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Déliberation - 241209 20 convention servitude ENEDIS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart.
Lien du pdf (Déliberation - 241209 20 convention servitude ENEDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Loi du 5 Avril 1884 (Article 56) / Œ es «(E7)+) EXTRAIT DU REGISTRE QC DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ee DE LA COMMUNE DE BIDART Bidart (N° 241209-20) BIDARTE SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 2024 L'an deux mil vingt quatre et le neuf du mois de décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le trois décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, er application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales. NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29 PRÉSENTS ABSENTS AYANT DONNÉ ABSENTS SECRÉTAIRE DE POUVOIR EXCUSÉS SÉANCE Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD, Marc CAMPANDEGUI ayant Manu PORTET, Éric Amaia Maryse SANPONS, Francis donné pouvoir à Marc BÉRARD, IRASTORZA, fsabelle ETCHELECOU TAMBOURINDEGUY, Christine CAYZAC, Christian BORDENAVE ayant CHARRITTON, Jeanne Mabel ETCHEMENDY, Gérard GOYA, Claire donné pouvoir à Gérard GOYA, DUBOIS, Michel MARIJAK, Adjoints au Maire, Christine CALEN, Fabienne LAUTIER-ROY ayant LAMARQUE. Pierre ESPILONDO), Jean-Philippe OUSTALET, donné pouvoir à Maryse Pantxo ITHURRIA, Florence POEYUSAN, SANPONS, Pierre DAGOIS Sophie VALDAYRON, Alexandra BOUR, Sophie ayant donné pouvoir à Monsieur DUFIET , Stéphanie MICHEL, Amaia le Maire. ETCHELECOU, Laurent BRIAULT, Denis LUTHEREAU. OBJET: SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante, que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’ali- mentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS doit procéder à des travaux sur une propriété communale sise Chemin des Écoliers (parcelles cadastrées AP 0624 et AP 0627 comportant les abords du Théâtre Beheria), Les travaux envisagés par ENEDIS consistent à poser un câble souterrain et deux coffrets pour alimenter le bâtiment du Théâtre dans le cadre de l’opération de requalification. Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité : > Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes ci-annexée consentie à ENEDIS portant sur les parcelles cadastrées AP numéro 0624 et AP numéro 0627, sise Chemin des Écoliers ; > Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte afférent ou tout document requis par l'étude notariale en charge dans ce dossier, Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme et certificat d’affichage. Ont signé au registre les membres présents. Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture le \TILZL{ 2, et publication ou notification du [F-12124 Le Maire de Bidart, Bidarteko Auzapezal EMMANUEL ALZUR « LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».