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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 211 du 28 août 2024
Document publié le Mercredi 28 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 211 du 28 août 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-211
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024 Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2024-08-23-00002 - Travaux de dépose du dispositif de remplacement
des gardes corps du pont PS 4399 de nuit. (4 pages) Page 4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Directeur
63-2024-08-21-00003 - Arrêté n°20241390 approuvant les
modifications du schéma départemental de gestion cynégétique
du Puy-de-Dôme (3 pages) Page 9
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Planification Grand Clermont et territoires ruraux
63-2024-08-19-00008 - ARRETE N° 20241389 vigilance crue (4 pages) Page 13
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2024-07-29-00006 - AP portant dissolution du Syndicat Intercommunal
Ceyrat avec Saint-Genès-Champanelle (SICAS) (2 pages) Page 18
63-2024-07-23-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion des
communes de Molèdes et Laurie au Syndicat des eaux du Cézallier (4
pages) Page 21
63-2024-08-23-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions
et pour une durée de 3 ans (6 pages) Page 26
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-08-27-00001 - Arrêté n° 20241451 du 27 août 2024 de
clôture des travaux - Remaniement du cadastre sur la commune de LA
SAUVETAT (1 page) Page 33
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2024-07-29-00005 - AP portant fin d'exercice des compétences du SI
Collège Saint-Dier-d'Auvergne (2 pages) Page 35
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-08-12-00003 - AP portant autorisation Trial d'Aydat (4 pages) Page 38
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2 63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand /
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lycées de l'académie de Clermont-Ferrand (3 pages) Page 51
3 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-08-23-00002
Travaux de dépose du dispositif de
remplacement des gardes corps du pont PS 4399
de nuit.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00002 - Travaux de dépose du dispositif de remplacement des gardes corps du pont PS 4399 de nuit. 4 En
PRÉFET k
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRETE n° DDPP-STPRR-ART-2024-0826
Réglementant la circulation sur l’Autoroute A89 Est
pendant les travaux sur le dispositif de retenu PS4399
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l’exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre l’Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlement d’exploitation et mesures de police) ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1 ;
Vu l’arrêté inter préfectoral en date du 25 avril 2019 portant réglementation de la police sur l’autoroute A89 dans la traversée du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier en date du 29 novembre 2005 ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joel MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté n°2023-1733 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme Malet, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231606 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature à M. Bertrand Toulouse, Directeur départemental de la Protection des Populations ;
Vu la demande en date du 10/04/2024 présentée par la Société ASF, sollicitant une règlementation de circulation ;
Vu l’avis de la DGITM/DIT/GRN/FCABron/FCA3 en date du 31 juillet 2024 ;
Vu l’avis de l’EDSR du Puy-de-Dôme en date du 31 juillet 2024 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme en date du 29 juillet 2024 ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00002 - Travaux de dépose du dispositif de remplacement des gardes corps du pont PS 4399 de nuit. 5 Vu l’avis de la mairie de La Monnerie le Montel en date du 29 juillet 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Thiers en date du 29 juillet 2024;
Vu le calendrier des jours hors chantier 2024 ;
Considérant la nécessité de réaliser la dépose des protections du chantier de remplacement du dispositif de retenu du PS 4399 sur l’autoroute A89 ;
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des clients de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation ;
ARRÊTE
Article 1 :
Dans le cadre des travaux de dépose du dispositif de remplacement des gardes-corps du pont PS 4399 pendant les nuits du lundi 26 août au vendredi 30 août 2024, la circulation sur l’A 89 sera réglementée dans les conditions suivantes.
Article 2 : dates, heures, mesures
Nuit du lundi 26 aout au mardi 27 aout 2024 entre 20h et 06h : La circulation sera interdite entre les diffuseurs Thiers Est n°30 et Thiers ouest n°29 dans le sens 2 :
-SENS 2 : La sortie sera obligatoire au diffuseur Thiers est n°30 dans le sens Lyon vers Clermont/Ferrand.
-SENS 2: L’entrée par ce mème diffuseur sera interdite dans le sens Lyon vers Clermont/Ferrand
Nuit du mardi 27 août au mercredi 28 aout 2024 entre 20h et 06h : La circulation sera interdite entre les diffuseurs Thiers ouest n°29 et Thiers est n°30 dans le sens 1 : SENS 1 :La sortie sera obligatoire au diffuseur Thiers Ouest n°29 dans le sens Clermont/Ferrand vers Lyon.
SENS 1 : l’entrée sera interdite par le diffuseur Thiers Ouest n°29 dans le sens Clermont/Ferrand vers Lyon.
Nuit du mercredi 28 aout au jeudi 29 aout 2024 entre 20h et 06h : -SENS 1 : la sortie sera interdite au diffuseur Thiers Est n°30 dans le sens Clermont-ferrand vers Lyon.
Nuit du jeudi 29 août au vendredi 30 aout 2024 entre 20h et 06h : SENS 2 : l’entrée sera interdite au diffuseur Thiers Est n°30 dans le sens Lyon/Clermont-ferrand.
Les itinéraires de déviation utilisés pendant les mesures décrites dans le présent article sont détaillés dans l’article 3 et font partie des itinéraires de substitution S7 et S8 du Plan de Gestion Trafic des autoroutes A89/A72.
2/4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00002 - Travaux de dépose du dispositif de remplacement des gardes corps du pont PS 4399 de nuit. 6 Article 3 : Itinéraires de déviation
Sens 1 : Clermont-Ferrand →Lyon
Durant la sortie obligatoire Thiers Ouest n°29 et entrée interdite Thiers ouest n°29 en direction de Lyon
- Suivre l’Itinéraire S7
- L’interdiction de circulation aux PL dans Thiers sera levée
Itinéraire S7 : échangeur Thiers Ouest n°29 →échangeur Thiers Est n°30 Depuis le diffuseur n°29 de Thiers Ouest, suivre les RD 906, RD 2089 (via Thiers) poursuivre sur RD 2189 jusqu'au diffuseur n°30 de Thiers Est
Sens 2 : Lyon →Clermont-Ferrand
Durant la fermeture de la bretelle d’entrée Thiers Est n°30 et sortie obligatoire Thiers Est n°30 en direction de Clermont-Ferrand
- Suivre l’itinéraire S8
- L’interdiction de circulation aux PL dans Thiers sera levée
Itinéraire S8 : échangeur Thiers Est n°30 →échangeur Thiers Ouest n°29 Depuis le diffuseur n°30 de Thiers Est, suivre les RD 2189, RD 2089, (via Thiers), puis la RD 906 jusqu'au diffuseur n°29 de Thiers Ouest.
Article 4 – Levée de la condition suspensive
Les déviations programmées dans l’article 3 nécessitent la levée de l’interdiction de circulation des Poids-lourds de plus de 6 tonnes dans l’agglomération de Thiers sur la RD2089.
La copie de l’arrêté municipal N° 22/2931 de la ville de THIERS qui lève cette interdiction pendant la durée des mesures prévues par le présent arrêté fait l’objet de l’annexe 1.
En date du 29 juillet 2024, M. le Maire de THIERS a émis un avis favorable à la levée de ladite interdiction dans les conditions prévues par l’arrêté sus-cité.
Article 5
Les chantiers seront signalés conformément à la réglementation en vigueur. La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle sous la responsabilité des services d’ASF, du Conseil Départemental 63 et de la ville de Thiers selon les dispositions retenues entre eux.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
3/4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00002 - Travaux de dépose du dispositif de remplacement des gardes corps du pont PS 4399 de nuit. 7 Le D ur Départemental
de la P tionydes Populations,
Be TOULOUSE
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de- Dôme,
Monsieur le Commandant de l’Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, Monsieur le Maire de la ville de Thiers,
Madame la Directrice Régionale d’Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la France,
Monsieur le directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme, Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Dôme,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la cellule routière zonale ARA.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23/08/24
Pour le Préfet,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
4/4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00002 - Travaux de dépose du dispositif de remplacement des gardes corps du pont PS 4399 de nuit. 8 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-08-21-00003
Arrêté n°20241390 approuvant les modifications
du schéma départemental de gestion
cynégétique du Puy-de-Dôme
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-21-00003 - Arrêté n°20241390 approuvant les modifications du schéma départemental de gestion cynégétique du Puy-de-Dôme 9 PRÉFET : | Direction départementale D ARTE PRÉFEGTURE QU Fa tea des territoires
Écalité Fraternité
2 0 9 4 1 3 9 0
ARRÊTÉ N°
approuvant les modifications du schéma départemental de gestion cynégétique du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.420-1, L.421-5, L.425-1 à L.425-5, L.425-8 et
L.425-15 et R428-17-1
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MÂATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme,
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique élaboré. par le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs,
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune sauvage en date du 30 avril
2024,
Vu la participation du public conduite du 12 juillet 2024 au 2 août 2024,
Considérant que l'équilibre agro-sylvo- -cynégétique doit rendre compatible, d'une part, la présence
durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilité économique
des activités agricoles et sylvicoles,
Considérant que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique doit tendre à permettre la régénération des
peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire forestier,
Considérant qu'il convient d'encadrer plus précisément les conditions de recours aux opérations
d'agrainage dissuasives conformément aux articles L.425-5 et R.425-1 modifié par l’article 4 du décret
du 28 décembre 2023,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1% - Les modifications du schéma départemental de gestion cynégétique annexées au présent arrêté sont approuvées pour une période allant jusqu'au 17 juillet 2028.
