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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 195 du 07 août 2024
Document publié le Mercredi 7 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 195 du 07 août 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-195
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2024-08-01-00004 - DS n°2024-16 décision portant désignation des
agents habilités à agir devant la juridiction del'expropriation (2 pages) Page 3
63-2024-08-01-00003 - DS P2E n°2024-15 Subdélégation de signature
en matière domaniale (2 pages) Page 6
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Planification Grand Clermont et territoires ruraux
63-2024-07-09-00006 - 2024-105 APCHAT (10 pages) Page 9
63-2024-07-09-00007 - 2024-106 BERGONNE (10 pages) Page 20
63-2024-07-09-00008 - 2024-107 BEURIERES (10 pages) Page 31
63-2024-07-09-00009 - 2024-108 BOUDES (10 pages) Page 42
63-2024-07-09-00010 - 2024-109 BRASSAC-LES-MINES (10 pages) Page 53
63-2024-07-09-00011 - 2024-110 BRENAT (10 pages) Page 64
63-2024-07-09-00012 - 2024-111 LE BREUIL-SUR-COUZE (10 pages) Page 75
63-2024-07-09-00013 - 2024-112 LE BROC (10 pages) Page 86
63-2024-07-09-00014 - 2024-113 BUSSEOL (10 pages) Page 97
63-2024-07-09-00015 - 2024-114 CHALUS (10 pages) Page 108
63-2024-07-09-00016 - 2024-115 CHAMPEIX (10 pages) Page 119
63-2024-07-09-00017 - 2024-116 CHANONAT (10 pages) Page 130
63-2024-07-09-00018 - 2024-117 CHAUMONT-LE-BOURG (10 pages) Page 141
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
63-2024-08-01-00002 - Décision 2024/5 de la directrice régionale à
Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Lyon (34 pages) Page 152
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-07-31-00002 - Autorisation d'une démonstration moto trial
- terre en fête by AJ63 les 31/08 et 01/09 (4 pages) Page 187
2 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-08-01-00004
DS n°2024-16 décision portant désignation des
agents habilités à agir devant la juridiction
del'expropriation
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-08-01-00004 - DS n°2024-16 décision portant désignation des agents habilités à agir devant la juridiction del'expropriation 3 ER | F REPUBLIQUE oo Co
FRAN ais S E | | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
- Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Décision portant désignation des agents habilités à agir devant la juridiction de l'expropriation DS-Mission domaniale-DDFiP n° 2024-16
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques du département du Puy-de-Dôme,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;; :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l’État ; ‘
Vu les. arrêtés ministériels des 24 novembre 1972 et 29 janvier 1973 rendant applicable dans les départements du Puy-de-Dôme, de l'Allier et du Cantal le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212- 16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n° 20111162 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété Les personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d' évaluations domaniales et de politique immobilière
des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre. 2017 fixant au 9 octobre 2017
‘la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Patrick SISCO au titre du droit d'option dans le corps des administrateurs de l’État, à compter du 1° janvier 2023 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature DS-Mission domaniale-Subdélégation n° 2024-15 du 1% août 2024 ;
Vu la décision portant désignation des agents habilités à agir devant la juridiction de l'expropriation DS-Mission domaniale — DDPFiP n° 2023-29 du 5 octobre 2023; L
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-08-01-00004 - DS n°2024-16 décision portant désignation des agents habilités à agir devant la juridiction del'expropriation 4 DÉCIDE
Article 1 : Mme Valérie QUEDE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du pôle d'évaluation
domaniale, Messieurs Olivier HUSSON (à compter du 1°” mars 2025), Jean MIGNON, inspecteurs des finances
publiques, Mesdames Corinne BERTRAND, Stéphanie GINET, Pauline PHILIPPONNET, inspectrices des finances publiques, sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation des départements du Puy-de-Dôme, de l'Allier et du Cantal en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente : | .
* au nom des services expropriants de l'État ;
< et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n°20111612 du 22 novembre 2011 susvisé.
Article 2 : La décision de désignation des agents habilités à agir devant la juridiction de l’expropriation DS-Mission - domaniale-DDFiP n° 2023-29 du 5 octobre 2023 susvisée est abrogée à compter du 1° août 2024.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et
affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1° août 2024
L'administrateur de l’État,
ne
TT Pétrick SISCO épartemental des finances publiques
du Puy-de-Dôme
4
Directeur‘
eus
2/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-08-01-00004 - DS n°2024-16 décision portant désignation des agents habilités à agir devant la juridiction del'expropriation 5 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-08-01-00003
DS P2E n°2024-15 Subdélégation de signature en
matière domaniale
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-08-01-00003 - DS P2E n°2024-15 Subdélégation de signature en matière domaniale 6 REPUBLIQUE | | |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
| Subdélégation de signature en matière domaniale
DS - P2E - Mission domaniale - Subdélégation n° 2024-15
LA
Le préfet du Puy-de- Dôme,
. Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ; :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des . finances publiques ; .
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur PatrickSISCO, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017 la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Patrick. SISCO et de Madame Françoise GAYTON-SEGRET au titre du droit d'option dans le corps des administrateurs de : l'État, à compter du 1° janvier 2023 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1653 du 4 _—. 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick SISCO, administrateur de l'Etat, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté DS-Mission domaniale-Subdélégation n° 2023-28 du 5 octobre 2023 portant subdélégation de Monsieur
Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-08-01-00003 - DS P2E n°2024-15 Subdélégation de signature en matière domaniale 7 ARRÊTE
i
Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, administrateur de l'Etat, par l’article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2023-1653 du 4
octobre 2023 sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick SISCO, et dans le respect des
dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, par Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l'Etat,
directrice du Pêle Etat et Expertises ou M. Fabrice CREUSOT administrateur des finances publiques adjoint,
responsable de la Division État ou Mme Stéphanie METAYER, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions
et compétences, l'ensemble des actes mentionnés aux alinéas 1 à 8 de l'article 1er dudit arrêté.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GAYTON-SEGRET ou de M. Fabrice CREUSOT ou de Mme Stéphanie METAYER, la même délégation de signature est consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, les actes mentionnés :
- à l'alinéa 8 de l’article 1er dudit arrêté, à Valérie QUEDÉ, inspectrice divisionnaire des financés publiques, responsable du pôle d'évaluation domaniale et en son absence à l'ensemble des évaluateurs du pôle d'évaluation domaniale, à savoir Mesdames Corinne BERTRAND, Stéphanie GINET, Pauline PHILIPPONNET, inspectrices des . finances publiques et Messieurs Olivier HUSSON (à compter du 01/03/2025), Jean MIGNON, inspecteurs des finances publiques ;
. aux alinéas 1 à 6 et 8 de l'article 1er dudit arrêté à M. Fabrice MORILLA, inspecteur des finances publiques, responsable du service local du domaine, dans la limite de 300 K£. |
Article 3: L'arrêté Ds- P2E-Mission domaniale-Subdélégation n° 2023-28 du 5 octobre 2023 susvisé est abrogé à compter du 1° août 2024.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et
affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.
#
Fait à Clermont-Ferrand, le 1°" août 2024 Pour le préfet
L'administ LL. e l'État,
Léa
Pack SISCO
Directeur défarterfental des finances publiques
| du Puy-de-Dôme
2/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-08-01-00003 - DS P2E n°2024-15 Subdélégation de signature en matière domaniale 8 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-07-09-00006
2024-105 APCHAT
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00006 - 2024-105 APCHAT 9 EN
PRÉFET Direction départementale
DU | des territoires
PUY-DE-DÔME
Liberté Service Prospective Égalité | Aménagement Risques Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-105
relatif à l’état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
APCHAT
_ Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-007 du 02/08/19 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de : Apchat ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de- Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00006 - 2024-105 APCHAT 10 ARRÊTE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers où technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Apchat, sont consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 —- Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-007 du 02/08/19, relatif à l’état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Apchat, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 —- Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de- -Dôme, le directeur de
-———— cabinet de la-préfecture du Puy-de-Dôme.-les-sous-préfets-d’arrondissement et le maire de-la-commune:; sont chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le =9 JUIL. 2028
r le Préfet,
drtemental des territoires,
BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome. gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00006 - 2024-105 APCHAT 11 PRÉFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Conte de : APCHAT N°INSEE : | | 63007
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Apchat est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l’échelle communale sont définies par l’arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Apéhat est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l’Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d’état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00006 - 2024-105 APCHAT 12 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00006 - 2024-105 APCHAT 13 E =
PRÉFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : APCHAT N°INSEE :
63007
E ARS à l'arrêté préfectoral | | Arrêté préfectoral modificatif | : d'origine | À Co signé le : oo N° DDPP/SSC/2013-42 Du lerjuillet 2013
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm |
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/N on : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00006 - 2024-105 APCHAT 14 | — |
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n°2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français. p— —— — —— — — —— ———— |
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée |
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté du 27 jüin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français. .
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
| Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
°__ Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
°__ Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique | Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: | http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
|
ou en annexe de ce document. |
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4. j— —
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: 'http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR). |
ou sur le site cartographique:
https://www.puv-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres. risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00006 - 2024-105 APCHAT 15 EH
PRÉFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
N°INSEE : 63007
Arrondissement :
ISSOIRE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : APCHAT
Contenu du dossier :
Arrêté préfectoral d'Information Acquéreurs Locataires (LAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon: situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00006 - 2024-105 APCHAT 16 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00006 - 2024-105 APCHAT 17 I 9324
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Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-07-09-00007
2024-106 BERGONNE
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00007 - 2024-106 BERGONNE 20 PRÉFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DÔME
Liberté Service Prospective Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-106
relatif à l’état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
BERGONNE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-019 du 26 mai 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de : Bergonne ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de- Dôme ; |
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00007 - 2024-106 BERGONNE 21 ARRÊTE
Article 1°’ — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Bergonne, sont consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4 -— Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-019 du 26 mai 2021, relatif à l’état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Bergonne, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 —- Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le -9 JUIL. 2024
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00007 - 2024-106 BERGONNE 22 PRÉFET
DU à PUY-DE-DÔME
Liberté .
