Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 février 2016

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 février 2016 Document publié le Mardi 16 février 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 février 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation, a

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 16 FÉVRIER 2016

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48,30.22.88

Courriel : prefectureDseine-saint-deni: frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 16 Février 2016

Préfecture du Val de Marne

Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales

Arrêté interpréfectoral n° 2015-3834 en date du 24 novembre 2015 portant adhésion de la communauté d'agglomération MARNE et CHANTEREINE au Syndicat Mixte «MARNE VIVE».

Services de la préfecture

Service de la Préfète Déléguée pour I 'É galité des Chances

Arrêté n°2016-0393 en date du 16 février 2016 portant validation des conseils citoyens de la ville de Romainville - (quartier prioritaire 093027 - Gagarine).

Direction de la sécurité et des services du cabinet

Arrêté n°2016-0399 en date du 15 février 2016 portant renouvellement du certificat de qualification C4-T2 NIVEAU 2 - n°93/2016/0002.

Arrêté n°2016-0400 en date du 9 février 2016 portant renouvellement

du certificat de qualification C4-T2 NIVEAU 2 - n°93/2016/0003.

Arrêté n° 2016-0401 en date du 5 février 2016 portant renouvellement de l'agrément n°93-0001 de la société FORMATION MANAGEMENT SÉCURITÉ pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie dans des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur de niveaux 1,2 et 3.

Direction du développement durable et des collectivités

locales

Arrêté préfectoral portant prescriptions spéciales n° 2016-0391 en date du 13 février 2016, imposées à la société ELIOR Restauration Enseignement et Santé, pour son établissement situé au 7, rue des Anciens Combattants d'Afrique du Nord, à Rosny-sous-Bois.

Arrêté préfectoral portant prescriptions spéciales n°2016-0392 en date

du 13 février 2016, imposées à la société PLANET SUSHI pour son établissement YAKICOOK TRAITEUR situé au 9, rue Paul Doumer à Aubervilliers.

10

13

16Service déconcentré de l'État

Avis et Communications

Centre Hospitalier de Saint-Denis

Décision en date du 4 février 2016 portant délégation de signature à certains collaborateurs de Madame Yolande DI NATALE, Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Denis.

20Liberté + Liber» Égalt » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

Créteil, le 24 novembre 2015

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES

COLLECTMITES TERRITORIALES

BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE

ET DE L'INTERCOMMUNALITE

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°2015/3834

PORTANT ADHESION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

MARNE ET CHANTEREINE AU SYNDICAT MIXTE « MARNE VIVE »

LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS LE PREFET DU VAL DE MARNE Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5721-1 et suivants ;

- M l'arrêté préfectoral n° 93/2477 bis du 15 juin 1993 autorisant la constitution du Syndicat Mixte à Vocation Unique "Marne Vive" pour une durée de vie limitée à l'an 2000;

- VU l'arrêté préfectoral n° 2014/7043 du 13 octobre 2014 prolongeant ce Syndicat pour une durée illimitée ;

- VU les statuts du syndicat prévoyant à l'article 10 — Fonctionnement :

10-1 Conditions d'adhésion :

Des personnes publiques autres que celles prirnitiverment syndiquées pourront ultérieurement adhérer au syndicat mixle après acceptation par délibération du comité syndical à la majorité qualifiée des deux tiers des votants.

- VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Marne et Chantereine en date du 11 février 2015 sollicitant son adhésion au Syndicaf Mixte « Marne Vive » ;

- VU la délibération du Comité syndical du Syndicat Mixte « Marne Vive » en date du 19 mars 2015 approuvani l'adhésion de la Communauté d'agglomération Marne et Chantereine ;

21-29, AVENUE DU GFNERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 van.val-de-marne.gouv.fr

4- Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;

- Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val de Marne et de Seine-Saint- Denis ;

ARRETENT

ARTICLE 1°: La Communauté d'agglomération Marne et Chantereine est autorisée à adhérer au Syndicat Mixte « Marne Vive ».

ARTICLE 2: Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans les mairies des communes membres du Syndicat.

ARTICLE 3 : Un recours contre cette décision peut être formé devant le Tribunal Administratif de MELUN (43 rue du Général de Gaulle — 77008 MELUN Cédex) dans le délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l'objet, au préalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, le secrétaire général de la préfecture de Seine Saint Denis, le sous préfet de Nogent Sur Marne, les maires des communes concernées, le président du Syndicat Mixte à vocation unique “Marne Vive”, les présidents des Communautés d'agglomération de la Vallée de la Marne, de la Plaine Centrale du Val de Marne, de Marne et Chantereine, le président de la Communauté de communes Charenton-Saint Maurice, les présidents du Port Autonome de Paris ef de la Chambre des Métiers, les directeurs départementaux des finances publiques du Val de Marne et de Seine Saint Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Val de Marne et de la Seine Saint Denis et dont copie certifiée conforme leur sera transmise.

