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Procès Verbal - 20220201 PV
Document publié le Mardi 1 février 2022 par la commune d'Ebersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20220201 PV)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN EBERSHEIM, le 1er février 2022 COMMUNE
D’EBERSHEIM
PROCES-VERBAL
Séance du Conseil municipal du 1er février 2022
Membres en fonction : 18
Membres présents : 14
Le maire : Michel WIRA
Les adjoints : Jean-Claude SCHLATTER ; Yves HOLZMANN ; Audrey SCHANDENE ; Cédric DOCHTER.
Les conseillers municipaux : Alexia FREY ; Luc HEINRICH ; Olivier KEMPF ; Alexis WEISS ; Véronique METTEMBERG ; Déborah HILS ; Anne-Marie GARRIGUE ; Christelle LABREUCHE, Stéphanie KIEFFER, Gauthier KEMPF, Richarde KIENTZ, Anne-Marie GARRIGUE.
Membres absents excusés : 4
Monsieur Benoît PAULET (procuration à Monsieur Yves HOLZMANN).
Madame Christelle LABREUCHE (procuration à Monsieur Olivier KEMPF). Madame Evelyne HOCHSCHLITZ (procuration à Audrey SCHANDENE). Monsieur Alexis WEISS (procuration à Madame Alexia FREY).
Public : 0
La séance est ouverte à 20h00 par le Maire, Monsieur Michel WIRA. Il adresse ses salutations à l’assemblée.
Il excuse Monsieur Benoît PAULET (procuration à Monsieur Yves HOLZMANN), Madame Christelle LABREUCHE (procuration à Monsieur Olivier KEMPF), Madame Evelyne HOCHSCHLITZ (procuration à Madame Audrey SCHANDENE) et Monsieur Alexis WEISS (procuration à Madame Alexia FREY).
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20220201-22_00399-DE
Date de télétransmission : 04/02/2022
Date de réception préfecture : 04/02/2022 2
1) DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Vu l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales portant sur la nomination d’un secrétaire à chaque séance, le Conseil municipal désigne Madame Véronique METTEMBERG secrétaire de la présente séance.
2) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 14 décembre 2021
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance 14 décembre 2021 est adopté à l’unanimité (18 voix).
3) INFORMATIONS SUR LES ACHATS ET SERVICES EN COURS
Monsieur le Maire présente au Conseil les différents travaux engagés et devis signés, conformément à la délégation donnée au Maire (sommes inférieures à 10 000 €) :
➢ 3.1. Achat de pièces détachées pour la balançoire à l’aire de jeux :
Cet achat a été réalisé auprès de l’entreprise SATD pour un montant de 490.00 € HT.
➢ 3.2. Achat de fournitures pour l’éclairage à l’école maternelle :
Cet achat a été réalisé auprès de l’entreprise REM pour un montant de 824.18 € HT.
➢ 3.3. Achat de fournitures pour les services techniques :
Cet achat a été réalisé auprès de l’entreprise WURTH pour un montant de 388.73 € HT.
➢ 3.4. Achat d’un panneau C13a :
Cet achat a été réalisé auprès de l’entreprise GERNER pour un montant de 160.70 € HT.
➢ 3.5. Location d’une nacelle pour la dépose des décorations de noël : Cet achat a été réalisé auprès de l’entreprise DISTEL pour un montant de 230.00 €/jour HT.
➢ 3.6. Arpentage rue des bleuets :
Cette prestation de service a été réalisée auprès de l’entreprise ROTH-SIMLER pour un montant de 680.00 € HT.
➢ 3.7. Achat d’une échelle pour l’église Saint-Martin :
Cette prestation de service a été réalisée auprès de l’entreprise DISTEL pour un montant de 783.00 € HT.
➢ 3.8. Achat de matériel pour l’école maternelle :
Cet achat a été réalisé auprès de l’entreprise DISPANO pour un montant de 2 460.17 € HT.
➢ 3.9. Achat de consommables pour les services techniques :
Cette prestation de service a été réalisée auprès de l’entreprise FERBAT pour un montant de 368.00 € HT.
➢ 3.10. Achat de vêtements pour les services techniques :
Cette prestation de service a été réalisée auprès de l’entreprise FERBAT pour un montant de 293.00 € HT.