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
| Commune de : BERGONNE | N°INSEE :|
| | | | 63036)
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Bergonne est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l’échelle communale sont définies par l’arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Bérgonne est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http:/www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d’état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous : https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00007 - 2024-106 BERGONNE 23 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00007 - 2024-106 BERGONNE 24 E
PRÉFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
em EL — +
Commune de : BERGONNE N°INSEE :
oo L | | 63036
Annexe à l'arrêté préfectoral E | Arrêté préfectoral modificatif | d'origine | signé le : N° DDPP/SSC/2013-71 Du ler juillet 2013 | Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN) : =
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Ouw/Non : Non
PPRN |
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
| La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des-risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non PPRt |
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
| Co a Co A |
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00007 - 2024-106 BERGONNE 25 Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
° _ Géorisques : https:/www.georisques.gouv.fr/
° Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant.ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http:/www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
'https://www. puy-de-dome. oouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00007 - 2024-106 BERGONNE 26 PRÉFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
N°INSEE : 63036
Arrondissement :
ISSOIRE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : BERGONNE
Contenu du dossier :
Arrêté préfectoral d'Information Acquéreurs Locataires ([AL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00007 - 2024-106 BERGONNE 27 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00007 - 2024-106 BERGONNE 28 I °8q
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Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-07-09-00008
2024-107 BEURIERES
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00008 - 2024-107 BEURIERES 31 E =
PRÉFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DÔME . . Liberté Service Prospective
Égalisé Aménagement Risques Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-107
relatif à l’état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
BEURIERES
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu larrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-038 du 23 août 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de : Beurières ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de- Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel . ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00008 - 2024-107 BEURIERES 32 ARRÊTE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Beurières, sont consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-038 du 23 août 2019, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Beurières, les arrêtés
modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le — JUIL. 2024 r le Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00008 - 2024-107 BEURIERES 33 PRÉFET
DU |
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de . BEURIÈRES N°INSEE : | 63039
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Beurières. est située en zone de sismicité Faible.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l’échelle communale sont définies par l’arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Beurières est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l’Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d’état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00008 - 2024-107 BEURIERES 34 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00008 - 2024-107 BEURIERES 35 E
PRÉFET
DU h
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de :BEURIÈRES N°INSEE :| | 63039
_ Annexe à l'arrêté préfectoral | Arrêté préfectoral modificatif | | d'origine : | signé le : N° DDPP/SSC/2013-74 Duler juillet 2013 | Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètred'un ou plusieurs Oui/Non : Oui | PPRN
PPR inondation Dore Amont, prescrit le 31/12/2003
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www. puy -de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de e prévention des risques miniers rs (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles si sur le site :
http://www. puy-de- dome.gouv.fr
Situation de la commune au| regard d'un plan de prévention des risques Échnolosiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00008 - 2024-107 BEURIERES 36 Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Faible
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
° __ Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
° Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr LL —
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00008 - 2024-107 BEURIERES 37 E
PRÉFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
N° INSEE: 63039
Arrondissement :
AMBERT
Dossier Communal d'Information
à désAnauen des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : BEURIÈRES
Contenu du dossier :
Arrêté préfectoral d'Information Acquéreurs Locataires ([AL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR inondation Dore Amont, prescrit le 31/12/2003
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00008 - 2024-107 BEURIERES 38 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00008 - 2024-107 BEURIERES 39 1 °38q
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6661/CL/0£ | 6661/21/62 |6661/ZL/62| 666L/ZL/SZ UIELIS}
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Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-07-09-00009
2024-108 BOUDES
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00009 - 2024-108 BOUDES 42 PRÉFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DÔME
Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-108
relatif à l’état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
BOUDES
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 etL.271-5;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-045 du 23 août 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de : Boudes ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de- Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00009 - 2024-108 BOUDES 43 ARRÊTE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sois pollués, sur la commune de : Boudes, sont consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.qouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-045 du 23 août 2019, relatif à l’état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Boudes, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 - Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
| Fait à Clermont-Ferrand, le — Q JUIL, 2024 P le Préfet,
Le directeur dé artemental des territoires,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : htfps://citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00009 - 2024-108 BOUDES 44 E 3
PREFET
DU k
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Conte de : BOUDES : | N°INSEE : 63046
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Boudes est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l’échelle communale sont définies par l’arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Boudes est située en zone de potentiel radon de niveau 2.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d’état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous : https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00009 - 2024-108 BOUDES 45 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00009 - 2024-108 BOUDES 46 PRÉFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
k | Commune de : BOUDES | N'INSEE : | 63046
| Annexe à l'arrêté préfectoral Arrêté préfectoral modificatif d'origine | signé le : Du ler juillet 2013
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
|((PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non PPRN |
N° DDPP/SSC/2013-81
|
|
nn — a | LL __|
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm) |
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00009 - 2024-108 BOUDES 47 Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire français. |
Zone Modérée La commune se situe en zone de sismiscité classée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français. |
à potentiel radon de ... La commune est classée à potentiel radon de niveau 2
Information relative à la pollution des sols |
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
+ Géorisques : https:/www.georisques.gouv.fr/
°__ Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www. puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" ([AL)
F en annexe de ce document. |
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives | au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus | en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http;/www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier. Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00009 - 2024-108 BOUDES 48 PREFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité | .
Fraternité
N° INSEE : 63046
Arrondissement :
ISSOIRE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques et les pollutions
Commune de : BOUDES
Contenu du dossier :
Arrêté préfectoral d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
_ Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonagé réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00009 - 2024-108 BOUDES 49 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00009 - 2024-108 BOUDES 50 I 9324
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Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-07-09-00010
2024-109 BRASSAC-LES-MINES
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00010 - 2024-109 BRASSAC-LES-MINES 53 PRÉFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DÔME
Liberté Service Prospective
Égalisé Aménagement Risques Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-109
relatif à l’état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
BRASSAC-LES-MINES
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-183 du 30 décembre 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de : Brassac-les-Mines ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de- Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00010 - 2024-109 BRASSAC-LES-MINES 54 ARRÊTE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Brassac-les-Mines, sont consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indique les documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-183 du 30 décembre 2021, relatif à l’état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Brassac-les-Mines, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 —- Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le g JUIL. 2024 Pour le Préfet,
Le directeur dé mental des territoires,
Guilhem BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens. telerecours.fr/
2/2
DDT 63 -— 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00010 - 2024-109 BRASSAC-LES-MINES 55 E 3
PRÉFET
DU .
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : BRASSAC-LES-MINES | NOINSEE : 63050
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Brassac-les-Mines est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l’échelle communale sont définies. par l’arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Brassac-les-Mines est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l’Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d’état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous : https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00010 - 2024-109 BRASSAC-LES-MINES 56 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00010 - 2024-109 BRASSAC-LES-MINES 57 E
PRÉFET
DU h
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de: BRASSAC-LES-MINES | N°INSEE: ... ——— [763050
k Annexe à l'arrêté préfectoral | | | Arrêté préfectoral modificatif d'origine | signé le : N° DDT/SPAR/BPR/2017- 037 Du24 octobre 2017 | | Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN
PPR inondation du val d'Allier à issoirien, approuvéle 19/ 12/2013
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
ttp://www.puy -de-dome.gouv. fr
| Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers(PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Oui
PPRm | |
PPR minier du bassin houiller de Brassac-les-Mines, approuvé le 11/09/2017
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00010 - 2024-109 BRASSAC-LES-MINES 58 Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire |français
La commune se situe en zone de sismiscité classée [Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
+ __ Géorisques : https:/www.georisques.gouv.fr/ |
+ Services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr |
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
‘Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de--Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique"information acquéreur locataire" (LAL)
‘ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus ‘en application du Code de l'environnement : : articles R.125-23, 24, 26 et R. 563-4.
‘Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
(http:/www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https:JJWWWw.puy -de-dome.gouv. fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier. Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00010 - 2024-109 BRASSAC-LES-MINES 59 PREFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
N° INSEE : 63050
Arrondissement :
ISSOIRE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
. Commune de : BRASSAC-LES-MINES
Contenu du dossier :
Arrêté préfectoral d'Information Acquéreurs Locataires (AL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR inondation du val d'Allier issoirien, approuvé le 19/12/2013
PPR minier du bassin houiller de Brassac-les-Mines, approuvé le 11/09/2017
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00010 - 2024-109 BRASSAC-LES-MINES 60 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00010 - 2024-109 BRASSAC-LES-MINES 61 I °3t4
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Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-07-09-00011
2024-110 BRENAT
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00011 - 2024-110 BRENAT 64 PRÉFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DÔME
Liberté Service Prospective Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPARIBPR 2024-110
relatif à l’état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
BRENAT
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-024 du 26 mai 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de : Brenat ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de- Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00011 - 2024-110 BRENAT 65 ARRÊTE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Brenat, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indique les documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.qgouv.fr. Ils sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 5 - L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-024 du 26 mai 2021, relatif à l’état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Brenat, les ‘arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 g JUIL. 2024 r le Préfet,
Le directeur dépañtemental des territoires,
|
Guilhem BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https//citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00011 - 2024-110 BRENAT 66 PRÉFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : BRENAT N°INSEE : 63051
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Brenat est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l’échelle communale sont définies par l’arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Brenat est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l’Etat. http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d’état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous : _https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00011 - 2024-110 BRENAT 67 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00011 - 2024-110 BRENAT 68 E
PRÉFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions (aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
N°INSEE :
63051
COmnonietle,. BRENAT
Annexe à l'arrêté préfectoral Arrêté préfectoral modificatif
d'origine | signé le :
N° DDT/SPAR/BPR/2017-005 | Du 7 septembre 2017
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN |
PPRNP inondation du val d'Allier issoirien, approuvé le 13/06/20 18
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm |
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
| Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
'http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00011 - 2024-110 BRENAT 69 Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret |
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français. - nn EE ———_— |
Lacommune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
*__ Géorisques : https: [Inww.georisques.gouv.fr/
| Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http: ln. puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http:/www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document. |
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographiés relatives au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus ‘en en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563- 4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR). |
ou sur le site cartographique: |
https:JPNww. puy--de- dome. gOUv. fr/Publications/Cartes- et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00011 - 2024-110 BRENAT 70 PREFET
DU
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
N° INSEE : 63051
Arrondissement :
ISSOIRE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : BRENAT
Contenu du dossier :
Arrêté préfectoral d'Information Acquéreurs Locataires (LAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune |
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPRNP inondation du val d'Allier issoirien, approuvé le 13/06/2018
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00011 - 2024-110 BRENAT 71 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00011 - 2024-110 BRENAT 72 1 °324
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Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-07-09-00012
2024-111 LE BREUIL-SUR-COUZE
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00012 - 2024-111 LE BREUIL-SUR-COUZE 75 E
PRÉFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DÔME
Liberté Service Prospective
Égalsré Aménagement Risques Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-111
relatif à l’état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
LE BREUIL-SUR-COUZE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-184 du 30 décembre 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de : Le
Breuil-sur-Couze ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de- Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00012 - 2024-111 LE BREUIL-SUR-COUZE 76 ARRÊTE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Le Breuil-sur-Couze, sont consignés,
pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 - Ce dossier comprend la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-184 du 30 décembre 2021, relatif à l’état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Le Breuil-sur-Couze, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 —- Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 JUIL. 2024 Pour le Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens. telerecours.fr/
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00012 - 2024-111 LE BREUIL-SUR-COUZE 77 E 3
PRÉFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : LE BREUIL-SUR-COUZE NOINSEE : 63052
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Le Breuil-sur-Couze est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l’échelle communale sont définies par l’arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Le Breuil-sur-Couze est située en zone de potentiel radon de niveau 2.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l’Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d’état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00012 - 2024-111 LE BREUIL-SUR-COUZE 78 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00012 - 2024-111 LE BREUIL-SUR-COUZE 79 E 3
PRÉFET
DU |
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de | LE BREUIL-SUR-COUZE | N°INSEE : 63052
Annexe à l'arrêté préfectoral Arrêté préfectoral modificatif d'origine signé le : em | | L a —— ——— à |
N° DDPP/SSC/2014-165 Du 20 juin 2014 |
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN
PPR inondation du val d'Allier issoirien, approuvé le 19/12/2013 | |
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www. puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm) |
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non |
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http:;//www.puy-de-dome.gouv.fr |
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00012 - 2024-111 LE BREUIL-SUR-COUZE 80 Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire français. | [_" ” |
La commune se situe en zone de sismiscité classée | Zone Modérée
_ in zonacc nee ti fin rêté | Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français. |
La commune est classée à potentiel radon de niveau 2
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
° __ Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
°__ Services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
_ Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus ‘en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http:/www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00012 - 2024-111 LE BREUIL-SUR-COUZE 81 PRÉFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité |
N° INSEE : 63052
Arrondissement :
ISSOIRE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : LE BREUIL-SUR-COUZE
Contenu du dossier :
Arrêté préfectoral d'Information Acquéreurs Locataires (LAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique concernant la commune : Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR inondation du val d'Allier issoirien, approuvé le 19/12/2013
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00012 - 2024-111 LE BREUIL-SUR-COUZE 82 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00012 - 2024-111 LE BREUIL-SUR-COUZE 83 I °8t4
6LOZ/L1/GL | 6LOZ/01/GL |8LOZ/60/0€| 8L0Z/20/L0 | SIOS Sep uoneze1pAUai jo essa1eu99s e aJINs S[eNUSIOUIP
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LOOZ/CL/LO | LOOZC/LL/GE |0002/C1L/LC| 8661/10/10 SISHUSISHHIP SJUSUSSSE | - UIBHS} 2 JUSWISANOW 9zn09-ins-Ine1g 972G0£9 LOOZ/CL/LO | LOOZ/LL/GL |9GGL/CL/LE| 9GGL/CO/LO SISUSISHIP SIUSLUSSSE L - UIELIS} 9P JUSUSANON V66L/L1L/GT | FEGL/LL/LC |T661/LL/90| T661/LL/70 (nes,p Sino9 ap juewuepioqsp) an eun Je4 - uorepuou] V6GL/LL/GC | FEGL/LL/LC |+661/LL/90| T66L/LL/r0 eonoq 8p 28/n09 7e JUeLU8|[,sSINI JE{4 - uoHEpuou] €661/C0/1C | £661/C0/ÿ0 | Z661/90/cL | 2661/90/60 (nee,p S1no9 ep juetuepioqsp) an eun Je4 - uoepuoul] £661+/C0/1C |£661/C0/ÿ0 | C661/90/CL| 2661/90/60 enoq 9p 89/n09 } JUeW8|I,SSINI JE4 - uohepuoul] LOOZ/CL/LO | LOOC/LL/GL | GGL/£O/L£| L6GL/LO/LO SISHUSISHIP SJUSUISSSE | - UIELHS} SP JUSUISANON LOOC/CL/LO | LOOZ/L1/GL |0661/90/0£| 686L/S0/L0 SISRUSISHIP SIUSUWSSSE L - UIELHS} 8 JUSLUSANON C86GL/LL/6L | Z8GL/LL/8L | CRGL/LL/LL| CSGL/LL/90(uen) ejodiue 1 - (uen) sureu je eyediue j - e1suydsoue, e ai] euewousud orsxaq |lojeueexeg|l uy eq |inqep ajeq LYN/LY9 S2uessIeuU0981 e noi] Souuop jue/fe souewousuyd eunwuwuoy 3aSNI eW9g-9p-Ând 8] Suep sajjeinjeu soudouse}e9ep 1839, 9p 22UESSIEUUO981 8p S9J9118 SOP 9317 oUBINS US jU91nÊI SUOIEOHIPOLU S8] : EJON sinofewu senbiBojouy98} 39 siequiuu ‘sjoinzeu sonbsn se ins SiSIIQOWUUII SU9IQ 9p S9112}290] S9P 39 Sin919nb9e s9p UOHEULIOJUI,] E J8/94 vcoc/LO/8L NP 93EP US LO00-P2OZ Ad4H/A4VdS/LAOQ 2)91UE,] }UELHIpou LAX3NNVY L'AXANNV 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00012 - 2024-111 LE BREUIL-SUR-COUZE 84 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00012 - 2024-111 LE BREUIL-SUR-COUZE 85 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-07-09-00013
2024-112 LE BROC
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00013 - 2024-112 LE BROC 86 PRÉFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DÔME
Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPARIBPR 2024-112
relatif à l’état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
LE BROC
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-026 du 26 mai 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de : Le Broc ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de- Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00013 - 2024-112 LE BROC 87 ARRÊTE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Le Broc, sont consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indique les documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-026 du 26 mai 2021, relatif à l’état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Le Broc, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 - Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le -9 JUIL. 2024
Pour le Préfet,
Le directeur débartemental des territoires,
em BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00013 - 2024-112 LE BROC 88 E 3
PRÉFET
DU h
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : LE BROC | N'INSEE:
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Le Broc est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l’échelle communale sont définies par l’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Le Broc est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l’Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d’état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00013 - 2024-112 LE BROC 89 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00013 - 2024-112 LE BROC 90 PRÉFET
DU :
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité |
Fraiernité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
| | Commune de : LE BROC' | N°INSEE : 63054
Annexe à l'arrêté préfectoral Arrêté préfectoral modificatif | d'origine . Signé le : | N° DDT/SPAR/BPR/2017-016 |Du 07 sept 2017 CRC a — = 1 Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui PPRN | PPRNP inondation du val d'Allier iissoirien, approuvéle 13/06/201 8
Si lacommune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www. puy -de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm) | La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www. puy- -de-dome. gouv. fr
| Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt
|
| _ _ = =
| «+ , . . :
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www. puy-de-dome.gouv. Îr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00013 - 2024-112 LE BROC 91 Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée | Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
°__Géorisques : https:/www.georisques.gouv.fr/
° Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http;//www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (AL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus | en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier. Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00013 - 2024-112 LE BROC 92 PREFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
N°INSEE: 63054
Arrondissement :
ISSOIRE
Dossier Communal d'Information |
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : LE BROC
Contenu du dossier :
Arrêté préfectoral d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon: situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPRNP inondation du val d'Allier issoirien, approuvé le 13/06/2018
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00013 - 2024-112 LE BROC 93 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00013 - 2024-112 LE BROC 94 1 °3eq
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JUSWSANON
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Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-07-09-00014
2024-113 BUSSEOL
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00014 - 2024-113 BUSSEOL 97 PRÉFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DÔME
Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPARJ/BPR 2024-113
relatif à l’état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
BUSSEOL
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27,
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-028 du 26 mai 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de : Busséol ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de- Dôme ;
Vu larrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel . ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00014 - 2024-113 BUSSEOL 98 ARRÊTE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Busséol, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 —- Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.qouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-028 du 26 mai 2021, relatif à l’état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Busséol, les arrêtés
modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 —- Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le -9 JUIL. 2024
P, le Préfet,
Le directeur débartemental des territoires,
|
Guilhem BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : htfps:/citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00014 - 2024-113 BUSSEOL 99 E
PRÉFET
DU :
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : BUSSÉOL | N°INSEE :
| 63050
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Busséol est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l’échelle communale sont définies par l’arrêté du 27; Ju 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Busséol est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l’Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d’état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00014 - 2024-113 BUSSEOL 100 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00014 - 2024-113 BUSSEOL 101 PRÉFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : BUSSÉOL N°INSEE : 63059
| Annexe à l'arrêté préfectoral | | Arrêté préfectoral modificatif | | d'origine dl | signé le: | N° DDPP/SSC/2013-90 Du ler juillet 2013
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
| La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
F- = h
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
| Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt |
| - =
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site : 'http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00014 - 2024-113 BUSSEOL 102 Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire |
français. | La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
| + Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
| * Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http/www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
| https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00014 - 2024-113 BUSSEOL 103 PRÉFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
N° INSEE: 63059
Arrondissement :
CLERMONT-
FERRAND
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : BUSSÉOL
Contenu du dossier :
Arrêté préfectoral d'Information Acquéreurs Locataires ([AL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique concernant la commune :
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00014 - 2024-113 BUSSEOL 104 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00014 - 2024-113 BUSSEOL 105 [ 9384
6LOC/LL/GL | 6LOZ/OL/SL | 8LOZ/60/0£| 8102/20/10 | SIOS Sep uonejeipAysi je 2SS818498S e aJINS S[SRUSISJIP
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Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-07-09-00015
2024-114 CHALUS
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00015 - 2024-114 CHALUS 108 PRÉFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DÔME
Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPARI/BPR 2024-114
relatif à l’état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
CHALUS
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-033 du 26 mai 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de : Chalus ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de- Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00015 - 2024-114 CHALUS 109 ARRÊTE
Article 1°’ — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Chalus, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indique les documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-033 du 26 mai 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon ‘et sols pollués, sur la commune de Chalus, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le = 9 JUIL. 2024
Paur le Préfet, _
Le directeur départemental des territoires,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00015 - 2024-114 CHALUS 110 PRÉFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : CHALUS | NCINSEE : 63074
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Chalus est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l’échelle communale sont définies par l’arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Chalus est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l’Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d’état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00015 - 2024-114 CHALUS 111 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00015 - 2024-114 CHALUS 112 E
PRÉFET
DU :
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité,
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions (aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
_
| | Commune de: CHALUS | N°INSEE : | . 63074
Annexe à l'arrêté préfectoral In oo | Arrêté préfectoral al modificatif | d'origine À signé le : » N° DDPP/SSC/2013- 102 Du 1er juillet 2013
| Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels | (PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur r le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan di de prévention des risques rminiers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée,les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRŸ
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/N on: Non
PPRt |
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http: LINWw. puy -de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00015 - 2024-114 CHALUS 113 Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau |
Information relative à la pollution des sols |
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
°__ Géorisques : https:/www.georisques.gouv.fr/
°__ Services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL) |
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement :articles R.125-23, 24,26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00015 - 2024-114 CHALUS 114 PRÉFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
N° INSEE : 63074
Arrondissement :
ISSOIRE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : CHALUS
Contenu du dossier :
Arrêté préfectoral d'Information Acquéreurs Locataires (LAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00015 - 2024-114 CHALUS 115 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00015 - 2024-114 CHALUS 116 I 9324
GLOC/CI/6L | GLOZ/ZL/EL |8LOZ/CL/LE| 8L0Z/01/10O | SIoS Sep uonejeipÂyal jo 9SS219498S e aJINS SJSRUSISJIP
UIE1I8} 9p JUEUISANON 6661/CL/0€| 666L/CL/6C |6661/C1/6C| 6661/Z1/S2 (nes,p Sino9 ep jusWuepioqsp) an eun 24 - uoiyepuoul 6661/CL/0€| 6661/C1/60 |6661/21/62| 6661/CL/S2 enoq Sp 89/n09 }e JUSWUS|[SSSINI JE - uoepuou] snjeuy9 #10£9 G66L/CL/0€| 666L/CL/6C |666L/C1/62| 6661/CL/GT UE} 8p JUSWISANOMN VOGL/L1/GZ | 66GL/LL/LC | F66L/11/90| +66L/LL/r0 (nee,p Sino9 ep juewuepioqsp)ani, aun Je4 - uogepuou] VGGL/LL/GC | F6GL/LL/LC |F66L/L1/90| +661/LL/r0 enogq 2p 29/09 je JUELUE]|,SSIN] JE - UOEPUOU]
C8GL/LL/GL | C8GL/LL/8L | CSGL/LL/LEL| T86L/LL/90 Guen) ajeduue 1 - (uen) surf je ayediuse | - exeydsoune] e
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Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-07-09-00016
2024-115 CHAMPEIX
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00016 - 2024-115 CHAMPEIX 119 E =
PRÉFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DÔME
Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPARI/BPR 2024-115
relatif à l’état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
CHAMPEIX
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-077 du 20 août 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de : Champeix ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de- Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00016 - 2024-115 CHAMPEIX 120 ARRÊTE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Champeix, sont consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indique les documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-077 du 20 août 2019, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Champeix, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 - Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le = Q J{IL, 2024
P le Préfet,
Le directeur défartemental des territoires,
|
|
Guilhem UN
NS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00016 - 2024-115 CHAMPEIX 121 E
PRÉFET
DU |
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : CHAMPEIX | NOINSEE : 63080
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Champeix est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l’échelle communale sont définies par l’arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Champeix est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l’Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d’état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00016 - 2024-115 CHAMPEIX 122 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00016 - 2024-115 CHAMPEIX 123 PRÉFET
DU
PUY-DE- DÔME Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de: CHAMPEIX | N°INSEE : 63080
| Annexe à l'arrêté préfectoral | oo L | Arrêté préfectoral modificatif d'origine | | signé le : N° DDPP/SSC/2013-108 Duler juillet 2013
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui PPRN | | ar | | || PPR inondation de la Couze- Chambon, approuvé é le 22/ 12/2008
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques rminiers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm |
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http:JIWWw. puy-de- dome. gouv. fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non |
PPRt | nn |
Si la ccommune est concernée, les documents sont disponibles si surle site :
http: Jnww. puy-de-dome.gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00016 - 2024-115 CHAMPEIX 124 Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire français. |
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée |
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
+ Géorisques : https://www.georisques.gouv. fr/ |
° Services de l'État d dans le Puy-de-Dôme : http:JIWWWw. puy -de-dome. gouv. fr |
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de Cao naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le si site internet des services de l'État dans le Puy--de- Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique “information acquéreur locataire" (AL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives || au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus |
en 1 application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services s de l'État dans le s le Puy-de-_Dôme:
te nspuy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
où sur le site cartographique:
tps: lINWW. puy- -de- dome. souv.fr/Publications/Cartes- et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier. Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00016 - 2024-115 CHAMPEIX 125 PREFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité |
N° INSEE : 63080
Arrondissement :
ISSOIRE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : CHAMPEIX
Contenu du dossier :
Arrêté préfectoral d'Information Acquéreurs Locataires (AL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon: situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR inondation de la Couze-Chambon, approuvé le 22/12/2008
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00016 - 2024-115 CHAMPEIX 126 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00016 - 2024-115 CHAMPEIX 127 I °32q
666L/ZLO€ | 6661/21/62 |G66L/ZL/6Z| 6661/ZLISZ (nee,p sino9 ep juewiepioqep) ans eun ed -
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6661/ZL/0€ | 6661/21/62 |6661/21/67| 6661/ZLIST enoqep 89109 je jueWue8sSINI
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666L/ZL/O€ | 6661/21/67 |666L/ZL/6Z| 6661/ZLISZ |UIELS}
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Je4 - uonepuoul
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JEd - UOEpUOUI
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Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-07-09-00017
2024-116 CHANONAT
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00017 - 2024-116 CHANONAT 130 PRÉFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DÔME
Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-116
relatif à l’état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
CHANONAT
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27,
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-036 du 26 mai 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de : Chanonat ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de- Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00017 - 2024-116 CHANONAT 131 ARRÊTE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Chanonat, sont consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 - Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-036 du 26 mai 2021, relatif à l’état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Chanonat, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 —- Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 JUIL. FLYAS
r le Préfet,
Le directeur dépañtemental des territoires,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00017 - 2024-116 CHANONAT 132 E 3
PRÉFET
DU h
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
N°INSEE :
63084
Comanne de : CHANONAT
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau dé sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Chanonat est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l’échelle communale sont définies par l’arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Chanonat est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l’Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d’état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00017 - 2024-116 CHANONAT 133 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00017 - 2024-116 CHANONAT 134 E
PRÉFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : CHANONAT | N°INSEE:
Arrêté préfectoral modificatif
signé le :
Annexe à l'arrêté préfectoral
d'origine
N° DDT/SPAR/BPR/2017-040 | Du 19 janvier 2018 | | MORE | 7 __
| Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels (PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN
PPR inondation de ’Auzon, approuvé le 09/05/2007
| Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
| http://www.puy-de-dome.gouv.fr |
| Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm) F— 1 _
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm | | — 1 =
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site : |
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00017 - 2024-116 CHANONAT 135 Situation de la commune au regard ‘du zonage sismique réglementaire défini par le décret
in° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire |français.