Pour le Préfet du Val-de-Marne Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général

SIGNE SIGNE

Christian ROCK

Hugues BESANCENOTLiberté« Égalité » Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS

Service de la préfète déléguée

pour l'égalité des chances

Arrêté n°2016 — 0393 du 16 février 2016

portant validation des conseils citoyens

de la ville de Romainville

(quartier prioritaire 093027 }

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posant les principes de la réforme de la politique de la ville ;

VU Je décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d’Etat fixant la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

VU le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;

VU la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports déclinant les

modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville ;

VU le Cadre de référence des conseils citoyens, ministère du droit des femmes de la ville, de la jeunesse et des sports, juin 2014 ;

Considérant la demande de validation du conseil citoyen formulée par le Maire de Romainville auprès du Préfet le 30 décembre 2015.

Sur proposition de Madame la Préfète déléguée pour l'égalité des chances de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

Article 1- Création et dénomination

Est créé à compter de la publication du présent arrété le conseil citoyen de la ville de Romainville concernant le quartier prioritaire Gagarine.Article 2 - Périmètre du conseil citoyen

A Romainville les conseils citoyens sont créés au sein de chaque quartier prioritaire. Le présent arrêté concerne le quartier prioritaire Gagarine.

Article 3 - Désignation des membres du conseil citoyen

Les listes suivantes arrêtent les membres éligibles au conseil citoyen, les qualités de membres titulaires ou suppléants seront définies ultérieurement au sein de l'instance.

Collège des habitants : 20 membres

o Membres volontaires : 16

QUARTIER DATE DE

CIVILITE NOM PRENOM | PRIORITAIRE | NAISSANCE

1 Mme BELLAICHE ma Gagarine 14/06/65

2 Mme BITOR Marie-Hélène |Gagarine 23/06/59

3 Mme CHASLIN Claudine Gagarine 28/10/55

4 Mme FARRUCH Nathalie Gagarine 18/03/68

5 Mme HOFFMANN Marie-José _ |Gagarine 11/07/66

6 Mme MALANDIN Josiane Gagarine 01/09/53

7 Mme MARCASTEL Nathalie Gagarine 15/03/66

8 Mme MAUGÉE Maryse Gagarine 03/05/49

9 Mme MERCHADOU Année Gagarine 31/07/65

10[Mme PRIX Chantal Gagarine 18/06/56

11 Mme STBON Josiane Gagarine 04/02/47

12M FORET Laurent Proximité QPV 22/01/71 131M. JEN Laurent Gagarine 27/06/68

14 M. MARIE-CALIXTE _ | Prosper Gagarine 27/02/67

15]M SKANDER Larbi Gagarine 23/08/52

o Membres tirés au sort :4

QUARTIER DATE DE CIVILITE NOM PRENOM PRIORITAIRE | NAISSANCE

1 [M. ALLIOUANE Smain Gagarine 22 /12/1975

2 M. BRUTUS Vladimir Gagarine 14/12/1991

3 M. ROMANELLI Nicolas Gagarine 24/10/ 1994

4 [M. VIALATOU Laurent Gagarine 20/07/1960

+ Collège des acteurs locaux : 4 membres

STRUCTURE QUARTIER PRIORITAIRE

1 (Conseil syndical résidence les fontaines Proximité QPV

2 (Confédération Syndicale des Familles Gagarine

Confédération Nationale du Logement 93 .

3 + Section locale de Romainille Gagarine

4 [Restaurant « chez Virginie » Proximité QPVArticle 4 - Fonctionnement interne

Le conseil citoyen devra élaborer un règlement intérieur ou une charte, s’inscrivant dans le cadre fixé par le

contrat de ville, précisant les missions ainsi que les modalités d’organisation, de fonctionnement et de renouvellement de l'instance.

Article 5 - Structure porteuse

Il appartient aux membres du conseil citoyen de définir collectivement le statut de l'instance (création d’une association, appui sur une association existante ou collectif sans existence juridique propre).

La ville de Romainville aura la qualité de structure porteuse du conseil citoyen jusqu'à l'autonomie de celui- ci.

Un nouvel arrêté préfectoral ultérieur viendra compléter le présent arrêté dès lors que les membres du conseil citoyen auront défini le statut de la structure porteuse.

Article 6 - Renouvellement des membres du conseil citoyen

La durée du mandat des membres du conseil citoyen et les modalités de remplacement des membres démissionnaires sont définies par les membres dans la charte de fonctionnement. En cas de difficultés avérées, le représentant de l'Etat, après avis favorable du maire, pourra décider du

renouvellement, total ou partiel, des membres du conseil citoyen ou, le cas échéant, à l'occasion de la révision du contrat de ville.

Article 7 - Recours

En vertu des articles R.421-1 et 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans les deux mois suivant sa publication.