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20220201-22_00399-DE
Date de télétransmission : 04/02/2022
Date de réception préfecture : 04/02/2022 3
➢ 3.11. Achat de produits d’entretien :
Cet achat a été réalisé auprès de l’entreprise ORAPI pour un montant de 1 702.33 € HT.
➢ 3.12. Achat de matériel d’entretien :
Cette prestation de service a été réalisée auprès de l’entreprise SODECO pour un montant de 410.60 € HT.
➢ 3.13. Remplacement de la régulation de la chaudière de l’atelier :
Cette prestation de service a été réalisée auprès de l’entreprise FARIA SAV pour un montant de 1 147.00 € HT.
4) INFORMATION SUR LA DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a renoncé à exercer l’usage du droit de préemption sur les déclarations d’intention d’aliéner suivantes :
▪ Vente section 44 parcelle n°866/1008/1009 – rue des bosquets – d’une superficie totale de 4a 37 – Non Bâti + 2a 25ca de chemin en indivision
▪ Vente section 44 parcelle n°866/1008/1010/1011 – rue des bosquets – d’une superficie totale de 4a 36ca – Non Bâti et 2a 25ca de chemin en indivision
▪ Vente section 25 parcelle 259 – 8 rue de la paix – d’une superficie totale de 06a 14ca bati
▪ Vente section 3 n°55 – 1 rue du buhl – superficie de 774m2
▪
5) ATTRIBUTION MARCHE DE TRAVAUX ET/OU FOURNITURES ET SERVICES -
Pas d’attribution de marché de travaux et/ou fournitures et services.
6) AVENANT N°1 AU MARCHE « RENOVATION DE L’EGLISE SAINT-MARTIN D’EBERSHEIM » - Lot n°3 – Délibération n°20220201-1
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que les travaux de rénovation de l’Eglise Saint-Martin sont en cours.
Au cours du chantier, certains travaux supplémentaires apparaissent nécessaires et certains travaux ne seront pas réalisés.
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20220201-22_00399-DE
Date de télétransmission : 04/02/2022
Date de réception préfecture : 04/02/2022 4
En effet, un volet extérieur dans le clocher doit être changé au regard de son état et il apparait nécessaire de remplacer le panneau de la trappe dans le comble au-dessus de l’orgue. Par ailleurs, la mise en place d’une porte coupe-feu n’est plus nécessaire au titre de la sécurité incendie du bâtiment.
Le montant du lot n°3 reste inchangé.
Après avoir entendu les explications de M. le Maire et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE la modification des travaux énoncés,
- AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n°1 du marché « Restauration de l’Eglise Saint-Martin » du lot n°3.
Adopté à l’unanimité (18 voix)
7) AVENANT N°1 AU MARCHE « RENOVATION DE L’EGLISE SAINT-MARTIN D’EBERSHEIM » - Lot n°4 - Délibération n°20220201-2
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que les travaux de rénovation de l’Eglise Saint-Martin sont en cours.
Lors des travaux effectués par l’entreprise BOIS2BOO et l’entreprise sous-traitante FENNEC spécialisée dans le traitement de charpente lors du remplacement d’une partie du plancher de l’église, des attaques d’insectes xylophages ont été décelés, plus ou moins anciennes.
Pour éviter de futures attaques du plancher, l’entreprise bois2boo préconise de traiter le solivage à travers le plancher en injectant un insecticide curatif et préventif.
Le montant du traitement du solivage s’élève à 8 740.00 € HT soit 10 488.00 € TTC.
Le montant du lot n°4 est donc désormais de 30 822.53 € HT soit 36 987.04 € TTC
Après avoir entendu les explications de M. le Maire et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE le traitement du solivage avec un insecticide curatif et préventif.
- AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n°1 du marché « Restauration de l’Eglise Saint-Martin » du lot n°4.
Adopté à l’unanimité (18 voix)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/02/2022
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8) AVENANT N°1 AU MARCHE « RENOVATION DE L’EGLISE SAINT-MARTIN D’EBERSHEIM » - Lot n°5 - Délibération n°20220201-3
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que les travaux de rénovation de l’Eglise Saint-Martin sont en cours.
Lors des travaux effectués par l’entreprise MEAZZA sur le clocher de l’église, des faiblesses ont été repérées sur deux des quatre fleurons du clocher, et plus précisément sur les deux fleurons qui n’avaient pas été renforcés par des barres métalliques pour les maintenir.
