,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : APPROUVE la modification de l’article 3 des statuts du SEBB: Siège social et durée :

Le syndicat mixte porte le titre de Syndicat Mixte d’Entretien du bassin du Beuvron.

Il est institué pour une durée illimitée.

Son siège social est fixé à : 22b avenue de la Sablière – 41250 BRACIEUX

Article 2 : NOTIFIE la présente décision au président du Syndicat d’Entretien du bassin du Beuvron.

1.8. Indemnités de fonction de la présidente et des vice-présidents

Lors du conseil communautaire d’installation du 15 juillet 2020, les indemnités de fonction de la

présidente et des vice-présidents ont été déterminées en précisant le montant correspondant aux

taux votés.

Or, il s’avère que depuis le 1er juillet 2022, date de revalorisation du point d’indice de la fonction

publique, les montants bruts ne sont plus tout à fait les mêmes. Lors d’un contrôle, le Trésor public a

relevé cette incohérence et demande de prendre une nouvelle délibération en mentionnant

uniquement le taux d’indemnité en référence à l’indice brut terminal de la fonction publique, et sans

mentionner de montant, ce qui rendrait la délibération caduque à chaque revalorisation du point

d’indice.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-12,

Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe

indemnitaire globale, déterminée en additionnant l’indemnité maximale pour l’exercice effectif des

fonctions de président et les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de vice-

président, qui atteint 64 326,50 € pour la Communauté de communes Sauldre et Sologne,

Considérant que pour une communauté de communes regroupant de 10 000 à 19 999 habitants,

l’article R.5214-1du code général des collectivités fixe :

- le montant de l’indemnité maximale de président à 48,75 % de l’indice brut terminal de

l’échelle indiciaire de la fonction publique.

- le montant de l’indemnité maximale de vice-président à 20,63 % de l’indice brut terminal de

l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération

intercommunale concernant les indemnités de fonction est accompagnée d'un tableau récapitulant

l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée.5

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : FIXE les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de président au

barème suivant : 25% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique.

Article 2 : FIXE les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de vice-président au

barème suivant : 11% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique.2. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

2.1. Avis quant à la demande de portage d’un projet immobilier de la commune de

Clémont par l’EPFLI Foncier Cœur de France

Par courrier en date du 28 juin 2023, la commune de Clémont a fait part à la Communauté de

communes de son intention de faire appel à l’Etablissement public foncier local interdépartemental

(EPFLI) Foncier Cœur de France en vue de l’acquisition d’un immeuble et d’une parcelle de terrain

d’une superficie de 429 m² situés sur son territoire, rue de la fin, dans le cadre d’un projet de

reconversion en espaces publics.

La Communauté de Communes de Sauldre et Sologne est adhérente à l’EPFLI Foncier Cœur de

France. A ce titre, elle doit émettre un avis sur les opérations de portage foncier envisagées par ses

communes membres avec l’EPFLI.

Conformément au règlement intérieur et d’intervention de l’EPFLI, cet avis est donné par délibération

de l’organe délibérant ou par délégation de celui-ci et réputé favorable dans le délai de deux mois

à compter de la saisine.

Ce projet, d’initiative et de compétence communale, est conforme à la dynamique des politiques de

territoire poursuivies par l’intercommunalité. A ce titre, il est proposé d’émettre un avis favorable au

projet de la commune de Clémont.

Vu les statuts de l’EPFLI Foncier Cœur de France,

Vu la qualité d’adhérente à l’EPFLI Foncier Cœur de France de la Communauté de communes de

Sauldre et Sologne,

Vu le courrier de Madame le Maire de Clémont, en date du 28 juin 2023, sollicitant l’avis de la

Communauté de communes quant à l’opération de portage immobilier envisagée,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 18 septembre 2023,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : EMET un avis favorable quant à l’acquisition d’un immeuble et d’un terrain par

l’EPFLI Foncier Cœur de France, nécessaire au projet de création d’un espace

public mené par la commune de Clémont.

Article 2 : NOTIFIE la présente délibération à la commune de Clémont et à l’EPFLI Foncier

Cœur de France.3. TOURISME

3.1. Modification de la composition du conseil d’administration de l’EPA Office de

tourisme Sauldre et Sologne

Par délibération en date du 25 février 2019, la Communauté de communes a créé un établissement

public administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière chargé de gérer

l’Office de tourisme Sauldre et Sologne.