Article 2 - Les autres dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique approuvées le 18
juillet 2022 restent inchangées.
Article 3 - Le schéma départemental de gestion cynégétique est applicable sur l'ensemble du
département du Puy-de-Dôme. Il est opposable aux chasseurs, aux sociétés, aux groupements et aux
associations de chasse qui exercent leur activité dans le département du Puy-de-Dôme.
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermoni-Ferrard - Cedax i
Téi: 04.723.95.63.63 |
wWww.puy-de-dorie Gouv fi
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-21-00003 - Arrêté n°20241390 approuvant les modifications du schéma départemental de gestion cynégétique du Puy-de-Dôme 10 Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfètes d'Ambert, Issoire,
Riom et Thiers, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le directeur départemental
de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant
du groupement départemental de gendarmerie nationale, le chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale Montagnes d'Auvergne de l'ONF, les
lieutenants de louveterie, le président de l'association des gardes-chasse particuliers et le président de
la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 1 AOUT 2024
Le Préfet,
A
el
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https//citovens.telerecours.fr/
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-21-00003 - Arrêté n°20241390 approuvant les modifications du schéma départemental de gestion cynégétique du Puy-de-Dôme 11 ANNEXE
Modifications introduites (en bleu) dans le schéma départemental de gestion
cynégétique approuvé le 18 juillet 2022
Page 29
C— LE GRAND GIBIER
1—LE CHEVREUIL
Gestion de la population
(...)
Un plan de chasse qualitatif et quantitatif précisant pour chaque détenteur de droit de chasse
détermine le prélèvement annuel autorisé.
Le plan de chasse se décline en 2 types de bracelets :
- CHM : apposable sur les mâles adultes uniquement en ouverture anticipée (tir d'été} et sur tout
chevreuil à partir de l'ouverture générale
- CHI : apposable à partir de l'ouverture générale uniquement et sur tout chevreuil
En 1992, les chasseurs du Forez se sont regroupés au sein d’un GiC (Ance et Dore) avec pour vocation
la gestion concertée de la population de chevreuils.
Page 31
C— LE GRAND GIBIER
2 — LE SANGLIER
Mesures relatives à l’agrainage dissuasif du sanglier : rappels et nouveautés
° Conditions de mise en œuvre
(...)
L’agrainage cynégétique est interdit.
Un contrat d'engagement individuel comprenant la localisation et les modalités de suivi est conclu
entre la FDC 63 et le détenteur de droit de chasse souhaitant recourir à l’agrainage dissuasif.
+ Techniques autorisées
L'agrainage doit être effectué à la volée ou à l’aide d’un système mécanique de distribution mobile
hors des limites de l'emprise des chemins et est limité à 1 tonne aux 1000 ha boisés/an et 50 kg aux
100 ha boisés/semaine.
e Période
(...) St-Ours, Volvic.
L'agrainage a lieu au plus deux jours fixes par semaine; ces deux jours sont définis sur le contrat
d'engagement individuel.
La période d’agrainage pourra être modifiée (...).
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-21-00003 - Arrêté n°20241390 approuvant les modifications du schéma départemental de gestion cynégétique du Puy-de-Dôme 12 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-08-19-00008
ARRETE N° 20241389 vigilance crue
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-19-00008 - ARRETE N° 20241389 vigilance crue 13 PRE FET PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME nn DU PUY-DE- ARRÊTÉ N° Direction régionale de
l'environnement, de. DÔME
20241389 l'aménagement et du logement
Liberté | . ve Égalité Centre— Val de Loire
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ EN DATE DU
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS DES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES ET PRIVÉES
SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES RIVERAINES DE LA RIVIÈRE ALLIER DANS LE DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME POUR Y RÉALISER DES-RELEVÉS DU LIT NÉCESSAIRES À
L'EXERCICE DE LA MISSION « VIGILANCE CRUE »
Le préfet du Puy-de-Dôme
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.564-1 à L.564-3 et R.564-1 à R.564- 12 relatifs à la prévision des crues ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ; |
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2012 du préfet coordonnateur du. bassin Loire-Bretagne
approuvant le schéma directeur de prévision des crues du bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté du 21 avril 2023 portant approbation du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues (RIC) du service de prévision des crues Loire- Allier-Cher-Indre ;
VU fa demande de M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement tendant à obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et
publiques dans lès Communes du département du Puy-de-Dôme riveraines de la rivière Allier
pour réaliser des relevés du lit afin d'améliorer la connaissance des phénomènes de crues et d'inondation ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de la mission « vigilance crues » impose de réaliser des relevés du lit sur les cours d'eau privés de l'Allier et de ses affluents ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de ces relevés impose aux agents de l'Etat et à ses mandataires de pénétrer sur des propriétés privées et publiques ;
SUR proposition de M. Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Centré-Val de Loire),
18 boulevard Dasaix
63033 Ciermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www,.puy-de-dome.gouv.fr
1/4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-19-00008 - ARRETE N° 20241389 vigilance crue 14 ARRÊTE:
ARTICLE 15° - En vue d'exécuter les opérations nécessaires aux relevés du lit de la rivière Allier, les agents de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre — Val de Loire ainsi que leurs mandataires, le cabinet de géomètres SURVEY, dans les communes riveraines de la rivière Allier dans le département du Puy-de-Dôme, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des locaux consacrés à l'habitation. :
ARTICLE 2 - Chacun des agents mentionnés à l'article 1 sera en possession d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute demande.
ARTICLE_3 - L'introduction des agents dans les propriétés closes autres que les locaux d'habitation ne pourra. cependant avoir lieu qu ‘après l'accomplissement- des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892, c'est-à-dire cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de là propriété.
ARTICLE 4 - Les propriétaires sont tenus d'apporter leur collaboration aux agents chargés des études et de ne pas entraver leurs démarches.
ARTICLE 5 - Il est interdit d'apporter des troubles ou des empêchements aux travaux des agents visés à l’article 1er, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils installeront.
ARTICLE 6 - Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au
besoin, l'appui de leur autorité pour résoudre les difficultés que pourraient occasionner l'exécution des opérations envisagées.’
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 7 - Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages causés aux propriétés, champs et récoltes du fait des opérations visées à l'article premier, seront réglées par accord amiable, ou à défaut devant le tribunal administratif d'Orléans, conformément aux dispositions du code des tribunaux administratifs.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes riveraines de la rivière Allier dans le département du Puy-de-Dôme, à la diligence des maires au moins dix jours avant le début des opérations de relevés sur leur commune.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Le présent arrêté sera, en outre, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Ministère de la Transition Ecologique, et/ou un d’un recours gracieux auprès du Préfet du Puy-de-Dôme dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
2/4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-19-00008 - ARRETE N° 20241389 vigilance crue 15 tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique “Télérecours
citoyen” accessible via le site internet vwwtelerecours.fr. ee pe eee
ARTICLE 10 - le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire, le
Commandant du groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme, les maires des communes
riveraines de la rivière Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand,
le 1.9 AOUT 2024
{ / Le préfet,
ur ler Qe/par délégation, Ÿ aire Géféral,
° H ?
277 Jghn-Baul VICAT
VA)
3/4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-19-00008 - ARRETE N° 20241389 vigilance crue 16 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-19-00008 - ARRETE N° 20241389 vigilance crue 17 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-29-00006
AP portant dissolution du Syndicat
Intercommunal Ceyrat avec
Saint-Genès-Champanelle (SICAS)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-29-00006 - AP portant dissolution du Syndicat Intercommunal Ceyrat avec Saint-Genès-Champanelle (SICAS) 18 PRÉFET areCTURE OU PuvRiEsRhieN de la Citoyenneté et de la Légalité
DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N° Bureau du Contrôle de Légalité Liberté et de l’Intercommunalité
| ARRÊTÉ N°
dissolution du Syndicat Intercommunal Ceyrat
avec Saint-Genès-Champanelle (SICAS)
. Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales: et notamment les articles L. 5211-19, L.5212-33, L.521 2-
34 et L.5211-26; nn |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril. 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
‘Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;. LL .
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme : |
Vu l'arrêté préfectoral n°20241227 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement
de Clermont-Ferrand ; Li
Vu l'arrêté préfectoral du.7 janvier 1992 modifié portant création du Syndicat Intercommunal « École
de Musique - Ceyrat - Aydat - Saint-Genès-Champanelle » (SICAS) :
Vu l'arrêté préfectoral n°20231170 du 7 juillet 2023 portant retrait de la commune de Ceyrat du
Syndicat. Intercémmunal Ceyrat avec : Saint-Genès-Champanelle {SICAS) et fin d'exercice des
compétences du syndicat ; EL | |
Vu les délibérations du 04 avril 2024 de l'organe délibérant du SICAS portant adoption du compte administratif et du compte de gestion de l’exercice 2023 : :
Vu la délibération du 26 juin 2024 du conseil municipal de la commune de Ceyrat relative aux
modalités de liquidation du SICAS ;
Vu la délibération du 2 juillet 2024 du conseil municipal de la commune de Saint-Genès-Champanelle
relative aux modalités de liquidation du SICAS |
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des finances publiques ;
Considérant que l'ensemble des membres du SICAS se sont prononcés dans les mêmes termes en faveur de la dissolution du syndicat et sur les conditions de sa liquidation;
Considérant que les conditions nécessaires à la liquidation du SICAS sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
1/2
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63 : | :
wvw.puy-de-donie.gouv.fr *
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-29-00006 - AP portant dissolution du Syndicat Intercommunal Ceyrat avec Saint-Genès-Champanelle (SICAS) 19 ARRÊTE
Article 1 - Le syndicat Intercommunal Ceyrat avec Saint-Genès-Champanellé (SICAS) est dissous à
compter de la däte du présent arrêté. |
Article 2 - L'ensemble des comptes du syndicat sont apurés conformément au dernier compte
administratif du syndicat adopté par le comité syndical par délibération du 04 avril 2024.