La commune se ditué en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté. du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
* __ Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
| + Services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêtéportant ou ayant porté reconnaissance € de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l' État dans le Puy-de-Dôme:
http:/www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" ([AL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant t la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de- _Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www. puy- -de-dome.gouv. fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier. Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00017 - 2024-116 CHANONAT 136 E
PRÉFET
DU .
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
N° INSEE : 63084
Arrondissement :
CLERMONT-
FERRAND
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : CHANONAT
Contenu du dossier :
Arrêté préfectoral d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR inondation de l’Auzon, approuvé le 09/05/2007
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00017 - 2024-116 CHANONAT 137 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00017 - 2024-116 CHANONAT 138 1 °3eq
0202/90/21 |0Z02/r0/67 |6LOZ/ZL/LE| 6LOZ/LO/LO | SOS Sep uonezeipAual je essaieuo9s e aJInS SISRUSISHIP
UIELS} 2PJUELUSANON
61OC/60/ÿ0 | 6:02/80/S0 | 6102/20/20 | 6102/20/10 enoq 2p 281N09 } JUSWISESSINI
JE - UO|}EPUOU]
610C/80/60 | 61OZ/L0/91 |8LOZ/60/0€| 8L0Z/20/LO | SIOS Sep uoezeipÂysl je eSsa1eu2ss & eJINS Sje}USISHIPUIELS}
EP JUSUSANON
LLOZ/OL/0Z | 2102/60/12 |9LOZ/EO/LE| 9LOZ/LO/LO | SIOS Sep uonejeipAuel je esseleuoss e aJINs SISUSISUIP UIELS} SP JUELISANON CLOC/ZO/ZL | C+OC/Z0/LE | LEOZ/90/0€ | LIOZ/#0/10 SISQUSISHIP SJUSUWSSSE L - UIELHS} SPJUSUISANON €O0C/10/9C | £00//0/80 | ZO0Z/ZL/LE| ZO0Z/LO/LO SISNUSISHIP SJUSLUSSSE | - UIEHS} 8p JUSLUSANON G66L/CI/0€ | 6661/21/60 | 6661/21/62 | 666L/ZL/ST (nes,p Sinoo sp jueluepioqep) ani, eun JE4 - uoljepuou] G661/CI/0€ | G66L/CI/6C | 6661/Z1/6C| 6661/CL/ST enog Sp S9/Nn09 79 JUeWe|[SSSINI JE{ - uonepuoul] 6661/CL/0€ | 6661/ZL/6C | 6661/21/62 | 666L/TL/SC UIE1I8} SP JUSWSANON CO0Z/80/2C | cO0C/80/10 | L00C/60/0€ | 6661/90/10 SISRUSISHIP SJUSUISSSE L - UIBLS} 9P JUSUISANON
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000c/CF/62 | O00C/CL/2C |6664/SO/LE | 8661/E0/L0 SIeNU8ISHIP SJUSUSSSEL -
UIEHS} 9p JUSWSANON
Y66L/TL/CO | 661/LL/TC | F66L/L 1/90 | +66L/LL/70 (nes,p Sino9 ep jueWepiogep) an eun
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FOGL/CL/CO | F66L/LL/YC | +66 L/L 1/90 | 7661/11/70 en0qep 89/n09 7 JUeWe][eSSINi
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€66L/20/22 | £661/Z0/r0 | 2661/90/21 | 2661/20/60 (nee,p Sinoo epjueWepiogep) ani, sun
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C661/+0/£0 | C661/ÿ0/L0 | L661/90/10| L661/90/L0 enogq ep 89/N09 78
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8661/20/10 | 8661/90/CL |8661/C0/87| 6861/90/10. SIORUSISHIP SJUSUSSSE | - UIEHS} SpJUSUISANON C86L/LL/6L | CSGL/LL/SL | CS8GL/LL/LL| 2861/11/90 Quea) ejeduue | - (uen) sule16 je ejodiue | - e1eudsoune, e ai] auewoueud Or sea 9}914E 9}2Q |ui} 972 nq9p 9,2 LVN/LV9 99UESSIBEUUO9I9I € Nal] SSUUOP juefe sauguousud
aunuuo) J3SNI ewog-ep-{nd a] suep sajjsinjeu souydouseje9 9p 189,1 9p 92UESSIEUUO281 8p s9)eueSop 2)8/7] aUDIANSU9jU91NÔILSUOHEIJIPOUWS9]:EJON sinofewu sonbifojouu2} 39 sioiuiuu ‘sjoinjeu sonbsni sa] 1ns SI91IQOWUUISU9Iq 9p S2118J290| Sp 39 Sinoionb9e sep uoneunojui,]e je/04 ÿe0Z/LO/8LNP93EPUS100-202Hd4/AVdS/LAQ972116,}UeLJipouu | VrOZ/#0/0r nP Sep US £0L-4Z07 HdH/HVdS/LQQ UOREBOIQEP SEUVIE L'AXANNV 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00017 - 2024-116 CHANONAT 139 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00017 - 2024-116 CHANONAT 140 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-07-09-00018
2024-117 CHAUMONT-LE-BOURG
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00018 - 2024-117 CHAUMONT-LE-BOURG 141 PRÉFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DÔME
Liberté Service Prospective Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-117
relatif à l’état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
CHAUMONT-LE-BOURG
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-102 du 23 août 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de : Chaumont-le-Bourg ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de- Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00018 - 2024-117 CHAUMONT-LE-BOURG 142 ARRÊTE
Article 1°’ — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Chaumont-le-Bourg, sont consignés, pour
cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indique les documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-102 du 23 août 2019, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Chaumont-le-Bourg, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le = 9 JUIL. 2024
Pour le Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
Guilhem BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https//citoyens telerecours.fr/
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00018 - 2024-117 CHAUMONT-LE-BOURG 143 E
PRÉFET
DU h
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : CHAUMONT-LE-BOURG | N°INSEE : 63105
. Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Chaumont-le-Bourg est située en zone de sismicité Faible.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l’échelle communale sont définies par l’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Chaumont-le-Bourg estsituée en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l’Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d’état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00018 - 2024-117 CHAUMONT-LE-BOURG 144 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00018 - 2024-117 CHAUMONT-LE-BOURG 145 PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
Commune de: CHAUMONT-LE-BOURG | NCINSEE : 63105.
Annexe à à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2013- 507
d'origine
Arrêté préfectoral modificatif |
| signé le :
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs
PPRN
PPR inondation Dore Amont, prescrit le 31/12/2003
Oui/Non : Oui
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Si.la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
PPRm
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/N on : Non
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
FF la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
hp: /Jwww.puy-de- dome. gouv.fr |
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRi) La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt
http: JJWWW. puy -de- dome. gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00018 - 2024-117 CHAUMONT-LE-BOURG 146 Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Faible
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français. | __ © EF | Lacommune est classée à potentiel radon de niveau 3 |
Information relative à à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants : | + Géorisques : https://www. georisques.gouv.fr/
| ° _ Services de l'État dans le Puy-de-Dôme :: http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophenaturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de- Dôme:
http//www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en en application du du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
bp:/www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
h sur le site cartographique: | https:JINWw. puy -de-dome. SOUV. fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00018 - 2024-117 CHAUMONT-LE-BOURG 147 PREFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité -
N° INSEE : 63105
Arrondissement :
AMBERT
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : CHAUMONT-LE-BOURG
Contenu du dossier :
Arrêté préfectoral d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon: situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR inondation Dore Amont, prescrit le 31/12/2003
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00018 - 2024-117 CHAUMONT-LE-BOURG 148 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-09-00018 - 2024-117 CHAUMONT-LE-BOURG 149 I °5t4
600C/CO/EL | 600c/C0/60 | 800£/L+/C0 | 8002/LL/ZO
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6661/C1/0£ | 6661/CL/60 |6661/CL/62| 6661/21/67 (nes,p Sino9 8p juewiepioqep) anJ° eun
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droits indirects d'Auvergne
63-2024-08-01-00002
Décision 2024/5 de la directrice régionale à
Clermont-Ferrand portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à Lyon
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-08-01-00002 - Décision 2024/5 de la directrice régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 152 Ô RÉPUBLIQUE | ©
FRANÇAISE __—. Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
en matière de et d’arg
‘ral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
nexe ;
:s articles 350 L';
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
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l’une demande de remise, d’une demande de modératio
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élégation née aux agents s nom et prénom exe III de la
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-Simplifié en matière de lirectes, et pour les montants de droits
de droits fraudés, d’ame les marchandises qui Dnnés en
tte même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Clermont-Ferrand
8 RUE RABANESSE
63012 CLERMONT-FERRAND
Site Internet : www.douane.gouv.fr
CLERMONT-FERRAND, LE 1 AOÛT 2024
Affaire suivie par : TAURIN Carole
Téléphone : 09 70 27 32 59
Télécopie : 04 73 34 79 30
Mél : dr-auvergne@douane.finances.gouv.fr
Décision 2024/5 du directeur régional à CLERMONT-
FERRAND portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-08-01-00002 - Décision 2024/5 de la directrice régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 153 égation née aux agents s nom et prénom exe IV de
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
définitifs e 406 portant tentieux voyageurs en mati
uaniers pour les montants qui sont mentionnés ; cette
égation née aux agents s nom et prénom exe V 1
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les 5
définitifs >ations d’actes s en ma
1 uaniers, pour les montants qui sont mentionnés ; cette
IroS ou sont
‘légation née aux agents s nom et prénom
1on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
contravention de aniers r les 5 qui pnnés dans
nexe VI en euros ou sont illimités.
égation née aux agents s nom et prénom exe VII de
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les 5
définitifs >ations d’actes s en matière >
ur les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
Délégation née aux agents s nom et prénom exe VIII de
lécision à om du directeur interrégional à LYON, les
en matiè les ui sont mentionnés dans cette même
en euros
égation née aux agents s nom et prénom exe IX de
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les S
définitifs actes s en matière
e pour les entionnés dans cette même annexe IX en euros ou
Délégation > aux agents s nom et prénom 1
sion à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe en
(
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
Je la direction régionale des douanes ‘emplace la précédente décision
même objet.