Article 8 - Exécution du présent arrêté

La préfète déléguée pour l'égalité des chances de Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de l'arrondissement de Bobigny et le Maire de Romainville sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives de [a Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le AG jevrcer doJ1G

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

la préfète déléguée l'égalité des

chances,JLibesé « Hgatité » Proteraté

IRÉFUBUIQUE FRANÇAISE

PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SÉRVICES DU CABINET

BUREAU DE LA DEFENSE RT DE LA SECURITE CIVILES

LE PREFET DE TA SELNE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Hunneur

Chevalier de l'Ordre hatianal du Mérite

ARRETE N° 246 - OSAA

PORTANT REN OUVELLEMENT DU. CERTIFICAT DE QUALIFICATION Cd-T2

NIVEAU 2 - N°:93/2016/0002

VI] le décrèt n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisilion, la-détention ct l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques deslinés au théâtre :

VU le’ décret du Président de la République, nommant en conscil des ministres du 5 juin 2013, Monsieur Philippe Galli, Préfet de là Seine-Sainl-Denis ;

VU l'arrêté du 31-mai 2010 modifié, pris -en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention ct l’utilisation des artifices de diverfissément:et des aïticles pyrotéchniques destinés au théâtic ;

VU arrêté n° 2014-0449 portart délivrance ‘du certificat de qualification Cd:12 niveau 2 n°.93/2014/0005 délivré au demandeur le 26 février 2014 par la préfecture de Stinc-Saint-Denñis :

PU la. demande de renouvellement du ceïtificat de qualification C4-T2 niveau 2 n°93/2014/0005 déposée-en date du 29 janvier 2016 ;

VU les documents attestant. de la participation -dù demandeur à 3 spectacles pyratcchniques, comportant des articles pyrotechniques classés”"dans les catépories K4, C4 ou T2, réalisés dans les deux abs précédant la démande ;;

SUR Ja proposition ‘du Sous-préfet; Directeur de Cabinel du Préfet :

1 esplanidg Jean Moulin -#3007 BOBIGNY Cedex. -tél : O 44.6 60 60. Fax OI 45 3022 ES

Coudiel : prefécture(stine-saint-denis.eouv.fr

Horaires d'ouverture : 8430 à tét4f- htip:/seine-saüit-Genis.sgou.fr

b

42ARRETE

ARTICLE 1*

Le certificat de qualification C4-T2 niveau 2, prévu à l’articlc-6 du dégret n° 2010-S80 du 31 mai 2010 susvisé, cst délivré à monsieur Fabrice AUGE, né le 28 mai 1970.à Maisons-Alfort (94) ct demeurant 21 avenue Tavoisier à Neuilly-sur-Marne (93330).

ARTICLE 2 |

Le présent cortilical de qualification 4-72 niveau 2 est valable 2 ans à compter. du 15 février 2016,

ARTICLE 3

LeSous-préfot directeur de cabinet ct le Sous-prélet secrétaire général de Ja préfécture de la Scine- Saint-Denis sont chargés, chacun én'éc qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations adniinisträlives des services de l'État:

d'air à Bobine À g Epy 2016

Le Préfèt,

Phuf lé Préfet, Le Sous:P Veettetie

Cabinet

Mathieu LEFEBVRE

2r2RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SEINF-SAINT-DENIS

PREFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ÊT DES SERVICES DU CAHINK I

BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES

LE PREFET DE LA SEINC-SAINT-DENTS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre natioñal du Mérite

ÂRRETE N° 2016 -ouoo

PORTANT RENOUVELLEMENT DU. CERTIFICAT DE QUALIFICATION C4-T2

NIVEAU 2 -N° 93/2016/0003

VU le décret n° 2010-580 du 31 inai 2010 relatif à l'acquisition, Ja détention cet l’utilisation des artifices de divertissementet des arlicles pyrotechniques destinés au théâtre ;

PU Le: décret-du Président de Ja République, nommant en conseil des ministres du $ juin 2613, Monsieur Philippe Galli, Préfet de la Scinc-Saint-Denis ;

FU V'arrêté.du 31 mai 2010 modilié, pris en application des articles 3, 4 et 6-du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 sclatif à l'acquisition, la déterition'et lulilisation des-artifices de divertissement et des ärticles pyrotcchtiiques deslinés au théâtre ;

VU l'ariêté n° 2014-0295 portant délivrañce du certificat -de qualification Cd-T2 niveau 2 n°93/2014/0004 délivré au demandeur le 13 (éviier 2014 par la préfecture de:Seince-Saint-Denis ;

VU la demande de renouvellement du certificat de qualification C4-TZ niveau 2 n°93/2014/0004 déposéc cn date du 63 lévrier 2016 ;

VU les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques, comportant des articles pyrotechniquos elassés dans les catégories K4, C4 ou 12, réalisés darïis Jes deux ans précédanit La demañde ;

SUR is prépositian du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;

& ésptanade Jen Motiin « 92007 BORIGNY Cuilex - 1$1 ; 01 AL 60 60 60. Fax : OÙ 48 40.22 K3 Courriel “prefcclurefäseine-saint-denis.sôuv.fr

Uoiaires d'ouverture ; 8h30 à 16h00 - hftp:fSeine-saint-denis gouv.fr

8ARRETE

ARTICLE 1 |

Le certificat de qualification C4-T2 niveau 2, prévu à Particle 6 du décret n° 2010-580 du 31 maï 2010 susvisé, est délivré à monsieur Stéphanc PERRON, né le 5 juin 1976, à Mcaux (77) el demeurant au 19, avenue Pierre Assailly Le Blanc-Mesnil (03150).

