Déliberation - Deliberation 2024 2 10

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Déliberation - Deliberation 2024 2 10 Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Fare-les-Oliviers. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024 2 10)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Énergies, Département des Bouches du Rhône

Arrondissement d’Aix en Provence

N° 2024_2_10

Objet: Approbation d'une convention

entre la commune de la Fare les Oliviers

et la Métropole Aix-Marseille Provence

relative à la redevance spéciale

spécifique aux déchets communaux

VOTE

UNANIMITE

Envoyé en préfecture le 19/03/2024

Reçu en préfecture le 19/09/2624

Publié le 19/03/2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

Extrait du Registre des Délibérations du

Conseil Municipal de la Commune de

LA FARE LES OLIVIERS

Séance du 14 mars 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze

du mois de mars à 18 heures 30, le Conseil

Municipal de La Fare-les-Oliviers, a été

assemblé au lieu ordinaire de ses séances,

sur la convocation qui lui a été adressée par

le Maire, conformément à l’article 48 de la

Loi du 5 Avril 1884.

Etaient_présents : M. MARCILIAC Jérôme,

M. YERPEZ Joël, Mme GARCIA Chantal, M.

LOMBARDO Yves, Mme SEILER Myriam,

Mme BARATA Silvia, Mme ROSMARINO

Laurence, M. SPINELLY Eric, M. DI-SAPIO

Lionel, Mme BAUMANN Ciaude, M.

LEGUEVACQUES Benjamin, Mme

CLAUZEL Nathalie, M. PALMERINI Denis,

Mme GIORSETTI Marie-Laure, M.

BARBAROUX Charly, Mme VALLET

Christine, M. MARTIN Patrice, Mme THORN

Marguerite, Mme DAHMAN Hinda, M.

SARDA Stéphane et Mme DORELON-

TRANCHARD Céline

Etaient Absents donnant pouvoir: M.

AGARD Christophe, Mme WECKERLIN

Carine, Mme MESTRE Marie-Aude, M.

MORGANTE Michel, Mme DELOUS Céline,

M. CRUZ Gérard

Etaient_Absents excusés: M. LAFORCE

Christian, Mme MERZOUGUI Noura

Etaient Absent :

Secrétaire de la séance :

GARCIA

Mme Chantal

Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Ê

Reçu en orétecture le 19/03/2034

Par délibération N°TCM-025-14471/23/CM du 29 juin 2028, le Conseil de la Métropole a approuvé l'évolution de la gestion des déchets assimilables aux ordures ménagères avec Uniformisation du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés et déploiement de la redevance spéciale et de sa tarification sur l'ensemble de la Métropole.

Le règlement de la redevance spéciale, pris en application des articles L2224-14 et L 2333- 78 du Code général des collectivités territoriales, définit les déchets considérés comme assimilés sur le territoire, les conditions, modalités et fréquences de leur collecte et traitement. Il précise notamment, que les communes qui souhaitent utiliser les services de la Métropole entrent dans le périmètre d'assujettissement à la redevance spéciale, pour les déchets d'activité économiques qu'elles produisent et qu'elles présentent à la collecte du service public.

En effet, les 92 communes, au même titre que les professionnels, sont réglementairement responsables de la gestion des déchets issus de leurs activités (article L541-2 du Code de l'environnement). Elles doivent, par conséquent, mettre en œuvre leurs obligations fixées par la loi, dans le respect de la hiérarchie de gestion des déchets (article L.541-1 du Code de l'environnement). Pour assurer le tri, la collecte et le traitement desdits déchets, elles ont le choix entre faire appel à un prestataire privé ou utiliser les services mis en place par la Métropole.

Pour les communes souhaitant faire appel aux services mis en place par la Métropole, les conditions sont les suivantes :

1. Approbation d’une convention type (annexe 1) relative à la redevance spéciale spécifique aux déchets communaux qui :

> S'applique pour les déchets ménagers assimilés aux ordures ménagères produits par les services et personnel communaux, leurs délégataires, ou les locataires/utilisateurs des établissements propriétés des communes, et présentés au moyen de bacs roulants (individuels ou de regroupement) à la collecte effectuée par les services de la Métropole,

> Permet à la Métropole de mettre en place un système de facturation spécifique de la redevance spéciale pour les communes qui utiliseront le service et seront les interlocutrices uniques pour l'ensemble des sites municipaux pour le paiement de la redevance spéciale.