\9
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
TAURIN Carole
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-08-01-00002 - Décision 2024/5 de la directrice régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 154 I ision n° du )24 du directeur régional Carole
gents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
mn réclamation
‘écision -emboursement
SCISiOn
Alain
Annexe I à la décision n° 2024/5 du 1 août 2024 du directeur régional TAURIN Carole
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
DAMASE Alain 350000 350000 350000 350000 350000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-08-01-00002 - Décision 2024/5 de la directrice régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 155 lécision n° 2024/5 du 024 du directeur TAURIN Carole
gents des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire > L247 du livre
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
n ‘ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1 d’une demande de transaction
Alain
ne-Marie
Francoise
hristophe
Marie
‘rome
Renaud
Ludovic
Christophe
Philippe
Martine
Sebastien
Annexe II à la décision n° 2024/5 du 1 août 2024 du directeur régional TAURIN Carole Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
DAMASE Alain illimité illimité illimité illimité illimité
ADOBATI Anne-Marie 2000 2000 2000 2000 3000
MEHEL Francoise 2000 2000 2000 2000 3000
TURPIN Christophe 2000 2000 2000 2000 3000
HAAS Marie 2000 2000 2000 2000 3000
REY Jerome 2000 2000 2000 2000 3000
FERRIERES Renaud 2000 2000 2000 2000 3000
PICHOT Ludovic 2000 2000 2000 2000 3000
SOULIER Christophe 2000 2000 2000 2000 3000
GALTIER Philippe 2000 2000 2000 2000 3000
MALIGE Martine 2000 2000 2000 2000 3000
MATARIN Sebastien 2000 2000 2000 2000 3000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-08-01-00002 - Décision 2024/5 de la directrice régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 156 III à la décision n° 2024/5 du 1 août tdu r régional TAURIN \Y
gents des douanes recevant délégation de signature
ntributions 5 et ons assimilées : transaction simplifiée -
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e
5 : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. e e des ‘raudés
Sylvie
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Pascale
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Bruno
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Claire
Sylvie
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Antoine
Francoise
Sebastien
Valerie
Alexandra
Franck
Annexe III à la décision n° 2024/5 du 1 août 2024 du directeur régional TAURIN Carole
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
TERNON Sylvie 15000 7500 1500 15000
DEBENNE Stan 15000 7500 1500 15000
LABBAYE Philippe 15000 7500 1500 15000
QUINSAT Pascale 15000 7500 1500 15000
TORREGROSSA Bruno 15000 7500 1500 15000
BELLOT ANTONY Christine 15000 7500 1500 15000
DAMASE Alain 15000 7500 1500 15000
ADOBATI Anne-Marie 15000 7500 1500 15000
BLANCHER Bruno 15000 7500 1500 15000
BONHOMME Gregoire 7500 3000 500 7500
BURGUE Guy 7500 3000 500 7500
CHADEFAUX Sophie 7500 3000 500 7500
CHAPET Pascal 15000 7500 1500 15000
CHEVALIER Sebastien 7500 3000 500 7500
DIDIERLAURENT Guillaume 7500 3000 500 7500
FERRY Carole 7500 3000 500 7500
FORASTE Claire 15000 7500 1500 15000
FOURNIER Sylvie 15000 7500 1500 15000
FOURNIER Vincent 15000 7500 1500 15000
LAGARDE Benjamin 15000 7500 1500 15000
LARSONNEUR Victorien 7500 3000 500 7500
LAURENCON Loic 15000 7500 1500 15000
LEGER Jean-Marc 7500 3000 500 7500
LONGERINAS Thierry 7500 3000 500 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 7500 3000 500 7500
MALLET Benjamin 7500 3000 500 7500
MARNAT Antoine 15000 7500 1500 15000
MEHEL Francoise 15000 7500 1500 15000
MICHAUD Sebastien 15000 7500 1500 15000
MOUVEAUX Valerie 7500 3000 500 7500
MULLER Jane-Alexandra 15000 7500 1500 15000
NOUIRA Franck 15000 7500 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-08-01-00002 - Décision 2024/5 de la directrice régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 157 Regis
-Claude
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Sebastien
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Anthony
Wilhem
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Renaud
Anthony
Francois
Florine
Lionel
ristine
Adam
OMBRET Regis 7500 3000 500 7500
PROST Jean-Claude 15000 7500 1500 15000
PRUGNARD Delphine 7500 3000 500 7500
ROBIN Muriel 7500 3000 500 7500
RODRIGUEZ Valerie 7500 3000 500 7500
ROLIN Isabelle 7500 3000 500 7500
SEPULVEDA Matthieu 15000 7500 1500 15000
TISSANDIER Laurent 7500 3000 500 7500
TREBILLON Lionel 15000 7500 1500 15000
TURPIN Christophe 15000 7500 1500 15000
VERGNE Aurelie 7500 3000 500 7500
VERNHES Raphael 15000 7500 1500 15000
BECKER Verguine 7500 3000 500 7500
DUMARTY Bertrand 15000 7500 1500 15000
DUMARTY Anne-Laure 15000 7500 1500 15000
HAAS Marie 15000 7500 1500 15000
HUBERT Cedric 15000 7500 1500 15000
JUBAN Elodie 15000 7500 1500 15000
MARTIN CANO Florence 15000 7500 1500 15000
MEDUS Martine 15000 7500 1500 15000
PAYS Valery 15000 7500 1500 15000
PETRUCCI Agnes 15000 7500 1500 15000
REY Jerome 15000 7500 1500 15000
ROCHIS Magali 15000 7500 1500 15000
SIBILLE Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000
ANNOVAZZI Bertrand 15000 7500 1500 15000
ARNOUD Bertrand 7500 3000 500 7500
BETKA Dalila 7500 3000 500 7500
BOISSIER Angelique 15000 7500 1500 15000
BONTEMPS Sebastien 15000 7500 1500 15000
CHOLVY Antoine 15000 7500 1500 15000
COGNE Patrice 7500 3000 500 7500
COURTOIS Anthony 7500 3000 500 7500
DEVOLDER Wilhem 15000 7500 1500 15000
DOMENACH Benoit 15000 7500 1500 15000
ELSENSOHN Valentin 7500 3000 500 7500
FERRIERES Renaud 15000 7500 1500 15000
GALBOIS Anthony 7500 3000 500 7500
GUILLE Francois 15000 7500 1500 15000
HAAN Florine 7500 3000 500 7500
HUMBERT Lionel 7500 3000 500 7500
JEAN Christine 15000 7500 1500 15000
KHAMMAR Adam 7500 3000 500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-08-01-00002 - Décision 2024/5 de la directrice régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 158 Laurent
Ludovic
Fabienne
Christophe
Nathalie
Florence
Elisabeth
Fabien
Philippe
Annie
Benedicte
Martine
Sebastien
DE FREITAS Sylvie
Joaquim
MOUNIER Laurent 7500 3000 500 7500
PICHOT Ludovic 15000 7500 1500 15000
RAULT Fabienne 15000 7500 1500 15000
SOULIER Christophe 15000 7500 1500 15000
BONJEAN Nathalie 15000 7500 1500 15000
BONNAMANT Florence 15000 7500 1500 15000
DESMET Elisabeth 15000 7500 1500 15000
DESSAPT Fabien 15000 7500 1500 15000
GALTIER Philippe 15000 7500 1500 15000
GRAMOND Annie 7500 3000 500 7500
LACOSTE Benedicte 7500 3000 500 7500
MALIGE Martine 15000 7500 1500 15000
MATARIN Sebastien 15000 7500 1500 15000
RODRIGUES DE FREITAS Sylvie 15000 7500 1500 15000
SANCHEZ Joaquim 15000 7500 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-08-01-00002 - Décision 2024/5 de la directrice régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 159 ision n° u 1 août 2024 du directeur régional
gents des douanes recevant délégation de signature
‘-ontentieux voyageurs)
aende : Montant de l'amende n
:t taxes : Montant des droits et
s : Montant
2 pas
les marchandises de fraude n'excède 5
e droits
‘es
des
Sylvie
ANTONY Christine
Alain
ne-Marie
Bruno
Guy
Sophie
Pascal
Sebastien
Guillaume
Carole
Claire
Sylvie
Vincent
Benjamin
Victorien
Loic
an-Marc
Thierry
exandre
Benjamin
Antoine
Francoise
Sebastien
Valerie
Alexandra
Franck
Regis
-Claude
Delphine
Muriel
Valerie
Isabelle
Annexe IV à la décision n° 2024/5 du 1 août 2024 du directeur régional TAURIN Carole
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
TERNON Sylvie 1500 5000 10000
BELLOT ANTONY Christine 1500 5000 10000
DAMASE Alain 1500 7500 15000
ADOBATI Anne-Marie 1500 5000 10000
BLANCHER Bruno 1500 5000 10000
BONHOMME Gregoire 1000 3000 3000
BURGUE Guy 1000 3000 3000
CHADEFAUX Sophie 1000 3000 3000
CHAPET Pascal 1500 5000 10000
CHEVALIER Sebastien 1000 3000 3000
DIDIERLAURENT Guillaume 1000 3000 3000
FERRY Carole 1000 3000 3000
FORASTE Claire 1500 5000 10000
FOURNIER Sylvie 1500 5000 10000
FOURNIER Vincent 1500 5000 10000
LAGARDE Benjamin 1500 5000 10000
LARSONNEUR Victorien 1000 3000 3000
LAURENCON Loic 1500 5000 10000
LEGER Jean-Marc 1000 3000 3000
LONGERINAS Thierry 1000 3000 3000
LOUIS Pierre-Alexandre 1000 3000 3000
MALLET Benjamin 1000 3000 3000
MARNAT Antoine 1500 5000 10000
MEHEL Francoise 1500 5000 10000
MICHAUD Sebastien 1500 5000 10000
MOUVEAUX Valerie 1000 3000 3000
MULLER Jane-Alexandra 1500 5000 10000
NOUIRA Franck 1500 5000 10000
OMBRET Regis 1000 3000 3000
PROST Jean-Claude 1500 5000 10000
PRUGNARD Delphine 1000 3000 3000
ROBIN Muriel 1000 3000 3000
RODRIGUEZ Valerie 1000 3000 3000
ROLIN Isabelle 1000 3000 3000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-08-01-00002 - Décision 2024/5 de la directrice régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 160 Matthieu
Laurent
Lionel
hristophe
Aurelie
Raphael
Bertrand
Bertrand
Dalila
Angelique
Sebastien
Antoine
Patrice
Anthony
Wilhem
Benoit
Valentin
Renaud
Anthony
Francois
Florine
Lionel
ristine
Adam
Laurent
Ludovic
Fabienne
Christophe
SEPULVEDA Matthieu 1500 5000 10000
TISSANDIER Laurent 1000 3000 3000
TREBILLON Lionel 1500 5000 10000
TURPIN Christophe 1500 5000 10000
VERGNE Aurelie 1000 3000 3000
VERNHES Raphael 1500 5000 10000
ANNOVAZZI Bertrand 1500 5000 10000
ARNOUD Bertrand 1000 3000 3000
BETKA Dalila 1000 3000 3000
BOISSIER Angelique 1500 5000 10000
BONTEMPS Sebastien 1500 5000 10000
CHOLVY Antoine 1500 5000 10000
COGNE Patrice 1000 3000 3000
COURTOIS Anthony 1000 3000 3000
DEVOLDER Wilhem 1500 5000 10000
DOMENACH Benoit 1500 5000 10000
ELSENSOHN Valentin 1000 3000 3000
FERRIERES Renaud 1500 5000 10000
GALBOIS Anthony 1000 3000 3000
GUILLE Francois 1500 5000 10000
HAAN Florine 1000 3000 3000
HUMBERT Lionel 1000 3000 3000
JEAN Christine 1500 5000 10000
KHAMMAR Adam 1000 3000 3000
MOUNIER Laurent 1000 3000 3000
PICHOT Ludovic 1500 5000 10000
RAULT Fabienne 1500 5000 10000
SOULIER Christophe 1500 5000 10000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-08-01-00002 - Décision 2024/5 de la directrice régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 161 lécision 4/5 du 1 août 2024 du r régional TAURIN Carole
gents des douanes recevant délégation de signature
JD > (contravention uaniers)
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et 2romis ? pas
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des
‘es
Sylvie
Stan
Philippe
Pascale
Bruno
ANTONY Christine
Alain
ne-Marie
Bruno
Guy
Sophie
Pascal
Sebastien
Guillaume
Carole
Claire
Vincent
Sylvie
Benjamin
Victorien
Loic
an-Marc
Thierry
exandre
Benjamin
Antoine
Francoise
Sebastien
Valerie
Alexandra
Franck
Regis
-Claude
Annexe V à la décision n° 2024/5 du 1 août 2024 du directeur régional TAURIN Carole
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
TERNON Sylvie 5000 15000 25000
DEBENNE Stan 1500 10000 20000
