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unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - Liste des délibérations conseil 22 avril 2024
Document publié le Lundi 22 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - Liste des délibérations conseil 22 avril 2024)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique,
LISTE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Du lundi 22 avril 2024
à Nançay
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux avril à dix-neuf heures, les membres du Conseil de la
Communauté de Communes Sauldre et Sologne, convoqués le 16 avril deux mille vingt-quatre, se
sont réunis en salle polyvalente de Nançay sous la présidence de Madame Laurence RENIER,
Présidente.
Conseillers en exercice : 36 Conseillers présents : 25 Nombre de votants : 32
Conseillers titulaires présents : Mme Anne CASSIER, M. Pierre LOEPER, Mme Sophie ESPEJO, Mme
Laurence RENIER, M. François GRESSET, M. Sylvain DUVAL, Mme Florence LEDIEU, M. Didier
RAFFESTIN, M. Olivier JACQUINOT, M. Emmanuel BOULET-BENAC, M. Pascal MARGERIN, M. Lionel
POINTARD, Mme Denise SOULAT, Mme Dominique TURPIN, M. Gilles FEVRE, M. Hugues DUBOIN,
M. David DALLOIS, M. Bernard DAUTIN, M. Bernardino ADDIEGO, M. Marc-Antoine BAILBY, M. Alain
URBAIN, M. Philippe RAGOBERT, M. Jean-Marc RUIZ, et M. Marc GOURDOU.
Conseiller suppléant présent : M. Nicolas RAFFESTIN
Pouvoirs : M. Pascal VILAIN a donné pouvoir à M. Pierre LOEPER,
Mme Elvire SERRE-SANCHEZ a donné pouvoir à M. François GRESSET,
Mme Catherine DOGET a donné pouvoir à Mme Laurence RENIER,
M. Xavier ADAM a donné pouvoir à M. Olivier JACQUINOT,
Mme Lucile GROUSSEAU a donné pouvoir à M. Didier RAFFESTIN,
M. Daniel GAUTIER a donné pouvoir à M. David DALLOIS
M. Frédéric BOUTEILLE a donné pouvoir à M. Pascal MARGERIN.
Absents : Mme Cécile ABDELLALI, M. Alexandre CERVEAU, M. Joël COULON, M. Nicolas
MOREAU et M. Jean-Yves DEBARRE.
Secrétaire de séance : M. Pascal MARGERIN
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1. Ouverture de séance
1.2. Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de l’article L.2125-5 du CGCT
M. MARGERIN est désigné secrétaire de séance.
1.3. Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 25 mars 2024
Le procès-verbal du conseil communautaire du 25 mars 2024 est approuvé à l’unanimité. 2
1.4. Présentation du rapport d’activités 2023 du Syndicat mixte du Pays
Sancerre Sologne
Après son approbation par le comité syndical, le rapport d’activité 2023 du Syndicat mixte
du Pays Sancerre Sologne doit faire l’objet d’une communication au conseil communautaire
Sauldre et Sologne, membre du Pays Sancerre Sologne en séance publique.
A ce titre, et aux fins de présentation en séance par la Présidente, vous trouverez en annexe
le rapport d’activité 2023 du Syndicat mixte du Pays Sancerre Sologne.
Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la présentation faite en séance du rapport d’activités 2023 Syndicat mixte du
Pays Sancerre Sologne,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : PREND ACTE de la présentation du rapport d’activités 2023 du Syndicat
mixte du Pays Sancerre Sologne ci-annexé.
1.5. Avis sur le projet de schéma départemental d’accueil des gens du voyage
2024-2029
Par courrier en date du 11 mars 2024, Monsieur le préfet du Cher et Monsieur le président
du Conseil départemental, sollicitent l’avis des organes délibérants des EPCI et communes
concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées dans le projet de schéma
départemental d’accueil des gens du voyage 2024-2029.
Ce projet de schéma départemental, élaboré au cours de l’année 2023 par les services de
l’Etat et du Conseil départemental, en concertation avec tous les EPCI du Département et
les voyageurs concernés, a recueilli l’avis favorable de la commission départementale
consultative des gens du voyage le 21 février 2024.
Il revient désormais aux EPCI et communes concernés de se prononcer pour avis sur ce
schéma avant le 13 mai 2024.
