Procès Verbal - crcm 2022 12 12

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Procès Verbal - crcm 2022 12 12 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Barie. Lien du pdf (Procès Verbal - crcm 2022 12 12)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de Barie

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BARIE LORS DE SA

SÉANCE DU 12 DECEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le douze du mois de décembre, à 20 h.30, les membres du Conseil Municipal de la commune de BARIE, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire dans la salle multiactivité, sous la présidence de Monsieur Bernard PAGOT, Maire.

Etaient Présents : MM. Bernard PAGOT, Dominique SAINT-ARAILLE, Brigitte LABAT, Corinne DAYDIE, Céline LESPAGNOL, Nathalie DUCASSE, Éric TAUZIN, Fabrice DUMEAU. Absents excusés : Julie DELACOURT, Damien TAUZIN, Emmanuel DE LESTRADE.

Madame Corinne DAYDIE a été élue secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du procès-verbal du 07 novembre 2022

- Délibération – Taxe d’aménagement

- Délibération – Dissolution du SIVU du Réolais

- Délibération – Tarifications 2023

- Délibération rectificative – Création d’un budget annexe pour le réseau de chaleur - Point travaux réseau de chaleur biomasse

- Rapport Social Unique 2021

- Vœux 2023

- Compte-rendu des réunions

- Questions diverses

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 07 NOVEMBRE 2022

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 07 novembre 2022.

D2022-034 – CONDITIONS DE REVERSEMENT D’UNE PARTIE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

Monsieur le Maire rappelle que la Taxe d’aménagement (TA) est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. Elle constitue un outils fiscal précieux pour financer le développement urbain. Elle permet le financement des équipements publics communaux et intercommunaux dont vont bénéficier les futures constructions.

Elle est instituée de plein droit dans les Communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou d’un Plan d’Occupation des Sols (POS), les métropoles (en dehors de la métropole du Grand Paris) et les Communautés urbaines, par délibération dans les autres Communes.

C’est une taxe unique composée de 2 parts (communale et/ou intercommunale et départementale), chaque part étant instaurée par délibération de l’autorité locale.Commune de Barie

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022

L’article L331-2 du Code de l’urbanisme prévoit désormais que « tout ou partie de la taxe perçue par la Commune est reversé à l’établissement public de coopération intercommunales ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipement publics relevant, sur le territoire de cette Commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du Conseil Municipal et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. »

Le reversement est désormais obligatoire à compter du 1er janvier 2022.

Cette obligation n’opère pas de distinction sur le type d’aménagement, notamment zones d’activités économiques, en revanche elle implique une participation de l’intercommunalité aux charges d’équipements publics.

Il est également rappelé que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a renforcé les compétences des Communautés de Communes et d’agglomération en prévoyant notamment le transfert obligatoire, depuis le 1er janvier 2017, de l’ensemble des zones d’activité économique (ZAE). Il peut s’agir de zones industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires. Ainsi, il n’est désormais plus possible de définir l’intérêt communautaire de telles zones.

Dans les statuts de la Communauté de Communes du Réolais en Sud Gironde figure la compétence obligatoire : « Actions de développement économique » et plus particulièrement : « création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle et commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».

Dans ces conditions et en l’état, il convient de définir le cadre de reversement de la taxe d’aménagement pour la Commune de Barie sur le fondement de la compétence « Actions de développement économique » et compte tenu de l’intervention de la Communauté de Communes. Dans les faits, cela se traduit par le reversement à 100% de la part communale perçue sur la zone d’activités économiques de Barie.

Sont concernées les sommes perçues par les Communes ou la Communauté de Communes depuis le 1er janvier 2022, quelle que soit la date de l’autorisation d’urbanisme, et qu’il s’agisse de nouvelles constructions ou d’extensions.

Le reversement est conditionné à la signature d’une convention, annexée à la présente délibération, entre la Communauté de Communes du Réolais en Sud Gironde et chaque Commune concernée. Un plan des périmètres des ZAE du territoire, un plan cadastral et la liste des entreprises qui existent fiscalement sur ces dernières au 31 décembre 2021 avec les valeurs locatives et bases fiscales correspondantes seront annexés à la présente convention et serviront de référence pour identifier sur les années à venir les créations et extensions nouvelles d’établissement. Le reversement du produit de la taxe d’aménagement perçu et entrant dans le champ d’application sera annuel.

Les reversements seront établis sur une base annuelle avec un paiement avant le 30/04 de l’année suivant l’exercice concerné après encaissement par cette dernière des taxes d’aménagement en année N, conformément aux dispositions prévues dans la convention de reversement.

Vu l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ; Vu le Code de l’urbanisme ;Commune de Barie

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022

Vu le Code général des impôts ;

Vu le CGCT ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Réolais en Sud Gironde ; Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive ;

Considérant le projet de convention joint ;

Considérant l’exposé du Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

➢ d’adopter et approuver le reversement de 100% de la part communale de la taxe d’aménagement perçue par la Commune de Barie sur les périmètres d’intervention en matière de développement économique et tourisme, à savoir les zones d’activités économiques communautaires ;

➢ de décider que ce reversement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022 quelle que soit la date de l’autorisation d’urbanisme ;

➢ d’autoriser le Maire à signer la convention, fixant les modalités de reversement avec chaque Commune membre concernée et ayant délibéré de manière concordante.