LABBAYE Philippe 1500 10000 20000
QUINSAT Pascale 1500 10000 20000
TORREGROSSA Bruno 1500 10000 20000
BELLOT ANTONY Christine 5000 15000 25000
DAMASE Alain 30000 100000 250000
ADOBATI Anne-Marie 5000 15000 25000
BLANCHER Bruno 5000 15000 25000
BONHOMME Gregoire 1500 4000 7500
BURGUE Guy 1500 4000 7500
CHADEFAUX Sophie 1500 4000 7500
CHAPET Pascal 5000 15000 25000
CHEVALIER Sebastien 1500 4000 7500
DIDIERLAURENT Guillaume 1500 4000 7500
FERRY Carole 1500 4000 7500
FORASTE Claire 5000 15000 25000
FOURNIER Vincent 5000 15000 25000
FOURNIER Sylvie 5000 15000 25000
LAGARDE Benjamin 5000 15000 25000
LARSONNEUR Victorien 1500 4000 7500
LAURENCON Loic 5000 15000 25000
LEGER Jean-Marc 1500 4000 7500
LONGERINAS Thierry 1500 4000 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 1500 4000 7500
MALLET Benjamin 1500 4000 7500
MARNAT Antoine 5000 15000 25000
MEHEL Francoise 5000 15000 25000
MICHAUD Sebastien 5000 15000 25000
MOUVEAUX Valerie 1500 4000 7500
MULLER Jane-Alexandra 5000 15000 25000
NOUIRA Franck 5000 15000 25000
OMBRET Regis 1500 4000 7500
PROST Jean-Claude 5000 15000 25000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-08-01-00002 - Décision 2024/5 de la directrice régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 162 Delphine
Muriel
Valerie
Isabelle
Matthieu
Laurent
Lionel
hristophe
Aurelie
Raphael
Marie
‘rome
Bertrand
Bertrand
Dalila
Angelique
Sebastien
Antoine
Patrice
Anthony
Wilhem
Benoit
Valentin
Renaud
Anthony
Francois
Florine
Lionel
ristine
Adam
Laurent
Ludovic
Fabienne
Christophe
Martine
Sebastien
PRUGNARD Delphine 1500 4000 7500
ROBIN Muriel 1500 4000 7500
RODRIGUEZ Valerie 1500 4000 7500
ROLIN Isabelle 1500 4000 7500
SEPULVEDA Matthieu 5000 15000 25000
TISSANDIER Laurent 1500 4000 7500
TREBILLON Lionel 5000 15000 25000
TURPIN Christophe 5000 15000 25000
VERGNE Aurelie 1500 4000 7500
VERNHES Raphael 5000 15000 25000
HAAS Marie 1500 10000 20000
REY Jerome 1500 10000 20000
ANNOVAZZI Bertrand 5000 15000 25000
ARNOUD Bertrand 1500 4000 7500
BETKA Dalila 1500 4000 7500
BOISSIER Angelique 5000 15000 25000
BONTEMPS Sebastien 5000 15000 25000
CHOLVY Antoine 5000 15000 25000
COGNE Patrice 1500 4000 7500
COURTOIS Anthony 1500 4000 7500
DEVOLDER Wilhem 5000 15000 25000
DOMENACH Benoit 5000 15000 25000
ELSENSOHN Valentin 1500 4000 7500
FERRIERES Renaud 5000 15000 25000
GALBOIS Anthony 1500 4000 7500
GUILLE Francois 5000 15000 25000
HAAN Florine 1500 4000 7500
HUMBERT Lionel 1500 4000 7500
JEAN Christine 5000 15000 25000
KHAMMAR Adam 1500 4000 7500
MOUNIER Laurent 1500 4000 7500
PICHOT Ludovic 5000 15000 25000
RAULT Fabienne 5000 15000 25000
SOULIER Christophe 5000 15000 25000
MALIGE Martine 1500 10000 20000
MATARIN Sebastien 1500 10000 20000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-08-01-00002 - Décision 2024/5 de la directrice régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 163 ision n° u 1 août 2024 du directeur régional Carole
gents des douanes recevant délégation de signature
«421 » (contravention et délit douaniers)
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et 2romis ? pas
5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des
‘es
Annexe VI à la décision n° 2024/5 du 1 août 2024 du directeur régional TAURIN Carole
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-08-01-00002 - Décision 2024/5 de la directrice régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 164 VII an° s du )24 du directeur régional Carole
gents des douanes recevant délégation de signature
0D L > (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende des
Sylvie
Stan
Philippe
Pascale
Bruno
ANTONY Christine
Alain
ne-Marie
Bruno
Guy
Sophie
Pascal
Sebastien
Guillaume
Carole
Claire
Sylvie
Vincent
Benjamin
Victorien
Loic
an-Marc
Thierry
exandre
Benjamin
Antoine
Francoise
Sebastien
Valerie
Alexandra
Franck
Regis
-Claude
Delphine
Muriel
Annexe VII à la décision n° 2024/5 du 1 août 2024 du directeur régional TAURIN Carole Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
TERNON Sylvie 5000 25000
DEBENNE Stan 1500 20000
LABBAYE Philippe 1500 20000
QUINSAT Pascale 1500 20000
TORREGROSSA Bruno 1500 20000
BELLOT ANTONY Christine 5000 25000
DAMASE Alain 30000 250000
ADOBATI Anne-Marie 5000 25000
BLANCHER Bruno 5000 25000
BONHOMME Gregoire 1500 7500
BURGUE Guy 1500 7500
CHADEFAUX Sophie 1500 7500
CHAPET Pascal 5000 25000
CHEVALIER Sebastien 1500 7500
DIDIERLAURENT Guillaume 1500 7500
FERRY Carole 1500 7500
FORASTE Claire 5000 25000
FOURNIER Sylvie 5000 25000
FOURNIER Vincent 5000 25000
LAGARDE Benjamin 5000 25000
LARSONNEUR Victorien 1500 7500
LAURENCON Loic 5000 25000
LEGER Jean-Marc 1500 7500
LONGERINAS Thierry 1500 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 1500 7500
MALLET Benjamin 1500 7500
MARNAT Antoine 5000 25000
MEHEL Francoise 5000 25000
MICHAUD Sebastien 5000 25000
MOUVEAUX Valerie 1500 7500
MULLER Jane-Alexandra 5000 25000
NOUIRA Franck 5000 25000
OMBRET Regis 1500 7500
PROST Jean-Claude 5000 25000
PRUGNARD Delphine 1500 7500
ROBIN Muriel 1500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-08-01-00002 - Décision 2024/5 de la directrice régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 165 Valerie
Isabelle
Matthieu
Laurent
Lionel
hristophe
Aurelie
Raphael
Marie
‘rome
Bertrand
Bertrand
Dalila
Angelique
Sebastien
Antoine
Patrice
Anthony
Wilhem
Benoit
Valentin
Renaud
Anthony
Francois
Florine
Lionel
ristine
Adam
Laurent
Ludovic
Fabienne
Christophe
Martine
Sebastien
RODRIGUEZ Valerie 1500 7500
ROLIN Isabelle 1500 7500
SEPULVEDA Matthieu 5000 25000
TISSANDIER Laurent 1500 7500
TREBILLON Lionel 5000 25000
TURPIN Christophe 5000 25000
VERGNE Aurelie 1500 7500
VERNHES Raphael 5000 25000
HAAS Marie 5000 25000
REY Jerome 5000 25000
ANNOVAZZI Bertrand 5000 25000
ARNOUD Bertrand 1500 7500
BETKA Dalila 1500 7500
BOISSIER Angelique 5000 25000
BONTEMPS Sebastien 5000 25000
CHOLVY Antoine 5000 25000
COGNE Patrice 1500 7500
COURTOIS Anthony 1500 7500
DEVOLDER Wilhem 5000 25000
DOMENACH Benoit 5000 25000
ELSENSOHN Valentin 1500 7500
FERRIERES Renaud 5000 25000
GALBOIS Anthony 1500 7500
GUILLE Francois 5000 25000
HAAN Florine 1500 7500
HUMBERT Lionel 1500 7500
JEAN Christine 5000 25000
KHAMMAR Adam 1500 7500
MOUNIER Laurent 1500 7500
PICHOT Ludovic 5000 25000
RAULT Fabienne 5000 25000
SOULIER Christophe 5000 25000
MALIGE Martine 5000 25000
MATARIN Sebastien 5000 25000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-08-01-00002 - Décision 2024/5 de la directrice régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 166 VIII à la décision n° 2024/5 du )24 du directeur TAURIN Carole
gents des douanes recevant délégation de signature
\« 421 » (contrefaçon)
snde : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède ÿ
de l’amende des
Annexe VIII à la décision n° 2024/5 du 1 août 2024 du directeur régional TAURIN Carole Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-08-01-00002 - Décision 2024/5 de la directrice régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 167 in° u 1 août 2024 du directeur régional Carole
gents des douanes recevant délégation de signature
, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n s
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?s n'excède pas
liquide
Sylvie
ANTONY Christine
Alain
ne-Marie
Bruno
Guy
Sophie
Pascal
Sebastien
Guillaume
Carole
Claire
Vincent
Sylvie
Benjamin
Victorien
Loic
an-Marc
Thierry
exandre
Benjamin
Antoine
Francoise
Sebastien
Valerie
Alexandra
Franck
Regis
-Claude
Delphine
Muriel
Valerie
Isabelle
Matthieu
Annexe IX à la décision n° 2024/5 du 1 août 2024 du directeur régional TAURIN Carole Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
TERNON Sylvie 3000 15000
BELLOT ANTONY Christine 3000 15000
DAMASE Alain 30000 250000
ADOBATI Anne-Marie 3000 15000
BLANCHER Bruno 3000 15000
BONHOMME Gregoire 1500 15000
BURGUE Guy 1500 15000
CHADEFAUX Sophie 1500 15000
CHAPET Pascal 3000 15000
CHEVALIER Sebastien 1500 15000
DIDIERLAURENT Guillaume 1500 15000
FERRY Carole 1500 15000
FORASTE Claire 3000 15000
FOURNIER Vincent 3000 15000
FOURNIER Sylvie 3000 15000
LAGARDE Benjamin 3000 15000
LARSONNEUR Victorien 1500 15000
LAURENCON Loic 3000 15000
LEGER Jean-Marc 1500 15000
LONGERINAS Thierry 1500 15000
LOUIS Pierre-Alexandre 1500 15000
MALLET Benjamin 1500 15000
MARNAT Antoine 3000 15000
MEHEL Francoise 3000 15000
MICHAUD Sebastien 3000 15000
MOUVEAUX Valerie 1500 15000
MULLER Jane-Alexandra 3000 15000
NOUIRA Franck 3000 15000
OMBRET Regis 1500 15000
PROST Jean-Claude 3000 15000
PRUGNARD Delphine 1500 15000
ROBIN Muriel 1500 15000
RODRIGUEZ Valerie 1500 15000
ROLIN Isabelle 1500 15000
SEPULVEDA Matthieu 3000 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-08-01-00002 - Décision 2024/5 de la directrice régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 168 Laurent
Lionel
hristophe
Aurelie
Raphael
Bertrand
Bertrand
Dalila
Angelique
Sebastien
Antoine
Patrice
Anthony
Wilhem
Benoit
Valentin
Renaud
Anthony
Francois
Florine
Lionel
ristine
Adam
Laurent
Ludovic
Fabienne
Christophe
TISSANDIER Laurent 1500 15000
TREBILLON Lionel 3000 15000
TURPIN Christophe 3000 15000
VERGNE Aurelie 1500 15000
VERNHES Raphael 3000 15000
ANNOVAZZI Bertrand 3000 15000
ARNOUD Bertrand 1500 15000
BETKA Dalila 1500 15000
BOISSIER Angelique 3000 15000
BONTEMPS Sebastien 3000 15000
CHOLVY Antoine 3000 15000
COGNE Patrice 1500 15000
COURTOIS Anthony 1500 15000
DEVOLDER Wilhem 3000 15000
DOMENACH Benoit 3000 15000
ELSENSOHN Valentin 1500 15000
FERRIERES Renaud 3000 15000
GALBOIS Anthony 1500 15000
GUILLE Francois 3000 15000
HAAN Florine 1500 15000
HUMBERT Lionel 1500 15000
JEAN Christine 3000 15000
KHAMMAR Adam 1500 15000
MOUNIER Laurent 1500 15000
PICHOT Ludovic 3000 15000
RAULT Fabienne 3000 15000
SOULIER Christophe 3000 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-08-01-00002 - Décision 2024/5 de la directrice régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 169 lécision 4/5 du 1 août 2024 du r régional TAURIN Carole
gents des douanes recevant délégation de signature
IN « 421 » (argent liquide)
ende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
, Les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?s n'excède pas
AC
Annexe X à la décision n° 2024/5 du 1 août 2024 du directeur régional TAURIN Carole Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-08-01-00002 - Décision 2024/5 de la directrice régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 170 E 3 ÿ RÉPUBLIQUE | © FRANÇAISE __—. Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
‘ral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
nexe ;
:s articles 350 L';
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
on est donnée iont les numéro: ion 1
n annexe I ésente décision à l’effet du directeur
es décisions ( -harge de ; suite à
sur les contesta t des articles L281etL 3
s fiscales, rejet tion ou remboursement de S
ette, 1 n matière de
s, et pour les n NnÉs, cette même
Jour des montants illimités.