> Vise notamment à faciliter le travail de facturation, par l'émission d'un seul titre de recettes par an et par commune,

> Permet à chaque commune de choisir entre deux modes de calcul pour la redevance spéciale :

e Un calcui basé sur la réalisation d’un inventaire détaillé et exhaustif du volume de déchets communaux produits annuellement au sein de chaque site communal. Cet inventaire, réalisé par la commune, et validé par la Métropole, nécessite un travail de recensement et de consolidation important qui devra être mis à jour annuellement. Sur la base de cet inventaire un montant global de tarification sera défini en appliquant les montants approuvés chaque année dans le cadre de la révision du tarif unitaire et des forfaits de la redevance spéciale. Le titre correspondra à la somme des forfaits appliqués aux différents sites à partir de l’état des lieux réalisé. + Un calcul sur la base d’un tarif forfaitaire, en euro TTC par habitant approuvé chaque année dans le cadre de la révision du tarif unitaire et des montants des forfaits de la redevance spéciale. Le tarif sera défini selon le degré de mise en œuvre de 8 critères choisis par la Métropole car répondant aux obligations réglementaires des communes et ayant un impact significatif sur la réduction des déchets résiduels collectés

Envoyé en préfecture le 19/03/2024 KL

RDA

(annexes 2 et 3). Ce mode de calcul, qui se veut incitatif et

volonté de faciliter la mise en œuvre de la réduction et di: a

et

ASS

communaux, et à un retour d'expérience au sein des cokiemes-dé-rex-termomé Marseille Provence pour l'application de la redevance spéciale. Il s'était, en effet, révélé fastidieux pour certaines communes d'effectuer Un inventaire exhaustif de chacun de leurs sites, en sus de demander des ressources en personnel non négligeables dont elles ne disposaient pas forcément. Ainsi, en fonction du degré de mise en œuvre des 8 critères, une commune pourra prétendre à un tarif de base, à un tarif bonifié ou à un tarif majoré de redevance spéciale.

Ce tarif est appliqué pour une année en fonction des niveaux de critères atteints par la commune l’année précédente.

Annuellement, la commune s'engage à fournir les justificatifs qui lui seront demandés par la Métropole afin de justifier du degré de mise en œuvre des 8 critères. Des contrôles aléatoires pourront être réalisés par la Métropole.

La facilité laissée aux communes de choisir la base de calcul forfaitaire a pour objectif de leur permettre de construire et mettre en œuvre un plan d’actions pour réduire la quantité de déchets à traiter. Elles peuvent ainsi prendre le temps nécessaire pour élaborer, dans les meilleures conditions et en fonction de leurs ressources internes, l'inventaire exhaustif de leurs différents sites. L'objectif, à terme pour la Métropole, étant d’avoir une facturation basée sur le réel pour l'ensemble des communes, donc sur la base de l'inventaire détaillé et exhaustif.

Pour la première année de facturation 2024, la Métropole a proposé de procéder à un calcul sur la base du tarif forfaitaire à l'habitant, à l'exception des communes de l'ex territoire Marseille Provence pour lesquelles un inventaire détaillé a déjà été réalisé et validé via la signature de conventions qui restent valables.

La commune, n'ayant pas réalisé cet inventaire détaillé, porte son choix de la base de calcul de l’assujettissement sur la base d’un tarif forfaitaire à l'habitant prédéfini en fonction du niveau d'atteinte de 8 critères d'actions de prévention et tri des déchets.

Les tarifs applicables seront ceux définis conformément à l'annexe 3, chapitre 2 « tarifs applicables pour une base du tarif forfaitaire à l'habitant ».

Le titre correspondra à un des trois tarifs suivants : tarif de base, tarif bonifié ou tarif majoré. Celui-ci est appliqué pour une année en fonction des niveaux de critères atteints par la commune l’année précédente.

La commune prévoit donc dans son budget 2024 un montant qui correspond à une tarification de base soit 2,50 € / habitant / an, auquel vont s'ajouter les frais d'utilisation temporaire des exutoires métropolitains (déchetteries, centre de traitement, d'enfouissement) et les mises à dispositions éventuelles de bennes/caissons.