Article 3 - Les résultats, l'actif et le passif conformément au bilan arrêté au jour de la dissolution, et
l'ensemble des droits et obligations du SICAS sont transférés aux communes de Ceyrat et Saint-Genès-
Champanelle selon les modalités approuvées par les délibérations des conseils municipaux des
communes de Ceyrat et Saint-Genès-Champanélle sus-visées ; |
Article 4 - Les archives du syndicat sont dévolues à la commune de Ceyrat.
Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur départemental des
finances publiques, la Présidente du SICAS et les maires des communes de Ceyrat et Saint-Genès-
Champanelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont copie sera adressée
au Directeur du service des archives départementales du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le in on0 Pour le Préfet et par délégation. 3 JUIL. 2024
Le Secrétaire Génér
Voies. et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article_L.411-2 du Code des
relations entre lepublic et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux. |
Le recours administratifgracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant:plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, daris les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant lajuridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », :
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-29-00006 - AP portant dissolution du Syndicat Intercommunal Ceyrat avec Saint-Genès-Champanelle (SICAS) 20 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-23-00006
Arrêté inter-préfectoral portant adhésion des
communes de Molèdes et Laurie au Syndicat des
eaux du Cézallier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-23-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion des communes de Molèdes et Laurie au Syndicat des eaux du Cézallier 21 PRÉFET PRÉFET PRÉFET k
DU CANTAL DE HAUTE-LOIRE DU PUY-DE-DÔME
Liberté Liberté eepréat Egalité | Égalité PR Fraternité Fraternité rarermité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/90 DU 23 JUILLET 2024 portant adhésion des communes de Molèdes et Laurie (15)
au Syndicat des Eaux du Cézallier
Le Préfet du Cantal,
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1321-1, L. 5211-5,
L.5211-18 et L.52711-39-2 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment ses articles 53 à 57;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Cantal;
le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Le décret du Président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Hervé DEMAI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture du
Cantal;
le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de Madame
Nathalie CENCIC, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Haute-
Loire ;
ledécret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Paul VICAT, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture du
Puy-de-Dôme ;
l'arrêté préfectoral n° 2023-1586 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal; |
l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-23-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion des communes de Molèdes et Laurie au Syndicat des eaux du Cézallier 22 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral n° 20240661 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de
l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1950 modifié autorisant la création du Syndicat
intercommunal d'exécution de travaux d'alimentation en eau potable du Cézallier ;
la délibération de la commune de Molèdes (Cantal) du 15 mars 2024 donnant son accord .à la demande d'adhésion au Syndicat des eaux du Cézallier et de transfert de la compétence de distribution d’eau potable, à compter du 1% juillet 2024 ;
la délibération de la commune de Laurie (Cantal) du 24 février 2024 donnant son accord à la
demande d'adhésion au Syndicat des eaux du Cézallier et de transfert de la compétence de
distribution d'eau potable à compter du 1 juillet 2024 ;
les délibérations du comité syndical du Syndicat des eaux du Cézallier du 25 mars 2024
donnant son accord à l'adhésion des communes de Molèdes et Laurie ainsi qu'au rapport
d'incidences soumis par les communes ;
les délibérations des conseils municipaux et conseil communautaire des membres du
Syndicat des eaux du Cézallier approuvant l'adhésion des communes de Molèdes et Laurie au
Syndicat des eaux du Cézallier :
Cantal : Leyvaux (15 avril 2024);
Haute-Loire : Auzon (25-avril 2024), Azerat (13 avril 2024), Beaumont (04 avril 2024), Blesle (26
avril 2024), Bournoncle-Saint-Pierre (29 avril 2024), Brioude (11 avril 2024), Chambezon (17 mai
2024), Cohade (29 mai 2024), Espalem (27 mai 2024), Frugères-les-Mines (24 mai 2024),
Grenier-Montgon (05 avril 2024), Lempdes-sur-Allagnon (22 mai 2024 pour Molèdes et 10 avril
2024 pour Laurie), Léotoing (10 avril 2024), Lorlanges (03 avril 2024), Paulhac ( 27 juin 2024),
Saint-Beauzire (03 avril 2024), Saint-Étienne-sur-Blesle (14 avril 2024), Saint-Géron (21 mai 2024 pour Molèdes et 05 avril 2024 pour Laurie), Saint-Just-près-Brioude (15 avril 2024) Saint- Laurent-Chabreuges (09 avril 2024), Sainte-Florine (03 mai 2024), Torsiac (03 avril 2024), Vergongheon (05 avril 2024), Vézézoux (12 avril 2024) ;
Puy-de-Dôme : Agglo Pays d'Issoire (20 juin 2024 );
Considérant que la délibération du comité syndical du 25 mars 2024 à été notifiée à l'ensemble des
membres et aux communes dont l’adhésion est envisagée ;
Considérant que l'absence de délibération des membres dans le délai de trois mois à compter de la
notification de la délibération du comité syndical vaut avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L.521118 du code général
des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTENT
Article 1° - Les communes de Molèdes (15) et Laurie (15) transfèrent leur compétence « Distribution
d'eau potable » et adhèrent au Syndicat des eaux du Cézallier à compter de la publication du
présent arrêté.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-23-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion des communes de Molèdes et Laurie au Syndicat des eaux du Cézallier 23 Article 2- Le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition au profit du
Syndicat des eaux du Cézallier des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour
l'exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition sera constatée par un procès-verbal conformément à l'article L1321-1 du
Code général des collectivités territoriales.
Afin de pouvoir être comptabilisés par le comptable public, les transferts comptables devront être
réalisés conformément aux principes de régularité et de sincérité contenus dans l'article 53 du
décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 3 - Les secrétaires généraux des préfectures du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme sont chargés chacun de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures et notifié au président du Syndicat des eaux du Cézalier. Copie en sera adressée aux exécutifs des membres.
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture la secrétaire générale de la préfecture
de là Haute;kQi
Natha
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture
du Puy-d8-Dô
JeaN-Pauf VICAT
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de
sa notification où de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-23-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion des communes de Molèdes et Laurie au Syndicat des eaux du Cézallier 24 Dm à dd
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-23-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion des communes de Molèdes et Laurie au Syndicat des eaux du Cézallier 25 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-23-00001
ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy,
en drone, sous conditions et pour une durée de
3 ans
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions et pour une durée de 3 ans 26 EE æ Direction régionale
de l'environnement,
PRÉFET PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME de l'aménagement et du logement
DU PUY-DE-DÔME .. ARRÊTÉ N | Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Fe 20241414
ARRÊTÉ | |
portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy,
en drone, sous conditions et pour une durée de 3 ans
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre nationäl du Mérite,
- Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-10 et R. 332-1 à R. 332-29:
- Vu le décret n°2007-1097 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme), et notamment les articles 10 et 19 ;
- Vu l'arrêté préfectoral 15-01315 du 2 octobre 2015 portant approbation du plan de gestion 2014-2018 de la réserve
naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
- Vu l'arrêté préfectoral 20-00222 du 3 février 2020 portant prolongation du plan de gestion de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
= Vu la convention du 14 avril 2017 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy
;
- Considérant là demande présentée par courrier électronique auprès du gestionnaire par la société « Sancy Outdoor
Production » en date du 23 juillet 2024 ;
- Considérant l'avis favorable sur cette demande du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy en date du 24 juillet 2024 :
- Considérant que le survol en drone ne porte pas atteinte de façon significative à son patrimoine. naturel si
certaines conditions sont respectées, notamment si les sites les plus sensibles du point de vue de la faune
et de la flore sont évités :
- Considérant que le survol en drone d'un site très fréquenté en période estivale ou printanière ne suscite pas le développement de
pratiques individuelles qui sont interdites si ce survol est effectué à une période de faible affluence et en présence d'un représentant du gestionnaire de la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy ;
L
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’autorisation
La société « Sancy Outdoor Production » est autorisée à effectuer le survol en drone dans la réserve
naturelle nationale de Chastreix-Sancy, pour la réalisation de prises de vue.