D2022-035 – DISSOLUTION DU SYNDICAT DE TRANSPORT SCOLAIRE (SIVU DU REOLAIS)

Considérant les incidences de la loi LOM du 24 décembre 2019 et de la prise de compétence Mobilités par la Communauté de Communes du Réolais en Sud Gironde, à l’exception du service de transport scolaire repris intégralement par la Région Nouvelle Aquitaine, devenue effective au 1er juillet 2021, entrainant la dissolution du SIVU du Réolais,

Le Comité Syndical du SIVU du Réolais, par délibération du 2 novembre 2022, a validé sa dissolution au 31 décembre 2022 et les conditions de sa liquidation par répartition aux communes membres basé sur le nombre d’habitants (Article 2 de la convention de répartition de l’actif et du passif).

Il revient donc maintenant aux communes membres d’approuver la dissolution du SIVU du Réolais et les conditions de sa liquidation selon la convention jointe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve la dissolution du SIVU du Réolais,

- approuve les conditions de sa dissolution citée en Article 2 de la convention de répartition,

- autorise le maire à signer la convention.

D2022-036 – TARIFICATIONS 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de maintenir les tarifs de l’année 2022 pour l'année 2023, à savoir :Commune de Barie

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022

• Location salle multiactivité :

o Personne de la commune : 35,00 €

o sono : gratuit

o Formations agricoles : gratuit

o Groupes de passage : 50,00 €

o Usage pro et commercial : 100,00 €

o Caution : 300,00 €

o Caution prêt de la vaisselle : 1,00 €

l’unité assiette – couverts

• Location salle de basket :

o Location aux communes : 100,00 €

o Location aux clubs et

Associations hors commune : 50,00 €

o Caution : 300,00 €

• Concessions cimetière communal :

o Concession 2 m² - 1 personne : 50,00 €

o Concession 2 m² - 2 personnes

avec droit de superposition : 80,00 €

o Caveau 4 m² : 160,00 €

o Columbarium :

o Concession d’un an : 50,00 €

o Concession de 10 ans : 400,00 €

o La porte restant à la charge du concessionnaire.

D2022-037 – CREATION D’UN BUDGET ANNEXE M4 – RESEAU DE CHALEUR

Remplace la délibération D2022027 du 07 novembre 2022 en raison du non-assujettissement du budget à la TVA.

Le Maire informe le Conseil municipal qu’il est nécessaire de créer un budget annexe pour la gestion du réseau de chaleur qui est un service public industriel et commercial (SPIC) conformément à l’article L. 2224-1 et L. 3241-4 du CGCT, ce budget annexe sera soumis obligatoirement à une instruction spécifique M4.

Il rappelle que les budgets annexes des SPIC sont votés en équilibre et doivent être financés par les recettes liées à l’exploitation de leur activité (redevance, tarification usager, etc..). Les subventions sont interdites sauf exceptions législatives pour les communes. Les budgets des SPIC communaux, exploités en régie, affermés, ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.

Ce budget annexe sera rattaché au budget principal de la commune mais aura son autonomie financière. Les opérations ne seront pas assujetties à la TVA.

Le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de créer un budget annexe réseau de chaleur à compter du 1er janvier 2023, de mandater Monsieur le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.Commune de Barie

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022

POINT TRAVAUX RESEAU DE CHALEUR BIOMASSE

Dominique SAINT-ARAILLE informe le Conseil municipal que les travaux ont pris 15 jours de retard avec les problèmes de livraison de la plateforme devant recevoir le conteneur. La chaudière devrait être mise en service le 22 décembre prochain.

RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021

Le Conseil municipal prend acte de la réception et de la présentation du rapport social unique 2021.

VŒUX 2023

Après discussion, la présentation des vœux à la population aura lieu le samedi 14 janvier 2023.

COMPTE-RENDU DES REUNIONS

Néant.

QUESTIONS DIVERSES

• Association Avance Aventure : une étape est prévue à Barie, la manifestation se déroulera les 22 et 23 avril 2023 au port de Barie et sur la Garonne.

• Réserve communale de sécurité civile : à la suite de la réception des 2 bateaux, une sortie d’entrainement a été organisée le samedi 19 novembre dernier.

• Noël des enfants : le spectacle de l’association Koikadi et la remise des cadeaux aux enfants par le Père Noël aura lieu le samedi 17 décembre à 17 heures à la salle multiactivité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.Commune de Barie

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022

Récapitulatif des délibérations :

N° Objet Date de

transmission en

Sous-Préfecture

Date visa

Sous- Préfecture

et publication

D2022-034 Conditions de reversement d’une partie de la taxe d’aménagement 15-12-2022 15-12-2022

D2022-035 Dissolution du Syndicat de Transport Scolaire (SIVU du Réolais) 15-12-2022 15-12-2022

D2022-036 Tarifications 2023 15-12-2022 15-12-2022

D2022-037 Création d ’un budget annexe M4 – Réseau de chaleur 15-12-2022 15-12-2022