Afin de sécuriser les fleurons, il apparait nécessaire de les resserrer et de renforcer l’attache par des barres métalliques comme les deux autres fleurons.
Le montant du traitement du solivage s’élève à 2 150.00 € HT soit 2 580.00 € TTC.
Le montant du lot n°5 est donc désormais de 140 022.55 € HT soit 168 027.06 € TTC
Après avoir entendu les explications de M. le Maire et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE le renforcement des fleurons.
- AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n°1 du marché « Restauration de l’Eglise Saint-Martin » du lot n°5.
Adopté à l’unanimité (18 voix)
9) AVIS SUR LE PROJET DE FUSION DE CONSISTOIRES REFORMES - Délibération n°20220201-4
Monsieur le maire expose aux membres du conseil que le président synodal de l’Eglise protestante réformée d’Alsace et de Lorraine (EPRAL) a sollicité la modification des circonscriptions territoriales de cette église.
Le projet consiste en la fusion des consistoires réformés de Bischwiller, Strasbourg et Sainte- Marie aux Mines. Le nouveau consistoire, issu de cette fusion, prendrait le nom de consistoire de Strasbourg.
Le synode de l’EPRAL ainsi que les assemblées des trois consistoires concernés ont approuvé ce projet.
En application de l’article L2541-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est obligatoirement appelé à donner son avis sur la délimitation des circonscriptions des cultes reconnus, en tant que ces circonscriptions intéressent le territoire de la Commune ou une partie de ce territoire.
Accusé de réception en préfecture
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Conformément à l’ordonnance du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestants, les consistoires de Bischwiller et de Strasbourg, dont la fusion est souhaitée, couvrent l’ensemble du territoire du Bas-Rhin.
Après avoir entendu les explications de M. le Maire et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- REND un avis favorable au projet de fusion de consistoires réformés de Bischwiller, Strasbourg et Sainte-Marie aux Mines.
Adopté à l’unanimité (18 voix)
10) CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION POUR LA MISE A DISPOSITION DE L’ARCHIVISTE ITINERANT - Délibération n°20220201-5
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le Centre de Gestion du Bas-Rhin assure depuis plusieurs années la gestion des archives de la mairie.
En effet, le Centre de Gestion du Bas-Rhin dispose d’un service d’archiviste itinérant qui effectue des missions d’archivage de demande à la demande des collectivités. Pour cela, le Centre de Gestion met à disposition un archiviste itinérant en application des dispositions issues de l’article 25 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Le cout de la mise à disposition du personnel du Centre de Gestion pour cette mission est fixé à 350 € par jour ouvré selon les dispositions votées par délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 04 novembre 2020 et du 23 novembre 2021.
Monsieur le Maire propose que la commune continue de travailler avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour la gestion des archives de la mairie.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE la convention de mise à disposition de l’archiviste itinérant par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour un montant de 350 € par jour ouvré
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document concourant à l’exécution de la présente délibération
Adopté (17 voix pour et 1 abstention).
Accusé de réception en préfecture
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11) DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ET ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION MUTUALISE POUR LE RISQUE SANTE -
➢ 11.1 Débat sur la protection sociale complémentaire - Délibération n°20220201-6
La Protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique concerne :
- Les garanties santé (couverture des dépenses liées aux frais de santé)
- Les garanties prévoyance (couverture du demi-traitement en cas d’incapacité de travail, indemnisation en cas d’invalidité et indemnisation en cas de décès)
Le décret du 8 novembre 2011 prévoit la possibilité pour l’employeur territorial de participer financièrement à la Protection sociale complémentaire de ses agents :
- Soit pour le risque santé
- Soit pour le risque prévoyance
- Soit pour les deux risques
Cette participation financière est bien une faculté offerte à l’autorité territoriale, et non une obligation.
Les employeurs peuvent souscrire à ces dispositifs soit par la labellisation soit par une convention de participation.
Notre collectivité assure une garantie en prévoyance pour le personnel, par adhésion à la convention de participation départementale proposée par le Centre de gestion du Bas-Rhin, avec une prise en charge de la commune d’un montant de 30 € par agent.
