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Séance - 2 Seance du 27 mars 1 Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Liouc. Lien du pdf (Séance - 2 Seance du 27 mars 1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Séance du 27 mars 2026 - Page 1 sur 4

PROCES-VERBAL de la SÉANCE du 27 mars 2026

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L’an deux mille vingt-six et le 27 mars, à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Serge BUCHOU, Maire.

Nombre de conseillers en

exercice : 11

Nombre de conseillers

Présents :

Excusés :

Absents :

Quorum :

11

0

0

6

Présents : Serge BUCHOU, Colette HELLEBOID, Serge SOUQ, Gisèle LAVAL, Nicolas QUEFFURUS, Conception ARELLANO, Patrice CARRIO, Cécile FORTIN, Luc LACROIX, Lana QUEFFURUS, Alexy MARTINEZ.

Excusés :

Absent :

Le secrétaire de séance est Nicolas QUEFFURUS.

Le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026, envoyé à tous les conseillers avec la convocation au présent conseil, n’a appelé ni remarques, ni observations. Il est approuvé à l'unanimité des présents.

Délibération n° 1– DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - DEL_2026_004 Monsieur le Maire expose que le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire un certain nombre d'attributions limitativement énumérées à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Il rappelle que les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le maire, à charge pour lui d'en rendre compte au conseil municipal.

Vu les articles L. 2122-2 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Considérant qu’en vue d’une bonne administration des intérêts communaux, il est nécessaire que le maire dispose de délégation d'attribution,

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de consentir au maire les matières énumérées ci-dessous : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 5° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 7° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 8° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

9° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

10° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 11° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

12° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes deSéance du 27 mars 2026 - Page 2 sur 4

50 000 habitants et plus ;

13° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

14° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 20 000 € autorisé par le conseil municipal ;

15° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

16° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

17° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

18° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

19° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

20° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

21° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 22° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 23° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Les décisions prises par le maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Délibération n° 2 – INDEMNITES DES ELUS - DEL_2026_005

Monsieur le Maire rappelle le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l’élection du maire et de deux adjoints.

Il indique que, pour une commune de moins de 500 habitants, le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 28.10 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, et le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 10.89 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, soit 385.05 € bruts/mois à ce jour.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptiblesSéance du 27 mars 2026 - Page 3 sur 4

d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’indice 1027, conformément au barème fixé par les articles L 2123-24 du code général des collectivités territoriales : • 1er adjoint : 10.89 % • 2e adjoint : 10.89 %

Article 2 : Dit que cette délibération annule et remplace la délibération prise par le conseil municipal en date du 12 août 2022,

Article 3 : Dit que les indemnités seront allouées dès la prise de fonction de la municipalité, Article 4 : Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au sous-chapitre 6531 du budget communal. Article 5 : Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal (à l'exception du maire) est annexé à la présente délibération en application de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales.

Délibération n° 3 – DELIBERATION PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - DEL_2026_006

Monsieur le Maire explique que la commission d'appel d'offres est créée afin de choisir les titulaires des marchés publics qui sont passés selon une procédure formalisée, dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens mis à jour chaque année.

Il appartient à cette commission :

- D'examiner les candidatures ;

- De dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ;

- D'ouvrir les plis contenant les offres ;

- D'établir un rapport d'analyse des offres présentant notamment la liste des entreprises admises à soumissionner et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate ; D'émettre un avis sur les offres analysées ;

- D'émettre un avis sur tout projet d'avenant entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % du montant initial.

Le conseil municipal a discuté et approuvé la proposition relative à la désignation des membres de la commission d’appel d’offres pour la durée du mandat.

Cette décision vise à constituer légalement cette instance, conformément aux articles L1414-2 et L1411- 5 du CGCT, en élisant 3 membres titulaires et 3 suppléants au scrutin proportionnel, sur la base d’une liste unique.

La commission, présidée par le maire ou son représentant, sera opérationnelle dès publication du procès-verbal de délibération.

Membres élus :

• Titulaires : Patrice CARRIO, Serge SOUQ, Conception ARELLANO

• Suppléants : Colette HELLEBOID, Cécile FORTIN, Luc LACROIX

Élection unanime : 11 suffrages exprimés sur 11 votants.

Délibération n° 4 – ELECTION DES DELEGUES COMMUNAUX - DEL_2026_007

Monsieur le Maire indique que, suite au renouvellement général des conseils municipaux, il appartient au conseil municipal de la commune de désigner ses représentants au sein des différents organismes auxquels elle adhère.

Conformément aux dispositions des articles L5211-7 et L5211-8 du Code général des collectivités territoriales, les délégués suivants ont été élus au scrutin secret à la majorité absolue :

SYNDICAT TERRITOIRE ENERGIE GARD

Titulaires : Patrice CARRIO et Serge BUCHOU

Suppléants : Luc LACROIX et Conception ARELLANO

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU POTABLE de CORCONNE-BROUZET-LIOUC (SIAEP) Titulaires : Serge BUCHOU et Serge SOUQ

Suppléants : Luc LACROIX et Colette HELLEBOIDSéance du 27 mars 2026 - Page 4 sur 4

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE DU COUTACH (SIRP) Titulaires : Serge SOUQ et Colette HELLEBOID

Suppléants : Gisèle LAVAL et Alexy MARTINEZ

SYNDICAT MIXTE DFCI DU SALAVES-SOMMIEROIS

Titulaire : Patrice CARRIO

Suppléante : Gisèle LAVAL

SYNDICAT CARRIERE PIED BOUQUET

Titulaires : Serge SOUQ, Nicolas QUEFFURUS et Luc LACROIX

COMMISSION LOCALE DE L'ENVIRONNEMENT REALTIVE A LA CARRIERE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LIOUC

Titulaires : Colette HELLEBOID et Lana QUEFFURUS

EPTB DU VIDOURLE

Titulaire : Gisèle LAVAL

Suppléant : Serge BUCHOU

C.A.U.E. Conseil d’Architecture, d’urbanisme et de l’Environnement

Représentante : Colette HELLEBOID

COMMUNES FORESTIERES

Titulaire : Patrice CARRIO

Suppléant : Nicolas QUEFFURUS

Délibération n° 5 – DDESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A L’ASSOCIATION SPECIALE DU SYNDICAT MIXTE AGEDI - DEL_2026_008

Le conseil municipal a discuté et approuvé la proposition relative à la désignation des représentants de la commune au sein de l’Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI.

Cette décision vise à assurer la représentation de la commune après le renouvellement du conseil municipal, conformément aux statuts du syndicat, et à permettre sa participation aux instances décisionnelles (Comité Syndical, orientations stratégiques).

M. Patrice CARRIO (titulaire) et Mme Cécile FORTIN (suppléante) sont désignés pour la durée du mandat municipal en cours.

Questions et informations diverses

Le prochain conseil municipal aura lieu vendredi 27 mars 2026 à 18 h 30.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h 50