1/4 18 9oulcvard Dcosaix
63033 Clermont Ferrand Cedex 1
WWW, DUV-G6-COME gOUV.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Direction régionale de l'envîronnement,
pRÉFECTURE^u^. DE. oôMe de lf aménagêmentetduiogement
Auvergne-Rhône-Alpes ARRÊTÉ N9
Fraternité 20241414
ARRÊTÉ
portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone/ sous conditions et pourune durée de 3 ans
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
- Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-10 et R. 332-1 à R. 332-29 :
^yu je-decret n0 2007;'10?7 du 13 jui"et 2007 Portant creat'o" de la réserve naturelle nationale de <-Sancy (Puy-de-Dôme), et notamment les articles 10 et 19 :
^vu/^rrête-pl 'éfectora115'0'1315 du2 °ctobre 2015 portant approbation du plan de gestion 2014-2018 réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;'
:^lLarrê. tlp^ectoral, 20-00222du 3-février 202° Portant Prolongation du plan de gestion de la naturelle nationale de Chastreix-Sancy ; ' • " -- •-- - — o
;vu. lacûnvention du 14 avril 2m7 fixant les modalités de gestion de ta réserve naturelle nationale de ;
^co"Ïd"ant-la-dem, a.nd.e Présentée P.arcourr.ier électronique auprès du gestionnaire par la société « Sancy Outdoor Production » en date du 23 juillet 2024 ;
^considérantj'avisfavorable^r cette demande du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy en date du 24 juillet 2024; " -----.—.—..-—.. -.. »»s/,, <,, ^ u,
Lco"sid eirrtjuile-sul;vol_endrone ne porte pas atteinte de façon significative à son patrimoine natul;el, !i^ertainesconditionssônt. resPectées, notamment si les sites lel pÏus"sensible~s"d^"poin?'de vue de la faune et de la flore sont évités ;
^considérantquele-suryolendrone. d'un site. très fréq"enté en période estivale ou printanière ne suscitepasle dévd°PPement de pratiques individuelles qui sont interdites sice'survol 'est'effec'tue'à
une. penodede, faible.,affluenceet en Présence d'un représentant du" gestionnaire' d'e '\a"rése^ae naturelle nationale de Chastreix-Sancy ; ' - -" o—"-"--'- — . " .—... <.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'autorisation
La.soc'etélsancy outdoor productio" » est autorisée à effectuer le survol en drone dans la réserve ' nationale de Chastreix-Sancy, pour la réalisation de prisés de vue. ' ' """
18 boLlcvard Dcsaix
63033 Clermcnt-.i'errand Cedex 1
Tel :(,"•:., 3, 88. 63. 63. •
www. puy-ce-CQ"!Ei. gojv. f'
1/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions et pour une durée de 3 ans 27 Article 2 : Prescriptions à respecter concernant le survol en drone dans la réserve naturelle nationale
de Chastreix-Sancy | ‘ ‘à Li
Le bénéficiaire respecte les prescriptions suivantes pour. le survol en drone dans la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy. ho on ss Es
a) Présence impérative du gestionnaire de la réserve naturelle durant les survols
Le bénéficiaire effectue les survols en drone en la présence impérative d'un représentant du
gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (syndicat mixte du parc naturel
régional des volcans d'Auvergne). Le gestionnaire sera prévenu au moins une semaine à l'avance.
b) Identification de secteurs où le survol sera autorisé.
Le survol en drone dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est autorisé
au sein des secteurs identifiés sur la carte jointe au présent arrêté.
Au sein de ces secteurs dans lesquels le survol en drone est autorisé par le présent arrêté, le plan de vol peut être adapté le jour même en fonction des observations du représentant du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy.
Le survol en drone dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est autorisé
sous les conditions suivantes : |
* Les zones de présence de la grande faune et avifaune sont évitées :
* Ne pas survoler les animaux äu sol, ne pas les poursuivre ;
Ne pas voler en rase motte, limiter la hauteur de vol, si possible à 50 mètres du sol ;
* Limiter la vitesse et les mouvements brusques de l'appareil ;
* Ne pas voler à moins de 50 mètres des barres rocheuses, éboulis, zones forestières, névés ou de
tout autre milieu pouvant servir d'abris, de reposoir ou de sites de nidification pour une
espèce ; |
* En cas de présence de rapaces, le drone devra se poser immédiatement ;
+ __ Respecter le vol à vue ;
* __ Décollage et atterrissage à la verticale, à l'aplomb du pilote.
c) Survol effectué à des horaires de faible affluence
Le survol en drone est effectué à des périodes de la journée de faible affluence, de préférence avant
12h et après 16h, afin de ne pas susciter le développement de pratiques individuelles qui sont
interdites. Ces créneaux horaires sont adaptés en fonction de la fréquentation du site, à l'appréciation
du représentant du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy.
d) Circulation et stationnement des intervenants dans les secteurs balisés exclusivement
Le bénéficiaire respecte le plan de circulation de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, qui
est annexé au plan de gestion 2018-2022 et dont la validité a été prolongée par l'arrêté préfectoral 20-
00222 du.3 février 2020. Le bénéficiaire circule et stationne sur les sentiers balisés, les décollages et
atterrissages du drone se font depuis les sentiers.
e) Recommandations générales
La durée du survol est limitée au strict minimum. Le survol en drone en dehors du périmètre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est privilégié.
Article 3 : Responsabilité
La présente autorisation est accordée sans préjudice du respect des autres législations et réglèmentations en vigueur. |
2/4
Article 2 : Prescriptions à respecter concernant le survol en drone dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy
Le bénéficiaire respecte les prescriptions suivantes pour le survol en drone dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy. ;> .. .
a Présence im érativedu estionnaire de la réserve naturelle durant les survols
Le bénéficiaire effectue les survols en drone en la présence impérative d'un représentant du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (syndicat mixte du parc naturel régional des volcans d'Auvergne). Le gestionnaire sera prévenu au moins une semaine à l'avanee.
b /dent/ ication de secteurs où le survol sera autorisé
Le survol en drone dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est autorisé au sein des secteurs identifiés sur la carte jointe au présent arrêté.
Au sein de ces secteurs dans lesquels le survol en drone est autorisé par le présent arrêté, le plan de vol peut être adapté le jour même en fonction des observations du représentant du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy.
Le survol en drone dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est autorisé sous les conditions suivantes :
• Les zones de présence de la grande faune et avifaune sont évitées ;
• Ne pas survoler les animaux au sol, ne pas tes poursuivre ;
• Ne pas voler en rase motte, limiter la hauteur de vol, si possible à 50 mètres du soi ; • Limiter la vitesse et les mouvements brusques de l'appareil ;
• Ne pas voler à moins de 50 mètres des barres rocheuses, éboulis, zones forestières, névés ou de tout autre milieu pouvant servir d'abris, de reposoir ou de sites de nidification pour une espèce ;
• En cas de présence de rapaces, le drone devra se poser immédiatement ; • Respecter le vol à vue ;
• Décollage et atterrissage à la verticale, à t'aplomb du pilote.
e St/rvo/e ectué à des horaires de aiblea luence
Le survol en drone est effectué à des périodes de la journée de faible affluence, de préférence avant 12h et après 16h, afin de ne pas susciter le développement de pratiques individuelles qui sont interdites. Ces créneaux horaires sont adaptés en fonction de la fréquentation du site, à l'appreciation du représentant du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy.
d Circulation et stationnement des intervenants dans les secteurs balisés exclusivement
Le bénéficiaire respecte le plan de circulation de ta réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, qui est annexé au plan de gestion 2018-2022 et dont la validité a été prolongée par l'arrêté préfectoral 20- 00222 du 3 fevrier2020. Le bénéficiaire circule et stationne sur les sentiers balisés, les décollages et atterrissages du drone se font depuis les sentiers.
e Recommandations énérales
La durée du survol est limitée au strict minimum. Le survol en drone en dehors du périmètre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est privilégié.
Article 3 : Responsabilité
La présente autorisation est accordée sans préjudice du respect des autres législations et réglementations en vigueur.
2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions et pour une durée de 3 ans 28 En cas d'incident impliquant l'intégrité de la réserve naturelle nationale de. Chastreix-Sancy, le gestionnaire (syndicat mixte du
parc naturel régional des volcans d'Auvergne) et les services administratifs compétents (préfecture et DREAL) sont immédiatement prévenus.
En cas de non-respect des prescriptions édictées par le présent arrêté, le bénéficiaire pourra se voir retiré l’autorisation.
Article 4 : Période de validité |
L'autorisation est accordée pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 30 juin 2027.
AU cours de cette période, pour chaque. sortié le bénéficiaire indique au gestionnaire de la réserve naturelle
nationale au moins 24 heures à l'avance par courrier électronique :
* les horaires et lieux prévisionnels des interventions dans le périmètre de la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy ;
* les noms des intervenants :
* les lieux et horaires de rendez-vous avec le représentant du gestionnaire de la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy.
Article 5 : Mentions
Le bénéficiaire mentionne explicitement dans les vidéos réalisées l'existence de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy,
ses enjeux, sa réglementation, ainsi que la présente autorisation.
Article 6 : Rendu
Le bénéficiaire transmet au gestionnaire de la réserve naturelle nationale. et à la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes les extraits du film réalisé au sein du périmètre de la réserve naturellé nationale de Chastreix-Sancy,
à titre gracieux, au plus tard le 31 décembre de chaque année. Les films pourront notamment être utilisés par le gestionnaire de la réserve naturelle pour valoriser ce site protégé.
