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Déliberation - 221212 28 Convention servitude reseau ENEDIS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart.
Lien du pdf (Déliberation - 221212 28 Convention servitude reseau ENEDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BIDART
(N° 221212-28)
SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mil vingt deux et le douze du mois de décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le six décembre s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ SECRÉTAIRE DE PRÉSENTS POUVOIR SÉANCE
ABSENTS
Emmanuel ALZURI, Maire - Marc Pierre DAGOIS ayant donné pouvoir Amaia Michel LAMARQUE, BÉRARD, Maryse SANPONS Christine à M. le Maire, Florence POEYUSAN ETCHELECOU Jeanne DUBOIS, CAYZAC, Mabel ETCHEMENDY, ayant donné pouvoir à Claire Gérard GOYA
Marc CAMPANDEGUI, Claire MARTJAK, Fabienne LAUTIER-ROY
MARJAK, Francis ayant donnée pouvoir à Stéphanie
TAMBOURINDEGUY, Adjoints au MICHEL, Éric IRASTORZA ayant
Maire, Christian BORDENAVE, Pierre donné pouvoir à Marc BÉRARD
ESPILONDO), Jean-Philippe
OUSTALET, Sophie VALDAYRON,
Pantxo ITHURRIA, Stéphanie
MICHEL, Christine CALEN, Amaia
ETCHELECOU Laurent BRIAULT
Sophie DUFIET, Manu PORTET,
Alexandra BOUR, Denis LUTHEREAU,
Isabelle CHARRITTON.
OBJET :
AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION DE SERVITUDE RÉSEAU AVEC ENEDIS
Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante que dans le cadre du renouvellement du poste DD26/039984, ENEDIS doit procéder à des travaux sur des propriétés communales sise Rue Calamardin (parcelles cadastrées AE0598, AE0579 et AE0578).
Il convient donc d’autoriser ces travaux dans le cadre d’une convention de servitude qui doit être régularisée par acte authentique.
Oui l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité des
suffrages exprimés :
> autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitude ci-annexée consentie à ENEDIS Portant sur les parcelle cadastrée section AE numéro 598, 579 et 578 sise Rue Calamardin ; Ÿ autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte afférent ou tout document requis par l’étude notariale
en charge de ce dossier.
2 abstentions : Isabelle CHARRITTON et Denis LUTHEREAU. Le Maire de Bidart,
Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko Auzapeza,
Pour copie conforme et certificat d’affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
EMMANUEL ALZURI
Acte rendu exécutoire pres otre Le Maire de Bidart, en Sous-Préfecture le Au \4 2\ L Bidarteko Auzapeza,
et publication ou notification du 45 |12 [2:22
EMMANUEL ALZUR
« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A
COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».