ARTICLE 2

Le présent certificat de qualificälion C4-T2 niveau 2 est valable 2 ans à compiler du 9 février 2016.

ARTICLE 3

Le -Sous-préfet directeur de éubinet et le Sous-préfet secrétaire général de la’ préfecture de la Scine- Saint-Denis sont chargés, chacun en cc qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de PÉtat.

Fait à Bobigny, le = g Ey 20176

Le Préfet,

Pou f le Préfet,

Le Sous-Préfet À fcpur de Cabinet

— "47

Mathieu LEFEBVRE

H7r2a |

||ë

db » Égadts + Fratsiaté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE TA SLINE-SAINT:PENIS

PREFECYURE

DIRECTION DE LA SECURITE CT DER SERVICES DU CABINET

BUREAU HE [A DÉFENSE EFDE1,4 SECURITE CIVILES

SECTION SÉCURIEE INCENDIE ET LES HATIMENTS DE LA PRCTECTURE

LÉ PREFET DE LA SKINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneinr

Chevalier del'Ordre national dir Mérite

ARRETE N° 206 - oh o4

Portant renouvellement de l'agr'émént n°93-0001 dé Ia société FORMATION MANAGÈMENT SECURITE pour la formation du personnel permanent des sérvices de sécurité incendie dans les étahlissentents recevant du public-ct des innneubles de grande bautéir de niveaux 1,2 ét 3

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, rolatil'‘aux pouvoirs de préfets, À l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié du ministère.de l'intérieur relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent. de sécurité incendie des établissements recoÿant du public ct des immeubles de grandé hauteur, ct riotainment l'article 12 ;

VU le déciet du Président de la République, nomunant en conseil des ministres du :5.juin 2013, Monsieur Philippe Galli, Préfot dc-ia'Scine-Saïnt-Denis ;

VU arrêté n° 2011-0231 du 7 février 2011 portant délivrance de l'agrément N° 93-0001 à la société Formation Management Sécurité (l'MS) organisme de formation des agents des services-de sécurité incendic et d'assistiricé aux pésontiés (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du péisonril perinancnt du sérvicé de sécurité incendic des établissements recevant du public ct des ‘immeubles de grande hauteur ;

VU le dossier déposé en préfecture le 22 décembre 2015 pur la société FMS dont le centre de formation se-situe. 9 boulevard ‘de Ja Tibération-à Saint-Denis (93200) pour le renouvellement de l'agrément dudit centie de formation ;

VU l'avis favorable éfnis par le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris on date du 25 janvier 2016 ;

Lesplanade Jeun Morin - 92007 BOBIGNY Cedex + Lét : U1 41 60 60 60. Fans : NI 48 311 72 88 Courriel : protocture scige-Suint-dlénis gays. fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 36h00 NttpJ/ssine-shint-denis gauY li

ADConsidérant les informations suivantes apportées par Ie demandeur :

1.

2.

3.

la raison sociale, à savoir FORMATION MANAGEMENT:SECURIFE (FMS) :

le nôm du représentant Iégal (monsieur DROUARD Julien) accompagné du bulletinn°3 de son casicr judiciaire ;

lédressé du siège sovial, sitté 24 rue Aichéfcau à Paris (75019) ;

l'attestation d'assurance « reñponsabilité civile», contrat Swiss Life n° WE012650732, en cours de validité jusqu'au 8 mars 2016 ;

l'énumération dés, moÿens Matéricls el'pédagogiques dent dispose le centre de forination, conformément à l'annexc-X1 de l'arrêté du 2:mai 2005 modifié précité ;

la liste ot les qualifications des formateurs, accompagnées de leur éngagément dé participation aux formations, dé leur curfieulun Vitae etd'unc Copie de leur pièce d'identité:

monsieur HROUARD Jacky (SSIAP 3);

monsicur PERFETTI Xavier (SSLAP2) ;

monsieur GOMEZ Bruno (SSIAP 3) ;

monsieur MUSSAAD Noïdine (SSIAP 3) ;

monsieur CLIERTIX Patrick (SSIAP 2) :

mionsicur EL MESSAOUDI Abdclhiak (SSIAP 3) :

Îcs programmes de formation ;

lc-numéro de la déclaration d'activité auprès:de la délégation régionale :à a formation professionnelle :n° 11 93 05770 93 ;

l'immatticulälion âu répistre ‘du commerce et des.sociétés (oxirait daté du2 décembre 2015) :

+ dénomination sociale: « L'ORMATION MANAGEMENT:SECURITE - FMS » 5 «numéro d’identificalion : 443 050 976 ROS PARIS;

+ miméro de gestion: 2014 B 18100.