A la fin de la période de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire transmet. un bilan de l'ensemble des opérations (date, objet,
type de prise, durée...) au gestionnaire et à la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes. :
Article 7 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Préfet d'Issoire et M. le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera : |
- Notifié à la société « Sancy Outdoor Production » et au syndicat mixte du parc naturel régional des volcans d'Auvergne ; |
|
- Affiché en mairies de Besse et Sainte Anastaise, Chambon-sur-Lac, Chastreix, Le Mont-Dore et
Picherande ;
- Publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le2 3 AOÛT 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
LL
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compétents (préfecture et DREAL) sont immédiatement prévenus. ° ''
E1:casdenon'respect des PrescriPt'o"s édictées par le présent arrêté, le bénéficiairepourra se voir l'autorisation.
Article 4 : Période de validité
L'autorisation estaccordée pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 30juin 2027.
Au.. cou,rs-î. cette Période' Pour chaque sortie le bénéficiaire indique au gestionnaire de la réserve naturelle nationale au moins 24 heures à l'avance par courrier électronique':°~"
• les^ horaires et^lieux prévisionnels des interventions dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
• les noms des intervenants ;
• les lieux et horaires de rendez-vous avec le représentant du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy.
Article S: Mentions
L!. béneficiairementionne explicitement dans les vidéos réalisées l'existence de la réserve naturelle • de Chastreix-Sancy, ses enjeux, sa réglementation, ainsi que la présente autorisation.'
Article 6 : Rendu
^bénéficiaire transmet au gestionnaire de la réserve naturelle nationale et à la DREAL Rhône'Alpes les extraits du film réalisé a" sein du périmètre de "la'réserve' naturdïe"natTonal'e61de K~sancy'à titre gracieux'au Plus tard le 31 décembre de chaque année. Les filmsPourront notamment être utilisés par le gestionnaire de la 7esen/e naturelle pour valoriser ce site protégé.
A-!a-f!n. de_,lapérlode de validité. de la Présente autorisation, le bénéficiairetransmet un bilan de Ïnsemble desopérations (date' objet, type de prise, durée... ) au gestionnaire"etaîaDRÏAL'.
Article 7 : Exécution
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., Affîché, en mairies de Besse et sainte Anastaise, Chambon-sur-Lac, Chastreix, Le Mont-Dore et ;
- Publiéau recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Faità Clermont-Ferrand, le 2 3 AOUT 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétair Gé ' al,
Jea -P ICAT
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions et pour une durée de 3 ans 29 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratifsoit d’un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé parl'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
4/4
Voies et délais de recours
En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article (.. 477-2 du Code des relations entre te pub/i'c et l'administration, la présente décision peut faire /'objet, dans un dé/a» ofe 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux.
le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présentédevant le supérieurhiérarchique de fauteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifsdoit êtreformé dans les 2 mois à compter delà notification de la décision. te silencegardé par l'autoritéadministrativesaisiependant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine.vaut décisionimplicite de rejet. Cette décisionimpliciteest attaquable, dans les 2 mois suivantsa naissance, devant lajusticeadministrative. le recours contentieuxdoit êtreporté devant lajuridictionadministrative compétente : Tribunaladministratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le-tribunal administratifpeut aussi être saisidepuis l'application«telerecourscitoyen », disponible sur le site Internet suivant : httDs://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions et pour une durée de 3 ans 30 Annexe de l'arrêté préfectoral portant autorisation de survol dans la es
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en n drone, sous conditions à
_ Secteurs autorisés au survol en drone
dans la RNN de: Chastreix-Sancy
Source : DREAL ANeTnE Rhône /Alpes
Réalisation : DREAL Aura / EHN - PPN __JC mai 2023
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Source : DREAL Auvergne Rhône Alpes
Réalisation : DREAL Aura / EHN - PPN _ X mai 2023
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63-2024-08-27-00001
Arrêté n° 20241451 du 27 août 2024 de clôture
des travaux - Remaniement du cadastre sur la
commune de LA SAUVETAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-27-00001 - Arrêté n° 20241451 du 27 août 2024 de clôture des travaux - Remaniement du cadastre sur la commune de LA SAUVETAT 33 Léberst » Égairee » Fraternité
BÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE.DOME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES 20241451 DU PUY-DE-DOME
Arrêté de clôture des travaux
Remäniement du cadastre sur la commune de LA SAUVETAT
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de 13 légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loï du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives
servant de base aux impositions directes locales :
Sur proposition de Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du
Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
icle 1°" :
La date d'achèvement des opérations de remaniement du cadastre concernant la commune de
LA SAUVETAT est fixée au 1° septembre 2024.
Article 2 ;
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de LA SAUVETAT et publié dans la forme
ordinaire.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques du Puy-de-Dôme et Madame la maire de LA SAUVETAT
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 / AOÛT 2024
Le Préfeÿn —
(sr ee E
18 Bd Desaix 63083 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 - Tél 04.73.98.63.63 - www.puy-de-dome.gouv.fr
JUtm»- 'ftwrnW
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PREFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY-DE-DOME
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20241451
Arrêté de clôture des travaux
Remaniement du cadastre sur la commune de LA SAUVÉTAT
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de /'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à ['exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Sur proposition de Monsieur Patrick SJSCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
La date d'achèvement des opérations de remaniement du cadastre concernant la commune de LA SAUVETAT est fixée au 1er septembre 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché à la porte de ta mairie de LA SAUVETAT et publié dans ta forme ordinaire.
Articles:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture -du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy-de-Dôme et Madame la maire de LA SAUVETAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 7 AOUT 202^
Le Préfet
:!:T Joël ATrfURIN
18 Bd Desaix 63033 CLERMONT. FERRAND CEDEX 01 - Tel 04.73.98.63.63 - www.puy.de. dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-27-00001 - Arrêté n° 20241451 du 27 août 2024 de clôture des travaux - Remaniement du cadastre sur la commune de LA SAUVETAT 34 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-29-00005
AP portant fin d'exercice des compétences du SI
Collège Saint-Dier-d'Auvergne
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-29-00005 - AP portant fin d'exercice des compétences du SI Collège Saint-Dier-d'Auvergne 35 .PRÉFET | A ART ._ Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DRAP ONE DEA a RS Bureau du Contrôle de Lépalité pots ARRÊTÉ N° tt Eee ee et de l’Intercommunalité
20241321
| ARRÊTÉ N° portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal du secteur scolaire du collège de Saint-Dier-D'Auvergne
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-25-1, L.5211:26 .et L.5212-33 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ; .
Vu l'arrêté préfectoral n°20241227 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement
de Clermont-Ferrand ;
Vu l'ärrêté préfectoral du 8 mars 1972 portant création du syndicat intercommunal du secteur scolaire
du collège de Saint-Dier-D'Auvergne ;
Vu la délibération du 12 avril 2022 par laquelle l'organe délibérant du syndicat intercommunal du
secteur scolaire du collège de Saint-Dier-D'Auvergne engage la procédure de sa dissolution ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes suivantes se prononcent en faveur de la dissolution du syndicat intercommunal du secteur scolaire du collège de Saint-Dier- d'Auvergne : :
Brousse 23/05/24 .. Saint-Flour-l'Etang 07/04/24
Ceilloux 10/04/24 Saint-Jean-des-Ollières 17/05/24 Estandeuil 10/04/24 Sugères 28/05/24 Fayet-le-Château 17/05/24 Trézioux 10/04/24 Saint-Dier-d'Auvergne 18/06/24
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des finances publiques ;
1/2
18 boclcva:d Posaix
63633 Cleiment-lerrand Cedex 1.
Tél: 97.73 98.63.63
WWW puy-6e-Go're.goiv.fr.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-29-00005 - AP portant fin d'exercice des compétences du SI Collège Saint-Dier-d'Auvergne 36 Considérant que le syndicat intercommunal du secteur scolaire du collège de Saint-Dier-d'Auvergne et
l'ensemble de ses membres se sont prononcés dans les mêmes termes en faveur de la dissolution du
syndicat ;
Considérant que le syndicat intercommunal du secteur scolaire du collège de Saint-Dier-d’Auvergne
n'emploie pas de personnel ; |
Considérant que les conditions nécessaires à la fin de l'exercice des compétences du syndicat
intercommunal du secteur scolaire du collège de Saint-Dier-d'Auvergne sont remplies ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal du
secteur scolaire du collège de Saint-Dier-d'Auvérgne, avant de prononcer sa dissolution dans un
second temps lorsque l'ensemble des conditions nécessaires à sa liquidation seront remplies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
L]
Article 1° - Le syndicat intercommunal du secteur scolaire du collège de Saint-Dier-d'Auvergne est dessaisi de l'exercice de ses compétences ainsi que de ses droits à percevoir les dotations de l'État.
Article 2 - Le syndicat intercommunal du secteur scolaire du collège de Saint-Dier-d'Auvergne
conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation et notamment pour l'adoption
et la transmission dans les délais légaux des comptes administratif et de gestion de son dernier
exercice budgétaire. L-
Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur départemental des finances publiques, la Présidente du syndicat intercommunal du secteur scolaire du collège de “Saint-Dier-d'Auvergne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 JUL. 2024
Pour le préfet et par délégation,”
Voies et délais de recours .
