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Arrêté - hjrkm0cv3jmswo
Document publié le Jeudi 22 novembre 2018 par la commune de Pollionnay.
Lien du pdf (Arrêté - hjrkm0cv3jmswo)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 069 154 18 0 0042
date de dépôt : 22/11/2018
Commune de POLLIONNAY date d'affichage en mairie : 23/11/2018
demandeur : Mr FOUGEROUSE Christian
pour : Division parcellaire
adresse terrain : 430 route de la Croix du Ban
Parcelles Al 60- AI 61- AI 62
ARRÊTÉ ZL 18/1323
de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable
au nom de la commune de POLLIONNAY
Le maire de POLLIONNAY,
Vu la déclaration préalable présentée le 22 novembre 2018 par Mr FOUGEROUSE Christian
demeurant, 39 impasse du Rizoud à POLLIONNAY (69290} et enregistrée par la mairie de
POLLIONNAY sous le numéro DP 069 154 18 O 0042,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 09/05/2016, modifié le 15/05/2017 et mis en révision le
30/04/2018,
Vu l'avis ENEDIS en date du 28/11/2018, précisant que l'autorisation d'urbanisme est délivrée par
rapport à une puissance de raccordement 12kVA monophasé par parcelle,
Vu l'avis favorable sous réserves du SIAHVY du 7/12/2018,
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions
mentionnées àl'article 2.
Article 2
- Pour toute construction neuve, chaque lot doit disposer de son propre dispositif de
raccordement sur le réseau d'assainissement :
- Tout dossier de permis de construire doit comporter un plan de masse comportant les tracés
envisagés pour la gestion des eaux usées et des eaux pluviales, du logement aux réseaux
publics
-__ Tout rejet d'eaux pluviales vers le collecteur d'assainissement même unitaire est interdit
depuis le règlement d'assainissement et le schéma directeur de 2004 sur toutes les
communes du SIAHVY pour ne pas aggraver le fonctionnement du réseau actuel. Les
conditions de gestion des eaux pluviales doivent être validées avec la commune de
POLLIONNAY et les prescriptions du PLU doivent être respectées avec l'obligation de gérer
les eaux pluviales à la parcelle par une cuve de rétention avec débit de fuite {préconisation
d’une cuve de 5m3 pour 100m? de surfaces imperméabilisées). La règle est applicable aux
trois lots créés. Faità POLLIONNAY le 17 DEC. ZU18
Le maire
Jean-Pierre MARQUIER
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de récept A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.