L’ordonnance du 17 février 2021 introduit une obligation de participation des employeurs publics à hauteur d’au moins 50 % du financement nécessaire à la couverture du risque santé, avec prise d’effet de cette mesure dans les collectivités territoriales au 1er janvier 2026 ainsi que l’obligation des employeurs territoriaux de participer à compter du 1er janvier 2025 au financement de la Protection sociale complémentaire en matière de prévoyance à hauteur de 20 % d’un montant qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat, lequel doit par ailleurs définir les garanties minimales de prévoyance assurées.
Après avoir pris en compte les informations concernant la protection sociale complémentaire de la collectivité, en avoir débattu et délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- PREND ACTE de l’ensemble des informations relatives à la Protection sociale complémentaire du personnel de la collectivité et considère que la mise en place de la Protection sociale complémentaire constitue un enjeu majeur pour le personnel que la collectivité entend poursuivre pour favoriser et encourager la protection sociale de son personnel.
Adopté à l’unanimité (18 voix)
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11.2 Adhésion à la convention de participation mutualisé pour le risque santé - Délibération n°20220201-7
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU le Code de la sécurité sociale,
VU le Code de la mutualité,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; VU la Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents
VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 27/09/2012 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en retenant comme prestataire :
- Pour le risque santé : MUT’EST ;
VU l’avis favorable du CT en date du 26 janvier 2022,
Après l’exposé de M. le Maire, en avoir débattu et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- DECIDE d’adhérer à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour les risques à partir du 01 janvier 2023 :
- SANTE couvrant les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la
personne et la maternité ;
- DECIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :
LE RISQUE SANTE :
▪ Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera
accordée exclusivement à la convention de participation
mutualisée référencée pour son caractère solidaire et responsable
par le centre de gestion du Bas-Rhin ; Pour l’année 2022 et par
exception, la participation financière sera accordée par la
collectivité pour les contrats de complémentaires santé
« labellisés ».
▪ Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
• Le montant forfaitaire de participation par agent sera de 30
€ par agent.
- PREND ACTE que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions
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additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit : ▪ 0,04 % pour la convention de participation en santé ;
▪ Que l’assiette de référence au recouvrement de la contribution
santé complémentaire sera limitée aux seuls agents adhérents ;
▪ Que le Centre de Gestion procédera à un appel à cotisation unique
par mission en exercice n+1 sur la masse salariale réelle constatée
au 31 décembre de l’exercice n pour les seuls adhérents.
- AUTORISE le Maire à prendre et signer les contrats et convention d’adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout acte en
découlant.
Adopté à l’unanimité (18 voix)
12) ACCEPTATION DU DON DU CONSEIL DE FABRIQUE POUR LA RESTAURATION DE L’EGLISE SAINT-MARTIN - Délibération n°20220201-8
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil Municipal que les travaux pour la restauration de l’Eglise Saint-Martin sont en cours.
Conformément à la convention signée le 10 janvier 2022, le Conseil de Fabrique peut effectuer une partie du don au titre de ces travaux d’un montant de 24 000 € H.T puisque les montants des paiements effectués par la commune a atteint plus de 30 % du montant global des travaux soit plus de 147 209.36 € HT.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal d’accepter le don du Conseil de Fabrique dans le cadre des travaux de restauration de l’Eglise Saint-Martin.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- AUTORISE M. Le Maire à accepter le don de 24 000 € du Conseil de Fabrique dans le cadre des travaux de restauration de l’Eglise Saint-Martin.
Adopté à l’unanimité (18 voix)
13) RETROCESSION DE TERRAINS
➢ 13.1 Cession gratuite de terrain - Délibération n°20220201-9
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une parcelle de la rue des cerisiers section 44 n°934 d’une contenance de 32m2 doit faire l’objet d’une rétrocession. Afin d’aligner la rue des cerisiers (de la rue de la gare au chemin du Hohweg), il convient de régulariser cette situation.
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Après avoir entendu les explications de M. le Maire et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- ACCEPTE la cession gratuite du terrain.
- AUTORISE Maître MOREAU de Châtenois à établir l’acte de cession.
- DECIDE de verser cette parcelle dans le domaine public de la Commune.
- DESIGNE l’adjoint Yves HOLZMANN comme représentant de la Commune pour signer l’acte de cession.