Le conseil d’administration de cet Etablissement Public Administratif (EPA) est composé de 23

membres, réunis au sein de deux collèges. Le premier collège est constitué de 14 conseillers

communautaires. Le second collège est composé de 9 représentants désignés par le conseil

communautaire parmi les personnes qualifiées en matière de tourisme.

Le conseil d’administration de l’EPA est actuellement composé comme suit :

➢ Collège de 14 membres représentant la Communauté de communes :

M. Bernardino ADDIEGO

M. Frédéric BOUTEILLE

Mme Anne CASSIER

M. Joël COULON

M. Jean-Yves DEBARRE

M. Hugues DUBOIN

Mme Sophie ESPEJO

M. Daniel GAUTIER

M. Marc GOURDOU

M. François GRESSET

M. Pascal MARGERIN

Mme Laurence RENIER

Mme Dominique TURPIN

M. Alain URBAIN

➢ Collèges des 9 membres représentant les professions intéressées par le tourisme :

M. Philippe ARNAULT

M. Vincent GAUTIER

Mme Patricia LAFON

M. Raymond LOUIS

Mme Martine MALLET

Mme Elodie QUIGNON

Mme Myriam SENLY

M. Pascal TESTARD

Mme Claire VALLIER

Afin de permettre aux membres du collège des professionnels du tourisme de participer

régulièrement aux conseils d’administration, ces derniers sont organisés les mardis ou jeudis en

après-midi (généralement à 15h). Or, il s’avère, qu’en dépit du peu de sollicitations annuelles (3 à 4

réunions par an maximum), il est très difficile d’atteindre le quorum lors des réunions du conseil

d’administration de l’Office de tourisme.

Cette situation pose un problème au bon fonctionnement juridique de l’Office de tourisme. A ce titre,

il est proposé de modifier la composition de ce conseil d’administration afin de remplacer les élus

qui ne peuvent pas se rendre disponibles en journée par des élus pour pourraient plus facilement

participer aux conseils d’administration.

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-0698 en date du 27 mai 2019, portant extension des compétences de

la communauté de communes Sauldre et Sologne,

Vu la délibération n°2019-02-010 en date du 25 février 2019, relative à la création d’un établissement

public local à caractère administratif chargé de gérer l’Office de Tourisme Communautaire Sauldre

et Sologne,

Vu l’arrêté préfectoral n°2020-1621 du 22 décembre 2020 portant extension du périmètre de la

Communauté de communes Sauldre et Sologne à la commune de Nançay,8

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1er : APPROUVE la composition du Conseil d’administration de l’établissement

public local à caractère administratif, chargé de gérer l’Office de Tourisme

Communautaire, comme suit :

➢ Collège de 14 membres représentant la Communauté de communes :

M. Frédéric BOUTEILLE

Mme Anne CASSIER

M. Bernard DAUTIN

M. Jean-Yves DEBARRE

M. Hugues DUBOIN

M. Daniel GAUTIER

M. Marc GOURDOU

M. François GRESSET

M. Pierre LOEPER

M. Pascal MARGERIN

M. Nicolas MOREAU

Mme Laurence RENIER

Mme Dominique TURPIN

M. Alain URBAIN

➢ Collèges des 9 membres représentant les professions intéressées par le tourisme :

M. Philippe ARNAULT

M. Vincent GAUTIER

Mme Patricia LAFON

M. Raymond LOUIS

Mme Martine MALLET

Mme Elodie QUIGNON

Mme Myriam SENLY

M. Pascal TESTARD

Mme Claire VALLIER4. ENVIRONNEMENT

4.1. Exonération de TEOM 2024

Conformément au I de l’article 1521 du CGI, la TEOM porte sur toutes les propriétés soumises à la

taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur

les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaire visés à l’article 1523 du CGI (Code

général des impôts).

Aux termes du II de l’article 1521 du CGI sont exonérés de plein droit :

• Les usines ;

• Les locaux sans caractère industriel ou commercial pris en location par l’Etat, les collectivités

locales et les établissements publics, scientifiques, d’enseignement et d’assistance et affectés

à un service public.

Par ailleurs, le III de l’article 1521 du CGI prévoit que les communes et les EPCI peuvent sur

délibération :

• Exonérer totalement les locaux à usage industriel ou commercial ;

• Exonérer totalement ou partiellement les immeubles munis d’un appareil d’incinération

d’ordures ménagères.