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.471-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux. :
Le recours administratifgracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours adrninistratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant lajuridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/ ‘
212
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-29-00005 - AP portant fin d'exercice des compétences du SI Collège Saint-Dier-d'Auvergne 37 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-12-00003
AP portant autorisation Trial d'Aydat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00003 - AP portant autorisation Trial d'Aydat 38 PRÉFET Sous-préfecture d'Issoire
DU | |
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PUY. DE DÔM
ET RÉGLEMENTATION
Liberté :
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°SPI-2024-093 |
Portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique
comportant l'engagement de véhicules à moteur
intitulée « TRIAL D'AYDAT »
‘ RAA n°63-2024-08-12-0000
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5
VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.4171-29 à R.411-31 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331 -7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-21, KR. 331-
24,R.331-26 à R.331-28;
-VU le Codede l' Environnement. notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1 :
: VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret
2008-252 du12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services renduspar le ministère de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations sportives
soumises à évaluation d'incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté interministériel du 25 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation du 1°juin 2024 jusqu’au 4 janvier 2025 inclus ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de- -Dôme n° AT 24 DG 098 du 2 mai 2024 portant interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives du 1° juin 2024 jusqu'au 4 janvier 2025 inclus; |
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0044 du 13 mai 2024, portant interdiction aux épreuves sportives de voies ouvertes à la circulation publique 1°juin 2024 jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n°.63-2024-07-11-00010 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande formulée parle Trial Club Clermontois, représentépar Monsieur Didier FAURE, en vue d'être
autorisé à organiser une épreuve motorisée le dimanche 15 septembre 2024 dénommée «TRIAL D'AYDAT»
sur la commune d'Aydat ;
VU l'avis favorable du maire :
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section Épreuves Sportives - réunie le 4 juillet 2024 ;
VU le règlement de l'épreuve :
Sur proposition de la Sous-Préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le Trial Club Clermontois, représenté par Monsieur Didier FAURE, est autorisé à à organiser une épreuve
motorisée le dimanche 15 septembre 2024 dénommée «TRIAL D'AYDAT» sur la commune d'Aydat.
1/4
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003 — 63501
ISSOIRE Cedex :
Tél. : 04 73 89 07 76
Internet : http://www. puv-de-dome.qouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00003 - AP portant autorisation Trial d'Aydat 39 Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés visés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) dans sa séance du 4 juillet 2024, et par les services chargés de la surveillance et de la circulation.
Dispositif de sécurité : |
- Le parking spectateurs se trouvera aux abords des spéciales avec suffisamment de place pour
accueillir les spectateurs. L'accès aux spéciales et zones spectateurs se fera depuis le parking et ne
pourra s'effectuer que par voie: pédestre. Les zones spectateurs seront installées à 5 mètres de la zone d'évolution des motos. Pour cela, un double « banderolage » sera mis en place. Le public n'aura donc pas accès à la piste.
- L'organisateur devra contrôler la conformité des équipements des pilotes comme édicté dans les RTS de la FFM.
- Des commissaires de piste seront placés aux endroits définis par le directeur de course avec des
drapeaux de signalisation et des extincteurs.
- Sur le parcours de liaison, les concurrents devront respecter en tous points les prescriptions du Code de la Route. Une signalisation en amont et en aval de chaque traversée des départementales devra être mis en place par les organisateurs. Des commissaires de courses ou des signaleurs, revêtus .de gilets de signalisation à à haute visibilité et munis de moyens lumineux de signalisation, devront être DR AUEMEnt mis en place sur chaque partie dangereuse de l'itinéraire et à chaque traversée de RD. .
- La sécurité de l' épreuve est. intégralément assurée par les organisateurs qui devront prendre toutes les mesures nécessaires pour garäntir la sécurité des participants, des personnels de l'organisation, des spectateurs et usagers de la route.
Les règles techniques de sécurité (RTS) de la FFM devront être respectées durant la manifestation.
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable du service d'ordre si les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protéction du public OU
des concurrents par le.règlement particulier de l'épreuve et par les mesures édictées dans cet arrêté ou si les
dispositions du présent arrêté ne sont pas respectées.
Emplacement des spectateurs :
Les spectateurs seront toujours placés à une distance minimale de 5 mètres de la zone d'évolution des motos. Les empläcements seront délimités par un double banderolage. Les emplacements autorisés seront clairement indiqués au moyen de rubalise rouge d'interdiction et verte d'autorisation au public.
Dispositif de secours :
Les secours sur place seront assurés par :.
-1 poste de secours \
- 5 commissaires qualifiés par zone
Alerte des secours : | _
+ Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe).
+ Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.
Sécurité du public :
+ Équiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d'une tenue adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction mentionnée sur le dosou sur le brassard.
. S'assurer. (responsäble de la sécurité) : que les personnels de sécurité possèdent bien les compétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur incombent.
+ Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél.: 15).
Accès des secours :
+ Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière
permanente et ce par tous les temps.
+ Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d' incendie et
de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-de-sac
dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
+ Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00003 - AP portant autorisation Trial d'Aydat 40 - Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
+ Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont
installées des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et la
mise en station des échelles aériennes.
-+ Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours sur l'emprise de la manifestationpar l'organisateur.
Défense incendie : * Laisser visiblés, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les
services d'incendie.
Établissements recevant du public :
Avant toute implantation de chapiteaux, tentes ou structures, l'organisateur de la manifestation devra obtenir l’autorisation du Maire auquel il devra faire parvenir, au moins un mois avant la date de la manifestation, les documents suivants :
+ extrait du registre de sécurité dûment complété,
* un descriptif des modalités d'implantation de |’établissement,
+ __ le type d'activité exercée et le plan des aménagements intérieurs,
* un descriptif des installations techniques.
Ce dossier doit être soumis à l'avis dé la commission de sécurité avant la délivrance de l'autorisation.
Avant chaque montagne et avant la première ouverture de l'établissement, une attestation de bon
montage et de liaisonnement aù sol doit être établie par la personne responsable du montage. Elle doit être à à disposition de l’autorité investie du pouvoir de police par l'organisateur, mais n'exonère pas le propriétaire et l'exploitant de leurs responsabilités. | +
Une visite de la commission de sécurité pourra être sollicitée préalablement à l'ouverture de la
structure.
Service d'ordre :
Le service d'ordre nécessaire sera assuré par. l'organisateur qui arrêtera les conditions de mises en
œuvre des consignes de sécurité aux personnes désignées.
Le parc pilote et les voies d'accès au site seront surveillés par des agents de l'organisation.
Article 3 :Météorologie
Les organisateurs devront interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique
32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de
prendre toutes mesures adaptées en cas d'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques
pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des spectateurs. et des participants.
Ils devront à tout moment interrompre les départs s'ils jugent ces conditions météorologiques au départ, sur le trajet ou à l'arrivée, défavorables.
Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.
Un moyen d'alerte devra être mis en place afin d'informer le public sur une évolution pouvant provoquer
une mise en danger. +
Article 4 : Environnement
Prescriptions principales à respecter en matière d'environnement :
>. utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations ;
>. interdiction aux concurrents de quitter les terrains, voies et sentiers balisés avec leur motocyclette
en insistant sur le caractère fragile des milieux naturels traversés ;
Le jet de tracts,journaux, prospectus, objets où produits quelconques sur ‘la voie publique est
rigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées,
la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et la faune
sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement desdéchets). Les flèches
et papillons du bälisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront cloués ou collés. Le balisage
à la peintureest interdit.
Article 5 : Dans le cadre du plan Vigipirate et des instructions liées aux attentats, l'organisateur doit prévoir les dispositions nécessaires pour sécuriser les points de rassemblement.
Article 6 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code du Sport et R411-321 du code de la route, qui disposent: que :
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00003 - AP portant autorisation Trial d'Aydat 41 - Article R331-17-2 du Code du Sport : « Le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article: R._331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Est puni des peines prévues pour les contraventionsde la cinquième classe le fait, par l'organisateur,
de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative
qui lui a été délivrée.
Est. puni de l'amende prévue pour les contraventions de Ja troisième classe le fait. de participer
sciemment à une manifestation sportive non autorisée alors qu elle était soumise àautorisation en
application de l'article R. 331-6. »
_ - Article R411-321 du code de la route : « Le fait, pour tout organisateur, hors le cas du défaut d'autorisation des courses de véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions réglementant les courses de toute nature, ainsi que les épreuves où compétitions sportives, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Article 7 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
Monsieur Didier FAURE: |
Monsieur le Maire d'Aydat
Madame la Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme
Monsieur le Directeur des Services d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - Service Opérations:
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires |
Monsieur le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN)- Service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES),- Monsieur le Maire d'Augerolles, Monsieur le Président du Conseil Départemental, :
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du PUy-de-Dôme,
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire, le 12 août 2024 ee
dé éléne HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations.