Considérant la visite technique et pédagogique effectuée par un représentant de la BSPP Le 22 janvier 2016.

SUR la propésition du Sous-prélet, directeur de cabinet du Préfet :ARRETE

ARTICLE 1

T'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent. des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, de niveau 1, 2 &t:3 est renouvelé au profit de Ja société Formatiôn Managemerit Sécurité.- FMS, pour unc durée de 5.ans à ‘compter du 5 février 2016.

ARTICLE2

l'agrément délivré à la société Formation Management Sécurité - FMS est enregistré sous le numéro : 93-0001.

ARTICLE 3

Le détenteur de cét agrément s'engage à respecter Les mesures édictécs dans Le dossier qui a été

déposé en préfecture.

ARTICLE 4

Le sous-préfet, direcleur de cabinot êt le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine- Saint-Denis soil chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéculion du présent arrêté qui sera

publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Fait à Bobigny, le © 5 FEN, 2016

“Cabinet

Mathicu LEFEBVRE

AdLiberté « Liberté» Bye + Praaratt « Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFEL DE JA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECLION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté préfectoral portant prescriptions. spéciales n°2016-0391 du 13 février 2016, imposées à la société ÉLIOR Restauration Enseignement à Santé, pour son établissement situé au 7, rue des Anciens Combattants d'Afrique du Nord, à Rosny-sous-Lois (93110)

Le Prélet dc la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Jégion d’Tonneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment le livre V, relatif à Ja prévention des pollutions, des

risques ct des nuisances, titre.1® lnsfallations classées pour la protection de l'environnéments ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2220 {préparation ou conservation de produits aliientairos d’origine végétale par cuisson):

Vu arrêté ministériel du 09 août 2007 relalif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous La rubrique 2221 (prénäration ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale par éuisson) ;

Vu le dessicr de déclaration de }a société ELIOR déposé le 21 mars 2014 en préfecture de Seinc- Saint-Denis, ayant donné lieu au récépissé en date du 7 octobre 201$ ;

Vu la demande de dérogation au titre de l’articlé R:512-52 du codé de l’environnement du 3 juin 2614 portant sur-fa dispense d'application dé l’article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 09 août 2007 Æhtilaux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous ja rubrique n°2221 ;

Vu le rapport de l'inspeclion des installations classées en date du 3 novembre 2015 proposani les prescriptions spéciales par voie d'arrêté préfectoral ;

Vu l'avis favorable à la date du 12 janvier 2016 du coriséil départeinental de l'envirunnement et des tisques sanitaires et {echnologiques au cours duquel l'exploilant a pu être entcndu ;

Vale projet d'arrêté porté le 19 janvier 2016 à la connaissange du démandeur;

Considérant que le pélitionnaire ne respecte mas l'obligation d'implantation d’une distance minimale de dix mètres en limité de nrüpriété :

Considérant qu'uné dérogation peut être accordée par le préfot sous réserve de k présentation d'un dossiér justifiant l'absence de risque ct de nuisances pour les ticrs :

L'esphurrike en MODLIN-B3U0) DORIGNY Codes. tél. 0541.60.60.60 3 :0348 302288 1 Ceuidiet : prefachure Méscioesains-denis pures fi

Haies d'ouverture : 8430 À 16H90 - Eltpfu on w.scbo-sainit-denis vite

20Considérant qu'il convient de veiller à ec que les ‘activités de la sociélé ETIOR né présentent aucun dès dangers ou inconvénients pour Les intérêts visés à l’article L.S11-1 du code de l'environnement ;

Considérant que le dessier de déclaration de la saciété ELIOR en date du 3 juin 2014 comprend une aftestation de capacité coupc-fen deux heures du mur silué en füçade Nord, unë description sullisante des dispositions constructives, des mesures techniques et. organisationnelles proposées afin d’appréciér les risques et les nuisances pour les tiers ;

Considérant qu’il convient de compléter fes dispositions conslructives proposées de dispositions organisationnelles au regard de la proximité de tiers ;

Considérant que l'exploitant a cu connaissance des ennelusions dit conseil départemental de l'environnement et des risques technologiques.lc 19 janvier 2016 ;

Sur proposition du secrétaire général de la prélecture dela Seine Saint-Denis

ARRÊTE

Article 1er: Dérogation

Là société ELIOR, dont le siège social est sitmé 61-69 tué de Bercy, à Paris (75589), est autorisée à dérogér aux prescriptions de l'artiele 2.1 de l'annexe Ï de l'arrêté ministériel du 09 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classéés soumises à déclaration sous la rubrique n°2221 ct de l'article 2.1 de Farmexe 1 de l'ariêlé ministériel du 17 juin 2005 relatif tuix prescriptions généralés applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2220, pour l'exploitation de son établissement, situé au numéro 7 de la rue des Anciens Coinbattants d'Afrique du Nord, à Rosny-sous-Rois (93110).