➢ Objet et contenu du schéma :
Sur la base d’une évaluation des besoins et de l’offre existante (fréquence et durée des
séjours, évolution des modes de vie, possibilités d’accès à la scolarisation, aux soins et à
l’emploi), le schéma précise où doivent être réalisées :
- les aires permanentes d’accueil (accueil temporaire de résidences mobiles),
- les terrains familiaux locatifs (installation prolongée liée à la sédentarisation),
- les aires de grand passage (accueil ponctuel de grands rassemblements). 3
Le schéma définit également la nature des actions à caractère social destinées aux gens du
voyage (accès au logement, accès aux droits et accompagnement social, accès au soin, à la
scolarisation et à l’insertion et l’emploi).
Ce schéma permet :
- D’offrir un habitat digne et un accompagnement favorisant l’insertion
socioprofessionnelle, l’accès aux droits et à la santé ;
- De réduire les stationnements illicites ;
- D’ouvrir la possibilité aux maires d’un EPCI respectant ses obligations d’interdire le
stationnement en dehors des aires autorisées et de solliciter le préfet pour une mise
en demeure de quitter les lieux (stationnements illicites) ;
- Un soutien financier de l’Etat pour les créations d’aires ou les gros travaux de
réhabilitation (subventions de la DIHAL et/ou DETR).
Aires permanentes d’accueil :
Prescription : création de deux aires permanentes d’accueil sur les EPCI de Vierzon Sologne
Berry et Cœur de France
Recommandations : mise aux normes, travaux à réaliser (isolation des bâtiments, chauffage)
sur les autres aires.
Aire de grand passage :
Prescription : extension à 4 ha de l’aire de Bourges Plus
Terrains familiaux locatifs (TFL) :
Prescription : si besoin mise en place d’une maitrise d’œuvre urbaine et sociale afin d’affiner
les besoins des territoires en habitat adapté. A l’issue, création de TFL (Bourges Plus,
Vierzon Sologne Berry et Cœur de France).
Pour les EPCI non soumis à obligation :
Recommandation de terrains familiaux locatifs.
Recommandation d’intégrer en PLUI des zones identifiées pour l’accueil des gens du
voyage (aires de petite capacité ouvertes ponctuellement).
La Communauté de communes Sauldre et Sologne est gestionnaire de l’aire d’accueil des
gens du voyage située route de Ménétréol à Aubigny-sur-Nère, comportant 15
emplacements disposant chacun d’un bloc eau et électricité. Il ressort du schéma
départemental que notre aire d’accueil est conforme aux normes, de capacité suffisante,
sous-occupée et nécessite des travaux d’entretien (prévus au budget 2024).
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 200 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage,
Vu le projet de schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2024-2029 soumis
pour avis aux EPCI et communes concernés par courrier du préfet et du président du
Conseil départemental en date du 11 mars 2024 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité : 4
Article 1 : EMET un avis défavorable au projet de schéma départemental d’accueil
des gens du voyage 2024-2029 ci-annexé en raison de l’absence d’une
aire de grand passage à proximité de l’autoroute à l’Ouest du
Département et de l’impact négatif subi en conséquence sur notre
territoire lors des grands rassemblements.
Article 2 : CHARGE Madame la Présidente de transmettre la présente délibération
aux services de l’Etat dans le Département.
1.6. Désignation d’un nouveau représentant au SYRSA
A la suite de la démission de Martine Mallet en date du 15 décembre 2023 de son mandat
de conseillère municipale d’Aubigny-sur-Nère, il convient de désigner un nouveau membre
de la Communauté de communes pour siéger au SYRSA (Syndicat Mixte de Renaturation
des Sauldres et de leurs Affluents).
Vu la délibération n°2020-07-045 du 15 juillet 2020 portant élection des représentants de
la Communauté de communes au Syndicat de Renaturation des Sauldres et de leurs
Affluents, modifiée par délibérations en date du 28 juin 2021, du 27 septembre 2021, et du
27 février 2023,
Vu la démission de Madame Martine Mallet de ses fonctions d’adjointe au maire et
conseillère municipale de la commune d’Aubigny-sur-Nère acceptée par le préfet en date
du 18 janvier 2024,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : DESIGNE Monsieur Alain URBAIN en tant que représentant suppléant de
la Communauté de communes Sauldre et Sologne pour siéger au comité
du Syndicat de Renaturation des Sauldres et de leurs Affluents (SYRSA).