D’une manière générale, les délibérations afférentes aux exonérations et réductions prévues au III

de l’article 1521 du CGI doivent être prises avant le 15 octobre d’une année pour être applicables à

compter de l’année suivante par la structure qui institue la TEOM.

Les organes délibérants déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou

commercial peuvent être exonérés de la TEOM. Cette délibération ne vaut que pour une année et la

liste des locaux concernés doit être affichée au siège de la communauté de communes.

Il est proposé d’exonérer de TEOM 2024 les établissements commerciaux qui ont justifié de la

collecte et du traitement de l’ensemble de leurs déchets, dans le respect des normes sanitaires et

environnementales en vigueur, par la transmission des copies des contrats de reprise et des factures

au service environnement de la Communauté de communes.

Vu l’article 1521 du code général des impôts (CGI),

Vu l’avis de la commission des finances du 18 septembre 2023,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : EXONERE de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, conformément aux

dispositions de l'article 1521-111. 1 du CGI, les locaux à usage industriel et les

locaux commerciaux, ci-dessous :

• Entreprises WELDOM et TOUT FAIRE MATERIAUX, situées avenue

Eugène Casella à Aubigny-sur-Nère (18700), dont le propriétaire est la

société des Ets Rateau (réf cadastrales : AS 202 et 205)

Article 2 : PRECISE que cette exonération annuelle est appliquée au titre de l'année

d'imposition 2024.10

Article 3 : PRECISE que les demandes d’exonération de la TEOM devront parvenir à la

Communauté de communes avant le 30 juin de l’année n-1 et être justifiées par:

▪ Une copie du contrat en cours avec une société de prestation de service

pour l’enlèvement et le traitement des déchets ou une attestation de

cette dernière.

▪ Une copie des factures des 4 premiers mois de l’année indiquant le nom

et l’adresse de l’entreprise, la nature et les quantités des déchets

prélevés.

Article 4 : CHARGE Madame la Présidente de notifier cette décision aux services

préfectoraux

Article 5 : AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à remplir toutes les

formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.5. CULTURE

5.1. Autorisation à solliciter la subvention Contrat Culturel de Territoire pour 2024

Pour la mise en place des saisons culturelles intercommunales, la Communauté de communes est

soutenue par le Département du Cher au titre du Contrat Culturel de Territoire (CCT).

La subvention allouée par le Département peut s’élever à 15 000 € par an pour la mise en place

d’actions culturelles portant sur la lecture publique, la programmation culturelle et le

développement des pratiques artistiques. Le programme de la saison 2024 est en cours de

construction.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis de la commission culture du 19 septembre 2023,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 18 septembre 2023,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : AUTORISE Madame la Présidente à solliciter une subvention au titre du CCT

pour la saison culturelle 2024.

Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document afférent à la présente

délibération.

5.2. Autorisation à solliciter la subvention Projet Artistique et Culturel de Territoire pour 2024

La subvention allouée par la Région s’élève à 36% du budget artistique total de la saison culturelle.

La subvention est versée à la Communauté de communes qui se charge ensuite de la redistribuer à

ses partenaires (communes ou associations).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis de la commission culture du 19 septembre 2023,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 18 septembre 2023,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : AUTORISE Madame la Présidente à solliciter une subvention au titre du PACT pour la saison culturelle 2024.

Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document afférent à la présente délibération.12

5.3. Autorisation à signer les conventions de partenariat CCT et PACT 2024

En tant que porteur institutionnel et coordinateur de la programmation culturelle intercommunale,

la Communauté de communes doit conventionner avec chaque partenaire formant le Projet

Artistique et Culturel de Territoire (PACT) et le Contrat culturel de territoire (CCT) 2024 pour garantir

l’action concertée et la qualité de la programmation culturelle. Ces conventions permettent

également d’inscrire chaque partenaire dans le cadre du financement provenant de la Région

Centre-Val de Loire et du Département du Cher.

Pour cela, il convient d’autoriser Madame la Présidente à signer une convention de partenariat avec

chaque partenaire inscrit dans la saison 2024.

Considérant l’intérêt de reconduire la dynamique culturelle dans le cadre de la démarche

partenariale PACT et CCT, bénéficiant des soutiens financiers de la Région Centre-Val de Loire et du

Département du Cher,

Vu l’avis de la commission culture du 19 septembre 2023,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 18 septembre 2023,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : AUTORISE Madame la Présidente à signer les conventions de partenariat PACT et CCT avec chaque partenaire inscrit dans le cadre de la saison culturelle 2024.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.