Sous réserve du respect dés mesures coinjiensätoires méntionnées ci-après, la‘société ELIOR est autorisée à finplanter les installations liées à.son établissement de Rosny-sous-Rois en deçà d'une distance de 10 mètres de ses limités-ile propriété, suivant les plans ét dispositions figurant dans son doséiér de déclaration d’une Tnstallation Classéc pour la Protection de l’Lnvironnement, cn date du 21 niars 2014.

Article 2 : Mesures compcensafoires

Pour pouvoir bénéficier de la dérogation mentionnée à l’article premier du présent arrêté préfectoral, la société LiLIOR met en place ot maintient en hon éll un -mur en béton plein conforme au DTU de degré coupe feu supérieur à deux heures; afin d’isoler son établissement des ticrs situés à moins de dix mètres dé:ses installitions.

La société RLIOR s'abstient de.tout rejet atmosphérique, autre que cclui de la chaudière an gaz existante.

Eésplanade Jean MOULIN-95067 HOBIGNY Ceides- ré OI AE60.60.60 lus: 0148.30.22 #8 Courriel : jiefextus à

Horaires d'euvortuse : 8139 À 16129 - htlesfunav.scins-saint- denis eau

4Article 3: Modification du fonctionnement ou des équipements de l'établissement

Toute modification notable du fonctionnement ou des équipements de l'établissement, concerné par le présent arrêté préfectoral, séra préalablément portée à la connaissancc du Préfel, qui statuera sur l'adéquation du projel avec les prescriptions du présent arrêté préfectoral.

S'il le juge nécessaire, le Préfet pourra demander à la société FTIOR de déposer un nouveau dossier de demande de dérogation et fixer d’autres prescriptions spéciales.

Article 4 : Prescriptions générales

L’ensemble des prescriplions techniques générales, non visées à Particle premicr du présent arrêté

préféclaral, demeure opposable à la société ETIOR pour l'exploitation de son établissement, situé au numéro 7 de la ruc des Anciens Combattants d’Afrique du Nord, à Rosny-sous-Bois (03110).

Article 5 : Délais ct voies de recours

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil :

1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir Le jour où ledit arrêté Jeur a été notifié ;

2° par lés tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, cn raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de l'affichage ou la publication dudit l'arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin de la période de deux années suivant la mise en activité de l’installalion.

Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de Ja décision, même en cas de recours gracieux

ou hiérarchique.

Article 6 : Dispositions exécutoires

Le Secrétaire général de Ja prélecture de lu Scinc-Saint-Denis, Le sous-préfet chargé de mission au- près du préfet, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu, le directeur dépar- temental adjoint de Ja protection des populations, le maire de Rosny-sous-Bois, sont chargés cha- cun en ce qui le-concerne, de l'exécution du présent arrêlé qui seru notifié à la société ÉLIOR par envoi recontmandé.avec accusé de réception.

Le préfet,

, pou le préfet el par détégation

Ag secrétuire général

RUE “Hüyués BÉSANGENOT

Vesntanade Jean MOUTIN-93007 BOBIGNY Cexdex- 1 70] 4140 #5 éb-Fax:0144 392268 Cours: prfecturc Psçins-san

Héraies daerhue ? SNA & FER. Llug fan sel

ASLibutié » Agalifé » Frotéraité

RépuBLrQuE FRANÇAISE FRANÇAISE

LE PRÉFET DE LA STINE-SAINT-DENIS

PREXECTURE

Direction du Développement Durable

ct des Collectivités Locales

Büreuu de l'environnement

Arrêté préfectoral n° 2016-0392 du 13 février 2016

poitant préscriptiohs spéciales

imposées à la société PLANET SUSHI

pour son établissément Y AKICOOK TRAITEUR

situé au 9, rue Paul Doumeï à Aubervilliers (93300)

Le Préfet de la Scine-Saini-Dénis

Chevalier de là Légion d'Ilonneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

Vu le code de Penvironnement livie V, relatif à la prévention dés pollutions, des risqués ct dés huisanecs, ct plus-précisément le-titre 1° «Installations classées pour ia Protection de l'environnement » ;

Vu Parrêté du 09 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rübrique n° 2221 & préparatlon au convervation dé produits-allméntaires d'origine animale, par découpage, cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyaphilisation déshydratätion, saluge, séchage, sairage, ‘enfumage, ete, à d'exclusion des produits issus dir lait et des corps gras, mais Y compris les aliments pour tés ahimaux de compagnie», >