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à OO: de sa date de nofification, soit
d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieurhiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compterde la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant lajuridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le: site
internet suivant : https://citoyens. telerecours.fr/
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis. l'application « felerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00003 - AP portant autorisation Trial d'Aydat 42 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-22-00002
Arrêté 2024-53 portant renouvellement de la
composition de la Commission de Suivi de Site
(CSS) de la Société Rockwool à
Saint-Eloy-les-Mines
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-22-00002 - Arrêté 2024-53 portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) de la Société Rockwool à Saint-Eloy-les-Mines 43 E 3 Sous-préfecture
PRÉFET de Riom
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Frateruité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-53
portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS)
de la Société ROCKWOOL à Saint-Éloy-les-Mines,
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Mu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2, L. 125-2-1, L. 515-8 et R. 125-8-1 à R. 125-
8-5 et D. 125-29 à D. 125-34 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 6 septembre 2026 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme :
Vu la-cireulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du 7
février 2012 relatif aux commissions de suivi de site : ;
Vu l'arrêté préfectoral. n°13/01108 du.24 mai 2013 portant création de la CSS ROCKWOOL de Saint-
Éloy-les-Mines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19/01831 du 8 octobre 2019 portant modification de l'arrêté de création de la
Commission de Suivi de Site (CSS) de la Société ROCKWODOL à Saint-Éloy-les-Mines ;
Vu les propositions de désignation présentées par les associations, acteurs et organismes concernés ;
CONSIDÉRANT que les membres de la CSS sont mandatés pour 5 ans et doivent donc être renouvelés
en 2024 ; ,
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Riom
ARRÊTE
Article 1°’ - Renouvellement des membres de la CSS ROCKWOOL
L'article 2 de l'arrêté n°19/01831 du 8 octobre 2019 portant modification de l'arrêté de création de la
Commission de Suivi de Site (CSS) de la société ROCKWOOLà Saint-Éloy-les-Mines est modifié comme suit :
1/3 9, rue Gilbert Romme - CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél: 04.73.64.00.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-22-00002 - Arrêté 2024-53 portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) de la Société Rockwool à Saint-Eloy-les-Mines 44 Collège « Administrations de l'État » :
- Mme la sous-préfète de Riom ou son représentant
- M, le Directeur Régional de |’ Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant |
- M. le Directeur Départemental des Territoires (DDT) du Puy-de-Dôme ou son représentant - M. le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) du Puy-de-Dôme ou son représentant
- M. le Directeur de la délégation territoriale du Puy-de-Dôme de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou son représentant
- M. le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme où son représentant
- M. le chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial en préfecture du Puy-de-Dôme ou son représentant
Collège «Élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunales » :
- M. le Maire de la commune de Saint-Éloy-les-Mines ou son représentant - M. le Président de la communauté de communes du Pays de Saint-Éloy ou son représentant
Collège « Riverains et Associations de protection de l’environnement » :
- M. le Président de la fédération de la Région Auvergne pour.la Nature et l'Environnement (FRANE) ou
son représentant
- M. le Directeur délégué SNCF réseau ou son représentant - M. le Président de l'association « Artisans et Commerçants Eloysiens » ou son représentant
- M. le Président du collectif « Quiétude à Saint-Éloy-les-Mines » ou son représentant . - Mme Monique KALISZCZAK, habitante de la commune de Saint-Éloy-les-Mines et riveraine du site ROCKWOOL
- M. Michel GUERLING, habitant de la commune de Saint-Éloy-les-Mines et riverain du site ROCKWOOL
- M. Je Directeur de l'usine ROCKWOOL de Saint-Éloy-les-Mines ou son représentant - M, le Responsable Sécurité Environnement de l'usine ROCKWOOL de Saint-Éloy-les-Mines ou son représentant,
- Une personne, désignée. par les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail
(CSSCT) de ROCKWOOL, ou son suppléant,
- Une personne, désignée par les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) de ROCKWOOL, ou son suppléant,
LU # L] F
- Néant.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-22-00002 - Arrêté 2024-53 portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) de la Société Rockwool à Saint-Eloy-les-Mines 45 Article 2 - Le Secrétariat de la CSS est assuré par les services de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne Rhône-Alpes.
Article 3 - Recours
En application des articles L.411-2 et R.421:1 à R.421-7 du.Code de justice administrative, et de l’article L.4T1-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la
décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification
de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter
de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans
les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal
administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être
-Saisi depuis l'application «telerecours citoyen», disponible sur le site internet suivant: https citoyens. telerecours.fr/
Article 4 —- Exécution
Madame la sous-préfète de Riom’ est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Receil des Actes Administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 AOÛT 2024
Le préfet,
CNRS —
moi
Joël MATHURIN
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-22-00002 - Arrêté 2024-53 portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) de la Société Rockwool à Saint-Eloy-les-Mines 46 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-22-00002 - Arrêté 2024-53 portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) de la Société Rockwool à Saint-Eloy-les-Mines 47 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-22-00001
ARRÊTÉ N° 2024-052 portant habilitation pour
effectuer des analyses d'impact mentionnée au
III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Habilitation 2024-20-AI) - Sarl ACTION COM
DÉVELOPPEMENT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-22-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-052 portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (Habilitation 2024-20-AI) - Sarl ACTION COM DÉVELOPPEMENT 48 PRÉFET :
DU PUY-DE-DOME Sous-préfecture Zen de Riom
Fraternise
ARRÊTÉ N° 2024-052
portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de
l’article L. 752-6 du code de commerce
(Habilitation 2024-20-A1)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce :
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact ;
Vu l'article R. 752-6-1 dy code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lil de
l'article L. 752-6 du même code et être habilités dans le département ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-1226 du 11/07/2024, publié au RAA n°63-2024-178 le 12/07/2024, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;
Vu la demande de renouvellement déposée par Monsieur Bernard GONZALES, PDG de la Sarl ACTION
COM DÉVELOPPEMENT, située 47-49 rue des vieux greniers - BP 60151 - 49301 Cholet Cedex, en date
du 21 août 2024:
Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition de la sous-préfète,
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral modificatif n° 2025-025 publié au R.A.A. n° 63-2020-026 en date du
11/03/2020 est abrogé.
Article 2 -
- Monsieur Bernard GONZALES
- Madame Catherine GRIPAY
- Madame Charlotte AUDOUIN
de la société Sarl ACTION COM DÉVELOPPEMENT sont habilités à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au Ill de l’article L752-6 du code de commerce.
1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-22-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-052 portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (Habilitation 2024-20-AI) - Sarl ACTION COM DÉVELOPPEMENT 49 Article 3 - Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
Article 4 - La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du
délai de 5 ans.
Article 5 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme.
Article 6 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:
7 Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;
7 Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour là salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 - L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :
- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit ; |
- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par son
auteur.
Article 8 - La sous-préfète de l'arrondissement de Riom est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 22 août 2024
Pour la sous-préfète de Riom
Et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
ES
DRE MR D
ET
Emilie TROUSSELIER
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-22-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-052 portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (Habilitation 2024-20-AI) - Sarl ACTION COM DÉVELOPPEMENT 50 63_REC_Rectorat de l'Académie de
Clermont-Ferrand
63-2024-06-25-00004
Arrêté rectoral relatif à la carte des
enseignements de spécialité proposés à la
rentrée 2024 dans les lycées de l'académie de
Clermont-Ferrand
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 63-2024-06-25-00004 - Arrêté rectoral relatif à la carte des enseignements de spécialité proposés à la rentrée 2024 dans les lycées de l'académie de Clermont-Ferrand 51 ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Performance et de la
Modernisation de l’Action Publique
DPMAP
N°2024/6 DPMAP/SMO
ARRETE RECTORAL EN DATE DU 25 JUIN 2024 RELATIF A LA CARTE DES ENSEIGNEMENTS DE SPECIALITE DANS LES LYCEES GENERAUX ET TECHNOLOGIQUES PUBLICS ET PRIVES DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
- Vu le décret n°2018-614 du 16 juillet 2018 modifiant les dispositions du code de l’éducation relatives aux enseignements conduisant au baccalauréat général et aux formations technologiques conduisant au baccalauréat technologique ;
- Vu l’arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l’organisation et aux volumes horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général ;