Article 2 : NOTIFIE cette décision au Président du SYRSA.
1.7. Adhésion à APPROLYS CENTR’ACHATS
Afin de pouvoir bénéficier de tarifs compétitifs concernant différents marchés
d’approvisionnement, dont la fourniture d’énergies notamment, il est proposé que la
Communauté de communes adhère à la centrale d’achat régionale Approlys Centr’Achats.
L’adhésion à Approlys Centr’Achats coûte 100€/an et permet de bénéficier sans frais
supplémentaires de nombreux marchés à prix avantageux.
Le marché actuel de fourniture d’électricité et de gaz de la centrale d’achats, qui court de
janvier 2022 à décembre 2025, ne permet pas d’intégrer des non-adhérents, ni même des
adhérents en cours d’exécution. En revanche, si la Communauté de communes souhaite 5
pouvoir intégrer le prochain marché, qui couvrira la période de janvier 2026 à décembre
2028, il convient d’adhérer dès à présent, car l’ensemble des adhérents seront recensés en
2024 ou 2025 pour savoir s’ils souhaitent s’intégrer dans cet achat groupé et pour
renseigner leur périmètre de points de livraison.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles relatifs à la
désignation des représentants de la collectivité ou de l’établissement au sein d’organismes
extérieurs ;
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment son article L. 2113-2 ;
Vue la Convention Constitutive du GIP APPROLYS CENTR’ACHATS référencée « CCM 15-
04-2021 » et le règlement intérieur du GIP APPROLYS CENTR’ACHATS référencé « RI 25-
05-2021 » ;
Vu l’exposé des motifs précisant l’intérêt économique pour la Communauté de communes
Sauldre et Sologne d’adhérer à cette Centrale d’achats afin de bénéficier, grâce à la
mutualisation des achats, de meilleurs prix et des services attractifs, tout en réalisant des
économies de gestion et en concourant au développement durable du territoire régional ;
Vu l’avis favorable de la commission finances du 15 avril 2024,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1er : APPROUVE l’adhésion de la Communauté de communes Sauldre et
Sologne au GIP APPROLYS CENTR’ACHATS pour une durée
indéterminée.
Article 2 : APPROUVE sans réserve les termes de la Convention Constitutive
approuvée par l’Assemblée Générale du GIP jointe en annexe.
Article 3 : AUTORISE Madame la Présidente à signer le courrier valant signature de
la convention constitutive et adhésion au GIP APPROLYS
CENTR’ACHATS
Article 4 : DESIGNE comme représentants de la Communauté de communes
Sauldre et Sologne à l’Assemblée Générale au sein du GIP APPROLYS
CENTR’ACHATS :
- titulaire : M. Pierre LOEPER
- suppléant : Mme Anne CASSIER
Le représentant titulaire est autorisé, le cas échéant, à exercer les
fonctions d’Administrateur au sein du Conseil d’Administration du GIP. 6
Article 5 : INSCRIT les crédits nécessaires au paiement de la cotisation annuelle aux
charges du GIP APPROLYS CENTR’ACHATS pour chaque exercice,
pendant toute la durée de l’adhésion. 2. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
2.1. Débat relatif à la définition des zones d’accélération des énergies
renouvelables
Pour atteindre l’objectif national de porter à 33% la part des énergies renouvelables (ENR)
dans notre consommation en 2030, et la neutralité carbone en 2050, la loi n° 2023-175 du
10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi
APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à
répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
En particulier, son article 15 demande aux communes de définir, après concertation avec
leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des
projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation
d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ZAENR).
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables. Elles sont définies, pour
chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant
compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de
la puissance d’ENR déjà installée. (L.141-5-3 du code de l’énergie)
Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être
autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de
garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes
dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
Dans le cadre de la définition de ces zones d’accélération, la loi prévoit également
l’organisation d’un débat au sein du conseil communautaire.