Adopté à l’unanimité (18 voix)
➢ 13.2 Cession à titre onéreuse d’un terrain - Délibération n°20220201-10
M. le Maire informe que la commune doit procéder à l’acquisition d’un terrain, pour permettre l’installation d’un transformateur. Cette parcelle sera versée dans le domaine public de la commune.
Une négociation entre la commune et le propriétaire avait été engagée et a fixé le montant du m² à 50 €.
Après avoir entendu les explications de M. le Maire et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- DECIDE de racheter au prix de 50 € le m² la parcelle section 44 n°1018 de 24m² rue des cerisiers soit pour un montant de 1 200 €.
- AUTORISE Maître MOREAU de Châtenois à établir l’acte de vente.
- DESIGNE l’adjoint Yves HOLZMANN comme représentant de la Commune pour signer l’acte d’achat.
Adopté à l’unanimité (18 voix)
14) AFFAIRES FINANCIERES -
➢ 14.1. Admission en non-valeur des taxes d’urbanisme - Délibération°20220201-11
M. le Maire présente les demandes d’admission en non-valeur présentées par le trésorier de Strasbourg Municipale et de l’Eurométropole, responsable du recouvrement de ces taxes concernant M. BOLY (SARL NEXT STEP ; 25, route de Scherwiller – 67600 Ebersheim).
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Il s’agit de la prise en charge (nette des FAR) soit 474.00 € de taxe locale d’équipement et de 54.00 € de majoration ainsi que des restes à recouvrer (nets des FAR) soit 320.00 € de taxe locale d’équipement, de 54.00 € de majoration et de 97.00 € d’intérêts.
Cette demande est justifiée par la liquidation judiciaire simplifiée du 19 mars 2013 publiée au BODACC du 21/04/2013 et par le jugement de clôture pour insuffisance d’actif du 17 juin 2014 publié au BODACC du 18/11/2014.
Après avoir entendu les explications de M. le Maire et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- EMET un avis favorable à l’admission en non-valeur présentée par le trésorier de Strasbourg Municipale et de l’Eurométropole, responsable du recouvrement de ces taxes concernant M. BOLY.
Adopté à l’unanimité (18 voix)
➢ 14.2. Autorisation des dépenses d’investissement et de versement d’avances sur subventions avant le budget primitif 2022 - Délibération°20220201-12
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
En conséquence, il est proposé d'autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2022 dans les limites indiquées ci-après :
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Chapitre Désignation du chapitre Rappel budget 2021 Montant autorisé (max. 25%)
20 Immobilisations incorporelles 275 000.00 € 68 750.00 € 204 Subventions d’équipement versées 10 000.00 € 2 500.00 € 21 Immobilisations corporelles 1 444 050.00 € 361 012.50 € 23 Immobilisations en cours 0 € 0 €
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2021 (dans la limite des crédits indiqués ci-dessus par chapitre et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2022
Adopté à l’unanimité (18 voix)
➢ 14.3. Délégation pour réaliser des virements de crédits de chapitre à chapitre, au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement à hauteur de 7.5% des dépenses réelles de la section de fonctionnement - Délibération°20220201-13
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, pour l'assemblée délibérante, d'autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.
Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre. Ces virements de crédits doivent faire l'objet d'une décision expresse de l’exécutif, qui doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette décision doit également être notifiée au comptable. L’exécutif de l’entité informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits, lors de sa plus proche séance.
Vu la délibération du 26 octobre 2021 d'adoption, par anticipation à compter du 1er janvier 2022 de la nomenclature budgétaire et comptable M57, Vu les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- AUTORISE M. le Maire pour l'exercice 2022, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune
Accusé de réception en préfecture
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de ces sections, sous réserve que ces mouvements de crédits n'entraînent pas une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.
- AUTORISE M. le Maire à signer les décisions et documents utiles pour les transmettre au représentant de l'Etat, et les notifier au comptable assignataire de Sélestat pour mise en œuvre.
Adopté à l’unanimité (18 voix)
➢ 14.4. Vote des taxes locales 2022 - Délibération°20220201-14
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération du 16 février 2021, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 26,06%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 50,74%
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 16,17%
Il est proposé, suite à ces informations :
- De ne pas augmenter les taux d'imposition en 2022 et donc de les porter à : ▪ TFPB : 26,06 %
▪ TFPNB : 50,74 %
▪ CFE : 16,17 %
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,
Vu la proposition de la Commission des finances de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE la proposition de la Commission des finances de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2022
- FIXE définitivement les taux d’imposition 2022 de la façon suivante :
▪ TFPB : 26,06 %
▪ TFPNB : 50,74 %
▪ CFE : 16,17 %
- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.