Dans le courant de l'année 2024, dans un premier temps, un travail d'inventaire sera effectué auprès des services communaux pour quantifier le volume des déchets à traiter et, dans un second temps, travailler sur la diminution de déchets produits : tri, revalorisation ... Pour la facturation 2025, à l'exception des communes de l'ex territoire Marseille Provence, les autres communes de la Métropole auront le choix entre rester sur une tarification basée sur un tarif forfaitaire, ou être facturées sur la base de l'inventaire détaillé et exhaustif, Le choix d’être facturé sur la base de l'inventaire est définitif.

2. Conditions d'utilisation temporaire des exutoires métropolitains :

Pour les communes qui ne disposent pas de leurs propres exutoires pour les flux de déchets, assimilables aux déchets ménagers, qui ne peuvent pas être collectés en mélange dans les bacs de collecte, en raison de leur quantité importante et/ou de leur nature, et qui souhaiteraient utiliser le service public métropolitain, il leur est proposé de faire une déclaration préalable auprès de la Métropole afin de pouvoir utiliser les exutoires métropolitains. Il est proposé de mettre en place un système de facturation spécifique et adapté aux services rendus.

Pour la mise à disposition de caissons : les caissons étant pesés avant traitement, facturation à la tonne en fonction du flux de déchets selon les modalités précisées en annexe 4.

Pour les apports en déchetteries :

Envoyé en préfecture le 19/03/2024

2 52 : ; : , . Reçu en préfecture le 19/03/2024

> Pour les déchets d'équipements électriques et électroniques, ODIlEr. les SLO les métaux déposés au sein des déchetteries mentionnées en 4 DRE RO TSRAUElS 024 2 10-cc Métropole bénéficie d'une prise en charge gratuite, notammer-vreres-eco-orgamsmres

dans le cadre des filières REP) - cette liste sera mise à jour en fonction des équipements et/ou création de nouvelles déchèteries : pas de refacturation aux communes. > Pour les autres flux de déchets triés, et les déchets d'équipements électriques et électroniques, le mobilier, les cartons et les métaux déposés au sein des déchetteries non mentionnées en annexe 4 : facturation au passage avec tarification adaptée au type de véhicule selon les modalités précisées en annexe 4 ;

Les coûts facturés sont indexés sur le « Rapport sur le prix et la qualité de service » établi annuellement par la Métropole.

Compte tenu du contexte et des enjeux exposés ci-dessus, il est proposé au Conseil municipal :

- d'approuver la démarche d'accompagnement par la Métropole sur la prévention et le tri des déchets d'activité économiques dont la commune est responsable ; - d'approuver la convention type, reprise en annexe 1, relative à la redevance spéciale spécifique aux déchets communaux ;

- d'approuver les tarifs de la redevance spéciale spécifique aux déchets communaux tels qu'ils figurent en annexe 2 et 3 ;

- d'autoriser la commune à utiliser temporairement les exécutoires métropolitains pour les flux des déchets, assimilables aux déchets ménagers, ne pouvant pas être collectés au moyen de bacs roulants ;

- d'approuver les tarifs d'utilisation des exécutoires métropolitains sur la base des tarifs définis en annexe 4, tarifs indexés sur le rapport sur le prix et la qualité de service établi annuellement par la Métropole ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

APPROUVE la démarche d'accompagnement par la Métropole sur la prévention et le tri des

déchets d'activité économiques dont la commune est responsable.

APPROUVE les tarifs de la redevance spéciale spécifique aux déchets communaux tels qu'ils figurent en annexe 2 et 3.

APPROUVE la convention type, reprise en annexe 1, relative à la redevance spéciale

spécifique aux déchets communaux.

AUTORISE la commune à utiliser temporairement les exécutoires métropolitains pour les flux des déchets, assimilables aux déchets ménagers, ne pouvant pas être collectés au moyen de bacs roulants.

APPROUVE les tarifs d'utilisation des exécutoires métropolitains sur la base des tarifs définis en annexe 4, tarifs indexés sur le rapport sur le prix et la qualité de service établi annuellement par la Métropole.

DIT que les crédits correspondants seront prévus au budget communal.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document y afférent

La seCrétaire de séance A M1 3 À

Chantal gard 1

}