- Vu l’arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation et volumes horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La carte des enseignements de spécialité dans les lycées généraux et technologiques publics et privés de l’académie à compter de la rentrée 2024 est arrêtée conformément au tableau fixé en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de l’Académie, Mesdames et Messieurs les Inspecteurs d’Académie, Directeurs Académiques des Services de l’Education Nationale, Mesdames et Messieurs les chefs d’établissement sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des quatre départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
SIGNÉ
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 63-2024-06-25-00004 - Arrêté rectoral relatif à la carte des enseignements de spécialité proposés à la rentrée 2024 dans les lycées de l'académie de Clermont-Ferrand 52 D |
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Annexe CARTE DES ENSEIGNEMENTS DE SPECIALITE - CLASSE DE PREMIERE GENERALE - RENTREE SCOLAIRE 2024
Département Commune Nom du lycée Numéro RNE Français Histoire- Géographie
Langue
vivante A et
Langue
vivante B
Enseignemen
t scientifique
Education
Physique et
Sportive
Enseignemen
t moral et
civique
Histoire
Géographie
géopolitique
et sciences
politiques
Humanités,
littérature et
philosophie
Langues, littératures
et cultures
étrangères
Langues, littératures
et cultures
étrangères anglais
monde
contemporain
Mathématique
s
Physique
Chimie
Sciences de
la vie et de la
Terre
Sciences
économiques
et sociales
Arts
Littérature,
langues et
cultures de
l'Antiquité
Numérique et
sciences
informatiques
Sciences de
l'ingénieur
Education
physique,
pratiques et
culture
sportives
Allier Cusset Albert Londres 0030051P X X X X X X X X X X X X X X X X X
Allier Montluçon Madame de Stael 0030025L X X X X X X X X X X X X X X X X
Allier Montluçon Paul Constans 0030026M X X X X X X X X X X X X X
Allier Moulins Banville 0030036Y X X X X X X X X X X X X X X X X X
Allier Yzeure Jean Monnet 0030038A X X X X X X X X X X
Allier Saint Pourçain sur Sioule Blaise de Vigenère 0030044G X X X X X X X X X X X X X
Département Commune Nom du lycée Numéro RNE Français Histoire- Géographie
Langue
vivante A et
Langue
vivante B
Enseignemen
t scientifique
Education
Physique et
Sportive
Enseignemen
t moral et
civique
Histoire
Géographie
géopolitique
et sciences
politiques
Humanités,
littérature et
philosophie
Langues, littératures
et cultures
étrangères
Langues, littératures
et cultures
étrangères anglais
monde
contemporain
Mathématique
s
Physique
Chimie
Sciences de
la vie et de la
Terre
Sciences
économiques
et sociales
Arts
Littérature,
langues et
cultures de
l'Antiquité
Numérique et
sciences
informatiques
Sciences de
l'ingénieur
Education
physique,
pratiques et
culture
sportives
Cantal Aurillac Monnet-Mermoz 0150006A X X X X X X X X X X X X X X
Cantal Aurillac Emile Duclaux 0150646W X X X X X X X X X X X X X X X X X
Cantal Mauriac Lycée 0150747F X X X X X X X X X X X X X X
Cantal Saint-Flour Haute-Auvergne 0150030B X X X X X X X X X X X X X
Département Commune Nom du lycée Numéro RNE Français Histoire- Géographie
Langue
vivante A et
Langue
vivante B
Enseignemen
t scientifique
Education
Physique et
Sportive
Enseignemen
t moral et
civique
Histoire
Géographie
géopolitique
et sciences
politiques
Humanités,
littérature et
philosophie
Langues, littératures
et cultures
étrangères
Langues, littératures
et cultures
étrangères anglais
monde
contemporain
Mathématique
s
Physique
Chimie
Sciences de
la vie et de la
Terre
Sciences
économiques
et sociales
Arts
Littérature,
langues et
cultures de
l'Antiquité
Numérique et
sciences
informatiques
Sciences de
l'ingénieur
Education
physique,
pratiques et
culture
sportives
Haute-Loire Brioude La Fayette 0430003V X X X X X X X X X X X X X X X
Haute-Loire Le Puy Charles et Adrien Dupuy 0430020N X X X X X X X X X X X X X X X
Haute-Loire Le Puy Simone Weil 0430021P X X X X X X X X X X X X X X X X X
Haute-Loire Monistrol-sur-Loire Léonard de Vinci 0430947W X X X X X X X X X X X X X X X
Haute-Loire Yssingeaux Emmanuel Chabrier * 0430953C X X X X X X X X X X X X X
Département Commune Nom du lycée Numéro RNE Français Histoire- Géographie
Langue
vivante A et
Langue
vivante B
Enseignemen
t scientifique
Education
Physique et
Sportive
Enseignemen
t moral et
civique
Histoire
Géographie
géopolitique
et sciences
politiques
Humanités,
littérature et
philosophie
Langues, littératures
et cultures
étrangères
Langues, littératures
et cultures
étrangères anglais
monde
contemporain
Mathématique
s
Physique
Chimie
Sciences de
la vie et de la
Terre
Sciences
économiques
et sociales
Arts
Littérature,
langues et
cultures de
l'Antiquité
Numérique et
sciences
informatiques
Sciences de
l'ingénieur
Education
physique,
pratiques et
culture
sportives
Puy-de-Dôme Ambert Blaise Pascal 0630001J X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Chamalières Lycée Valéry Giscard d'Estaing 0631669X X X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Jeanne d'Arc 0630019D X X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Blaise Pascal 0630018C X X X X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Ambroise Brugière 0630077S X X X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand La Fayette 0630021F X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Cournon d'Auvergne Descartes 0631861F X X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Issoire Murat 0630034V X X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Riom Virlogeux 0630052P X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Riom Pierre Joël Bonté 0631985R X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Thiers Montdory 0630068G X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Thiers Jean Zay 0630069H X X X X X X X X X X
ENSEIGNEMENTS COMMUNS ENSEIGNEMENTS DE SPECIALITE COURANTS ENSEIGNEMENTS DE SPECIALITE MOINS COURANTS
PUBLIC
RS 2024
PUBLIC
PUBLIC
PUBLIC
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 63-2024-06-25-00004 - Arrêté rectoral relatif à la carte des enseignements de spécialité proposés à la rentrée 2024 dans les lycées de l'académie de Clermont-Ferrand 53 El
Annexe CARTE DES ENSEIGNEMENTS DE SPECIALITE - CLASSE DE PREMIERE GENERALE - RENTREE SCOLAIRE 2024
Département Commune Nom du lycée Numéro RNE Français Histoire- Géographie
Langue
vivante A et
Langue
vivante B
Enseignemen
t scientifique
Education
Physique et
Sportive
Enseignemen
t moral et
civique
Histoire
Géographie
géopolitique
et sciences
politiques
Humanités,
littérature et
philosophie
Langues, littératures
et cultures
étrangères
Langues, littératures
et cultures
étrangères anglais
monde
contemporain
Mathématique
s
Physique
Chimie
Sciences de
la vie et de la
Terre
Sciences
économiques
et sociales
Arts
Littérature,
langues et
cultures de
l'Antiquité
Numérique et
sciences
informatiques
Sciences de
l'ingénieur
Education
physique,
pratiques et
culture
sportives
Allier Cusset Saint Pierre 0030072M X X X X X X X X anglais X X X X X
Allier Moulins Saint Benoît 0030084A X X X X X X X X X X X X X
Allier Montluçon Saint-Joseph 0030445T X X X X X X X X X X X X
Département Commune Nom du lycée Numéro RNE Français Histoire- Géographie
Langue
vivante A et
Langue
vivante B
Enseignemen
t scientifique
Education
Physique et
Sportive
Enseignemen
t moral et
civique
Histoire
Géographie
géopolitique
et sciences
politiques
Humanités,
littérature et
philosophie
Langues, littératures
et cultures
étrangères
Langues, littératures
et cultures
étrangères anglais
monde
contemporain
Mathématique
s
Physique
Chimie
Sciences de
la vie et de la
Terre
Sciences
économiques
et sociales
Arts
Littérature,
langues et
cultures de
l'Antiquité
Numérique et
sciences
informatiques
Sciences de
l'ingénieur
Education
physique,
pratiques et
culture
sportives
Cantal Aurillac Gerbert 0150760V X X X X X X X X X X X X
Cantal Saint-Flour La Présentation 0150051Z X X X X X X X X X X X X X X
Département Commune Nom du lycée Numéro RNE Français Histoire- Géographie
Langue
vivante A et
Langue
vivante B
Enseignemen
t scientifique
Education
Physique et
Sportive
Enseignemen
t moral et
civique
Histoire
Géographie
géopolitique
et sciences
politiques
Humanités,
littérature et
philosophie
Langues, littératures
et cultures
étrangères
Langues, littératures
et cultures
étrangères anglais
monde
contemporain
Mathématique
s
Physique
Chimie
Sciences de
la vie et de la
Terre
Sciences
économiques
et sociales
Arts
Littérature,
langues et
cultures de
l'Antiquité
Numérique et
sciences
informatiques
Sciences de
l'ingénieur
Education
physique,
pratiques et
culture
sportives
Haute-Loire Brioude Saint Julien 0430053Z X X X X X X X X X X X X X X
Haute-Loire Brives Charensac La Chartreuse 0430055B X X X X X X X X X X X X X X X ?
Haute-Loire Le Puy Saint-Jacques de Compostelle 0430968U X X X X X X X X X X X X X X X
Haute-Loire Monistrol-sur-Loire Notre Dame du Château 0430058E X X X X X X X X X X X X X X X X X
Haute-Loire Yssingeaux Saint Gabriel 0430065M X X X X X X X X X X X X X X
Département Commune Nom du lycée Numéro RNE Français Histoire- Géographie
Langue
vivante A et
Langue
vivante B
Enseignemen
t scientifique
Education
Physique et
Sportive
Enseignemen
t moral et
civique
Histoire
Géographie
géopolitique
et sciences
politiques
Humanités,
littérature et
philosophie
Langues, littératures
et cultures
étrangères
Langues, littératures
et cultures
étrangères anglais
monde
contemporain
Mathématique
s
Physique
Chimie
Sciences de
la vie et de la
Terre
Sciences
économiques
et sociales
Arts
Littérature,
langues et
cultures de
l'Antiquité
Numérique et
sciences
informatiques
Sciences de
l'ingénieur
Education
physique,
pratiques et
culture
sportives
Puy-de-Dôme Chamalières Saint Thècle 0631070W X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Fénelon 0631074A X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Saint Alyre 0631075B X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Godefroy de Bouillon 0631736V X X X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Massillon 0631847R X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Issoire Sévigné 0631033F X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Riom Sainte Marie 0631034G X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Courpière Saint Pierre 0631032E X X X X X X X X X X X X X
* Cet établissement propose l'enseignement de spécialité "biologie-écologie" en réseau avec le lycée agricole d'Yssingeaux.
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RS 2024 ENSEIGNEMENTS COMMUNS ENSEIGNEMENTS DE SPECIALITE COURANTS ENSEIGNEMENTS DE SPECIALITE MOINS COURANTS
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