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igurent en annexe IT 1 à l’effet u eur
À les décisions de (décision sur les dem: irge
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ale, de 1 ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, >
10dération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de
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ins cette même > ITen 5 OU pour s illimités.
Slégation née aux ag néros de
igurent en annexe [IT 1 à l’effe directeur
à s procédures de hfié en matière ons
pour les : omis, de droits l’amende et de r des
qui sont ns cette même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Clermont-Ferrand
8 RUE RABANESSE
63012 CLERMONT-FERRAND
Site Internet : www.douane.gouv.fr
CLERMONT-FERRAND, LE 1 AOÛT 2024
Affaire suivie par : TAURIN Carole
Téléphone : 09 70 27 32 59
Télécopie : 04 73 34 79 30
Mél : dr-auvergne@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2024/5 du directeur régional à
CLERMONT-FERRAND portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-08-01-00002 - Décision 2024/5 de la directrice régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 171 élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe IV ésente décision à l’effet de u nom du directeur
à cüonnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
11 1 et de délit douaniers pour squi tt
la V en euros.
Ion née aux agents numéros de 1
it en annexe V ésente décision à l’effet de , au nom teur
es transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
/isoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
s dans me annexe V en euros ou sont illimités.
élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe VI ésente déc u nom du directeur
à transactions en matière de aniers r les
Sont mentionnés dans cette même Iros ou sont illimités.
égation née aux agents numéros de
rurent en annexe VII 1
égional à LYON, les s défir s d’actes
provisoires en matière de contrefaçon pour les ntionnés dans
exe VIT en euros ou sont illimités.
élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe VIII de la présente 1 à t de , au nom du
régional à LYON, I ; en matière de contrefaçon pour les montants 1
nés dans même nn | sont illimités.
égation née aux agents numéros de 1
rurent en annexe IX ésente décision à l’effet de u nom du directeur
es transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
provisoires en matière d'argent liquide pour les 5 qui Jnnés
1e annexe Iros ou sont illimités.
Délégation ents numéros de 1
figurent en ésente décision à l’effet de , au nom teur
à transactions en matière d’argent liquide pour les montant: È
lans cette même > X en euros limités.
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
Je la direction régionale des douanes ‘emplace la précédente décision
même objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-08-01-00002 - Décision 2024/5 de la directrice régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 172 : de : [à la décision u 1 août 2024 du directeur régional
Carole
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une
it des douanes et son équivalent sous ble.
les nom, prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
mn réclamation
‘écision -emboursement
SCISiOn
sion d’emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2024/5 du 1 août 2024 du directeur régional TAURIN Carole
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-08-01-00002 - Décision 2024/5 de la directrice régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 173 mymisée de l’ Annexe IT à la décision n° 2024/5 oût directeur
Carole
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation :
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire > L247 du livre s
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
n ‘ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1: d’une demande de transaction
sion d’emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2024/5 du 1 août 2024 du directeur régional TAURIN Carole
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-08-01-00002 - Décision 2024/5 de la directrice régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 174 exe IIT à la décision n° 2024/5 1 août t du r régional
Carole
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe III reproduit la ents qui bénéficient d’une à
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ntributions s et ons assimilées : transaction simplifiée _-
RS »
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'excède
. . . : 2 e des commission d’emploi (matricule) ‘raudés
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2024/5 du 1 août 2024 du directeur régional TAURIN Carole
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-08-01-00002 - Décision 2024/5 de la directrice régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 175 : de l’Annexe IV à la décision n° 2024/5 du 1 août 2024 du directeur régional
Carole
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IV reproduit iste qui bénéficient d’une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
-ontentieux voyageurs)
sende : Montant de l'amende n
:t taxes : Montant des droits et 2romis ? pas
5 : Montant de el s de 5
. . droits des sion matricule)
42531
42534
44674
44994
45172
45314
45549
45559
45652
47131
50072
50150
50252
50340
50874
51668
51744
51872
51957
52032
52388
52977
53162
53795
54349
55100
55676
56132
56728
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2024/5 du 1 août 2024 du directeur régional TAURIN Carole
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 42531 1500 5000 10000
Matricule 42534 1000 3000 3000
Matricule 44674 1500 5000 10000
Matricule 44994 1500 5000 10000
Matricule 45172 1000 3000 3000
Matricule 45314 1000 3000 3000
Matricule 45549 1500 5000 10000
Matricule 45559 1500 5000 10000
Matricule 45652 1500 5000 10000
Matricule 47131 1500 5000 10000
Matricule 50072 1000 3000 3000
Matricule 50150 1500 5000 10000
Matricule 50252 1000 3000 3000
Matricule 50340 1000 3000 3000
Matricule 50874 1500 5000 10000
Matricule 51668 1500 5000 10000
Matricule 51744 1500 5000 10000
Matricule 51872 1500 5000 10000
Matricule 51957 1000 3000 3000
Matricule 52032 1500 5000 10000
Matricule 52388 1000 3000 3000
Matricule 52977 1500 7500 15000
Matricule 53162 1500 5000 10000
Matricule 53795 1500 5000 10000
Matricule 54349 1500 5000 10000
Matricule 55100 1000 3000 3000
Matricule 55676 1000 3000 3000
Matricule 56132 1500 5000 10000
Matricule 56728 1000 3000 3000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-08-01-00002 - Décision 2024/5 de la directrice régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 176 56971
57029
57322
57410
57470
57744
58536
58550
58729
59006
59170
59189
59694
59774
59848
60233
60288
60688
61276
61364
61550
61604
61897
62026
62682
63421
63532
63568
64179
64246
64752
65196
65734
Matricule 56971 1000 3000 3000
Matricule 57029 1000 3000 3000
Matricule 57322 1000 3000 3000
Matricule 57410 1500 5000 10000
Matricule 57470 1500 5000 10000
Matricule 57744 1500 5000 10000
Matricule 58536 1000 3000 3000
Matricule 58550 1000 3000 3000
Matricule 58729 1500 5000 10000
Matricule 59006 1500 5000 10000
Matricule 59170 1500 5000 10000
Matricule 59189 1500 5000 10000
Matricule 59694 1000 3000 3000
Matricule 59774 1000 3000 3000
Matricule 59848 1500 5000 10000
Matricule 60233 1500 5000 10000
Matricule 60288 1500 5000 10000
Matricule 60688 1000 3000 3000
Matricule 61276 1000 3000 3000
Matricule 61364 1500 5000 10000
Matricule 61550 1500 5000 10000
Matricule 61604 1000 3000 3000
Matricule 61897 1500 5000 10000
Matricule 62026 1000 3000 3000
Matricule 62682 1000 3000 3000
Matricule 63421 1000 3000 3000
Matricule 63532 1000 3000 3000
Matricule 63568 1000 3000 3000
Matricule 64179 1500 5000 10000
Matricule 64246 1000 3000 3000
Matricule 64752 1000 3000 3000
Matricule 65196 1500 5000 10000
Matricule 65734 1000 3000 3000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-08-01-00002 - Décision 2024/5 de la directrice régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 177 : de l’Annexe V à la décision n° 2024/5 | août t du r régional
Carole
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
DD 421 » (délit douanier)
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et 2romis ? pas
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ion d’emploi (matricule) € droits des
40287
41361
42531
42534
43733
43741
44674
44994
45172
45314
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45559
45652
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52032
52388
52977
53162
53335
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2024/5 du 1 août 2024 du directeur régional TAURIN Carole
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 40287 1500 10000 20000
Matricule 41361 1500 10000 20000
Matricule 42531 5000 15000 25000
Matricule 42534 1500 4000 7500
Matricule 43733 1500 10000 20000
Matricule 43741 1500 10000 20000
Matricule 44674 5000 15000 25000
Matricule 44994 5000 15000 25000
Matricule 45172 1500 4000 7500
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Matricule 45549 5000 15000 25000
Matricule 45559 5000 15000 25000
Matricule 45652 5000 15000 25000
Matricule 46619 1500 10000 20000
Matricule 47131 5000 15000 25000
Matricule 50072 1500 4000 7500
Matricule 50150 5000 15000 25000
Matricule 50252 1500 4000 7500
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Matricule 50874 5000 15000 25000
Matricule 51668 5000 15000 25000
Matricule 51744 5000 15000 25000
Matricule 51872 5000 15000 25000
Matricule 51957 1500 4000 7500
Matricule 52032 5000 15000 25000
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Matricule 52977 30000 100000 250000
Matricule 53162 5000 15000 25000
Matricule 53335 1500 10000 20000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-08-01-00002 - Décision 2024/5 de la directrice régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 178 53795
54349
54719
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55676
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56728
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Matricule 56728 1500 4000 7500
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Matricule 57322 1500 4000 7500
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Matricule 59189 5000 15000 25000
Matricule 59694 1500 4000 7500
Matricule 59774 1500 4000 7500
Matricule 59781 1500 10000 20000
Matricule 59848 5000 15000 25000
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Matricule 60288 5000 15000 25000
Matricule 60688 1500 4000 7500
Matricule 61276 1500 4000 7500
Matricule 61364 5000 15000 25000
Matricule 61550 5000 15000 25000
Matricule 61604 1500 4000 7500
Matricule 61897 5000 15000 25000
Matricule 62026 1500 4000 7500
Matricule 62682 1500 4000 7500
Matricule 63421 1500 4000 7500
Matricule 63532 1500 4000 7500
Matricule 63568 1500 4000 7500
Matricule 64179 5000 15000 25000
Matricule 64246 1500 4000 7500
Matricule 64752 1500 4000 7500
Matricule 65196 5000 15000 25000
Matricule 65734 1500 4000 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-08-01-00002 - Décision 2024/5 de la directrice régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 179 : de l’Annexe VI à la décision n° 2024/5 du 1 août 2024 du directeur régional
Carole
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VI reproduit iste qui bénéficient d’une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (délit douanier)
ende : Montant de l'amende n
:t taxes : Montant des droits et 2romis ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ion d’emploi (matricule) € droits des
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2024/5 du 1 août 2024 du directeur régional TAURIN Carole
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-08-01-00002 - Décision 2024/5 de la directrice régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 180 O0D
mymisée 2 VIT à la décision n° t 2024 du directeur régional
Carole
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VII reproduit la liste rents cient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
L > (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
?S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
commission d’emploi (matricule) de l’amende archandises
40287
41361
42531
42534
43733
43741
44674
44994
45172
45314
45549
45559
45652
46619
47131
50072
50150
50252
50340
50874
51668
51744
51872
51957
52032
52388
52977
53162
53335
53795
54349
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2024/5 du 1 août 2024 du directeur régional TAURIN Carole
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 40287 5000 25000
Matricule 41361 1500 20000
Matricule 42531 5000 25000
Matricule 42534 1500 7500
Matricule 43733 1500 20000
Matricule 43741 1500 20000
Matricule 44674 5000 25000
Matricule 44994 5000 25000
Matricule 45172 1500 7500
Matricule 45314 1500 7500
Matricule 45549 5000 25000
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Matricule 54349 5000 25000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-08-01-00002 - Décision 2024/5 de la directrice régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 181 54719
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55676
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56728
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57744
58536
58550
58729
59006
59170
59189
59694
59774
59781
59848
60233
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Matricule 56728 1500 7500
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Matricule 57029 1500 7500
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Matricule 59006 5000 25000
Matricule 59170 5000 25000
Matricule 59189 5000 25000
Matricule 59694 1500 7500
Matricule 59774 1500 7500
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Matricule 60688 1500 7500
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Matricule 61550 5000 25000
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Matricule 61897 5000 25000
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Matricule 62682 1500 7500
Matricule 63421 1500 7500
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Matricule 63568 1500 7500
Matricule 64179 5000 25000
Matricule 64246 1500 7500
Matricule 64752 1500 7500
Matricule 65196 5000 25000
Matricule 65734 1500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-08-01-00002 - Décision 2024/5 de la directrice régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 182 mymisée de l’Annexe VIIT à la décision n° 2024/5 du ût directeur