Vu Parrêté préfectoral de mise on demeure n° 2015-0609 du 25 mars 2015 ;

Vu. le dossicr de déclaration de la société Y AKICOOK TRAITEUR déposé le 19 septembre 2013 en préfecturé de Seine-Saint-Denis ;

Vu le récépissé de déctaration de lu société YAKICOOK TRAITEUR délivré le 18 maïs 2015 par Monisicur le préfet de Scint-Saint-Denis ;

Vu la demande de dérogation au titre de Particle R512-52 du code'de l’environnement du 3 juin 2014 portant sur Ja dispense. d'application de l’article 2.1 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériét du 09 août 2007 relatif aux prescriptions générales äpplicäbles aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2221-B ;

Vu l'avis favorable du conscil -déparlemental de l’environtiement et dés risques.sanitaires et technologiques du 12 janvier 2016 ;

Vu le courriel de l'exploitant en date du 3 février 2016, par lequel il cotifirme qu’il n’éinel aucuné obicétion au contenu du présent arrêté préfectoral ;

JpConsidérant. que le pétitionnaire no respecte: pas l'obligation d'implantation ‘d'uné distance minimälc de dix mètres en limite de propriété :

Considérant qu'une dérogation peut &tre accordée par le préfel sons réserve de la présentation d’un dossici justifiant l’absénec de risques ct de nuisances pour les ticrs :

Considérant qu’il convient de vciller à ce que les activités de la société YAKICGOK TRAITEUR nc présentent:aucnn des dangers où inconvénients pour {es intérêts visés à Particle L.511-1 du code de l'environnement ;

Considérant -que Îes compléments apportés au dossier de. déclaration de Ja société YAKICOOK-TRAITEUR:cn date du 29 octobre 2015 identifiant les mesures compensatoires afin de limiter les risques et los nuisances pour Les fiers £ont récévables ;

Considérant la demande du pétitionñaire relative à l'octroi d’un délai pour la réalisation des travaux, par courrier en date du 29 octobre 2015 ;

Considérant que.les prescriptions du présent arrêté ont vacation à remplacer celles prescrites dans l’arrêté préfectoral de mise en demeurc du 25 mars 2015 :

Considérant que la société YAKICOOK TRALEEUR a ou eonnuissance des cnélusions du conscil départemental de l’environñnoment et des risques technologiques le 18 janvier 2616 :

Suï proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis 3

ARRÊTE

Article 1 : Dérogation

La société PTANET SUSIIT, exploitante de l'établissement YAKICOOK TRAITEUR, dont le siège social est situé 6, rue Sanlnier à Puteaux (92800), est auforiséc.à défogei aux presériptions de Particle 2.1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 9août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations clasèées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221-B, pouf l'exploitation de son établissement silué:au 9, rué Paul Doumicr à Aubervilliers (933005,

Sous réserve du respect dés miésures camponsatoires mentionnées clsaprès, la: sociëlé PLANET SUSRI cst autorisée à implanter les installalions liées à son élablissement YAKICOOK TRAITEUR d'Aubervilliers en déça d’une distance de 10 mètres de ses limites de propriété, suivant les plans et dispositions figurant daûs sou dossier de déclaration d'une installation classées pour la protection de l’environnement, en daté du 19-scpiénibre 2013, complété par les dispositions indiquées dans Le courrier du 29 octohre2015,

Article 2 : Mesures compensatoires

Pour pouvoir bénéficier de la dérogation mentionnée à l'atticle premier du présont arrêté préfectoral, la société PLANET SUSII, exploitant de l'établissement YAKICOOK TRAITEUR :

AY- met en place et maintient en bon étât le dispositif de traitemerit dés éFfluents gazeux permettant le fraîtement des-graisses ct la neulratisation des idours,

- garantit l'intégrité et l’éntretion des:graincs d'extraction, -avec l'intervention d’une suciélé afin de renforcer les performances dé ces dernières,

- installe et muintient en bon état les détecicuis. de fuméc, ainsi que les. moyens d'extinction on cas d’iiccndie, dont és extincteurs spécifiques pour les barbecues conformément:à l’article 4.1 de l’arrêté ministériel du 9 août 2007,

- ässure l'entretien des installations électromécaniques, pour maîtriser le risque inccndie-et les nuisänces sonûres, .

- présente à l'inspection l'autorisation municipale de déversement des cffluëents.

Article 3: Échéancier

La société PLANLT SUSHI cxploitante de l'établissement YAKICOOK TRAÏTEUR, est tenue, sous un délai d’un an, de mettre en place les mesures compéeñsatoires meniionnées à l'article 2 du présent arrêté,

L'énsemble des documents justifiant de la réalisation des dispositions précitées est à transmellre -au préfet et À l'inspection des installations élassées pour a protection de Penvironnement.