Adopté à l’unanimité (18 voix)
Accusé de réception en préfecture
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15) AFFAIRES DE PERSONNEL -
➢ 15.1. Création d’un poste d’adjoint technique principal 2e classe - Délibération°20220201-15
Monsieur le Maire rappelle que Madame HOLL Ginette va partir en retraite le 1er mars 2022, et que cet agent est promouvable au poste d’adjoint technique principal de 2e classe au regard de ses années de service pour la Commune.
Monsieur le Maire rappelle également aux élus que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
Vu le tableau des emplois,
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2e classe à temps non complet (27h00) à compter du 21 décembre 2021.
- DECIDE de modifier le tableau des emplois en tenant compte de la présente délibération
- DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier
Adopté à l’unanimité (18 voix)
16) INFORMATIONS SUR LES PROJETS EN COURS
➢ 16.1. Restauration de l’Eglise Saint-Martin.
Les travaux suivent leur cours conformément au calendrier prévisionnel. La couverture de la nef est désormais presque terminée, donc la dépose de l’échafaudage va bientôt débuter concernant la nef.
➢ 16.2. Relevage de l’Orgue de l’Eglise Saint-Martin.
La partie des travaux de la nef de l’Eglise Saint-Martin étant bientôt terminés, l’Orgue va pouvoir être réinstallé d’ici quelques semaines dans l’Eglise.
Accusé de réception en préfecture
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17) COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS ET DES DELEGUES A L’INTERCOMMUNALITE
➢ 17.1. Actualités de la communauté de communes
- Rapport d’observations définitives de la CRC sur la gestion de la CCS.
18) PROGRAMME DES REUNIONS DU MOIS DE FEVRIER ET MARS
➢ Conseil CCAS Mercredi 09 mars 2022 à 20h00
➢ Commission gestion Lundi 07 février 2022 à 20h00
➢ Commission urbanisme Mardi 08 février 2022 à 20h00
Mardi 08 mars 2022 à 20h00
➢ Commission vivre-ensemble Jeudi 03 mars 2022 à 20h00
➢ Commission finances-travaux Mardi 1er mars 2022 à 20h00
➢ Conseil municipal Mardi 15 mars 2021 à 20h00
19) DIVERS
➢ 19.1 Visite du Crédit Mutuel d’Ebersheim.
Le crédit Mutuel va fermer prochainement et le bâtiment va être vendu. Une première visite a eu lieu le 04 janvier 2022 et une seconde visite est prévue le 14 février 2022 en présence de la CCS. Par ailleurs, les domaines ont été saisis afin de recueillir une estimation du prix de ces locaux.
➢ 19.2 Création d’une commission concernant l’évolution de la zone 2AU - Délibération°20220201-16
Monsieur le Maire souhaiterait que les élus puissent se réunir afin de travailler sur l’avenir de la zone 2AU. Pour cela, il souhaiterait qu’une commission soit créée. Après un appel à candidature, plusieurs personnes se portent volontaires pour intégrer ce groupe de travail. L’objectif de la commission sera de définir les possibilités d’évolution de la zone, d’impulser et de proposer des solutions programmatiques et d’émettre des avis au conseil municipal.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu l’article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales,
Accusé de réception en préfecture
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LE CONSEIL MUNICIPAL
- DECIDE de former une commission « Evolution de la zone 2AU »
- FIXE sa composition de la manière suivante :
▪ Michel WIRA, membre de droit / Yves HOLZMANN (président) / Luc
HEINRICH / Gautier KEMPF / Alexia FREY / Déborah HILS /
Véronique METTEMBERG / Olivier KEMPF / Richarde KIENTZ /
Jean-Claude SCHLATTER / Alexis WEISS
Adopté à l’unanimité (18 voix)
En l’absence d’autres points divers, Monsieur le Maire remercie l’assemblée pour cette séance de travail et la clôt à 22h45.
La secrétaire de séance Le Maire
Véronique METTEMBERG Michel WIRA
Accusé de réception en préfecture
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