Carole
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents cient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
« 421 » (contrefaçon)
nde : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ion d’emploi (matricule) de l’amende cs
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2024/5 du 1 août 2024 du directeur régional TAURIN Carole
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-08-01-00002 - Décision 2024/5 de la directrice régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 183 : de l’Annexe IX à la décision n° 2024/5 du 1 août 2024 du directeur régional
Carole
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IX reproduit iste qui bénéficient d’une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n s
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?s n'excède pas
sion matricule) liquide
42531
42534
44674
44994
45172
45314
45549
45559
45652
47131
50072
50150
50252
50340
50874
51668
51744
51872
51957
52032
52388
52977
53162
53795
54349
55100
55676
56132
56728
56971
Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2024/5 du 1 août 2024 du directeur régional TAURIN Carole
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 42531 3000 15000
Matricule 42534 1500 15000
Matricule 44674 3000 15000
Matricule 44994 3000 15000
Matricule 45172 1500 15000
Matricule 45314 1500 15000
Matricule 45549 3000 15000
Matricule 45559 3000 15000
Matricule 45652 3000 15000
Matricule 47131 3000 15000
Matricule 50072 1500 15000
Matricule 50150 3000 15000
Matricule 50252 1500 15000
Matricule 50340 1500 15000
Matricule 50874 3000 15000
Matricule 51668 3000 15000
Matricule 51744 3000 15000
Matricule 51872 3000 15000
Matricule 51957 1500 15000
Matricule 52032 3000 15000
Matricule 52388 1500 15000
Matricule 52977 30000 250000
Matricule 53162 3000 15000
Matricule 53795 3000 15000
Matricule 54349 3000 15000
Matricule 55100 1500 15000
Matricule 55676 1500 15000
Matricule 56132 3000 15000
Matricule 56728 1500 15000
Matricule 56971 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-08-01-00002 - Décision 2024/5 de la directrice régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 184 57029
57322
57410
57470
57744
58536
58550
58729
59006
59170
59189
59694
59774
59848
60233
60288
60688
61276
61364
61550
61604
61897
62026
62682
63421
63532
63568
64179
64246
64752
65196
65734
Matricule 57029 1500 15000
Matricule 57322 1500 15000
Matricule 57410 3000 15000
Matricule 57470 3000 15000
Matricule 57744 3000 15000
Matricule 58536 1500 15000
Matricule 58550 1500 15000
Matricule 58729 3000 15000
Matricule 59006 3000 15000
Matricule 59170 3000 15000
Matricule 59189 3000 15000
Matricule 59694 1500 15000
Matricule 59774 1500 15000
Matricule 59848 3000 15000
Matricule 60233 3000 15000
Matricule 60288 3000 15000
Matricule 60688 1500 15000
Matricule 61276 1500 15000
Matricule 61364 3000 15000
Matricule 61550 3000 15000
Matricule 61604 1500 15000
Matricule 61897 3000 15000
Matricule 62026 1500 15000
Matricule 62682 1500 15000
Matricule 63421 1500 15000
Matricule 63532 1500 15000
Matricule 63568 1500 15000
Matricule 64179 3000 15000
Matricule 64246 1500 15000
Matricule 64752 1500 15000
Matricule 65196 3000 15000
Matricule 65734 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-08-01-00002 - Décision 2024/5 de la directrice régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 185 : de l’Annexe X à la décision n° 2024/5 | août t du r régional
Carole
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (argent liquide)
aende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
, Les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?s n'excède pas
. . e . sion matricule) liquide
Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2024/5 du 1 août 2024 du directeur régional TAURIN Carole
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-08-01-00002 - Décision 2024/5 de la directrice régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 186 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-31-00002
Autorisation d'une démonstration moto trial -
terre en fête by AJ63 les 31/08 et 01/09
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-31-00002 - Autorisation d'une démonstration moto trial - terre en fête by AJ63 les 31/08 et 01/09 187 | Sous-préfecture d'Issoire E J PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS ET RÉGLEMENTATION
PRÉFET
DU PUY-DE-DOME ARRÊTÉ N°SPI-2024-0075
ie autorisant une démonstration de moto trial,
rs dans le cadre de la manifestation
“Terre en fête by JA63"
RAA 63-2024-07.31-00002
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,
L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-21, R.
331-24, R.331-26 à R.331-28 :
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L'414-4 et R 414-19 ;
VU le Code de la Sänté Publique et notamment son article L 3631-1 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret
2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives
sur les routes à grande circulation du 1er juin 2024 au 5 janvier 2025 inclus ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 24 DG 098 du 2 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0044. du 13 mai 2024, portant interdiction aux épreuves sportives de voies
ouvertes à la circulation publique du 1er juin 2024 au 5 janvier 2025 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations sportives
soumises à évaluation d'incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral RAA.n° 63-2024-07-11-00010 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande formulée par l'association "Jeunes Agriculteurs 63", représentée par Mme Léonie MAITRE
en vue d'être autorisé à organiser, les samedi 31 août et dimanche 1er septembre 2024 une démonstration
de moto trial;
VU le règlement de la manifestation établi en conformité aux dispositions générales du règlement type de
la fédération sportive concernée ;
VU l'engagement de l'organisateur à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis
en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux
organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'évaluation d'Incidence Natura 2000 ;
VU les avis favorables des différents services administratifs consultés ;
VU l'avis du maire de Saint-Clément-de-Reignat ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section Épreuves Sportives - réunie le
4 juillet 2024 ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRETE
Article 1er :
L'association "Jeunes Agriculteurs 63", représentée par madame Léonie MAITRE est autorisée à organiser,
les samedi 31 août et dimanche 1er septembre 2024 une démonstration de moto trial, dans le cadre de la
manifestation "Terre en fête by JA63".
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-31-00002 - Autorisation d'une démonstration moto trial - terre en fête by AJ63 les 31/08 et 01/09 188 4
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions du décret et des
arrêtés précités, ainsi que des mesures arrêtées par la Commission Départementale de Sécurité Routière
et les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
Article 3 : :
Mesures de sécurité
L'organisateur devra s'assurer du respect des règles techniques et de sécurité inhérentes à ce type
de manifestation et prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
participants et des spectateurs lors des évolutions. Il devra avoir obtenu les autorisations de tous
les propriétaires concernés par le terrain aménagé pour la démonstration.
Une attention toute particulière sera portée à la délimitation et à la protection des zones
réservées au public. ’
L’organisateur devra mettre en place des zones de stationnement d’une capacité suffisante.
Alerte des secours : |
+ Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe).
+ Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.
Sécurité du public : |
L'organisateur veillera au respect du dispositif prévisionnel de secours conforme au Guide
National de Référence du Dispositif Préventif de Secours (DSP) (octobre 2006) :
4 secouristes avec matériel,
1 véhicule de premier secours à personnes avec son matériel,
1 véhicule léger.
Les moyens de sécurité prévus par le présent arrêté ne devront quitter les lieux qu'après le départ:
des spectateurs, sur ordre du responsable.
En outre, l'organisateur devra :
+ Équiper tout le personnel de sécurité Médecine: secouristes, équipe incendie) d’une tenue adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction mentionnée sur le dos ou sur le brassard,.
S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les
compétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires aux
missions qui leur incombent.
+ Évacuer en-dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).
Accès des secours : |
+ Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière
permanente et ce par tous les temps. |
+ Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès-des engins d'incendie
et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-
de-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
+ Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.
- Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
+ Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont
installées des structures afin dé permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et la
mise en station des échelles aériennes.
+ Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.
Défense incendie :
+ Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les services
d'incendie.
Établissements recevant du public :
Avant toute implantation de chapiteaux, tentes ou structures, l'organisateur de la manifestation
devra obtenir l'autorisation du Maire auquel il devra faire parvenir, au moins un mois avant la date
de la manifestation, les documents suivants :
* extrait du registre de sécurité dûment complété,
* un descriptif des modalités d'implantation de l'établissement,
* le type d'activité exercée et le plan des aménagements intérieurs,
* un descriptif des installations techniques. RS Ce dossier doit être soumis à l'avis de la commission de sécurité avant la délivrance de
l'autorisation.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-31-00002 - Autorisation d'une démonstration moto trial - terre en fête by AJ63 les 31/08 et 01/09 189 Avant chaque montage et avant la première ouverture de l'établissement, une attestation de bon
montage et de liaisonnement au sol doit être établie par la personne responsable du montage. Elle
doit être à disposition de l'autorité investie du pouvoir de police par l'organisateur, mais
n'exonère pas le propriétaire et l'exploitant de leurs responsabilités.
Une visite de la commission de sécurité pourra être sollicitée préalablement à l'ouverture de la
structure.
Article 4 : Service d'Ordre
L'organisateur n’a pas sollicité de service d'ordre et n'a pas conclu de convention avec la gendarmerie
nationale. Aucun poste ne sera tenu par la gendarmerie. La brigade territoriale de la Gendarmerie
Nationale compétente assurera une surveillance aux abords du circuit, en fonction des nécessités de
service et des impératifs d'intervention.
Article 5 : Environnement : |
Cette manifestation est soumise à évaluation d'incidences NATURA 2000.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures
distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et
la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets). Les
flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront cloués ou collés. Le
balisage à la peinture est interdit. :
Article 6 : Météorologie
L'épreuve devra être reportée par le responsable du service d'ordre si les conditions de sécurité édictées par
le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le règlement
particulier de l'épreuve, ne sont pas respectés.
Avant le départ, l'organisateur devra interroger météo France (notamment par le biais du répondeur
téléphonique 32.50 où par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance
météo et de prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge ou de façon
générale en cas de risque météorologique, il lui appartiendra de prendre les dispositions appropriées
pouvant aller jusqu'à à l'annulation de l'épreuve.
Article 7 :
Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande
d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code
du Sport et R411-321 du code de la route, qui disposent que :
- Article R331-17-2 du Code du Sport : « Le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables
prévues à l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les contraventions
de la cinquième classe.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de
ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative
qui lui a été délivrée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer sciemment
à Une manifestation sportive non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en application de
l'article R. 331-6. » ‘
- Article R411-321 du code de la route: «Le fait, pour tout organisateur, hors le cas du défaut
d'autorisation des courses de véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions réglementant les
courses de toute nature, ainsi que les épreuves ou compétitions sportives, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe. »
Article 8 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
Madame Léonie MAITRE, |
Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique - Pôles Sécurité Civile et Routière,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - a départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES),
Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - Service Opérations, Monsieur le Directeur du SAMU 63,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-31-00002 - Autorisation d'une démonstration moto trial - terre en fête by AJ63 les 31/08 et 01/09 190 Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président de la Ligue Motocycliste Régionale d'Auvergne, .
Monsieur le Maire de Saint-Clément-de-Reignat
Madame la Sous-Préfète de Riom,
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et inséré
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire, le
3 À JUIL. 2024
Préfet et bar délégation,
-préfète d'Iségire
e HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L4T1-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois.à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application «telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/ |
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