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies
renouvelables ;
Considérant que le sujet de l’implantation des ZAENR a fait l’objet de nombreux échanges
lors de différentes réunions au sein de la Communauté de communes depuis juin 2023,
date de la réunion de présentation de la loi par le Préfet (en visioconférence) ;
Considérant que la première phase de consultation du public à partir d’octobre 2023, a été
menée à l’initiative de la Communauté de communes Sauldre et Sologne par communiqué
de presse et via les divers canaux de communication des communes et de la Communauté
de communes ;
Considérant que depuis décembre 2023, la Communauté de communes reçoit au fil de
l’eau les délibérations de ses communes membres, sans pour autant que cela soit exhaustif
à ce jour ;
Considérant l’invitation faite à tous les maires d’exposer en séance les ZAENR définie sur le
territoire de leurs communes ; 8
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : PREND ACTE de la tenue d’un débat concernant l’implantation des zones
d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la
Communauté de communes Sauldre et Sologne. 3. ENVIRONNEMENT
3.1. Approbation d’un avenant à la convention CITEO pour la gestion des
déchets diffus abandonné afin d’inclure la commune de Méry-ès-Bois
Par délibération en date du 18 décembre 2023, le conseil communautaire Sauldre et
Sologne a approuvé la conclusion d’une convention avec CITEO, en lieu et place de ses
communes membres, afin de leur faire bénéficier de soutiens financiers dans la lutte
contre les déchets abandonnés diffus.
Pour rappel, cette convention vise à couvrir les coûts de nettoiement des déchets
abandonnés et les actions d’information, de communication et de sensibilisation à ce sujet.
Cette convention, d’une durée de 3 ans renouvelable une fois, permet aux communes de
percevoir un soutien financier à l’habitant en fonction de sa typologie de l’habitat, comme
suit :
Typologie d’habitat Soutien en €/hab/an
Urbain : commune dont la population est égale ou supérieurs à
5 000 habitants permanents
3,2 €
Rural : commune dont la population est inférieure à 5 000
habitants permanents
0,9 €
Urbain dense : communes dont la population est égale ou
supérieurs à 50 000 habitants permanents
4,3 €
Touristique (hors urbain dense) : communes qui remplissent au
moins l’un des critères suivants :
- plus d’1,5 lits touristiques par habitant ;
- un taux de résidences secondaires supérieur à 50% ;
- au moins 10 commerces pour 1 000 habitants.
3,5 €
Afin de pouvoir inclure la commune de Méry-ès-Bois, dont le conseil municipal a délibéré
favorablement en date du 21 mars 2024, il convient d’autoriser Madame la Présidente à
signer un avenant à la convention.
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de
prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les
ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de
l'environnement,
Vu l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016
modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-
organismes de la filière des emballages ménagers,
Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un
éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont 10
les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R.
543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1er : AUTORISE Madame la Présidente, à signer un avenant à convention
de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, en lieu
et place des communes, visant à inclure la commune de Méry-ès-Bois.
Article 2 : PRECISE que l’intégralité des sommes perçues par la Communauté de
communes sera reversée aux communes en application du barème de
soutien défini par la convention. 4. RESSOURCES HUMAINES
4.1. Versement de l’indemnité horaire de travail du dimanche et jour férié
Madame la Présidente rappelle que les agents territoriaux appelés à assurer leur service le
dimanche et les jours fériés se voient attribués une indemnité horaire pour travail le
dimanche et les jours fériés. (arrêté du 19 août 1975). Le montant de cette indemnité est
fixé à 0.74 € par heure. Tous les cadres d’emploi, à l’exception des cadres d'emplois de la
filière médico-sociale et des agents sociaux territoriaux, bénéficient de cette indemnité. Au
sein de la Communauté de Communes, sont concernés tout particulièrement les agents de
la piscine et les saisonniers encadrant les séjours jeunes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires
et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu l’arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité horaire pour travail du dimanche et
des jours fériés en faveur des agents communaux,
Vu l’arrêté du 31 décembre 1992 fixant une indemnité horaire pour travail du dimanche et
des jours fériées en faveur des agents territoriaux,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : INSTAURE le versement de l’indemnité horaire de travail du dimanche
et des jours fériés aux les agents titulaires, stagiaires, non titulaires.
Article 2 : APPLIQUE cette délibération dès sa transmission au contrôle de
légalité.
Article 3 : PREVOIT les crédits correspondants au budget.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.