Article 4 : Modification du fonctionnement ou des équipements de P’établissement.

Toulé modification notable du fonctionnement ‘ou. des équipements de l’établissement, concerné par le présent arrêté, est préalablement parlée à la connaissance du préfét, afin de statuer sur l'adéquation du projet avéc les prescriptions du présent arrêté préfectoral et de l'arrêté ministériel du 9'août 2007, mentionné plus haut.

Article S : Prescriptions générales

L'ensemble des prescripliüns techniques générales, non visées à l'article premier du présent arrêté préféctoral, demèure opposable à la société PLANET SUSHI pour l'exploitation de l'établissement YAKICOOK TRALTEUR, situé au 9, rue. Paul Doucet à Aubervilliers (93300).

Article 6 : Abrogatiun dés niesures antérieures

L'arrêté prélectoral n£ 2015-0609 du 25 mars 2015 est abrogé.

Article 7 : Publicité de la décision

Uné copic du présent arrêté sera déposéeà la mairie d’Aubervilliors et pourra y être consultée. L'arrêté-sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimuin d'un mois, La mairie &tablira un certifical d'affichage attestant l'accomplissement de cette. formalité et le. fora parvenir à fa-préfecture de la Scine-Saini-Denis.

L'arrêté sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation élassée par le bénéficiaire dé l'autorisation.

1Article 8 : Voies et délais de recours (article R:514-3-1 du code précité)

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil :

- par l'exploitant dans un délai de doux mois qui suit la daie-de notification du présent

arrêté ;

— parles fiers, personnes physiques ou morales, Les communes intéressées ou lcurs groupements, en raisün des inconvénients où dés dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les iritérêts. mentionnés à Particle L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du dit arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fini de la période de deux années suivant Ja mise en activité. de l'installation.

Cés délais ne font pas obstacles à l'exécution de la décision, même en cs de recours gracicux

ou hiérarchique.

Aïticle 9 : Dispositions exécntoires

Le secrétaire général de Ja préfecture de la Scine-Saint-Denis, la sous-prélète dé Saint-Denis, le directeur départemental adjoint de la protection des populations, le maire d'Aubervillicrs sont chargés, Chacun en ce qui le ‘torcerme, de l'exécution du présent arrêté dont copie scra publiéc au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Scinc-Saint-Denis.

Le préfet,

pour le préfet et par délégation

CES . k .

Hugues BÉSANCENOT

Serimant

053

von

MN Centre Hospitalier de Saint-Denis DIREC YDN/IH/2016/ 0 20

DECISION DU 4 FEVRIER 2016

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,

Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée,

Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :

-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé, -D. 6143-33 à D. 6143-35,

Vu l'arrêté en date du 20 juin 2014 portant nomination de Madame Yolande DI NATALE, en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 1 septembre 2014,

DÉCIDE QUE :

Article 1° : Madame le Docteur GERVAIS, chef de service, les Docteurs BERTRAND, HEHN,

BONTOUR praticiens hospitaliers, disposent d'une délégation permanente à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis tout acte portant engagement de dépenses de médicaments et dispositifs médicaux.

Article _2: En l'absence de Madame le Docteur GERVAIS, chef de service, les Docteurs BERTRAND, HEHN, BONTOUR praticiens hospitaliers, les Docteurs GLANARD, RASAMITAO,

DEVIOT, assistants spécialistes, les Docteurs DIEYE, NSHIMIRIMANA attachés, disposent

d'une délégation à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis tout acte portant engagement de dépenses de médicaments et dispositifs médicaux.

Article 3: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.

Elle est communiquée pour information aux membres duConseil de Surveillance.

Hôpital Delafontaine

Direction/Médetine/Chirurgie/Obstétrique/Urgences oins de longue durée/Soins de suite/E.H.P.A.D. 2, rue du Dr Pierre Delafontaine Rééducation fonctionnelle 8.P. 279 - 93205 Saint-Denis Cedex 11, rue Danielle Casanova - B.P. 279 - 93205 Saint-Denis Cedex Tét. : 01 42 35 61 40- Fax : 01 42 35 61 85 Tél. : 01 42 35 61 40 - Fax : 01 42 35 62 89NOM SIGNATURE PARAPHE

Madame GERVAIS

Pharmacien, chef de service

Praticien hospitalier e

Madame BERTRAND

Pharmacien,

Praticien hospitalier CET LE

Madame HEHN

Pharmacien,

praticien hospitalier au

Madame BONTOUR

Pharmacien,

Praticien hospitalier

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Madame RASAMHAO

Pharmacien,

Assistant spécialiste

Monsieur DEVIOT,

Pharmacien,

Assistant spécialiste

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Madame GLANARD

Pharmacien,

Assistan{ spécialiste

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Madame NSHIMIRIMANA

Pharmacien,

Attaché

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Monsieur DIEYE

Pharmacien,

Attaché

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